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Le site de François-Xavier ROUX-DEMARE - Page 26

  • TERMINOLOGIE DE L’INDIVIDU DANS UNE PROCEDURE PENALE

    Malfaiteur – Malfrat – Voyou :

    Terme utilisé dans le langage courant pour désigner une personne qui commet habituellement des actes prohibés par la loi pénale. 

    Défendeur :

    Le « défendeur » est l’individu à l’encontre duquel une action en justice est intentée. Son conseiller judiciaire est son avocat ou son « défenseur ».

    Justiciable :

    Le justiciable est l’individu auquel la procédure pénale reconnaît des droits et prescrit des devoirs.

    Suspect :

    La personne suspectée est la personne contre laquelle des éléments de suspicion (indices matériels) sont recherchés ou constatés. Les personnes placées en GAV et les témoins assistés sont des suspects.

    Mis en examen :

    Anciennement, on parlait d’inculpé. Acte du Juge d’instruction faisant connaître à une personne les charges qui pèsent sur elle et de la faire bénéficier pleinement des droits de la défense.

    Témoin assisté :

    Personne nommément visée dans un réquisitoire introductif, par un réquisitoire supplétif ou une plainte de la victime ; et qui n’est pas mise en examen. Comme la personne apparaît comme un suspect, on lui reconnaît des droits. 

    Témoin :

    Personne appelée à être entendue par une juridiction répressive, après avoir prêter serment de dire la vérité, sur des faits dont elle a eu connaissance.

    Prévenu :

    Personne citée ou renvoyée devant le Tribunal Correctionnel ou un Tribunal de Police, pour y répondre d’un délit ou d’une contravention.

    Accusé :

    Personne renvoyée devant une Cour d’Assises pour y être jugée.

    Relaxé :

    Décision par laquelle un Tribunal Correctionnel ou de Police acquitte un prévenu (innocent ou bénéficiant du doute).

    Acquitté :

    Décision de la Cour d’Assises qui déclare l’accusé non coupable (reconnu innocent ou bénéficiant du doute). Terme utilisé aussi pour le relaxé d’un prévenu par le Tribunal Correctionnel ou de Police.

    Innocent :

    Personne qui ne fait pas de tort aux autres, ne nuisant à personne, homme irréprochable. L’innocent n’est donc pas un individu non-coupable (différence entre la notion d’innocence et de non-culpabilité).

    Condamné :

    Personne détenue jugée définitivement. Le prévenu est déclaré coupable des faits constitutifs d’une infraction et condamnée à une peine. Mais la décision sera exécutée à partir du jour où elle sera devenue définitive, après épuisement des voies de recours.

    Coupable :

    Individu, ayant commis une infraction, en a été reconnu responsable par une décision devenue définitive de la juridiction pénale.

    Délinquant :

    Individu qui, après avoir commis un délit, en a été reconnu coupable par un tribunal répressif.

    Criminel :

    Sens large, personne qui a commis un crime (non un délit ou une contravention). Sens étroit, individu qui a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un fait réprimé par la loi d’une peine criminelle.

    Victime :

    Personne ayant subi un dommage à la suite de la commission d’une infraction pénale et qui se voit alors reconnaître cette qualité par une décision pénale définitive. 

    Partie civile :

    Personne qui, se présentant comme victime, exerce l’action civile.

    Jugement :

    Décision rendue par une juridiction du premier degré, notamment le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel. La juridiction statue sur l’action publique (si les faits constituent une infraction et si le prévenu en est coupable) et sur l’action civile (réparation du préjudice de la victime).

    Arrêt :

    Décision rendue par une juridiction de niveau supérieur (Cour d’Appel, Cour d’Assises et Cour de Cassation).

    Sentence :

    Terme quasiment synonyme au terme jugement, à la nuance qu’il désigne en général un jugement de condamnation.

    Verdict :

    Terme anglo-saxon désignant la réponse du jury aux questions posées par le Président de la juridiction pénale. Terme employé, à tort, comme synonyme de l’arrêt de la Cour d’Assises. 

    Ministère Public :

    Magistrat spécialisé formant le Parquet et établi auprès de chaque juridiction répressive. Il représente la société auprès du Tribunal dans le but de contribuer à la vérité, faire appliquer la loi et assurer l’exécution des jugements. Il est composé de Procureurs Généraux : chefs du Parquet attachés à une Cour d’Appel ou chef du Parquet de la Cour de Cassation. Il est ensuite composé des Procureurs de la République : chefs du Parquet attachés à un Tribunal de Grande Instance. Il y a aussi les Substituts du Procureur, qui assistent le Procureur de la République devant le Tribunal Correctionnel ; et les Avocats Généraux, placés sous les ordres du Procureur Général, qui représentent le Ministère Public devant la Cour d’Appel, la Cour d’Assises et la Cour de Cassation.

     

     

    POUR UNE VISIBILITE DE LA TERMINOLOGIE UTILISEE DURANT LES PHASES DE PROCEDURE PENALE, TELECHARGER LE SCHEMA:    cliquez sur le lien ci-dessous: 

     

    Schéma de l'individu dans la procédure pénale PDF.pdf

  • Le Schéma de la Procédure Pénale Française

    La procédure pénale française connaît un cheminement précis de la commission de l'infraction jusqu'au jugement.

    On peut diviser ce cheminement en différentes phases:

    - la phase policière avec l'intervention principalement des Officiers de police judiciaire (OPJ) et du Ministère Public ;

    - la phase de poursuite avec la mise en oeuvre du principe de l'opportunité des poursuites par le Procureur de la République ;

    - la phase d'instruction lorsqu'une information est ouverte, donnant lieu à la saisie d'une juridiction d'instruction ;

    - la phase de jugement suite à la saisie d'une juridiction de jugement, qui rend alors sa décision.

