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14 octobre 2017

Vient de paraître - Jeunesse et droit

« L’appréhension pénale des seuils d’âge de la responsabilité des mineurs », Mme Michèle MESTROT, M. Gildas ROUSSEL et François-Xavier ROUX-DEMARE, AJ Famille octobre 2017, pp. 522-524 (droit pénal général, droit pénal spécial, procédure pénale)

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15 août 2017

Les fiches de procédure pénale - Fiche 4 /// Les perquisitions

La procédure pénale est une matière mouvante et technique, qui définit le cadre juridique du déroulement des enquêtes, de la poursuite et du jugement des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

C'est une matière parfois complexe, notamment en raison des importantes évolutions législatives et des nombreuses précisions jurisprudentielles.

Pour appréhender facilement et schématiquement une partie de cette matière, voici quelques fiches sous un format "écrites à la main". Il s'agit de rapides fiches, non remises en forme, pour faciliter les révisions pour cette matière.

Pour réviser cette matière, je vous recommande l'ouvrage de Gildas Roussel (Procédure pénale) paru aux éditions Vuibert, avec la 8e édition (2017-2018) à paraître.

 

Date du document : juillet 2017

 

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Fiche 4 sur les perquisitions

 

Fiche 4 - Les perquisitions.pdf

14 août 2017

Les fiches de procédure pénale - Fiche 3 /// Les enquêtes de police (Enquête de flagrance - Enquête préliminaire)

La procédure pénale est une matière mouvante et technique, qui définit le cadre juridique du déroulement des enquêtes, de la poursuite et du jugement des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

C'est une matière parfois complexe, notamment en raison des importantes évolutions législatives et des nombreuses précisions jurisprudentielles.

Pour appréhender facilement et schématiquement une partie de cette matière, voici quelques fiches sous un format "écrites à la main". Il s'agit de rapides fiches, non remises en forme, pour faciliter les révisions pour cette matière.

Pour réviser cette matière, je vous recommande l'ouvrage de Gildas Roussel (Procédure pénale) paru aux éditions Vuibert, avec la 8e édition (2017-2018) à paraître.

 

Date du document : juillet 2017

 

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Fiche 3 sur les enquêtes de police (Enquête de flagrance - Enquête préliminaire)

 

Fiche 3 - Les enquêtes de police.pdf

08 août 2017

Les fiches de procédure pénale - Fiche 2 /// Preuves : principes, limites au principe de liberté de la preuve et les procès-verbaux de constatation

La procédure pénale est une matière mouvante et technique, qui définit le cadre juridique du déroulement des enquêtes, de la poursuite et du jugement des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

C'est une matière parfois complexe, notamment en raison des importantes évolutions législatives et des nombreuses précisions jurisprudentielles.

Pour appréhender facilement et schématiquement une partie de cette matière, voici quelques fiches sous un format "écrites à la main". Il s'agit de rapides fiches, non remises en forme, pour faciliter les révisions pour cette matière.

Pour réviser cette matière, je vous recommande l'ouvrage de Gildas Roussel (Procédure pénale) paru aux éditions Vuibert, avec la 8e édition (2017-2018) à paraître.

 

Date du document : juillet 2017

 

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Fiche 2 a sur le principe de liberté de la preuve

Fiche 2 a - Preuves (Principe).pdf

Fiche 2 b sur les limites au principe de liberté de la preuve

Fiche 2 b - Preuves (Limites).pdf

Fiche 2 c sur les procès-verbaux de constatation

Fiche 2 c - Preuves (PV).pdf

02 août 2017

Les fiches de procédure pénale - Fiche 1 /// Impartialité - Séparation des fonctions

La procédure pénale est une matière mouvante et technique, qui définit le cadre juridique du déroulement des enquêtes, de la poursuite et du jugement des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

C'est une matière parfois complexe, notamment en raison des importantes évolutions législatives et des nombreuses précisions jurisprudentielles.

Pour appréhender facilement et schématiquement une partie de cette matière, voici quelques fiches sous un format "écrites à la main". Il s'agit de rapides fiches, non remises en forme, pour faciliter les révisions pour cette matière.

Pour réviser cette matière, je vous recommande l'ouvrage de Gildas Roussel (Procédure pénale) paru aux éditions Vuibert, avec la 8e édition (2017-2018) à paraître.

 

Date du document : juillet 2017

 

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Fiche 1 - Impartialité - Séparation des fonctions.pdf

24 juin 2017

Sexe et Vulnérabilité


Francois-Xavier Roux-Demare (dir.), Sexe et vulnérabilité, Institut Universitaire Varenne, 2017, 188 p.

