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02 juin 2009

Elections européennes : avis critique sur les parlementaires européens

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Outre la Fête des Mères, ce dimanche 7 juin 2009 sera aussi marqué par les élections parlementaires européennes. Les citoyens européens des vingt-sept Etats membres de l’Union Européenne sont appelés à élire leurs députés européens. Ce court commentaire, malgré une forte structuration apparente, ne tend vraiment pas à être une étude approfondie de la question (loin de là). Son seul but est d’offrir mon point de vue personnel sur ces élections européennes. Il ne sera donc pas détaillé les caractéristiques du Parlement Européen que l’on peut facilement retrouver sur le site de l’institution (http://www.europarl.europa.eu/), ni fait de renvoi à des références précises ou à des personnages publics cités (ce qui n’a pas d’intérêt sauf polémique). Il ne s’agit donc que d’une opinion personnelle essentiellement fondée sur les évolutions de l’institution dans le temps, les interventions politiques télévisuelles de ces dernières semaines, ainsi que d’échanges téléphoniques et courriels (ou absence d’échange) avec des parlementaires ou leurs assistants (il va de soit que le contenu de ces échanges n’a pas lieu d’être indiqué).

 

Je souhaite faire deux observations en préambule. D’une part, les critiques formulées ici visent l’ensemble des partis politiques. Selon moi, il n’y a pas lieu de distinguer un parti plus qu’un autre compte tenu des critiques exposées. De fait, je réfute tout rattachement à un parti particulier. D’autre part, je veux réellement mettre l’accent sur le fait que je ne suis ni anti-européen ni eurosceptique. Au contraire, je pense sincèrement que l’évolution ouverte par les « Pères fondateurs » (et poursuivie depuis), marque une formidable vision du continent européen et exprime les possibilités entre différents peuples nationaux ; évolution qui s’avère aujourd’hui utile et nécessaire. D’ailleurs, j’avais approuvé la ratification de la Constitution Européenne, qui devait permettre d’importantes innovations. Néanmoins, adhérer à la construction européenne ne veut pas dire qu’il faille tout positiver. Or, si l’ « institution » du Parlement Européen est une formidable création, je vais me permettre de critiquer les membres de cette institution : les parlementaires européens.    

I/ Un désintérêt parlementaire

On remarque un certain désintérêt envers cette fonction parlementaire européenne. A l’origine de cette institution, être parlementaire européen était d’une véritable importance. De grands hommes et de grandes femmes politiques ont rejoins cette institution pour offrir une représentation politique d’envergure. Tel n’est plus véritablement le cas aujourd’hui. Pire, on peut même s’étonner d’entendre qu’être élu au Parlement Européen devient un écartement politique, une punition, une « voie de garage » ! Tel n’est pas la seule observation possible…

A/ Une absence de connaissance de l’institution

Je doute réellement de la compétence des parlementaires européens quant à leur connaissance sur le fonctionnement de l’institution ainsi que sur celui de l’organisation elle-même. Cantonnés à des domaines précis (les parlementaires sont en général affectés à des questions particulières), il est dommage de remarquer que les parlementaires ne sont pas en mesure d’expliquer les rouages classiques de l’organisation ni de répondre à des questions pratiques sur son fonctionnement.

Or, le Parlement Européen a vu ses compétences grandir dans la création normative européenne, avec l’impact au niveau national indubitable. Il conviendrait donc d’établir, ou plutôt d’imposer, un cycle de formation à destination des futurs parlementaires. Il semble normal que l’ensemble des parlementaires possèdent les connaissances minimales sur l’institution.     

B/ Absentéisme et surcoûts

Il semble regrettable de devoir relever l’important absentéisme au sein de l’hémicycle européen.  Il va de soit que cette critique n’est pas propre au Parlement Européen. D’ailleurs, les querelles politiques françaises sur ce point restent très récentes, avec un absentéisme tout aussi navrant dans les hémicycles du Parlement français.

Cet absentéisme est d’autant plus critiquable que l’institution nécessite un coût de fonctionnement important, avec certaines dérives plus largement médiatisées : coût des structures immobilières, de la dualité géographique (Bruxelles, Strasbourg) …  Il faut y ajouter le coût des parlementaires. Notons, selon le site du Parlement Européen, que « Les dépenses des parlementaires européens, y compris leurs déplacements, leurs missions et la rémunération de leurs assistants, représentent près de 21 % du budget » (22% pour 2007), budget qui s’élève à 1 397 millions d’euros pour 2007…

Hormis ces critiques, on peut aussi s’étonner d’un désintérêt envers le citoyen…   

II/  Un désintérêt citoyen  

Il n’y a pas lieu de revenir sur le débat des promesses politiques qui n’a pas vraiment lieu dans le cadre des élections européennes. Ce qui me parait plus critiquable, c’est le développement de débats tronqués.

A/ L’exemple du débat national actuel

Déjà, on peut s'étonner du manque d'ampleur du débat de ces élections. On peut même se demander s'il y a véritablement une campagne s'agissant de ces élections.

Sur le peu d'intervention en la matière, j’avoue avoir été très surpris voire choqué par différentes interventions politiques. D’un côté, des politiciens appellent à voter aux élections européennes en se fondant sur le bilan national du parti en place… d’un autre côté, des politiciens demandent de sanctionner par ces élections la politique nationale actuelle. Ce qui me dérange fortement c’est ce renvoi à la politique nationale ! Le but des élections européennes est de faire passer l’intérêt européen avant l’intérêt national. Il est donc demandé de voter pour des idées - des convictions centrées sur l’évolution européenne. Il n’y a pas lieu de se reporter sur un bilan national dès lors qu’il doit se distinguer du travail européen. Certes, l’année 2008 fut marquée par la Présidence Française de l’Union Européenne, qui peut donc offrir certains points de repères sur une activité européenne. En-dehors de cette référence et des interventions européennes, il me semble erroné de fonder son vote européen sur une activité politique purement nationale. Comment alors demander aux citoyens d’opérer cette distinction lorsque les hommes politiques ne la font pas eux même ! On n’assiste donc pas à un véritable débat d’idées européennes…

De même, le débat est bien souvent faussé. A l’écoute des débats nationaux sur ces élections, on remarque que les indications portées sont bien souvent orientées (en toute logique) mais entrainant parfois sa véritable fausseté. Par exemple, lors des élections sur la Constitution Européenne, la question de l’adhésion de la Turquie avait fait son apparition (et a certainement joué un rôle dans la finalité du vote). Or, ratification ou non de la Constitution Européenne, la question de la Turquie restait inchangée… Ce débat ressurgit, avec d’autres, encore une fois.

B/ Loin du citoyen

Dernière critique… l’éloignement entre le député européen et le citoyen européen. Comme un parlementaire national, il ne faut pas oublier que le parlementaire européen effectue son travail en représentation des citoyens européens. De fait, il se doit de lui rendre des comptes et d’être à son écoute. Or, il semble que tel n’est pas le cas. Pour avoir personnellement contacté des parlementaires européens, l’attention portée à effectuer une réponse reste très incertaine pour ne pas dire inexistante. Après discussion, il ne semble pas que je sois seul malheureux dans ce défaut de prise en compte. Je vous invite donc à prendre contact avec vos parlementaires lorsque la nécessité se rencontre, en espérant que votre demande soit écoutée.

 

Je suis conscient que cet article opère une généralisation à tous les parlementaires européens. Je tiens à indiquer qu’il est évident que toutes ces critiques ne concernent pas l’ensemble des parlementaires ! … et j’espère le moins possible. Cependant, en tant que citoyen européen, il nous est demandé de voter pour des hommes et des femmes qui devront occuper ces fonctions. Il est donc raisonnable de s’interroger sur leur compétence et leur motivation à occuper cette place. Personnellement, je reste sceptique sur l’ensemble des listes qui me sont présentées. Bien sûr, j’effectuerai mon devoir citoyen en allant voter ce dimanche… bien que je me dirige bien malheureusement vers un vote blanc. J’invite donc chacun à réfléchir sur le débat européen et a voté en fonction de celui-ci…

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03 avril 2009

La Cour de Cassation est-elle homophobe ?

 

Après le tumulte provoqué par l’arrêt de la Cour de Cassation du 12 novembre 2008, n’ayant d’ailleurs pas fait l’objet d’une publication au bulletin criminel ; il semblait nécessaire de revenir sur cette affaire dite « Affaire Vanneste » suite à des propos contre les homosexuels. Cet article fait l'objet d'une publication sur la Gazette d'Actualité de la Faculté de Droit de l'Université Jean Moulin Lyon 3, d'avril 2009 http://fdv.univ-lyon3.fr/modules/gazette/?numero=78#_ftnr.... Vous pouvez donc le retrouver, mais sous l'intitulé "La Cour de Cassation et l'homophobie". Le titre initial apparaissait trop provoquant. J'ai tenu tout de même à conserver ce titre "La Cour de Cassation est-elle homophobe ?" pour la publication sur ce blog. Pendant les semaines qui ont suivi cette affaire, il m'a semblé que la question qui était posé en filigrane était celle-ci ... Voici cet article dans un format PDF Article_sur_l-Affaire_Vanneste.pdf

 

« Je n'ai pas dit que l'homosexualité était dangereuse, j'ai dit qu'elle était inférieure à l'hétérosexualité »  … « Mais là, ils ne représentent rien, aucun intérêt social. Pour moi, leur comportement est un comportement sectaire » … « Je critique les comportements, je dis qu'ils sont inférieurs moralement » … Voici quelques morceaux choisis de propos tenus par le Député Christian Vanneste sur le sujet de l’homosexualité[1]. La diffusion de ces propos a donné lieu à l’affaire judiciaire largement médiatisée, et accentuée par des rebondissements !

Tout commence au début de l’année 2005, lorsque le Député Vanneste tient ces propos rapportés dans différents articles de journaux[2]. Une plainte est déposée contre lui pour injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle par l'association Act Up Paris, le Syndicat national des entreprises gaies (SNEG) et l'association SOS Homophobie. Cette poursuite s’appuie sur le fondement de l'article 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881[3] modifié par la loi du 30 décembre 2004[4].Cette dernière loi renforce la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. L’article 33 alinéa 4 de la loi de 1881 dispose que « Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent l’injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap »[5]. L’alinéa précédent prévoit une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 22 500 € d’amende[6]. Dès lors, on peut indiquer quelques éléments de définition de cette incrimination. L’injure publique se définit comme : « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure »[7]. Il n’y a alors d’injure punissable qu’autant que les expressions employées rentrent dans cette définition[8]. D’ailleurs, la Cour de Cassation souligne bien que l’incrimination d’injure touche, dans tous les cas, à la liberté d’expression telle que la réglemente la loi du 29 juillet 1881, et il n’importe, au regard des éléments qui les constituent, que les infractions prévues par cette loi soient réprimées par d’autres textes[9]. L’appréciation du caractère outrageant des propos doit s’effectuer en fonction de leur contexte et des nécessités de la discussion[10]. Ces propos doivent créer une atteinte personnelle[11], non être qualifiés d’attaques générales[12]. Ils doivent donc s’adresser à des individus clairement identifiés. De plus, cette injure nécessite un caractère de publicité, faute de quoi on entre dans la définition de la contravention d’injure non publique sanctionné par l’article R. 621-2 du Code Pénal[13]. Concernant l’imputabilité de cette infraction, l’intention de nuire est présumée en matière d’injures[14]. Seule l’excuse de provocation permet de leur ôter le caractère punissable[15], et uniquement dans le cadre des injures envers des particuliers[16]. Appréciée souverainement par les juges du fond[17], la preuve de la provocation doit être rapportée par le prévenu qui prétend en bénéficier[18]. Enfin, il faut préciser que l’injure se distingue de la diffamation par une absence de faits précis, l’injure consistant en une expression outrageante ne renfermant l’imputation d’aucun fait déterminé[19].