     

    Chaque phase entraîne l'intervention d'autorités aux compétences et pouvoirs précis: les OPJ, le Procureur de la République, le Juge d'instruction, le Juge des Libertés et de la détention, la Chambre de l'instruction, les juridictions de jugement. De même, ces compétences et ces pouvoirs s'établissent à l'encontre d'individus, aux statuts variés (témoins, suspects, mis en examen...).....

    Le but de ce schéma n'est pas de fournir un développement détaillé sur les compétences de chaque intervenant ou les libertés et garanties entourant leur mise en oeuvre. Ce schéma doit permettre une compréhension rapide et facilitée du déroulement de la procédure pénale, c'est-à-dire des possibilités d'évolution de la procédure à partir de la commission d'une infraction.

    POUR OBTENIR LE SCHEMA, CLIQUEZ SUR LE LIEN CI-DESSOUS:

    Schéma de procédure Seance FX PDF.pdf

    (NB: concernant le schéma, pour une question de lisibilité, suite à l'enquête, il est indiqué que le Ministère Public est informé. Il est important d'indiquer que cette information intervient tout au long de l'enquête.

  • LA NOTE DE SYNTHESE

     

    Voici une méthodologie concernant l’épreuve de « NOTE DE SYNTHESE ». Cette épreuve peut être utilisée parfois lors d’examen durant des études universitaires, mais se retrouve essentiellement comme épreuve d’admissibilité de plusieurs concours : magistrature, avocat, notaire….

     

    Malheureusement, les étudiants en droit restaient et restent encore trop souvent peu préparés à cette épreuve. De plus en plus de facultés de droit intègrent désormais une préparation à cette épreuve, comme c’est le cas pour la faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3. Les développements qui suivent présentent la méthodologie pour permettre à un candidat de réussir une note de synthèse. Ils reprennent les conseils établis par différents ouvrages en la matière, ainsi que les enseignements des Instituts d’Etudes Judiciaires (IEJ) de Saint-Étienne et de Lyon 3.

     

    Avant de débuter cette présentation, il paraît nécessaire d’indiquer que tous les auteurs n’offrent pas une présentation unanime sur la méthodologie de la note de synthèse. Bien sûr, globalement, la méthode et les conseils sont identiques. Néanmoins, quelques points peuvent varier. Tel est le cas de la conclusion. Dans la méthodologie que je vous présente, une conclusion brève vous sera conseillée, d’autres auteurs peuvent l’exclure.

    La méthodologie proposée:  

    à Méthode ; esprit d’analyse ; esprit de synthèse. Il faut donc de l’entraînement.

    à Pas de restitution de connaissances. Exposer les seules idées contenues dans le dossier. Une connaissance du sujet n'est donc pas nécessaire. Au contraire, certains auteurs peuvent vous conseiller de ne pas opter pour l'épreuve de synthèse si vous maîtrisez parfaitement le sujet car inconsciemment vous pourriez introduire des idées personnelles.

     

      But :

    Exposer clairement et simplement un problème complexe, le lecteur devant en saisir rapidement les données essentielles (→ exercice du magistrat lorsqu’il étudie, règle ou renvoie un dossier ; exercice de l’avocat rédigeant une note ou s’adressant au juge). Il s’agit d’exposer les idées essentielles contenues dans le dossier (compréhension et exploitation des documents), non exposer des données personnelles. La note de synthèse est un constat objectif, effectué sur la base de tous les documents et en principe sur une question précitée (sujet).  

    Selon M. David BONNET, « la note de synthèse est donc le fruit de la fusion d’un ensemble de documents éventuellement hétérogènes mais abordant divers aspects d’un même thème, en un seul bloc homogène assez court, 4 à 5 pages, destiné à être lu et facilement compris par un tiers afin, le cas échéant, de faciliter sa prise de décision » (BONNET David, L’essentiel de la méthodologie juridique, Ellipses, 2006, p : 198).  

     Qualités recherchées :

    -         qualité et maîtrise de l’expression écrite (orthographe, syntaxe, grammaire, vocabulaire…) ;

    -         perception du sujet par la maîtrise des documents (comprendre le sujet et les documents) ;

    -         rapidité dans la perception du sujet : facultés d’analyse (extraire les idées –notions – dates – acteurs – interlocuteurs essentiels, relier ces idées), esprit de synthèse (présentation synthétique), objectivité et clarté de l’expression (présentation cohérente, rigoureuse et objective). 

    à Rigueur, précision, rapidité et clarté.  

    Attention de ne pas faire :

     -         une note critique : ne pas prendre position, pas d’avis personnel, pas de prédiction ;

    -         une paraphrase de textes : citation mais pas de longs pans de textes, pas un catalogue des documents mais une synthèse ;

     -         un résumé pur et simple : il faut relier les documents entre eux ;

    -         une recherche de solutions : pas d’esprit d’initiative, pas d’imagination, pas de rédaction d’un acte, pas de résolution d’un cas pratique, pas de point de vue personnel ;

    -         une dissertation sur la question centrale du dossier : ne pas reproduire des données personnelles, mais reproduire uniquement les idées essentielles contenues dans le dossier.  

    Le dossier :

    -         les questions traitées peuvent être pluridisciplinaires (droit pénal, sociologie, médecine…) ou non ; mais ont souvent une dominante juridique ;

    -         les documents sont souvent longs, de nature variée mais intéressant la question centrale qu’il faut dégager.  