Merci à la promotion 2015-2016 des étudiants du Master 2 DPV et aux collègues qui m'ont accompagné dans ce projet.

Ouvrage disponible sur LGDJ, priceminister, Amazon et tous les bons sites

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Le titre Sexe et vulnérabilité juxtapose deux notions qui a priori ne devrait pas l’être, le sexe étant un marqueur immédiat de l’identité, du plaisir ou de la reproduction. Pourtant, le sexe suscite un grand intérêt pour le juriste en raison des nombreuses questions qu’il soulève. Malgré une connaissance évidente de ce domaine étudié depuis longtemps, les problématiques juridiques sont encore très nombreuses, démontrant une connaissance encore imparfaite des questions gravitant autour de cette thématique particulièrement importante. Pour répondre aux principales problématiques, directement liées à la vulnérabilité des personnes, cet ouvrage est divisé en quatre chapitres. Le premier chapitre est consacré au sexe organe comme un facteur de vulnérabilité, pour envisager les questions relatives au transsexualisme, à l’intersexualisme et au sexe neutre, notions juridiques objets d’interventions jurisprudentielles et législatives très récentes. Le second chapitre concerne la sexualité comme un facteur de vulnérabilité. Il précise la sexualité des publics soulevant les principales difficultés, c’est-à-dire les mineurs et les majeurs protégés. Les deux autres chapitres appréhendent l’interaction sexuelle dans ce même rapport à la vulnérabilité. Le chapitre trois est dédié aux interactions dans la vie sociale, avec la sexualité virtuelle et l’homosexualité. Le dernier chapitre précise cette interaction sexuelle pour certains lieux sociaux, se concentrant sur la sexualité au travail et sur la sexualité en prison.

En lien étroit avec la notion de personnes vulnérables, il a été fait appel aux étudiants du Master 2 Droit des personnes vulnérables de la Faculté de droit de l’Université de Bretagne occidentale pour effectuer des recherches et livrer leur réflexion personnelle sur cette thématique. Les étudiants de la promotion 2015-2016 ont alors été amenés à travailler sur ce sujet, sous la direction d’enseignants de la Faculté de droit de Brest.

07 avril 2017

Droit et Barbarie - Journée d'étude des doctorants de Brest

Les doctorants proposaient ce vendredi 7 avril 2017 une journée d'étude sur le thème "Droit et Barbarie" avec un riche programme :

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9h00 : Ouverture de la journée d’étude par François-Xavier ROUX-DEMARE
Doyen de la Faculté de Droit, Economie, Gestion et AES, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Directeur du Master 2 Droit des personnes vulnérables, Lab-LEX, UBO.

Première étape :

EVISCERER LA NOTION : UN CONCEPT POLYMORPHE
Modérateur : Raymond LEOST, Maître de conférences en droit public, Lab-LEX, UBO   

9h30 : La barbarie vue par la Science-Fiction.
Par Fabrice DEFFERRARD, Maître de conférences HDR, Directeur de l’IEJ, Université de Reims Champagne-Ardenne.

9h50 : L’utilité des actes de barbarie dans le Code pénal.
Par Arthur PELLEN, Doctorant en droit privé, Lab-LEX, UBO.

10h05 : Peut-on contractualiser la barbarie ?
Par Nathalie DE BREMAKAER, Doctorante contractuelle en droit privé, Lab-LEX, UBO.

10h20 : Discussion

10h35 : Pause

Deuxième étape :

BIEN CHOISIR SON BOURREAU : UNE BARBARIE ETATIQUE ?
Modératrice : Laurence GUYON, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Lab-LEX, Université de Bretagne Sud.

10h50 : Barbarie et Handicap
Par Bernard KERDRAON, Doctorant en droit public, Lab-LEX, UBO.

11h05 : Les mineurs migrants isolés victimes de torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants : une protection juridique en demi-teinte.
Par Cassandre GENONCEAU, Doctorante contractuelle en droit privé, AMURE, UBO.

11h20 : Les barbaries carcérales : une prise de conscience effective et efficiente de la CEDH ?
Par Carine GOBERVILLE, ATER en droit public, Lab-LEX, UBO.

11h35 : Discussion.

12h00 : Déjeuner.

Troisième étape :

SOIGNER SA VICTIME : L’HOMME ET LA BARBARIE.
Modératrice : Cécile DE CET BERTIN, maître de conférences en droit privé, AMURE, UBO

13h30 : La barbarie et internet, approche juridique autour de la cybercriminalité.
Par Maxime PERON, Doctorant en droit privé, Lab-LEX, UBO et Université de Sao Paulo.

