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Droit Pénal - Page 3

  • L'EUROPEANISATION DE LA JUSTICE PENALE - 23 octobre 2015

    Le colloque intitulé "L'européanisation de la justice pénale" se déroulera à l'Université de Bretagne occidentale le 23 octobre 2015,

     

    sous le haut patronage de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane TAUBIRA

     

    MINISTERE DE LA JUSTICE LOGO.png

  • Saisie-conservatoire pénale et contrat d'assurance vie - Crim. 30 octobre 2012, n° 12-84.961

    Chers lecteurs,

    Toujours avec la volonté de vous présenter la publication d'articles ou de chroniques déjà parus dans des revues, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une telle mise en ligne, voici un commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 octobre 2012 (pourvoi n° 12-84.961) adopté dans le cadre de l'affaire "Bettencourt".

     

    Ce document est proposé dans sa version PDF en cliquant ici : FXRD_ RJA 6 saisie-conservatoire.pdf

     

    Extrait du document :

    L’arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2012, s’inscrit dans le cadre de l’affaire dite «Bettencourt».
    Liliane Bettencourt avait remis les sommes provenant du rachat d’un contrat d’assurance-vie à François-Marie Banier. Ce dernier a réparti la somme globale sur trois contrats d’assurance sur la vie pour un montant de 27 752 123,91 euros chacun. A la suite de sa mise en examen pour abus de faiblesse et blanchiment, la saisie des sommes susvisées est effectuée. En effet, le juge d’instruction considère ces sommes comme le produit direct des infractions évoquées permettant une confiscation sur le fondement de l’article 131-21 alinéa 5 du code pénal. Il demande la saisie des sommes disponibles sur ces comptes, ordonnant à l’assureur de réaliser un virement à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
    François-Marie Banier interjette appel de cette décision.
    La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Bordeaux confirme la décision en prononçant la saisie, cette confiscation devant permettre une restitution des sommes à la victime en cas de condamnation. Selon la chambre de l’instruction, le rachat par Liliane Bettencourt de ce contrat pour en verser la somme à François-Marie Banier se présente comme l’un des éléments matériels des faits qualifiés d’abus de faiblesse pouvant donner lieu à une confiscation au titre de l’article 131-21 alinéa 3 du Code pénal. Elle ajoute que ces sommes sont également confiscables comme l’objet du blanchiment au titre de l’article 324-7, 12° du même code. L’objectif de la confiscation est d’éviter la disparition des avoirs détenus par le mis en examen et parer à l’organisation de son insolvabilité.
    François-Marie Banier contestant toute volonté d’organiser une telle insolvabilité, l’affaire est portée devant la Cour de cassation.

    A priori, la question posée à la Cour de cassation ne soulève pas de véritable difficulté. Elle est invitée à répondre à la question de savoir si les sommes figurant sur un contrat d’assurance sur la vie doivent faire l’objet d’une consignation à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l’AGRASC, ou au contraire si ces sommes doivent rester auprès de l’assureur dans l’attente du jugement au fond. Plus précisément, il s’agit de savoir s’il convient de lire l’article 131-21 du code pénal de façon autonome ou au regard des dispositions spécifiques de l’article 706-155 du code de procédure pénale.

     

    Pour citer ce document :

    « Saisie-conservatoire pénale et contrat d’assurance sur la vie. Obs. sous Cass. Crim. 30 octobre 2012, n° 12-84.961 », Revue Justice Actualités, n° 6/2012, pp. 136-138.

  • L'EUROPEANISATION DE LA JUSTICE PENALE - 23 octobre 2015

    Le colloque intitulé "L'européanisation de la justice pénale" se déroulera à l'Université de Bretagne occidentale le 23 octobre 2015, en partenariat avec l’École nationale de la magistrature et l'Association des magistrats de l'Union européenne, avec les interventions de :

     

    Mme Clémence CARON, Magistrat, animatrice du pôle « Dimension internationale de la justice », École nationale de la magistrature

    Mme Sylvie CIMAMONTI, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université d'Aix-Marseille, Directrice du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (LDPSC)

    M. Geert CORSTENS, Ancien Premier président de la Cour suprême des Pays-Bas, Ancien président du Réseau des présidents de cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, Appointing authority Iran US Claims Tribunal

    M. Alan HERVE, Professeur de droit public à l’Université de Bretagne occidentale

    Mme Jocelyne LEBLOIS-HAPPE, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Strasbourg, membre du groupe European Criminal Policy Initiative et du groupe d’experts sur la politique pénale de l’UE (Commission européenne)

    Mme Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur général près la Cour d’appel de Caen, ancien membre national pour la France à Eurojust et ancien magistrat de liaison

    M. Jean PRADEL, Professeur émérite de l’Université de Poitiers

    M. Gildas ROUSSEL, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Bretagne occidentale

    M. François-Xavier ROUX-DEMARE, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Bretagne occidentale

    Mme Akila TALEB, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Toulon

    M. Alexandre TREMOLIERE, Président de l’Association des magistrats de l’Union européenne, Magistrat – Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux – Secrétariat général – Ministère de la justice

    Mme Anne WEYEMBERGH, Professeur à l’Université libre de Bruxelles (ULB), Présidente de l’Institut d’études européennes de l’ULB

     

    Le programme complet prochainement.

  • L'EUROPEANISATION DE LA JUSTICE PENALE - 23 octobre 2015

    ATTENTION A LA DATE --- A NOTER DANS VOS AGENDAS

    Le colloque sur "L'européanisation de la justice pénale" se déroulera à l'Université de Bretagne occidentale (UBO)

    LE 23 OCTOBRE 2015.

