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07 janvier 2015

Meilleurs vœux 2015 !

Chères lectrices,

Chers lecteurs,

En ce début d'année, je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Je vous souhaite donc une belle et heureuse année 2015.

Cette année me permettra de vous proposer de nouvelles publications sur ce blog, des informations sur mes parutions et mes activités universitaires, ainsi que les actualités du Master 2 Droit des personnes vulnérables.

Bonne lecture !

A très bientôt.

22 décembre 2014

La provocation à la mutilation sexuelle

Article 227-24-1 du Code pénal

"Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée".

 

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (art. 19) a introduit une nouvelle incrimination dans le but de lutter contre la provocation aux mutilations sexuelles, en créant un article 227-24-1 dans le Code pénal. Cet article prévoit en effet de punir le fait de faire à un mineur des offres et des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée.

Le second alinéa de cet article prévoit de sanctionner le fait d'inciter directement autrui à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, avec les moyens cités au précédent alinéa et à défaut de passage à l'acte.

Il faut donc bien souligner qu'il s'agit d'infractions de nature formelle, puisqu'il ne faut pas que la provocation ait abouti à la mutilation. Si la mutilation est acquise, ces personnes seront poursuivies pour violences ou pour complicité de violences ayant entraîné une mutilation, sur le fondement de l'article 222-9 du Code pénal.

Les peines prévues pour punir ces comportements sont 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

L'introduction de cet article permet à la France de se mettre en conformité avec les dispositions à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011. L’article 38 c) de la Convention impose aux Parties d’ériger en infraction pénale "le fait d’inciter ou de contraindre une fille à subir tout acte énuméré au point a ou de lui fournir les moyens à cette fin".

En effet, l’incitation non suivie d’effet n’était pas réprimée par le Code pénal, puisque la complicité suppose la commission d’une infraction principale. Il était donc nécessaire de créer une disposition spécifique (Ass. nat., Projet de loi n° 736 (rectifié) portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France).

Avec cette introduction, il s'agit de lutter contre la pratique de l'excision, ce que sous-entendent la convention et son rapport en visant "les filles".

29 octobre 2014

De l'entraide pénale à l'Europe pénale

Depuis le 22 octobre 2014, les Editions Dalloz proposent la parution de ma thèse intitulée « De l’entraide pénale à l’Europe pénale ». Publiée dans la collection « Bibliothèque de la justice », cette thèse a obtenu le Prix de la recherche de l’Ecole nationale de la magistrature.

Prenant en compte l’évolution de la coopération pénale en Europe favorisée par les travaux des différentes organisations européennes et paneuropéennes, cette étude propose de réfléchir à une redéfinition de l’espace pénal européen sous le concept d’« Europe pénale ».

 

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« Cette belle thèse apporte une masse époustouflante d’informations et elle incite au débat en renouvelant la matière par la multitude de ses propositions. Ce travail marquera la doctrine euro-pénaliste et constituera, j’en suis convaincu, le premier jalon d’une carrière universitaire qui s’annonce prometteuse ».

Extrait de la préface de Monsieur Jean PRADEL, Professeur émérite de l’Université de Poitiers

 

« Travail colossal par la richesse de la documentation et de l’argumentation, cette thèse constitue un outil de travail complet pour tous ceux qui s’intéressent au droit pénal européen ».

Extrait de la postface de Madame Annie BEZIZ AYACHE, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3

 

« L’objet de la présente thèse, à la soutenance de laquelle le soussigné a été honoré de participer, est non seulement de décrire et d’apprécier cette marche européenne de la matière pénale mais encore de lui proposer la fin qui souvent échappe à l’observateur : l’Europe répressive doit-elle demeurer bicéphale, c’est-à-dire partagée entre le Conseil et l’Union, alors que des forces centripètes laissent entrevoir un droit pénal européen homogène? Alors apparaît « l’Europe pénale », chère à François-Xavier Roux-Demare ».