En première instance, le Tribunal Correctionnel de Lille condamne le Député Vanneste à 3 000 € d’amende.Devant la Cour d’appel de Douai en 2007, cette condamnation est confirmée[20]. Les juges d’appel soulignent que « ces propos sont contraires à la dignité des personnes qu'ils visent en considérant que l'homosexualité est une menace pour la survie de l'humanité, même s'il se place d'un point de vue philosophique et sont de nature à inciter à la haine, à la violence ou à la discrimination ; qu'en effet, il s'agit d'une présentation tendancieuse de l'homosexualité qui était de nature à susciter chez les lecteurs des réactions de rejet, Christian Vanneste précisant qu'il y a un modèle social qui est celui du mariage hétérosexuel et de l'éducation des enfants ; que comme l'a relevé le tribunal en stigmatisant le comportement homosexuel comme ne pouvant être qu'exclu ou vécu dans la clandestinité, il a manifesté, de manière outrageante, son intolérance envers les personnes qui ont fait le choix d'une orientation sexuelle ; que, bien plus, souligner l'infériorité morale de l'homosexualité rentre dans le champ d'application de l'article 33 susvisé dès lors que les fondements philosophiques de ce jugement de valeur ne s'inscrivaient pas dans un débat de pensée, mais dans une réponse destinée à être insérée dans un organe de presse s'adressant à un large public qui ne permettait pas de découvrir les fondements et les nuances de la pensée de Christian Vanneste agrégé de philosophie et qui s'exprimait en tant qu'homme politique ».  Le Député Vanneste forme alors un pourvoi en cassation, avec à l’appui trois moyens d’action ; donnant lieu à une réponse de la Cour par l’arrêt du 12 novembre 2008[21].

            Le premier moyen avancé par le demandeur au pourvoi s’appuie sur son statut particulier de parlementaire. Comme tout député de l’Assemblée Nationale, il bénéficie d’une immunité quant aux propos tenus au sein de l’hémicycle[22]. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées. Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux ». Toutefois, cette disposition ne couvre que les discours prononcés dans l’hémicycle. En l’espèce, les propos sont rapportés en-dehors de l’Assemblée Nationale. Comme moyen au pourvoi, M. Vanneste fait valoir cette immunité et expose le fait que les propos tenus devant le journaliste ne sont que le rappel ou la confirmation de ses propos dans l’hémicycle. Il ne fait alors que confirmer la portée de ses déclarations, peu de temps après les débats parlementaires. La Cour de Cassation écarte logiquement ce moyen en soulignant que les propos de M. Vanneste n’était pas tenu dans l’exercice des fonctions parlementaires, par renvoi aux activités prévues aux titres IV (« Le Parlement ») et V (« Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement ») de la Constitution.

            Le second moyen se fonde sur la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale. Il soulève le fait que les juges du fond n’aient pas accueilli l’exception d’illégalité de la loi du 30 décembre 2004. Il invoque le droit à la liberté d’expression (ainsi que la liberté d’opinion) protégé par l’imminente convention du Conseil de l’Europe[23]. Il rappelle que ce droit ne peut être limité, selon cette même convention, qu’à raison de restrictions et de sanctions prévues par la loi constituant des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui. Or, selon le Député Vanneste, la loi du 30 décembre 2004 ne répondait pas aux caractéristiques prévues pour restreindre la liberté d’expression. L’adoption de cette loi permet de créer la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). De plus, elle modifie l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 dans le but de réprimer l'injure en raison de l'orientation sexuelle. Selon le prévenu, cette loi ne répond pas aux conditions d’accessibilité et de prévisibilité suffisante, en visant notamment l’expression « orientation sexuelle » jugée trop vague et imprécise. De même, cette loi n’est pas une mesure nécessaire car elle ne répond pas à un besoin social impérieux (faisant la distinction avec la race, le sexe ou le handicap). Puis, il rapporte le caractère disproportionné de l’interprétation de l’article 33 de cette loi qui ne permet pas d’effectuer des comparaisons entre l’hétérosexualité et l’homosexualité au regard de l’avenir de l’humanité ; tout comme la disproportion des peines de prison ferme pour des injures contre des personnes à raison de leur orientation sexuelle, puisque cela ne relève pas d’un état des personnes (faisant de nouveau une distinction avec les injures à caractère raciste ou antisémite). Enfin, il évoque des mesures créant une inégalité de traitement entre les hétérosexuels et les homosexuels. La Cour de cassation écarte ce moyen puisque la protection offerte par les dispositions de l'article 9 du Code civil[24] et les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal[25] ne permettent pas d'interdire des propos injurieux ou diffamatoires envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'orientation sexuelle. La liberté d’expression peut connaître des limites et restrictions nécessaires prévues par la loi.  Tel est le cas en l’espèce, la loi du 30 décembre 2004 s’avère bien nécessaire pour assurer cette protection.

            Sur le dernier moyen, le prévenu fait valoir que la Cour de cassation doit exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos litigieux. Ceux-ci (« Il existe un modèle social qui est celui du mariage hétérosexuel et de l'éducation des enfants » ou que face à ce modèle social l'homosexualité doit être qualifiée de « menace pour la survie de l'humanité ») ne constituent que l'expression d'une opinion qui ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression. Dès lors, ces propos ne constituent pas une injure au sens de cette loi. Plus encore, ces diverses expressions sont mesurées, exempts de toute invective et de volonté de blesser. Elles ne visent qu’à nourrir un débat quant à la nécessité d'adopter le texte qui sert de base à l'incrimination. Sous le visa des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de Cassation casse et annule, sans renvoi[26], l’arrêt de la Cour d’appel. La Haute juridiction rappelle tout d’abord qu'en matière de presse, il lui appartient d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos poursuivis[27] ; que les restrictions à la liberté d'expression sont d'interprétation étroite. Puis,  elle souligne que « si les propos litigieux, qui avaient été tenus dans la suite des débats et du vote de la loi du 30 décembre 2004, ont pu heurter la sensibilité de certaines personnes homosexuelles, leur contenu ne dépasse pas les limites de la liberté d'expression, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes et principe ci-dessus susvisés ». Dès lors, le fait d’évoquer « l’infériorité morale de l’homosexualité » dans les suites des débats parlementaires relatifs à une loi entre donc dans le cadre de la liberté d’expression.

            Comme on pouvait s’y attendre, cette décision a soulevé des réactions très partagées. D’un côté, SOS Homophobie indique que « la décision de la Cour de Cassation semble relever d’un autre âge », soulignant une analyse non conforme à l’esprit de la loi du 30 décembre 2004[28]. De même, M. Jean-Luc Roméro, Ancien secrétaire national de l’UMP et Président d’Elus Locaux contre le Sida, partage son étonnement sur cette décision qui ne prend pas compte de la loi pénalisant les propos homophobes voulue par le Président de la République Jacques Chirac. Il s’inquiète d’une hiérarchie entre les propos antisémites et racistes sanctionnés et les propos homophobes inclus dans la liberté d’expression[29]. D’un autre côté, plusieurs applaudissent à cette annonce. M. Philippe Bliger, Avocat Général près de la Cour d’Appel de Paris, se réjouit de cette « formidable nouvelle pour la liberté d’expression, pour la démocratie »[30], annonce sans véritable surprise[31].  

            Dans les revues juridiques, cet arrêt de la Cour de cassation n’a pas provoqué un fleuve d’encre noir… M. Félix Rome, après avoir évoqué une perception possible du sens de l’arrêt malgré « un caractère désespérément sibyllin de sa motivation », ironise en expliquant que cette décision paraît « signifier que des propos simplement stupides, quoique choquants, mais qui ne véhiculent pas un message haineux et outrageant, demeurent dans les limites de la liberté d’expression »[32]. Pour M. Jean Pradel, Professeur émérite de l’Université de Poitiers, bien que l’arrêt n’indique pas si le délit était constitué, il ne semble pas l’être[33]. Les propos tenus par M. Vanneste ne doivent être analysés que comme un jugement de valeur, non comme des injures. De toute façon, M. Pradel rappelle que la place du délit est réduite de par son renvoi à la liberté d’expression d’interprétation étroite[34], laissant plus de place au domaine du permis de dire qu’à celui du non permis de dire. D’ailleurs, il évoque la protection supranationale de cette liberté d’expression que semble respecter l’espèce.

Sur la consécration supranationale, on peut rappeler que la liberté d’expression fait l’objet d’une large protection textuelle : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens[35], Pacte International des Droits Civils et Politiques[36], Convention Européenne des Droits de l’Homme[37] ainsi que sa jurisprudence[38]. La Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun[39]. Elle est d’ailleurs favorable à une certaine provocation, acceptant une certaine dose d’exagération, voire même de provocation pour la liberté journalistique[40] ; ou accueillant les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l’Etat ou une fraction quelconque de la population[41].    

Le professeur Pradel conclut que « finalement tout allait dans le sens d’une impossible condamnation de M. Vanneste. Droit européen et droit interne marchent du même pas dans cette affaire. On se félicitera de cet arrêt courageux car la liberté d’exprimer une idée doit inclure celle de critiquer des comportements ». Il ne fait pas de doute que juridiquement l’infraction d’injure publique ne permettait pas d’incriminer les propos du Député Vanneste. Dès lors, il ne paraît pas possible de rejeter la faute sur les magistrats de la Cour de cassation. Pourtant, il aurait été peut-être préférable pour une fois, et ce qui est des plus paradoxaux, que la France connaisse une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, beaucoup plus justifiable que bien d’autres ! De la même façon, on peut largement rejoindre le fait qu’il est louable de pouvoir critiquer des comportements. Toutefois, il paraît souhaitable d’encadrer cette liberté de critique de façon juste et adéquate. Il me semble que les homosexuels, pour refuser l’expression de « comportement homosexuel », peuvent connaître les critiques ou les caricatures. Pourtant, sommes-nous encore dans le simple cadre de la critique lorsque l’on place des individus au-dessous d’autres… Ou lorsqu’il faut comprendre que les homosexuels sont des sous-hommes. De la même façon, j’aimerais rejoindre M. Vanneste lorsqu’il indique que cette loi du 30 décembre 2004 n’est pas nécessaire. Malheureusement, les propos tenus semblent démontrer le contraire ; pire, montrer ses lacunes ! Si vous risquez d’être condamné pour avoir insulté une personne de « tapette », de « lopette »[42] ou d'expressions plus vulgaires ; vous avez tout le loisir d’évoquer l’infériorité et le risque pour l’humanité que représente l’ensemble des homosexuels. Doit-on alors se réjouir de cette avancée pour la liberté d’expression ? En tout cas, on ne peut pas s’en réjouir pour l’avancée des droits de l’Homme et de l’humanité !



