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22 janvier 2017

Garde à vue : la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/20 QPC du 30 juillet 2010 et ses suites

Chers lecteurs,

Toujours avec la volonté de vous présenter la publication d'articles ou de chroniques déjà parus dans des revues, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une telle mise en ligne, voici un commentaire de l'arrêt Conseil constitutionnel n° 2010-14/20 QPC du 30 juillet 2010 paru dans la Revue Justice Actualités n° 2/2011, pp. 57-70, sous l'intitulé "Garde à vue : la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/20 QPC du 30 juillet 2010 et ses suites. Retour sur l’ébranlement du pivot de l’enquête policière".

 

Ce document a été également mis en ligne pour faciliter le travail des étudiants de Licence 2 Droit de la faculté de droit, économie, gestion et AES de Brest dans le cadre de leurs travaux dirigés de Droit pénal général.

 

Pour citer cet article :

François-Xavier ROUX-DEMARE, « Garde à vue : la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/20 QPC du 30 juillet 2010 et ses suites. – Retour sur l’ébranlement du pivot de l’enquête policière », Revue Justice Actualités, n° 2/2011, pp. 57-70.

 

Ce document est proposé dans sa version PDF en cliquant ici :

RJA 2-2011 FXRD GAV.pdf

 

Début de l'article...

L’introduction d’un nouveau contrôle de la norme par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008[1], nommé question prioritaire de constitutionnalité (QPC), laissait présager une rapide transmission des questions les plus sensibles posées en procédure pénale au Conseil constitutionnel. Ce fut chose rapidement faite s’agissant des interrogations soulevées sur le déroulement de la garde à vue. Les juridictions du fond transmettent[2], dès le 1er mars 2010, jour de l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif de contrôle, la question auprès de la Cour de cassation qui la reprend en ces termes : « il est soutenu que les dispositions des articles 62, 63, 63−1, 77 et 706−73 du Code de procédure pénale, relatives à la garde à vue, sont contraires aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, au droit à l'égalité devant la loi et devant la justice, droits garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, par les articles 1er, 2, 4, 6, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution ». Chargée de remplir un rôle de filtre, la Cour de cassation accueille positivement ces demandes en rappelant les différentes conditions imposées pour permettre le renvoi pour un examen des sages : applicabilité des dispositions contestées aux procédures en cause, dispositions n’ayant pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, question possédant un caractère sérieux puisque touchant à la liberté individuelle et aux droits reconnus à la défense. Elle transmet donc une QPC  par ses décisions du 31 mai 2010[3] et 4 juin 2010[4], soit trois mois après sa saisine.

Après presque deux mois d’attente et dans un contexte politique, social et juridique délétère[5], le Conseil constitutionnel provoque, par une décision assez prévisible du 30 juillet 2010[6] confirmée le 6 août 2010[7], une véritable onde de chocs. Par cette simple formulation de l’article 1er de sa décision, elle remet en cause les principes directeurs de la garde à vue jusqu’alors établis : « Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution ». La procédure de garde à vue réalisée sans la notification du droit au silence et en l’absence de l’assistance d’un avocat viole la Constitution. Ce « tremblement de terre » est ressenti bien évidemment et directement par les fonctionnaires de police, mais atteint tout autant les mondes judiciaire et universitaire. Les expressions reprises dans les titres des articles de doctrine illustrent l’ampleur de l’appréhension de cette décision provoquant la nécessaire réforme d’un pilier de l’enquête de police : « la garde à vue ou la figure brisée de la procédure pénale française »[8], « la garde à vue « à la française » aux oubliettes »[9]...

Pourtant, la nécessité d’une réforme par le législateur était déjà pressentie depuis longtemps. Face aux gardes à vue réalisées sans l’assistance d’un avocat, les condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme se faisaient de plus en plus nombreuses[10], relayées par la doctrine[11]. Dans son arrêt du 27 novembre 2008, la Cour européenne expose qu’ « il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière de circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit ».[12] Par comparaison, la conventionalité de la procédure de garde à vue française se trouvait largement remise en cause.

(...)

 

 

[1] Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, J.O.R.F. du 24 juillet 2008, p. 11890.

[2] Ce sera notamment le cas des chambres correctionnelles des tribunaux de grande instance de Lyon, Paris, Dijon, Morlaix, Perpignan ou Melun.

[3] Cass. Crim., 31 mai 2010 : pourvois n° 05−87745, n° 09−86381, n° 10−81098, n° 10−90001, n° 10−90002, n° 10−90003, n° 10−90004, n° 10−90005, n° 10−90006, n° 10−90007, n° 10−90008, n° 10−90009, n° 10−90010, n° 10−90011, n° 10−90012, n° 10−90013, n° 10−90014, n° 10−90015, n° 10−90016, n° 10−90017, n° 10−90018, n° 10−90019, n° 10−90020, n° 10−90023, n° 10−90024, n° 10−90028.

[4]  Cass. Crim., 4 juin 2010 : pourvoi n° 10-81908.

[5]  E. DAOUD et E. MERCINIER, « Garde à vue : faites entrer l’avocat ! », Constitutions 2010 p. 571.

[6]  Cons. Const., Décision n° 2010-14/20 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue].

[7] Cons. Const., Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010, M. Miloud K. et autres [Garde à vue].

[8] Y. MULLER, « La réforme de la garde à vue ou la figure brisée de la procédure pénale française », Droit pénal, Etudes, Février 2011, p. 6.

[9]  Y. MAYAUD, « La GAV « à la française » aux oubliettes ? », D. 2010 p. 2696.

[10] CEDH, 28 février 2008, Demeboukov c/ Bulgarie, req. n° 68020/01 ; CEDH, 24 septembre 2009, Pishchlanikov c/ Russie, req. n° 7025/04 ;  CEDH, 13 octobre 2009, Dayanan c/ Turquie, req. n° 7377/03 ; CEDH, 10 novembre 2009, Bolukoç et autres c/ Turquie, req. n° 35392/04 ; CEDH, 19 novembre 2009, Kolesnik c/ Ukraine, req. n° 17551/02 ; CEDH, 1er décembre 2009, Adalmis et Kiliç c/ Turquie, req. n° 25301/04 ; CEDH, 8 décembre 2009, Savas c/ Turquie, req. n° 9762/03 ; CEDH, 2 mars 2010, Adamkiewicz c/ Pologne, req. n° 54729/00.