Extrait de la couverture de Monsieur Olivier DECIMA, Agrégé de droit privé et de sciences criminelles, Professeur à l’Université de Bordeaux

 

RESUME

L’entraide pénale se définit comme ce besoin des Etats de s’associer pour permettre la réalisation d’un objectif commun, celui de lutter plus efficacement contre le crime. A l’échelle européenne, les Etats ne vont pas se limiter à l’utilisation des mécanismes internationaux existants. Ils s’engagent dans un processus de coopération approfondi, provoquant une régionalisation de l’ensemble des normes favorisant la lutte contre la criminalité, plus spécialement la criminalité organisée. Cette évolution vers un système partenarial répond à une nécessité illustrée par le rapport déséquilibré entre la criminalité transnationale et l’« entraide pénale classique ». Pour répondre à l’accroissement de cette criminalité et aux insuffisances des outils européens classiques, les Etats européens instaurent un socle de règles communes, protectrices des droits fondamentaux, ainsi que divers principes juridiques dont l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle. Progressivement, la coopération pénale en Europe ne se fonde plus sur une logique d’entraide entre les Etats mais sur un objectif d’intégration pénale développé au sein de plusieurs organisations. Parmi elles, il convient de distinguer plus particulièrement le Conseil de l’Europe, la Communauté européenne devenue l’Union européenne, le Benelux et le Conseil nordique. Concomitamment, cette entraide pénale européenne apparaît désormais comme une réalité complexe due à une multiplication des espaces pénaux. L’espace pénal formé par le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se distingue plus particulièrement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (ELSJ) identifié par ses multiples agences (Europol, Eurojust, Frontex, etc.). Comment s’opèrent aujourd’hui les mouvements de coopération et d’intégration pénales entre les Etats européens ? N’est-il pas envisageable de repenser l’architecture pénale européenne ? La réponse à cette question passe par la redéfinition des espaces pénaux européens sous le concept d’« Europe pénale » et la proposition de nécessaires modifications organisationnelles.

 

SUMMARY

Judicial cooperation in criminal matters may be defined as the need for individual States to work together to achieve a common goal in fighting crime more efficiently. On a European scale, States will not stop at the use of international mechanisms. They are committed to a deeper cooperation process which leads to the regionalization of norms and thus favors the fight against crime, and more particularly organized crime. Such a move towards a system of partnership is necessary, as may be seen in the relationship between transnational crime and “traditional cooperation in criminal matters”. To meet this need, European States must introduce a set of common rules, protective of fundamental rights, along with different legal principles, such as harmonization and mutual recognition. Progressively, cooperation in criminal matters in Europe is no longer based on the logic of mutual assistance between States, but aims at several organizations developing a policy of integration. Organizations of note, amongst the many committed to this process, are the Council of Europe, the former European Community, now European Union, the Benelux countries and the Nordic Council. Moreover, European mutual assistance in criminal matters seems to take on a complex reality from now on, due to the multiplication of criminal areas. The area formed by the Council of Europe and the European Court of Human Rights (ECHR) is distinct from the European area of freedom, security and justice (AFSJ) identified by its many agencies (Europol, Eurojust , Frontex, etc.). Taken as a whole, this is a question of being interested in a process which leads to integration in criminal matters between European States. It might be useful to take this opportunity to suggest a re-definition of the European areas in criminal matters under the heading “Criminal Europe”. The necessary organizational modifications may thus be put forward.

28 octobre 2014

Le choix du protecteur des majeurs vulnérables, quelles pratiques au Brésil ?

Mme Bibiana GRAEFF, professeur de Droits de l'Homme et Vieillissement à l'Université de São Paulo, a animé une conférence sur le choix du protecteur des majeurs vulnérables au Brésil. Cette intervention s'est déroulée dans le cadre du Master 2 Droit des personnes vulnérables, le lundi 22 septembre.