13h45 : L’enfant anomal ignoré par le droit des successions.
Par Armelle COFFIN, Doctorante contractuelle en droit privé, Lab-LEX, UBO.

14h00 : La protection des animaux face à la barbarie.
Par Jean-Emmanuel BESSET, Doctorant en droit privé, Lab-LEX, UBO.

14h15 : Discussion.

14h30 : Pause

14h45 : Conclusion du président.

15h00 : Rapport de synthèse
Par Me Istovant NKOGHE, Docteur en droit public, avocat au Barreau de Nantes

15h15 : Clôture de la journée.

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Je vous propose mes quelques mots d'accueil faisant le lien entre le doctorat et la barbarie...

 

Mesdames, Messieurs, chers collègues, chers intervenants, chers étudiants,

Bonjour,

J’ai le plaisir d’ouvrir cette belle journée sur un thème qu’un pénaliste ne peut qu’apprécier, chacun ayant connaissance du sadisme reconnu consciemment ou inconsciemment aux enseignants de cette branche du droit qu’est la matière pénale : le sujet de la barbarie.

La Faculté de droit, économie, gestion et AES est très fière de pouvoir soutenir ses doctorants dans leur formation et dans leur travail de recherche. Cette journée permet de se familiariser avec cet exercice difficile : livrer le fruit de ses recherches et de ses réflexions en quelques minutes (15 minutes comme le prévoit le riche programme) avec la nécessité de faire comprendre ses idées dans un court laps de temps tout en captivant son auditoire. Je ne doute aucunement de la réussite de nos doctorants dans cet exercice, la principale difficulté étant de lutter contre le temps qui passe, pour ne pas tomber sous la dangereuse torture des présidents de table.

Toutefois, si cette journée représente un exercice particulier, vecteur de stress, ce n’est rien par rapport à la barbarie que représente le travail de thèse pour l’obtention de son doctorat. Permettez-moi de faire ce lien à l’appui de la définition de la notion de Barbarie proposée par le Dictionnaire de l’Académie française, indiquant 4 points de définition.

Selon cette définition,

« 1. État précédant la civilisation dans l'évolution de l'humanité ; (…) Rester dans la barbarie. Tirer un peuple de la barbarie. Retomber dans la barbarie. Des siècles de barbarie. »

Le doctorat se présente comme un passage d’un état à un autre. Toujours étudiant mais également chargé d’enseignements. Le doctorant subit donc les tourments de ce statut, et doit affronter cette situation schizophrénique que l’on doit lui reconnaître.

La définition poursuit par : «  2. Caractère rude et non policé. La barbarie d'un peuple. La barbarie de leurs mœurs. »

Le doctorant doit faire face à ses propres réflexions, à ses propres interrogations. Il réfléchit sur un sujet, il travaille sur un sujet, il s’abreuve de lectures, il se torture avec ses idées… sur un sujet qu’il a lui-même créé. On voit apparaître ce caractère rude, presque masochiste, de cette barbarie intellectuelle.

Troisième point de définition : «  3. Caractère grossier heurtant les usages, les règles esthétiques en vigueur. Barbarie de langage, de style. »

Le doctorant peut s’emporter dans ses réflexions. Epris d’une idée, il n’est pas rare de le voir courir à la bibliothèque, de travailler jusqu’à des heures indécentes, le jour, la nuit, le week-end… contre les usages et les règles en vigueur !

Au-delà de cette barbarie que le doctorant s’impose, il doit également s’acclimater avec la barbarie qu’on lui impose : cette barbarie imposée par les étudiants. Effectivement, les immortels de l’Académie parlent de « barbarie de langage et de style », ils doivent certainement avoir eux-aussi connu les nombreuses et douces perles orthographiques et syntaxiques des copies des étudiants.

Enfin, la définition de l’Académie française retient une dernière appréhension : «  4. Cruauté, férocité. Une barbarie aveugle, sanguinaire. Pousser la répression jusqu'à la barbarie. Un acte de barbarie. Par méton. Acte d'une cruauté inhumaine. Tant de barbaries ont fait de lui la terreur de son peuple. »

Le doctorant doit s’approprier un sujet et devenir le spécialiste de ce sujet. Parfois maltraité par la solitude, parfois inquiété par les doutes… Le doctorat est effectivement cruel et féroce.

 

Certains ont déjà vécu cette barbarie, d’autres la connaissent, d’autres la connaitront. Le doctorat a donc un côté barbare, il n’est pas possible d’en douter… mais les doctorants et plus largement les chercheurs sont également sous l’emprise du plaisir de la recherche, dont la description est difficile à révéler. Cette barbarie doctorale s’accompagne donc d’une obscure envie, douceur pour certains, masochiste pour d’autres, mais avec un plaisir évident.

