Rappel des grandes lignes de la méthode :

 *  Buts :

-       Montrer la bonne compréhension des documents

-       Exposer les idées principales

-       Clarté du style

*  Objectivité :

-       Pas d’opinions personnelles

-       Opinions de l’ensemble du dossier donc ne pas se focaliser sur l’opinion d’un auteur

-       Utiliser ses connaissances personnelles pour comprendre le dossier mais s’en tenir au dossier

*  Synthèse :

-       Eviter voire exclure les citations de document

-       Ecarter les détails pour ne garder que le principal

-       Organiser les idées dans une présentation courte

-       Relier les documents entre eux

Méthode en quelques mots :

* Aborder le dossier (10-15 minutes) :

-       Lire le thème et y réfléchir avant même de regarder les documents

-       Lire les documents en chercher un ordre pertinent : on commence par les documents généraux, les documents les plus neutres et attention aux dates !

* Lire le dossier (2 heures) :

-       Ne pas tout lire

-       Lire le document dans l’optique du sujet

-       Prendre des notes pendant cette lecture : pour cela, ne pas prendre des notes au fur et à mesure de la lecture. Essayer de surligner en lisant, puis après un passage important, le résumer en quelques lignes.

* Construire le plan (30 à 45 minutes) :

-       Plan objectif qui ne doit pas faire ressortir une démonstration

-       Mettre en avant les aspects du sujet et la relation entre les documents

-       Plan qui présente les enjeux contenus dans le dossier

-       Plan cohérent

-       Classer ses idées et élaborer son plan

* Rédaction (2 heures à 2 heures 30) :

-       Style clair

-       Orthographe, syntaxe, vocabulaire

-       Introduction : accroche, définition des termes du sujet, mise en perspective du sujet, annonce de la façon de traiter le sujet et le plan (1/2 page)

-       Intitulés courts

-       Citer l’utilisation des documents (sans en abuser) 

-       Conclusion non indispensable (si faite, courte avec une ouverture)

*  Relecture

Il faut garder à l’esprit que le but d’une dissertation est d’offrir une construction ordonnée du développement explicatif permettant de présenter un sujet donné. Pour cela, il faudra s’atteler à proposer une construction intelligente au lecteur dans un plan simple pour permettre une grande clarté. Il faut se rappeler que le but premier est que le lecteur (bien souvent correcteur) vous comprenne !
S’agissant du plan à proprement dit, il faut néanmoins rappeler, pour se rassurer de suite, que « les plans parfaits sont rares. Il faut souvent se contenter des moins mauvais » [GRUA (F.), Méthode des études de droit, Dalloz, p : 48].

La dissertation impose donc une réflexion sur un sujet donné. Selon Mme Muriel FABRE-MAGNAN, « il s’agit d’analyser la problématique du sujet et de donner des pistes permettant de résoudre celle-ci » (Introduction générale au droit. Cours et méthodologie, PUF, 2009, p : 269). Elle va permettre à l’étudiant d’exposer ses connaissances personnelles à travers une réflexion ou une confrontation des règles ou principes juridiques.

Attention, le but n’est pas de retranscrire les connaissances apprises dans son cours. Il s’agit de présenter sa réflexion personnelle sur un sujet, à l’aide de ces connaissances tirées notamment du cours. Il ne faut donc pas avoir une attitude descriptive mais une attitude réfléchie et critique. 

Pour réaliser ce travail, il semble judicieux de suivre un cheminement précis. Voici les différentes étapes qui composent ce travail.

1)      Lire le sujet

Cette première étape provoque bien souvent un sourire aux étudiants. On ressent même parfois une certaine moquerie de plusieurs étudiants ou une vexation laissant croire que l’on prend ces derniers pour des idiots. Pourtant, tel n’est pas la volonté de l’enseignant présentant une méthodologie de la dissertation. 

Il apparait essentiel de lire très attentivement le sujet. Le but est d’éviter toute mauvaise compréhension de celui-ci. En outre, dans l’excitation d’un examen ou d’un concours ainsi que la fatalité d’une épreuve dans un temps imparti, l’étudiant tend à vouloir se précipiter pour débuter au plus vite une écriture rassurante d’idées sur un brouillon. Au contraire, il convient de lire plusieurs fois le sujet pour permettre d’en prendre connaissance, le comprendre et le définir. Pour éviter tout hors sujet, il semble nécessaire d’avoir une attention pointue :

-          Définir chaque terme du sujet, évitant les hors sujets et mettant en exergue les possibles subtilités de la problématique.

-           Prêter une attention à la ponctuation. Une question laisse supposer qu’il s’agira de répondre à celle-ci en argumentant sa prise de position.

-          Attention à la rédaction du sujet lui-même, en prêtant attention aux singuliers ou aux pluriels, les mots de liaison, article défini – article indéfini…

Par exemple : « Peut-on réviser l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi ? » et « Faut-il réformer l’adage « Nul n’est censé ignoré la loi ? ». Ces deux sujets nécessitent les mêmes connaissances. Cependant, la copie ne sera pas construite de la même manière. « Peut-on » implique que l’on réfléchisse aux obstacles d’une telle réforme. « Faut-il » oblige à envisager une réponse positive ou négative (avec de possibles nuances).

2)      Travailler au brouillon

Chaque terme qui compose le sujet doit être défini et étudié. Certes, la construction de la dissertation se base bien souvent sur la scission d’un des mots du sujet (ou de l’unique terme du sujet s’il se compose d’un seul mot). Il convient alors de bien repérer le terme prédominant du sujet posé. Néanmoins, il faut avoir prêté attention à tous les termes du sujet, ainsi qu’aux différents sens qu’ils peuvent revêtir.

Il faut ensuite noter au brouillon toutes les idées en relation avec le sujet. Ne cherchez pas à organiser ces idées… notez tout ce qui vous semble avoir un intérêt pour travailler sur le sujet. Il s’agit de ne rien oublier : notez toutes les réflexions qui vous viennent à l’esprit (le tri viendra après…). Pour cela, utilisez vos connaissances personnelles : cours, travaux dirigés, lectures personnelles d’articles de doctrine ou de la jurisprudence…

Lorsque vous avez épuisé toutes vos idées et vos « souvenirs », vous allez pouvoir travailler à les classer. Vous allez rapprocher les idées entre elles. Vous allez remarquer que certaines se complètent et d’autres s’opposent…  Certaines idées pourront aussi apparaître complètement isolées et n’avoir aucun rapport avec les autres ; mettez-les de côté.

