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03 décembre 2005

Les assureurs face à la crise des banlieues

Juste en quelques mots car je ne m'étendrais pas sur le sujet.

En fait, je ferais deux remarques:

- pendant la crise des banlieues, les assureurs ont rassuré..... Ne vous inquiétez pas, on remboursera tout le monde même ceux qui ne sont assurés qu'au tiers. Soit-disant en passant, tant mieux pour ces personnes qui sont des victimes, mais de mon côté, je paye une assurance nettement plus cher que si j'avais pris le tiers, pour être assuré en cas de vol, incendie, dégradation par autrui.  Donc, les assureurs s'étaient montré très généreux et avais montré combien ils compatissaient à la souffrance de leurs assurés.

- aujourd'hui, il demande à l'Etat de payer!!! Facile de faire toutes les promesses du monde lorsque l'on va demander à l'Etat de payer la note. Ils auraient dû prévoir des primes en cadeaux et du chocolat.... Quoi qu'il en soit, lorsqu'il y a une catastrophe naturelle, c'est l'Etat qui paye, lorsqu'il y a des débordements dus à des manifestations ou autres problèmes similaires c'est l'Etat qui paye.... Seuls les accrochages restent à la charge des assureurs....

Je suis encore peut-être de très mauvaise foi..... mais voilà, c'est comme cela!!!

16 novembre 2005

Polygamie et violence urbaine

Je ne pourrais pas vous redonner l'information avec une grande précision pour l'instant. Je viens d'entendre cela sur France Info mais je n'ai pas trouvé plus d'information sur Internet.

Voici ce que j'ai entendu. Deux députés UMP,  MM. Larcher et Accoyer, ainsi qu'Hélène Carrère, indiqueraient que la polygamie pourrait être une explication aux violences urbaines que nous avons connu. Puisque les familles seraient trop nombreuses, les parents ne pourraient s'occuper de tous les enfants, d'où leurs échecs....

De suite d'autres députés ont réagi.... dont un député de nouveau député, qui s'étonnait de ce discours, indiquant que la France accepte depuis longtemps de tel regroupement familial et que c'est tout à fait admis puisqu'étant une tradition, et que l'on pouvait régler les problèmes notamment pour le payement des allocations par les règles qui existent déjà.....

Je voudrais réagir à chaud à cette information:

- d'une part, rappellons que la polygamie est interdite en France:

Article 433-20  du Code Pénal: 

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
   Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
   Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.

Il me semble que le fait que cela soit une tradition n'explique en rien cette acceptation. D'une part, en venant en France, un étranger ou un touriste (ou quiconque) accepte de respecter les lois en vigueur dans notre Etat. D'autre part, nombreuses traditions posent problèmes, comme peut l'illustrer l'excision. Je ne connais pas le mécanisme du regroupement familial pour pouvoir le détailler ici, cependant si il est fait en contradiction avec nos lois nationales, je trouve cela anormal. Biensûr, il faut distinguer la polygamie (être engagé dans les liens du mariage par deux contrats distincts) de la situation où un homme vit avec plusieurs femmes dont une seule est légitime, ce qui doit être plus près de la pratique.

- d'autre part, concernant les allocations familiales versées du fait de ce regroupement fondé sur la polygamie (où une "polygamie" de fait), il me semble que cela n'est pas non plus normal, voire être analysé comme un détournement.

- enfin, sur une des raisons qui expliquent les violences urbaines, je serais un peu moins catégorique. Toutes les raisons qui peuvent expliquer un désintéressement des parents que ce soit l'alcool, la drogue, l'inattention, le "rien à foutre" ou la polygamie peuvent être des explications. Cependant, je pense que toutes ces raisons se rapportent à la responsabilité des parents. La mise en oeuvre de cette responsabilité devrait être plus automatique...

 

Je vous précise une nouvelle fois que je tire cette information de France Info et que ce n'est qu'une information parcellaire. Cependant, je vous invite à réagir et à me donner des précisions......