[11] V. par exemple : C. SAAS, « Défendre en garde à vue : une révolution … de papier ? », AJ Pénal 2010 p. 27 ; J.F. RENUCCI, « L’avocat et la garde à vue : exigences européennes et réalités nationales », D. 2009 p. 2897 ; H. MATSOPOULOU, « Plaidoyer pour une redéfinition du rôle de l’avocat pendant la garde à vue », Gaz. Pal., 3 décembre 2009, n° 337, p. 19.

[12]  CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c/ Turquie, req. n° 36391/02, § 55.

 

21 janvier 2017

Sur les routes de la drogue - COLLOQUE - à Brest le 24 mars 2017

COLLOQUE

SUR LES ROUTES DE LA DROGUE

24 mars 2017

à l'Université de Bretagne occidentale à Brest

 

en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux
Jean-Jacques URVOAS

avec le partenariat de l'Ecole nationale de la magistrature

fxrd drogues.png

Affiche

AFFICHE SUR LES ROUTES DE LA DROGUE .pdf

 

Programme

COLLOQUE SUR LES ROUTES DE LA DROGUE .pdf

 

Bulletin d'inscription

bulletin inscription Payant-Gratuit.pdf

17 décembre 2016

Sur les routes de la drogue - COLLOQUE - à Brest le 24 mars 2017

 

COLLOQUE

SUR LES ROUTES DE LA DROGUE

24 mars 2017

à l'Université de Bretagne occidentale à Brest

 

en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux
Jean-Jacques URVOAS

 

avec le partenariat de l'Ecole nationale de la magistrature

 

A travers l’étude du trafic de stupéfiants dans la région bretonne, notamment dans l’environnement brestois, il s’agira de s’intéresser à la lutte de ces trafics, véritable source de vulnérabilité pour les consommateurs (et notamment les jeunes consommateurs, lycéens ou étudiants) comme à la vulnérabilité des produits stupéfiants en raison de l’addiction ainsi créée. Par une approche pluridisciplinaire, théorique et pratique, juridique – judiciaire – médicale et sociologique, les intervenants envisageront les réponses à apporter à ce fléau mondial aux résonances locales, source d’un important contentieux.

 

Comité scientifique :

Gildas ROUSSEL, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Directeur de l’Institut d’études judiciaires, Université de Bretagne occidentale

François-Xavier ROUX-DEMARE, Doyen de la Faculté de Droit, Economie, Gestion et AES, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Directeur du master 2 Droit des personnes vulnérables

 

 

9h

Accueil et propos introductifs

Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la Justice, garde des Sceaux

Matthieu GALLOU, Président de l’Université de Bretagne occidentale

François-Xavier ROUX-DEMARE, Doyen de la Faculté de droit, économie, gestion et AES

 

Matinée

IDENTIFIER LE TRAFIC DE STUPEFIANTS

Sous la présidence de M. Jean-Jacques URVOAS

Ministre de la Justice, garde des Sceaux

 

DECELER LES STUPEFIANTS

  • 9h30 – La définition de la drogue, Marion COTTET, Agrégée des Facultés de droit, Professeur à l’Université de Bretagne occidentale
  • 9h50 – Le travail des forces de l’ordre, Yann MARCHAL, Commandant de la compagnie de gendarmerie de Landerneau
  • 10h10 – L’intervention du radiologue, Douraied BEN SALEM, Neurologue-Radiologue au CHRU de Brest et Julia GODEAU, Assistante en neurologie au CH de Quimper
  • 10h30 – Les apports du chimiste, Hubert CORBE, Pharmacien en chef à l’Hôpital d’instruction des armées de Brest
  • 10h50 – Le travail de la marine nationale, Sébastien MAVEYRAUD, Commissaire en chef, Chef de la division « Action de l’Etat en mer » de la Préfecture maritime de Brest

 

REPERER LES CONSOMMATEURS

  • 11h20 – Le travail des médecins légistes, Claire SACCARDY et Bénédicte SAWICKI, Médecins légistes au CHRU de Brest
  • 11h40 – Les aspects sociologiques des consommateurs, Marie JAUFFRET-ROUSTIDE, Sociologue, Chargée de recherche Inserm – Cermes3, Chercheuse associée à Santé Publique France
  • 12h00 – La drogue chez les mineurs, Laurent ROUSVOAL, Maître de conférences à l’Université de Rennes 1
  • 12h20 – L’addiction à la drogue, Catherine SIMON-GUILLOT, Psychiatre hospitalier, service d’addictologie du CHRU de Brest, et vice-présidente de l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPA)

 

Après-midi

LUTTER CONTRE LE TRAFIC DE STUPEFIANTS

Sous la présidence de M. Xavier RONSIN

Premier président de la cour d’appel de Rennes

 

REPERER LES TRAFIQUANTS

  • 14h30 – Les aspects criminologiques des trafiquants, Michel GANDILHON, chargé d’études à l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT)
  • 14h50 – L’internationalisation et l’interpénétration des réseaux, François-Xavier ROUX-DEMARE, Maître de conférences à l’Université de Bretagne occidentale
  • 15h10 – Le travail de l’enquêteur, Emmanuel AUBRY, Capitaine de gendarmerie, chef adjoint du groupe d’intervention régional Bretagne
  • 15h30 – Le travail de l’avocat, Guillaume BEAUSSONIE, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université de Toulouse

 

LUTTER CONTRE LES RESEAUX

  • 16h00 – L’aspect théorique de la lutte, Gildas ROUSSEL, Maître de conférences à l’Université de Bretagne occidentale
  • 16h20 – L’aspect pratique de la lutte, Eric MATHAIS, Procureur de la République de Brest et Bastien DIACONO, Vice-procureur en charge des stupéfiants à Brest
  • 16h40 – La collaboration policière et judiciaire internationale, Marc TOUILLIER, Maître de conférences à l’Université de Paris 10 Ouest Nanterre La Défense
  • 17h00 – Les saisies et les confiscations, Chantal CUTAJAR Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Directrice du Groupe de recherches actions sur la criminalité organisée – GRASCO (UMR DRES 7354) et Directrice générale du Collège européen des investigations financières (CEIFAC) – Université de Strasbourg

