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Le site de François-Xavier ROUX-DEMARE - Page 27

  • Assistance aux victimes

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    Alors que les débats se poursuivent sur la place de la victime dans le procès pénal.... où les positions divergent:

    - volonté d'attribuer une place à la victime dans le procès pénal ;

    - peur de voir la victime intervenir dans le procès pénal en indiquant les risques de dérives à l'image de la justice américaine ;

    .....

    Il semble nécessaire de rappeler que les victimes d'infractions possèdent des droits, dont le premier est le droit de déposer plainte ; puis d'être assistée d'un avocat, d'obtenir une aide juridictionnelle, ainsi que l'indemnisation de ses dommages.

    Pour répondre aux questions qui se posent à vous, vous pouvez consulter le guide mis en ligne par le Ministère de la Justice: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/guide_victime.pdf   ou consulter le site internet du Ministère de la Justice sur l'aide aux victimes: http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10044 

    Il faut aussi souligner le travail fondamental des associations d'aide aux victimes qui offrent une écoute, une aide psychologique et une aide juridique aux victimes. En cas de besoin, n'hésitez pas à prendre contact avec une des associations de votre commune.  

    De plus, un numéro de téléphone "08 VICTIMES" (prix d'un appel local 7jours sur 7, de 9h à 21h) est à votre disposition :

     08 842 846 37

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  • Fussillades scolaires, suicides des jeunes... tristes illustrations des malaises chez certains adolescents

    Il y a quelques semaines, le 16 avril 2007, les Etats-Unis étaient de nouveau secoué par un drame au sein d'une université, celle de Virginie "Virginia Tech". Une fussillade fait 33 morts dont le tueur, qui s'est suicidé, et une trentaine de blessés. Ce drame rappelle immédiatement  la fusillade de 1999 au lycée de Columbine, dans le Colorado faisant 13 morts, ou l'horreur d'août 1966, quand Charles Whitman a tiré depuis une tour de l'université du Texas, à Austin, et tué 16 personnes. La fussilade d'avril 2007 devient le massacre scolaire le plus meurtrier de l'histoire des Etats-Unis. Le tireur, un sud-coréen de 23 ans, laisse plusieurs vidéos où il exprime sa colère.

    Le film de Gus Van Sant intitulé "Elephant" nous plonge dans une journée identique. On suit le parcours croisé de quelques élèves d'un lycée, avec leurs préoccupations et leurs complexes; jusqu'au drame final.

    Aux Etats-Unis, ces évènements relancent à chaque fois le débat sur la vente d'armes. En Europe, on ne déplore pas de tel massacre au sein d'établissement scolaire. Toutefois, les difficultés existent comme l'illustre l'extension du "Happy slapping" ("Joyeuses baffes") venu du Royaume-Uni où le but est de donner une petite baffe par surpise. Or, le phénomène s'aggrave causant des blessés, des viols voire des décès; les scènes de violence étant filmées à l'aide du téléphone portable et diffusées par téléphone ou Internet (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2007/02/14/index.html). La médiatisation de ces actes à l'encontre de professeurs lance le débat sur ce problème en France.

    L'actualité déplore de nouveaux actes dramatiques. Deux jeunes filles de 14 ans et 15 ans se défenestrent jeudi 24 mai, après s'être concertée au téléphone. On parle d'une sorte de "défi morbide". Dès le lendemain, une autre jeune fille, en relation avec une autre élève via un blog,  est arrêtée alors qu'elle allait sautée par la fenêtre. Ces faits ne sont pas nouveaux. Des suicides similaires avaient déjà pu être recensés: en septembre 2005, Virginie et Marion, âgées de 14 ans, s'étaient jetées du 17e étage d'une tour de la cité Montmousseau à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne); en janvier 2005, Noémie et Clémence, 15 ans et 14 ans, avaient sauté du sommet de la falaise du cap Blanc-Nez, à proximité de Calais (Pas-de-Calais). Le développement des blogs, dont nombreux sont des journaux intimes en libre accès, peut favoriser ces suicides collectifs. Des jeunes plus fragiles peuvent avoir accès à des blogs où d'autres jeunes adolescents, moins fragiles, parlent de ces thèmes (la mort, le suicide, les problèmes amoureux...). Les plus jeunes peuvent alors être influencés. Ces affaires relancent le débat sur le risque d'Internet.

    Tous ces évènements illustrent un malaise chez certains adolescents, s'exprimant alors par une violence contre les autres ou une violence contre soi. Plusieurs études tentent de rechercher les causes du suicide: agressions sexuelles et émotionnelles, stress, grossesse non désirée, problèmes relatifs aux tendances sexuelles, chômage, emprisonnement, fugue. Si le passage à l'acte reste imprévisible, la souffrance du suicidaire est reconnaissable et évaluable. L'évaluation de ce risque se nomme désormais le "Mat syndrôme" en 5 phases: 1/ phase où l'imaginaire est roi. C'est la fuite dans la tête, là où se construit l'idée de la mort, un imaginaire centré sur la mort. 2/ phase de lutte, l'adolescent se retrouve seul avec son angoisse, sa douleur. Prise de conscience de la réalité de la mort. 3/ phase du renoncement qui ressemble à de la dépression. Il y a une démission et un enfermement. Ce moment est aussi celui où le jeune peut appeller à l'aide. 4/ phase de ressentiment envers les autres, l'adolescent cherche à se révolter. Il va être agressif et se rendre invivable auprès de son entourage. Il veut convaincre. Il pourra alors chercher un allier. 5/ phase, baptisée "l'œil du cyclone", la plus dangereuse. L'adolescent semble aller mieux, il prépare le scénario de sa mort, c'est un calme trompeur où il se sent bien face à une douce mort. Il y a un détachement, une déconnexion.