 

Etat d'urgence jusqu'en janvier

Chose faite: l'Assemblée Nationale a voté par 346 voix contre 148 et 4 abstention. Ce même projet était examiné aujourd'hui par le Sénat qui l'a lui aussi adopté.

Voici le projet de loi présenté devant l'Assemblée Nationale:

 

N° 2673

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 novembre 2005.

PROJET DE LOI

prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais

prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

PAR M. NICOLAS SARKOZY,

ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence dispose que « l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».

A la suite des violences urbaines qui ont débuté le 27 octobre dernier et se sont développées avec une ampleur inquiétante, l'état d'urgence sur le territoire métropolitain a été déclaré par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.

La gravité et l'extension à un grand nombre de centres urbains de ces violences, dirigées contre les personnes et les biens, ont justifié cette mesure.

Des atteintes particulièrement graves à l'intégrité physique des citoyens ainsi qu'à celle des fonctionnaires de la police, des militaires de la gendarmerie nationale et des pompiers ou des médecins en mission ont en effet été commises.

Plusieurs milliers de véhicules privés ou publics, y compris des véhicules de transport collectif de personnes, ont été incendiés. Plus d'une centaine d'édifices publics dont des crèches, des écoles, des hôpitaux, des gymnases, des commissariats de police, ont été attaqués, dégradés ou détruits par le feu à la suite d'actions individuelles ou collectives. Des dégâts considérables ont été portés à des dizaines de bâtiments et installations privées, entrepôts, locaux commerciaux, mettant en péril l'activité économique et l'emploi dans certaines zones et perturbant gravement la vie quotidienne de plusieurs dizaines de milliers d'habitants de notre pays.

La déclaration de l'état d'urgence a donné aux autorités administratives des moyens d'action supplémentaires pour lutter contre ces violences. Les préfets ont ainsi la possibilité d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans des lieux et à des heures fixés par arrêté, d'instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ainsi que d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

La délimitation par le décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 des zones dans lesquelles des mesures complémentaires peuvent être prises ouvre notamment la possibilité au ministre de l'intérieur de prendre des mesures d'assignation à résidence. Les préfets peuvent également prononcer dans ces zones la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, ainsi que l'interdiction de réunions. Enfin, le ministre de l'intérieur ou les préfets peuvent ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit.

Il est nécessaire, pour mettre fin à cette situation de manière durable que les autorités publiques puissent, le cas échéant, recourir à ces mesures complémentaires pendant une période limitée mais suffisamment longue pour s'assurer que ces atteintes graves à l'ordre et à la sécurité publics ne puissent se reproduire.

* *

*

Les articles 2 et 3 de la loi du 3 avril 1955 exigeant que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours soit autorisée par une loi, l'article 1er de la présente loi proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 21 novembre 2005, date à laquelle le décret du 8 novembre 2005 cessera de produire ses effets.

L'article 2 proroge la possibilité ouverte au ministre de l'intérieur et aux préfets, déjà prévue dans le décret du 8 novembre 2005 portant application de la loi du 3 avril 1955, d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit.

Afin de limiter au strict nécessaire le recours aux mesures particulières qu'autorise l'état d'urgence, l'article 3 ouvre la possibilité au Gouvernement d'y mettre fin par décret en Conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.

Article 2

Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

Article 3

Il peut y être mis fin par décret en Conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

 

Fait à Paris, le 14 novembre 2005.

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Signé : NICOLAS SARKOZY

NICOLAS SARKOZY

14 novembre 2005

L'état d'urgence prolongé à 3 mois

Par décision du Conseil des Ministres de ce lundi, il a été décidé de prolonger l'état d'urgence à 3 mois. Cette décision implique la nécessité d'en informer le Conseil de l'Europe contenu du caractère gravement attentatoire aux libertés.

Cette décision a suscité l'opposition de plusieurs associations (FIDH, SOS Racisme) ainsi que les partis d'opposition (Lutte Ouvrière, les Verts) ou le Syndicat de la Magistrature.