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Le thème de la protection juridique des majeurs vulnérables gagne de l’importance au Brésil dans un contexte de transition démographique et épidémiologique. Cette transition se traduit par un vieillissement accéléré de la population et par un accroissement des maladies chroniques neurodégénératives et invalidantes. Selon l’organe chargé du recensement dans le pays, en 2012, les personnes âgées de 60 ans et plus correspondaient à 12,6% de la population totale. Ce pourcentage passera de 13,8% en 2020 à 33,7% en 2060. A partir de 2030, ce groupe de personnes sera plus nombreux que celui des enfants et adolescents ayant jusqu’à 14 ans. En 2055, cette population de personnes âgées sera plus importante que celle des enfants et jeunes ayant jusqu’à 29 ans.

 

La « curatelle » (totale ou partielle) est la mesure de protection destinée aux majeurs vulnérables, la « tutelle » étant quant à elle réservée aux mineurs dont les parents sont décédés ou jugés absents, ou encore destitués de l’autorité parentale. Toute curatelle doit être prononcée par le juge à partir d’une « action en interdiction » présentée par un membre de la famille ou par le Parquet. Ainsi, un proche ou un tiers, comme le directeur d’un établissement d’accueil d’un majeur vulnérable isolé n’est pas habilité à introduire une action en interdiction.

 

Avec le nouveau Code civil (CC) brésilien de 2002, cette matière a connu une évolution en faveur d’une protection renforcée du majeur et d’une certaine prise en compte de l’autonomie de ce dernier. Il s’agit néanmoins d’une évolution partielle et relative. S’il y a eu des reformes positives, comme la prévision expresse dans l’article 1.772 CC de la possibilité d’adaptation de la mesure de protection (« curatelle partielle ») ; des aspects négatifs ont été maintenus, comme l’existence d’une liste de catégories de personnes pouvant être placées sous curatelle.

 

Une liste des personnes pouvant être désignées en tant que curateur ou curatrice est présentée à l’article 1775 du Code civil. Cette disposition établit que le conjoint ou concubin (ou la conjointe ou concubine) est de droit le curateur (ou curatrice). En son absence, cette responsabilité est exercée par le père ou la mère, et à défaut par le descendant le plus apte. Le texte dispose encore que les descendants les plus proches en degré précèdent les plus éloignés. La loi prévoit qu’en absence de ces personnes, il appartient au juge de choisir un curateur. Toutefois, cette liste n’est pas absolue : elle établit un ordre préférentiel, mais qui dépend essentiellement de « l’intérêt supérieur du majeur », principe de plus en plus évoqué par la doctrine et par la jurisprudence.

 

Lorsque le majeur vulnérable n’a ni famille ni proches, la situation devient plus compliquée. Pour ces personnes isolées, la nomination du directeur de l’établissement d’accueil pour la fonction de curateur est devenue pratique courante. Il semble que la reconnaissance d’un nouveau professionnel, à l’image de la profession de mandataire judiciaire en France que ne connaît pas le système juridique brésilien, soit l’une des réformes importantes devant intervenir en matière de protection juridique des majeurs au Brésil. La reconnaissance de la possibilité pour un majeur de nommer par anticipation le choix de son éventuel protecteur semblerait aussi une reforme nécessaire vers une plus grande prise en compte de l’autonomie et de l’auto-détermination de la personne.

 

Mme le professeur Bibiana GRAEFF a ainsi proposé un exposé des pratiques relatives à la protection des majeurs au Brésil, en soulignant les inconvénients existants et en proposant des pistes de réforme, parfois au regard de la pratique française.

 

18 octobre 2014

Le droit pénal face à la diffusion de sa vie privée sur Internet

Intervention personnelle sur le droit pénal face à la diffusion de sa vie privée sur Internet

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L’intérêt du public et des médias pour les affaires criminelles, s’il n’est pas récent, semble de plus en plus marqué. Dans ces affaires, l’injonction de transparence et les moyens déployés pour mettre en lumière la « vérité », n’ont jamais été aussi exigeants. Alors même que la protection de la vie privée est mieux prise en compte par la législation.

Médias et justice révèlent et rendent publique cette figure criminelle. Mais comment ce portrait est-il construit et que nous donne-t-il à voir ? Car, tant dans la forme que dans le contenu, médias et justice, comme le thérapeute dans son évaluation, obéissent à des codes. Dès lors comment ces codes influencent-ils notre regard ?