De même, certains sujets proposés devraient nécessiter plusieurs centaines de page pour être complet. Il va de soit que vous n’allez pas épuiser le sujet en quelques pages ! Il s’agira alors de présenter le sujet au travers les idées essentielles.

Vous allez alors remarquer que plusieurs grandes idées directrices vont apparaître.

3)      Construire un plan

C’est la suite logique de l’organisation que vous venez d’effectuer. Les idées directrices dégagées par cette mise en ordre permettent bien souvent de dégager votre construction.

Attention, votre plan doit bien être le résultat de ce travail, c’est-à-dire : lire le sujet, écrire toutes les idées vous venant à l’esprit, organiser vos idées, réfléchir à un plan …
Il ne faut surtout pas que votre plan soit à l’origine de vos idées, c’est-à-dire : lire le sujet, poser un plan, rechercher des idées pour mettre dans ses parties…

Vos idées doivent être à l’origine de votre plan … et non pas l’inverse. Attention donc de ne pas se laisser tromper par une « révélation » lors de la lecture du sujet ! Bien souvent, on croit (en lisant le sujet) avoir trouvé un plan idéal… Vous risquez de mal comprendre le sujet, d’oublier des pans complets de réflexion, de répéter des idées…

Votre plan doit alors se caractériser par sa cohérence et sa logique. On ne doit pas avoir de répétitions. Si des idées se retrouvent à différents endroits de votre copie, c’est que votre plan est mal construit. Votre raisonnement doit aussi se poursuivre logiquement et de façon fluide : aucun retour en arrière ne doit être effectué. Par exemple, ne présentez-pas les exceptions avant le principe !

Vous allez remarquer que lorsque vous aurez organisé vos idées, deux grandes idées directrices vont apparaître. Vous pouvez éventuellement repérer (bien que plus rare) quatre groupes d’idées, qui se rejoindront sous deux grandes idées. Ces groupes vont constitués vos deux parties, deux sous-parties.

Les étudiants en droit se voient imposés cette construction juridique symétrique ou bipartite : deux parties composées de deux sous-parties. Il est vivement déconseillé de passer outre cette construction… D’aucuns soulignent qu’il vaut mieux un bon plan en trois ou quatre partie, qu’un mauvais en deux parties. En théorie, cette observation est tout à fait louable… mais le défaut de plan en deux parties sera souvent perçu comme un manque d’analyse, de réflexion, etc…

I)                    …………..
A) ………………….
B)………….

II)                  …………………
A) …………………

B)…………………

Dans chaque sous-partie, vous prendrez le soin d’organiser vos idées. Il est conseillé de prévoir un paragraphe par idée.

Chaque partie et sous-partie possède un titre court et précis. Ce titre doit permettre de résumer les idées essentielles développées à l’intérieur. Attention à vouloir des titres originaux. Votre titre doit être compris par le lecteur. Court et ne se composant pas de verbe conjugué. Il est aussi déconseillé de faire des titres avec une phrase débutant en I ou A et finissant en II ou B.

Plans « bateaux » et plans d’idées :

On appelle plans « bateaux » les plans-types, qui peuvent être utilisés pour une grande majorité des sujets. Le reproche de ces plans est le caractère bien souvent trop descriptif. A contrario, ils sont bien souvent simples, permettant une présentation claire d’un sujet.  En voici différents exemples, qu’il peut être judicieux de garder à l’esprit, faute de mieux :

I)                    Notion

II)                  Mise en œuvre

I)                    Conditions

II)                  Effets

I)                    Notion

II)                  Régime

I)                    Fondement

II)                  Portée

I)                    Création

II)                  Fonctionnement
 

I)                    Principes

II)                  Exceptions

III)                Oui

IV)               Mais

I)                    Non

II)                  Mais

A compter, on trouve les plans chronologiques. Il peut arriver que certains sujets connaissent des évolutions importantes dans le temps (par exemple, la situation juridique avant et après un revirement de jurisprudence), le plan chronologique peut éventuellement s’y adapter. De même, on retrouvera parfois  l’utilité du plan chronologique en matière historique.

Le plan recherché est le plan d’idées. Ce type de plans permette de présenter une synthèse du sujet au travers une réflexion approfondie et personnelle de l’étudiant.

Plusieurs auteurs soulignent que la fusion des deux types de plan est le mieux : ne pas être trop technique, ne pas être trop abstrait… mais savoir doser les deux.

4)      Rédiger votre copie

Vous êtes soumis à une contrainte de temps. Vous n’avez donc pas la possibilité de rédiger votre copie au brouillon. Il faut alors désormais travailler directement sur votre copie.

Avant de vous lancer dans l’écriture, rappelez-vous bien :

-          Faites des phrases courtes … malgré les nombreux rappels, nous avons tous tendance à faire de longs développements. Malheureusement, nous sommes bien souvent pris dans notre travail avec une idée bien en tête. A la relecture (et à la lecture par un tiers), la compréhension devient bien souvent difficile. Pour éviter de perdre le lecteur qui n’arrivera plus à suivre votre développement, ayez une écriture simple et compréhensible ; ce que facilite les phrases courtes.

-          Signez votre style.

-          Faites attention à l’orthographe.

-          Soignez vivement votre présentation et votre écriture. Il va de soit que si votre copie s’apparente à un torchon, le correcteur aura un avis immédiatement négatif sur votre travail. Cette appréhension aura consciemment ou inconsciemment un impact sur votre notation.

Pour la rédaction à proprement dite :

Une introduction :

L’introduction est un élément essentiel de votre copie puisque c’est ce que le lecteur va lire en premier de vous. Il est primordial de la soigner d’autant qu’elle correspond à une part importante de votre copie (1/4 à 1/3 de votre copie). Les étudiants ont trop souvent tendance à « bâcler » cet élément de la copie.

