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12 décembre 2009

CONCOURS DE L'ENM : Mise en situation avec le jury

Jury  
(7 membres)

Proximité entre le jury et les candidats

Candidates
(ensemble à 4 puis seule)

 

Public
(10 personnes)


Introduction aux épreuves :

Le jury était composé de 7 membres, 6 hommes et 1 femme. Les 4 candidats sont arrivés en même temps (4 jeunes femmes). L'une d'elle a tiré au sort un sujet. Ce sujet était commun aux 4 candidates : c'est une réflexion sur une mise en situation concrète. Le Président du jury donne quelques indications sur les attentes des candidats ; quelques explications sur ce déroulement. Il indique que le jury n'interviendra pas. La mise en situation consiste dans une discussion entre les candidats entre eux, comme si le jury était absent. Seules raisons pouvant expliquer l'intervention du jury : un déséquilibre important dans les prises de parole ou en cas de défaut de parole (trop de blanc).

Notons que les candidates sont invitées à parler de façon audible dans les micros à leur disposition.

Sujet commun :

Des nouveaux bâtiments de l'ENM vont être inaugurés suite à la création d'une faculté de droit. Les collectivités territoriales sont intervenues pour payer à travers des subventions. Intervention du recteur, du doyen et du maire.

Situation des candidats : ils doivent discuter sur la création d'un discours qui sera prononcé par le Président du Conseil Régional dans 15 jours.

Je souligne que le sujet ne présente que très peu d'indications.

Réponse commune des candidats :

Les candidates ont lancé plusieurs idées et elles ont discuté sur ces idées. Elles ont pris la parole les unes après les autres. Deux candidates ont beaucoup parlé (monopolisant la parole) mais avec une tendance à la répétition ; une candidate est très peu intervenue mais le jury soulevant son intérêt à distribuer la parole ; la dernière candidate est intervenue à diverses reprises par des interventions limitées mais très pertinentes.

Eléments de réponse : historique de prise de décision ; recensement des acteurs ; chiffrage en euros et en pourcentage des subventions ; intérêts des nouveaux locaux ; avenir ; appuyer sur la faculté de droit ; rayonnement européen et international ; invitation de personnalité (mais en marge du discours) ; comparaison avec l'ancienne structure ; bibliothèque et ressources numériques (informatiques) ; espace numérique de travail ; reprise de l'ensemble des idées ; perspectives et nouveaux débouchés ; loi d'autonomie ; politique de logement ; interrogation sur le possible discours d'autres intervenants ; financement d'autres facultés ; pôle universitaire ; mise en forme devant être faite avec le Président du Conseil régional ; invitation à la visite de la faculté.

Le sujet semble assez creux. Les candidates ont été amenées à imaginer des éléments pour pouvoir répondre aux sujets. Plusieurs idées ont été répétées et on a pu sentir quelques remplissages.

Pendant ce temps, le jury est attentif et à l'écoute. Les membres du jury prennent quelques notes. A aucun moment, ils sont intervenus : pas d'intervention, pas de question. Une minute avant la fin, le Président du jury a rappelé que le temps était presque fini. 

Passage des candidates une à une :

Après avoir tiré au sort les sujets ; les candidates inscrivent leur nom sur l'enveloppe et sont invitées à sortir. Le sujet est conservé dans l'enveloppe pour offrir un même temps de préparation à chaque candidate. Après 45 minutes d'attente (préparation pour la candidate, délibération du jury sur la mise en situation commune), la première candidate est invitée à passer.

On remarque que le débat est toujours structuré de la même façon :

  • - Une présentation du sujet (normalement 5 minutes, comme le rappelle le Président du jury en début d'intervention);
  • - Le parcours de la candidate, qui permet de fonder des questions sur le dossier personnel;
  • - Retour sur la mise en situation commune.

On remarque cependant que la distribution du temps entre chaque phase dépend de la candidate.

Entre chaque candidate, le jury est seul pour une durée d'une quinzaine de minutes, pour délibérer.

 

Première candidate :

«  Le juriste et l'engagement militant ».

Présentation par le candidat du sujet (5 minutes).

Questions par le Président du jury et des membres (10 minutes):

  • - Quelles sont les professions juridiques concernées?
  • - Y-a-t-il des syndicats dans la magistrature?
  • - Qu'est ce que vous en pensez?
  • - Qu'est ce que le droit positif?
  • - Le droit est-il bon ou mauvais?
  • - Retour sur le droit de réserve évoqué par la candidate. Celle-ci s'est enfermée dans un droit de réserve du juriste (confusion avec un droit de réserve des magistrats).
  • - Engagement dans l'ordre établi: le juriste doit-il être dans une réserve du droit établi?

