LE COMMENTAIRE D’ARRÊT

Méthodologie

Le commentaire d’arrêt est un exercice qui soulève différentes critiques : trop académique, trop passif, pas assez imaginatif….

Néanmoins, c’est aussi un exercice qui possède des vertus : maîtrise de la lecture des décisions de justice (notamment de la Cour de Cassation, au discours abstrait et formel) ; maîtrise de l’organisation de ses développements et de la rédaction.

La préparation la plus délicate de cet exercice se trouve dans la difficulté de démêler les moyens invoqués par les parties des réponses apportées par la Cour de Cassation (ou la juridiction), enchevêtrés dans une didactique complexe.

Par ce commentaire, l’étudiant doit identifier et formuler le ou les problèmes juridiques résolus ; ainsi que la manière dont ils l’ont été. Si cela peut se faire par l’énonciation d’un texte de loi, cela peut aussi résulter de la jurisprudence sous couvert de l’interprétation de la loi.

1/ Lire l’arrêt !

Attention :

Ne pas faire de paraphrase. Les faits d’espèce ne sont utilisés que s’ils servent à permettre l’analyse de l’arrêt.

Ne pas faire de dissertation juridique. Ne pas faire des développements hors sujet, seulement exposer les connaissances pertinentes pour la compréhension de l’arrêt, en se référant lorsque cela est nécessaire à l’arrêt.

+► Il est donc demander de faire une réflexion personnelle sur l’arrêt à l’aide de ses connaissances…. Pas une récitation de cours ni une simple fiche d’arrêt !

3/ Mettre en œuvre la technique du « SVP » :

Ne pas hésitez à souligner, surligner, annoter l’arrêt ….

Sens, Valeur, Portée :

Sens : que dit cette décision ? Quelle règle peut-on en tirer ? (Travail similaire à la Fiche d’arrêt).

Portée : comment cette décision s’intègre dans le droit positif ? (Travail similaire à la Fiche d’arrêt).

Il faut donc faire attention :

- à la date de l’arrêt pour pouvoir la situer dans l’évolution du droit positif ;

- déterminer s’il constitue un arrêt de principe (→ pose une règle générale et abstraite à valeur de précédent), un arrêt d’espèce (→ solution commandée par les faits d’espèce, ce n’est donc pas un modèle pour les décisions ultérieures), un revirement, une solution démentie ou consacrée par le législateur ;

- à la juridiction : CA – Ccass / Ch. Civile – Ch. Crim. / Ass. Plén. (tranche une divergence entre juridictions et pose un principe général) – Ass. Mixte.

- Indiquer si c’est un arrêt de cassation (en relevant les cas d’ouverture à cassation, repérant si la Cour de Cassation pose de nouvelles conditions, une violation de la loi… en tout cas, livre son interprétation) ou si c’est un arrêt de rejet (où la Cour peut refuser d’apprécier la qualification des juges du fond ou au contraire établi un contrôle de la qualification litigieuse).

Valeur : “juger les juges” : la solution rendue vous paraît-elle conforme aux règles applicables ? Raisonnement découlant de la confrontation entre les connaissances personnelles et l’arrêt en présence.

4/ Construire sa rédaction :

- Il est souvent conseillé de la préparer intégralement au brouillon.

- Elle se compose de plusieurs éléments devant transparaître dans la forme (aller à la ligne).

n Accrochez le lecteur. Cela passe par la « phrase d’accroche », qui doit se vouloir originale… éviter les banalités, les généralités…. Utilisez l’actualité, le contexte juridique se rapportant à l’arrêt, un adage…Et amener alors la décision commentée sur le sujet (avec l’indication de sa date et la juridiction !).

n Faites le résumé des faits.

n Faites le résumé de la procédure.

n Exposez les thèses en présence (arguments des parties).

n Exposez le ou les problèmes juridiques.

n Poser la réponse de la Cour de Cassation (dire si on a à faire à un arrêt de rejet, de cassation, à la motivation précise, floue…. Voire citer l’attendu s’il n’est pas trop long) sans anticiper sur les parties suivantes (ne pas rentrer dans les détails).

-► Deux parties :

- Intitulés courts, sans verbe et significatifs…. A soigner impérativement ! Eviter les formes interrogatives et suspensives (…).

- Intitulés des sous-parties devant aussi se justifier.

- Faire connaître sa position, voire en s’appropriant la position d’un auteur.

- Faire des chapeaux introductifs sous les intitulés des parties pour annoncer les sous-parties.

-► Inutile de faire une conclusion.

-------> Attention de bien soigner la présentation, l’écriture, le style, la ponctuation, la syntaxe, l’orthographe, le vocabulaire juridique ! Il est conseillé de faire des phrases courtes et claires.

Introduction : 1/3

Partie 1 : 1/3

Partie 2 : 1/3