La Déclaration du ministre des Affaires étrangères français Robert SCHUMAN du 9 mai 1950 dans le Salon de l’Horloge au Quai d’Orsay est considérée comme le texte fondateur de la construction européenne. Elle précède le Traité de Paris qui crée la Communauté européenne du charbon et de l’acier, signé le 18 avril 1951.

Ce 9 mai 2012 est une nouvelle journée de l’Europe. Dans une période de crise où la construction européenne se présente bien souvent comme un bouc émissaire aux difficultés rencontrées par les Etats, j’ai souhaité publier cette déclaration d’unité entre les peuples. Les passages mis en valeur le sont par mes soins.

Je vous propose ensuite la présentation de la journée de l’Europe réalisée par le site EUROPA.

Déclaration SCHUMAN du 9 mai 1950 :

« La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent.
La contribution qu'une Europe organisée et vivante peut apporter à la civilisation est indispensable au maintien des relations pacifiques. En se faisant depuis plus de vingt ans le champion d'une Europe unie, la France a toujours eu pour objet essentiel de servir la paix. L'Europe n'a pas été faite, nous avons eu la guerre.

L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait. Le rassemblement des nations européennes exige que l'opposition séculaire de la France et de l'Allemagne soit éliminée. L'action entreprise doit toucher au premier chef la France et l'Allemagne.
Dans ce but, le gouvernement français propose immédiatement l'action sur un point limité mais décisif.

Le gouvernement français propose de placer l'ensemble de la production franco-allemande de charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe.
La mise en commun des productions de charbon et d'acier assurera immédiatement l'établissement de bases communes de développement économique, première étape de la Fédération européenne, et changera le destin de ces régions longtemps vouées à la fabrication des armes de guerre dont elles ont été les plus constantes victimes.

La solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l'Allemagne devient non seulement impensable, mais matériellement impossible. L'établissement de cette unité puissante de production ouverte à tous les pays qui voudront y participer, aboutissant à fournir à tous les pays qu'elle rassemblera les éléments fondamentaux de la production industrielle aux mêmes conditions, jettera les fondements réels de leur unification économique.

Cette production sera offerte à l'ensemble du monde sans distinction ni exclusion, pour contribuer au relèvement du niveau de vie et au développement des œuvres de paix. L'Europe pourra, avec des moyens accrus, poursuivre la réalisation de l'une de ses tâches essentielles: le développement du continent africain.

Ainsi sera réalisée simplement et rapidement la fusion d'intérêts indispensable à l'établissement d'une communauté économique qui introduit le ferment d'une communauté plus large et plus profonde entre des pays longtemps opposés par des divisions sanglantes.

Par la mise en commun de productions de base et l'institution d'une Haute Autorité nouvelle, dont les décisions lieront la France, l'Allemagne et les pays qui y adhéreront, cette proposition réalisera les premières assises concrètes d'une Fédération européenne indispensable à la préservation de la paix.

Pour poursuivre la réalisation des objectifs ainsi définis, le gouvernement français est prêt à ouvrir des négociations sur les bases suivantes.

La mission impartie à la Haute Autorité commune sera d'assurer dans les délais les plus rapides : la modernisation de la production et l'amélioration de sa qualité, la fourniture à des conditions identiques du charbon et de l'acier sur le marché français et sur le marché allemand, ainsi que sur ceux des pays adhérents, le développement de l'exportation commune vers les autres pays, l'égalisation dans le progrès des conditions de vie de la main-d’œuvre de ces industries.

Pour atteindre ces objectifs à partir des conditions très disparates dans lesquelles sont placées actuellement les productions des pays adhérents, à titre transitoire, certaines dispositions devront être mises en œuvre, comportant l'application d'un plan de production et d'investissements, l'institution de mécanismes de péréquation des prix, la création d'un fonds de reconversion facilitant la rationalisation de la production. La circulation du charbon et de l'acier entre les pays adhérents sera immédiatement affranchie de tout droit de douane et ne pourra être affectée par des tarifs de transport différentiels. Progressivement se dégageront les conditions assurant spontanément la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé.

A l'opposé d'un cartel international tendant à la répartition et à l'exploitation des marchés nationaux par des pratiques restrictives et le maintien de profits élevés, l'organisation projetée assurera la fusion des marchés et l'expansion de la production.

Les principes et les engagements essentiels ci-dessus définis feront l'objet d'un traité signé entre les Etats et soumis à la ratification des parlements. Les négociations indispensables pour préciser les mesures d'application seront poursuivies avec l'assistance d'un arbitre désigné d'un commun accord; celui-ci aura charge de veiller à ce que les accords soient conformes aux principes et, en cas d'opposition irréductible, fixera la solution qui sera adoptée.

La Haute Autorité commune chargée du fonctionnement de tout le régime sera composée de personnalités indépendantes désignées sur une base paritaire par les gouvernements; un président sera choisi d'un commun accord par les gouvernements; ses décisions seront exécutoires en France, en Allemagne et dans les autres pays adhérents. Des dispositions appropriées assureront les voies de recours nécessaires contre les décisions de la Haute Autorité.
Un représentant des Nations Unies auprès de cette autorité sera chargé de faire deux fois par an un rapport public à l'ONU, rendant compte du fonctionnement de l'organisme nouveau, notamment en ce qui concerne la sauvegarde de ses fins pacifiques.

L'institution de la Haute Autorité ne préjuge en rien du régime de propriété des entreprises. Dans l'exercice de sa mission, la Haute Autorité commune tiendra compte des pouvoirs conférés à l'Autorité internationale de la Ruhr et des obligations de toute nature imposées à l'Allemagne, tant que celles-ci subsisteront. »

Pour plus d’information sur cette déclaration, lire la fiche explicative de la Fondation Robert SCHUMAN :

http://www.robert-schuman.eu/pdf/Declaration_du_9_mai_1950.pdf

La Journée de l'Europe - qu'est-ce que c'est?

