Le site de François-Xavier ROUX DEMARE

Dans quelques jours, les épreuves de rattrapage (ou la "session de septembre") vont débuter. Outre un encouragement pour ces épreuves, le but de cette note vise à donner quelques conseils rapides pour aborder ces épreuves.

Il va de soit qu'un minimum de révisions est nécessaire... A ce stade, il devient urgent d'apprendre les cours faisant l'objet d'un rattrapage ! Il convient de se concentrer sur les notions importantes, mais ne pas écarter des éléments de cours ("faire des impasses"). N'oubliez pas que les sujets d'examen ne sont pas effectués à la dernière minute, mais remis à l'administration bien avant les vacances. Ils porteront donc forcément sur des éléments étudiés en cours. Le rattrapage n'est pas non plus une épreuve délaissée, mais fait l'objet de la même attention que la première session. N'écrivez pas n'importe quoi, ne faites pas du remplissage : le correcteur ne sera pas dupe !

Concernant l'épreuve en elle-même... Outre les connaissances nécessaires, il devient aussi impératif de réviser la méthodologie. Faites très attention de réviser celle-ci. Cela peut paraître évident, mais pourtant des étudiants sont pénalisés par un défaut de méthode. Un commentaire d'arrêt ne répond pas à la même méthodologie qu'une dissertation ou une note de synthèse... Or, si vous rédigez votre note de synthèse comme une dissertation; les éléments de connaissance ne vous empêcheront pas d'avoir une mauvaise note.
Les étudiants de Licence 1 devraient donc bien revoir la méthodologie de la fiche d'arrêt (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/02/05/la-fiche-d-...) ainsi que du cas pratique (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/01/03/le-cas-prat...). A ce niveau d'études, il n'est pas réclamé de construction d'un plan strictement structuré. Toutefois, vos développements doivent restés cohérents et triés.
Les étudiants de Licence 2 doivent revoir la méthodologie de la note de synthèse (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2007/10/19/la-note-de-...) et du cas pratique (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/01/03/le-cas-prat...).
Les étudiants de Licence 3, le cas pratique (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/01/03/le-cas-prat...).
Les étudiants de Master 1, l'ensemble des épreuves possibles: commentaire d'arrêt (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/03/02/le-commenta...) et commentaire d'arrêts comparés (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/03/05/le-comment...); le cas pratique et la dissertation.
(Ces indications par année d'études se basent sur les matières dont je m'occupe).

Exemple de cas pratique et de corrigé de Droit Pénal Général : http://fxrd.blogspirit.com/archive/2009/05/21/examen-de-d...
Exemples de cas pratique et de corrigé de Droit des Biens : http://fxrd.blogspirit.com/archive/2009/03/21/droit-des-b... ///  http://fxrd.blogspirit.com/archive/2009/03/14/droit-des-b...  //// http://fxrd.blogspirit.com/archive/2009/02/24/droit-des-b...
Exemples de cas pratique de Droit Pénal Spécial : http://fxrd.blogspirit.com/archive/2009/05/06/exemple-de-...  ///  http://fxrd.blogspirit.com/archive/2009/05/05/exemple-de-...  /// http://fxrd.blogspirit.com/archive/2009/03/02/exemple-de-...  /// http://fxrd.blogspirit.com/archive/2009/03/01/exemple-de-...

Faites très attention de gérer votre temps ! Il est encore étonnant de lire de nombreuses copies non terminées en Master 1, où le II] B) est absent voire la seconde partie !!!

Soignez vos introductions, vos transitions, vos chapeaux, vos intitulés... La grande majorité des épreuves vous oblige à justifier votre plan. L'introduction, les chapeaux et les transitions sont essentiellement là pour vous permettre d'argumenter sur "le pourquoi" de ce plan! Faites-le.

On ne le répète jamais assez ... attention à l'orthographe, à la syntaxe, à la grammaire .... et l'écriture !

Voici quelques petits conseils avant d'aborder ces épreuves...

Bonne chance mais surtout bon travail.

 

Voici le partiel de juin 2008 des Licences 2 en Droit Pénal Général. Auteur du sujet et de la correction, je me permets de les publier pour donner un aperçu des problèmes juridiques envisageables pour cette épreuve. Je souligne à nouveau que le corrigé transmis aux correcteurs contenait la mention retranscrite ci-dessous: toutes les indications portées dans la correction n'étaient pas attendues... Il était demandé aux étudiants d'identifier les problèmes juridiques soulevés et d'argumenter sur la réponse la plus convenable.   

  

DROIT PENAL GENERAL

PARTIEL DE MAI 2008

 

            Lors du match de football opposant l’Olympique de Lyon et le Milan A.C., l’enjeu se trouve être immense. Nous sommes en pleine finale de la Ligue des Champions. La rencontre se déroule à Lyon. Le stade de Gerland affiche complet. La tension est à son comble. Lyon mène un but à zéro à la mi-temps. Malheureusement, lors de la seconde mi-temps, l’équipe italienne développe son meilleur jeu et inscrit deux buts. Score final : 2-1. Lyon s’incline, si prêt d’un titre tant convoité. Les supporters lyonnais sont effondrés. Parmi les supporters, nombreux sont ceux qui ne cachent pas leur colère. De leur côté, les supporters milanais affichent leur grande satisfaction, de nouveau champion d’Europe.

            Dans un calme relatif, l’évacuation du stade se fait alors sous le contrôle du service de sécurité du stade, ainsi que des forces de l’ordre. Néanmoins, ce calme s’avère rapidement troublé par les débordements provoqués par un petit groupe de trois adolescents de 17 ans, François, Alexandre et Xavier ; farouches supporters lyonnais. Ne supportant pas de voir la joie se lire sur les visages des supporters adversaires, ils décident de se venger de cette défaite en s’en prenant mortellement à des supporters adverses. Alexandre court chercher dans sa voiture deux barres de fer qu‘il possède dans son coffre. Il en remet une à Xavier et une à François ; et leur propose de faire le guet. Xavier et François, munis de leur barre de fer, avisent un petit groupe de supporters adverses. Xavier frappe d’un premier coup un supporter italien, qui saigne immédiatement. A la vue de ce sang, François renonce à s’attaquer à ces personnes. Xavier, fou de rage, continue de frapper l’individu à terre. Avertis par les cris, deux policiers accourent. Xavier, devenu incontrôlable malgré les demandes et les actions de ses copains, se trouve sur le point de fracasser le crâne de sa victime pour la tuer, lorsque le lieutenant Franck lui tire une balle dans la jambe et une balle dans l’épaule.