[1] Voici un extrait plus conséquent des propos du Député : « Est-ce que j'ai appelé à une quelconque violence ? Mes propos ne sont pas discriminatoires car je ne m'en prends pas à une ethnie ou une race mais à un comportement. Je porte un jugement moral que j'ai parfaitement le droit d'émettre. L'homosexualité n'est pas une fatalité. L'homme est libre. C'est un comportement qu'il faut soit quitter, soit assumer. Si on l'assume, ça doit être dans la discrétion et non en s'affichant comme membres d'une communauté réclamant des droits particuliers et une reconnaissance particulière sur le plan social. J'accepte le comportement, je refuse l'identité de groupe. C'est une ineptie de prétendre qu'il y a comportement de groupe. Je précise encore que je n'ai aucune agressivité à leur encontre. Simplement, je considère qu'ils ne forment ni un groupe ni une communauté. Ce sont des comportements individuels qui ne doivent pas jouir d'une reconnaissance à travers les termes intégrés de la loi. Je n'interdis rien, je ne demande aucune stigmatisation, aucune punition. Simplement que ça reste un comportement individuel, le plus discret possible... Je n'ai pas dit que l'homosexualité était dangereuse, j'ai dit qu'elle était inférieure à l'hétérosexualité. Si on la poussait à l'universel, ce serait dangereux pour l'humanité. Il y a un modèle social qui est celui du mariage hétérosexuel et de l'éducation des enfants... S'ils étaient représentants d'un syndicat, je les recevrais volontiers. Mais là, ils ne représentent rien, aucun intérêt social. Pour moi, leur comportement est un comportement sectaire... ».

[2] Voir l’article paru le 26 janvier 2005 dans le journal « La Voix du Nord » du 26 janvier 2005 ou l’article paru dans le journal « Nord Eclair » du 4 février 2005.

[3] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, JORF du 30 juillet 1881 page 4201.

[4] Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations pour l’égalité, JORF du 31 décembre 2004 texte 3.

[5] Notons que l’article 32 de la loi de 1881 s’est aussi vu rajouter le même alinéa, article concernant la diffamation publique.

[6] En cas de diffamation publique, le texte prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €.

[7] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, préc., article 29 alinéa 2.

[8] Crim. 3 mai 1956 : Bull. Crim. n° 344 ; Crim. 12 juin 1956 : Bull. Crim. n° 458. 

[9] Crim. 5 novembre 1974 : Bull. Crim. n° 312.

[10] Crim. 4 décembre 1973 : Bull. Crim. n° 448. 

[11] Crim. 26 mai 1987: Bull. Crim. n° 218 ; Crim. 19 mars 2002 : Bull. Crim. n° 67.

[12] Crim. 9 avril 1937 : Bull. Crim. n° 68.

[13] Crim. 22 mai 1974 : Bull. Crim. n° 196 ; Crim. 5 novembre 1974 : Bull. Crim. n° 312 (préc.) ; Crim. 7 mai 1995 : Bull. Crim. n° 119.

[14] Crim. 18 janvier 1950 : Bull. Crim. n° 23 ; Paris, 2 mars 1995 : Dr. Pén. 1995. 121, obs. Veron. 

[15] Crim. 10 mai 2006 : D. 2006. 2220, note Dreyer.

[16] Crim. 15 mars 2005 : Bull. Crim. n° 89 ; Paris, 2 mars 1995 : Dr. Pén. 1995. 121, obs. Véron.

[17] Crim. 16 juillet 1948 : Bull. Crim. n° 203 ; Crim. 20 juin 1951 : Bull. Crim. n° 178 ; Crim. 4 décembre 1973 : Bull. Crim. n° 448 ; Crim. 15 avril 1959 : Bull. Crim. n° 226.

[18] Crim. 22 juin 1944 : Bull. Crim. n° 147 ; Crim. 21 janvier 1954 : Bull. Crim. n° 27.

[19] Crim. 12 juillet 1971 : Bull. Crim. n° 229 ; Crim. 9 octobre 1974 : Bull. Crim. n° 282.

[20] Cour d’Appel de Douai, 6e chambre, 25 janvier 2007.

[21] Crim. 12 novembre 2008, Non publié au bulletin, Pourvoi n° 07-83398 (disponible en pièce jointe ou sur http://legifrance.gouv.fr).

[22] Notons que ce principe est consacré par la Constitution à l’article 26 : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ».

[23] Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, Rome, 04/11/1950, Bureau des traités, Série des traités européens n° 5.

[24] L’article 9 du Code Civil permet d’assurer la protection de la vie privée de toute personne.

[25] Ces articles incriminent la discrimination définie comme une distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leur âge, de leur opinion publique, de leur orientation sexuelle, etc. La discrimination est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, lorsqu’elle consiste en différents comportements énumérés (refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ; entraver l’exercice normal d’une activité économique ; refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier ; etc.).

[26] Il paraît important de souligner cette particularité, puisque la Cour de cassation a jugé qu’il n’était pas nécessaire de saisir une autre Cour d’appel.

[27] Notons que la Cour de cassation a déjà rappelé cette prérogative à différentes occasions : Crim. 6 mars 1974 (2 arrêts) : Bull. Crim. nos 98 et 99 ; Crim. 20 octobre 1992 : Bull. Crim. n° 329 ; Crim. 14 février 2006 : Bull. Crim. n° 42. 

[28] Homophobie : la Cour de Cassation annule la condamnation du député Vanneste, Nouvel Observateur, 12 novembre 2008.

[29] Ibidem.

[30] ROME Félix, Homos, ça coince…, Recueil Dalloz 2008 p : 2777.

[31] M. Philippe Bilger est auteur de plusieurs ouvrages en la matière où il défend la liberté d’expression avec force : BILGER Philippe, Le droit de la presse, Que sais-je ?, PUF, 2003, 127 p. ; BILGER Philippe, Plaidoyer pour une presse décriée, Editions Filipacchi, 2001, 124 p. ; BILGER Philippe, J'ai le droit de tout dire, Editions du Rocher, 2007, 341 p.

[32] ROME Félix, Homos, ça coince…, préc.

[33] PRADEL Jean, Injure à raison de l’orientation sexuelle et liberté d’expression, Recueil Dalloz 2009 p : 402.

[34] L’expression utilisée traditionnellement est celle « d’interprétation stricte ». Le renvoi à une « interprétation étroite » semble évoquer une application plus réduite ; soit dans l’espèce, limiter au maximum les cas de limites ou restrictions à la liberté d’expression.

[35] Article 11.

[36] Article 19.

[37] Article 10 (utilisé dans l’espèce).

[38] CEDH, 29 mars 2001, Thoma c/ Luxembourg ; CEDH, 26 avril 1995, Prager et Oberschlick c/ Autriche ; CEDH, 8 juillet 1986, Lingens c/ Autriche.

[39] CEDH, 27 avril 1995, Piermont c/ France.

[40] CEDH, 21 janvier 1999, Fressoz et Roire c/ France.

[41] CEDH, 7 décembre 1976, Handyside c/ Royaume-Uni ; CEDH, 25 juillet 2001, Perna c/ Italie ; CEDH, 7 novembre 2006, Mamère c/ France.

[42] Même si la personne n’est d’ailleurs pas homosexuelle (TGI Paris, 8 novembre 1989 : Gaz. Pal. 1990. 1. Somm. 176).

 

06 février 2009

Annulation des cours du mardi 10 février

A l'attention des étudiants suivant mes travaux dirigés ou mes ateliers :

UNE JOURNEE "UNIVERSITE MORTE" A ETE DECIDEE PAR LES ENSEIGNANTS DE L'UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3
LE MARDI 10 FEVRIER 2009


En conséquence
:

- Le TD de Droit Civil Les personnes (groupe 110) du mardi 10 février 2009 de 11h à 12h30 est annulé.
La première séance se déroulera donc le mardi 24 février 2009 de 11h à 12h30.
La seconde séance se déroulera la même semaine, certainement le mercredi 25 février 2009. Les horaires de ce rattrapage vous seront communiqués dans les plus brefs délais, ainsi que le travail a réalisé.

- L'atelier de Droit Pénal (groupe 234) du mardi 10 février 2009 de 14h à 15h30 est annulé. Sont donc concernés les étudiants ayant cours la semaine 1 de cet atelier.
Cette séance sera donc rattrapée soit le mardi 24 février 2009 de 15h30 à 17h, soit le mercredi 25 février 2009 de 14h à 15h30 ou de 15h30 à 17h ; en fonction des disponibilités de votre plage horaire.
Les étudiants de la semaine 2 (groupe 2340) ne sont donc pas concernés. Vous aurez donc cours normalement le mardi 24 février de 14h à 15h30.

Pour toutes questions, vous pouvez me contacter par mail fxrd@voila.fr (indiquez un objet à votre message).

Cordialement.

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14 janvier 2009

L'annonce d'une réforme en profondeur du droit pénal et de la procédure pénale

 

Voici quelques observations très succinctes à la lecture du discours du Président de la République Nicolas SARKOZY, lors de son allocution pour la rentrée de la Cour de Cassation…

Les parties en jaune ont été surlignées par mes soins. Se sont des parties du discours mises en exergue.

Les parties en violet sont les commentaires personnels. Elles ne font donc pas partie du discours.

 

DISCOURS DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Audience solennelle de début d’année de la Cour de Cassation

Mercredi 7 janvier 2009

 

Monsieur le Premier Président,

Monsieur le Procureur Général,

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,

Madame le Garde des Sceaux,

Mesdames et Messieurs;

C'est la première fois que je prends la parole dans cette salle de la 1ère chambre de la Cour de

Cassation, toute chargée d'histoire et de symboles.

Au moment de m'exprimer, j'en mesure, à l'aune de ce cadre prestigieux, toute la solennité.

Pour autant, parce que je suis, comme vous l’avez rappelé, Monsieur le Premier président, par mon propre parcours, un membre à part entière de la famille judiciaire, j'entends que mon propos soit, au-delà des termes convenus, un moment de vrai dialogue entre deux des trois pouvoirs nécessaires à l'équilibre de notre démocratie : le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Oui, le mot est donc lâché. J'ai bien dit pouvoir judiciaire. Je n'ignore pas bien sûr que les pères

fondateurs de notre Vème République ont veillé à retenir dans notre Constitution que le vocable

"autorité judiciaire".