(source EUROPA)

Le 9 mai est la Journée de l'Europe. Elle concerne tous les citoyens de l'Union européenne, car elle rappelle un certain 9 mai 1950....

Ce jour-là, la presse fut invitée dans le Salon de l'Horloge du ministère français des Affaires étrangères, au Quai d'Orsay, pour une communication de la plus haute importance.

Les premières lignes de la déclaration du 9 mai 1950, rédigée conjointement par Robert Schuman, Ministre français des Affaires étrangères, et son conseiller et ami Jean Monnet, appellent la France, l'Allemagne et d'autres pays européens à mettre en commun leur production de charbon et d'acier pour jeter les premières bases concrètes d'une Fédération européenne.

Ce projet prévoyait donc de créer une institution européenne supranationale chargée de gérer les matières premières qui étaient à l'époque la base de toute puissance militaire, le charbon et l'acier. Pour les pays concernés, il impliquait de renoncer à la propriété - jusque-là purement nationale - du "nerf de la guerre". Et cela alors même que ces pays venaient à peine de se déchirer dans un conflit épouvantable, laissant derrière lui d'innombrables ruines matérielles et morales, avec leur lot de haines, de rancunes et de préjugés.

La proposition emporta l'adhésion, et le 9 mai 1950 fut ainsi à l'origine de la construction européenne, ce que les chefs d'Etat ou de gouvernement, lors du Conseil européen de Milan en 1985, ont convenu de commémorer chaque année par une "Journée de l'Europe", qui s'adresse à tous les citoyens de l'Union européenne.

En effet, cette journée ne concerne pas seulement les citoyens des pays fondateurs, mais ceux de l'ensemble des Etats membres, puisque chaque pays qui choisit démocratiquement d'adhérer à l'Union européenne s'engage à respecter les objectifs de paix, de progrès social, de développement économique et de solidarité proposés par la déclaration du 9 mai 1950 dans le vieux rêve d'unir le continent européen.

Certes l'Europe - ensemble de peuples conscients d'appartenir à une même entité, de partager certaines valeurs et des cultures proches ou complémentaires - existe depuis des siècles. Mais elle s'était développée jusqu'alors sans règles ni institutions, sans dépasser la simple et fragile coopération entre les Etats. Et la conscience de cette unité fondamentale n'avait jamais pu éviter les désastres. Aujourd'hui encore, certains pays qui appartiennent au continent européen mais pas à l'Union européenne ne sont pas à l'abri de tragédies.

Par ailleurs, ce qui dans les siècles ou les millénaires passés pouvait ressembler à une tentative d'union n'était en réalité que le fruit d'une victoire des uns sur les autres, que le "fédérateur" s'appelât Jules César, Charlemagne ou Napoléon. Leurs constructions ne pouvaient durer, car les vaincus n'avaient qu'une aspiration : recouvrer leur autonomie.

L'ambition est aujourd'hui tout autre. Cependant, comme toute oeuvre humaine d'envergure, l'intégration de l'Europe ne peut se construire en un jour ni même en quelques décennies. D'autant que l'entreprise amorcée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale est sans précédent dans l'histoire. Il s'agit, en effet, de bâtir une Europe qui respecte la liberté et l'identité de chacun des peuples qui la composent, tout en appliquant le principe selon lequel ce qui peut être mieux fait en commun doit l'être. Car seule l'union des peuples peut garantir à l'Europe la maîtrise de son destin et son rayonnement dans le monde.

Encart de présentation de cette note :

Il s'agit d'exposer succinctement la protection juridique de l'embryon et du foetus. Cette présentation est effectuée en 3 temps :

- en droit civil

- en droit pénal

- en droit européen

Cette fiche ne se veut pas exhaustive. Elle offre une base de réflexion sur ce thème.

Pour achever la publication sur ce thème, je vous propose le document en format PDF reprenant l'ensemble des notes publiées.

POUR TELECHARGER LE DOCUMENT : FP 2 L'embryon et le foetus en droit.pdf

III)                  L’embryon en droit européen

La CEDH ne considère pas que la protection de l’enfant à naître nécessite la reconnaissance d’une infraction pénale. Dans une affaire de 2004 (CEDH, 8 juillet 2004, D. 2004. 2456 ; JCP 2004, II, 10158), elle indique que le recours devant les juridictions administratives permettait en l’espèce de garantir la réparation du dommage causé par la faute du médecin. Les poursuites pénales ne s’imposent pas, en tout cas dans ce cas là. La CEDH ne se prononce pas sur la question de la personnalité du fœtus et de l’embryon.

Elle souligne l’absence de « définition scientifique et juridique des débuts de la vie » laissant à la libre appréciation des Etats le soin de déterminer ce point de départ.

Conclusion :

L’embryon et le fœtus ne bénéficient pas de protection pénale si l’on s’attache aux infractions protégeant les personnes (légalité des délits et des peines). Cependant, une protection par rapport à l’atteinte portée à la mère (violences contre la femme) ainsi que des dispositions spécifiques sur l’interruption de grossesse offrent une base protectrice. En outre, ils sont protégés par les dispositions des lois bioéthiques et par le droit civil qui leur accorde une protection lorsque l’enfant naît vivant et viable sur le fondement de la maxime « Infans conceptus ».

Pour ouvrir le débat de la protection de l’embryon, il est possible d’évoquer la situation de l’enfant décédé avant la déclaration de sa naissance…

La législation a accueilli en 1993 un article 79-1 dans le Code civil, qui dispose : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question ». Cet article doit permettre une prise en compte de la souffrance des parents et de « faciliter » le deuil de l’enfant.

Des précisions sur le statut des enfants nés sans vie ont été apportées par la Cour de cassation par trois arrêts du 6 février 2008. Voir le communiqué et les arrêts sur le site de la Cour de cassation (Communiqué relatif aux arrêts 06-16.498, 06-16.499 et 06-16.500 du 6 février 2008 de la première chambre civile : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/arrets_06_11171.html).