            Alors que Xavier est maîtrisé et que les pompiers arrivent sur les lieux ; les coups de feu ont semé un vent de panique et un véritable mouvement de foule. Les gens hurlent, courent, se bousculent … Lorenzo est sur le chemin du retour avec ses deux jeunes enfants. Il voit alors accourir plusieurs personnes qui lui conseillent de fuir. Paniqué et effrayé pour la sécurité de ses enfants, il prend la décision de briser la vitre d’un magasin pour se réfugier à l’intérieur. En défonçant cette vitre, il provoque la projection de bout de verre à proximité, blessant grièvement au visage Nelly qui passait.

            Le lendemain, la presse relègue les évènements dramatiques de la veille, appuyant sur les faits ayant entachés la rencontre sportive. Rapidement, nombreux mettent en cause et critiquent Marcel P., chargé d’organiser la sécurité de cet événement. Il semblerait qu’il n’aurait pas fait appel au nombre requis de surveillants privés ;  qu’il aurait omis d’organiser le plan d’évacuation séparé des supporters ; refusé de mettre en place des cordons de sécurité ainsi qu’un tracé avec des barrières comme c’est le cas pour les rencontres à haut risque. Il apparaît alors, aux yeux de l’opinion, comme le véritable responsable des blessures causés  plusieurs dizaines de personnes par les bousculades et la panique, qui n’auraient jamais eu lieu avec une organisation efficace dans le respect des conditions de sécurité qui entourent normalement ces évènements.

 

            Le dossier relatant ces faits parvient sur votre bureau au Parquet. En tant que Procureur de la République, vous réfléchissez donc à l’implication de chacun et aux répercussions pénales des actes de l’ensemble de ces protagonistes. Vous analysez donc la situation d’Alexandre, François, Xavier, le lieutenant Franck, Lorenzo et Marcel P. 

 

PARTIEL DE DROIT PENAL GENERAL

Corrigé

 

 à La correction que je vous propose est très détaillée.  Il est évident qu’il n’est pas attendu l’ensemble de ces éléments de la part des étudiants, d‘autant que le Code Pénal n‘est pas autorisé.

 

I]  Alexandre - Xavier - François

 

A/  Poursuites envisageables contre les 3 adolescents

 

1/  Alexandre (complicité)

 

            Alexandre n’a porté aucun coups pour tuer un supporter. Toutefois, il est intervenu dans le déroulement de l’infraction en apportant les deux barres de fer ayant servis à commettre le crime puis en faisant le guet. Il faut donc déterminer dans quelle mesure les actes d’Alexandre peuvent entraîner sa responsabilité. N’ayant pas été un auteur direct, ni n’ayant tenté de commettre l’infraction, ces éléments de participation semble se rattacher à la complicité. Alexandre peut-il être poursuivi pour complicité de tentative d’homicide volontaire ? 

            L’acte du complice emprunte la criminalité de l’acte de l’auteur principal. Il faut donc qu’il existe un fait principal punissable, c’est-à-dire tombant sous le coup de la loi pénale et constituant une infraction. Cette infraction doit être un crime ou délit (article 121-7 du Code Pénal). Ce crime ou délit doit pouvoir être puni, soit parce qu’il a été consommé, soit parce qu’il a été tenté. Ici, sera recherché la complicité de la tentative d’homicide volontaire (article 221-1 CP : « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue le meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle »), soit un crime. Ce crime a bien tenté d’être réalisé par Xavier.

            La complicité suppose un acte de participation, un de ceux énumérés à l’article 121-7 du Code Pénal (« par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité  ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre »). Ces actes sont tous des actes positifs, des actes de commission : en l’espèce, Alexandre a fourni les moyens à la commission de l’infraction. On peut aussi éventuellement rechercher une complicité pour provocation. Notons aussi que si le résultat de l’acte principal diffère de l’acte qui était convenu, ce qui n’est de tout façon pas le cas en l’espèce, Alexandre serait resté responsable si l’infraction réalisée présentait un rapport avec l’infraction convenue ; le complice devant prévoir toutes les circonstances dont l’infraction principale pouvait être accompagnée (Crim. 21 mai 1996, Bull. Crim. N° 206).   

            Le dernier élément constitutif de la complicité est l’intention criminelle du complice : il faut que l’individu ait participé en connaissance de cause à l’infraction principale, qu’il ait su qu’il s’associait à un crime ou à un délit déterminé. L’article 121-7 CP utilise le terme « sciemment ». En l’espèce, le but est bien de tuer des supporters, s’en prendre « mortellement » à eux. Donc, il prend part en connaissance de cause à l’infraction.

           

            Il semble donc que l’on puisse retenir la complicité d’homicide volontaire à son encontre. La répression emprunte aussi à l’incrimination principale puisque est puni comme auteur le complice de l’infraction (article 121-6 CP). Alexandre encourt donc tente ans de réclusion criminelle.

 

2/  François  (tentative ou complicité)

 

            François avait au départ la volonté de frapper des supporters pour les tuer. Pourtant, à la vue du sang, il renonce à passer à l’acte. Il faut donc aussi s’interroger sur la qualification pénale de ses actes pour déterminer si sa responsabilité peut être engagée. Son intervention semble poser la question de deux modes d’intervention dans l’incrimination : la tentative ou la complicité.

 

Tentative :

 

            Il convient de s’interroger sur la tentative car François s’est désisté avant le passage à l‘acte. Toutefois, selon le moment et la caractéristique (volontaire-involontaire) de ce désistement, on peut considéré qu’il a ou non tenté de commettre l’infraction. Pour être constituée, la tentative répond à deux conditions : un commencement d’exécution et une interruption involontaire.