Discussion sur le parcours (15 minutes):

  • - Soulignons que les questions posées se rapportent à un élément évoqué dans le dossier du candidat:
  • - Quelles sont les valeurs prêtées aux magistrats?
  • - Y-a-t-il une présence des magistrats dans des commissions, et est-ce une garantie?
  • - Les juridictions ont-elles un mode d'organisation spécifique?
  • - Les règles de procédure garantissent-elles le fonctionnement des juridictions?
  • - Qu'est-ce que le principe du contradictoire?
  • - Retour sur la motivation de la candidate: le respect de la défense.
  • - A l'âge de 15 ans, volonté d'être magistrate avec le métier de maître des écoles. Comment avez-vous fait le choix entre les deux? Pourquoi le choix de Procureur? Quel est le rôle du Procureur? Voulez-vous être magistrat, mais voulez-vous être juge? Est-ce la même chose? Le Procureur n'est pas un magistrat. Qu'en pensez-vous? Pourquoi a-t-on dit que le Procureur n'était pas un magistrat? Qu'en pensez-vous? Le statut actuel paraît-il donné une indépendance au Procureur?
  • - La candidate a travaillé avec la HALDE. Y-a-t-il des juristes à la HALDE?
  • - Assistante dans un internat anglais. Avez-vous eu un aperçu du système anglais?

Retour sur la mise en situation (5 minutes):

  • - Retour sur la participation de la candidate lors de la mise en situation.
  • - Avez-vous pu dire tout ce que vous vouliez?
  • - Je vous ai senti sur la défensive, comment avez-vous sentie le début?
  • - Avez-vous conclu sur quelque chose de consensuel?
  • - Y-a-t-il eu des désaccords entre vous? des déséquilibres? Oui, à quoi cela tient?
  • - Que pensez-vous de ces procédés de faire des réunions?
  • - Dans le monde judiciaire, imaginez-vous une situation comme cette mise en situation?

Deuxième candidate :

« Par quoi la société française est-elle aujourd'hui cimentée ? »

Présentation par le candidat du sujet (3 minutes).

Questions par le Président du jury et des membres (2 minutes):

  • - Les membres de la collectivité se sentent-ils eux cimentés?
  • - La société française a-t-elle des rites?
  • - On parle beaucoup de métissage. Il contribue à cimenter ou mettre en cause ce ciment?

Discussion sur le parcours (20 minutes):

  • - Droit de l'entreprise: comment le juge appréhende-t-il l'entreprise? Quand l'ordre judiciaire s'intéresse-t-il à l'entreprise? Avec quel intérêt l'entreprise peut être en contradiction? L'entreprise, c'est quoi finalement?
  • - Sur quoi portait votre mémoire?
  • - L'employeur peut-il les mails d'un salarié?
  • - Vous préfériez être juge aux affaires familiales?
  • - Les études de droit sont-elles organisées pour la professionnalisation?
  • - Connaissez-vous le mouvement des Ecoles de droit? Quel est leur intérêt par rapport aux universités?
  • - Faites la distinction entre le droit public et le droit privé. Cette distinction a-t-elle encore un sens? Est-ce que la vie du citoyen (comme sujet de droit) est plus tissé vers le droit privé ou le droit public?
  • - Qu'appelle-t-on la privatisation?
  • - Le degré de mobilité des règles: supérieur en droit privé ou en droit public?
  • - Avez-vous consulté un code de droit administratif? (-> code d'éditeur!)
  • - Avez-vous regrettée de ne pas vous être présentée dans une école de commerce?
  • - Stage en entreprise: contemplation entre les relations du service juridique et des autres: quelles sont leurs relations? Conflit, compétition ou complémentarité?
  • - Qu'entendez-vous par votre écritselon lequel vous attendez de pouvoir appliquer la loi avec toute la rigueur que se doit le juge.
  • - L'arbitrage peut-il être utile?

Retour sur la mise en situation (5 minutes):

  • - Comment avez-vous ressentie la mise en situation?
  • - Pourquoi avez-vous parlé en première?
  • - Y-a-t-il un phénomène de pouvoir dans ce genre de dialogue?
  • - Le débat était-il conflictuel ou consensuel?
  • - Avez-vous eu le sentiment de cimenter le groupe?
  • - Etes-vous contente de vous?
  • - Est-ce que vous pensez que la discussion aurait été différente si le jury n'avait pas été la?

Troisième candidate :

« Vers un commerce équitable de masse ? »

Présentation par le candidat du sujet et Questions par le Président du jury et des membres (25 minutes):