Plusieurs décrets et arrêts dans les mois suivants ont permis de préciser l’application de cet article.

Notons que si la situation varie en Europe (http://www.senat.fr/lc/lc184/lc184.pdf), les Etats autorisent en principe l’inscription à l’état civil de l’enfant juridiquement mort né.

Outre la Fête des Mères, ce dimanche 7 juin 2009 sera aussi marqué par les élections parlementaires européennes. Les citoyens européens des vingt-sept Etats membres de l’Union Européenne sont appelés à élire leurs députés européens. Ce court commentaire, malgré une forte structuration apparente, ne tend vraiment pas à être une étude approfondie de la question (loin de là). Son seul but est d’offrir mon point de vue personnel sur ces élections européennes. Il ne sera donc pas détaillé les caractéristiques du Parlement Européen que l’on peut facilement retrouver sur le site de l’institution (http://www.europarl.europa.eu/), ni fait de renvoi à des références précises ou à des personnages publics cités (ce qui n’a pas d’intérêt sauf polémique). Il ne s’agit donc que d’une opinion personnelle essentiellement fondée sur les évolutions de l’institution dans le temps, les interventions politiques télévisuelles de ces dernières semaines, ainsi que d’échanges téléphoniques et courriels (ou absence d’échange) avec des parlementaires ou leurs assistants (il va de soit que le contenu de ces échanges n’a pas lieu d’être indiqué).

Je souhaite faire deux observations en préambule. D’une part, les critiques formulées ici visent l’ensemble des partis politiques. Selon moi, il n’y a pas lieu de distinguer un parti plus qu’un autre compte tenu des critiques exposées. De fait, je réfute tout rattachement à un parti particulier. D’autre part, je veux réellement mettre l’accent sur le fait que je ne suis ni anti-européen ni eurosceptique. Au contraire, je pense sincèrement que l’évolution ouverte par les « Pères fondateurs » (et poursuivie depuis), marque une formidable vision du continent européen et exprime les possibilités entre différents peuples nationaux ; évolution qui s’avère aujourd’hui utile et nécessaire. D’ailleurs, j’avais approuvé la ratification de la Constitution Européenne, qui devait permettre d’importantes innovations. Néanmoins, adhérer à la construction européenne ne veut pas dire qu’il faille tout positiver. Or, si l’ « institution » du Parlement Européen est une formidable création, je vais me permettre de critiquer les membres de cette institution : les parlementaires européens.    

I/ Un désintérêt parlementaire

On remarque un certain désintérêt envers cette fonction parlementaire européenne. A l’origine de cette institution, être parlementaire européen était d’une véritable importance. De grands hommes et de grandes femmes politiques ont rejoins cette institution pour offrir une représentation politique d’envergure. Tel n’est plus véritablement le cas aujourd’hui. Pire, on peut même s’étonner d’entendre qu’être élu au Parlement Européen devient un écartement politique, une punition, une « voie de garage » ! Tel n’est pas la seule observation possible…

A/ Une absence de connaissance de l’institution

Je doute réellement de la compétence des parlementaires européens quant à leur connaissance sur le fonctionnement de l’institution ainsi que sur celui de l’organisation elle-même. Cantonnés à des domaines précis (les parlementaires sont en général affectés à des questions particulières), il est dommage de remarquer que les parlementaires ne sont pas en mesure d’expliquer les rouages classiques de l’organisation ni de répondre à des questions pratiques sur son fonctionnement.

Or, le Parlement Européen a vu ses compétences grandir dans la création normative européenne, avec l’impact au niveau national indubitable. Il conviendrait donc d’établir, ou plutôt d’imposer, un cycle de formation à destination des futurs parlementaires. Il semble normal que l’ensemble des parlementaires possèdent les connaissances minimales sur l’institution.     

B/ Absentéisme et surcoûts

Il semble regrettable de devoir relever l’important absentéisme au sein de l’hémicycle européen.  Il va de soit que cette critique n’est pas propre au Parlement Européen. D’ailleurs, les querelles politiques françaises sur ce point restent très récentes, avec un absentéisme tout aussi navrant dans les hémicycles du Parlement français.

Cet absentéisme est d’autant plus critiquable que l’institution nécessite un coût de fonctionnement important, avec certaines dérives plus largement médiatisées : coût des structures immobilières, de la dualité géographique (Bruxelles, Strasbourg) …  Il faut y ajouter le coût des parlementaires. Notons, selon le site du Parlement Européen, que « Les dépenses des parlementaires européens, y compris leurs déplacements, leurs missions et la rémunération de leurs assistants, représentent près de 21 % du budget » (22% pour 2007), budget qui s’élève à 1 397 millions d’euros pour 2007…

Hormis ces critiques, on peut aussi s’étonner d’un désintérêt envers le citoyen…   

II/  Un désintérêt citoyen  

Il n’y a pas lieu de revenir sur le débat des promesses politiques qui n’a pas vraiment lieu dans le cadre des élections européennes. Ce qui me parait plus critiquable, c’est le développement de débats tronqués.

A/ L’exemple du débat national actuel

Déjà, on peut s'étonner du manque d'ampleur du débat de ces élections. On peut même se demander s'il y a véritablement une campagne s'agissant de ces élections.