Concernant le commencement d’exécution. La distinction entre commencement d’exécution et actes préparatoires est difficile à établir. Pourtant, l’importance est de taille : les simples actes préparatoires restant impunis. La conception subjective du commencement se base sur l’intention irrévocable de l’agent. La conception objective réclame un élément constitutif de l’infraction. Pour la jurisprudence, il faut un acte qui tend directement et immédiatement à commettre l’infraction. Selon l'arrêt du 25 oct. 1962 (Bull. Crim. n° 292), « le commencement d'exécution n'est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant ainsi entré dans la période d'exécution ». Cette jurisprudence étant largement confirmée (Crim. 3 mai 1974, Crim. 15 mai 1979, etc.). Il faut donc que les actes de François tendent directement et immédiatement à tuer un supporter. Le fait qu’il se soit approché des supporters adverses avec une barre de fer caractérise bien un commencement d’exécution et non de simples actes préparatoires.  

Concernant le désistement involontaire.  La tentative suppose que l’exécution ait été suspendue ou ait manqué son effet par la suite de circonstances extérieures de la volonté de l’auteur. Si l’individu s’arrête de lui-même, il n’y a pas tentative punissable : il faut donc un désistement volontaire avant la consommation de l’infraction. Le désistement est volontaire lorsqu’il n’a pas été déterminé par une cause extérieure à l’agent, mais résulte de sa seule décision peu importe les motifs (pitié, remords, crainte de la sanction, peur physique). C’est  donc un désistement spontanée. Le désistement doit intervenir avant que l’infraction n’ait été consommée. Si l’infraction est consommée mais que l’auteur tente de réparer les conséquences, il n’y a pas tentative mais repentir actif qui n‘efface pas l‘infraction (Crim. 11 octobre 1872, Crim. 9 mai 1979).

En l’espèce, la question qui se pose est de savoir si la vue du sang est une cause extérieure à l’agent ou non. Si les magistrats apprécient que l’arrêt à la vue du sang  reste une décision prise personnellement, il ne verra pas sa responsabilité engagée pour tentative d’homicide volontaire. A contrario, si les magistrats apprécient que c’est une cause extérieure, tous les éléments de la tentative seront réunis : il pourra être poursuivi pour tentative d’homicide volontaire. Si cette cause peut ne poser aucun problème d’appréciation ; est un désistement volontaire la crainte de la prison ou le remord … ou est un désistement involontaire l’intervention de la police ou un tiers ainsi que la résistance de la victime ; d’autre cause extérieure mais non contraignante pose des difficultés. En l’espèce, on peut penser que c’est la peur ou le remord qui ont justifié on désistement. Les tribunaux statuent en fonction des cas d’espèce. Comme selon l’article 121-4 CP « Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la

loi, un délit ». En l’espèce, l’homicide volontaire est un crime donc la tentative est toujours réprimée. De fait, François encourt trente ans de réclusion criminelle. 

 

Complicité :

 

            Il convient désormais de s’interroger si François ne peut pas avoir été complice de Xavier. Pour cela, il devra répondre aux conditions indiquées ci-dessus pour Alexandre, à savoir :

- un fait principal punissable, ce qui est le cas.

- un acte de participation énumérée à l’article 121-7 CP : le fait que François ait pris la barre de fer en même temps que Xavier, qu’ils se sont mutuellement accordés sur leur passage à l’acte, qu’ils allaient passer à l’action dans le même temps ; qu’ils se soient motivés mutuellement ; peut s’analyser comme une assistance par l’influence de sa présence (Crim. 26 mars 1992 :  Dr. Pénal 1992.194  « ainsi en est-il : … de la personne qui par sa seule présence dans un groupe d’agresseur, et alors qu’elle adhérait pleinement à l’intention délictueuse du groupe, a fortifié moralement les assaillants »). Bien sûr, sa seule abstention ne suffit pas à qualifier un acte de complicité (Crim. 21 octobre 1948 Bull. Crim. N° 242, Crim. 27 décembre 1960 Bull. Crim. N° 624) puisqu’il faut des actes positifs (Crim. 8 mars 1951 Bull. Crim. N° 76). Ces actes pourront donc être le discours fortifiant de François… 

- une connaissance de l’infraction principale, ce qui est aussi le cas.

            Il semble que la responsabilité de François pourra aussi être admise sur le fondement de sa complicité à la tentative d’homicide volontaire de Xavier. Il encourt alors aussi trente de réclusion criminelle.

 

3/  Xavier  (tentative)

 

            Xavier a voulu tuer le supporter italien. Or, il n’a pas réussi à le tuer de part l’intervention du lieutenant. Si son intention n’avait pas été la mort de sa victime, il aurait été poursuivi sur le fondement des incriminations de violences, en fonction du résultat. En l’espèce, il est bien précisé que son intention est le meurtre. C’est donc bien sur le fondement de l’homicide volontaire que sa responsabilité va être recherchée. Si le supporter décède, il sera poursuivi pour homicide volontaire. Toutefois, il semble que Xavier n’ait pas atteint le résultat voulu, le supporter étant toujours en vie. Il faut donc s’interroger sur le fait de savoir si Xavier peut être poursuivi pour tentative d’homicide volontaire.

            De la même façon, il faut vérifier si les différentes conditions de la tentative sont remplies : 

- un commencement d’exécution : il est bien évidemment rentré dans la phase d’exécution. Il n’y a aucune discussion possible en l’espèce ; Xavier ayant porté plusieurs coups de barre en fer sur sa victime, déjà ensanglantée.

- un désistement involontaire par une cause extérieure de sa volonté :  en l’espèce, il n’y a pas de discussion possible sur ce désistement qui est forcément involontaire. Ce sont les coups de feu du policier qui ont empêché Xavier de fracasser le crâne du supporter.

            Il y a donc bien tentative d’homicide volontaire. Xavier encourt donc trente ans de réclusion criminelle. 

 

B]  La Minorité pénale des 3 adolescents

 

            Dans les faits, il est indiqué qu’Alexandre, Xavier et François sont des adolescents de 17 ans. On peut donc s’interroger sur l’impact de l’âge de ces mineurs, si leur responsabilité est retenue. Notons d’ailleurs qu’aucune cause objective (faits justificatifs) ou subjective (non-imputabilité) ne semble pouvoir être retenu compte tenu qu‘il n‘y a aucune indication en ce sens dans les faits.