 

17h30

Rapport de synthèse, Olivier DECIMA, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université de Bordeaux

 

 

Tarifs d’inscription

- Etudiants / Doctorants et personnel universitaire : gratuit

- Tarif individuel / jeunes avocats : 40 €

- Tarif formation continue / Avocats / Magistrat : 100 €

Règlement des frais d’inscription : chèque à établir à l’ordre de : Agent Comptable de l’UBO

 

INSCRIPTION

Madame Marion THEPAUT-RIVIERE

12, rue de Kergoat – CS 93837

29238 BREST Cedex 3

marion.riviere@univ-brest.fr

 

19 novembre 2015

Le recours aux autorités militaires pour lutter contre la criminalité

Conférence du jeudi 19 novembre 2015
Université Aïn Shams, Le Caire, Egypte

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L'intitulé de mon intervention :
"Le recours aux autorités militaires pour lutter contre la criminalité"

17 juin 2015

Saisie-conservatoire pénale et contrat d'assurance vie - Crim. 30 octobre 2012, n° 12-84.961

Chers lecteurs,

Toujours avec la volonté de vous présenter la publication d'articles ou de chroniques déjà parus dans des revues, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une telle mise en ligne, voici un commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 octobre 2012 (pourvoi n° 12-84.961) adopté dans le cadre de l'affaire "Bettencourt".

 

Ce document est proposé dans sa version PDF en cliquant ici : FXRD_ RJA 6 saisie-conservatoire.pdf

 

Extrait du document :

L’arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2012, s’inscrit dans le cadre de l’affaire dite «Bettencourt».
Liliane Bettencourt avait remis les sommes provenant du rachat d’un contrat d’assurance-vie à François-Marie Banier. Ce dernier a réparti la somme globale sur trois contrats d’assurance sur la vie pour un montant de 27 752 123,91 euros chacun. A la suite de sa mise en examen pour abus de faiblesse et blanchiment, la saisie des sommes susvisées est effectuée. En effet, le juge d’instruction considère ces sommes comme le produit direct des infractions évoquées permettant une confiscation sur le fondement de l’article 131-21 alinéa 5 du code pénal. Il demande la saisie des sommes disponibles sur ces comptes, ordonnant à l’assureur de réaliser un virement à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
François-Marie Banier interjette appel de cette décision.
La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Bordeaux confirme la décision en prononçant la saisie, cette confiscation devant permettre une restitution des sommes à la victime en cas de condamnation. Selon la chambre de l’instruction, le rachat par Liliane Bettencourt de ce contrat pour en verser la somme à François-Marie Banier se présente comme l’un des éléments matériels des faits qualifiés d’abus de faiblesse pouvant donner lieu à une confiscation au titre de l’article 131-21 alinéa 3 du Code pénal. Elle ajoute que ces sommes sont également confiscables comme l’objet du blanchiment au titre de l’article 324-7, 12° du même code. L’objectif de la confiscation est d’éviter la disparition des avoirs détenus par le mis en examen et parer à l’organisation de son insolvabilité.
François-Marie Banier contestant toute volonté d’organiser une telle insolvabilité, l’affaire est portée devant la Cour de cassation.

A priori, la question posée à la Cour de cassation ne soulève pas de véritable difficulté. Elle est invitée à répondre à la question de savoir si les sommes figurant sur un contrat d’assurance sur la vie doivent faire l’objet d’une consignation à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l’AGRASC, ou au contraire si ces sommes doivent rester auprès de l’assureur dans l’attente du jugement au fond. Plus précisément, il s’agit de savoir s’il convient de lire l’article 131-21 du code pénal de façon autonome ou au regard des dispositions spécifiques de l’article 706-155 du code de procédure pénale.

 

Pour citer ce document :

« Saisie-conservatoire pénale et contrat d’assurance sur la vie. Obs. sous Cass. Crim. 30 octobre 2012, n° 12-84.961 », Revue Justice Actualités, n° 6/2012, pp. 136-138.

29 janvier 2015

LES ECLAIRAGES DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE SUR LE MANDAT D’ARRET EUROPEEN (A propos de l’arrêt Melloni du 26 février 2013)

Chers lecteurs,

Toujours avec la volonté de vous présenter la publication d'articles ou de chroniques déjà parus dans des revues, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une telle mise en ligne, voici un nouveau document reproduit ci-dessous ou dans sa version PDF en cliquant ici : FXRD_Melloni.pdf

 

Pour citer ce document:

François-Xavier ROUX-DEMARE, « Les éclairages de la Cour de justice de l'Union européenne sur le mandat d'arrêt européen (A propos de l'arrêt Melloni du 26 février 2013) », Revue Justice Actualités, n° 7/2013, pp. 205-208.

 

Bonne lecture.

 

LES ÉCLAIRAGES DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

 (A propos de l’arrêt Melloni du 26 février 2013)

 

Pour parer aux inconvénients de la lourde procédure d’extradition, les Etats de l’Union européenne ont mis en place le mandat d’arrêt européen[1]. Le principe du mécanisme, proche de l’extradition, s’en distingue pourtant foncièrement. Alors que l’extradition entraîne une coopération entre deux Etats, le mandat d’arrêt se présente comme une décision judiciaire directement applicable sur l’ensemble des Etats de l’Union européenne[2]. Si cette procédure illustre l’approfondissement de la confiance mutuelle entre les Etats européens, elle reste sujette à certaines critiques comme l’illustre le problème de la suppression de la double incrimination pour certaines infractions[3].

 

La procédure est soumise à des modalités précises de mise en œuvre, la décision-cadre prévoyant les motifs de non-exécution par les Etats. Malgré cette précision, des interrogations demeurent. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à qui l’évolution des compétences dans le domaine pénal offre l’opportunité d’intervenir plus fréquemment, a répondu à différentes questions transmises par la voie du recours préjudiciel.