Sur le peu d'intervention en la matière, j’avoue avoir été très surpris voire choqué par différentes interventions politiques. D’un côté, des politiciens appellent à voter aux élections européennes en se fondant sur le bilan national du parti en place… d’un autre côté, des politiciens demandent de sanctionner par ces élections la politique nationale actuelle. Ce qui me dérange fortement c’est ce renvoi à la politique nationale ! Le but des élections européennes est de faire passer l’intérêt européen avant l’intérêt national. Il est donc demandé de voter pour des idées - des convictions centrées sur l’évolution européenne. Il n’y a pas lieu de se reporter sur un bilan national dès lors qu’il doit se distinguer du travail européen. Certes, l’année 2008 fut marquée par la Présidence Française de l’Union Européenne, qui peut donc offrir certains points de repères sur une activité européenne. En-dehors de cette référence et des interventions européennes, il me semble erroné de fonder son vote européen sur une activité politique purement nationale. Comment alors demander aux citoyens d’opérer cette distinction lorsque les hommes politiques ne la font pas eux même ! On n’assiste donc pas à un véritable débat d’idées européennes…

De même, le débat est bien souvent faussé. A l’écoute des débats nationaux sur ces élections, on remarque que les indications portées sont bien souvent orientées (en toute logique) mais entrainant parfois sa véritable fausseté. Par exemple, lors des élections sur la Constitution Européenne, la question de l’adhésion de la Turquie avait fait son apparition (et a certainement joué un rôle dans la finalité du vote). Or, ratification ou non de la Constitution Européenne, la question de la Turquie restait inchangée… Ce débat ressurgit, avec d’autres, encore une fois.

B/ Loin du citoyen

Dernière critique… l’éloignement entre le député européen et le citoyen européen. Comme un parlementaire national, il ne faut pas oublier que le parlementaire européen effectue son travail en représentation des citoyens européens. De fait, il se doit de lui rendre des comptes et d’être à son écoute. Or, il semble que tel n’est pas le cas. Pour avoir personnellement contacté des parlementaires européens, l’attention portée à effectuer une réponse reste très incertaine pour ne pas dire inexistante. Après discussion, il ne semble pas que je sois seul malheureux dans ce défaut de prise en compte. Je vous invite donc à prendre contact avec vos parlementaires lorsque la nécessité se rencontre, en espérant que votre demande soit écoutée.

Je suis conscient que cet article opère une généralisation à tous les parlementaires européens. Je tiens à indiquer qu’il est évident que toutes ces critiques ne concernent pas l’ensemble des parlementaires ! … et j’espère le moins possible. Cependant, en tant que citoyen européen, il nous est demandé de voter pour des hommes et des femmes qui devront occuper ces fonctions. Il est donc raisonnable de s’interroger sur leur compétence et leur motivation à occuper cette place. Personnellement, je reste sceptique sur l’ensemble des listes qui me sont présentées. Bien sûr, j’effectuerai mon devoir citoyen en allant voter ce dimanche… bien que je me dirige bien malheureusement vers un vote blanc. J’invite donc chacun à réfléchir sur le débat européen et a voté en fonction de celui-ci…

La citoyenneté de l’Union européenne, bilan et perspectives

Centre d'Etudes Juridiques Européennes   ---  Genève

Prof. Claude Blumann, Genève, le 16 février 2009

M. Pierre BERTHELET (Enseignant à l'IEP de Lille et Conférencier pour la Commission Européenne) propose la reconstitution procédurale, sur une journée, de l'adoption d'une directive européenne (Union Européenne). Les intervenants et participants seront amenés à jouer le rôle des différentes institutions ou groupes de pression. Les participants seront notamment les étudiants de l'IEP, des lycéens d'un institut de la région lilloise, des étudiants de l'Institut réginal d'administration (IRA), des étudiants de l'Ecole de Communication et de Journalisme (IHECS) de Bruxelles... Parmi les intervenants attendus, il faut signaler la présence du négociateur français au Conseil des ministres (en personne) et son prédécesseur, des enseignants de Sciences Po Paris, des assistants parlementaires de députés européens, M. Philippe de Bruycker (spécialiste des questions européennes en matière d'immigration-frontières), M. Callovi (ancien chef d'unité à la Commission européenne)...

Cette initiative, qui intervient durant la Présidence Française de l'Union Européenne, permet d'offrir une meilleure connaissance des mécanismes de l'Union Européenne, notamment procéduraux. Au-delà, cet évènement participe à une meilleure visibilité et l'amélioration de la promotion de cette organisation européenne si particulière et exceptionnelle, dont nous sommes tous citoyens. Malheureusement, l'Union Européenne souffre trop souvent de critiques, en terme de lourdeurs bureaucratiques, coûts financiers, complexités organisationnelles et fonctionnelles... A contrario, les enjeux et les avancées ne sont pas suffisamment mis en exergue. Cette journée permettra donc de valoriser cette enceinte à travers une compréhension de fonctionnement.

Voici le communiqué de presse diffusé à cette occasion :

Communiqué de presse
Invitation presse :
Sciences Po Lille organise EULIVE, un jeu de rôle d'envergure autour des institutions européennes le 6 décembre 2008


Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, Sciences Po Lille organise le samedi 6 décembre de 8h30 à 17h45, EULIVE : un grand jeu de rôle simulant l’adoption d’une directive européenne sur la politique de l’UE en matière d’immigration et de gestion des frontières, auxquels prendront part près de 300 étudiants.
EU LIVE se déroulera autour d’un thème d’actualité qui constitue l’une des priorités de la présidence française. Outre les étudiants de Sciences Po Lille, seront également présents des étudiants de l’Institut régional d’administration (IRA) de Lille, des élèves de Première préparant un Bac à vocation binationale (français/italien) au lycée Marguerite de Flandre (Gondecourt-59), et des étudiants de l’Institut des Hautes Ecoles des Communications Sociales (IHECS) de Bruxelles.

C’est un événement particulièrement original par son ampleur : ce jeu de rôle, drôle et vivant, impliquera les étudiants de l’IEP, toutes années et toutes sections confondues.

Prendront également part à l’événement près de quarante intervenants chargés d’animer les différents groupes d’étudiants : conseillers politiques, fonctionnaires européens de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil des ministres, enseignants de différentes universités et IEP (dont Sciences Po Paris), journalistes spécialisés dans les affaires européennes, lobbyistes, négociateurs politiques et assistants parlementaires de députés européens... Prendra également part à l’événement l’un des « pères fondateurs » de la politique européenne en matière d’immigration et de gestion des frontières.

EULIVE se déroulera en 4 temps : préparation de la directive par la Commission (10h), 1ere et 2e lecture consécutives par le Parlement européen et le Conseil des ministres (12 et 14h), puis adoption du texte par les 2 institutions (16h). EULIVE s’achèvera par un cocktail.