     

    Temps de travail pour une épreuve de 5 heures ou 3 heures :

    -         Prise de connaissance du sujet (3 à 5 min.)   lire le sujet, parcourir le dossier (longueur, nature des documents, déterminer un ordre d’analyse). Important pour éviter les contre-sens et le hors-sujet ;

    -         Analyse des documents (2 heures ou 1h)   lecture intégrale des documents, en faisant ressortir les idées essentielles (qui constitueront le plan), intéressantes (possible intégration) et inutiles (identifier les intrus possibles qui iront dans l’introduction). Annoter les documents, sur-lignage, soulignage … Se poser les questions : Qui ? (auteurs/destinataires) Quand ? (chronologie) Pourquoi ? (Raisons/dans quels buts) Dans quelle phase de la procédure ? (enquête, instruction, poursuite, jugement, voie de   recours, exécution des peines) Nature du document ? (article de presse, doctrine, décision juridictionnelle, article de loi, projet de loi, rapport...) Importance des documents au regard de leur nature ? (Article du CPP > presse) Avis de l’auteur ? (favorable/défavorable, neutre) …..

    -         Classement des idées (30 min. ou 20 min.)   rechercher les idées communes (identiques, opposées) pour faire ressortir l’axe, l’objet et le cadre du sujet ; écarter les idées marginales, accessoires et les détails ; identifier les « grandes idées » qui traversent le dossier et seront regroupées sous 2 idées essentielles qui formeront le plan ;

    -         Elaboration du plan (20 min. ou 15 min.)    permet de présenter les idées de façon logique (« ordre logique ») et révéler une pensée cohérente et structurée. L’importance et la hiérarchie des idées doit ressortir. Le plan permet de restituer les idées en établissant les liens logiques qui les unissent ou les opposent. Plan en 2 parties, 2 sous-parties (parfois 3) ; plan équilibré (contenu du dossier et rédaction).

    Exemples-types de plan (à défaut d’un plan original) : avantages/inconvénients – problèmes/solutions – causes/effets – principes/applications – principes/limites – ouis/mais – non/cependant …  Intitulés visibles (I, A)B) ; II, A)B)), non journalistiques ni pompeux.

    -         Rédaction (2 heures ou 1h15)    une introduction brève qui prépare le lecteur en lui indiquant le thème (aspects historiques, sociologique, de droit comparé) et annonçant le plan ///  le corps de la note dont le plan apparaît, ainsi que les documents cités. Il doit être rédigé (pas de plan détaillé) dans un style simple, précis et sobre. Enchaînement logique et voulu des idées – élaborer un raisonnement qu’il faut motiver en utilisant les notions du dossier. Orthographe, vocabulaire juridique, ponctuation. Soigner les intitulés. Faire des phrases courtes. 1 idée par §. Pas de citations trop longues et trop fréquentes. Pas de 1ère personne, pas de style journalistique, pseudo-scientifique, clichés… /// une conclusion brève mais soignée reprenant l’essentiel des données du problème avant de les restituer dans un contexte plus général (« ouvrir le sujet » avec possibilité d’idées personnelles mais pas d’avis personnel). Conclusion non obligatoire.

    -         Relecture (5 à 10 min.) -        

    Longueur de la note  →   4 pages environs. Attention, c’est une synthèse donc pas plus de 5 pages. Ni trop long… Ni trop court.        

     

    En résumé :  

    -         Lire les documents attentivement ;

    -         Comparer les documents ;

    -         Identifier la ou les questions communes aux documents ;

    -         Exclure toutes idées personnelles ;

    -         Trouver une façon cohérente de les présenter dans un plan : raisonnement construit, pas une simple énumération.  

     
  • Les notes pour cette année universitaire

    Bonjour à tous,

    Comme vous pouvez le remarquer, je n'ai pas publié beaucoup d'articles ces dernières semaines. Mes différentes occupations ne me permettent pas d'écrire de nombreux articles qui devraient nécessiter des recherches.

    Je suis actuellement attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) au sein de l'Université Jean Moulin Lyon 3.

    Je vais donc lier mes activités de chargé d'ateliers avec mon blog. Dans les semaines qui suivent, les notes publiées seront essentiellement composées de travaux effectués lors de mes recherches pour la réalisation de mes cours. Vous retrouverez donc essentiellement des fiches de droit pénal ou de procédure pénale.

    Je vous remercie de vos visites toujours plus nombreuses ; et vous souhaite une bonne lecture.

    A bientôt.

  • La procédure pénale en images

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    -----  AFFAIRES CRIMINELLES:  DES "PROCS" DE CHOC  ----- 

    INFORMATIONS DELIVREES PAR LE SITE DE M6: 

    Zone interdite

    Le département de la Seine Saint-Denis a la triste réputation d'être le plus violent de France. Un département où les meurtres, les agressions, les trafics de stupéfiants battent des records. Pour lutter contre cette criminlité galopante, le tribunal de Bobigny s'est doté d'une division spécialisée, la DACRIDO (Division des affaires criminelles et de la délinquance organisée), composée de jeunes magistrats placés sous l'autorité du procureur. «Zone interdite» a suivi pendant plusieurs mois le travail de ces juges qui, 24h/24, font les constats d'homicides, vont sur le terrain, dans les cités sensibles comme à l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, font progresser les enquêtes, traitent les dossiers, mais plaident également au tribunal. Un quotidien épuisant, jalonné d'événements parfois dramatiques.