    Il apparaît donc nécessaire d'être vigilent et attentif; et de ne pas attendre si l'on a le moindre doute. Il peut aussi être important de lever les tabous et de parler de ce phénomène grave. Le risque étant alors de se demander, comme à la fin de ce film "Elephant", une seule et même question: pourquoi?.

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    ELEPHANT de Gus Van Sant  (Etats-Unis, 2003, 1h21) :

    Avec Alex Frost, Eric Deulen, John Robinson, Elias McConnell, Jordan Taylor, Carrie Finklea, Nicole George, Brittany Mountain...

    Cannes Palme D'Or 2003


    Résumé:  Dans un quartier résidentiel des Etats-Unis, une voiture zigzague. Le père de John, qui mène son fils au lycée, est ivre au volant. Il s'arrête et cède la place à son fils. En arrivant, John, se rendant chez le proviseur, croise ses amis qui vaquent à leurs occupations quotidiennes. Elias est en train de prendre des photos des élèves dans le parc. Il ira ensuite les développer dans le laboratoire du lycée. Michelle, élève complexée, aide le documentaliste. Des filles discutent au passage d'un beau garçon qui rejoint sa petite amie. Mais derrière ce calme apparent se noue un drame, deux élèves se préparant à commettre un massacre au sein de l'établissement...

    ...Une journée ordinaire dans un lycée américain. ELEPHANT suit une douzaine d'élèves dans leurs (pré)occupations diverses. Deux frères vont bientôt bouleverser l'existence de tous ces jeunes en perpétrant un massacre dans leur école, descendant au hasard quiconque se trouve sur leur passage.

    Prochaine diffusion sur Arte:    Le 29 mai à 1h00

    Pour un extrait du film et le commentaire du réalisateur:  http://www.arte.tv/fr/content/tv/02__Communities/C3-cinema_20and_20fiction/03-Dossier/2007.05.01_20CANNES_202007/05_20CANNES_20sur_20ARTE/ART_2002_20_2A_2A_2A_2A_2A_2A_2A_2A_2A_2A_2A_2A_2A_20Elephant/1556220.html

  • Nomination du nouveau gouvernement

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    François Fillon : Premier Ministre  (UMP)

    Alain Juppé : Ministre d'Etat, Ministre de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durable  (UMP)

    Jean-Louis Borloo : Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi  (Parti Radical)

    Michèle Alliot-Marie : Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales  (UMP)

    Bernard Kouchner: Ministre des Affaires étrangères et européennes  (Ex-PS)

    Brice Hortefeux :  Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du co-développement (UMP)

    Rachida Dati :  Garde des Sceaux, Ministre de la Justice   (UMP)

    Xavier Bertrand : Ministre du Travail, des Relations sociales et de la solidarité  (UMP)

    Xavier Darcos : Ministre de l'Education nationale  (UMP)

    Valérie Pécresse :  Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche  (UMP)

    Hervé Morin :  Ministre de la Défense  (UDF-majorité présidentielle)

    Roselyne Bachelot-Narquin : Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des sports  (UMP)

    Christine Boutin : Ministre du Logement et de la Ville   (UMP)

    Christine Lagarde : Ministre de l'Agriculture et de la Pêche

    Christine Albanel :  Ministre de la Culture et de la communication et porte-parole du gouvernement

    Eric Woerth :  Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique  (UMP)

    Roger Karoutchi : Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé des Relations avec le Parlement  (UMP)

    Eric Besson : Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Prospective et de l'évaluation des politiques publiques  (Ex-PS)

    Dominique Bussereau : Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'aménagement durable, chargé des Transports  (UMP)

    Jean-Pierre Jouyet : Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Affaires étrangères et européennes chargé des affaires européennes

    Martin Hirsch :   Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté  (Président d'Emmaüs-France)

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  • La France aux urnes .... la France décide: M. Nicolas SARKOZY, Président de la République Française

    Si le chiffre de l'abstention d'environ 15% (qui s'approche d'un nouveau record) a occupé une grande partie de cette jounée électorale, soit une participation exceptionnelle surtout pour un Second Tour d'élection présidentielle (Taux de participation de 75,11% à 17h) .....

    ..... le chiffre très attendu a rapidement circulé dès 18h15 - 19h, tout d'abord sur les sites d'information belges dont Le Soir (www.lesoir.be) et suisses dont Le Temps (www.letemps.ch), puis par téléphone et par textos... dès 18h15 des cris de victoire retentissent au siège de l'UMP à Paris:

    VICTOIRE DE NICOLAS SARKOZY        53,3%

    DEFAITE DE SEGOLENE ROYAL             46,7%

     

    Le Nouveau Président de la République Française, pour un mandat de 5 ans, est donc M. Nicolas SARKOZY.

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    Sans détailler cette conclusion à l'élection présidentielle 2007, on doit remarquer la grande participation des français qui ont voté en masse. On peut donc observer que Nicolas SARKOZY a été élu sur une base démocratique forte: participation élevée - écart de voix important (environ 6 points).