EULIVE est organisé en partenariat avec des associations étudiantes de Sciences Po Lille :
Visions d’Europe
Newrope
Ruedetrevise.Com
Le Bureau des Etudiants de l’IEP
Le Master « Affaires Européennes » de l’IEP

Institut d’Etudes Politiques de Lille
84, Rue de Trévise
59000 Lille - Métro : Porte de Valenciennes

Un dossier de presse vous sera remis à l’entrée

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter :
Virigine Caekebeke 03 20 90 48 57 - 06 99 03 87 81

Après la présentation de ce séminaire en juillet 2008, http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/07/15/seminaire-eurojust-equipes-communes-d-enquete-et-mutualisati.html ; je souhaite publier le compte-rendu effectué par M. Jean-Marie HUET. Il permet, après une définition rapide du mécanisme des « Equipes communes d’enquête » (ECE), d’évoquer les nombreux points abordés lors de ces deux journées de travail. 

Sans répéter ces indications, je vais seulement reprendre les éléments principaux qui ont animé les débats :

-          les difficultés existantes pour la mise en place des ECE ont bien sûr été reprises. La question du financement fut soulevée et peut apparaître comme un problème à résoudre.

-          mais les différents intervenants ont pu aussi évoquer les avantages ainsi que les bonnes pratiques qui devraient être privilégiées.

-          pour faciliter la réussite des ECE, l’appui d’Eurojust et d’Europol peut apparaître fondamental. La question qui a longuement occupé les débats portait donc sur la place d’Eurojust dans la mise en place puis le déroulement d’une ECE. D’ailleurs, de nombreux intervenants étaient des représentants nationaux d’Eurojust.  Toutefois, si tous s’accordent à dire qu’Eurojust peut et doit jouer un rôle pour le bon fonctionnement de ce mécanisme ; le degré d’intervention a suscité des oppositions. Certains perçoivent l’intervention d’Eurojust comme nécessaire à tous les niveaux (financement, aide logistique, mise en œuvre), d’autres veulent limiter son intervention au seul lancement pour qu’Eurojust se retire au plus vite.

Photo de famille  http://www.ue2008.fr/webdav/site/PFUE/shared/import/0717_Seminaire_eurojust/0717_Eurojust_009_Hi.jpg

·         Rachida DATI, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a souhaité réunir à Toulouse les acteurs européens de la coopération judiciaire en matière pénale sur le thème : « Eurojust, équipes communes d'enquête et mutualisation des procédures ».

• Ce séminaire vise notamment à donner une nouvelle impulsion à cette forme de coopération particulièrement originale que constituent les équipes communes d'enquête (ECE), dans la mise en oeuvre desquelles certains Etats membres – dont la France et l'Espagne– disposent d'ores et déjà d'une expérience riche.

• Afin de mieux lutter contre la criminalité transfrontière, les ECE nous l'avons vu, permettent à des magistrats et à des enquêteurs de plusieurs Etats membres de travailler directement sur des procédures complémentaires et de conduire ensemble les investigations. Elles permettent ainsi de renforcer les liens et d'assurer un meilleur partage de l'information sur les mêmes réseaux criminels.

• Le caractère très novateur de cette forme de coopération, reposant sur une véritable mise en commun des procédures et une mutualisation des moyens, implique aujourd'hui de tirer un premier bilan de son fonctionnement concret.

• De même, la Décision instituant Europol - qui a fait dernièrement l'objet d'un accord politique lors du Conseil JAI du 18 avril 2008 -, prévoit la possibilité pour Europol de solliciter la constitution d'une ECE et la participation d'agents de l'office à titre d'appui.

Le 19 juillet 2008, j’ai eu l’occasion de vous présenter le colloque devant se tenir à Bordeaux quelques jours plus tard, sur le thème « Quel avenir pour la formation des magistrats et personnels de justice dans l'Union Européenne ? » ; organisée par le Ministère de la Justice dans le cadre de la Présidence Française de l’Union Européenne. Cette présentation comportait aussi le programme du colloque avec l’indication des nombreuses interventions. http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/07/18/seminaire-quel-avenir-pour-la-formation-des-magistrats-et-pe.html

J’ai eu plaisir à participer à cette conférence.  Réunissant de nombreux magistrats, procureurs et autres personnels de justice, ce type de colloque permet d’offrir une perception des problèmes rencontrés par les praticiens. En matière de formation des personnels de justice, le point principal fut de déclarer l’importance d’établir des principes communs de formation pour renforcer la confiance mutuelle et permettre une meilleure application du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. De nombreux autres points ont fait l’objet de débat, notamment la question de la définition d’une culture judiciaire européenne ainsi que du financement de cette formation.

Les nombreuses interventions, notamment celles de Mme Rachida DATI (Garde des Sceaux – France) et de M. Luc FRIEDEN (Ministre de la Justice – Luxembourg), ont invité à renforcer les efforts pour permettre l’institution d’une formation plus harmonisée avec l’appui du Réseau Européen de Formation Judiciaire, voire d’instituer une Ecole Européenne de la Magistrature.  

            Le compte-rendu établi à la suite de cette conférence explique les éléments fondamentaux retenus.

Un consensus s’est dégagé sur la nécessité de donner plus de moyens aux organismes de formation existants, et en particulier au Réseau européen de formation judiciaire afin d’avancer vers un véritable « Erasmus des juges » en Europe.

Comment imaginez la coopération en matière policière et judiciaire dans une dizaine d’années ? Différentes pistes sont envisageables : mise en œuvre d’un casier judiciaire européen, création d’un Parquet Européen, véritable police fédérale européenne sur la base d’Europol, Ecole de formation judiciaire européenne, etc. De nombreux autres exemples pourraient être évoqués.