     

     

    NOUVELLE ANNONCE

     

    Mme Clémence CARON, Magistrat, animatrice du pôle « Dimension internationale de la justice », École nationale de la magistrature

    et

    M. Geert CORSTENS, Ancien Premier président de la Cour suprême des Pays-Bas, Ancien président du Réseau des présidents de cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

     

    nous ferons l'honneur d'intervenir.

     

     

  • L'EUROPEANISATION DE LA JUSTICE PENALE

    Le colloque sur "L'européanisation de la justice pénale" se déroulera à l'Université de Bretagne occidentale le 23 octobre 2015.

     

    NOUVELLE ANNONCE

     

    CE COLLOQUE SE DÉROULERA AVEC LE PARTENARIAT DE L’ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)

    logo_enm_grand.jpg

     

    Comité d'organisation scientifique : François-Xavier Roux-Demare et Gildas Roussel

    D'autres informations et le programme à venir.
    A noter dans vos agendas dès maintenant.

  • L'EUROPEANISATION DE LA JUSTICE PENALE

    Le colloque sur "L'européanisation de la justice pénale" se déroulera à l'Université de Bretagne Occidentale (UBO) le 23 octobre 2015.

     

    NOUVELLE ANNONCE

     

    Mme Sylvie CIMAMONTI, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Aix-Marseille, Directrice du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (LDPSC)

    et

    Mme Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur général près la Cour d’appel de Caen, ancien membre national pour la France à Eurojust et ancien magistrat de liaison

     

    nous feront l'honneur d'intervenir.

     

     

    Comité d'organisation scientifique :

    François-Xavier ROUX-DEMARE
    Gildas ROUSSEL

     

     

    D'autres noms, d'autres informations et le programme à venir.

     

     

    A noter dans vos agendas dès maintenant.

     

  • L'EUROPEANISATION DE LA JUSTICE PENALE

    Le colloque sur "L'européanisation de la justice pénale" se déroulera à l'Université de Bretagne Occidentale (UBO) le 23 octobre 2015.

     

    NOUVELLE ANNONCE

     

    Ce colloque se déroulera avec le partenariat de l'Association des magistrats de l'Union européenne

    logo AMUE.jpg

  • L'EUROPEANISATION DE LA JUSTICE PENALE

     

    Le colloque sur "L'européanisation de la justice pénale" se déroulera à l'Université de Bretagne Occidentale (UBO) le 23 octobre 2015.

     

    NOUVELLE ANNONCE

     

    Le colloque sur "L'européanisation de la justice pénale" se déroulera à l'Université de Bretagne Occidentale (UBO), le 16 octobre 2015.

     

    Mme Anne WEYEMBERGH, Professeur à l’Université libre de Bruxelles (ULB), Présidente de l’Institut d’études européennes de l’ULB

    et

    M. Alan HERVE, Professeur de droit public à l’Université de Bretagne occidentale

    nous feront l'honneur d'intervenir.

     

    D'autres noms, d'autres informations et le programme à venir.

     

     

    A noter dans vos agendas dès maintenant.

  • L'EUROPEANISATION DE LA JUSTICE PENALE

    Le colloque sur "L'européanisation de la justice pénale" se déroulera à l'Université de Bretagne Occidentale (UBO) le 23 octobre 2015.

     

     

    M. le professeur Jean PRADEL nous fera l'honneur de réaliser le rapport conclusif du colloque.

     

    Mme Jocelyne LEBLOIS-HAPPE, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Strasbourg,

    et

    Mme Akila TALEB, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Toulon

    nous feront l'honneur d'intervenir.

     

     

    Comité d'organisation scientifique : François-Xavier ROUX-DEMARE et Gildas ROUSSEL

     

     

    D'autres noms, d'autres informations et le programme à venir.

     

     

    A noter dans vos agendas dès maintenant.

  • La lutte contre les dérives sectaires. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

     

    Chers lecteurs,

    Toujours avec la volonté de vous présenter la publication d'articles ou de chroniques déjà parus dans des revues, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une telle mise en ligne, voici un nouveau document reproduit  dans sa version PDF en cliquant ici : FXRD_RJA 8_2013.pdf

    Extrait :

    Appréhender le phénomène sectaire soulève des difficultés notionnelles, que cette appréciation intervienne au plan national ou au niveau européen. L’interrogation principale qui anime le débat concerne cette simple question : « qu’est-ce qu’une secte ? ». Un rapport d’Assemblée nationale de décembre 1995 analyse l’absence de définition juridique des sectes en droit comme la conséquence de la conception française de la notion de laïcité. La loi du 12 juin 2001 adoptée pour lutter contre les dérives des mouvements sectaires propose une définition. L’article 1er de cette loi dispose que « peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, la dissolution de toute personne morale, quelle qu’en soit la forme juridique ou l’objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l’une ou l’autre des infractions énumérées », dont la liste concerne les infractions d’atteintes aux personnes ou à la dignité de la personne, d’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications. Ainsi, les lexiques juridiques s’inspirent de cette loi pour proposer des définitions du terme « secte », précisant également qu’il s’agit d’une communauté ou d’une personne morale d’inspiration spiritualiste dont les adeptes font l’objet d’une manipulation de leur volonté. La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) définit les dérives sectaires comme « un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l'ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. (...)

     

    Pour citer ce document :

     

    « La lutte contre les dérives sectaires. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », Revue Justice Actualités, n° 8/2013, pp. 52-58