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29 mars 2015

L'EUROPEANISATION DE LA JUSTICE PENALE

Le colloque sur "L'européanisation de la justice pénale" se déroulera à l'Université de Bretagne Occidentale (UBO) le 23 octobre 2015.

 

 

M. le professeur Jean PRADEL nous fera l'honneur de réaliser le rapport conclusif du colloque.

 

Mme Jocelyne LEBLOIS-HAPPE, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Strasbourg,

et

Mme Akila TALEB, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Toulon

nous feront l'honneur d'intervenir.

 

 

Comité d'organisation scientifique : François-Xavier ROUX-DEMARE et Gildas ROUSSEL

 

 

D'autres noms, d'autres informations et le programme à venir.

 

 

A noter dans vos agendas dès maintenant.

06 avril 2006

Les premiers constats relatifs à la mise en application du mandat d'arrêt européen: "incontestable succès"

Lors du Conseil des Ministres de ce 5 avril 2006, le Garde des Sceaux a présenté une communication relative au mandat d'arrêt européen. Alors que les procédures d'extradition brillaient par leur complexité, leur lenteur et leur incertitude comme l'avait illustrée dernièrement l'aboutissement de l'affaire Ramda après plus de 10 ans de procédure; les attentats terroristes meurtriers ont accéléré l'adoption du mandat d'arrêt européen entre les Etats Membres de l'Union Européenne. A travers cette décision-cadre, les Etats Membres organisent un mécanisme de remise de l'individu suivant une procédure plus rapide et simplifiée pour une liste de 32 infractions (voir: http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/06/21/connaitre_l...). La loi du 9 mars 2004 a transposé ce mécanisme en droit français. Les premiers constats sont dès lors tirés: "incontestable succès européen dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière".  Au lieu des délais de près de 2 ans, la nouvelle procédure ne peut dépassée 90 jours, délai ramené en pratique à 40 jours. De plus, les demandes se font entre autorités judiciaires....  Le mandat d'arrêt européen a été présenté comme un formidable outil de coopération pénale, il semble qu'il tienne ses promesses!

 

CONSEIL DES MINISTRES   "Le mandat d'arrêt européen"

Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une communication relative au mandat d’arrêt européen.

Jusqu’en 2004, l’arrestation et la remise d’une personne à des autorités étrangères relevaient d’une procédure judiciaire et administrative qui pouvait durer jusqu’à dix-huit mois.

La loi du 9 mars 2004, qui a transposé en droit français la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen, a supprimé la phase administrative au profit d’une procédure exclusivement judiciaire dont la durée totale ne peut excéder 90 jours. A la différence de la procédure d’extradition, le mandat d’arrêt européen est transmis directement d’autorité judiciaire à autorité judiciaire, ne donne pas lieu à une vérification de l’incrimination des faits dans l’État destinataire du mandat (suppression du principe de la double incrimination) et permet la remise des ressortissants nationaux.

En application de cette nouvelle procédure, les juridictions françaises ont ordonné la remise de 402 personnes, dont 150 ressortissants nationaux, dans un délai moyen de quarante jours et reçu des autorités judiciaires d’autres États de l’Union européenne 383 personnes, dont 130 nationaux. Ces échanges ont eu lieu principalement avec l’Espagne et la Belgique. Les mandats d’arrêt délivrés concernent essentiellement le trafic de stupéfiants (347 cas), le vol commis en bande organisée (229 cas) et le terrorisme (78 cas).

Au total, le mandat d’arrêt européen constitue un incontestable succès européen dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière, notamment contre le terrorisme.

21 juin 2005

Connaître le mandat d'arrêt européen en quelques points importants


Entre les Etats membres de l'Union Européenne, une nouvelle procédure devant simplifiée l'extradition a été mise en place. Discutée avec beaucoup de difficultés, son adoption a été fulgurante écrasant les oppositions qui ne l'empêchèrent pas. (l'Italie s'opposant sur de nombreux points). On peut expliquer cette nouvelle procédure, appelée le mandat d'arrêt européen à travers quelques points marquants:


- Le mandat d'arrêt européen a été adopté juste après les évènements du 11 Septembre 2001, qui ont accélérés le processus,

- Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 Juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres,

- Sa mise en oeuvre est possible pour une peine ou une mesure de sûreté encourue d'au moins 1 an; ou pour une condamnation prononcée d’au moins 4 mois d’emprisonnement,

- 32 incriminations ne donnent pas lieu à un contrôle de la double incrimination, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains, la corruption, l’homicide…,

- Cas de refus possibles (prescription, personne poursuivie pour les mêmes faits dans l’Etat requis…) et obligatoires ("non bis in idem", amnistie, âge de l’individu), l’infraction politique n’étant prévu comme un cas de refus (seul le mandat dans un but politique étant refusé),

- Les nationaux peuvent faire l’objet du mandat,

- Le mandat est communiqué directement à l’autorité judiciaire, ou par l’intermédiaire du système Schengen, d’Interpol ou du Réseau judiciaire européen,

- Les droits de la personne sont respectées (avocat, interprète, délai raisonnable, droits fondamentaux)