L’Union Européenne travaille aux côtés des Etats membres au renforcement de cette coopération. Des exemples majeurs illustrent la réussite de ce processus : le mandat d’arrêt européen, les équipes communes d’enquête , Europol, Eurojust, Frontex… Pourtant, il ne fait aucun doute que ces agences ou procédures restent largement sous-utilisées. Des réformes doivent être envisagées mais peinent à aboutir. Les volontés politiques existent. La Présidence Française de l’Union Européenne montre la réalité du travail sur ces besoins. Pour preuve, en juillet 2008, deux colloques de haut niveau ont permis la réunion des Ministres de la Justice, de magistrats et d’experts de la coopération judiciaire venant de très nombreux Etats membres de l’Union Européenne ; pour travailler sur le renforcement du mécanisme des enquêtes communes d’enquête et réfléchir à une formation européenne des personnels de justice.

Cependant, ces volontés politiques ne suffisent pas. Elles doivent aboutir à des réalisations concrètes ; faute de quoi la coopération policière et judiciaire ne sera pas efficace dans la lutte de la criminalité transfrontalière toujours plus réactive et importante.

M. Pierre BERTHELET propose, dans un article paru à la Revue de la Gendarmerie Nationale de Juin 2008 (N° 227), une mise en situation de ce que pourrait être cette coopération en 2018. En mêlant la réalité actuelle de la coopération dans cette matière sensible à de possibles, probables ou nécessaires évolutions ; il expose un panorama de cette situation. « Entre réalité et fiction », l’expression illustre bien les développements éventuels envisagés par l’auteur dans cet article.

Je tiens à remercier sincèrement M. Pierre BERTHELET d’avoir autorisé la publication de son article sur ce blog.  

La sécurité intérieure européenne en 2018

Publié  a  la revue de la gendarmerie nationale,  DOSSIER 99 2e trimestre 2008

De manière prospective, l’auteur nous dresse un état des lieux de l’action de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité intérieure. Sur la base des acquis existants et des travaux actuels, il propose un scénario à la lumière des défis à venir (réchauffement climatique, développement des mondes virtuels et des nanotechnologies) (1). Entre réalité et fiction.

Face aux vagues d’attentats terroristes sans précédent que l’Union européenne (U.E.) a connu au cours des années 2013 et 2014, les services nationaux de sécurité intérieure se sont retrouvés débordés, qu’il s’agisse des services de renseignement ou des services répressifs. Certes, lors de ces événements de grande ampleur touchant toutes les grandes villes européennes, le mécanisme de coordination de crise mis en place en 2006 ayant à sa tête le Comité des représentants(Coreper) (2) au Conseil de l’U.E. a prouvé son efficacité, mais l’absence de réseau reliant les autorités répressives (3), la concurrence entre les services de renseignement et la persistance du déficit en alimentation des organes de l’U.E., notamment Europol et Eurojust, en informations “chaudes” par les services nationaux (malgré les différents rapports de l’Union dénonçant cette situation (4)), se sont fait cruellement sentir. Pourtant, à l’instar de ceux du 11 septembre 2001, ces attentats ont contribué à étoffer l’arsenal de l’U.E. en matière de sécurité intérieure :  renforcement du Sitcen (5), développement d’une politique européenne en matière de protection des infrastructures critiques, tout du moins celles d’envergure européenne, et convergence de différents pans de politiques nationales afin de mieux  prévenir le phénomène de radicalisation violente.

2015 : création des Pôles de membres d’Eurojust spécialisés (Pomes)

2018 : première Stratégie européenne de sécurité intérieure (Sesi)

La principale réalisation reste sans conteste la première  Sesi (6). Cette stratégie, élaborée sur le modèle de la stratégie antiterroriste de 2005, se décline en programmes d’action pluriannuels adoptés par le Conseil de l’U.E. (7). Elle constitue un volet de la stratégie européenne de sécurité globale, dont la première édition remonte à 2003. La Sesi 2018-2022 s’articule autour de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la drogue (8),  les passeurs de migrants clandestins et surtout la contrefaçon. À ce propos, le volume des biens contrefaits a explosé depuis le début des années 2010 allant, dans certains domaines, jusqu'à 50 % du commerce mondial. L’action entreprise au niveau de l’U.E. a débouché en 2015 sur la création des Pomes (9), destinés à venir en aide aux autorités judiciaires des États membres pour contrer ce phénomène. Il s’agit de la deuxième réforme d’Eurojust depuis sa création en 2001, la première ayant été entreprise en 2008.

Des cybermandats européens délivrés dans les mondes virtuels

La décision-cadre de 2002 instituant le mandat d’arrêt européen, reformatée en directive européenne, a été étendue il y a deux ans aux cybermandats (10). Un texte a aussi été adopté récemment dans la perspective du web 4.0 pour permettre aux magistrats de collaborer dans les mondes virtuels à travers leurs avatars respectifs. Il faut dire que l’U.E. accuse de graves retards dans le contrôle des cybermondes alors que celui-ci est devenu un enjeu crucial depuis ces dernières années. En effet, c’est en leur sein qu’ont été fomentés les derniers attentats. Les États-Unis exercent déjà la surveillance des mondes virtuels depuis une dizaine d’années (11). Le constat de l’augmentation exponentielle des cyberattentats, des attaques contre les banques virtuelles etdu blanchiment d’argent via des cyberparadis fiscaux a incité l’U.E. à renforcer sa politique de sécurité des réseaux et à développer une action contre la cybercriminalité. La Commission européenne a publié ce mois-ci unenouvelle communication (12) dans laquelle elle suggère d’étendre le socle commun des infractions pénales aux mondesvirtuels (13). En fait, ceci n’est que le prolongement des progrès accomplis en  2011 concernant la mise en place d’une grille commune des sanctions relatives aux infractions harmonisées (cette grille commune était un sujet récurrent de débat entre les États membres au cours des années 2000-2010).