09 novembre 2005

Expulsion des étrangers arrêtés pour violences urbaines

Le Ministre de l'Intérieur Nicolas SARKOZY a annoncé à l'Assemblée Nationale que les étrangers, tant en situation irrégulière que régulière, seraient expulsés immédiatement s'ils sont arrêtés dans le cadre des violences urbaines. Les titulaires de titres de séjour ne feront pas exception.

Justification: Avoir un titre de séjour en France est un honneur. Le fait de provoquer des violences urbaines apparaît en contradiction avec un tel privilège.

120 personnes devraient pour l'instant être concernées.

L'état de siège en perspective?

Il semble que les violences s'affaiblissent. Cette nuit, on déplore quelques affrontements à Toulouse, et des incidents à Lyon et Bordeaux notamment. Cependant, dans l'ensemble le calme est revenu.

Biensûr, il faut rester vigilant. Il n'est pas possible de prédire ce qui peut se passer.

J'aimerai cependant m'intéresser à l'état de siège, défini par le Lexique des Termes juridiques Dalloz comme: régime restritif des libertés publiques pouvant être appliqué par décret sur tout ou partie du territoire en cas de menace étrangère ou d'insurrection, et caractérisé par l'accroissement du contenu des pouvoirs ordinaires de police, par la possibilité d'un dessaisissement des autorités civiles par les autorités militaires, et par l'élargissement de la compétence des tribunaux militaires. Selon la Constitution de 1958, l'état de siège est proclamé par le gouvernement, mais sa prorogation au-delà de 12 jours doit être autorisée par le Parlement.

La principale mesure est le recours à l'autorité militaire pour rétablir le calme.

Les reportages ont parlé de cette mesure, et on entend ici et là de plsu en plus de personnes pour l'application de cette mesure, soit le recours à la Défense Nationale.

En cas d'aggravation de la situation dans les banlieues, seriez-vous pour l'appel à l'armée pour rétablir la sécurité?

La France vue par l'étranger

A l'Assemblée Nationale ce mardi, il n'y avait pas seulement des journalistes français..... russes, anglais, arabes, chinois, américains.....

La France fait la UNE de tous les journaux du monde. Même les Etats-Unis qui ne parlent qu'exceptionnellement de la France, a débuté nombreux de leurs journaux par notre actualité, montrant une France en feux.

Nombreux gouvernements ont appelé leurs citoyens en voyage en France à la plus grande prudence.

Nous sommes remarqué et regardé par le monde entier........

L'état d'urgence en France

Voici la définition de l'état d'urgencerégime restrictif des libertés publiques pouvant être appliqué par une loi sur tout ou partie du territoire national, caractérisé surtout par l'extension des pouvoirs ordinaires de police des autorités civiles.  (Lexique  de Termes juridiques  Dalloz).

Cet état permet notamment l'instauration d'un couvre-feu, l'interdiction des rassemblements, tribunaux militaires ainsi que les perquisitions de jour comme de nuit.

Cette mesure est instaurée pour 12 jours par décision administrative et devra être reconduite par la loi si besoin.

Ce mardi, lors d'un Conseil des Ministres exceptionnel, l'état d'urgence a été instauré en France. Fondé sur une loi de 1955 lors du contexte de la guerre d'Algérie, cette loi fut appliquée essentiellement dans les DOM-TOM. Le Premier Ministre Dominique De Villepin a justifié son application lors du débat à l'Assemblée Nationale, dont l'hémicycle était plein!

Biensûr, il est nécessaire de distinguer l'état d'urgence de l'état de siège. La différence tient dans la possibilité d'un dessaisissement des autorités civiles par les autorités militaires.  Cette mesure semble réclamée par de plus en plus de citoyens aujourd'hui. Le Premier Ministre ne l'a pas écartée lors de son intervention sur TF1 dans le 20h mais remise à plus tard si nécessaire.

Faisons une observation. Une partie de la gauche apparait contre cette mesure. Certains députés ont même critiqué l'intervention policière la déclarant inutile (notamment le groupe communiste). Je m'interroge alors de savoir comment rétablir le calme sans la police? Ils sont éloquants quand il s'agit de critiquer, cependant restent assez muets sur les mesures à prendre. Ont-ils une solution intéressante à proposer? Pourquoi ne pas en faire profiter le gouvernement et nos concitoyens qui souffrent de ces violences?