    Pour l'évolution de ce blog, cette élection aura aussi une grande importance... car de nombreux points débattus lors de cette campagne, feront l'objet d'intervention politique future... et d'intervention sur ce blog:

    - en matière pénale: on peut notamment énumérer deux grandes mesures annoncées; d'une part la réforme de l'ordonnance de 1945, c'est-à-dire une réforme de la législation pénale des mineurs; d'autre part de nouvelles mesures à l'encontre des récidivistes....

    - en matière communautaire: l'abandon du projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe et la Proposition d'une Constitution Européenne simplifiée.....

     

    Néanmoins, la campagne aux élections législatives est déjà ouverte.........

     

     

  • Elections présidentielles.... le grand soir du Premier Tour

    Ce dimanche 22 avril 2007, les Françaises et les Français ont été appelés aux urnes. Après des mois de campagne, les résultats se sont faits connaître officiellement à 20h00 par les médias télévisés, radiophoniques et par Internet ; sonnant la fin du Premier Tour de cette élection présidentielle très attendue. Avant la course au Second Tour, donnons quelques observations sur le déroulement de cette journée :

    Dès ce matin, les médias ont débuté leurs interventions au sujet de l’appel aux urnes. Deux types d’informations nous sont alors communiqués ; en attendant les émissions spéciales d’analyse des votes devant débuter en fin de journée :

    -         les candidats à la Présidence allant voter, ainsi que le vote du Président de la République Jacques Chirac ;

    -         le taux de participation à l’élection ;

    Cependant, après des dizaine de sondages et d’estimations, ceux-ci étaient interdits en cette journée, jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Cette disposition fut l’objet de nombreuses critiques. On pense notamment aux interventions du journaliste Jean-Marc Morandini, qui avait indiqué sa volonté de publier les estimations dès 18h00. Selon lui, cette règle ancienne n’a plus lieu d’être, d’autant que des sites Internet étrangers publient dès 18h00 ces mêmes estimations. Après avoir discuté avec différents interlocuteurs (politiques, journalistes), il indiquait qu’il ne publierait pas les estimations en avance (http://www.jeanmarcmorandini.com/news.php?id=4858).  Cette règle vise à ne pas influencer les votes en évitant la diffusion de toutes estimations avant la fermeture des bureaux de vote. Avec les différents appels lancés pour diffuser les estimations avant l’heure légale, le débat a rapidement pris de l’ampleur. Les autorités ont alors annoncé que des poursuites seraient immédiatement engagées contre l’ensemble des individus bafouant la règle.  Cette infraction est punie de 75 000 euros d’amende….

    En revanche, certains sites étrangers ont de leur côté annoncés leur volonté de publier ces résultats. Le quotidien belge Le Soir (http://www.lesoir.be) avait déclaré que les estimations seraient disponible dès 18h00.

    Or, nombreux internautes ont été étonnés de voir que de nombreux sites Internet étaient indisponibles dès 17h de la France. La plupart des quotidiens belges et suisses ne s’affichaient plus. De même, certains sites hébergeurs de blogs étaient « en maintenance », ou indisponible (dont le blog de Jean-Marc Morandini). Plusieurs blogs avaient d’ailleurs donné des indications sur les risques de la publication des estimations avant l’heure légale[1]. Je vous avoue mon étonnement en la matière. Chacun sait que « la toile » héberge de nombreux sites illégaux (violence, injures, pédo-pornographie, racisme, homophobie…. escroqueries)…. Contre lesquels il est difficile de lutter. Cependant, pour ces élections, nous avons été en mesure de bloquer les sites sensibles… pour des deux heures en avance sur l’annonce officielle d’estimations. Certes, tous les sites en la matière n’ont pu être bloqués. Le quotidien suisse Le Temps (http://www.letemps.ch/) a diffusé dès 18h15 environ de premières estimations (Sarkozy : 26/27% - Royal : 26% - Bayrou : 18/19% - Le Pen : 10/11%), remises à jour à plusieurs reprises, tel qu’à 19h10 (Sarkozy : 30% - Royal : 26% - Bayrou : 19% - Le Pen : 11%)[2].

    Il faut alors attendre 20h00 pour avoir l’annonce officielle de ces estimations……

    Voici les deux articles de la loi du 19 juillet 1977 ainsi que l’article du Code Electoral interdisant la publication des estimations avant la fermeture des bureaux de vote : 

    Article 11 de la Loi  n°77-808 du 19 juillet 1977 Loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion version consolidée au 22 février 2007 : « La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l'article 1er (nous soulignons). Cette interdiction est également applicable aux sondages ayant fait l'objet d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire avant la veille de chaque tour de scrutin. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date. Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa du présent article, dans les cas prévus à l'article 9 et lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant les deux mois qui précèdent un tour de scrutin, la mise au point demandée par la commission des sondages doit être, suivant le cas, diffusée sans délai et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de ce sondage, ou insérée dans le plus prochain numéro du journal ou de l'écrit périodique à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée et sans aucune intercalation. Lorsque pendant les deux mois qui précèdent un tour de scrutin, un sondage tel que défini à l'article 1er a été publié ou diffusé depuis un lieu situé hors du territoire national, la commission des sondages peut faire programmer et diffuser sans délai une mise au point par les sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision. Elle peut aussi, le cas échéant, exiger des organes d'information qui, en France, auraient fait état sous quelque forme que ce soit de ce sondage la diffusion ou l'insertion, suivant le cas, d'une mise au point dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Toutefois, dans le cas d'élections partielles, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales ou municipales, se déroulant dans l'intervalle entre deux renouvellements de l'Assemblée nationale, du Sénat, des conseils régionaux, des conseils généraux ou des conseils municipaux, cette interdiction ne s'applique qu'aux sondages portant directement ou indirectement sur ces scrutins partiels. L'interdiction ne s'applique pas aux opérations qui ont pour objet de donner une connaissance immédiate des résultats de chaque tour de scrutin et qui sont effectuées entre la fermeture du dernier bureau de vote en métropole et la proclamation des résultats (nous soulignons)».