Des avancées techniques considérables

Parallèlement à cela, les progrès significatifs ont été enregistrés depuis dix ans avec une interconnexion plus large des casiers judiciaires nationaux (même si les États refusent toujours la création d’un casier judiciaire européen), l’extension du principe de disponibilité à de  nouveaux domaines (14), le développement de la recherche en matière de sécurité intérieure en partenariat avec l’Agence européenne de défense (AED) (15) et la création de programmes européens de formation. À cet égard, Frontex (16), le Réseau européen de formation judiciaire (17) et le Collège européen de police (Cepol) (18) se sont associés pour mettre en place un systèmede certification européen (19) en partenariat avec des universités et des instituts de formation privés. La mise en place des équipes communes d’enquête a servi sans aucun doute de catalyseurs aux travaux entrepris ces derniers temps.  Celles-ci ont connu un succès grandissant (20). D’ailleurs, sous l’impulsion de la France, la Commission européenne étudie la faisabilité d’équipesinterdisciplinaires (21) associant les autorités judiciaires nationales, les services fiscaux, les policiers et les douaniers de plusieurs États membres. Pourtant, le chemin est long pour permettre à ce projet inspiré des Groupes d’intervention régionaux (Gir) français de voir le jour car plusieurs États, ignorant ces structures similaires, expriment des réticences. De plus, bon nombre d’entre eux refusent d’accorder aux membres étrangers des pouvoirs opérationnels sur leur territoire. Cette question des pouvoirs opérationnels a constitué la pierre d’achoppement dans plusieurs dossiers, qu’il s’agisse des prérogatives des agents d’Europol opérant sur le territoire des États membres, du rôle des agents exerçant des patrouilles mixtes transfrontalières (22) ou du droit d’interpellation des agents effectuant une poursuite transfrontalière dans certainspays (23). Pour pallier ces difficultés, un projet destiné à assurer une reconnaissance des qualifications d’officiers de police judiciaire et assimilés, est actuellement en discussion au Conseil de l’U.E., mais il peine à recueillir la majorité requise. En outre, la base légale d’un tel projet est contestée par plusieurs délégations nationales qui menacent de porter l’affaire devant la Cour de Justice.

Les CCPD, antennes d’Europol et de l’Office de lutte antifraude (Olaf) ?

Ce n’est pas le seul projet qui pose problème. Si la mise en réseau(24) des Centres de coopération policière et douanière(CCPD) (25) a été, contre toute attente, facilement acceptée par tous les États membres en 2016, la transformation de certains d’entre eux en base régionale des organismes de l’U.E. les divise. D’ailleurs, l’idée récemment avancée par un groupe d’États de faire évoluer une partie des CCPD en antennes (26) d’Europol et de l’Olaf demeure âprement contestée et ce, malgré la position claire du Parlement européen en faveur d’un tel projet. Le projet de réforme du rôle du Comité de sécurité intérieure (Cosi), mis sur pied en 2010, bat aussi de l’aile. Plusieurs États veulent faire de celui-ci un véritable centrede coordination opérationnel (27) et envisagent d’établir une coopération renforcée à l’image de celle qui a permis au Parquet européen de voir le jour en 2012.

Une agence européenne des systèmes informatiques en matière de sécurité intérieure

Le recours aux coopérations renforcées permettrait également de résoudre deux autres difficultés épineuses. La première concerne la création d’une agence européenne destinée à gérer les systèmes d’information (28). Ce projet vise à intensifier les efforts de rationalisation entrepris il y a une quinzaine d’années face à la multiplication de ces systèmes, notamment le système d’information Schengen II, le système d’information sur les visas (Vis), Eurodac, le système d’information douanier (Sid) et le système d’information Europol. Il engloberait aussi ceux esquissés par la Commission européenne dans ses communications de 2008 sur le point de devenir à présent opérationnels : Eurosur (système d’interconnexion des systèmes nationaux de surveillance des frontières), le système d’enregistrement des entrées et des sorties de ressortissants de pays tiers, et le système électronique de voyage (Esta). 

 …et une véritable réserve nationale (29) pour un corps européen de gardesfrontières

La deuxième pierre d’achoppement porte sur la création d’un corps européen de gardes-frontières. Pourtant envisagée depuis le début des années 2000, l’élaboration d’un tel corps peine à voir le jour. Certes, le réchauffement climatique, qui a considérablement accentué la pression aux frontières extérieures de l’U.E., a conduit au renforcement du rôle de Frontex en matière de planification des opérations conjointes entre États membres. Néanmoins, la proposition présentée par la Commission européenne en 2015 dans son paquet sur la réforme de la gestion intégrée des frontières extérieures, cristallise les dissensions entre les États membres du sud de l’U.E., soutenus par le Parlement européen, qui plaident en faveur de ce corps, et ceux du nord, farouchement opposés. Il existe des clivages même au sein des États favorables : s’ils acceptent que ce corps, créé à partir des Rabit (30), intervienne pour compléter l’action de leurs gardesfrontières, voire pour se substituer à eux sur certains tronçons de leurs frontières (dès lors que les États conservent un contrôle sur l’action d’un tel corps), ils buttent en revanche sur l’idée de la constitution d’une véritable réserve nationale au service de Frontex. En effet, peu d’entre eux acceptent pour l’heure de perdre la mainmise sur une partie des effectifs de leurs services. Pour trouver une solution, il serait question, dans le contexte des négociations du nouveau traité, d’insérer une disposition pour permettre à l’U.E. d’établir ce corps sur la base de fonds européens. Les négociations en cours permettraient de trouver des solutions à d’autres défis, comme la rédaction d’un cybercode pénal européen (31). En effet, le projet de création d’une e-police européenne (32) patrouillant dans les mondes virtuels, à l’image de celles déjà déployées par les États-Unis, la Russie, la Chine et l’Inde, soulève la question d’un droit pénal unifié. À ce sujet, le Parlement européen et la Commission européenne qui ont mené une réflexion inspirée du Corpus juris(33) plaident en ce sens. Le Parlement européen, acteur influent depuis qu’il est devenu co-législateur, souhaite également réglementer l’utilisation des nanotechnologies en matière pénale (34). La multiplication des dispositifs d’enquête ayant recours à l’implantation de micropuces sous la peau à l’insu des intéressés soulève avec acuité le respect des garanties fondamentales, à l’instar de la biométrie en son temps. Il est vrai que la problématique de la protection de la vie privée est devenue un enjeu majeur. Le nombre d’informations personnelles stockées dans les serveurs (35) et présentes dans les mondes virtuels (36) engendre un accroissement inquiétant des usurpations d’identités à des fins criminelles (escroquerie, fraudes diverses et terrorisme). Un cadre législatifeuropéen (37) est en cours d’élaboration. Parviendra-t-il à voir le jour dans les délais promis par le président du Conseil européen ?