 

Tel est le cas dans cette affaire Melloni ayant donné lieu à un arrêt rendu par la Cour de justice le 26 février 2013[4]. En l’espèce, un ressortissant italien fait l’objet d’une condamnation à 10 ans d’emprisonnement par les autorités judiciaires italiennes pour faillite frauduleuse. L’intéressé ayant pris la fuite, cette condamnation est adoptée par défaut et le parquet italien délivre un mandat d’arrêt européen. M. Melloni est alors arrêté en Espagne. Malgré son opposition, la chambre pénale de l’Audiencia National décide la remise aux autorités italiennes. Pour faire échec à cette décision, M. Melloni présente un « recurso de amparo » devant le Tribunal Constitucional espagnol, c’est-à-dire une plainte constitutionnelle devant permettre la protection de ses droits fondamentaux. Il soulève une atteinte à son droit à un procès équitable protégé par la Constitution espagnole, arguant de sa condamnation par défaut non susceptible de recours et d’une remise par les autorités espagnoles vers un autre Etat sans conditionner celle-ci à une possible contestation de sa condamnation. Le Tribunal Constitucional introduit alors une demande de décision préjudicielle pour savoir si un Etat membre peut refuser l’exécution du mandat sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour un motif tiré de la violation des droits fondamentaux de la personne concernée garantis par la Constitution nationale. Il demande ainsi à la Cour d’apprécier l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 relative au mandat d’arrêt européen[5] modifiée par la décision-cadre 2009/299[6], en vertu duquel les autorités judiciaires de l’Etat d’exécution peuvent « refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, si l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision »[7] sauf si le mandat précise que l’intéressé « ayant eu connaissance du procès prévu, a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé soit par l’Etat, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès »[8]. En l’espèce, M. Melloni avait donné mandat à deux avocats.

 

Le prononcé de cet arrêt était très attendu, bien évidemment par l’Espagne, mais également par les huit autres Etats ayant présenté des observations[9]. Au-delà, il concerne l’ensemble des Etats mettant en œuvre le mandat d’arrêt européen. En effet, la question revient à s’interroger sur les conséquences d’une différence de protection des droits fondamentaux entre les Etats, lorsque cette protection est plus importante dans l’Etat d’exécution du mandat. Le professeur Henri Labayle pose ainsi la question : « la confiance mutuelle sur laquelle repose cette technique d’entraide répressive justifie-t-elle que l’Etat membre sollicité mette à l’écart sa propre vision de la protection des droits fondamentaux ? »[10]. La Cour de justice répond par l’affirmative à cette question en rappelant « l’objectif assigné à l’Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice en se fondant sur le degré de confiance élevé qui doit exister entre les Etats membres ». Elle privilégie l’efficacité du mécanisme alors que « le cœur du juge européen aurait pu pencher en faveur des droits fondamentaux »[11].

 

La limitation des contrôles par l’Etat d’exécution du mandat via la limitation des motifs de refus de son exécution a pour but de supprimer d’éventuels aléas dans l’application de cette procédure. La Cour rappelle que l’article 4 bis s’oppose à un possible refus d’exécution dans quatre cas énumérés : une information officielle de la tenue du procès, une représentation par un conseil juridique lors du procès, l’absence de contestation d’une décision signifiant le droit à un recours ou la possibilité d’obtenir une nouvelle procédure de jugement après la remise à l’Etat ; dont l’un existe en l’espèce puisque l’intéressé était représenté par ses deux avocats qui bénéficiaient de sa confiance, provoquant son entière connaissance sur la procédure. En l’espèce, elle refuse de considérer toute atteinte au droit à un recours effectif et à un procès équitable, comme une atteinte aux droits de la défense garantis par les articles 47 et 48 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle rappelle que le droit de l’accusé de comparaître en personne au procès constitue un élément essentiel du droit à un procès équitable, mais elle souligne que ce droit n’est pour autant pas absolu[12]. Une telle interprétation est en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme[13].

S’agissant de l’éventuelle contrariété entre le droit national, constitutionnel en l’espèce, et le droit de l’Union européenne, la Cour rappelle le principe de la primauté du droit de l’Union en citant son ancien et fondamental arrêt du 17 décembre 1970[14]. Elle refuse l’argumentation selon laquelle l’Etat puisse faire valoir des standards plus élevés de protection des droits de l’homme en se prévalant de l’article 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Selon elle, une telle analyse est de nature à remettre en cause l’uniformité du standard de protection des droits fondamentaux défini par cette décision-cadre prévoyant le recours au mandat d’arrêt européen, et, par voie de conséquence, à porter atteinte aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles que cet instrument tend à conforter. Finalement, cela compromettrait l’effectivité du mécanisme du mandat. Pire, une solution inverse serait de nature à promouvoir un « forum shopping », c’est-à-dire inviter les délinquants à exploiter les différences entre les systèmes juridictionnels. Ainsi, le délinquant serait incité à choisir l’Etat dans lequel il se réfugie par référence à la protection lui permettant d’empêcher l’application d’un mandat d’arrêt européen. L’avocat général Yves Bot souligne ce risque de création d’un système à géométrie variable dans ses conclusions devant la Cour[15].

 

La Cour de justice avait le choix entre appliquer strictement les dispositions de la décision-cadre, et contraindre ainsi l’Etat d’exécution à renoncer à ses propres standards de protection fondamentaux, ou faire prévaloir la plus haute protection des droits fondamentaux, au risque de porter atteinte au principe de confiance mutuelle. Elle fait un choix quasi médian en adoptant une lecture stricte de la décision-cadre tout en la justifiant par l’existence d’un standard de protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne. La Cour, tout en préservant le mécanisme du mandat d’arrêt européen, rappelle l’existence d’un véritable socle des droits fondamentaux sur lequel s’appuie la coopération pénale entre les Etats européens[16]. Ce même socle justifie de tirer toutes les conséquences des principes d’harmonisation des législations, de reconnaissance des décisions judiciaires et de confiance mutuelle entre les Etats. Compte tenu des enjeux de l’affaire et de la sensibilité de la réponse au regard des droits de l’homme, cette solution apparaît courageuse.