    Article 12  de la Loi  n°77-808 du 19 juillet 1977 Loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion version consolidée au 22 février 2007 : « Seront punis des peines portées à l'article L. 90-1 du code électoral (nous soulignons) : Ceux qui auront publié ou diffusé un sondage, tel que défini à l'article 1er, qui ne serait pas assorti de l'une ou plusieurs des indications prévues à l'article 2 ci-dessus ; Ceux qui auront laissé publier ou diffuser un sondage, tel que défini à l'article 1er assorti d'indications présentant un caractère mensonger ; Ceux qui n'auront pas satisfait aux obligations édictées par l'article 3 ci-dessus ; Ceux qui auront publié ou diffusé ou laissé publier ou diffuser un sondage, tel que défini à l'article 1er, alors que n'auront pas été respectées les règles et clauses élaborées par la commission des sondages, en application de l'article 5 ci-dessus ; Ceux qui, pour la réalisation des sondages, tels que définis à l'article 1er, auront procédé en violation des dispositions du même article 5, dernier alinéa ; Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 7 et 11 ci-dessus (nous soulignons); Ceux qui auront refusé de publier les mises au point demandées par la commission des sondages, en application de l'article 9 ci-dessus. La décision de justice sera publiée ou diffusée par les mêmes moyens que ceux par lesquels il a été fait état du sondage publié ou diffusé en violation des dispositions de la présente loi ».

    Article L90-1 du Code Electoral : « Toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-1 sera punie d'une amende de 75 000 euros ».

    Avant de revenir sur les résultats, que tous ont en tête ; il semble nécessaire de parler de l’information qui a occupé la majeure partie de la journée… et a été saluée par l’ensemble des candidats à l’élection et des intervenants politiques invités sur les plateaux de télévision : le taux de participation record. Après l’augmentation importante du nombre d’inscrits sur les listes électorales, on s’attendait à une participation élevée. « Le taux de participation pour le premier tour de l'élection du Président de la République du 22 avril 2007, à 17h00, pour la France métropolitaine, est de 73.87% », comme l’indique le site du Ministère de l’Intérieur (http://www.interieur.gouv.fr) . Cependant, ce chiffre devrait attendre les 87%…soit un taux d’abstention de moins de 15% ! Par exemple, dans les Pyrénées-Atlantiques, le taux de participation est de 87,21% ; ou la Corrèze avec 87,01% (chiffre officiel présenté par le Ministère de l’Intérieur http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/resultats-elections/PR2007/index.html). Le record précédent remonte à 1965 avec 84,7% (année de la première élection présidentielle au suffrage universel direct), puis 1974 avec 84,2 % ;  1981 avec  81,1 % ; 1988 avec 81,4 % ; 1995 avec 78,4 % 2002 avec 73 %. Au fil des élections, ce chiffre n’avait cessé de baisser. Cette élection marque un véritable élan pour le devoir civique. Chacun salue le bénéfice pour la démocratie…

    Les résultats tant attendus sont donc tombés :

    Sur 75,19% des inscrits, les résultats sont les suivants :

    M. Nicolas SARKOZY              30,49%

    Mme Ségolène ROYAL              25,4%

    M. François BAYROU               18,34%

    M. Jean-Marie LE PEN              11,20%

    M. Olivier BESANCENOT         4,35%

    M. Philippe DE VILLIERS         2,41%

    Mme Marie-Georges BUFFET    1,93%

    Mme Dominique VOYNET         1,57%

    Mme Arlette LAGUILLET           1,45%

    M. Frédéric NIHOUS                    1,41%

    M. José BOVE                               1,38%

    M. Gérard SCHIVARDI                0,37%

    Les réactions sont alors nombreuses…. Un duel très attendu entre Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal. On parle alors immédiatement « du débat » entre les deux candidats: un débat d'idées.

    Comment analyser ces résultats ?    Je ne suis pas politologue, ni étudiant de Sciences Politiques ; je ne parlerai donc qu’en citoyen ayant voté et suivi les réactions de chacun….

    -         On remarque en premier lieu que le Second Tour se fera entre les deux grands parties républicains, un duel « classique » ou redevenu classique entre la droite et la gauche.

    -         Le score de François Bayrou, devenu officiellement le « Troisième homme », qui bien que décevant pour le candidat postulant au deuxième tour, réalise un score correct en troisième position. Il a, semble-t-il, fait renaître le centre comme l’indique les discours des membres du parti. 

    -         On remarque aussi un recul des extrêmes, et notamment un score assez faible du Front National (11,20%) après la véritable percée en avril 2002… mais aussi les très faibles scores de l’extrême gauche.

    à    Il semble que ces trois observations restent très liées entre elles… et à l’appel du « vote utile ». La peur de voir un grand candidat exclu du second tour, comme ce fut le cas pour Lionel Jospin en 2002, a eu un effet important sur ces élections. Nombreux électeurs ont voté immédiatement pour un candidat en se projetant au second tour. Par exemple, je pense que les votes dits « contestataires » sont très inférieurs aux élections antérieures. Il y a eu une certaine peur de devoir voter pour un candidat n’étant pas de sa condition politique, comme pour les socialistes appelés à voter Jacques Chirac…

    -         Sur les réactions suite aux résultats, on comprend la grande satisfaction du candidat UMP et de ces proches. On remarque une certaine déception du côté du Parti Socialiste et la grande déception du côté UMP.