L’introduction est souvent présentée comme une sorte d’observation du sujet. Vous allez présenter le sujet, avant d’entrer dans le détail dans le développement. Son but est donc d’écarter toute incompréhension sur le sujet. Selon MM. GOUBEAUX et BIHR (Les épreuves écrites en droit civil, LGDJ, 10^e éd., 2005), l’introduction doit préciser de quoi on parle et pourquoi, comment on en parle et pourquoi.

De façon général, l’introduction permet de définir les termes du sujet, de délimiter le sujet (dans le temps, dans l’espace), de présenter l’intérêt du sujet, présenter son plan, justifier son plan.

Votre introduction se compose de plusieurs points, allant du général vers le particulier. C’est donc une construction en entonnoir … c’est-à-dire :

-          Vous pouvez débuter votre copie par ce que l’on appelle couramment « la phrase d’accroche ». Il s’agit d’évoquer de façon pertinente voire original (sans jamais oublier vous êtes étudiant en droit, non comique ou journaliste…) le sujet qui va être traité. En fait, vous opérez une présentation du sujet en quelques lignes.

-          Vous allez ensuite dégager l’intérêt du sujet en situant le sujet dans un contexte plus général pour ensuite délimiter le sujet. Vous allez donc dégager la problématique du sujet par cet effort de présentation progressive : contexte large jusqu’à se recentrer sur le sujet à proprement dit. Vous allez donc délimiter le sujet (montrer toutes les questions possibles pour en venir au contexte particulier qui se pose) et indiquez tout son intérêt.
Pour cela, vous pouvez être amené à utiliser des éléments de droit comparé ou historique.
Par exemple, si le sujet de dissertation est « Le dol spécial », vous serez amené à parler dans le contexte général des éléments constitutifs de l’infraction (élément matériel, élément moral), puis de l’élément moral plus particulièrement, avec le dol général pour en venir au dol spécial… (à idée de l’entonnoir).

-          Vous annoncez le plan. Pour cela, vous présentez uniquement les deux grandes parties, en les signalant avec (I) (II). Après cette présentation des points importants du sujet, vous indiquez que vous allez nous le présenter à travers ces quelques idées importantes.

-          Encore une fois, il est primordial que votre introduction expose l’intérêt de la question sur laquelle vous allez travailler… Le lecteur doit avoir compris ce à quoi il peut s’attendre à travers l’explication et la délimitation que vous en aurez fait. L’introduction reste la partie la plus importante de votre copie… M. GRUA souligne qu’au terme de l’introduction, le correcteur a déjà une idée de note et qu’il est « rare que la lecture de la suite du devoir modifie son appréciation de plus de deux points » (préc., p : 57).

Evitez de parler à la première personne mais il est préférable d’utiliser des formulations impersonnelles. Si vous aimez utiliser la première personne, n’utilisez pas le « je », mais préférez dans ce cas le « nous ».

Vous pouvez aussi utiliser l’introduction pour évacuer des questions accessoires ou marginales du sujet. Vous pourrez ainsi les évoquer pour montrer au correcteur que vous les avez repérées mais que vous avez préféré les écarter compte tenu du sujet.

Les parties :

Chaque partie débute par un « chapeau ». Ce petit paragraphe situé entre l’intitulé de partie et de la première sous-partie doit permettre d’annoncer les deux sous-parties (A) (B). Entre les deux grandes parties, on doit retrouver une transition. Tant les « chapeaux » que la transition permettent d’expliquer la logique de votre raisonnement.  Plus vulgairement, le lecteur doit avoir l’impression que vous lui indiquez : « Je commence par vous expliquer cela parce que … maintenant que je vous ai expliqué cela, je dois désormais vous expliquer ceci… ».  

Les chapeaux jouent en quelque sorte le même rôle que l’introduction, en bien plus court.

Dans vos sous-parties, rappelez-vous de bien distinguer vos idées. Allez à la ligne pour chaque nouvelle idée.

Essayez que votre plan soit le plus possible équilibré.

Encore une fois, soignez les intitulés de vos parties et sous-parties. Il s doivent être courts, précis, équilibrés…

La conclusion :

En général, la conclusion est exclue. Si celle-ci vous est demandée, elle ne doit pas être un résumé de votre copie. La conclusion doit permettre de présenter une ouverture de la réflexion envisagée par le sujet.

5)      Gérer votre temps

Pour terminer cette présentation, il convient de rappeler à nouveau de faire attention à la présentation, à l’écriture, au vocabulaire, à la syntaxe…

De même, il convient de se contraindre à un travail en une copie de 4 à 5 pages ; soit une copie double avec un intercalaire en plus au maximum. Ceci correspond à une longueur en copie manuscrite. Pour une copie informatique, celle-ci sera bien plus courte.
Introduction :   1/4 à 1/3 de votre copie
Parties :             3/4 à 2/3 de votre copie

Enfin, il s’agit de bien gérer son temps ! Le ramassage de la copie est souvent difficile pour les surveillants car il reste toujours des étudiants qui essayent de « grappiller » toutes les minutes qu’ils peuvent pour finir… Pour éviter de terminer en bâclant sa copie ou de ne pas terminer, chronométrez votre travail.

Voici quelques indications pour une épreuve de 3 heures :

1h-1h15 pour le travail au brouillon
1h45-2h pour le travail de rédaction

Jury  
(7 membres)

Proximité entre le jury et les candidats

Candidates
(ensemble à 4 puis seule)

Public
(10 personnes)

Introduction aux épreuves :

Le jury était composé de 7 membres, 6 hommes et 1 femme. Les 4 candidats sont arrivés en même temps (4 jeunes femmes). L'une d'elle a tiré au sort un sujet. Ce sujet était commun aux 4 candidates : c'est une réflexion sur une mise en situation concrète. Le Président du jury donne quelques indications sur les attentes des candidats ; quelques explications sur ce déroulement. Il indique que le jury n'interviendra pas. La mise en situation consiste dans une discussion entre les candidats entre eux, comme si le jury était absent. Seules raisons pouvant expliquer l'intervention du jury : un déséquilibre important dans les prises de parole ou en cas de défaut de parole (trop de blanc).

Notons que les candidates sont invitées à parler de façon audible dans les micros à leur disposition.