Je sais aussi notre goût pour les guerres civiles sémantiques dans un pays où le pouvoir du verbe reste puissant dans les esprits. C'est pourquoi je n'ai pas souhaité en déclencher une en réformant la Constitution sur ce point. Vous conviendrez qu'il y avait certainement des sujets plus nécessaires à la respiration de notre démocratie. Mais c'eût été, en outre, un débat vain. Qui aujourd'hui peut nier qu'il existe dans notre pays un réel pouvoir judiciaire ? Ou plus exactement, qui pourrait affirmer sans ridicule que notre pays n'est pas un état de droit ? Or, sans justice indépendante et forte, pas d'état de droit. Vous incarnez un pouvoir judiciaire. Sans pouvoir de régulation distinct des pouvoirs prescripteurs de droit et administrateurs, pourrait-on tenter de traduire dans une vision contemporaine, pas d'état de droit.

Evidemment, ce pourvoir régulateur est bien plus large que la seule justice judiciaire et Montesquieu en conviendrait s'il vivait aujourd'hui. Mais le pilier en reste judiciaire parce que les responsabilités les plus grandes, celles qui visent à la liberté et à la dignité des personnes lui sont confiées. Pour autant, s'il faut écarter cette querelle de mots, il ne faut pas fuir les réalités.

Oui les relations entre le politique et le judiciaire sont dans notre pays marqués d'une tradition au pire de rivalité, au mieux de méfiance mutuelle. Nier ceci, c’est ignorer la réalité de notre pays depuis plusieurs décennies. Il faut y voir la trace de cette querelle séculaire entre le pouvoir monarchique et les Parlements que, curieusement, la République a reprise à son compte. Il est vrai que les libertés dont se réclamaient les magistrats d'alors relevaient en réalité d'une défense de caste à laquelle les révolutionnaires, souvent eux-mêmes avocats restés à la porte des cours souveraines, ne pouvaient et ne devaient s'identifier.

Mais il n'est pas plus question aujourd'hui d'arrêt de règlement que de lit de justice. Et si l'un ou

l'autre s'indigne de quelques déclarations générales, force est de constater qu'elles trouvent leur

origine dans un syndrome syndical né de l'après 68 ou dans un phénomène de glorification, bien

temporaire, de telle ou telle figure élevée au rang de chevalier blanc. Mais de revendication globale d'un pouvoir autre que celui reconnu par la Loi, je n'en vois pas trace dans la magistrature française. Et c'est heureux ! Car le corps judiciaire ne pourrait contester l'architecture de l'Etat dont il est l'un des murs porteurs sans ruiner l'édifice tout entier.

L'indépendance nécessaire des magistrats du siège qui s'exerce dans leurs pouvoirs juridictionnels, l'autonomie tempérée par la règle hiérarchique qui est l'honneur des magistrats du parquet sont autant de garanties d'égalité et d'impartialité dans l'exercice de la justice de notre pays. àRappel de l’importance de l’indépendance des magistrats du siège et de l’autonomie relative du Parquet.
Il ne faut donc pas oublier que le parquet est entièrement hiérarchisé, avec à sa tête le Ministre de la Justice – Garde des Sceaux ; ayant un droit d’impulsion et de surveillance.

Ils ne les placent pas pour autant hors de l'Etat. La Justice n'est pas une planète en orbite indéfinie autour d'un monde qui lui serait étranger. C'est bien ce qu'a voulu signifier notre Constitution en confiant au chef de l'Etat la garantie de l'indépendance de la magistrature comme c'est à lui qu'il appartient de nommer les magistrats. C'est pourquoi j'ai tenu à m'exprimer aujourd'hui pour vous dire comment je conçois ce rôle éminent et pour tracer devant vous le chemin de la justice rénovée que nous devons tous ensemble souhaiter

pour notre pays.

*

* *

D'abord, je veux dire ma totale confiance dans la justice de notre pays. Qu'on m'entende bien. Il ne s'agit pas là de la figure de style obligée, de celui qui, ayant affaire à elle, adopte cette posture prudente et vaguement hypocrite. J'ai réellement confiance dans la justice. Au risque d'être mal compris, je dirai même que j'ai confiance en elle car je n'en ai pas peur. Ce qui est peut-être une singularité. Je n’en ai pas peur parce que je la connais. Et tant de gens en parle parce qu’ils ne la connaissent pas. A chaque fois que j'ai eu à constater un dysfonctionnement, c’est vrai je l'ai dénoncé non pas pour stigmatiser l'institution judiciaire mais pour qu'elle trouve en elle-même les moyens de le résoudre. Qui niera que d’ailleurs j'ai été le plus souvent entendu ?

Nul ne pourra contester non plus que lorsque dans ma vie privée ou publique j'ai été l'objet

d'accusations fallacieuses ou d'instrumentalisations intéressées, c'est à la justice que j'ai demandé protection et réparation. Comme tous les Français, je veux quand il est mis en cause, que mon bon droit soit reconnu. Et je comprends les Français qui souhaitent, quand cela leur arrive, que cela soit fait dans des conditions de délai et de sécurité juridiques les meilleures.

Pour y aboutir, j'ai voulu que les conditions de travail offertes aux magistrats et aux fonctionnaires de justice soient améliorées.

En 2009, le budget de la justice progressera de 2,6% pour atteindre un montant de près de 7 milliards d'euros. Monsieur le Premier président, vous avez parlé du budget de la France. Je vous en remercie. Eh bien, c’est une augmentation, particulièrement significative dans un contexte budgétaire très difficile. Nous allons continuer la modernisation du patrimoine immobilier de la justice, qui en a bien besoin.

La réforme de la carte judiciaire que Madame le Garde des Sceaux a menée avec détermination et courage permettra de dégager de nouveaux moyens comme de construire une organisation judiciaire adaptée aux exigences du XXIème siècle. Depuis le temps que j’entendais parler de la nécessité de la réforme de la carte judiciaire et qu’elle ne se faisait pas. Pour en parler, on en a parlé. Pour la réclamer, on l’a réclamée. C’est à l’honneur de Mme DATI de l’avoir fait. Bien sûr, quand on le fait, cela ne satisfait pas tout le monde. Mais qui peut contester qu’une carte de 1958 ait besoin en 2009 d’être réformée ?

J'ai souhaité enfin que le ministère de la Justice bénéficie du plan de relance, dont les discussions ont commencé à l’Assemblée cet après-midi même. 80 millions d'euros de plus seront donc consacrés en 2009 à des opérations de rénovation de locaux pénitentiaires et judiciaires.   à Retour sur les réformes en cours. On peut citer particulièrement les nombreux chantiers de construction d’établissements pénitentiaires.

Je suis très conscient, Monsieur le Premier président, des efforts qui restent à accomplir. Mais quelles que soient les critiques, souvent légitimes, sur l'état de nos prisons ou de certaines juridictions, toute personne de bonne foi - et elles sont ici - mesurera le chemin parcouru ces dernières années.

Est-ce à dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ?

D'abord parce que je mesure, le mot n’est pas trop fort, la crise morale qui traverse l'institution. Le traumatisme qui a parcouru la Nation tout entière lors de l'affaire d'Outreau a atteint au premier chef le corps judiciaire. à Impact de l’affaire d’Outreau dans ces initiatives. Il semble que cette affaire soit le moteur de cette volonté de réforme.  

Nul n'a été besoin de mise en cause individuelle ou collective, par ailleurs inévitable dans un contexte social de recherches exacerbées de responsabilités, pour que la magistrature s'interroge sur ses pratiques, son éthique.

Mais la réflexion sur la justice ne saurait être le seul apanage des juges. Cette réflexion ne peut en effet se nourrir seulement d'introspection, elle doit au contraire s'ouvrir sur la société toute entière. C'est d'abord le sens de la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, que je vous remercie tous deux d’avoir évoquée. Je suis persuadé qu’un CSM composé en majorité de non magistrats retrouvera aux yeux de nos concitoyens toute sa légitimité et donnera enfin à cet organe constitutionnel la place essentielle qu’il doit jouer dans l’équilibre de nos institutions.

C’est ce même esprit qui m’a conduit à ouvrir le Conseil Supérieur de la Magistrature aux justiciables en leur permettant de le saisir directement.

La justice, et c’est là toute sa légitimité, est rendue au nom du peuple français. Le peuple français est donc en droit d’exiger le sens et le respect des responsabilités de ceux qui exercent ces pouvoirs en son nom.  

è Rappel de la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, notamment sa composition.  Cette nouvelle composition voit l’introduction de représentants du peuple, de justiciables.

Pour maintenir sa cohérence à ce Conseil, comme pour marquer ma confiance à l'institution, j’ai

souhaité lui donner une présidence forte. Sa formation plénière est présidée par le Premier président de la Cour de Cassation, tout comme la formation compétente à l’égard des magistrats du siège. S’agissant de la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet, elle sera présidée par vous, Monsieur le Procureur général.

Ces deux hauts magistrats sont ceux qui ont la plus grande expérience, la plus grande légitimité, la plus grande connaissance du corps. Ils ont tous deux une vision exigeante et ambitieuse de la justice, et je ne doute pas un instant qu’ils s’attacheront à donner à leur présidence la force qui fera de ce CSM rénové la clé de voûte de notre système judiciaire.

Il n’était pas conforme à l’idée que je me fais de l’équilibre de nos institutions de demander au

Président de la République de présider le CSM. Voilà qui fera litière de l’omni président !

Au demeurant, lorsque j’ai pris mes fonctions et qu’est arrivé le premier Conseil Supérieur de la

Magistrature à Elysée, il m’a été expliqué que mon rôle de président se limitait à ouvrir la séance, à écouter les propositions sans intervenir ni émettre le moindre avis, le pouvoir mettant à la fin laisser de lever la séance. Ce n’est pas exactement la conception et l’idée que je me fais du Président de la République. C'est pourquoi, je me réjouis que le Parlement ait compris les enjeux de cette réforme en bâtissant un dispositif à mon avis à la fois équilibré et ouvert. Mais cette ouverture du CSM doit être le signal d'une ouverture plus large du corps judiciaire.

Bien sûr, les voies de recrutement des magistrats sont d'ores et déjà parmi les plus diverses qu'on rencontre dans l'Etat. Mais il faut que cela conduise à une véritable diversité.

è Modification des voies de recrutement pour une meilleure visibilité des composantes de la société. Volonté d’une meilleure représentation de la société au sein de la magistrature. Il faut donc penser aux minorités, sans que celles-ci n’aient été citées. On peut penser aussi aux hommes, de moins en moins représentés au sein de cette institution… 

La réforme de l'Ecole Nationale de la Magistrature comme les classes préparatoires ad hoc mises en place sont autant de gages de nominations futures plus conformes à la réalité sociologique de notre pays. J'y veillerai.

Une magistrature plus ouverte, plus responsable, plus considérée qui refusera de s'accorder sur ces objectifs ? Mais à quelles fins ? Je ne crains pas de le dire : pour rendre aux Français la justice qu'ils sont en droit d'attendre dans une société moderne. Il faut rendre la justice, en assurant la paix sociale. Cela passe bien sûr par la résolution des conflits civils.

Je sais tous les efforts qui sont consentis pour que les juridictions, au premier rang desquelles la Cour de Cassation, bénéficient des techniques les plus modernes pour traiter ces procédures. Leur dématérialisation est un gage de fluidité des futurs contentieux. Elle permettra aux juges de se consacrer plus encore à la qualité de leurs décisions. C'est pourquoi aussi dans les domaines qui l'autorisent faut-il privilégier les solutions gracieuses car l'office du juge est d'intervenir lorsque le litige appelle à dénouer les enjeux juridiques d'une situation.