Je vous souhaite donc une belle journée, avec le plaisir de la réflexion !

 

 

03 avril 2017

Publications récentes

Ouvrage :

Gildas ROUSSEL et François-Xavier ROUX-DEMARE (sous la direction de), L’européanisation de la justice pénale – Actes du colloque organisé le 16 octobre 2015 par le Centre de recherche en droit privé de l’Université de Bretagne occidentale, Paris, Editions CUJAS, Collection « Actes et Etudes », 2016, 180 p.

avec mon article : « Vers l’institution d’une Cour pénale européenne, de l’utopie à la réalité », pp. 143-172.

 

Articles :

  • « Le mandat d’arrêt européen, succès de l’Europe pénale ? », co-rédigée avec M. Gildas ROUSSEL, Cahiers de la sécurité et de la justice, n° 38, mai 2017, pp. 38-47 à paraître très prochainement (droit pénal européen, procédure pénale)
  • « Réflexions pour une légalisation de la gestation pour autrui en droit français », Revue de recherche juridique – Droit prospectif, RRJ 2016-3, avril 2017, pp. 3-18, à paraître très prochainement (droit de la famille)
  • « La décision d’enquête européenne ou l’adoption d’un instrument inédit de l’Europe pénale », AJ Pénal mars 2017, pp. 115-118 (droit pénal européen, procédure pénale)
  • « Le secret de la personne protégé par le ministre du culte : le secret de la confession (vers la remise en cause du secret de la confession) », co-rédigée avec Mme Nathalie DE BREMAEKER, Les Petites affiches, 14 novembre 2016, n° 226-227, pp. 42-46 (droit pénal général, droit pénal spécial)

 

22 janvier 2017

Garde à vue : la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/20 QPC du 30 juillet 2010 et ses suites

Chers lecteurs,

Toujours avec la volonté de vous présenter la publication d'articles ou de chroniques déjà parus dans des revues, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une telle mise en ligne, voici un commentaire de l'arrêt Conseil constitutionnel n° 2010-14/20 QPC du 30 juillet 2010 paru dans la Revue Justice Actualités n° 2/2011, pp. 57-70, sous l'intitulé "Garde à vue : la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/20 QPC du 30 juillet 2010 et ses suites. Retour sur l’ébranlement du pivot de l’enquête policière".

 

Ce document a été également mis en ligne pour faciliter le travail des étudiants de Licence 2 Droit de la faculté de droit, économie, gestion et AES de Brest dans le cadre de leurs travaux dirigés de Droit pénal général.

 

Pour citer cet article :

François-Xavier ROUX-DEMARE, « Garde à vue : la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/20 QPC du 30 juillet 2010 et ses suites. – Retour sur l’ébranlement du pivot de l’enquête policière », Revue Justice Actualités, n° 2/2011, pp. 57-70.

 

Ce document est proposé dans sa version PDF en cliquant ici :

RJA 2-2011 FXRD GAV.pdf

 

Début de l'article...

L’introduction d’un nouveau contrôle de la norme par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008[1], nommé question prioritaire de constitutionnalité (QPC), laissait présager une rapide transmission des questions les plus sensibles posées en procédure pénale au Conseil constitutionnel. Ce fut chose rapidement faite s’agissant des interrogations soulevées sur le déroulement de la garde à vue. Les juridictions du fond transmettent[2], dès le 1er mars 2010, jour de l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif de contrôle, la question auprès de la Cour de cassation qui la reprend en ces termes : « il est soutenu que les dispositions des articles 62, 63, 63−1, 77 et 706−73 du Code de procédure pénale, relatives à la garde à vue, sont contraires aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, au droit à l'égalité devant la loi et devant la justice, droits garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, par les articles 1er, 2, 4, 6, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution ». Chargée de remplir un rôle de filtre, la Cour de cassation accueille positivement ces demandes en rappelant les différentes conditions imposées pour permettre le renvoi pour un examen des sages : applicabilité des dispositions contestées aux procédures en cause, dispositions n’ayant pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, question possédant un caractère sérieux puisque touchant à la liberté individuelle et aux droits reconnus à la défense. Elle transmet donc une QPC  par ses décisions du 31 mai 2010[3] et 4 juin 2010[4], soit trois mois après sa saisine.