Sujet commun :

Des nouveaux bâtiments de l'ENM vont être inaugurés suite à la création d'une faculté de droit. Les collectivités territoriales sont intervenues pour payer à travers des subventions. Intervention du recteur, du doyen et du maire.

Situation des candidats : ils doivent discuter sur la création d'un discours qui sera prononcé par le Président du Conseil Régional dans 15 jours.

Je souligne que le sujet ne présente que très peu d'indications.

Réponse commune des candidats :

Les candidates ont lancé plusieurs idées et elles ont discuté sur ces idées. Elles ont pris la parole les unes après les autres. Deux candidates ont beaucoup parlé (monopolisant la parole) mais avec une tendance à la répétition ; une candidate est très peu intervenue mais le jury soulevant son intérêt à distribuer la parole ; la dernière candidate est intervenue à diverses reprises par des interventions limitées mais très pertinentes.

Eléments de réponse : historique de prise de décision ; recensement des acteurs ; chiffrage en euros et en pourcentage des subventions ; intérêts des nouveaux locaux ; avenir ; appuyer sur la faculté de droit ; rayonnement européen et international ; invitation de personnalité (mais en marge du discours) ; comparaison avec l'ancienne structure ; bibliothèque et ressources numériques (informatiques) ; espace numérique de travail ; reprise de l'ensemble des idées ; perspectives et nouveaux débouchés ; loi d'autonomie ; politique de logement ; interrogation sur le possible discours d'autres intervenants ; financement d'autres facultés ; pôle universitaire ; mise en forme devant être faite avec le Président du Conseil régional ; invitation à la visite de la faculté.

Le sujet semble assez creux. Les candidates ont été amenées à imaginer des éléments pour pouvoir répondre aux sujets. Plusieurs idées ont été répétées et on a pu sentir quelques remplissages.

Pendant ce temps, le jury est attentif et à l'écoute. Les membres du jury prennent quelques notes. A aucun moment, ils sont intervenus : pas d'intervention, pas de question. Une minute avant la fin, le Président du jury a rappelé que le temps était presque fini. 

Passage des candidates une à une :

Après avoir tiré au sort les sujets ; les candidates inscrivent leur nom sur l'enveloppe et sont invitées à sortir. Le sujet est conservé dans l'enveloppe pour offrir un même temps de préparation à chaque candidate. Après 45 minutes d'attente (préparation pour la candidate, délibération du jury sur la mise en situation commune), la première candidate est invitée à passer.

On remarque que le débat est toujours structuré de la même façon :

• - Une présentation du sujet (normalement 5 minutes, comme le rappelle le Président du jury en début d'intervention);
• - Le parcours de la candidate, qui permet de fonder des questions sur le dossier personnel;
• - Retour sur la mise en situation commune.

On remarque cependant que la distribution du temps entre chaque phase dépend de la candidate.

Entre chaque candidate, le jury est seul pour une durée d'une quinzaine de minutes, pour délibérer.

Première candidate :

«  Le juriste et l'engagement militant ».

Présentation par le candidat du sujet (5 minutes).

Questions par le Président du jury et des membres (10 minutes):

• - Quelles sont les professions juridiques concernées?
• - Y-a-t-il des syndicats dans la magistrature?
• - Qu'est ce que vous en pensez?
• - Qu'est ce que le droit positif?
• - Le droit est-il bon ou mauvais?
• - Retour sur le droit de réserve évoqué par la candidate. Celle-ci s'est enfermée dans un droit de réserve du juriste (confusion avec un droit de réserve des magistrats).
• - Engagement dans l'ordre établi: le juriste doit-il être dans une réserve du droit établi?

Discussion sur le parcours (15 minutes):

• - Soulignons que les questions posées se rapportent à un élément évoqué dans le dossier du candidat:
• - Quelles sont les valeurs prêtées aux magistrats?
• - Y-a-t-il une présence des magistrats dans des commissions, et est-ce une garantie?
• - Les juridictions ont-elles un mode d'organisation spécifique?
• - Les règles de procédure garantissent-elles le fonctionnement des juridictions?
• - Qu'est-ce que le principe du contradictoire?
• - Retour sur la motivation de la candidate: le respect de la défense.
• - A l'âge de 15 ans, volonté d'être magistrate avec le métier de maître des écoles. Comment avez-vous fait le choix entre les deux? Pourquoi le choix de Procureur? Quel est le rôle du Procureur? Voulez-vous être magistrat, mais voulez-vous être juge? Est-ce la même chose? Le Procureur n'est pas un magistrat. Qu'en pensez-vous? Pourquoi a-t-on dit que le Procureur n'était pas un magistrat? Qu'en pensez-vous? Le statut actuel paraît-il donné une indépendance au Procureur?
• - La candidate a travaillé avec la HALDE. Y-a-t-il des juristes à la HALDE?
• - Assistante dans un internat anglais. Avez-vous eu un aperçu du système anglais?

Retour sur la mise en situation (5 minutes):

• - Retour sur la participation de la candidate lors de la mise en situation.
• - Avez-vous pu dire tout ce que vous vouliez?
• - Je vous ai senti sur la défensive, comment avez-vous sentie le début?
• - Avez-vous conclu sur quelque chose de consensuel?
• - Y-a-t-il eu des désaccords entre vous? des déséquilibres? Oui, à quoi cela tient?
• - Que pensez-vous de ces procédés de faire des réunions?
• - Dans le monde judiciaire, imaginez-vous une situation comme cette mise en situation?

Deuxième candidate :

« Par quoi la société française est-elle aujourd'hui cimentée ? »

Présentation par le candidat du sujet (3 minutes).

Questions par le Président du jury et des membres (2 minutes):

• - Les membres de la collectivité se sentent-ils eux cimentés?
• - La société française a-t-elle des rites?
• - On parle beaucoup de métissage. Il contribue à cimenter ou mettre en cause ce ciment?