    LES INFORMATIONS DE L'ÉMISSION
    Informations générales

    Le Tribunal de Grande Instance est composé d’un Procureur de la République, assisté de Procureurs de la République adjoints, de premiers substituts et de substituts. Le Parquet est l’ensemble des magistrats qui requièrent l’application de la loi et veillent aux intérêts généraux de la société. En 2002, 4475 magistrats travaillaient dans les Tribunaux de Grande Instance français.

    En France, les magistrats sont recrutés sur concours par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) à Bordeaux : 252 magistrats ont intégré l’école en 2007. Chaque année, ils sont environ 200 à en sortir diplômés. Après 28 mois d’études et de stages sur le terrain, ils sont classés selon leur mérite : ce classement permet aux meilleurs de choisir leur nouveau poste. Ils sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature et par le Garde des Sceaux.

    Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny n’a que 20 ans, mais c’est le 2ème tribunal de France en volume : il gère 220000 plaintes pénales par an. Dans le département de Seine-Saint-Denis, qui représente plus d’un million de personnes, la criminalité bat des records.
    Pour un tiers des magistrats de Bobigny – ils sont 47 à la rentrée 2007 - c’est leur premier poste. Un poste convoité, mais difficile. Chacun d’eux doit traiter en moyenne 1500 dossiers par an. Ici, 70% des affaires relèvent de la délinquance sur voie publique : 85 appels par jour pour vols à main armée, vols avec violence, cambriolages, vols à la roulotte, vols d'automobiles, destructions et dégradations. Les autres affaires concernent la délinquance en bande organisée, avec un nombre croissant de règlements de compte et 103 prises d’otages en 2000. En 2005, 50 cas d’homicides ont été jugés à Bobigny.

    La DACRIDO (Division des Affaires Criminelles et de la lutte contre la Délinquance Organisée) a été créée en septembre 1996. C’est une particularité du Parquet de Bobigny qui traite beaucoup d’affaires liées au trafic de stupéfiants (60%). Cette division spécialisée est particulièrement réactive. Elle centralise toutes les informations concernant les trafics, les homicides, les braquages et la grande délinquance. Ses effectifs ont augmenté, passant de 2 magistrats en 1996 à 7 à la rentrée 2007.

     

    Adresses

    Tribunal de Grande Instance de Bobigny
    173 avenue Paul Vaillant Couturier
    93009 BOBIGNY CEDEX
    http://www.ca-paris.justice.fr/tgi_bobigny

    Ecole Nationale de la Magistrature (E.N.M.)
    de Bordeaux
    10, rue des Frères Bonie
    33080 BORDEAUX CEDEX
    Tél. : 05.56.00.10.10
    Fax : 05.56.00.10.99

    de Paris
    8 rue Chanoinesse
    75004 PARIS
    Tél. : 01.44.41.88.20
    Fax : 01.44.41.88.21
    http://www.enm.justice.fr/

    Préfecture de Police de Seine Saint-Denis (93)
    Préfecture de Police de Bobigny
    124 rue Carnot
    93007 BOBIGNY CEDEX
    Tél. : 01 41 60 60 60
    Fax : 01 48 30 22 88
    http.//www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr

    Direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget
    6 rue des Bruyères
    BP 20106
    95711 ROISSY EN FRANCE CEDEX
    Tél.01.48.62.31.22

    Institut médico-légal (IML)
    2 place Mazas
    75012 Paris
    Tél. : 01 44 75 47 00
    Professeur Dominique LECOMTE

    Date de rediffusion de l'émission:

     

    mercredi 12 septembre à 01h15

    (http://www.m6.fr/cms/display.jsp?id=p2_758155)

     

    Cette émission est particulièrement intéressante puisqu'elle permet de tracer les grandes lignes du déroulement d'une procédure pénale en France, même si l'émission est centrée sur la fonction du Procureur de la République.

    De fait, on retrouve le cheminement suivi par une affaire pénale :

    - constatation de l'infraction ;

    - enquête de la police (enquêtes de voisinage, auditions, perquisitions, saisies..) ;

    - information du Ministère Public ;

    - orientation donnée au dossier (classement, poursuite, alternative) ;

    - instruction en cas de crime (intervention du Juge d'instruction et du Juge des libertés et de la détention) ;

    - juridiction de jugement

    Bien sûr, l'émission ne permet pas de marquer l'ensemble des actes de procédure qui régissent le déroulement de toutes les  procédures (réquisitoire introductif, commission rogatoire....) ; néanmoins, elle offre une vision générale de son déroulement.   

  • Irresponsabilité pénale pour trouble psychique et neuropsychique

    L’affaire et le débat politique lancé : 

    Il y a quelques jours le Président de la République Nicolas SARKOZY lançait 8a13b6ab24723d172a78b91351c417f7.jpgle débat sur la possibilité de traduire devant un tribunal l’auteur d’un crime bien qu’il soit déclaré irresponsable pénalement ; demandant à la Ministre de la Justice Rachida DATI de réfléchir à une réforme dans ce sens. Rencontrant les familles des victimes de Romain DUPUY, il déclarait : « S'il faut faire évoluer la loi, je suis prêt à la faire évoluer » (Pour écouter la déclaration du Président de la République : http://aquitaine.france3.fr/info/33324461-fr.php).

    Ce mardi 28 août, le débat se trouve relancé. Sur réquisitions du Procureur de la République de Pau, le Juge d'instruction  Christian DONNADIEU prononce un non-lieu « psychiatrique » pour Romain DUPUY, auteur présumé du double meurtre perpétré dans l'hôpital psychiatrique de Pau, où les infirmières Chantal Klimaszewski et Lucette Gariod étaient tuées à l'arme blanche dans la nuit du 17 au 18 décembre 2004 alors qu’elles étaient de garde dans un pavillon de psycho-gériatrie. Cette affaire avait provoqué l’émoi, alimenté par la violence des faits : une d’elles ayant été décapitée. 