    -         Les discours qui ont suivi… Dès 20h25, Nicolas Sarkozy a pris la parole et remercie les 30% d’électeurs ayant voté pour lui. Il souhaite ne pas les décevoir, voulant rassembler la France. Il appele à un débat avec son adversaire. Le discours de Ségolène Royal a été assez tardif. Il fut assez long et avec de nombreuses répétitions, marquant dès à présent la campagne du second tour et appelant au rassemblement autour de son pacte. François Bayrou est apparu souriant, même si on sentait le sourire d’apparat. Il a parlé de victoire… mais la grande question reste si et pour qui il va appelé à voter.  La position de ce candidat est intéressante puisqu’elle est marquée par des appels de pied vers la gauche tout en se positionnant aussi à droite, ce qui le met dans une position délicate malgré un score important. Sa stratégie politique devra être réfléchie en vue du résultat du Second Tour et des législatives… L’extrême gauche a pour sa part appelé largement à un vote pour Ségolène Royal pour contrer Nicolas Sarkozy, à l’image d’Arlette Laguiller. La déception de Jean-Marie Le Pen se caractérise par sa quasi-absence de réation…. De même, les petits partis ont réalisé des résultats très bas, à l’exception d’Olivier Besancenot qui avoisine les 5%.

    Après des sondages et des casses-têtes sur des possibilités multiples : Royal-Sarkozy / Royal-Bayrou / Bayrou-Sarkozy / …. Et bien d’autres… c’est un duel « sans surprise ».

    La campagne pour le Second Tour a débuté …..



    [1] Par exemple, Blogspirit mettait en garde sur le non respect de la loi pouvant entraîner la condamnation à une amende de 75 000 euros, et le fait que la plate-forme se retournerait contre l’auteur du blog.

    [2] Les heures et les estimations données ici ne se veulent pas être les heures et les chiffres exactes révélés par le quotidien. Je redonne les heures et les chiffres de mémoire.

  • Pensez à signer votre carte verte: risque de contravention? ----> SIMPLE RUMEUR!!

    Pour être valable, vous devez signer votre carte internationale d'assurance automobile (carte verte). L'ensemble des cartes possède la mention "Cette carte d'assurance n'est valable que si elle est signée par le souscripteur du contrat d'assurance" ou "Cette carte d'assurance n'est valable que si elle est signée par l'assuré"....

    Cependant, quelles sont les conséquences du défaut de signature de la carte verte?

    Il y a quelques jours, j'ai reçu ce mail.... et j'ai donc immédiatement fait la recherche de ce décret..... Résultat: inexistant!

     

    INFO A RETENIR ET FAIRE PASSER

    Le décret n° 2004-293XBS paru en début de mois au journal officiel relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route crée désormais une infraction spécifique à tout conducteur n'ayant pas signé le verso de la vignette d'assurance automobile sur le pare-brise, ainsi que la carte verte. Pour éviter de payer l'amende de 180 euros en cas de contrôle, nous vous recommandons de vérifier la vignette d'assurance sur le pare-brise de votre véhicule. Pour être valable, le verso de la vignette doit être obligatoirement signé par le souscripteur du contrat d'assurance. Savez vous que 90 % des conducteurs ont oubliés cette signature ? Et vous, y avez-vous pensé ? Actuellement, la police du Nord de la France verbalise systématiquement les automobilistes 'tête en l'air' et parfois même 'tête à claques'. Devant ce gain facilement percevable, Sarkozy a demandé d'étendre l'opération au territoire français. Nous vous conseillons de relire votre contrat d'assurance automobile, vous constaterez qu'il existe un article (R. 69PQ) vous recommandant de signer le verso de la vignette d'assurance automobile. La phrase stipule : 'La vignette à apposer sur le pare-brise n'est valable que si le verso est signé par le souscripteur du contrat d'assurance'. Faites-le, vous ferez ainsi une économie de 180 euros.

    Après une recherche rapide, j'ai trouvé réponse à cette question. Le Bureau central français donne une réponse détaillée sur cette question.  

     LE 04/05/2004, LE BUREAU CENTRAL CARTE VERTE INDIQUE:

    SIGNATURE DES CARTES VERTES Le Bureau central français a été alerté à diverses reprises sur les sanctions qui auraient été infligées à des automobilistes qui n’auraient pas signé leur carte verte ou leur vignette apposée sur le pare-brise. L’analyse conjointe menée par le GEMA, la FFSA et le BCF conclut qu’il n’existe pas de base légale permettant de sanctionner un automobiliste dans un tel cas (JE SOULIGNE). Le GEMA et la FFSA ont alerté le ministère de l’Intérieur sur cette affaire qui semble consécutive à la diffusion, sur internet, d’un courriel invoquant des textes réglementaires inexistants (JE SOULIGNE). Si vous êtes interrogés vous pouvez utiliser l’argumentaire suivant : I. Concernant la signature de la carte verte II convient tout d'abord de rappeler que la carte verte a deux fonctions : 1) Emise par les assureurs sous la responsabilité du bureau national — au cas particulier du Bureau central français - elle sert de justificatif d'assurance, et donc de garantie, lorsqu'un véhicule immatriculé en France circule dans un pays adhérent au système carte verte. Son format est normalisé et approuvé par la Commission des Nations Unies pour l'Europe de l'ONU. Il en est de même pour toute modification apportée à sa présentation. A ce titre, et bien que la carte verte comporte une mention indiquant que le document doit être signé pour être valable, le Conseil des bureaux a depuis longtemps pris une décision interprétative selon laquelle une carte verte même non signée est valable, c'est-à-dire que la garantie est due en cas d'accident provoqué par le véhicule qui en est porteur à l'étranger (JE SOULIGNE). Ce n'est évidemment pas cette fonction de garantie internationale de la carte verte qui est concernée par le problème évoqué ci-dessus, et bien que le Bureau central français soit fréquemment sollicité pour le résoudre, il n'a aucune compétence pour le faire. 2) La carte verte sert aussi d'attestation d'assurance en France : en effet, aux termes de l'article L. 211-17 alinéa 5 du Code des assurances, la carte internationale d'assurance a la valeur de « document justificatif d'assurance pendant sa période de validité » et, par suite, d'attestation d'assurance. Dès lors, la carte verte telle que définie à l'article R. 211-22 du Code des assurances obéit au même régime que l'attestation d'assurance et doit respecter les conditions de forme prévues par les articles R. 21 1-15 et A. 21 1-4 à 8 du Code sous peine d'une contravention de la deuxième classe, soit 150 euros. C'est donc en tant qu'attestation d'assurance en France que le problème de la signature de la carte verte est posé. Or, aucun de ces textes ne conditionne la validité de l'attestation d'assurance à la signature par le souscripteur. On peut notamment relever que l'article A 211-4 qui dispose que les documents justificatifs d'assurance doivent comporter « la signature ou la cachet de l'organisme qui les a délivrés » ne fait aucune référence à la signature par l'assuré (JE SOULIGNE). Aucun autre texte, notamment le code de la route, ne prévoit que l'attestation d'assurance n'est valide que si elle est signée par le souscripteur. Force est de conclure qu'aucun texte légal ne sanctionne l'absence de signature du souscripteur sur la carte verte. II. Concernant la signature du certificat d'assurance apposé sur le pare-brise La vignette d'assurance automobile est un certificat d'assurance au sens de l'article R. 211-21-2 du Code des assurances. A ce titre, les articles A. 211-9 et A. 211-10 précisent le formalisme qui accompagne ce certificat d'assurance. En outre, le premier texte renvoie à l'article R. 21 1-21-2. Or, ce dernier ne fait en aucun lieu mention d'une obligation de signature. On ne peut donc que conclure que l'absence de signature de la vignette ne peut, à elle seule, constituer l'infraction d'absence de document justificatif.

    http://www.bcf.asso.fr/

    Pour contrer cette rumeur, la Préfecture de la Côte d'Or a établi un document synthétique reprenant l'essentiel de la réglementation sur la question:

    RAPPEL DE LA REGLEMENTATION : Concernant la signature de la carte verte...

    1- Emise par les assureurs sous la responsabilité du bureau national - au cas particulier du BureauCentral Français - elle sert de justificatif d'assurance, et donc de garantie, lorsqu'un véhicule immatriculé en France circule dans un pays étranger, adhérent au système "carte verte". Son format est normalisé et approuvé par la Commission des Nations Unies pour l'Europe. Il en est de même pour toute modification apportée à sa présentation. A ce titre, la carte verte comporte une mention indiquant que le document doit être signé pour être valable, c'est à dire qu'au cas d'accident survenu dans un pays étranger adhérent au système "carte verte" la garantie n'est en principe due que lorsque la carte verte est signée.

    2 - La carte verte sert également d'attestation d'assurance en France. En effet, aux termes de l'article R.211-17 alinéa 5 du Code des Assurances, la carte internationale d'assurance a la valeur de "document justificatif d'assurance pendant sa période de validité " et, par suite, d'attestation d'assurance. C'est donc en tant qu'attestation d'assurance sur le territoire national, que le problème de la signature de la carte verte est posé. Or, aucun texte ne conditionne la validité de l'attestation d'assurance à la signature du souscripteur. De même, aucun texte ne prévoit une quelconque sanction en cas d'absence de signature du souscripteur.

    Concernant la signature du certificat d'assurance apposé sur le pare-brise du véhicule...

    La vignette d'assurance automobile constitue un certificat d'assurance au sens de l'article R.211- 21-1 du Code des Assurances. Or cet article (ou les suivants) ne fait aucune mention d'une obligation de signature. Dès lors, aucun texte, ne prévoit une quelconque sanction en cas d'absence de signature du souscripteur.  http://www.cote-dor.pref.gouv.fr/onlinemedia/Upload/vignette_assurance_auto.pdf 

    On peut dès lors se demander l'intérêt de ces mails: Mauvaise blague? Propagande anti-Sarkozy? ......

  • LA JUSTICE PENALE INTERNATIONALE EST-ELLE VRAIMENT UNIVERSELLE?

    L'IHEJ, le Centre de philosophie du droit de l'Université Libre de Bruxelles,
    l'ENM,  et la revue Esprit vous présentent


    9ème séance du Séminaire de philosophie du droit 2006-2007 "Justice et cosmopolitisme"

    LA JUSTICE PENALE INTERNATIONALE EST-ELLE VRAIMENT UNIVERSELLE ?

    le 2 avril 2007 , de 18h à 20h

    Avec

    Joël HUBRECHT, Chargé de mission à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice.