 

Cet arrêt illustre les questions juridiques que soulève l’utilisation du mandat d’arrêt européen. Des précisions sont régulièrement apportées, tant au niveau national, qu’européen. C’est aujourd’hui l’absence de recours contre la décision de la chambre de l’instruction autorisant, après remise de la personne, l’extension des effets du mandat à d’autres infractions, qui est sur la sellette. La récente, et inédite, question préjudicielle auprès de la Cour de justice transmise par le Conseil constitutionnel français le 4 avril 2013[17] va obliger la Cour de justice à s’interroger sur une éventuelle atteinte au principe d’égalité devant la justice et au droit à un recours juridictionnel effectif. Cette décision de la Cour de justice sera une nouvelle et prochaine occasion de revenir sur les contours de ce mécanisme.

 



[1] Nous avons eu l’occasion de présenter succinctement cette procédure dans les colonnes de cette revue, François-Xavier Roux-Demare, « L’exécution des décisions fondées sur une harmonisation procédurale par la mise en œuvre de procédures spécifiques », RJA 3/2011 pp. 43 et ss.

[2] Ministère de la Justice, Les processus de remise des personnes : extradition et mandat d’arrêt européen, Guide méthodologique, DACG/SDJPS/BEPI/FM, mai 2011, 77 p.

[3] Voir l’exemple de l’affaire Aurore Martin : François-Xavier Roux-Demare, « L’exécution des décisions fondées sur une harmonisation procédurale par la mise en œuvre de procédures spécifiques », préc., p. 48.

[4] CJUE, arrêt rendu par la grande chambre, Affaire Stefano Melloni c/ Ministerio Fiscal, 26 février 2013, C-399/11.

[5] UE, Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (2002/584/JAI), J.O.U.E. L 190, 18 juillet 2002, p. 1.

[6] UE, Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès, J.O.U.E. n° L 081, 27 mars 2009, p. 24.

[7] Article 4 bis, §1.

[8] Article 4 bis, §1, b).

[9] Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Royaume-Uni.

[10] Henri Labayle, « Mandat d’arrêt européen et degré de protection des droits fondamentaux, quand la confiance se fait aveugle », 3 mars 2013, [En ligne], Site du Réseau universitaire européen Droit de l’espace de liberté, sécurité et justice, http://www.gdr-elsj.eu, (Page consultée le 16 avril 2013).

[11] Fabienne GAZIN, « Mandat d’arrêt européen », Europe, n° 4, avril 2013, com. 166.

[12] CJUE, Affaire Trade Agency, 6 septembre 2012, C-619/10, §52 et §55.

[13] CEDH, arrêt du 14 juin 2001, Affaire Medenica c/ Suisse, Requête n° 20491/92, §56 à §59 ; CEDH, arrêt du 1er mars 2006, Affaire Sejdovic c/ Italie, Requête n° 56581/00, §84, §86 et §98 ; CEDH, arrêt du 24 avril 2012, Affaire Haralampiev c/ Bulgarie, Requête n° 29648/03, §32 et §33.

[14] CJCE, Affaire Internationale Handelsgesellschaft, 17 décembre 1970, 11/70, Rec. p. 1125.

[15] CJUE, Conclusions de l’avocat général M. Yves BOT présentées le 2 octobre 2012, relatives à l’affaire Stefano Melloni c/ Ministerio Fiscal, 26 février 2013, C-399/11, §103 et §120.

[16] Sur l’existence de ce socle, voir François-Xavier ROUX-DEMARE, De l’entraide pénale à l’Europe pénale, Thèse pour le doctorat de droit présentée à l’Université Jean Moulin Lyon 3, sous la direction de Mme Annie BEZIZ-AYACHE, 2012, dactylographié, tome 1, pp. 235 et ss. (§250 et ss.).

[17] Cons. const., Décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013 (M. Jeremy F.).

24 janvier 2015

LE DEFAUT DE POSSESSION D’UN ETHYLOTEST : UNE INFRACTION NON SANCTIONNEE ?

Chers lecteurs,

Je vous propose la publication d'articles ou de chroniques déjà parus dans des revues, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une telle mise en ligne.

Vous retrouvez le document reproduit ci-dessous mais également dans sa version PDF en cliquant ici : FXRD_Ethylotest.pdf

 

Pour citer ce document:

François-Xavier ROUX-DEMARE, « Le défaut de possession d'un éthylotest: une infraction non sanctionnée ? », Revue Justice Actualités, n° 7/2013, pp. 209-210.

 

Bonne lecture.

 

 

LE DÉFAUT DE POSSESSION D’UN ÉTHYLOTEST :  UNE INFRACTION NON SANCTIONNÉE ?

Le 28 février 2012[1] a été adopté un décret introduisant un nouvel article R. 234-7 dans le Code de la route obligeant tous les conducteurs d’un véhicule à posséder un éthylotest. Le défaut de possession de cet éthylotest devait être sanctionné, sur le fondement de l’article R. 233-1 du même code, par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. Pour permettre aux conducteurs de respecter cette nouvelle obligation, l’entrée en vigueur était fixée au 1er juillet 2012. En revanche, la sanction ne devait être effective qu’à partir du 1er novembre 2012. L’adoption de ce décret s’inscrivait ainsi dans la politique de lutte contre l’insécurité routière.

 

Un nouveau décret a été adopté le 29 octobre 2012 pour reporter l’entrée en vigueur de la sanction au 1er mars 2013[2]. La notice de ce texte justifie ce délai supplémentaire de quatre mois en expliquant qu’il doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations. Il doit en réalité essentiellement permettre de parer aux difficultés d’approvisionnement en éthylotests ne permettant pas aux conducteurs de se conformer à l’obligation légale.

 

Cette contravention aurait pu être introduite sans soulever d’intérêt particulier. Cependant, le dernier chapitre de cette contravention va soulever des interrogations. Un décret du 28 février 2013[3], à la veille de l’entrée en vigueur de la sanction, est venu supprimer cette dernière à compter du 1er mars 2013, tout en maintenant l’obligation de possession d’un éthylotest. La suppression de la sanction n’est pas une surprise en soi puisque le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) avait recommandé le maintien de cette obligation de détention sans sanction[4] et le ministre de l’Intérieur Emmanuel VALLS ayant de son côté annoncé l’absence de sanction lors d’un entretien pour un journal quotidien[5]. Cette suppression appelle toutefois deux observations principales.