 

            Seule une excuse de minorité peut être envisagée. On a alors recours au critère du discernement. Pour être responsable pénalement, il faut être capable de discernement. La responsabilité est donc le fait d’assumer les conséquences  de son acte que l’on a voulu et décidé. Depuis la loi du 9 septembre 2002, l’article 122-8 CP mentionne expressément le terme « discernement ».  Cette loi consacre donc la solution qui avait été posée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 13 décembre 1956 (Arrêt Laboube). Le mineur dénué de discernement, (enfant trop jeune ou atteint d’un trouble mental), ne sera pas considéré comme responsable pénalement. En l’espèce, ce sont trois adolescents de 17 ans. Il apparaît donc que les trois jeunes étaient capable de discernement. Leur responsabilité reste engagée.

            Toutefois, en tant que mineurs de 17 ans,  ils sont  soumis à des règles spécifiques de par leur minorité. Pour les mineurs de 13 à 18 ans, la préférence éducative n’est pas absolue. Les mineurs peuvent être soumis aux mesures éducatives mais aussi à une mise sous protection judiciaire. En tant que mineurs de 13 à 18 ans, ils peuvent se voir frapper d’une peine si les circonstances et leur personnalité paraissent l’exiger ; ou en cas de soustraction systématique aux mesures de rééducation. Leur peine sera réduite par une atténuation de la peine (sauf exclusion pour les 16 à 18 ans sur décision spécialement motivée).  Dans ces cas, la peine privative de liberté n’excède pas la moitié de la peine encourue.

 

 

II ]  Le lieutenant Franck  (autorisation de la loi)

 

            Alors que Xavier allait porté un coup de barre en fer sur la tête du supporter à terre, le lieutenant Franck a fait usage de son arme à feu sur Xavier. Il faut vérifier si le fait que le lieutenant de police ait tiré sur Xavier est constitutif d’une agression légitime ou non. En qualité de lieutenant de police, Franck a empêché que le supporter soit tué par Xavier. Parmi les faits justificatifs, il semble possible d’en envisager plusieurs.

 

- Commandement de l’autorité légitime (article 122-4 al. 2 CP) : 

Si Franck a fait usage de son arme, suite à l’ordre d’un supérieur hiérarchique, l’acte qu’il a commis n’étant pas manifestement illégal ; sa responsabilité sera écartée sur cette base. Néanmoins, aucun fait n’indique un tel ordre en l’espèce.

 

- Légitime défense (article 122-5 CP) : 

Ce fait justificatif connaît plusieurs conditions appréciées par les juges du fond sous le contrôle de la Cour de Cassation. L’attaque ne peut justifier l’acte délictueux accompli en défense que si elle est actuelle et injuste : l’acte doit être accompli dans le même temps pour écarter la menace d’un mal imminent (Agression actuelle donc non passée ou future. Agression injuste donc non autorisée, ni ordonnée par la loi). Tel est bien le cas en l’espèce, où l’agression de Xavier sur le supporter est bien actuelle et injuste. La défense doit alors répondre à deux conditions : la nécessité et la mesure. La défense est nécessaire si l’acte accompli était le seul moyen de se défendre contre l’agression. La défense doit être mesurée c’est-à-dire proportionnée  à la gravité de l’attaque. Néanmoins, cela ne veut pas dire que le mal causé par celui qui se défend ne peut pas être plus grave que le mal qui aurait résulté de l’agression (exemple : la femme qui tue l’homme qui tente de la violer). Si la défense est démesurée, il y a excès de légitime défense excluant l’effet justificatif. En l’espèce, Franck a tiré dans des parties non vitales de Xavier pour l’empêcher de tuer le supporter. Ses coups de feu sont nécessaires et proportionnels.  Une discussion peut être envisagée sur la nécessité du second coup de feu, quoique si Xavier était dans l’élan de son mouvement, deux balles pouvaient être nécessaire pour l’empêcher d’achever son acte.

 

- État de nécessité  (article 122-7 CP) :

Ce fait justificatif répond à de multiples conditions. Des conditions tenant au danger : l’individu doit être face à un danger actuel ou imminent. Le danger doit donc être présent et certain ; menaçant une personne (l’agent ou autrui) ou un bien. C’est bien le cas en l’espèce où le danger existe et est actuelle sur la personne du supporter. Il faut une absence de faute de l’agent (il ne faut pas qu’il se soit mis lui-même dans une situation de danger), ce qui est aussi le cas en l‘espèce.  Enfin, il y a des conditions tenant à l’acte accompli :  l’acte effectué face au danger doit être nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien ;  cet acte devant être l’unique moyen de conjurer le danger. De plus, la loi requière une proportionnalité entre les moyens employés et la gravité de la menace (certains indiquent que le bien sacrifié doit être de valeur moindre que le bien sauvegardé).  En l’espèce, de la même façon que pour la légitime défense, Franck a tiré dans des parties non vitales de Xavier pour l’empêcher de tuer le supporter. Ses coups de feu sont nécessaires et proportionnels. Une discussion peut aussi être envisagée sur la nécessité du second coup de feu.

           

- Autorisation de la loi :

Toutefois, compte tenu de la qualité de Franck, qui est lieutenant de police, il paraît plus logique de fonder sa non-responsabilité sur l’autorisation de la loi (article 122-4 al. 1 CP). Pour pouvoir invoquer ce fait justificatif, plusieurs conditions doivent aussi être respectées : une autorisation faite par une loi, un règlement ou la coutume. Il paraît logique que le lieutenant peut faire usage de son arme pour protéger la vie d’un citoyen. Le port et l’usage des armes par les forces de l’ordre sont organisés dans des lois et décrets anciens (par exemple, loi du 18 septembre 1943). Concernant, le port et l’usage d’armes des polices municipales, les décrets sont plus récents (Décret 2000-276 du 24 mars 2000). Ils peuvent donc faire usage de leur arme dans les conditions requises, par référence à l’état de légitime défense. Ces tirs devront respecter la condition de proportionnalité (condition aussi requise pour les gendarmes malgré l‘art. 174 du décret du 20 mai 1903 pour l‘immobilisation d‘un véhicule. Crim. 18 février 2003 Bull. Crim. N° 41), ce qui semble le cas en l’espèce puisque Franck n’a pas tiré dans des parties vitales ; mais la discussion est ouverte en sens qu’il a tiré à deux reprises. Si l’exécutant outrepasse son devoir légal, l’action ne sera pas légitimée, ce qui ne semble pas être le cas en l’espèce.