(1) À lire en relation avec deux autres articles du  même auteur, in la Revue de la Gendarmerie nationale : « Le Programme de La Haye » (n°215, juin 2005, pp. 37- 47) et « La coopération européenne en matière répressive et le traité de Lisbonne » (n°226, mars 2008, pp. 12-19).

(2) Instance du Conseil composée d’ambassadeurs nationaux (les représentants permanents) dont la mission consiste à préparer les travaux du Conseil des ministres et à exécuter les mandats confiés par ce dernier.

(3) Law enforcement network. Il s’agit d’un projet proposé par la Commission européenne consistant en un réseau d’alerte rapide entre les services répressifs en matière de préparation et de réaction aux crises.

(4) Pierre Berthelet, « La politique contre le terrorisme par l’U.E. : une politique efficace ? » in la Revue de Défense nationale et sécurité collective, n°1/2008, pp. 63-70.

(5) Situation Center (Sitcen) : organisme du Secrétariat général du Conseil de l’U.E., situé à Bruxelles, chargé de faciliter l’échange d’informations entre les  services de renseignement en matière de sécurité intérieure et extérieure.

(6) Organisme fictif.

(7) Ces programmes trouvent leur origine dans  les conclusions du Conseil élaborées à partir de l’Organised crime threat assessement réalisé pour la première fois en 2006. La Sesi se fonde sur les rapports ayant trait aux différents phénomènes criminels élaborés respectivement par les “agences” de l’U.E. (Europol, Eurojust, Sitcen, Olaf et Frontex) et les services nationaux compétents en matière de sécurité intérieure.

(8) Surtout depuis  l’apparition de l’Ultimate dream drug diffusée auprès des jeunes par des organisations criminelles qui emploient les toutes dernières techniques de marketing.

(9) Organismes fictifs composés d’une vingtaine de membres nationaux par pôles. En comparaison, à la fin des années 2000, Eurojust ne comptait qu’un membre national par État membre (appuyé éventuellement par un membre national adjoint et quelques assistants).

(10) Documents fictifs.

(11) « Attention, mondes virtuels sous surveillance ! », Le Monde, 7 mars 2008.

(12) La précédente datant déjà de 2009.

(13) Scénario fictif.

(14) Initialement, ces informations concernaient les profils ADN, les empreintes digitales et les données relatives à l’immatriculation des véhicules et ce, en vertu d’une décision du Conseil de l’U.E. transposant en droit de l’U.E. une partie du traité de Prüm.

(16) Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’U.E.

(17) Association internationale proposant aux corps judiciaires des programmes d’échanges et de formation.

(18) Organisme de l’U.E. compétent en matière de formation des personnels policiers de haut rang, dont le siège se trouve à Bramshill au Royaume-Uni. Il complète l’action des instituts nationaux en organisant des formations sous forme de modules, et en réalisant des échanges de policiers entre les États participants.

(19) Système fictif.

(20) L’assouplissement des procédures de création, des équipes communes d’enquête font que celles-ci sont même réalisées pour des cas de petite et moyenne délinquance en matière transfrontalière. Pour les affaires difficiles, Europol et Eurojust ont acquis une solide expérience en matière d’assistance technique et logistique, et les autorités nationales n’hésitent plus à faire appel à eux en cas de besoin.

(22) Ces patrouilles ont certes connu un développement, mais l’absence de prérogatives significatives a réduit grandement leur intérêt. En effet, les membres invités n’avaient bien souvent aucun pouvoir sur le territoire de l’État hôte et leur rôle était alors limité à celui d’observateur.

(23) Comme il n’existe pas de solution à l’échelle européenne, des actions sont possibles seulement sur la base d’accords bilatéraux ou régionaux. C’est le cas par exemple concernant les sky marshalls et les équipes d’élite d’intervention.

(24) Processus fictif.

(25) Structures situées dans la région frontalière rassemblant des services policiers et douaniers d’au moins deux États. Ils sont destinés à améliorer l’échange d’informations et à faciliter la lutte contre la délinquance transfrontalière.

(26) Organismes fictifs.

(27) Organisme fictif.

(28) Organisme fictif.

(29) Organisme fictif.

(30) Équipes d’intervention rapide créées par un règlement communautaire de 2007 et composées de gardes-frontières de différents États membres. Ils visent à appuyer les services nationaux à la demande d’un État, pour une période limitée, en cas d’un afflux massif de migrants clandestins.

(31) Code fictif.

(32) Organisme fictif.

(33) Étude réalisée en 1996 en matière de protection des intérêts financiers de l’U.E. Elle suggère l’unification d’une partie du droit pénal et la création d’un procureur européen.

(34) Organisme fictif.

(35) « L’inflation du numérique affole », Le Soir, 11 mars 2008.

(36) Y compris celles concernant les personnes décédées dans le monde réel.

(37) Organisme fictif.

PIERRE BERTHEL ET Enseignant à l’institut d’études politiques de Lille. Diplômé de l’université catholique de Louvain (Belgique) et ancien conseiller ministériel, Pierre Berthelet est conférencier pour la Commission européenne et également expert juridique en matière de sécurité intérieure européenne. Il est l’auteur des ouvrages suivants : Le droit institutionnel de la sécurité intérieure européenne, Peter Lang, Zurich, 2003, et de : Le paysage européen de la sécurité intérieure, à paraître.