Mais, aussi importantes que soient ces procédures et j'ai garde d'y inclure les contentieux

administratifs, commerciaux et prud'homaux qui sont si sensibles pour beaucoup de nos compatriotes, c'est en matière pénale que l'institution judiciaire exerce ses responsabilités les plus lourdes.  à Problème de la matière pénale plus sensible. Le droit pénal représente une matière particulière, puisque comme le veut sa présentation, c’est un droit largement attentatoire aux libertés individuelles.

Je ne crains pas de le dire, la justice prend toute sa part dans la lutte contre l'insécurité. Pour la doter des armes nécessaires face à la délinquance d'aujourd'hui, plusieurs réformes ont été conduites par le Gouvernement ; je pense aux sanctions applicables à la récidive, à la rétention de sûreté. D'autres restent à conduire comme l'adaptation de l'ordonnance de 1945 aux réalités de la délinquance des mineurs et la modernisation de notre droit pénitentiaire. 

à Réformes déjà abouties ou déjà en cours de discussion. Réforme aboutie : la rétention de sûreté … Réforme en cours : celle de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs.

Mais cet arsenal nécessaire à la protection des Français doit être utilisé dans des conditions qui

garantissent les libertés individuelles. Nous voici au coeur de la difficulté.

Or, chacun s'accordera à constater que notre procédure pénale n'est pas suffisamment respectueuse des droits des personnes.

à Critique de la procédure pénale. Il semblerait que celle-ci ne respecte pas suffisamment les droits des individus.  

Entendons nous bien, si je ne méconnais pas les quelques excès contre lesquels je me suis élevé quand c'était nécessaire, ce n'est pas l'action des juges qui est en cause mais l'inadaptation et la lourdeur des textes qu'on leur demande d'appliquer. N'est-il pas d'ailleurs de règle générale qu'il n'est de bons juges qu'avec de bonnes lois ? Or, le nombre de modifications du code de procédure pénale, 20 réformes en 20 ans, marque que l'on n’a manifestement pas encore trouvé l’équilibre nécessaire.

è Critique de l’inadaptation des textes à appliquer et de la multiplication des réformes … On peut s’étonner de  lire une telle critique, alors que l’objet même de la présentation est d’annoncer une nouvelle réforme. D’ailleurs, est-il nécessaire de dire que certaines réformes n’ont pas encore eu le temps d’être mises en place … et donc de montrer leur intérêt et impact ; qu’elles risquent d’être supprimées. Je pense particulièrement aux pôles d’instruction.

C’est la raison pour laquelle avec le Premier ministre nous avons confié, Madame le Garde des

Sceaux, une mission très ambitieuse à la commission présidée par Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes. Son expérience professionnelle comme la diversité des compétences représentées par les membres de la commission sont le gage de la qualité des propositions visant à la refonte des codes pénal et de procédure pénale que les Français attendent.

Je suis très attentivement ses travaux et je sais que les orientations prises en matière de procédure pénale sont celles d'une réforme en profondeur.

è Annonce d’une réforme en profondeur de la matière pénale.  

Je souhaite aller un peu plus loin aujourd'hui et vous dire quelles sont, à mon sens, les lignes directrices de la future réforme qui devra être commencée dès cette année.

Je pense en effet qu'il est possible d’aboutir à un consensus sur une nouvelle procédure pénale, plus soucieuse des libertés, plus adaptée aux évolutions de la police technique et scientifique. A l’heure de l’ADN, la procédure pénale ne peut plus avoir pour socle le culte de l’aveu. Elle doit avoir le culte de la preuve.

è Faire le culte de la preuve scientifique, pour remplacer le culte de l’aveu.   Il semble assez critiquable à notre époque de parler d’un culte de telle ou telle preuve. Il ne faut pas oublier que le magistrat juge sur la base de l’ensemble des preuves qui lui sont amenés.
Il faut rapidement rappeler que si les preuves scientifiques ont modifié le travail policier, notamment avec l’importante preuve de l’ADN rapidement qualifiée de « reine des preuves » ; la preuve scientifique connaît aussi de larges limites (y compris la preuve ADN). Pour seul exemple, une trace ADN sur une scène de crime n’implique pas que la personne à qui appartient cette trace soit l’auteur … elle ne fait qu’indiquer que cet individu  a été sur les lieux du crime. Autre exemple, doit-on rappeler que certains criminels ont déjà trouvé des parades aux preuves scientifiques, notamment l’ADN, avec la dispersion de fausses traces …

La confusion entre les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs juridictionnels du juge d’instruction n’est plus acceptable. Un juge en charge de l’enquête ne peut raisonnablement veiller, en même temps, à la garantie des droits de la personne mise en examen. 

Nous ne pouvons faire comme si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

n’existait pas. Nous ne pouvons faire comme si notre société n’évoluait pas : l’exigence de

contradictoire est très forte et, je veux le dire, elle n’est pas suffisamment respectée.

Je veux être clair : le respect des libertés individuelles doit aussi être garanti dans le secret du cabinet des juges d’instruction. Puisqu’il ne l’est pas suffisamment aujourd’hui, je m’engage fermement à ce qu’il le soit demain.

Le juge d’instruction, en la forme actuelle ne peut être l’arbitre. Comment lui demander de prendre des mesures coercitives, des mesures touchant à l’intimité de la vie privée alors qu'il est avant tout guidé par les nécessités de son enquête ?

Il est donc temps que le juge d’instruction cède la place à un juge de l’instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus.

è Suppression du juge de l’instruction dans sa forme actuelle, pour laisser place au juge de l’instruction, autorité de contrôle de l’enquête.  Cette annonce pose différentes interrogations et difficultés … juste en quelques mots et sous forme interrogative :
-  le Parquet et la police sera plus qualifié d’enquêter « à charge et à décharge », comme il est actuellement demandé aux juges d’instruction ;

-       Sur l’indépendance au niveau de cette enquête …  il faut rappeler que la police reste sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur et le Parquet sous celle du Ministre de la Justice ;

-       Comment concilier les pouvoirs de ce nouveau juge de l’instruction avec ceux de la chambre de l’instruction ? Celle-ci n’a-t-elle pas déjà comme fonction de vérifier l’instruction (si celle-ci disparaît …) mais aussi de contrôler l’activité des OPJ…  

Il en est de même pour la mise en examen. Le législateur avait espéré que la substitution de ce terme à celui d’inculpation suffirait à effacer la stigmatisation de ce moment. Il n’en est rien. La mise en examen, signifiée dans le cabinet du juge d’instruction, s’apparente en réalité pour l’opinion publique à une reconnaissance de culpabilité.

Là aussi, je pense qu’il faut accorder davantage de place au principe du contradictoire. Une audience publique sur les charges s'impose.

è Audience publique sur les charges. On ressent l’influence de la procédure anglosaxonne.

Elle s'impose d’autant plus que le secret de l’instruction est une fable à laquelle plus personne ne croit. Alors là aussi que les choses soient plus simples : si le secret de l’instruction n’existe plus, si plus personne ne le respecte, alors il est inutile de maintenir dans le code cette fiction. Je crois en revanche utile de créer un réel secret de l'enquête avec comme seule limite de renforcer la communication du parquet afin, le cas échéant, de démentir les informations fausses qui, souvent à dessein, sont diffusées dans le seul but de nuire.

è Suppression du secret de l’instruction mais établissement d’un secret de l’enquête. Compte tenu de la difficulté de sauvegarder le secret de l’instruction, on peut se demander s’il n’est pas utopique de penser à un secret de l’enquête…

Enfin, la question de la détention provisoire est une question particulièrement difficile. On a cru

pouvoir la résoudre en multipliant les contraintes procédurales au point de faire de ces délais

superposés un champ de mines propres aux erreurs et aux nullités. Telle ne me semble pas la solution et il faudra sans doute rendre plus simples les règles en la matière. En revanche, la décision en elle-même est suffisamment grave pour qu'elle implique, comme l'audience de charge que j'appelais de mes voeux, une audience collégiale publique. Je ne méconnais pas les difficultés pratiques de cette réforme qui en ont déjà fait échouer plusieurs. Ne serait-ce pas l'occasion de donner l'élan souhaitable à l'innovation des juges de proximité qui feraient d'excellents assesseurs ?

è Simplification des règles en matière de détention provisoire, avec notamment une audience collégiale publique. Pour permettre cette mise en place, il pourrait être fait appel aux juges de proximité, devenant des assesseurs.

Au total, je pense qu'il est possible d'aborder toutes ces questions avec le souci d'un dispositif

équilibré et pleinement contradictoire. C'est la prise en compte d'un réel débat contradictoire dès

l'origine du procès qui nous donnera les voies et moyens d'un véritable habeas corpus à la française que j’appelle pleinement de mes voeux.

Je vous demande de vous engager à nos côtés pour que ce progrès nécessaire à une démocratie exemplaire puisse être bâti et offrir enfin à notre procédure pénale la stabilité dont elle a été privée toutes ces dernières années.

Qu'il me soit permis de dire un mot des avocats. Parce qu'ils sont auxiliaires de justice et qu'ils ont une déontologie forte, il ne faut pas craindre leur présence dès les premiers moments de la procédure. Il ne faut pas parce qu’elle est bien sûr une garantie pour leurs clients mais elle est aussi une garantie pour les enquêteurs qui ont tout à gagner d'un processus consacré par le principe contradictoire.

è Intervention des avocats dès les premiers moments de la procédure. Pour rappel, actuellement l’avocat intervient immédiatement lors d’une mise en garde à vue. Certes, cette intervention prend la forme d’un entretien de 30 minutes, immédiatement au début de la garde à vue, entre l’avocat et son client dans des conditions de confidentialité … toutefois, cette intervention existe. Il semble possible donc de l’étendre …

C'est en 1774 que Miromesnil a supprimé la question préparatoire qui faisait de la torture un moyen  d'enquête mais notre procédure reste encore marquée par quoi ? Par ce souvenir de la contrainte. Qu'on n'oublie pas, même si ce rappel prête souvent à sourire, que la garde à vue comme la mise en examen sont juridiquement conçues comme des garanties données aux justiciables. On mesure ainsi le chemin qui reste à parcourir pour construire, Monsieur le Président, une procédure pénale digne de notre siècle et pas du siècle précédent.

De même faut-il faire le point d'une pénalisation excessive de notre droit ? Est-il besoin pour qu'une loi soit prise au sérieux de l'assortir de nouvelles incriminations pénales ?

Un premier projet de loi a été préparé qui aura pour finalité de réserver le droit pénal aux

circonstances portant une atteinte directe aux personnes ou à la société ainsi qu'à empêcher les

doubles poursuites administratives, Monsieur le Vice-président, et pénales. Seront contenues dans ce texte les dispositions nécessaires pour faire de la diffamation un droit de la réparation civile et non pas un droit pénal.