Discussion sur le parcours (20 minutes):

• - Droit de l'entreprise: comment le juge appréhende-t-il l'entreprise? Quand l'ordre judiciaire s'intéresse-t-il à l'entreprise? Avec quel intérêt l'entreprise peut être en contradiction? L'entreprise, c'est quoi finalement?
• - Sur quoi portait votre mémoire?
• - L'employeur peut-il les mails d'un salarié?
• - Vous préfériez être juge aux affaires familiales?
• - Les études de droit sont-elles organisées pour la professionnalisation?
• - Connaissez-vous le mouvement des Ecoles de droit? Quel est leur intérêt par rapport aux universités?
• - Faites la distinction entre le droit public et le droit privé. Cette distinction a-t-elle encore un sens? Est-ce que la vie du citoyen (comme sujet de droit) est plus tissé vers le droit privé ou le droit public?
• - Qu'appelle-t-on la privatisation?
• - Le degré de mobilité des règles: supérieur en droit privé ou en droit public?
• - Avez-vous consulté un code de droit administratif? (-> code d'éditeur!)
• - Avez-vous regrettée de ne pas vous être présentée dans une école de commerce?
• - Stage en entreprise: contemplation entre les relations du service juridique et des autres: quelles sont leurs relations? Conflit, compétition ou complémentarité?
• - Qu'entendez-vous par votre écritselon lequel vous attendez de pouvoir appliquer la loi avec toute la rigueur que se doit le juge.
• - L'arbitrage peut-il être utile?

Retour sur la mise en situation (5 minutes):

• - Comment avez-vous ressentie la mise en situation?
• - Pourquoi avez-vous parlé en première?
• - Y-a-t-il un phénomène de pouvoir dans ce genre de dialogue?
• - Le débat était-il conflictuel ou consensuel?
• - Avez-vous eu le sentiment de cimenter le groupe?
• - Etes-vous contente de vous?
• - Est-ce que vous pensez que la discussion aurait été différente si le jury n'avait pas été la?

Troisième candidate :

« Vers un commerce équitable de masse ? »

Présentation par le candidat du sujet et Questions par le Président du jury et des membres (25 minutes):

• - La recherche de cette équité va-t-elle pouvoir se passer de l'Etat ou va-t-elle nécessité une législation?
• - L'équité du commerce a-t-elle des rapports avec les investissements? Comment voir les investissements associés au principe de commerce équitable? Comment financez cet investissement?
• - Croyez-vous au microcrédit?
• - Dans quel camp la balle se trouve-t-elle?
• - Le microcrédit est-il une alternative qui se développe dans les pays développés pour la population la moins riche?
• - Principe d'éthique; y-a-t-il une traduction dans les conventions?
• - L'OMC a-t-elle un avenir? L'étudiante soulève que cette institution a vieilli... nouvelle question: pourquoi et comment?
• - Parlez-vous du BRIC? (Brésil, Russie, Inde, Chine). Evoquez par la candidate dans sa présentation: retour par les membres du jury.
• - Achetez-vous des paniers de légumes directement aux producteurs?
• - Quel rôle le juge a dans ce domaine?
• - Pensez-vous que les juges peuvent avoir ce rôle de protecteur du consommateur? N'y-a-t-il pas d'autres personnes intervenants dans cette protection (attente des associations mais aussi de la direction des fraudes et de la concurrence).
• - La législation est de plus en plus sophistiquée. Or, il y a un manque de moyen. Ce schéma vous convient-il?
• - N'y-a-t-il pas un débat sur la structure de l'organisation de l'Etat?
• - Quel est le critère de redéploiement? Comment arrivez à une adaptation de l'Etat sans plus de personnel?
• - Externalisation vers où? (le privé)...
• - Ne déplace-t-on pas le problème le plus souvent?

Discussion sur le parcours (7 minutes):

• - Retour sur le journalisme. La candidate critique la faiblesse de la dimension d'investigation... or, volonté pour la vérité.
• - Comment le juge recherche-t-il la vérité?
• - Quelles sont les responsabilités confiées dans une maison de justice et de droit?
• - Ces maisons sont-elles utiles face à Internet?
• - Quel est le rôle de l'avocat vis-à-vis de ce conseil, y compris dans ces maisons?

Retour sur la mise en situation (6 minutes):

• - Intervention dans des contextes de prises de parole intense en rebondissant, mais pas de soucis sans surenchère ni contradiction.
• - Quel était vos autres apports dans cette mise à situation?
• - Vous vous êtes trop surveillée?
• - Soucis d'un aboutissement?
• - Vous êtes porté à être leader ou conseillé?
• - Intervention plus rare, courte mais plus construite: fonction d'attribution de la parole. En avez-vous eu conscience?
• - Votre marche à travers le Kosovo? Que pouvez-vous dire de cela? (traversée du Kosovo lors d'un voyage d'études).

Quatrième candidate :

« Uniformisation des modes de vie et valorisation de la diversité culturelle »

Présentation par le candidat du sujet (5 minutes).

Questions par le Président du jury et des membres (11 minutes):

• - Est-ce que le droit, au sens des droits fondamentaux, globalement pousse à l'uniformisation ou alors à la diversité culturelle?
• - Le principe d'égalité va dans quel sens par rapport à ce sujet?
• - Les langues régionales: sujet récurrent?
• - Quel contrepoids dans l'organisation sociale pour garder ce patrimoine?
• - Mesure de droit international qui protège le patrimoine?
• - La réflexion sur la diversité culturelle doit-elle ou non être rénovée par rapport à la globalisation?
• - N'y-a-t-il pas des manifestations internationales offrant une chance à la diversité culturelle? ... qui ne serait pas au niveau national (charte européenne de la diversité culturelle).

  Discussion sur le parcours (15 minutes):

• - Comment le juge balise-t-il le phénomène juvénile? Rencontre avec la jeunesse? Comment le juge côtoie-t-il la jeune?
• - Occasion de servir? de contrôler? de protéger?
• - Vous vous êtes présentée à 3 concours: Directeur de la protection de la jeunesse, Commissaire de police et ENM: lien entre les trois types de fonction?
• - Parcours paradoxal... la justice est une vocation or vous passez deux concours?
• - Vous voulez être juste? Peut-on toujours l'être? La justice est-elle juste?
• - Formation de victimologie et de criminologie (à Pau). Pourquoi?
• - Qu'avez-vous retirée de cette formation?
• - Que pensez-vous de la création de ce juge des victimes? Est-ce vraiment un juge?
• - Procédure pour avis devant la Cour de Cassation. Une Cour d'Appel a posé la question de savoir si le juge des victimes pouvait siéger au tribunal correctionnel sur l'action civile (mais peu importe si aussi action publique). Quelle solution auriez-vous prise?