     

    d36682813ed69ca8c65febf06467b534.jpgDeux expertises psychiatriques ont conclu à l'abolition du discernement de Romain DUPUY, qui souffrait de « schizophrénie paranoïde » au moment des faits.

    Me Gilbert COLLARD, un des avocats des parties civiles ;  bien quil ne se dit « pas étonné »  par la décision prononcée par le juge d'instruction ; ne cache pas une certaine colère :  « Les familles ne comprendront pas que l'assassin n'ait pas à s'expliquer »   « Je vais immédiatement faire appel et essayer d'obtenir devant la chambre de l'instruction un véritable débat permettant aux familles d'avoir un semblant de procès. Je reste persuadé que cette décision n'est pas la bonne ».

    Me Yves DARMENDRAIL,  un autre avocat des parties civiles, déclare aussi  « regretter profondément » la réquisition de non-lieu dans cette affaire « certes difficile » ; soulignant que l’un des experts consultés a toujours soutenu que le discernement du jeune homme était « altéré » mais pas « aboli », pouvant ouvrir la voie à un procès en Cour d'assises.

    L'auteur présumé du double homicide est interné dans une unité pour malades difficiles à l'hôpital psychiatrique de Cadillac, en Gironde.

    L’irresponsabilité pénale pour trouble dans la législation française :

    En France, la responsabilité pénale suppose la culpabilité et l’imputabilité.

    RESPONSABILITE = CULPABILITE + IMPUTABILITE

    La culpabilité suppose la commission d’une faute (intentionnelle, imprudence, négligence) constituant l’élément moral de l’infraction.

    L’imputabilité est la  possibilité de mettre la faute au compte de celui qui l’a commise, supposant donc une conscience et une volonté libre.

    Or, en cas de trouble psychique ou neuropsychique, il n’y a pas d’imputabilité possible, ce qui explique l’exclusion de la responsabilité.

    Plus précisément sur cette notion, l’article 64 de l’ancien Code Pénal prévoyait déjà l’état de démence « Il n’y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action, ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister ».  Le nouveau Code Pénal élargit cette notion de démence aux états de trouble psychique et neuropsychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes. Selon l’article 122-1du Code Pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime ».  Le terme « trouble psychique ou neuropsychique » désigne en droit pénal toutes les formes de l’aliénation mentale qui enlèvent à l’individu le contrôle de ses actes au moment même où il les a commis.

    DONC : pour permettre une irresponsabilité totale, ce trouble doit être contemporain de l’acte délictueux (exister au moment de l’infraction) et  abolir le discernement ou le contrôle des actes  (pas seulement l’altérer ou l’entraver sinon le juge peut en tenir compte pour la peine et le régime à demi-responsabilité ou responsabilité atténuée).

    Le Juge prend seul la décision, après la possible consultation des experts. L’individu  sera alors remis en liberté, le juge ne pouvant prendre aucune mesure, seule l’autorité administrative possède ce pouvoir : internement sur décision du Préfet. Si la responsabilité pénale est exclue, l’individu peut être condamné à  réparer le dommage selon l’article 489-2 du Code Civil, soit engager sa responsabilité civile.

    Une réforme nécessaire ?  Quelques pistes de réflexion :

    Le débat est donc lancé et une réforme pourrait donc intervenir. Les victimes prennent une place de plus en plus importante dans le cours du procès. Outre la possibilité pour la victime de déclencher les poursuites pénales en déposant plainte avec constitution de partie civile, elles peuvent demander au Juge d’instruction d’opérer certains actes d’instruction, être entendu au procès…

    Or, si cette place apparaît de plus en plus importante, et si une demande existe pour la renforcer d’autant plus ; il ne faut pas non plus omettre que le procès reste actuellement l’action publique conduite par le Ministère Public pour sauvegarder les intérêts de la société. D’ailleurs, les premiers mots du Professeur Bernard BOULOC dans son Précis Dalloz « Droit pénal général » sont : « Le crime, au sens le plus large de ce terme, est l’action ou l’omission d’un individu, qui, à raison du trouble qu’elle cause à l’ordre social, est frappée par la société d’une sanction pénale ». Il en résulte que la victime intervient au second plan, l’ordre social et la réaction de la société animent l’action pénale. Bien que cela peut être dur à dire et à entendre, le but du procès n’est donc pas d’aider la victime ou l’entourage de la victime à se reconstruire psychologiquement, même si l’on sait qu’indirectement cet effet existe…. L’intérêt de prévention, de rétribution et de réadaptation demeurent prédominant.

    Pourtant, si la victime et les proches de celle-ci ne sont pas au centre du procès, on peut comprendre ce besoin de procès : pour entendre, pour comprendre, pour obtenir une condamnation…

    Face à un non-lieu pour irresponsabilité pénale, d’aucuns ont pu proposer une sorte de « mini-procès », au formalisme épuré, devant permettre une certaine confrontation devant le Juge.  Le but serait ici de combler l’unique vide pour la victime…

    Se pose alors la malheureuse question de l’intérêt d’un procès où l’accusé est un individu aliéné mental. Imaginons un individu fou dans le boxe des accusés, ne comprenant rien aux évènements se déroulant autour de lui, n’étant pas en mesure d’expliquer ses faits et gestes… Un tel procès aurait-il vraiment un sens ?