 

 

Voici le texte de loi de 1955 sur l'état d'urgence:

 

Publication au JORF du 7 avril 1955



 

Loi n°55-385 du 3 avril 1955


 

Loi instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.

version consolidée au 16 juin 2000 - version JO initiale

 

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :




TITRE Ier.
Article 1

 

L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l'Algérie, ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.




Article 2
Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

 

L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.




Article 3
Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

 

La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.




Article 4
Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

 

La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale.




Article 5

 

La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 :

1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;

2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.




Article 6
Modifié par Loi n°55-1080 du 7 août 1955 art. 3 (JORF 14 août 1955).

 

Le ministre de l'intérieur dans tous les cas et, en Algérie, le gouverneur général peuvent prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article.

L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération.

En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l'alinéa précédent.

L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.




Article 7
Modifié par Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 art. unique (JORF 9 juillet 1980).

 

Toute personne ayant fait l'objet d'une des mesures prises en application de l'article 5 (3°), ou de l'article 6 peut demander le retrait de cette mesure. Sa demande est soumise à une commission consultative comprenant des délégués du Conseil général désignés par ce dernier et comportant, en Algérie, la représentation paritaire d'élus des deux collèges.

La composition, le mode de désignation et les conditions de fonctionnement de la commission seront fixés par un décret en Conseil d'Etat.

Les mêmes personnes peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre la décision visée à l'alinéa 1er ci-dessus devant le tribunal administratif compétent. Celui-ci devra statuer dans le mois du recours. En cas d'appel, la décision du Conseil d'Etat devra, intervenir dans les trois mois de l'appel.

Faute par les juridictions ci-dessus d'avoir statué dans les délais fixés par l'alinéa précédent, les mesures prises en application de l'article 5 (3°) ou de l'article 6 cesseront de recevoir exécution.




Article 8

 

Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, le gouvernement général pour l'Algérie et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2.

Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.




Article 9

 

Les autorités désignées à l'article 6 peuvent ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories définies par le décret du 18 avril 1939.

Les armes de la cinquième catégorie remises en vertu des dispositions qui précèdent donneront lieu à récépissé. Toutes dispositions seront prises pour qu'elles soient rendues à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt.




Article 10

 

La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas visés à l'arrêté article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l'article 1er.




Article 11
Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

 

Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse :

1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;

2° Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections ciné-matographiques et des représentations théâtrales.

Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus.




Article 12
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 (JORF 16 juin 2000).

 

Lorsque l'état d'urgence est institué, dans tout ou partie d'un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense nationale peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d'assises de ce département.

La juridiction de droit commun reste saisie tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite et, dans tous les cas, jusqu'à l'ordonnance prévue à l'article 133 du code d'instruction criminelle (1). Si, postérieurement à cette ordonnance, l'autorité militaire compétente pour saisir la juridiction militaire revendique cette poursuite, la procédure se trouve, nonobstant les dispositions de l'article 24, dernier alinéa, du code de justice militaire, portée de plein droit devant la chambre des mises en accusation prévue par l'article 68 du code de la justice militaire, lorsque la chambre de l'instruction saisie n'a pas encore rendu son arrêt, soi t devant la juridiction militaire compétente ratione loci lorsqu'un arrêt de renvoi a été rendu. Dans ce dernier cas, les dispositions de l'alinéa ci-après sont applicables, et il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de statuer avant le jugement sur les pourvois qui ont pu être formés contre cet arrêté. Le tribunal militaire est constitué et statue, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 10 du code de la justice militaire.