           

            La responsabilité pénale mais aussi civile vont disparaître. Xavier ne pourra donc pas voir une action intentée à l’encontre du lieutenant de police aboutir.

 

 

III]  Lorenzo  (état de nécessité et loi du 10 juillet 2000 sur le lien direct)

 

            Pour préserver la sécurité de ces enfants, il a brisé une vitre en blessant une passant        

            En premier lieu, il faut réfléchir sur son acte. Il brise la vitre d’un magasin pour rentrer par effraction dedans. Il sera poursuivi pour destruction de la chose d’autrui. Il va alors invoquer l’état de nécessité. (Il ne pourra évidemment pas invoquer la légitime défense en l’absence d’attaque, ni commandement de la loi ou de l’autorité. Prévu à l’article 122-7 du Code Pénal, ce fait justificatif répond à plusieurs conditions).

            On peut donc reprendre les mêmes conditions évoquées ci-dessus. En l’espèce, la condition tenant au danger présent et certain sera celle qui peut être discutée. La Cour de Cassation précise bien que le danger ne doit pas être seulement éventuel (Crim. 1^er juin 2005, Bull. Crim. N° 168 :  « Ne justifie pas l‘infraction la simple crainte, et non le péril imminent »). Hors, en l’espèce, il apparaît que ce danger n’est qu’éventuel. Lorenzo ne pourra pas se prévaloir de l’état de nécessité. Sa responsabilité pourra donc être engagée pour la destruction de la chose d’autrui. Article 322-1 CP : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ». Il encourt donc une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 €.

A contrario, si le péril avait été imminent (véritable nuée de personnes s’écrasant…), il est évident que casser une vitre pour se réfugier dans un magasin de peur d’être écrasé est proportionnel (vie des enfants et de soi-même face à une vitre et s’introduire dans un local).

 

            En second lieu, il faut s’intéresser à sa responsabilité concernant les blessures de Nelly, causées accidentellement. Il faut savoir si Lorenzo peut être poursuivi pour les violences involontaires causées à Nelly. Pour cela, il faut faire l’étude au travers du triptyque faute - lien de causalité - dommage.[On doit retrouver l’étude du lien de causalité puis l’étude de la détermination de la faute]. Le lien de causalité entre le dommage de Nelly et la faute de Lorenzo est bien certain et direct. Une simple faute de négligence, d’inattention, d’imprudence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement suffisent à entraîner sa responsabilité (article 121-3 al. 3 CP). En l’espèce, le fait de briser la vitre d’un magasin sans prendre les mesures pour éviter de blesser autrui apparaît bien comme constitutif d’une négligence ou inattention. Il sera donc responsable des blessures involontaires causées à Nelly. Les violences étant une incrimination de résultat, la peine encourue dépendra des dommages provoqués par sa faute.

 

- article 221-6 CP      à homicides involontaires

- article 222-19 CP    à blessures involontaires avec ITT > 3 mois

- article 222-20 CP    à  blessures involontaires avec ITT < 3 mois

- article R 622-1 CP  à violences involontaires sans ITT  (hors les cas de l’art. 625-3 CP)

- article R 625-2 CP  à violences involontaires avec ITT < à 3 mois

- article R 625-3 CP  à violences involontaires sans ITT

 

 

IV]  Marcel P.   (loi du 10 juillet 2000 sur le lien indirect)

 

            On lui reproche sa participation dans les blessures commises lors des bousculades à la sortie du stade. [Idem : on doit retrouver l’étude du lien de causalité puis l’étude de la détermination de la faute]. Il existe un lien certain mais indirect entre sa faute et les dommages causés aux victimes. Pour engager sa responsabilité, il faudra donc que les juges retiennent une faute caractérisée ou une violation manifestement délibérée d‘une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (article 121-3 al. 4 CP). Il ne semble pas qu’il existe une obligation qui soit particulière ; imposée par une loi ou un règlement entendu au sens constitutionnel du terme (décrets ou arrêtés). Si tel était le cas, il est évident que cette faute pourrait être invoquée. En l’espèce, sa responsabilité sera recherchée à travers une faute caractérisée. Celle-ci se définit comme la faute qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. Celle-ci reste à l’appréciation souveraine des juges du fonds. Au vu des graves manquements évoqués - « pas fait appel au nombre requis de surveillants privés ;  qu’il aurait omis d’organiser le plan d’évacuation séparé des supporters ; refusé de mettre en place des cordons de sécurité ainsi qu’un tracé avec des barrières » - il semble probable que l’on engage sa responsabilité en ce qui concerne les blessures involontaires causées lors de l’évacuation du stade. Il semble qu’il ne fait aucun doute que ces fautes exposaient autrui à un risque grave, compte tenu de la teneur de l’événement et des précautions qui entourent de fait ce type de manifestations soumises à de nombreuses possibilités de dérives. Sur les mêmes arguments, il ne pouvait pas les ignorer. Compte tenu du contexte - un match qui constitue une rencontre majeure dans un sport entraînant un déplacement important de population et soumis à de graves débordements (dont le hooliganisme) - il ne semble pas pouvoir ignorer les risques d’une mauvaise organisation de la sécurité. Il connaissait donc les risques. Les juges justifieront donc de cette façon ces éléments. A l’image de la répression de Lorenzo, la peine dépendra des dommages causés par sa faute.   

           

            Il pourra éventuellement s’exonérer de sa responsabilité si il est dans le cadre d’une entreprise et qu’il prouve l’existence d’une délégation de pouvoirs. Selon la Cour de Cassation dans son arrêt du 28 juin 1902, « Si le chef d’entreprise doit être tenu pour pénalement responsable comme étant l’auteur des contraventions commises dans les parties de l’entreprise qu’il administre directement, la responsabilité de celles qui se produisent dans ceux des services dont il a délégué la direction pèse au même titre sur le directeur, gérant ou préposé qui l’y représente comme chef immédiat, avec la compétence et l’autorité nécessaire pour y veiller effectivement ».  Toutefois, en l’espèce, il n’est fait aucune mention de l’existence de cette possible délégation de pouvoirs. Au contraire, il apparaît qu’il était la personne chargée de la sécurité, et est présenté comme la personne ayant personnellement commis ces fautes.