Retour sur la mise en situation (8 minutes):

• - Comment vous êtes vu dans cet échange?
• - Recours à l'imagination. Ce recours n'est pas critiqué, au contraire, il fallait créer de la substance.
• - Ce que vous avez créée vous semble-t-il cohérent?
• - Avez-vous fait un briefing après?
• - Avez-vous eu des critiques après?
• - Vous avez parfois coupé la parole? En avez-vous eu conscience?
• - Est-ce vous ou vos collègues qui formulent les reproches que vous venez d'évoquer?
• - L'autocritique est-elle utile? Vous y croyez?
• - L'autocritique est-elle articuler à l'éthique d'un juge?
• - Le justiciable doit-il s'apercevoir de cela?
• - Après avoir jugé, allez-vous vous faire des reproches?

METHODOLOGIE

Le Commentaire comparé d'arrêts 

Comme vous l’imaginez bien, le commentaire comparé d’arrêts est un exercice qui reprend la grande majorité des règles du commentaire d’arrêt classique. Vous devez donc respecter la méthode du commentaire d’arrêt indiquée ci-dessous, en l‘aménageant aux particularités de cet exercice.

Le commentaire comparé d’arrêts se distingue du commentaire classique puisqu’au lieu d’étudier une seule décision, on vous demande d’étudier de façon comparée deux (voire plusieurs) décisions. Il est évident que ces décisions auront un rapport entre elles : une opposition, une complémentarité ou une différence.

Face à la même question de droit, les décisions peuvent s’opposer, être complémentaire, asseoir la réponse juridique ou marquer une évolution.

Vous devez donc repérer le lien qui existe entre ces décisions :

- Soit les décisions répondent de façon similaire à la même question de droit. Dans ce cas, il faut rechercher l’intérêt entre les décisions. Par exemple, le premier document peut être un arrêt d’une Cour d’Appel, le second un arrêt de la Cour de Cassation qui consacre cette solution. Vous pouvez aussi trouver un arrêt d’espèce de la Cour de Cassation puis un arrêt de principe, repérer alors la formation de la Cour de Cassation…. (cas de figure le moins rencontré, mais restant envisageable).

- Soit les décisions sont complémentaires sur la question de droit. Une des décisions peut établir des précisions plus strictes, apporter une évolution (exemple : sur l’évolution de l’élément moral d’une incrimination, avec l’ajout d’un dol spécial)… avec la même réponse à la question de droit.

- Soit les décisions s’opposent sur la question de droit. C’est ici le cas le plus facile à repérer. Dans ce cas, il vous faut rechercher dans quelle mesure ces décisions s’opposent et vous posez les questions découlant de cette opposition : question de droit soulevant de nombreuses difficultés ayant donné lieu à plusieurs revirements ou ayant donné lieu à de vifs débats doctrinaux ; revirement consacré (faites attention aux formations de la Cour de Cassation) ; jurisprudence étonnante et isolée ; raisons de cette opposition (opposition des motifs de la cour)…

Quoiqu’il en soit, on vous demande d’étudier de façon comparée les arrêts, c’est-à-dire l’un face à l’autre (ou les uns face aux autres). Vous ne devez évidemment pas et surtout pas étudier les décisions de façon distincte …. Mais au contraire, livrer une appréciation générale sur ces décisions. Ceci ressortira donc dans votre plan, celui-ci offrira une vision commune des éléments apportés par les décisions. Votre plan se fondra donc sur les apports comparés des décisions (exclure les éléments qui ne concernent pas cette comparaison, sinon vous seriez hors sujet) et ceci tout au long de votre rédaction. Attention donc de ne pas piocher des éléments ou des apports dans chaque décision et de les retranscrire indépendamment.

Pour la rédaction, garder à l’esprit la méthodologie du commentaire d’arrêt classique, en l’aménageant compte tenu de la comparaison :

Introduction :

- Phrase d’accroche qui marque l’apport commun aux deux décisions (thèmes similaires).

- Établir une fiche d’arrêt commune aux décisions, en reprenant les différentes phases de la méthodologie de la fiche d’arrêt, avec un développement pour les deux décisions. Soit, pour les faits, indiquez que dans la première espèce, les faits sont … dans la seconde espèce, les faits …. Puis, réitérer l’opération pour la procédure et les moyens. Ensuite, vous indiquerez une question de droit qui est commune aux deux décisions. Enfin, vous posez les solutions pour chaque espèce, sans vous y attardez.Comme vous le remarquez, vous faites une fiche d’arrêt classique pour chaque arrêt, que vous présentez conjointement.

- Déterminer la question de droit commune aux deux décisions.

- Annoncer votre plan qui possède deux parties.

Garder à l’esprit que l’introduction est le tiers de votre devoir.
Néanmoins, ne posez pas toutes les réponses de la problématique dans votre introduction, sinon le reste de votre devoir n’aura plus d’intérêt. Vous devez seulement présenter et poser le problème.

Parties :

On doit donc avoir deux parties.

Soignez les intitulés, faites des chapeaux, transition…

Garder toujours à l’esprit l’apport de la confrontation entre les deux décisions, que l’on doit tout au long du devoir retrouver.

Votre devoir doit faire une copie double plus un intercalaire.

LE COMMENTAIRE D’ARRÊT

Méthodologie

Le commentaire d’arrêt est un exercice qui soulève différentes critiques : trop académique, trop passif, pas assez imaginatif….

Néanmoins, c’est aussi un exercice qui possède des vertus : maîtrise de la lecture des décisions de justice (notamment de la Cour de Cassation, au discours abstrait et formel) ; maîtrise de l’organisation de ses développements et de la rédaction.

La préparation la plus délicate de cet exercice se trouve dans la difficulté de démêler les moyens invoqués par les parties des réponses apportées par la Cour de Cassation (ou la juridiction), enchevêtrés dans une didactique complexe.