    Si la question peut être posée, elle nécessite une véritable réflexion car elle intervient sur la raison même du déroulement d'un procès pénal et remet en question le fondement primordial du droit pénal de Responsabilité pénale. Une telle réforme ne doit pas être un simple coup médiatique ou une réponse hâtive à une affaire terrible.

    Pour conclure….. ne devons-nous pas faire en sorte que chaque condamné à une peine privative de liberté subisse réellement la peine prononcée, condamnés responsables de leurs actes mais impunis, en lançant le débat sur le défaut d’exécution des peines privatives (notamment les courtes peines) …. Situation beaucoup plus courante, terrible pour la société et les victimes.

  • La fonction de policier corrigée par Secret Story OU de l'oubli de la déontologie policière

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    Lors du lancement de l’émission de télé-réalité « Secret Story » sur TF1, on a pu être rapidement étonné par le « secret » d’un candidat. Mlle Nelly VALLADE, « Laly » dans le jeu,  porte comme secret d’être policière et strip-teaseuse. A cette annonce, on est évidemment surpris puisque les policiers, comme plusieurs fonctions publiques à l’image des magistrats, sont tenus à un devoir de réserve. Peut-on alors être policier et accomplir une autre fonction telle que mannequin, strip-teaseuse, etc. ? Sans me plonger dans la biographie de cette personne, il n’est pas surprenant d’apprendre que la candidate avait fait l’objet d’une procédure de licenciement.

     

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    Il apparaît évident que la fonction de policier n’est pas compatible avec un emploi de mannequin ou une participation à un jeu de télé-réalité…. Le fonctionnaire de police doit honoré son uniforme ainsi que sa représentation. Bien sûr, il est libre de ses opinions et de s’exprimer mais dans les limites du droit de réserve et des règles de discrétion et de secret professionnel auquel il est tenu. Plusieurs dispositions du Code de Déontologie de la Police Nationale encadrent cette situation.

     

    Voici donc le Code de Déontologie de la Police Nationale composé de 19 articles énonçant les règles et les devoirs qui régissent la fonction de policier. Parmi les règles principales, on peut rappeler que le policier agit pour et dans le respect des droits et des libertés fondamentales…. (les dispositions surlignées visent le cas pratique de la situation de Mlle Nelly VALLADE).         
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    CODE DE DEONTOLOGIE DE

     LA

    POLICE NATIONALE

     

    TITRE PRELIMINAIRE
    Article 1er

     

       La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens.

     

    Article 2

     

       La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.

     

    Article 3

     

       La police nationale est ouverte à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.

     

    Article 4

     

       La police nationale est organisée hiérarchiquement. Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de police judiciaire, elle est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

     

    Article 5

     

       Le présent code de déontologie s'applique aux fonctionnaires de la police nationale et aux personnes légalement appelées à participer à ses missions.

     

    Article 6

     

       Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

     

    TITRE Ier : DEVOIRS GENERAUX
    DES
    FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE

     

    Article 7

     

       Le fonctionnaire de la police nationale est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre et impartial ; il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.
       Placé au service du public, le fonctionnaire de police se comporte envers celui-ci d'une manière exemplaire.

       Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques.

     

    Article 8

     

       Le fonctionnaire de la police nationale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.

     

    Article 9

     

       Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.

     

    Article 10

     

       Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.
       Le fonctionnaire de police qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.
       Le fonctionnaire de police ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doit faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.

     

    Article 11

     

       Les fonctionnaires de police peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives à la discrétion et au secret professionnels.

     

    Article 12

     

       Le ministre de l'intérieur défend les fonctionnaires de la police nationale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

     

    TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS
    DES
    FONCTIONNAIRES DE POLICE ET
    DES AUTORITES
    DE COMMANDEMENT

     

    Article 13

     

       L'autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement. A ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution.

     

    Article 14

     

       L'autorité de commandement est responsable des ordres qu'elle donne, de leur exécution et de leurs conséquences. Lorsqu'elle charge un de ses subordonnés d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière et s'étend aux actes que le subordonné accomplit régulièrement dans le cadre de ses fonctions et des ordres reçus.
       Le fonctionnaire de police doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l'autorité de commandement. Il est responsable de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution.

     

    Article 15

     

       L'autorité de commandement transmet ses ordres par la voie hiérarchique. Si l'urgence ne permet pas de suivre cette voie, les échelons intermédiaires en sont informés sans délai.

     

    Article 16

     

       Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un fonctionnaire de police qui ne relève pas de l'autorité fonctionnelle de son auteur, si ce n'est pour faire appliquer les règles générales de la discipline.

     

    Article 17

     

       Le subordonné est tenu de se conformer aux instructions de l'autorité, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si le subordonné croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux.
       Si l'ordre est maintenu et si, malgré les explications ou l'interprétation qui lui en ont été données, le subordonné persiste dans sa contestation, il en réfère à la première autorité supérieure qu'il a la possibilité de joindre. Il doit être pris acte de son opposition.
       Tout refus d'exécuter un ordre qui ne répondrait pas aux conditions ci-dessus engage la responsabilité de l'intéressé.

     

    Article 18

     

       Tout fonctionnaire de police a le devoir de rendre compte à l'autorité de commandement de l'exécution des missions qu'il en a reçues, ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.

     

    TITRE III : DU CONTROLE
    DE LA POLICE

     

    Article 19

     

    (Décret nº 2001-709 du 31 juillet 2001 art. 5 Journal Officiel du 3 août 2001)

     

    Outre le contrôle de la chambre de l'instruction, qui s'impose à eux lorsqu'ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l'inspection générale de l'administration et, s'agissant des seuls personnels de la police nationale, également à celui de l'inspection générale de la police nationale.