 

 

METHODOLOGIE

Le Commentaire comparé d'arrêts 

Comme vous l’imaginez bien, le commentaire comparé d’arrêts est un exercice qui reprend la grande majorité des règles du commentaire d’arrêt classique. Vous devez donc respecter la méthode du commentaire d’arrêt indiquée ci-dessous, en l‘aménageant aux particularités de cet exercice.

Le commentaire comparé d’arrêts se distingue du commentaire classique puisqu’au lieu d’étudier une seule décision, on vous demande d’étudier de façon comparée deux (voire plusieurs) décisions. Il est évident que ces décisions auront un rapport entre elles : une opposition, une complémentarité ou une différence.

Face à la même question de droit, les décisions peuvent s’opposer, être complémentaire, asseoir la réponse juridique ou marquer une évolution.

Vous devez donc repérer le lien qui existe entre ces décisions :

- Soit les décisions répondent de façon similaire à la même question de droit. Dans ce cas, il faut rechercher l’intérêt entre les décisions. Par exemple, le premier document peut être un arrêt d’une Cour d’Appel, le second un arrêt de la Cour de Cassation qui consacre cette solution. Vous pouvez aussi trouver un arrêt d’espèce de la Cour de Cassation puis un arrêt de principe, repérer alors la formation de la Cour de Cassation…. (cas de figure le moins rencontré, mais restant envisageable).

- Soit les décisions sont complémentaires sur la question de droit. Une des décisions peut établir des précisions plus strictes, apporter une évolution (exemple : sur l’évolution de l’élément moral d’une incrimination, avec l’ajout d’un dol spécial)… avec la même réponse à la question de droit.

- Soit les décisions s’opposent sur la question de droit. C’est ici le cas le plus facile à repérer. Dans ce cas, il vous faut rechercher dans quelle mesure ces décisions s’opposent et vous posez les questions découlant de cette opposition : question de droit soulevant de nombreuses difficultés ayant donné lieu à plusieurs revirements ou ayant donné lieu à de vifs débats doctrinaux ; revirement consacré (faites attention aux formations de la Cour de Cassation) ; jurisprudence étonnante et isolée ; raisons de cette opposition (opposition des motifs de la cour)…

Quoiqu’il en soit, on vous demande d’étudier de façon comparée les arrêts, c’est-à-dire l’un face à l’autre (ou les uns face aux autres). Vous ne devez évidemment pas et surtout pas étudier les décisions de façon distincte …. Mais au contraire, livrer une appréciation générale sur ces décisions. Ceci ressortira donc dans votre plan, celui-ci offrira une vision commune des éléments apportés par les décisions. Votre plan se fondra donc sur les apports comparés des décisions (exclure les éléments qui ne concernent pas cette comparaison, sinon vous seriez hors sujet) et ceci tout au long de votre rédaction. Attention donc de ne pas piocher des éléments ou des apports dans chaque décision et de les retranscrire indépendamment.

Pour la rédaction, garder à l’esprit la méthodologie du commentaire d’arrêt classique, en l’aménageant compte tenu de la comparaison :

Introduction :

- Phrase d’accroche qui marque l’apport commun aux deux décisions (thèmes similaires).

- Établir une fiche d’arrêt commune aux décisions, en reprenant les différentes phases de la méthodologie de la fiche d’arrêt, avec un développement pour les deux décisions. Soit, pour les faits, indiquez que dans la première espèce, les faits sont … dans la seconde espèce, les faits …. Puis, réitérer l’opération pour la procédure et les moyens. Ensuite, vous indiquerez une question de droit qui est commune aux deux décisions. Enfin, vous posez les solutions pour chaque espèce, sans vous y attardez.Comme vous le remarquez, vous faites une fiche d’arrêt classique pour chaque arrêt, que vous présentez conjointement.

- Déterminer la question de droit commune aux deux décisions.

- Annoncer votre plan qui possède deux parties.

Garder à l’esprit que l’introduction est le tiers de votre devoir.
Néanmoins, ne posez pas toutes les réponses de la problématique dans votre introduction, sinon le reste de votre devoir n’aura plus d’intérêt. Vous devez seulement présenter et poser le problème.

Parties :

On doit donc avoir deux parties.

Soignez les intitulés, faites des chapeaux, transition…

Garder toujours à l’esprit l’apport de la confrontation entre les deux décisions, que l’on doit tout au long du devoir retrouver.

Votre devoir doit faire une copie double plus un intercalaire.

 

LE COMMENTAIRE D’ARRÊT

Méthodologie

Le commentaire d’arrêt est un exercice qui soulève différentes critiques : trop académique, trop passif, pas assez imaginatif….

Néanmoins, c’est aussi un exercice qui possède des vertus : maîtrise de la lecture des décisions de justice (notamment de la Cour de Cassation, au discours abstrait et formel) ; maîtrise de l’organisation de ses développements et de la rédaction.

 

La préparation la plus délicate de cet exercice se trouve dans la difficulté de démêler les moyens invoqués par les parties des réponses apportées par la Cour de Cassation (ou la juridiction), enchevêtrés dans une didactique complexe.

Par ce commentaire, l’étudiant doit identifier et formuler le ou les problèmes juridiques résolus ; ainsi que la manière dont ils l’ont été. Si cela peut se faire par l’énonciation d’un texte de loi, cela peut aussi résulter de la jurisprudence sous couvert de l’interprétation de la loi.

1/ Lire l’arrêt !

2/ Dégager un ou plusieurs problèmes juridiques, et rassembler ses connaissances sur le ou les problèmes.

Attention :

Ne pas faire de paraphrase. Les faits d’espèce ne sont utilisés que s’ils servent à permettre l’analyse de l’arrêt.

Ne pas faire de dissertation juridique. Ne pas faire des développements hors sujet, seulement exposer les connaissances pertinentes pour la compréhension de l’arrêt, en se référant lorsque cela est nécessaire à l’arrêt.

+► Il est donc demander de faire une réflexion personnelle sur l’arrêt à l’aide de ses connaissances…. Pas une récitation de cours ni une simple fiche d’arrêt !

3/ Mettre en œuvre la technique du « SVP » :

Ne pas hésitez à souligner, surligner, annoter l’arrêt ….