Par ce commentaire, l’étudiant doit identifier et formuler le ou les problèmes juridiques résolus ; ainsi que la manière dont ils l’ont été. Si cela peut se faire par l’énonciation d’un texte de loi, cela peut aussi résulter de la jurisprudence sous couvert de l’interprétation de la loi.

1/ Lire l’arrêt !

Attention :

Ne pas faire de paraphrase. Les faits d’espèce ne sont utilisés que s’ils servent à permettre l’analyse de l’arrêt.

Ne pas faire de dissertation juridique. Ne pas faire des développements hors sujet, seulement exposer les connaissances pertinentes pour la compréhension de l’arrêt, en se référant lorsque cela est nécessaire à l’arrêt.

+► Il est donc demander de faire une réflexion personnelle sur l’arrêt à l’aide de ses connaissances…. Pas une récitation de cours ni une simple fiche d’arrêt !

3/ Mettre en œuvre la technique du « SVP » :

Ne pas hésitez à souligner, surligner, annoter l’arrêt ….

Sens, Valeur, Portée :

Sens : que dit cette décision ? Quelle règle peut-on en tirer ? (Travail similaire à la Fiche d’arrêt).

Portée : comment cette décision s’intègre dans le droit positif ? (Travail similaire à la Fiche d’arrêt).

Il faut donc faire attention :

- à la date de l’arrêt pour pouvoir la situer dans l’évolution du droit positif ;

- déterminer s’il constitue un arrêt de principe (→ pose une règle générale et abstraite à valeur de précédent), un arrêt d’espèce (→ solution commandée par les faits d’espèce, ce n’est donc pas un modèle pour les décisions ultérieures), un revirement, une solution démentie ou consacrée par le législateur ;

- à la juridiction : CA – Ccass / Ch. Civile – Ch. Crim. / Ass. Plén. (tranche une divergence entre juridictions et pose un principe général) – Ass. Mixte.

- Indiquer si c’est un arrêt de cassation (en relevant les cas d’ouverture à cassation, repérant si la Cour de Cassation pose de nouvelles conditions, une violation de la loi… en tout cas, livre son interprétation) ou si c’est un arrêt de rejet (où la Cour peut refuser d’apprécier la qualification des juges du fond ou au contraire établi un contrôle de la qualification litigieuse).

Valeur : “juger les juges” : la solution rendue vous paraît-elle conforme aux règles applicables ? Raisonnement découlant de la confrontation entre les connaissances personnelles et l’arrêt en présence.

4/ Construire sa rédaction :

- Il est souvent conseillé de la préparer intégralement au brouillon.

- Elle se compose de plusieurs éléments devant transparaître dans la forme (aller à la ligne).

n Accrochez le lecteur. Cela passe par la « phrase d’accroche », qui doit se vouloir originale… éviter les banalités, les généralités…. Utilisez l’actualité, le contexte juridique se rapportant à l’arrêt, un adage…Et amener alors la décision commentée sur le sujet (avec l’indication de sa date et la juridiction !).

n Faites le résumé des faits.

n Faites le résumé de la procédure.

n Exposez les thèses en présence (arguments des parties).

n Exposez le ou les problèmes juridiques.

n Poser la réponse de la Cour de Cassation (dire si on a à faire à un arrêt de rejet, de cassation, à la motivation précise, floue…. Voire citer l’attendu s’il n’est pas trop long) sans anticiper sur les parties suivantes (ne pas rentrer dans les détails).

-► Deux parties :

- Intitulés courts, sans verbe et significatifs…. A soigner impérativement ! Eviter les formes interrogatives et suspensives (…).

- Intitulés des sous-parties devant aussi se justifier.

- Faire connaître sa position, voire en s’appropriant la position d’un auteur.

- Faire des chapeaux introductifs sous les intitulés des parties pour annoncer les sous-parties.

-► Inutile de faire une conclusion.

-------> Attention de bien soigner la présentation, l’écriture, le style, la ponctuation, la syntaxe, l’orthographe, le vocabulaire juridique ! Il est conseillé de faire des phrases courtes et claires.

Introduction : 1/3

Partie 1 : 1/3

Partie 2 : 1/3

La Fiche d'arrêt n'est pas une épreuve universitaire ni une épreuve de concours... Néanmoins, c'est un exercice proposé essentiellement aux étudiants de 1ère année de droit, qui peut amené une notation. 

Au-delà, c'est surtout un exercice qui permet de savoir lire et comprendre un arrêt, notamment un arrêt de la Cour de Cassation. Cet exercice prendra tout son intérêt dans la réalisation d'une note de synthèse mais essentiellement pour réaliser un commentaire d'arrêt, exercices véritablement sanctionnés au cours d'épreuves.

 Voici donc, en quelques mots, une méthodologie de la fiche d'arrêt :

Le but est une analyse de la décision de justice. Il faut donc l'analyser et l'interpréter.

LE CAS PRATIQUE

Méthodologie

Cette méthodologie est une simple proposition de méthode qui peut être suivi par l'étudiant ou le candidat. Ce sont ici des conseils qui peuvent être mis en oeuvre dans une grande majorité des cas pratiques.  

Procéder à la qualification juridique des faits :

Voici une méthodologie concernant l’épreuve de « NOTE DE SYNTHESE ». Cette épreuve peut être utilisée parfois lors d’examen durant des études universitaires, mais se retrouve essentiellement comme épreuve d’admissibilité de plusieurs concours : magistrature, avocat, notaire….

Malheureusement, les étudiants en droit restaient et restent encore trop souvent peu préparés à cette épreuve. De plus en plus de facultés de droit intègrent désormais une préparation à cette épreuve, comme c’est le cas pour la faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3. Les développements qui suivent présentent la méthodologie pour permettre à un candidat de réussir une note de synthèse. Ils reprennent les conseils établis par différents ouvrages en la matière, ainsi que les enseignements des Instituts d’Etudes Judiciaires (IEJ) de Saint-Étienne et de Lyon 3.