    Animée par Antoine Garapon, Julie Allard et Joël Hubrecht

    Les conférences ont lieu à Paris
    Ecole Nationale de la Magistrature
    3ter, quai aux fleurs 75004
    de 18h à 20h


    INSCRIPTION

    L'inscription au séminaire est obligatoire et sans frais.
    Pour vous inscrire remplissez le formulaire d'inscription sur notre site internet à l'adresse suivante : http://www.ihej.org/index.php?rub=semi_inscrit en indiquant obligatoirement votre adresse afin de recevoir votre carte d'accès.

    Pour plus de renseignements, veuillez contacter Joël Hubrecht
    Tél. : 01 40 51 02 51 ou jhubrecht@ihej.org

  • L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN EN MATIERE PENALE: QUELLE REALITE AU-DELA DES TEXTES?

     

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    26/03/2007 - Colloques

     

    En partenariat avec le Ministère de la justice Français et l'ERA

    IIème colloque de l’Association des Magistrats de l’Union Européenne

    Organisé en partenariat avec

     le Ministère de la Justice Français et l’Académie de Droit européen

     

      « L’espace judiciaire européen en matière pénale :

    Quelle réalité au-delà des textes ? »  

    “Creating an Area of Criminal Justice in the European Union :

    Beyond the legal texts”  

    Paris, Palais Bourbon

    Lundi 26 mars 2007/ Monday March 26, 2007    

    en présence de

    Messieurs les Ministres de la Justice de la France et du Luxembourg

     

    09h00 : accueil des participants / Reception 

    09h15 : Introduction - Nicolas DELEUZE, Président de l’AMUE, President of AMUE et Benjamin ALLA, Directeur du Département colloques et conférences, Porte parole de l’AMUE, Director of Conference Department, Spokesman of AMUE 

    09h25 : Discours d'ouverture du colloque / Opening of the conference – Luc FRIEDEN, Ministre de la Justice du Luxembourg, Minister of Justice of Luxembourg 

     *     *     *    

    10h00 : Partie I / l'Europe judiciaire de la législation : les outils de la Coopération            Part I / An area of Criminal Justice : legislation to facilitate cooperation  

    A/ Panorama des outils actuels / Functionning of the current tools : progress and practical difficulties

     §         Gilles de Kerchove, Directeur au secrétariat général du Conseil de l’Union Européenne, Director in charge of Judicial cooperation in penal matter at the General Secretariat of the Cuncil of the European Union  

    10h45 : B/ Vers de nouveaux outils de coopération judiciaire / Prospective   judicial cooperation tools 
    • Jean-Marie HUET, Directeur des Affaires Criminelles et des Gâces, Director of Criminal affairs at the French ministry of Justice

       *     *     *  

    11h30 : Partie II / l'Europe judiciaire des institutions : les outils de l’intégration    Part II / An Institutional Framework for the Area of Criminal Justice : deepening integration         

    A/ Les services d'enquêtes / The investigative agencies 

    §         Michel QUILLE, Directeur adjoint  d’EUROPOL, Deputy Director of EUROPOL 

    12h00 : déjeuner libre/ free lunch 

    14h30 : B/ La nécessité d’un parquet européen / Necessity of a European prosecutor 

    • François FALLETTI, Représentant de la France à Eurojust, EUROJUST French member

     15h00 : C/ Le siège : Questions autour d’un possible procédure préjudicielle d’urgence / Discussion Paper on the treatment of questions referred for a preliminary ruling 

    la question d’un tribunal européen / European court of Justice Jurisdiction 

    • Timothy MILLET, Référendaire au cabinet du Juge Portugais CJCE,  CJEC

     15h30 : Pause  

    *     *     *   

     15h45 : Partie III / l'Europe judiciaire des magistrats : les outils de la confiance            Part III / Area of Criminal Justice for Judges : confidence-building measures  A/ Une Formation commune européenne / Common European training 

    • Gilles CHARBONNIER, Secrétaire Général du Réseau Européen de Formation Judicaire, Secretary General of the European Judicial Training Network,
    • Dr HEUSEL, Directeur de l’ERA, Director of ERA           
     17h45 : B/ L'avènement d'une culture judiciaire commune / The advent of a common judicial and legal culture 
    • Bruno STURLESE chef du Service des Affaires Européennes et Internationales, Head of European and internationnal affairs department at the French ministry of Justice

     18h15 : Discours de clôture / cloture of the conference – Pascal CLEMENT, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Français, Minister of Justice of FRANCE 

    19h00 : cocktail de clôture

     

    Pour plus de détails sur ce colloque:

    http://www.amue-ejpa.org/

    http://www.era.int/web/fr/html/index.htm

     

    Malheureusement, les inscriptions pour ce colloque sont closes.

     

  • L'EUROPE AU PARLEMENT DE VICTOR HUGO A NOS JOURS

    LES COLLOQUES DU SENAT sous le Haut patronage de Christian Poncelet, Président du Sénat  

    Journée d’études organisée au Sénat
    en partenariat avec le Comité d'Histoire Parlementaire et Politique
    avec la participation d'Europartenaires

    PALAIS DU LUXEMBOURG 15 rue de Vaugirard 75 006 Paris    -----     6 avril 2007 Salle Clémenceau


     
    Pour la quatrième année, le Sénat organise un colloque avec le Comité d'Histoire Parlementaire et Politique (CHPP). Après « Femmes et pouvoir (XIXe - XXIe siècles) » en 2004, « La laïcité : des débats, une histoire, un avenir (1789-2005) » en 2005 et « Les questions sociales au Parlement » en 2006, le Sénat accueille en 2007 « L'Europe au Parlement de Victor Hugo à nos jours ».