è Dépénalisation de certains actes, comme par exemple la diffamation. Cela fera suite aux précédentes vagues de dépénalisation, comme celle du droit pénal des affaires. Cette annonce tranche avec la pénalisation accrue de ces dernières années ; marquée par les réformes sur la récidive ou la rétention de sûreté.

Mais il y a encore bien des chantiers à ouvrir pour moderniser notre droit pénal et je considérerai le moment venu les propositions de la commission Léger sur ce point soit pour les agréger au précédent projet si le calendrier parlementaire n'a pas permis son examen soit pour en faire, Madame le Garde des Sceaux, un projet complémentaire.

*

* *

Monsieur le Premier Président,

Monsieur le Procureur général,

Mesdames et Messieurs,

J’ai bien conscience que ce n’est pas de tradition de prononcer devant vous un discours avec des orientations aussi clairement définies. Discours habituel : plus de références moins de fond, plus de salutations moins de risque. Mais à quoi sert-il de dire : j’ai confiance dans l’institution judiciaire si la conclusion que j’en tire c’est ne rien penser, ne rien dire, ne rien croire.

Oui, j’ai des convictions, je veux les partager avec vous. Je n’ai pas la vérité, le fait d’avoir été élu ne me confère pas la possibilité de ne pas faire des erreurs. Parlons-en.

Je vous garantis une chose, j’entends que soit conduite cette réforme de la procédure pénale dans le

consensus mais pas dans l’immobilisme, dans le dialogue et l’ouverture mais pas dans le

corporatisme. Que chacun donne sa conviction mais que personne n’est, me semble-t-il,

l’outrecuidance de contester que le problème se pose. Et si, tous ensemble, nous prenons en charge ce problème, alors nous éviterons de voir la justice mise en examen au fur et à mesure des incidents de la vie de tous les jours et des affaires qui choquent tant de nos compatriotes.

Nous sommes au XXIe siècle, nous devons être une démocratie exemplaire, le contradictoire est le coeur de tout. Nous devons maintenant tirer les leçons de ce qui s’est passé au siècle précédent. La justice est donc un sujet inépuisable et il y aurait encore tant à dire. Il se trouve que c'est un sujet qui me passionne, qui m’a toujours passionné parce que c’est un sujet de passion que l’on doit traiter avec raison. On ne devient pas magistrat ou avocat par hasard, on s’y engage profondément. Et ne vous trompez pas, c’est un sujet qui passionne nos compatriotes même s’ils ont bien du mal à se doter des éléments techniques, nous-mêmes sommes pas sûrs d’avoir compris tout et toujours

Bien sûr, nos compatriotes expriment d'abord une insatisfaction à l'égard de la justice parfois aussi à mon égard. Donc de ce côté-là, comment pouvez-vous être un pouvoir sans nécessiter une insatisfaction ? Je dirais que c’est tellement évident reconnaissance soit faite ainsi à nos

responsabilités. Mais la justice, qui pour les anciens était une vertu, n'est-elle pas par nature la destinée cruelle de faire naître la frustration ? Celui qui gagne, n’a pas assez gagné et celui qui perdra, a trop perdu. Faut-il pour cela ne rien faire ? Vous savez que jamais, jamais je ne ferais le choix de la passivité. Parce que dans le monde qui bouge, dans une société tellement empreinte de justice, nous avons le devoir de nous adapter.

Depuis les temps antiques ou dans les théâtres grecs, retentissaient les cris d'Antigone réclamant en vain son droit à Créon, la responsabilité de l'Etat est de répondre à la soif légitime de justice. Je forme le voeu que l'année 2009 nous voit travailler ensemble, à quoi ? A la satisfaction toujours meilleure de ce besoin social premier, la justice.

Je vous remercie.

 

 

 

08 juillet 2008

Lutte contre les discrimination fondée sur l'orientation sexuelle --- Ou contre l'homophobie

A partir du mois de mai, plusieurs grandes villes de France ont accueilli la Marche des Fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans : Angers  (17 mai) ; Biarritz  (21 juin) ; Bordeaux  (5 juillet) ; Caen (31 mai) ; Lille (7 juin) ; Lyon (14 juin) ; Marseille (5 juillet) ; Metz (7 juin) ; Montpellier (7 juin) ; Nantes (31 mai) ;  Paris (28 juin) ; Rennes (14 juin) ; Strasbourg (14 juin) ; Toulouse (14 juin) ;  Tours (24 mai).

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Les défilés de cette année étaient placés sous l'éducation contre l'homophobie et la volonté d'intéresser et de mobiliser l'éducation nationale contre le phénomène d'homophobie. Le Président de l'Inter-LGBT Christophe Lefèvre ainsi que le porte-parole de l'Inter-LGBT expliquent d'ailleurs cette démarche :  " Harcèlement, mal-être, violences, injures  : l’école est souvent le lieu de toutes les humiliations, pour les jeunes en recherche de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. L’école peut aussi être un formidable outil de transmission de valeurs universelles : respect, égalité et acceptation des diversités. Chaque discrimination a ses spécificités, qu’elles soient racistes, sexistes, handiphobes, homophobes, lesbophobes ou transphobes. Mais toutes usent des mêmes mécanismes  : peur de l’autre, refus de la différence, reproduction des normes culturelles et sexuelles. « Pour une école sans aucune discrimination »  : en choisissant ce mot d’ordre, les 52 associations membres de l’Inter-LGBT ont souhaité lier l’ensemble de ces combats, et rappeler le monde éducatif à ses devoirs. Lutter contre toutes les discriminations suppose une totale détermination de l’ensemble des acteurs de la communauté éducative, et une volonté politique. Ce sera le message de la Marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans du 28 juin 2008, plus festive, revendicative et colorée que jamais". http://marche.inter-lgbt.org/spip.php?article126

Au-delà des marches françaises, ce sont un grand nombre de pays qui voit désormais l'organisation de telles manifestations, avec plus ou moins de facilités et de débordements...
Or, face à ces manifestations, il est toujours possible de lire des articles prônant un communautarisme homosexuel, la volonté de protéger la famille (pourquoi ?), des interrogations sur la nécessité de telles marches, etc.

Je voulai simplement indiqué que le Conseil de l'Europe s'associe à cette lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, en affichant sa volonté d'adopter une résolution et en appelant au respect du principe d'égalité. Il est malheureux de constater que ces marches tout comme l'implication d'une organisation européenne soient nécessaires pour rappeler un principe fondamental ...   

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CONSEIL DE L'EUROPE
1031e réunion du Comité des Ministres - 2 juillet 2008

La lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

Le Comité des Ministres a souligné, à la 1031e réunion des Délégués des Ministres qui s’est tenue le 2 juillet, que le Conseil de l’Europe est résolument attaché au principe d’égalité des droits et d’égale dignité de tous les êtres humains, y compris des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels. La réunion a rappelé que les normes du Conseil de l’Europe en matière de tolérance et de non-discrimination visent l’ensemble des sociétés européennes, et que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre n’est pas compatible avec ces normes.

Dans ce contexte, plusieurs décisions visant à renforcer la lutte du Conseil de l’Europe contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ont été prises. Les Délégués des Ministres ont donné des instructions pour l’élaboration d’une recommandation aux Etats membres relative à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Ils ont en outre mis en route des travaux sur la question des différentes formes maritales et non maritales de partenariat et de cohabitation, en vue d’identifier les éventuelles mesures susceptibles d’empêcher une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Il a également été décidé d’adresser un message à l’ensemble des comités œuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale au Conseil de l’Europe, les invitant à accorder l’attention nécessaire, dans leurs activités, au fait que les Etats membres doivent prévenir et réparer toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. En outre, les comités ont été invités à proposer des activités pour renforcer l’égalité des droits et l’égale dignité des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels, et pour combattre les attitudes discriminatoires qui existent à l’égard de ces personnes dans la société.

http://www.coe.int/t/dc/press/news/20080703_cm_fr.asp?

02 juillet 2008

Lancement de la Présidence Française de l'Union Européenne sur fond de crise

Le Traité de Lisbonne devient le premier sujet de préoccupation pour la Présidence Française de l’Union Européenne. Projet dont le Président de la République Française Nicolas SARKOZY est l’instigateur ; même si on doit reconnaître que ce texte est en très grande partie une intégration des apports de la Constitution Européenne dans les Traités actuels ; il va tenter d’éviter la crise européenne qui prend ses marques peu à peu. D’ailleurs, dès l’ouverture de cette nouvelle présidence le 1er juillet 2008, le Président Polonais Lech Kaczynski a indiqué son intention de ne pas ratifier le Traité de Lisbonne, alors que le Parlement Polonais avait adopté le texte en avril. Rappelons-nous que les dirigeants polonais étaient déjà fermement opposés au texte lorsque celui-ci avait été proposé, l’accord ayant été trouvé à l’ « arraché » ... De plus, l’adoption du texte par la République Tchèque apparaît de moins en moins acquis !
Alors que les entraves se multiplient, M. Pierre BERTHELET revient sur le premier coup porté à ce texte - dont la survie est de plus en plus menacée - c’est--à-dire le "non" irlandais et la crise ouverte, et analyse ce que l'on doit en retenir*.


Le Traité de Lisbonne, un lourd héritage pour la présidence française

Par Pierre Berthelet
Enseignant à Sciences Po Lille, ancien conseiller ministériel sous présidence belge de l’UE