Pouvons-nous nous fier à ce qui nous est montré ? Et dans ce qui reste caché, n’y aurait-il pas une part de sincérité ?

En toile de fond, ce sont les voies sinueuses et souvent imbriquées qu’empruntent vie publique, vie privée et intimité que nous allons tenter d’explorer lors de cette nouvelle journée.

Les Journées d’Etude sont destinées aux professionnels de santé, du social et de justice, amenés à prendre en charge cette population. Conçues comme un lieu d’échange, les professionnels pourront y partager et débattre de leurs pratiques, de leurs réflexions, de leurs difficultés et de leurs attentes.

 

Programme de la Journée d'étude

Plaquette JE CRAVS Jeudi 23 Octobre 2014.pdf

21 septembre 2014

Les dispositifs de lutte contre la violence envers les aînés au Brésil

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Mme Bibiana GRAEFF, professeur de Droits de l'Homme et Vieillissement à l'Université de São Paulo, a animé une conférence relative aux dispositifs de lutte contre la violence envers les aînés au Brésil. Cette intervention s'est déroulée dans le cadre du Master 2 Droit des personnes vulnérables, le vendredi 19 septembre. Mettant en avant les dispositifs inédits de protection des aînés au Brésil, cette présentation permet une confrontation avec les dispositifs juridiques français et une réflexion sur leur évolution.

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En raison notamment d’une chute considérable du taux de fécondité (1.8 enfant par femme), le Brésil connaît aujourd’hui un vieillissement accéléré de sa population. Le pays essaye de se préparer à ces nouveaux enjeux liés à cette transition démographique et épidémiologique.

La Constitution brésilienne de 1988 consacre des droits aux aînés (article 230), tout en imposant à la famille, à la société et à l’Etat un devoir de soutien. Plusieurs lois et politiques publiques, au bénéfice des personnes âgées de 60 ans et plus, ont été mises en place au Brésil depuis cette nouveauté constitutionnelle. Sur le plan formel, il y a donc eu sans nul doute des évolutions.

La violence envers les aînés demeure toutefois une réalité, de plus en plus visible, depuis une certaine prise de conscience et la mise en place de lignes d’écoute, de commissariats de police spécialisés pour les crimes commis contre les aînés et d’autres actions et services.
En dépit de la mise en place de ces dispositifs spécifiques, des améliorations restent à effectuer, comme une formation adéquate des agents de police et d’autres acteurs aux questions liées au vieillissement et à la vieillesse.
À l'image des tendances également constatées dans d’autres pays, la principale victime au Brésil de ce type de violence est une femme, âgée de 75 ans et plus, en situation de dépendance physique ou mentale. L’agresseur est le plus souvent le fils ou un proche. Il s’agit donc d’une violence domestique.
La violence institutionnelle et la violence de l’Etat (par ses omissions, ou le gel des retraites et des pensions) demeurent aussi considérables.

Le Brésil se veut néanmoins un pays protecteur des aînés, s'agissant de l'un des principaux défenseurs de l’adoption d’une convention internationale des droits des aînés, question discutée aujourd’hui dans divers organismes internationaux.

17 septembre 2014

Les normes - Schéma simplifié

Je propose aux étudiants de Licence 1 Droit ce schéma très simplifié, dans le cadre du cours d'Introduction au droit civil. Il s'agit d'aborder la notion de normes, par une prise en compte des normes juridiques aux côtés des normes religieuses et morales.

Ce schéma peut venir en complément de la courte présentation "Droit, morale et religion". http://fxrd.blogspirit.com/archive/2010/10/07/droit-moral...

 

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POUR TELECHARGER LE FICHIER

Les normes.pdf

28 juillet 2014

MASTER 2 DROIT DES PERSONNES VULNERABLES

Nommé directeur du Master 2 Droit des personnes vulnérables de l'Université de Bretagne occidentale à Brest, je me permets de publier le livret étudiant de cette formation à titre informatif. 