Après presque deux mois d’attente et dans un contexte politique, social et juridique délétère[5], le Conseil constitutionnel provoque, par une décision assez prévisible du 30 juillet 2010[6] confirmée le 6 août 2010[7], une véritable onde de chocs. Par cette simple formulation de l’article 1er de sa décision, elle remet en cause les principes directeurs de la garde à vue jusqu’alors établis : « Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution ». La procédure de garde à vue réalisée sans la notification du droit au silence et en l’absence de l’assistance d’un avocat viole la Constitution. Ce « tremblement de terre » est ressenti bien évidemment et directement par les fonctionnaires de police, mais atteint tout autant les mondes judiciaire et universitaire. Les expressions reprises dans les titres des articles de doctrine illustrent l’ampleur de l’appréhension de cette décision provoquant la nécessaire réforme d’un pilier de l’enquête de police : « la garde à vue ou la figure brisée de la procédure pénale française »[8], « la garde à vue « à la française » aux oubliettes »[9]...

Pourtant, la nécessité d’une réforme par le législateur était déjà pressentie depuis longtemps. Face aux gardes à vue réalisées sans l’assistance d’un avocat, les condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme se faisaient de plus en plus nombreuses[10], relayées par la doctrine[11]. Dans son arrêt du 27 novembre 2008, la Cour européenne expose qu’ « il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière de circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit ».[12] Par comparaison, la conventionalité de la procédure de garde à vue française se trouvait largement remise en cause.

(...)

 

 

[1] Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, J.O.R.F. du 24 juillet 2008, p. 11890.

[2] Ce sera notamment le cas des chambres correctionnelles des tribunaux de grande instance de Lyon, Paris, Dijon, Morlaix, Perpignan ou Melun.

[3] Cass. Crim., 31 mai 2010 : pourvois n° 05−87745, n° 09−86381, n° 10−81098, n° 10−90001, n° 10−90002, n° 10−90003, n° 10−90004, n° 10−90005, n° 10−90006, n° 10−90007, n° 10−90008, n° 10−90009, n° 10−90010, n° 10−90011, n° 10−90012, n° 10−90013, n° 10−90014, n° 10−90015, n° 10−90016, n° 10−90017, n° 10−90018, n° 10−90019, n° 10−90020, n° 10−90023, n° 10−90024, n° 10−90028.

[4]  Cass. Crim., 4 juin 2010 : pourvoi n° 10-81908.

[5]  E. DAOUD et E. MERCINIER, « Garde à vue : faites entrer l’avocat ! », Constitutions 2010 p. 571.

[6]  Cons. Const., Décision n° 2010-14/20 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue].

[7] Cons. Const., Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010, M. Miloud K. et autres [Garde à vue].

[8] Y. MULLER, « La réforme de la garde à vue ou la figure brisée de la procédure pénale française », Droit pénal, Etudes, Février 2011, p. 6.

[9]  Y. MAYAUD, « La GAV « à la française » aux oubliettes ? », D. 2010 p. 2696.

[10] CEDH, 28 février 2008, Demeboukov c/ Bulgarie, req. n° 68020/01 ; CEDH, 24 septembre 2009, Pishchlanikov c/ Russie, req. n° 7025/04 ;  CEDH, 13 octobre 2009, Dayanan c/ Turquie, req. n° 7377/03 ; CEDH, 10 novembre 2009, Bolukoç et autres c/ Turquie, req. n° 35392/04 ; CEDH, 19 novembre 2009, Kolesnik c/ Ukraine, req. n° 17551/02 ; CEDH, 1er décembre 2009, Adalmis et Kiliç c/ Turquie, req. n° 25301/04 ; CEDH, 8 décembre 2009, Savas c/ Turquie, req. n° 9762/03 ; CEDH, 2 mars 2010, Adamkiewicz c/ Pologne, req. n° 54729/00.

[11] V. par exemple : C. SAAS, « Défendre en garde à vue : une révolution … de papier ? », AJ Pénal 2010 p. 27 ; J.F. RENUCCI, « L’avocat et la garde à vue : exigences européennes et réalités nationales », D. 2009 p. 2897 ; H. MATSOPOULOU, « Plaidoyer pour une redéfinition du rôle de l’avocat pendant la garde à vue », Gaz. Pal., 3 décembre 2009, n° 337, p. 19.

[12]  CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c/ Turquie, req. n° 36391/02, § 55.

 

21 janvier 2017

Sur les routes de la drogue - COLLOQUE - à Brest le 24 mars 2017

COLLOQUE

SUR LES ROUTES DE LA DROGUE

24 mars 2017

à l'Université de Bretagne occidentale à Brest

 

en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux
Jean-Jacques URVOAS

avec le partenariat de l'Ecole nationale de la magistrature

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Affiche

AFFICHE SUR LES ROUTES DE LA DROGUE .pdf

 

Programme

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Bulletin d'inscription

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