Lorsque le décret prévu à l'alinéa du présent article est intervenu, dans les circonscriptions judiciaires précisées audit décret et pour toutes les procédures déférées à la juridiction militaire, il ne pourra être exercé aucune voie de recours contre les décisions des juridictions d'instruction, y compris l'arrêt de renvoi, à l'exception de l'opposition contre les ordonnances statuant sur une demande de mise en liberté provisoire devant la chambre des mises en accusation, qui statuera dans la quinzaine. Une nouvelle opposition ne pourra être élevée que contre une ordonnance rendue plus de deux mois après une précédente décision de rejet de la chambre des mises en accusation.

Les pourvois en cassation contre les décisions des juridictions d'instruction ne peuvent être formés qu'après jugement statuant au fond et, s'il y a lieu, en même temps que le pourvoi élevé contre celui-ci. Ils sont portés devant un tribunal militaire de cassation établi par décret en se conformant aux articles 126 à 132 du code de justice militaire et statuant dans les conditions de forme et de fond prévues aux articles 133 à 155 dudit code.

Aucune voie de recours, même en cassation, ne pourra également être exercée contre les décisions des juridictions d'instruction de droit commun statuant sur des faits prévus audit décret à l'exclusion de l'appel devant la chambre des mises en accusation.

 

NOTA : Voir article 181 du Code de procédure pénale.



Article 13

 

Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 9 et 11 (2°) seront punies d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 5000 à 200000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. L'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures préscrites peut être assurée nonobstant l'existence de ces dispositions pénales.




Article 14

 

Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.

Toutefois, après la levée de l'état d'urgence les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.




TITRE II.
Article 15

 

L'état d'urgence est déclaré sur le territoire de l'Algérie et pour une durée de six mois.

Un décret, pris en exécution de l'article 2, fixera les zones dans lesquelles cet état d'urgence recevra application.




Article 16

 

L'état d'urgence déclaré par l'article 15 emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la présente loi.






Par le Président de la République :

RENE COTY.

Le président du conseil des ministres, EDGAR FAURE.

Le ministre délégué à la présidence du conseil, GASTON PALEWSKI.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, SCHUMAN.

Le ministre des affaires étrangères, ANTOINE PINAY.

Le ministre de l'intérieur, MAURICE BOURGE-MAUNOURY.

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, PIERRE KOENIG.

Le ministre des finances et des affaires économiques, PIERRE PFLIMLIN.

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, EDOUARD CORNIGLION-MOLINIER.

Le ministre de l'industrie et du commerce, ANDRE MORICE.

Le ministre de l'agriculture, JEAN SOURBET.

Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD LAFAY.

Le ministre de la marine marchande, PAUL ANTIER.

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, EDOUARD BONNEFOUS.

 

 

 

07 novembre 2005

La démocratie un genoux à terre!

Les exactions de ces derniers jours ne cessent de se développer. De Clichy, les affrontements se sont multipliés en banlieue parisienne, pour atteindre toutes les grandes villes françaises: Bordeaux, Lyon, Saint-Etienne, Strasbourg.....

Les forces de police semblent impuissantes. Comment peuvent-elles réagir devant ce nombre d'attaques et sous cette forme. La réaction apparaît difficile.

Il est nécessaire de rétablir rapidement l'ordre public.

J'aimerai faire quelques remarques:

- il y a déjà plusieurs jours, avant même que les évènements prennent cette tournure dramatique, les journaux allemands titraient en première page ces évènements. Nous, humble devant notre magnifique système d'intégration, que nous vantions tant que possible.... nous devons nous attendre à de très fortes critiques.... bien méritées.

- j'ai été vraiment scandalisé lorsque j'ai entendu plusieurs interventions de personnes à qui on offrait la possibilité de s'exprimer. Une première personne disait en interpellant des jeunes "c'est pas des voitures de bourgeois mais de simples ouvriers".... pourquoi car si on détruit la voiture d'une personne de classe moyenne, c'est normal???  Une autre personne disait: "je les comprends, ils s'ennuient donc ils brûlent des voitures". J'espère que tous les jeunes qui s'ennuyent à un moment donné de la journée ne brûlent pas des voitures..... sinon nous rouleront tous à pied rapidement!!!!!   Je trouve inutile à la télévision de diffuser des reportages où l'on fait parler des personnes qui interviennent pour dire des débilités pareils.

