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05 février 2008

LA FICHE D'ARRET

La Fiche d'arrêt n'est pas une épreuve universitaire ni une épreuve de concours... Néanmoins, c'est un exercice proposé essentiellement aux étudiants de 1ère année de droit, qui peut amené une notation. 

Au-delà, c'est surtout un exercice qui permet de savoir lire et comprendre un arrêt, notamment un arrêt de la Cour de Cassation. Cet exercice prendra tout son intérêt dans la réalisation d'une note de synthèse mais essentiellement pour réaliser un commentaire d'arrêt, exercices véritablement sanctionnés au cours d'épreuves.

 Voici donc, en quelques mots, une méthodologie de la fiche d'arrêt :

Le but est une analyse de la décision de justice. Il faut donc l'analyser et l'interpréter.

Références de la décision : date de la décision - juridiction

Faits : résumer les faits

Historique de la procédure : qui sont les demandeurs et défendeurs à l'instance, objet de l'action en justice, quelle juridiction est saisie, date de l'instance, issue de l'instance

Thèses en présence : argumentation du demandeur, argumentation du défendeur, argumentation des juges du fond

Question de droit : déterminer la question de droit à laquelle la Cour de Cassation répond par sa décision.

Solution : exposer la solution de la Cour de Cassation, c'est-à-dire la réponse qu'elle apporte à la question juridique posée. Reprendre le dispositif (rejet, cassation) et les motifs. Retracer son raisonnement. Préciser si c'est un arrêt de principe ou d'espèce.

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