Sens, Valeur, Portée :

Sens : que dit cette décision ? Quelle règle peut-on en tirer ? (Travail similaire à la Fiche d’arrêt).

Portée : comment cette décision s’intègre dans le droit positif ? (Travail similaire à la Fiche d’arrêt).

Il faut donc faire attention :

- à la date de l’arrêt pour pouvoir la situer dans l’évolution du droit positif ;

- déterminer s’il constitue un arrêt de principe (→ pose une règle générale et abstraite à valeur de précédent), un arrêt d’espèce (→ solution commandée par les faits d’espèce, ce n’est donc pas un modèle pour les décisions ultérieures), un revirement, une solution démentie ou consacrée par le législateur ;

- à la juridiction : CA – Ccass / Ch. Civile – Ch. Crim. / Ass. Plén. (tranche une divergence entre juridictions et pose un principe général) – Ass. Mixte.

- Indiquer si c’est un arrêt de cassation (en relevant les cas d’ouverture à cassation, repérant si la Cour de Cassation pose de nouvelles conditions, une violation de la loi… en tout cas, livre son interprétation) ou si c’est un arrêt de rejet (où la Cour peut refuser d’apprécier la qualification des juges du fond ou au contraire établi un contrôle de la qualification litigieuse).

Valeur : “juger les juges” : la solution rendue vous paraît-elle conforme aux règles applicables ? Raisonnement découlant de la confrontation entre les connaissances personnelles et l’arrêt en présence.

4/ Construire sa rédaction :

- Il est souvent conseillé de la préparer intégralement au brouillon.

- Elle se compose de plusieurs éléments devant transparaître dans la forme (aller à la ligne).

n Accrochez le lecteur. Cela passe par la « phrase d’accroche », qui doit se vouloir originale… éviter les banalités, les généralités…. Utilisez l’actualité, le contexte juridique se rapportant à l’arrêt, un adage…Et amener alors la décision commentée sur le sujet (avec l’indication de sa date et la juridiction !).

n Faites le résumé des faits.

n Faites le résumé de la procédure.

n Exposez les thèses en présence (arguments des parties).

n Exposez le ou les problèmes juridiques.

n Poser la réponse de la Cour de Cassation (dire si on a à faire à un arrêt de rejet, de cassation, à la motivation précise, floue…. Voire citer l’attendu s’il n’est pas trop long) sans anticiper sur les parties suivantes (ne pas rentrer dans les détails).

n Annoncer le plan en justifiant pourquoi ce plan s’impose. Il s’impose en raison de l’arrêt… Il est déconseillé d’utiliser la 1^ère personne du singulier comme du pluriel (Je développerai… Nous verrons…), et vous n’êtes pas obligé de reprendre la formulation de vos intitulés. Eviter aussi « dans une première partie » « dans une seconde partie », indiquez simplement entre parenthèses le numéro de la partie (I) ou (II) !

-► Deux parties :

- Intitulés courts, sans verbe et significatifs…. A soigner impérativement ! Eviter les formes interrogatives et suspensives (…).

- Intitulés des sous-parties devant aussi se justifier.

- Faire connaître sa position, voire en s’appropriant la position d’un auteur.

- Faire des chapeaux introductifs sous les intitulés des parties pour annoncer les sous-parties.

- Faire des transitions, qui doivent montrer les liens entre les parties et sous-parties.

-► Inutile de faire une conclusion.

-------> Attention de bien soigner la présentation, l’écriture, le style, la ponctuation, la syntaxe, l’orthographe, le vocabulaire juridique ! Il est conseillé de faire des phrases courtes et claires.

 

Introduction : 1/3

Partie 1 : 1/3

Partie 2 : 1/3

La Fiche d'arrêt n'est pas une épreuve universitaire ni une épreuve de concours... Néanmoins, c'est un exercice proposé essentiellement aux étudiants de 1ère année de droit, qui peut amené une notation. 

Au-delà, c'est surtout un exercice qui permet de savoir lire et comprendre un arrêt, notamment un arrêt de la Cour de Cassation. Cet exercice prendra tout son intérêt dans la réalisation d'une note de synthèse mais essentiellement pour réaliser un commentaire d'arrêt, exercices véritablement sanctionnés au cours d'épreuves.

 Voici donc, en quelques mots, une méthodologie de la fiche d'arrêt :

Le but est une analyse de la décision de justice. Il faut donc l'analyser et l'interpréter.

LE CAS PRATIQUE

 

Méthodologie

Cette méthodologie est une simple proposition de méthode qui peut être suivi par l'étudiant ou le candidat. Ce sont ici des conseils qui peuvent être mis en oeuvre dans une grande majorité des cas pratiques.  

Procéder à la qualification juridique des faits :

 

 

Voici une méthodologie concernant l’épreuve de « NOTE DE SYNTHESE ». Cette épreuve peut être utilisée parfois lors d’examen durant des études universitaires, mais se retrouve essentiellement comme épreuve d’admissibilité de plusieurs concours : magistrature, avocat, notaire….

 

Malheureusement, les étudiants en droit restaient et restent encore trop souvent peu préparés à cette épreuve. De plus en plus de facultés de droit intègrent désormais une préparation à cette épreuve, comme c’est le cas pour la faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3. Les développements qui suivent présentent la méthodologie pour permettre à un candidat de réussir une note de synthèse. Ils reprennent les conseils établis par différents ouvrages en la matière, ainsi que les enseignements des Instituts d’Etudes Judiciaires (IEJ) de Saint-Étienne et de Lyon 3.

 

Avant de débuter cette présentation, il paraît nécessaire d’indiquer que tous les auteurs n’offrent pas une présentation unanime sur la méthodologie de la note de synthèse. Bien sûr, globalement, la méthode et les conseils sont identiques. Néanmoins, quelques points peuvent varier. Tel est le cas de la conclusion. Dans la méthodologie que je vous présente, une conclusion brève vous sera conseillée, d’autres auteurs peuvent l’exclure.

La méthodologie proposée:  

à Méthode ; esprit d’analyse ; esprit de synthèse. Il faut donc de l’entraînement.