 

En premier lieu, l’introduction de cette obligation soulève une nouvelle fois la critique quant à la réflexion et au processus d’adoption des normes pénales. Les critiques, tant de la doctrine que des praticiens du droit, ne cessent de se multiplier ces dernières années à l’encontre de l’adoption hâtive et parfois inutile de normes, et de la qualité de rédaction qui en résulte. Ce constat se traduit dans les faits par différentes déclarations d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité. Les articles R. 233-1 et R. 234-7 du Code de la route prévoyant un comportement simple dans son appréhension mais ayant nécessité l’adoption de trois décrets en est une nouvelle illustration.

 

En second lieu, une incertitude subsiste quant à la réalité de la suppression de la sanction. L’article R. 233-1 du Code de la route prévoit que tout conducteur doit être tenu de présenter sur réquisition des agents différents documents énumérés (permis de conduire, certificat d’immatriculation du véhicule…) ainsi qu’un éthylotest. Si la sanction reste encourue pour les autres documents pouvant faire l’objet d’une demande de présentation sur réquisition, il est certain que le défaut d’éthylotest n’est pas sanctionné bien que le conducteur soit tenu de le présenter. En effet, cet article prévoit de sanctionner la non-présentation des documents obligatoires par une amende prévue pour les contraventions de la première classe « hors le cas prévu au 6° du I », c’est-à-dire la présentation d’un éthylotest. Cependant, le professeur Jacques-Henri ROBERT souligne que « la présentation d’un éthylotest ne se confond pas avec sa possession »[6]. Dès lors, si le défaut de présentation de l’éthylotest sur réquisition ne peut plus être sanctionné, sa possession (exigée par l’article R. 234-7) reste obligatoire et peut sans doute se voir sanctionner si les forces de police en ont connaissance dans d’autres circonstances, « par exemple au moyen de l’interrogatoire du conducteur trouvé ivre »[7]. En effet, la répression peut alors être envisagée sur le fondement de l’article R. 610-5 du Code pénal qui dispose que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe ». Des discussions existent quant à l’utilisation de cet article pour les décrets postérieurs à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958[8], mais la Cour de cassation a précisé que la sanction édictée par l’article R. 610-5 du Code pénal s’attache aux règlements de police pris par les autorités administratives pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques[9].

 

 

Une personne pourra ainsi éventuellement se voir condamner sur le fondement d’une obligation que la volonté affichée du Gouvernement aura été de dépénaliser. Dès lors, il peut apparaître opportun de supprimer la prévision des « décrets » dans l’article R. 610-5 du Code pénal puisque l’on peut raisonnablement penser que tout décret prévoira une sanction déterminée, dès lors que le Gouvernement souhaite sanctionner le comportement. Ce décret supprimant la sanction de l’obligation de présentation d’un éthylotest soulève donc plus d’interrogations qu’il n’en résout…

 


[1] Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, J.O.R.F. n° 0052, 1er mars 2012, p. 3935, texte n° 12.

[2] Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, J.O.R.F. n° 0253, 30 octobre 2012, p. 16807, texte n° 14.

[3] Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l’article R. 233-1 du Code de la route, J.O.R.F. n° 0051, 1er mars 2013, p. 3823, texte n° 11.

[4] « Ethylotests et radars : le coup de théâtre du Conseil national de la sécurité routière », Le point, 12 février 2013 ; « Le Conseil national de la sécurité routière recommande la détention d’un éthylotest dans la voiture », La Croix, 13 février 2013.

[5] DELSENY Damien, HACQUEMAND Eric, SCHUCK Nathalie, SELLAMI Stéphane et VERNET Henri, avec la collaboration de KASTLER-LE SCOUR Elisabeth, « Vidéo. Manuel Valls : « Oui, j’ai des ambitions, sinon je ne serais pas là ! », Entretien vidéo avec le ministre de l’Intérieur, Le parisien, 15 février 2013.

[6] ROBERT Jacques-Henri, « La demi-mesure de l’alcoolémie », JCP Ed. G. n° 13, 25 mars 2013, 338.

[7] Ibidem.

[8] ROBERT Jacques-Henri, « Contraventions. – Décrets et arrêtés sanctionnés (art. R. 610-5) », in J-Cl. Pénal Code, fasc. 20, 15 juin 2012, §32.

[9] Cass. Crim., 25 avril 2001, Bull. crim. n° 102.

25 avril 2014

La juridictionnalisation de l'enquête pénale

L’Université de Bordeaux et l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) organisent conjointement un colloque intitulé "La juridictionnalisation de l’enquête pénale" le 30 avril 2014 à Bordeaux.

 

Ouverture par M. Jean-Christophe SAINT-PAU, professeur à l'Université de Bordeaux, directeur de l'ISCJ; M. Xavier RONSIN, magistrat, directeur de l'ENM; M. Olivier DECIMA, professeur à l'Université de Bordeaux

 

Matinée : les sources de la juridictionnalisation
sous la présidence de M. Patrice Davost, procureur général honoraire

  • La Cour européenne des droits de l’Homme et la juridictionnalisation de l’enquête par Mme Evelyne Bonis-Garçon, professeur à l'Université de Bordeaux
  • L’Union européenne et la juridictionnalisation de l’enquête par M. François-Xavier Roux-Demare, maître de conférences à l'Université de Brest
  • Le Conseil constitutionnel et la juridictionnalisation de l’enquête par M. Antoine Botton, professeur à l'Université de Toulouse

  • Table ronde : Modérateur : M. Djamil Kheireddine, magistrat ; intervenants : M. Pierre Vallée, président de chambre de l’instruction, M. Patrice Camberou, procureur de la République, M. Frédéric Chevallier, substitut général.

Après-midi : Les manifestations de la juridictionnalisation
sous la présidence de Mme Valérie Malabat, professeur à l'Université de Bordeaux

  • Quelle étendue de la juridictionnalisation ? par Mme Haritini Matsopoulou, professeur à l'Université de Paris-Sud
  • Quel juge pour l’enquête ? par Mme Pauline Le Monnier de Gouville, maître de conférences à l'Université de Paris 2
  • Quelle place pour le ministère public ? par M. François Fourment, professeur à l'Université de Tours
  • Quelle place pour le suspect ? par M. Yannick Capdepon, maître de conférences à l'Université de Bordeaux

  • Table ronde : Modérateur : M. Jérôme Hars, magistrat ; intervenants : M. Claude Mathon, avocat général près la Cour de cassation, Me Daniel Lalanne, avocat au barreau de Bordeaux, Mme Hélène Mornet, magistrate, juge des libertés et de la détention

Coordinnateur scientifique : olivier.decima@u-bordeaux4.fr

PROGRAMME PDF prog_colloque_Juridictionnalisation.pdf

02 janvier 2014

Publication sur les paradoxes de la politique pénale

François-Xavier ROUX-DEMARE, « Entre lutte et bienveillance : paradoxe d’une approche du phénomène délinquant », Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 3, juillet-septembre 2013, pp. 555-564.