 

POUR TÉLÉCHARGER LE LIVRET ETUDIANT :

Livret DPV 2014_2015.pdf

 

Le master spécialité droit des personnes vulnérables offre l’opportunité de compléter les connaissances générales acquises en licence, par une spécialisation des compétences juridiques relatives aux droits des personnes vulnérables.

 

De façon générale, les étudiants renforceront leurs connaissances et leurs réflexes juridiques par l’apprentissage des méthodes de recherche, d’analyse et de rédaction. Ils compléteront leur formation relative à l’utilisation des outils juridiques, à la réflexion juridique ainsi qu’à la présentation de recherches personnelles sous une forme orale ou écrite. La rédaction d’un mémoire comme d’un rapport de stage participent à acquérir un important bagage juridique. Dans cette optique, les étudiants veilleront à réfléchir à leur sujet de mémoire ainsi qu’à effectuer leurs démarches relatives à la recherche de leur stage dès le début de l’année universitaire.

 

De façon spécifique, les étudiants acquerront des connaissances pointues sur les droits des personnes vulnérables. Mêlant une approche théorique et une présentation pratique, le master propose une réflexion approfondie de la notion de vulnérabilité. Notion fondamentale, elle démontre sans cesse son intérêt et son impact sur notre évolution sociale et sociétale. Face au vieillissement de la population, à l’évolution de la délinquance des mineurs ou à la récente crise économique, les questions relatives à la protection de l’enfance ou à la protection des majeurs sont l’objet de nombreuses réflexions et d’importantes réformes. Ce master s’inscrit dans ces réflexions et ces évolutions.

 

Les enseignements dispensés et les expériences proposées pendant cette formation permettront de mettre en exergue les spécificités juridiques de cette matière. A l’appui de ces connaissances, les étudiants pourront effectuer leur choix d’insertion professionnelle.

 

 

POUR ADRESSER VOS CANDIDATURES POUR UNE INSCRIPTION POUR L’ANNÉE 2014-2015 EN MASTER 2 :

(sous réserve des places disponibles et de l'acceptation du dossier)

 

Secrétariat pédagogique de la formation

(bureau 109, bâtiment central) –Tél : 02 98 01 60 97.

27 juillet 2014

COLLOQUE : LOGEMENT ET VULNÉRABILITÉ

 

UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE
10 octobre 2014

 

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Le colloque traite de la question de la vulnérabilité et du logement.

Le logement constitue une préoccupation majeure et sensible et par conséquent, une thématique où les situations de vulnérabilité sont nombreuses et diverses. Il s’agit également d’un thème sous les feux de l’actualité législative compte tenu de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. C’est enfin une question sociétale en pleine mutation pour répondre aux besoins des futures générations, des plus jeunes aux plus âgées.

L’objectif du colloque est de réunir les enseignants-chercheurs et professionnels travaillant sur ces thématiques et de les inviter à réfléchir sur la pertinence des moyens mis en œuvre pour prévenir ou remédier aux situations de vulnérabilité liées à la question du logement. 

 

POUR TÉLÉCHARGER LE PROGRAMME COMPLET DU COLLOQUE :

PROGRAMME.PDF

 

POUR S'INSCRIRE : 

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Comité Organisateur du colloque :

Dorothée Guérin (dorothee.guerin@univ-brest.fr
François-Xavier Roux-Demare (françois-Xavier.rouxdemare@univ-brest.fr)
 

26 juillet 2014

PUBLICATIONS

Participation à la Chronique législative (synthèse des apports juridiques), textes parus au Journal Officiel du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, sous la direction de Monsieur VARINARD, recteur, professeur émérite de l’Université Jean Moulin Lyon 3 : 

-        Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 2, avril-juin 2014, p. 467

Avec notamment les commentaires de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel et des lois n° 2013-906 et 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 

-        Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 1, janvier-mars 2014, p. 211

Avec notamment le commentaire de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régularisation des activités bancaires 

 

Publication prochaine de mes travaux de thèse remaniés : "De l'entraide pénale à l'Europe pénale", aux Editions Dalloz. Publication prévue pour octobre 2014. 

Pré-commande : 

http://livre.fnac.com/a7068884/Francois-Xavier-Roux-Demar...

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