     

  • Abandon de la Constitution Européenne: vers la rédaction d'un "Traité modificatif"

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     "Le Conseil européen convient que, après deux ans d'incertitude quant au processus de réforme des traités de l'Union, le moment est venu de résoudre cette question et, pour l'Union, d'aller de l'avant. Dans l'intervalle, la période de réflexion a permis de mener un vaste débat public et a contribué à préparer le terrain en vue d'une solution". Le point 8 des Conclusions de la Présidence du Conseil Européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 pose immédiatement la volonté de relance de l'Europe.

    Pourtant, peut-on réellement parler de relance? L'important Projet de Traité instituant une Constitution pour l'Europe remis au Conseil Européen réuni à Thessalonique en juin 2003 apparaît comme un projet novateur et formidable pour promouvoir la construction de l'Union Européenne. Le processus de ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe débute rapidement. Il faut que l'ensemble des Etats membres ratifient ce texte, soit 27 Etats actuellement.... 18 Etats membres ratifient le texte.... deux Etats rejettent le texte: la France et les Pays-Bas. Etonnement: la France porteuse du projet, dont la paternité est reconnue au Président de la République Française Valéry Giscard d'Estaing, vote non avec 55% des voix le 29 mai 2005. Certains Etats stoppent leur processus de ratification (Royaume-Uni), d'autres Etats poursuivent et obtiennent un oui (Luxembourg).

    Ce sont donc 18 Etats membres ..... mais la crise persiste. L'élection pésidentielle de M. Nicolas Sarkozy ne permettra pas de nouveau référendum pour la France ce qui signe l'abandon de ce projet. Le nouveau président a parlé d'un traité simplifié avec les évolutions institutionnelles (étendue de la majorité qualifiée notamment en matière pénale - judiciaire et d'immigration, l'extension du domaine de la codécision et donc de l'intervention du Parlement Européen ...), adopté par voix parlementaire. L'idée d'un traité simplifié creuse donc sa place. Si la Chancellière allemande Angela Merkel soutient le projet, la Pologne s'y oppose fortement, et l'on comprend que les Etats ayant déjà ratifiés la Constitution Européenne s'interrogent sur l'existence de ce projet!

    Pourtant, après des tractations qui s'annonçaient très difficiles.... le Conseil Européen des 21 et 22 juin 2007 aboutit à un consensus pour la rédaction d'un nouveau traité dénommé "traité modificatif" devant modifier les traités actuels en visant certaines dispositions. L'objectif est de "renforcer l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union élargie et d'améliorer la cohérence de son action extérieure" (point 1 du projet de mandat pour la CIG, annexe 1 des Conclusions de la Présidence). Le Conseil Européen convoque donc une Conférence Intergouvernementale (CIG) qui mènera ses travaux pour rédiger ce texte selon le mandat qui lui a été posé.

    Voici le mandat établi pour la rédaction de ce traité modificatif :

    Dispositions générales:

    - Le Traité sur l'Union Européenne (TUE) conserve ce titre, le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE) s'intitulera Traité sur le fonctionnement de l'Union. L'Union se trouve dotée de la personnalité juridique unique. Le terme "Union" remplace le terme "Communauté".

    - Les traités n'ont pas de caractère constitutionnel. Le terme "Constitution" ne doit pas être utilisé. Les termes "loi" et "loi-cadre" sont abandonnés au profit du maintien des instruments actuels "règlements", "directives" et "décisions". Les Traités modifiés ne contiendront aucun article faisant mention des symboles de l'Union: drapeau, hymne, devise.

    Modifications du Traité UE:

    - Il est conféré une valeur juridiquement contraignante à la Charte des Droits Fondamentaux.

    - Le rôle des parlements nationaux doit être renforcé notamment par l'institution d'un mécanisme de contrôle renforcé de la subsidiarité. Avec ce mécanisme: "si un projet d'acte législatif est contesté à la majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la Commission le réexaminera et pourra ensuite décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer" (point 11 des Conclusions de la Présidence).

    - Les changements institutionnels: les changements institutionnels agréés lors de la CIG de 2004 seront intégrés en partie dans le traité UE et en partie dans le traité sur le fonctionnement de l'Union. Le nouveau titre III donnera une vue d'ensemble du système institutionnel et reprendra les modifications apportées au système actuel, soit aux articles portant sur les institutions de l'Union:

    - le Parlement européen (nouvelle composition),

    - le Conseil européen (transformation en une institution et création de la fonction de président),

    - le Conseil (introduction du système de vote à la double majorité et changements apportés au système de présidence semestrielle du Conseil, avec la possibilité de le modifier), Le système du vote à la double majorité prendra effet le 1er novembre 2014, l'actuel système de vote à la majorité qualifiée continuant à s'appliquer jusqu'alors, avec un blocage possible par une minorité de blocage (membres du Conseil représentant au mojns 75% de la population ou au moins 75% du nombre des Etats membres).

    - la Commission européenne (nouvelle composition et renforcement du rôle de son président),

    - le ministre des affaires étrangères de l'Union (création de la nouvelle fonction, dont la dénomination devient haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité)

    - la Cour de justice de l'Union européenne5.

    - Le mécanisme de coopération renforcée sera modifié comme convenu lors de la CIG de 2004. Le nombre pour lancer une telle coopération sera de 9 Etats membres.