à Pas de restitution de connaissances. Exposer les seules idées contenues dans le dossier. Une connaissance du sujet n'est donc pas nécessaire. Au contraire, certains auteurs peuvent vous conseiller de ne pas opter pour l'épreuve de synthèse si vous maîtrisez parfaitement le sujet car inconsciemment vous pourriez introduire des idées personnelles.

 

  But :

Exposer clairement et simplement un problème complexe, le lecteur devant en saisir rapidement les données essentielles (→ exercice du magistrat lorsqu’il étudie, règle ou renvoie un dossier ; exercice de l’avocat rédigeant une note ou s’adressant au juge). Il s’agit d’exposer les idées essentielles contenues dans le dossier (compréhension et exploitation des documents), non exposer des données personnelles. La note de synthèse est un constat objectif, effectué sur la base de tous les documents et en principe sur une question précitée (sujet).  

Selon M. David BONNET, « la note de synthèse est donc le fruit de la fusion d’un ensemble de documents éventuellement hétérogènes mais abordant divers aspects d’un même thème, en un seul bloc homogène assez court, 4 à 5 pages, destiné à être lu et facilement compris par un tiers afin, le cas échéant, de faciliter sa prise de décision » (BONNET David, L’essentiel de la méthodologie juridique, Ellipses, 2006, p : 198).  

 Qualités recherchées :

-         qualité et maîtrise de l’expression écrite (orthographe, syntaxe, grammaire, vocabulaire…) ;

-         perception du sujet par la maîtrise des documents (comprendre le sujet et les documents) ;

-         rapidité dans la perception du sujet : facultés d’analyse (extraire les idées –notions – dates – acteurs – interlocuteurs essentiels, relier ces idées), esprit de synthèse (présentation synthétique), objectivité et clarté de l’expression (présentation cohérente, rigoureuse et objective). 

à Rigueur, précision, rapidité et clarté.  

Attention de ne pas faire :

 -         une note critique : ne pas prendre position, pas d’avis personnel, pas de prédiction ;

-         une paraphrase de textes : citation mais pas de longs pans de textes, pas un catalogue des documents mais une synthèse ;

 -         un résumé pur et simple : il faut relier les documents entre eux ;

-         une recherche de solutions : pas d’esprit d’initiative, pas d’imagination, pas de rédaction d’un acte, pas de résolution d’un cas pratique, pas de point de vue personnel ;

-         une dissertation sur la question centrale du dossier : ne pas reproduire des données personnelles, mais reproduire uniquement les idées essentielles contenues dans le dossier.  

Le dossier :

-         les questions traitées peuvent être pluridisciplinaires (droit pénal, sociologie, médecine…) ou non ; mais ont souvent une dominante juridique ;

-         les documents sont souvent longs, de nature variée mais intéressant la question centrale qu’il faut dégager.  

 

Temps de travail pour une épreuve de 5 heures ou 3 heures :

-         Prise de connaissance du sujet (3 à 5 min.)  →  lire le sujet, parcourir le dossier (longueur, nature des documents, déterminer un ordre d’analyse). Important pour éviter les contre-sens et le hors-sujet ;

-         Analyse des documents (2 heures ou 1h)  →  lecture intégrale des documents, en faisant ressortir les idées essentielles (qui constitueront le plan), intéressantes (possible intégration) et inutiles (identifier les intrus possibles qui iront dans l’introduction). Annoter les documents, sur-lignage, soulignage … Se poser les questions : Qui ? (auteurs/destinataires) Quand ? (chronologie) Pourquoi ? (Raisons/dans quels buts) Dans quelle phase de la procédure ? (enquête, instruction, poursuite, jugement, voie de   recours, exécution des peines) Nature du document ? (article de presse, doctrine, décision juridictionnelle, article de loi, projet de loi, rapport...) Importance des documents au regard de leur nature ? (Article du CPP > presse) Avis de l’auteur ? (favorable/défavorable, neutre) …..

-         Classement des idées (30 min. ou 20 min.)  →  rechercher les idées communes (identiques, opposées) pour faire ressortir l’axe, l’objet et le cadre du sujet ; écarter les idées marginales, accessoires et les détails ; identifier les « grandes idées » qui traversent le dossier et seront regroupées sous 2 idées essentielles qui formeront le plan ;

-         Elaboration du plan (20 min. ou 15 min.)  →  permet de présenter les idées de façon logique (« ordre logique ») et révéler une pensée cohérente et structurée. L’importance et la hiérarchie des idées doit ressortir. Le plan permet de restituer les idées en établissant les liens logiques qui les unissent ou les opposent. Plan en 2 parties, 2 sous-parties (parfois 3) ; plan équilibré (contenu du dossier et rédaction).

Exemples-types de plan (à défaut d’un plan original) : avantages/inconvénients – problèmes/solutions – causes/effets – principes/applications – principes/limites – ouis/mais – non/cependant …  Intitulés visibles (I, A)B) ; II, A)B)), non journalistiques ni pompeux.

-         Rédaction (2 heures ou 1h15)  →  une introduction brève qui prépare le lecteur en lui indiquant le thème (aspects historiques, sociologique, de droit comparé) et annonçant le plan ///  le corps de la note dont le plan apparaît, ainsi que les documents cités. Il doit être rédigé (pas de plan détaillé) dans un style simple, précis et sobre. Enchaînement logique et voulu des idées – élaborer un raisonnement qu’il faut motiver en utilisant les notions du dossier. Orthographe, vocabulaire juridique, ponctuation. Soigner les intitulés. Faire des phrases courtes. 1 idée par §. Pas de citations trop longues et trop fréquentes. Pas de 1^ère personne, pas de style journalistique, pseudo-scientifique, clichés… /// une conclusion brève mais soignée reprenant l’essentiel des données du problème avant de les restituer dans un contexte plus général (« ouvrir le sujet » avec possibilité d’idées personnelles mais pas d’avis personnel). Conclusion non obligatoire.

-         Relecture (5 à 10 min.) -        

Longueur de la note  →   4 pages environs. Attention, c’est une synthèse donc pas plus de 5 pages. Ni trop long… Ni trop court.        

 

En résumé :   -         Lire les documents attentivement ; -         Comparer les documents ; -         Identifier la ou les questions communes aux documents ; -         Exclure toutes idées personnelles ; -         Trouver une façon cohérente de les présenter dans un plan : raisonnement construit, pas une simple énumération.