Avant de débuter cette présentation, il paraît nécessaire d’indiquer que tous les auteurs n’offrent pas une présentation unanime sur la méthodologie de la note de synthèse. Bien sûr, globalement, la méthode et les conseils sont identiques. Néanmoins, quelques points peuvent varier. Tel est le cas de la conclusion. Dans la méthodologie que je vous présente, une conclusion brève vous sera conseillée, d’autres auteurs peuvent l’exclure.

La méthodologie proposée:  

à Méthode ; esprit d’analyse ; esprit de synthèse. Il faut donc de l’entraînement.

  But :

Exposer clairement et simplement un problème complexe, le lecteur devant en saisir rapidement les données essentielles (→ exercice du magistrat lorsqu’il étudie, règle ou renvoie un dossier ; exercice de l’avocat rédigeant une note ou s’adressant au juge). Il s’agit d’exposer les idées essentielles contenues dans le dossier (compréhension et exploitation des documents), non exposer des données personnelles. La note de synthèse est un constat objectif, effectué sur la base de tous les documents et en principe sur une question précitée (sujet).  

Selon M. David BONNET, « la note de synthèse est donc le fruit de la fusion d’un ensemble de documents éventuellement hétérogènes mais abordant divers aspects d’un même thème, en un seul bloc homogène assez court, 4 à 5 pages, destiné à être lu et facilement compris par un tiers afin, le cas échéant, de faciliter sa prise de décision » (BONNET David, L’essentiel de la méthodologie juridique, Ellipses, 2006, p : 198).  

 Qualités recherchées :

-         qualité et maîtrise de l’expression écrite (orthographe, syntaxe, grammaire, vocabulaire…) ;

-         perception du sujet par la maîtrise des documents (comprendre le sujet et les documents) ;

-         rapidité dans la perception du sujet : facultés d’analyse (extraire les idées –notions – dates – acteurs – interlocuteurs essentiels, relier ces idées), esprit de synthèse (présentation synthétique), objectivité et clarté de l’expression (présentation cohérente, rigoureuse et objective). 

à Rigueur, précision, rapidité et clarté.  

Attention de ne pas faire :

 -         une note critique : ne pas prendre position, pas d’avis personnel, pas de prédiction ;

-         une paraphrase de textes : citation mais pas de longs pans de textes, pas un catalogue des documents mais une synthèse ;

 -         un résumé pur et simple : il faut relier les documents entre eux ;

-         une recherche de solutions : pas d’esprit d’initiative, pas d’imagination, pas de rédaction d’un acte, pas de résolution d’un cas pratique, pas de point de vue personnel ;

-         une dissertation sur la question centrale du dossier : ne pas reproduire des données personnelles, mais reproduire uniquement les idées essentielles contenues dans le dossier.  

Le dossier :

-         les questions traitées peuvent être pluridisciplinaires (droit pénal, sociologie, médecine…) ou non ; mais ont souvent une dominante juridique ;

-         les documents sont souvent longs, de nature variée mais intéressant la question centrale qu’il faut dégager.  

Temps de travail pour une épreuve de 5 heures ou 3 heures :

-         Prise de connaissance du sujet (3 à 5 min.)  →  lire le sujet, parcourir le dossier (longueur, nature des documents, déterminer un ordre d’analyse). Important pour éviter les contre-sens et le hors-sujet ;

-         Analyse des documents (2 heures ou 1h)  →  lecture intégrale des documents, en faisant ressortir les idées essentielles (qui constitueront le plan), intéressantes (possible intégration) et inutiles (identifier les intrus possibles qui iront dans l’introduction). Annoter les documents, sur-lignage, soulignage … Se poser les questions : Qui ? (auteurs/destinataires) Quand ? (chronologie) Pourquoi ? (Raisons/dans quels buts) Dans quelle phase de la procédure ? (enquête, instruction, poursuite, jugement, voie de   recours, exécution des peines) Nature du document ? (article de presse, doctrine, décision juridictionnelle, article de loi, projet de loi, rapport...) Importance des documents au regard de leur nature ? (Article du CPP > presse) Avis de l’auteur ? (favorable/défavorable, neutre) …..

-         Classement des idées (30 min. ou 20 min.)  →  rechercher les idées communes (identiques, opposées) pour faire ressortir l’axe, l’objet et le cadre du sujet ; écarter les idées marginales, accessoires et les détails ; identifier les « grandes idées » qui traversent le dossier et seront regroupées sous 2 idées essentielles qui formeront le plan ;

-         Elaboration du plan (20 min. ou 15 min.)  →  permet de présenter les idées de façon logique (« ordre logique ») et révéler une pensée cohérente et structurée. L’importance et la hiérarchie des idées doit ressortir. Le plan permet de restituer les idées en établissant les liens logiques qui les unissent ou les opposent. Plan en 2 parties, 2 sous-parties (parfois 3) ; plan équilibré (contenu du dossier et rédaction).

Exemples-types de plan (à défaut d’un plan original) : avantages/inconvénients – problèmes/solutions – causes/effets – principes/applications – principes/limites – ouis/mais – non/cependant …  Intitulés visibles (I, A)B) ; II, A)B)), non journalistiques ni pompeux.

-         Rédaction (2 heures ou 1h15)  →  une introduction brève qui prépare le lecteur en lui indiquant le thème (aspects historiques, sociologique, de droit comparé) et annonçant le plan ///  le corps de la note dont le plan apparaît, ainsi que les documents cités. Il doit être rédigé (pas de plan détaillé) dans un style simple, précis et sobre. Enchaînement logique et voulu des idées – élaborer un raisonnement qu’il faut motiver en utilisant les notions du dossier. Orthographe, vocabulaire juridique, ponctuation. Soigner les intitulés. Faire des phrases courtes. 1 idée par §. Pas de citations trop longues et trop fréquentes. Pas de 1^ère personne, pas de style journalistique, pseudo-scientifique, clichés… /// une conclusion brève mais soignée reprenant l’essentiel des données du problème avant de les restituer dans un contexte plus général (« ouvrir le sujet » avec possibilité d’idées personnelles mais pas d’avis personnel). Conclusion non obligatoire.

-         Relecture (5 à 10 min.) -        

Longueur de la note  →   4 pages environs. Attention, c’est une synthèse donc pas plus de 5 pages. Ni trop long… Ni trop court.