  • - La recherche de cette équité va-t-elle pouvoir se passer de l'Etat ou va-t-elle nécessité une législation?
  • - L'équité du commerce a-t-elle des rapports avec les investissements? Comment voir les investissements associés au principe de commerce équitable? Comment financez cet investissement?
  • - Croyez-vous au microcrédit?
  • - Dans quel camp la balle se trouve-t-elle?
  • - Le microcrédit est-il une alternative qui se développe dans les pays développés pour la population la moins riche?
  • - Principe d'éthique; y-a-t-il une traduction dans les conventions?
  • - L'OMC a-t-elle un avenir? L'étudiante soulève que cette institution a vieilli... nouvelle question: pourquoi et comment?
  • - Parlez-vous du BRIC? (Brésil, Russie, Inde, Chine). Evoquez par la candidate dans sa présentation: retour par les membres du jury.
  • - Achetez-vous des paniers de légumes directement aux producteurs?
  • - Quel rôle le juge a dans ce domaine?
  • - Pensez-vous que les juges peuvent avoir ce rôle de protecteur du consommateur? N'y-a-t-il pas d'autres personnes intervenants dans cette protection (attente des associations mais aussi de la direction des fraudes et de la concurrence).
  • - La législation est de plus en plus sophistiquée. Or, il y a un manque de moyen. Ce schéma vous convient-il?
  • - N'y-a-t-il pas un débat sur la structure de l'organisation de l'Etat?
  • - Quel est le critère de redéploiement? Comment arrivez à une adaptation de l'Etat sans plus de personnel?
  • - Externalisation vers où? (le privé)...
  • - Ne déplace-t-on pas le problème le plus souvent?

Discussion sur le parcours (7 minutes):

  • - Retour sur le journalisme. La candidate critique la faiblesse de la dimension d'investigation... or, volonté pour la vérité.
  • - Comment le juge recherche-t-il la vérité?
  • - Quelles sont les responsabilités confiées dans une maison de justice et de droit?
  • - Ces maisons sont-elles utiles face à Internet?
  • - Quel est le rôle de l'avocat vis-à-vis de ce conseil, y compris dans ces maisons?

Retour sur la mise en situation (6 minutes):

  • - Intervention dans des contextes de prises de parole intense en rebondissant, mais pas de soucis sans surenchère ni contradiction.
  • - Quel était vos autres apports dans cette mise à situation?
  • - Vous vous êtes trop surveillée?
  • - Soucis d'un aboutissement?
  • - Vous êtes porté à être leader ou conseillé?
  • - Intervention plus rare, courte mais plus construite: fonction d'attribution de la parole. En avez-vous eu conscience?
  • - Votre marche à travers le Kosovo? Que pouvez-vous dire de cela? (traversée du Kosovo lors d'un voyage d'études).

Quatrième candidate :

« Uniformisation des modes de vie et valorisation de la diversité culturelle »

Présentation par le candidat du sujet (5 minutes).

Questions par le Président du jury et des membres (11 minutes):

  • - Est-ce que le droit, au sens des droits fondamentaux, globalement pousse à l'uniformisation ou alors à la diversité culturelle?
  • - Le principe d'égalité va dans quel sens par rapport à ce sujet?
  • - Les langues régionales: sujet récurrent?
  • - Quel contrepoids dans l'organisation sociale pour garder ce patrimoine?
  • - Mesure de droit international qui protège le patrimoine?
  • - La réflexion sur la diversité culturelle doit-elle ou non être rénovée par rapport à la globalisation?
  • - N'y-a-t-il pas des manifestations internationales offrant une chance à la diversité culturelle? ... qui ne serait pas au niveau national (charte européenne de la diversité culturelle).

  Discussion sur le parcours (15 minutes):

  • - Comment le juge balise-t-il le phénomène juvénile? Rencontre avec la jeunesse? Comment le juge côtoie-t-il la jeune?
  • - Occasion de servir? de contrôler? de protéger?
  • - Vous vous êtes présentée à 3 concours: Directeur de la protection de la jeunesse, Commissaire de police et ENM: lien entre les trois types de fonction?
  • - Parcours paradoxal... la justice est une vocation or vous passez deux concours?
  • - Vous voulez être juste? Peut-on toujours l'être? La justice est-elle juste?
  • - Formation de victimologie et de criminologie (à Pau). Pourquoi?
  • - Qu'avez-vous retirée de cette formation?
  • - Que pensez-vous de la création de ce juge des victimes? Est-ce vraiment un juge?
  • - Procédure pour avis devant la Cour de Cassation. Une Cour d'Appel a posé la question de savoir si le juge des victimes pouvait siéger au tribunal correctionnel sur l'action civile (mais peu importe si aussi action publique). Quelle solution auriez-vous prise?

Retour sur la mise en situation (8 minutes):

  • - Comment vous êtes vu dans cet échange?
  • - Recours à l'imagination. Ce recours n'est pas critiqué, au contraire, il fallait créer de la substance.
  • - Ce que vous avez créée vous semble-t-il cohérent?
  • - Avez-vous fait un briefing après?
  • - Avez-vous eu des critiques après?
  • - Vous avez parfois coupé la parole? En avez-vous eu conscience?
  • - Est-ce vous ou vos collègues qui formulent les reproches que vous venez d'évoquer?
  • - L'autocritique est-elle utile? Vous y croyez?
  • - L'autocritique est-elle articuler à l'éthique d'un juge?
  • - Le justiciable doit-il s'apercevoir de cela?
  • - Après avoir jugé, allez-vous vous faire des reproches?

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