mercredi 02 juillet 2008, 10:07 Quotidien belge Le Soir

Le concert des ratifications avait démarré dans l’harmonie et la nouvelle symphonie européenne se jouait sans accroc. Seulement voilà, le couac est venu de l’Irlande. Avec 54,3 % des voix, le non s’est imposé et la crise institutionnelle a resurgi. Le Conseil européen qui s’est réuni le 19 juin a décidé… de ne rien décider. Le Secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, déclarait d’ailleurs qu’il n’existe pas de plan B. La Slovénie lègue donc bien malgré elle à la présidence française un héritage encombrant : résoudre la nouvelle et énième crise européenne.
Cette fois-ci, la situation est inédite puisqu’elle résulte d’un texte qui précisément, devait apporter une réponse à la crise précédente causée par le rejet de la Constitution européenne. Ironie du sort, cette même France qui était à l’origine de la crise, doit, maintenant qu’elle a les rênes de la présidence, résoudre celle résultant de ce qui est appelé pudiquement, « un incident de ratification » du Traité de Lisbonne.
Comme la Constitution européenne, ce traité est vu comme incompréhensible car trop technique. C’est indéniable. Mais un compromis à vingt-sept, où chaque pays a sa propre vision de l’Europe et essaye de défendre au mieux ses intérêts, peut-il nécessairement conduire à l’élaboration d’un texte simple et lisible ? Si l’on croit que l’électeur français de 2008 consulté par référendum rejetterait le traité car il ne le comprend pas, pourrait-on sérieusement affirmer que l’électeur de 1958 avait quant à lui approuvé la Constitution de la Ve République car il en avait saisi toutes les subtilités juridiques ?
Alors, que se cache-t-il derrière cette crise institutionnelle ? Primo, il a été reproché au Traité de Lisbonne d’avoir un caractère trop libéral. C’est oublier qu’il vise surtout le fonctionnement des institutions. Il est avant tout destiné à rendre le processus décisionnel plus efficace. C’est aussi oublier qu’un traité européen est un cadre juridique, c’est-à-dire une boîte dans laquelle sont mises en œuvre des politiques. Cependant, l’existence d’un cadre ne veut pas dire l’existence d’une politique. Loin s’en faut. Prenons l’exemple de la politique européenne de la défense. Une telle politique était prévue par le Traité de Maastricht en 1992, mais elle a réellement vu le jour à la fin des années 1990 après le sommet franco-britannique de Saint-Malo et les Conseils européens d’Helsinki et de Cologne en 1999. Entre-temps, il a fallu des centaines de milliers de morts dans l’ex-Yougoslavie et une intervention américaine afin d’amener les belligérants à signer les accords de Dayton mettant un terme au conflit, pour conduire les dirigeants européens à songer à élaborer une véritable réponse diplomatique et militaire commune. En conséquence, à supposer que le traité soit d’essence (trop) libéral, les politiques qui en découleront ne le seront pas forcément. Elles le seront d’autant moins si une nouvelle majorité au Parlement européen au sortir des élections en 2009, a une
coloration plutôt à gauche.
C’est enfin oublier que l’Europe a été fondée sur l’économie. Il suffit de se remémorer les principes du Traité de Rome : un marché commun, une suppression des barrières douanières entre les États membres, une libre circulation des facteurs de production et une concurrence entre les entreprises européennes. Jusqu’en 1992, les tentatives de création d’une Europe politique avaient quant à elles, toutes échoué. De même, il a fallu attendre les évènements de Renault Vilvorde en 1997 pour songer à bâtir sérieusement une Europe sociale. Or, cette même Europe sociale peine d’ailleurs à voir le jour car chacun des pays considère son propre « modèle » comme celui à suivre et au pire, celui à préserver.
Secundo, il est de bon ton de marteler que l’Europe souffre d’un déficit démocratique. Mais à y regarder de près, de quel déficit s’agit-il ? Dans l’imagerie populaire (et de bon nombre d’hommes politiques nationaux), les directives européennes sont prises par des fonctionnaires européens, les fameux « eurocrates ». Déconnectés des réalités, ils rédigent depuis le fond de leurs bureaux à Bruxelles, des textes davantage conformes à leurs intérêts personnels qu’aux préoccupations des citoyens. Or, cette image est fausse. Les textes européens sont adoptés par un Parlement européen élu… par nous ! Ce sont les députés que nous désignons lors de scrutins tous les cinq ans et qui seront renouvelés l’année prochaine. Ensuite, ils sont adoptés par les ministres, nos ministres nationaux. Quant à la Commission européenne, les commissaires sont nommés par nos gouvernements avec l’aval de nos députés européens.
Peut-être pourrait-on alors trouver les raisons de ce déficit du côté des lobbies qui hantent les couloirs des institutions européennes ? Certes, il existe une constellation de groupes d’intérêt qui gravitent autour d’elles. Mais là encore, faisons le parallèle avec ce qui se fait dans les États membres. Officiellement, les lobbies n’existent pas, jugés contraires aux idéaux d’égalité démocratique. Seulement, cette vision est clairement plus hypocrite. Les parlements nationaux abritent en leur sein de nombreux lobbyistes qui ont un statut de « collaborateurs » auprès des députés. En somme, la différence est qu’à Bruxelles, ces groupes ont pignon sur rue alors que dans les capitales et dans les régions, tout se fait sous le manteau.
En réalité, les raisons de la crise sont ailleurs. L’Europe est doublement victime. Elle est victime d’un rejet par la population de ses élites. C’est la rhétorique du « tous pourris ». Dans ce contexte, les hommes politiques européens, sont, comme les hommes politiques nationaux, la cible de la défiance des citoyens vis-à-vis du monde politique.
L’Europe est aussi victime de son éloignement. Elle est vue comme une forteresse impénétrable à des années lumières du citoyen. La faible médiatisation des problèmes politiques (le thème d’un sommet européen avait été consacré par les médias à… Carla Bruni-Sarkozy) et la présentation des institutions sous l’appellation « Bruxelles » ne permet pas de savoir « qui fait quoi ». Pire encore, elle renforce cette impression de nébuleuse, ce qui creuse parallèlement, davantage le fossé avec le citoyen. Il faut admettre aussi une certaine méconnaissance de la classe politique nationale (…) sans compter la mauvaise foi d’une partie d’entre elles qui joue sur les craintes de la construction européenne, supposée se faire contre la souveraineté nationale ou les acquis sociaux.
Tant que l’Europe cristallise les peurs et focalise autour d’elle les dissensions, toute solution à la crise serait illusoire. Il est temps de réconcilier les citoyens avec l’Europe. La présidence française qui s’annonce est une formidable opportunité à ce sujet. L’Europe ne peut pas se faire contre les peuples, elle doit se faire avec eux. N’est-il d’ailleurs pas un certain Jean Monnet qui avait affirmé dans une maxime devenue célèbre « Nous ne coalisons pas des États, nous unissons des hommes » ?

(*Publication de ce texte paru dans le Journal belge Le Soir sur autorisation de l’auteur, que je remercie sincèrement).


15 juin 2008

Le Conseil de l'Europe s'attaque à la fessée à l'encontre des enfants

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Aujourd'hui 15 juin 2008, sera lancé à Zagreb (Croatie) le programme ''Construire une Europe pour et avec les enfants''. Ce programme doit permettre de sensibiliser les populations contre le châtiment corporel des enfants. Cette initiative vise à interdire tous les châtiments corporels à l'encontre des enfants (y compris gifles, fessées, etc.) et la promotion de la parentalité positive.

L'opération doit permettre une sensibilisation à travers la diffusion d'un spot télévisuel.


http://www.dailymotion.com/video/x5s6ib_handscapefrench_lifestyle

De plus, un manuel expliquant une éducation sans violence est disponible pour les parents.
http://www.coe.int/t/transversalprojects/children/pdf/Que...

Notons que 18 Etats membres du Conseil de l'Europe ont interdit les châtiments corporels à l'égard des enfants. La Suède dès 1979, ainsi que les Pays-Bas, la Grèce, l'Espagne, le Portugal, l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, la Norvège, la Roumanie et l'Ukraine.

Ce n'est cependant pas le cas de la France où la question semble soulevée une contreverse. Dans le camps des partisans de l'interdiction, l'association "Ni claques ni fessées" appuie l'initiative européenne. A contrario, "l'Union des Familles en Europe" prône le recours à ce droit.
Face à cette question, le Code Pénal ne résoud pas véritablement la question. On jongle d'un texte juridique à un autre.
Si la correction apparaît très faible, on se trouve dans le cadre du droit de correction accordé aux parents et aux éducateurs permis par la coutume selon l'article 122-4 du Code Pénal ayant trait à l'ordre de la loi - un des 4 faits justificatifs de notre droit pénal - (T. Pol. Bordeaux 18 mars 1981 : D. 1982. 182 /// Angers 17 juin 1997 : Dr. pénal 1998. 34).
A contrario, lorsque la gifle ou l'acte dépasse le simple droit de correction , l'auteur (parents ou instituteurs) se rend coupable de violences volontaires punies en fonction du résultat par les articles 222-7 et s. du Code Pénal ou R625-1 CP pour les violences légères (Crim. 21 fév. 1990 RSC 1990. 785 /// Crim. 31 janv. 1995 : Bull. Crim. n° 38).

On peut raisonnablement se poser la question de l'attitude à avoir face à cette question. Il me semble que la citation qui suit donne largement à réfléchir, tout comme la lecture des jurisprudences concernant les violences légères sous l'article R 625-1 du Code Pénal ...

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"Quand on frappe les adultes, c'est une agression.
Quand on frappe les animaux, c'est de la cruauté.
Quand on frappe les enfants, c'est pour leur bien".

Présentation faite sur le site du Conseil de l'Europe 
http://www.coe.int
 

Rien ne peut justifier la violence à l'égard des enfants

Dans la plupart des pays d'Europe, les sociétés tolèrent, voire approuvent actuellement l'usage récurrent de la violence à l'encontre des enfants, notamment à la maison.

Aucune religion, situation économique ou méthode ''d'éducation'' ne saurait justifier de frapper un enfant, de le gifler, de lui donner la fessée, de le maltraiter, de l'humilier ou de recourir à toute autre pratique qui porte atteinte à sa dignité. Les normes internationalement admises en matière de droits de l'homme reconnaissent à tout enfant la jouissance d'un droit à la protection contre toute forme de violence, y compris les châtiments corporels, quel que soit le cadre dans lequel ils sont infligés : à la maison, à l'école, au sein du système pénitentiaire et dans les établissements où les enfants sont pris en charge ; en somme, partout où ils se trouvent.

Un tiers des Etats membres du Conseil de l'Europe interdisent le châtiment corporel, tandis que les autres se sont engagés à réformer leur législation en ce sens. En dépit de cette évolution positive, le châtiment corporel demeure autorisé dans la plupart des pays. La légalité de cette pratique est également contraire au droit des enfants à bénéficier de manière égale de la protection que lui accorde la loi.

La suppression des châtiments corporels impose une modification de la législation et l'adoption de nouvelles politiques, en vue d'assurer la mise en œuvre de cette interdiction et d'adresser un certain nombre de recommandations à ceux que leur activité professionnelle met en rapport avec les enfants et les familles. Elle exige également de sensibiliser l'opinion publique, en l'informant des droits de l'homme dont jouissent les enfants.

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13 juin 2008

Nouvelle crise politique dans l'Union Européenne --- ARRETONS DE CRACHER SUR L'EUROPE ! --- Réaction à chaud après le "non" irlandais au Traité de Lisbonne

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Depuis mon précédent article début juin, il faut avant tout noter que 3 nouveaux Etats ont ratifié le Traité de Lisbonne :

- 11/06/2008   Estonie

- 11/06/2008   Finlande

- 12/06/2008   Grèce

Cela porte donc le nombre d'Etats à 18, presque 19 avec la Belgique dont la procédure de ratification se termine. Les autres Etats recourent tous à une ratification parlementaire déjà largement acquise....

Malheureusement, les Irlandais viennent de signer la mort du Traité de Lisbonne. C'est donc un nouveau traité mort-né, faisant suite au projet de Constitution Européenne. Le Traité n'entrera donc pas en vigueur le 1er janvier 2009 !

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Résultats :

A 18h15, les chiffres officiels sont annoncés :

NON :     53,46 %

OUI :     46,6 %

On constate donc une large majorité pour le refus de ce traité. Il n'y a donc pas de discussion possible quant à la réalité de la décision des irlandais. Notons que le taux de participation aurait été très faible malgré une ouverture des bureaux de vote jusqu'à 23h !

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Quelles conséquences imaginables ?

- une maginalisation de l'Irlande, puisque l'ensemble des autres Etats acceptaient ce nouveau traité. Or, les citoyens irlandais représentent moins de 1% de la population totale de l'Union ! 