 

Cet article traite de l’ambigüité de la politique législative française en mettant en exergue ses incohérences.

 

 I) Incohérence de la lutte contre certains comportements infractionnels

A) Moyens prohibés pour une activité licite

B) Moyens licites pour une activité prohibée

 

 II) Tolérance déterminante d’une politique pénale orientée

A) Approche sociale de la réponse pénale

B) Approche pratique de l’absence de réponse pénale

 

Bonne lecture !

21 mars 2012

AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES (AGRASC)

 

Document sur la base de la circulaire du 3 février 2011 CRIM-11-2/G1-03.02.2011

Missions impératives de l’agence :

-          Gestion centralisée des sommes saisies :

Gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales : scellés numéraires (art. 706-160 2° CPP), sommes inscrites au crédit d’un compte (art. 706-154 CPP), créances saisies (art. 706-155 CPP). Les sommes sont inscrites sur le compte de l’agence tenu à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC).

Saisie des sommes sur compte : en enquête, les saisies des sommes sur comptes bancaires impliquent une décision de saisie pénale du Procureur  après autorisation du JLD. Dans le cadre d’une instruction, elle nécessite une ordonnance du juge d’instruction. Pour cela, la décision doit expressément inviter l’établissement de crédit à procéder au virement sur le compte de l’agence à la CDC avec mention des références de ce compte. Une copie certifiée conforme de la décision doit faire l’objet d’une transmission à l’agence pour permettre une traçabilité et un suivi des sommes saisies.

Saisies de numéraires : elles s’analysent comme la saisie d’un bien meuble corporel avec placement sous scellés réalisés par les OPJ (art. 54, 56, 76, 94 et 97 CPP). La procédure doit permettre de ramener l’argent sur les comptes de l’agence, tout en assurant sa traçabilité. Dès lors, on distingue les saisies antérieures à la création de l’agence versées sur les comptes des directeurs de greffe (stocks) de celles postérieures (flux).

Flux : après autorisation par le magistrat en charge de la procédure et l’attribution d’un numéro de Parquet, les dépôts des sommes s’effectuent sur le compte du directeur de greffe ouvert à la CDC ou la Banque de France. Le directeur des greffes transmet une copie de la déclaration de recette remise par la CDC avec différentes mentions (numéro identifiant, de Parquet, de scellés et les montants des sommes). Cet envoi s’accompagne d’un soit transmis contenant les coordonnées de la juridiction d’origine et d’une impression d’écran des affaires concernées par les dépôts (avec nom des mis en cause et victimes, et les codes NATINF et NATAF). Si le dépôt est effectué par un OPJ, il transmet le duplicata de la déclaration de recette au directeur des greffes qui effectue cette même procédure. Les sommes sont alors virées automatiquement chaque soir du compte du directeur de greffe sur le compte de l’agence. Celle-ci pourra éventuellement procéder à une restitution par autorisation au teneur de compte selon la décision prise par la juridiction.

Stocks : cette gestion des stocks concerne les sommes saisies pour les affaires en cours et non celles confisquées sujettes à un plan d’apurement. Pour cela, l’agence doit recevoir un certain nombre d’informations relatives aux sommes pour permettre une traçabilité optimale. Chaque somme doit pouvoir être associée à une affaire. De plus, l’agence doit avoir connaissance du solde de chaque compte ouvert par le directeur de greffe (CDC, Banque de France) par copie du dernier relevé de compte arrêté au 31 décembre 2010. Le directeur de greffe atteste du montant des sommes justifiées par certificat administratif, accompagné d’un inventaire, et sollicite leur virement sur le compte de l’agence. Les sommes identifiées et justifiées devaient faire l’objet d’une transmission dans les 3 mois de la diffusion de la circulaire en date du 3 février 2011. Les sommes exceptionnellement non identifiées restent sur le compte du directeur du greffe pour devenir propriété de l’Etat à l’issue du délai de prescription.

Abondement du fonds de concours « Stupéfiants » : l’article 760-161 al. 3 CPP prévoit cette mission de l’agence. L’agent comptable donnera l’ordre au teneur du compte d’abonder le budget général de l’Etat ou le fonds de concours « Stupéfiants » géré par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) pour les affaires qui relèvent du champ du décret du 17 mars 1995, c’est-à-dire le produit des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants qui est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public (art. 1er du décret).

 

-          Aliénation des biens vendus avant jugement en vertu des articles 41-5 et 99-2 du Code de procédure pénale :

L’agence possède le monopole de l’exécution des ventes avant jugement des biens meubles dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et qui ne peuvent pas faire l’objet d’une restitution (propriétaire inconnu ou bien non réclamé après mise en demeure) ou dont la confiscation est prévue par la loi si le maintien de la saisie pourrait entraîner une diminution de valeur du bien. Cette disposition offre les avantages d’une baisse des frais de justice et la préservation de la valeur du bien. Cette préservation bénéficie tant au budget de l’Etat et du fonds de concours « Stupéfiants », qu’à la personne bénéficiant d’une décision en sa faveur par la restitution du prix (avant toute perte de valeur…).

Après réception du soit transmis et des copies des ordonnances définitives prononcées par le JLD ou le JDI en vertu des articles 41-5 et 99-2 CPP, l’agence met à exécution ces ordonnances en recourant au service du Domaine ou à tout autre prestataire mieux qualifié pour l’opération. Une importance doit être donnée aux documents transmis à l’agence pour procéder à ces aliénations, avec certains particularismes pour certains biens à l’image des véhicules terrestres à moteur (extrait de fichiers selon le pays national ou étranger d’immatriculation).