    PROGRAMME DU COLLOQUE


    09 h 15 : Ouverture de la journée d'études par M. Jean François-Poncet, ancien ministre, sénateur de Lot-et-Garonne.

    09 h 30 : Présentation de la journée d'études par M. Jean Garrigues, Président du Comité d'Histoire Parlementaire et Politique.


    SÉANCE DE LA MATINÉE
    L'Europe jusqu'au traité de Rome


    Présidence de Mme Sylvie Guillaume, professeur à l'Université de Bordeaux III et à l'Institut Universitaire de France.
    Grand témoin : M. Jean François-Poncet, ancien ministre, sénateur de Lot-et-Garonne.

    09 h 45 : L'idée d'Europe avant 1914 par Mme Elisabeth du Réau, professeur émérite de l'Université de Paris III-Sorbonne nouvelle.

    10 h 15 : Briand et l'Europe par M. Christophe Bellon, ATER à l'Université de Nice.

    10 h 45 : L'Europe de la SDN par Mme Christine Manigand, professeur à l'Université de Poitiers.

    11 h 15 : Les débats sur les communautés CECA et CED par M. Robert Frank, professeur à l'Université de Paris I-Panthéon-Sorbonne.

    11 h 45 : Le traité de Rome par M. Gérard Bossuat, professeur à l'Université de Cergy-Pontoise.


    SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI
    L'Europe d'hier à aujourd'hui

    Présidence de M. Jean Bizet, vice-président de la Délégation pour l'Union européenne, sénateur de la Manche.

    14 h 00 : Table ronde : Un demi-siècle de débats

    Modérateur : M. Eric Bussière , professeur à l'Université de Paris IV-Sorbonne.
    Interventions et témoignages de M. André Chandernagor, ancien ministre, Mme Elisabeth Guigou, ancienne ministre, députée de la Seine-Saint-Denis et co-présidente d'Europartenaires, Mme Simone Veil, ancienne ministre et ancienne présidente du Parlement européen, M. Laurent Warlouzet, ATER à l'Université de Paris IV-Sorbonne.

    16 h 30 : Table ronde : Les enjeux actuels

    Modérateur : M. Jean-Noël Jeanneney, ancien ministre, président de la Bibliothèque Nationale de France et co-président d'Europartenaires. Interventions et témoignages de Mme Roselyne Bachelot, ancienne ministre, députée au Parlement européen, M. Jean Bizet, vice-président de la Délégation pour l'Union européenne, sénateur de la Manche, M. Jean-Louis Bourlanges, député au Parlement européen, M. Benoît Hamon, député au Parlement européen, M. Philippe Mioche, professeur à l'Université d'Aix-en-Provence.

     

    Inscriptions au colloque : http://www.parlements.org
    Accès au Sénat : Métro Odéon, Mabillon, Saint-Sulpice, RER Luxembourg, Bus 58, 84, 89.
    Parkings publics : place Saint-Sulpice, rue de l’Ecole de Médecine, rue Soufflot.

  • Vive la République ! Vive la France ! Vive l'Europe !

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    25 MARS 1957 - 25 MARS 2007 : 50 ANS D'HISTOIRE

    Dans quelques jours, nous allons célébrer les 50 ans du Traité de Rome.

    Le 25 mars 1957, la France, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Italie et la République Fédérale d'Allemagne signent deux Traités à Rome. Ils établissent la Communauté Economique Européenne (CEE) et la Communauté Européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom).

    Le but de la CEE est de créer un espace commun de libre-échange: un marché commun fondé sur une union douanière; la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux; des politiques communes dans les domaines de l'agriculture, des transports et du commerce; la libre concurrence; la coordination des politiques économiques; et l'harmonisation des législations. Ce Traité s'appuie sur la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) mise en place quelques années auparavant (1951), sur une idée simple: établir la paix à travers l'interdépendance des économies du charbon et de l'acier (nécessaires à la guerre).

    On se rend compte qu'en 50 ans, cette idée d'Europe portée par Robert Schuman, Jean Monnet, Conrad Adenauer ou Paul-Henri Spaak, puis par les gouvernements successifs des Etats membres ; a connu une évolution  remarquable:

    - de 6 Etats membres, on compte aujourd'hui 27 Etats membres....

    - une monnaie unique: l'Euro...

    - à la Communauté exclusivement économique, l'Union Européenne pose une dimension politique....

    - les évolutions posées en matière de justice et des affaires intérieures: Europol, Eurojust, OLAF, le mandat d'arrêt européen, .......

    On peut regretter que le projet de Constitution Européenne, qui marquait une évolution logique de cette construction, soit actuellement en panne. Cet anniversaire doit nous rappeler tout l'intérêt de l'Union Européenne et de ses apports, et ne pas seulement retenir ses défauts. Elle ne doit plus être le bouc-émissaire des hommes politiques nationaux, comme on l'entend actuellement dans le discours de certains candidats à l'élection présidentielle.  

    Cet anniversaire fera l'objet de multiples célébrations dans de nombreuses villes d'Europe: colloques, conférences, expositions, musique, sport...  http://europa.eu/50/index_fr.htm

    Dernière observation.... cet anniversaire doit aussi nous permettre de regarder l'avenir pour savoir ce que nous voulons faire de cette Europe, Notre Europe.

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