    Modifications du Traité CE:

    - Selon le point 18 des Conclusions de la Présidence: "Les innovations telles qu'agréées lors de la CIG de 2004 seront insérées dans le traité de la manière habituelle, sous la forme de modifications ponctuelles. Elles concernent les catégories et les domaines de compétence, le champ d'application du vote à la majorité qualifiée et de la codécision, la distinction entre les actes législatifs et non législatifs, les dispositions relatives entre autres à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la clause de solidarité, l'amélioration de la gouvernance de l'euro, les dispositions horizontales telles que la clause sociale, les dispositions particulières telles que les services publics, l'espace, l'énergie, la protection civile, l'aide humanitaire, la santé publique, le sport, le tourisme, les régions ultrapériphériques, la coopération administrative, et les dispositions financières (ressources propres, cadre financier pluriannuel, ouvelle procédure budgétaire)". Cependant, plusieurs modifications seront apportées par rapport aux résultats de la CIG 2004, faisant l'objet d'une énumération dans le mandat aux points 19 a) à x).

    ----------------------------------------------

    Le concept de "Constitution Européenne" est abandonné, et toute référence à une telle idée est supprimée des Traités. D'ailleurs, l'exclusion de référence aux symboles de l'Union paraît exagérée, d'autant que l'on peut rappeler que plusieurs dispositions des traités organisent une "citoyenneté européenne".

    Alors que l'objectif était la simplification, Jean-Claude Junker (Premier Ministre Luxembourgeois) a qualifié ce mandat d'un projet de "traité simplifié compliqué".

    Si l'on peut être déçu des avancées proposées pour les futures modifications envisagées des Traités, en-deça des propositions faites dans la Constitution Européenne; il faut tout de même se réjouir de plusieurs points: la subsitance du traité établissant une Constitution Européenne semble conservée dans ce projet de réforme. Parmi ces nouvelles dispositions, il faut citer particulièrement l'attribution de la personnalité juridique à l'Union Européenne et une valeur juridique contraignante à la Charte des Droits Fondamentaux.

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  • Fiche de lecture 13 --- COUP DE TORCHON SUR BRUXELLES! L'Europe grise

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    Titre de l'ouvrage:  COUP DE TORCHON SUR BRUXELLES! L'Europe grise

    Auteur : François D'AUBERT et Guillaume RESSOT

    Editeur : Plon

    Année : 1999

     

    Après un premier volet sur la matière intitulé "MAINS BASSES SUR L'EUROPE - ENQUETES SUR LES DERIVES DE BRUXELLES" (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2006/09/04/fiche-de-lecture-8.html), M. François D'AUBERT, avec l'aide de M. Guillaume RESSOT, expose ce second volet....

    A l'image du premier, on retrouve de nombreuses illustrations de trafics à l'encontre de la Communauté Européenne: fraude aux fonds structurels, fraude à l'Europe verte, trafic de cigarettes, cas de l'affaire de la "Vache folle", corruption de fonctionnaires, etc.... Les auteurs réitèrent les reproches à l'encontre de la Commission Européenne et des Etats membres: loi du silence, manque de contrôles, défaut de poursuites des fraudeurs... et tirent la sonnette d'alarme: il faut établir un espace pénal européen pour lutter contre cette "europassoire polymorphe".

    Cet ouvrage est dans la droite ligne du premier.

    (On peut reprocher la reprise d'exemples et d'affaires identiques qui donnent l'impression de relire les mêmes lignes du précédent ouvrage).

  • Fiche de lecture 12 --- LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DECISIONS JUDICIAIRES PENALES DANS L'UNION EUROPEENNE

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    Titre de l'ouvrage:  LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DECISIONS JUDICIAIRES PENALES DANS L'UNION EUROPEENNE

    Auteur : DE KERCHOVE Gilles et WEYEMBERGH Anne (édité par)

    Editeur :  Editions de l'Université de Bruxelles

    Année : 2001

     

    Cet ouvrage date de 2001 et fait suite à un séminaire organisé les 29 et 30 mars 2001 par l'Institut d'Etudes européennes de l'Université libre de Bruxelles intitulé "La reconnaissance mutuelle des décisions pré-sentencielles et sentencielles en matière pénale". Cette précision apparaît importante, car une partie de l'ouvrage intervient sur les projets de décisions-cadre, comme par exemple le projet de décision-cadre relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel des avoirs et des preuves. Cependant, depuis cet ouvrage, le principe a connu un développement; comme l'adoption de décisions-cadres en la matière, d'une part celle du 22 juillet 2003 relative aux décisions de gel de biens et de preuves, d'autre part, celle du 24 février 2005 relative aux sanctions pécuniaires. Certains articles nécessitent donc une mise à jour.

    Malgré cette nécessaire mise à jour, l'ouvrage permet d'appréhender le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales. On peut souligner l'article de Mme Anne WEYEMBERGH "La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne: mise en perspective", qui offre un aperçu global sur la problématique de ce principe. De même, plusieurs articles font le parallèle avec des expériences antérieures (article de M. PAULINO PEREIRA sur la reconnaissance mutuelle en matière civile et commerciale -- article de M. ASP sur le système existant entre les Etats nordiques); ou des expériences pouvant servir de support au développement du principe (cas d'un traité italo-espagnol ou du modèle suisse). Enfin, les difficultés qui entourent la mise en oeuvre du principe se trouvent abordées par plusieurs des auteurs: nécessaire harmonisation ; exclusion ou application du principe de double incrimination; etc.

     Il faut préciser que l'ouvrage est bilingue, 12 articles en français et  7 en anglais.