- j'aimerai aussi critiqué la position de plusieurs hommes politiques de gauche et notamment François Hollande. Ils demandent la démission du ministre car ce serait sa faute. Ils oublient trop vite que le problème des banlieues ne datent ni d'hier ni d'avant hier. Que se soit la droite ou la gauche, tous sont fautifs. Le problème date de plusieurs décennies. De plus, je ne trouve pas normal que devant les exactions de la sorte, ils se rallient à cette demande de démission des casseurs. Demain, s' ils réclament la démission des chefs de tous les partis politiques, M. Hollande sera -t-il  aussi enclin à démissionner..... Il aurait fallu que toute la classe politique soit unie face à de tels évènements. L'orde public et la démocratie sont attaqués. Cela ne concerne pas un parti ou un membre du gouvernement mais l'ensemble de la classe politique. Bonjour la récupération politique de la gauche.... elle qui aime tant la dénoncer.

- En plus des voitures détruites, on peut énumérer les bâtiments publics: écoles, gymnases, centres sociaux, crêches... des lieux parfois directement utilisés par ces mêmes jeunes. La construction de ces bâtiments est coûteuse ainsi que la rénovation des banlieues.... On parle déjà des crédits pour reconstruire avant même que les destructions ne cessent.

- Enfin, je suis un peu étonné: soit disant ces jeunes brûlent les voitures car ils ne trouvent pas d'emploi, sont au chômage.... Certes, il serait nécessaire que chaque personne voulant travailler puisse trouver un emploi, et l'Etat doit les y aider. Cependant, que revendiquent les jeunes qui brûlent les voitures lorsqu'ils sont mineurs. On a entendu que la majorité des casseurs sont des mineurs voire de très jeunes mineurs. Alors dites moi ce que revendiquent un gamin de 10 ans, 11, 12, 13, 14 ans..... L'école est gratuite et obligatoire jusqu'à 16 ans. De plus, il est possible d'aller au lycée, en CAP-BEP ou en université. Alors que font ces enfants dans la rue avec des cocktail molotov?

Les critiques pourraient être encore nombreuses..... attendons la suite des évènements pour les énoncer!

02 novembre 2005

Clichy et Sarkozy

      Il n'aura pas fallu attendre longtemps avant que Nicolas SARKOZY revienne sur le devant de la scène. Malheureusement, c'est de nouveau pour gérer des problèmes de violences urbaines.  CLichy a été le théâtre d'une véritable guérilla urbaine. Hier, on a annocé que les affrontements se réduisaient tout en annonçant 63 véhicules brûlés et des affrontements dans plusieurs nouveaux quartiers. On peut se demander si les affontements diminuent.  Nicolas SARKOZY a annoncé qu'il fallait rétablir la sécurité dans ces quartiers. Il a lancé l'idée de plus d'unités de sécurité dans ces quartiers, de l'introduction des services des renseignements généraux.... Et de nouveau la polémique est née.   J'ai regardé le débât sur France 2 "Mots croisés" et j'ai été stupéfait d'entendre que certains intervenants essayaient d'expliquer que les évènements de Clichy était une réponse aux interventions de Nicolas SARKOZY.  Autant on peut critiqué certains dérapages verbaux du Ministre de l'Intérieur, de là à lui renvoyer la responsabilité de tous les maux de la France.    La gauche critique la politique du gouvernement et lui renvoie la faute...... Pourtant, il faudrait remettre une chose bien en place:  gauche ou droite , la faute est commune. Le problème des banlieues avec ses incivilités - son chômage - ses problèmes ne datent pas des évènements de Clichy d'hier..... il trouve ses racines bien avant..... or, depuis , la gauche a été au pouvoir puis la droite..... Rien n'y a fait.  Je pense qu'au lieu de se renvoyer la balle et d'utiliser une verbe critique.....il faut agir.   Malgré les critiques que l'on peut opposer à Nicolas SARKOZY, il a au moins le mérite de dire les choses et d'essayer de les appliquer....         A suivre.....