Les sommes actuellement consignées au titre de ces articles font l’objet d’un transfert sur le compte de l’agence dans le délai de 3 mois de la diffusion de cette circulaire.

 

-          Publication au bureau des hypothèques, au nom du procureur ou du magistrat instructeur, des décisions opérant des saisies pénales immobilières :

La saisie immobilière fait l’objet d’un formalisme précis dont certaines mentions sont impératives au risque d’empêcher la publication de l’acte de saisie et par voie de conséquence une opposition aux tiers.

Le bien est désigné précisément : physiquement (maison, garage), géographiquement (adresse), à l’aide du cadastre ou l’état descriptif de division pour les copropriétés. Les indications du propriétaire (personne physique ou morale) doivent être mentionnées (nom, prénom, date de naissance, siège social…) ainsi que la nature du droit de propriété (indivision, usufruit, nue-propriété…). Mention est aussi faite de l’origine de la propriété par référence directe à la formalité figurant sur le fichier immobilier.

La saisie portera sur la valeur totale de l’immeuble. Il convient de ne pas faire figurer de valeur du bien en raison de possible contentieux en cas d’accroissement de cette valeur. Dès la publication de saisie, le bien est indisponible et ne peut plus faire l’objet de procédure civile d’exécution.  Le propriétaire du bien ou son détenteur est responsable de son entretien et conservation, dont il supporte la charge. Toute modification pouvant modifier le bien ou altérer sa valeur reste soumise à l’autorisation du magistrat à l’origine de la saisie.  Ce dernier est aussi compétent pour les requêtes relatives à l’exécution de la saisie (art. 706-151, 706-145, 706-143 et 706-144 CPP).

Le magistrat ordonnant la saisie opère une certification de la conformité de la formule de publication de la décision originale de saisie avec mention du nombre de pages et une certification de l’identité des propriétaires de l’immeuble, transmission étant faite à l’agence. En pratique, le magistrat ordonnant la saisie reproduit intégralement sa décision de saisie dans la formule de publication 3265-SD (Doc. Cerfa n° 11196*02). Puis, les formalités de publication de saisie au bureau des hypothèques sont effectuées par l’agence au nom du procureur ou JDI (art. 706-151 CPP). 

 

-          Information des administrations publiques et des victimes et de l’indemnisation des parties civiles :

L’agence informe les administrations publiques susceptibles de détenir des créances fiscales, douanières ou sociales de l’existence de biens qui lui ont été confiés par mandat de justice, pour leur permettre de mettre en œuvre les voies d’exécution pour le payement de leurs créances, avant toute restitution du bien à la personne suite à une décision judiciaire. L’agence met en œuvre un rôle identique à l’égard des victimes et parties civiles (art. 706-161 al. 4 CPP). En plus, les personnes physiques constituées partie civile bénéficiant d’une décision définitive attribuant des dommages et des frais au titre de la procédure, non indemnisable par la CIVI ou le SARVI, peut obtenir de l’agence un payement des sommes prioritairement sur les biens confisqués définitivement au débiteur art. 706-164 CPP). Pour faciliter ce travail de l’agence, les juridictions doivent transmettre la copie conforme des décisions accordant des dommages et intérêts à la partie civile dès lors que l’affaire a donné lieu à un transfert de numéraires ou biens à l’agence. Dans les autres cas, l’agence fera la démarche auprès de la juridiction à réception d’une demande d’indemnisation.

L’agence se rapprochera du SADJAV*, FGTI* et INAVEM* pour accomplir cette tâche.

 

-          Mise en place d’un fichier informatisé des saisies et des confiscations :

L’agence met en place un traitement de données à caractère personnel centralisant les décisions de saisie et de confiscation qui lui ont été transmises (peu importe la nature des biens) et les informations utiles sur les biens (localisation, propriétaires…).

 

Missions facultatives de l’agence :

-          Aide et assistance aux juridictions :

L’agence se présente comme un outil au service des juridictions. Elle possède un rôle d’aide et d’orientation à leur égard dans leurs démarches sur les saisies, les confiscations et la gestion des biens en faisant l’objet. A ce titre, elle est joignable par courrier, téléphone et courriel. Elle propose, via son site Internet, des documents de bonnes pratiques.

 

-          Gestion, sur mandat de justice, de certains biens :

La loi du 9 juillet 2010 introduit dans le CPP deux cas de transmission de la gestion d’un bien à l’agence.

Art. 706-143 CPP : le propriétaire ou le détenteur du bien saisi ou confisqué doit assurer son entretien et sa conservation. Dans le cas où ces individus sont défaillants ou indisponibles, le procureur ou le JDI peuvent autoriser un transfert auprès de l’agence pour qu’elle assure cette mission. Cette disposition reste une simple possibilité encadrée.

Art. 706-160 1° : ce sont les biens saisis, confisqués ou sous le coup d’une mesure conservatoire qui nécessitent pour leur conservation ou valorisation des actes d’administration (biens complexes et non les biens faisant le simple objet d’un gardiennage).

L’agence doit être saisie, pour la gestion d’un bien, par un mandat de justice, par décision ou ordonnance (pas un simple soit transmis). Avant le transfert d’un bien, une discussion entre magistrats et agence doit permettre de conseiller et indiquer les modalités de transfert. De même, pour que l’agence puisse procéder à une aliénation ou destruction d’un bien, le service de l’exécution des peines transmet la décision définitive de confiscation pour qu’elle agisse.

 

-          Missions relevant de la coopération internationale :

L’agence peut procéder à son action (gestion, aliénation, destruction, répartition des produits de la vente) sur mandat de justice dans le cadre d’une demande d’entraide ou de coopération internationale. Elle ne sera pas saisie directement par l’autorité étrangère ni par subdélégation d’une autorité judiciaire saisie. La saisie par les magistrats passe par une demande à l’adresse amo@agrasc.gouv.fr .

 

Notons que pour permettre de remplir ses fonctions efficacement, les juridictions sont invitées à transmettre à l’agence un certain nombre de pièces ou documents pour faciliter son action. Une transmission dématérialisée doit être privilégiée.

 

*SADJAV Service de l'accès au droit et à la Justice et de l'aide aux victimes

*FGTI Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres infractions

*INAVEM Institut national d'aide aux victimes et de médiation