- échec de la réforme des institutions européennes, alors que cette réforme est primordiale depuis les nombreux élargissements portant l'Union Européenne à un nombre important d'Etats membres (27 Etats)

- une nouvelle crise politique et une crise de confiance affaiblissant l'organisation  

- une stagnation de l'Union  

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Que pensez de ce résultat ?  

La France n'est certainement pas en mesure de critiquer la position irlandaise. Alors que nous avions pris une part très active dans le projet de Constitution Européenne, porté par le Président de la République française Valéry Giscard d'Estaing (Président de la Convention Européenne), une part de la population française a entraîné son échec. Même situation pour le Pays-Bas...

Aujourd'hui, le Traité modificatif de Lisbonne largement porté par la France se solde aussi par un échec. Les irlandais reprochent la complexité du texte, la peur d'une modification de la fiscalité nationale, une atteinte à la neutralité militaire traditionnelle, le risque de légalisation de l'avortement... ou le ralentissement économique actuelle ?

Les partisans irlandais du "non" demandent une renégociation du texte. Certaines déclarations expliquent une satisfaction en indiquant que ce projet n'était qu'un contournement aux nons français et néerlandais. Il y aurait respect de la démocratie... Plusieurs déclarations expliquent cette satisfaction, comme celles en France de François Bayrou, Jean-Marie Le Pen, Nicolas Dupont-Aignan ou Philippes De Villiers.

La seule question est : l'Union Européenne peut-elle continuer à fonctionner et à évoluer sans réforme institutionnelle ? On peut largement en douter. Par exemple, en matière pénale où les procédures intergouvernementales sont largement présentes, comment imaginez l'adoption d'un texte à l'unanimité des 27 Etats membres ?... le maintient de la structure en trois piliers ...    

Le Premier Ministre français François Fillon indiquait le 12 juin 2008, lors d'une intervention télévisuelle, qu'un "non" irlandais mettrait fin à ce traité "sauf à reprendre le dialogue le peuple irlandais".

Quoiqu'il en soit, ce "non" sème le trouble au sein de l'Union Européenne. Il paraît nécessaire de changer la politique d'informations envers les citoyens européens. Il semble qu'une majorité des 490 millions de citoyens européens ne connaissent pas l'importance et l'intérêt de l'Union Européenne. Il devient impératif d'expliquer le fonctionnement de cette institution qui possède aujourd'hui un impact sur la vie quotidienne de chacun. 

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Solutions ?

On a largement indiqué qu'il n'y avait pas de "plan B". On peut imaginer quelques possibilités :

- poursuites du processus de ratification du traité avec le risque que d'autres Etats disent aussi à leur tour "non". Risque d'un effet "domino" comme pour la Constitution Européenne

- poursuites du processus avec en parallèle une renégociation du texte avec les irlandais

- un nouveau référendum organisé en Irlande (comme ce fut le cas pour le Traité de Nice)

- un arrangement politique entre l'Irlande et les autres Etats membres, à l'image des mécanismes de coopération renforcée ou alors les "opting-out" (une dérogation comme pour Schengen)

- relancer le travail pour l'écriture d'un nouveau texte

Arrêtons de cracher sur l'Europe !

L'Union Européenne apparaît trop souvent et trop facilement comme le bouc-émissaire de tous les maux nationaux des Etats... chômage, inflation, pertes financières, législations inadaptées... L'Euro est de toute façon la seule explication à la hausse des prix ... Arrêtons ces mensonges !

Il devient nécessaire d'arrêter de critiquer l'Union à chaque difficulté nationale,lorsque cela n'est aucunement justifié. Par exemple, les agriculteurs et les pêcheurs sont bien souvent très critiques à l'égard de l'Union (notons que ce n'était pas le cas de cette profession en Irlande pour ce référendum). Or, la Politique Agricole Commune (PAC) est la politique la plus coûteuse de l'Union ... De même, certains Etats ont largement profité des fonds européens pour développer leurs infrastructures et offrir une véritable modernisation de leur économie : Espagne, Irlande, Pologne, ... Comment ne pas remarquer aujourd'hui les interventions européennes dans les grands projets urbains français ...

S'il est bien sûr nécessaire d'opposer des critiques à l'encontre de l'Union, comme le coût de fonctionnement de ses institutions notamment éclatées entre Strasbourg et Bruxelles ; l'Union ne peut apparaître comme l'explication de toutes les difficultés nationales.  

Il est véritablement nécessaire d'expliquer, d'éduquer voire même seulement parler de l'action de l'Union Européenne! Il faut faire en sorte que les citoyens connaissent et comprennent véritablement l'Union. Il faut faire en sorte que lorsque l'on questionne les citoyens sur l'Union, ils arrivent à dissocier les questions nationales des questions européennes. Trop souvent, les citoyens répondent aux questions européennes en fonction de la conjoncture nationale. En France, la question turque avait largement influencée le débat sur la Constitution Européenne, alors que ce traité n'abordait pas la question ! Il faut donc travailler l'esprit européen... soit la réalité de la citoyenneté européenne.

Suite et fin ?

Les déclarations se multiplient et vont largement se poursuivre dans les prochains jours.

Alors que les résultats ne sont toujours pas officiels, le Président de la Commission Européenne José Manuel Barroso explique dès 17h30 qu'il ne faut pas perdre confiance et continuer le processus de ratification.

Le Président de la République française Nicolas Sarkozy et la Chancelière allemande Angela Merkel avaient décidé de prendre position conjoitement. Voici le communiqué diffusé à 18h28 sur le site de l'Elysée : "Nous prenons acte de la décision démocratique des citoyens irlandais avec tout le respect qui lui est due, même si nous la regrettons.
Le Premier Ministre irlandais nous a informés aujourd’hui même du résultat du référendum et donnera son analyse des raisons de ce vote lors du Conseil européen des 19-20 juin. Il appartiendra au Conseil européen de tirer les conclusions souhaitables. Le traité de Lisbonne a été signé par les chefs d’Etat ou de Gouvernement des 27 Etats membres et la procédure de ratification est déjà achevée dans 18 pays. Nous espérons donc que les autres Etats membres poursuivront le processus de ratification. Nous sommes convaincus que les réformes contenues dans le traité de Lisbonne sont nécessaires pour rendre l’Europe plus démocratique et plus efficace et qu’elles lui permettront de répondre aux défis auxquels sont confrontés ses citoyens.".  

Le Secrétaire d'Etat français des Affaires Européennes Jean-Pierre Jouyet se dit "effondré", et indique qu'il faut trouver un arrangement juridique avec l'Irlande.

Le député européen Jean-Marie Cavada parle d'une "mauvaise nouvelle pour la construction européenne" et appelle à rebondir à toute vitesse.

Il est évident qu'une solution devra être trouvé pour éviter de plonger l'Union dans une grave et longue crise politique. Cela fait 10 ans que cette réforme tente d'être adoptée ... La France prend la Présidence de l'Union Européenne ce mardi1er juillet 2008 et la tâche sera dure.

Ce refus ne signe pas une "fin" mais oblige à une "suite" qui s'annonce douloureuse !

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05 juin 2008

A quelques jours du référendum irlandais sur le Traité de Lisbonne : l'Union Européenne retient son souffle

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Les refus de la France le 29 mai 2005 http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/06/23/non_a_la_constitution_europeenne.html et des Pays-Bas le 1er juin 2005 entraînent l'échec, du moins une large suspension du Traité instituant la Constitution Européenne.

Il faut pourtant rappeler que 18 États membres avaient déjà adopté la Constitution Européenne, essentiellement par voie parlementaire (Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Estonie - Finlande - Grèce - Hongrie - Italie - Lettonie - Lituanie - Malte - Roumanie - Slovaquie - Slovénie) ; et deux États par référendum (Espagne - Luxembourg). Dès lors, les autres États ont suspendu leur procédure de consultation par référendum (Danemark - Irlande - Pologne - Portugal - République Tchèque - Royaume-Uni) ou la ratification par voie parlementaire (Suède).

Les difficultés de ratification rencontrées par la France et les Pays-Bas ont de toute façon marqué un échec temporaire puisque l'unanimité des États est nécessaire pour l'adoption d'un texte d'une importance réformant la structure de l'Union Européenne. De plus, le Président de la République française avait alors déclarer son opposition à la représentation du texte.

Pour dépasser ce échec, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, de lancer une « période de réflexion » sur l'avenir de l'Europe. Puis, lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, les dirigeants européens conviennent de la convocation d'une Conférence Intergouvernementale (CIG) chargée de finaliser et d'adopter non plus une Constitution mais un traité modificatif pour l'Union européenne. Adopté lors du Conseil européen informel qui s'est déroulé à Lisbonne les 18 et 19 octobre, le texte final - Traité de Lisbonne - est signé le 13 décembre 2007 par les États membres. Ce traité reprend, en de très nombreux points, les grandes avancées de la Constitution Européenne.

Texte du Traité de Lisbonne :

http://eurlex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2007:306:SOM:FR:HTML

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Dernière étape cruciale .... la ratification par l'ensemble des États membres. Alors que le Traité de Lisbonne a été porté par la France, la Hongrie est le premier État à ratifier le traité cinq jours après sa signature par les 27 dirigeants européens, le 17 décembre 2007. Depuis les États se succèdent ... Malte, Roumanie, Bulgarie ..... ainsi que la France qui adopte le Traité le 07 février 2008, promulgué par la loi n° 2008-125 du 13 février 2008 (publiée au Journal Officiel n° 38 du 14/02/2008).

Voici les États qui ont actuellement ratifié le traité :

29/05/2008 --- LUXEMBOURG

23/05/2008 --- ALLEMAGNE

08/05/2008 --- LITUANIE

08/05/2008 --- LETTONIE

24/04/2008 --- DANEMARK

24/04/2008 --- AUTRICHE

23/04/2008 --- PORTUGAL

10/04/2008 --- SLOVAQUIE

02/04/2008 --- POLOGNE

21/03/2008 --- BULGARIE

07/02/2008 --- FRANCE

04/02/2008 --- ROUMANIE

29/01/2008 --- SLOVENIE

29/01/2008 --- MALTE

18/12/2007 --- HONGRIE

--/--/---- --- BELGIQUE (Ratification en cours : approbation des chambres

parlementaires, mais en attente de la sanction royale)

Cependant, l’Union Européenne retient son souffle. Dans moins d’une dizaine de jours, le Traité de Lisbonne va être présenté aux irlandais par référendum. Alors que le Parlement Irlandais a approuvé le traité le 08 mai 2008, le texte doit désormais être présenté aux citoyens irlandais. Le 12 juin 2008 aura donc lieu la première présentation du traité au vote de citoyens européens. Ce sera donc la PREMIERE présentation du traité à un référendum, mais aussi l’UNIQUE présentation à un référendum. Malgré le fait qu’il reste théoriquement possible que le Parlement national d’un État membre refuse la ratification, cette situation apparaît très théorique. Au contraire, un refus par référendum est tout à fait envisageable.

Si l’Irlande accepte le texte, il ne restera plus que les ratifications des 10 derniers États (Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Italie, Pays-Bas, République Tchèque, Royaume-Uni, Suède).

Toutefois, si l’Irlande refuse le Traité de Lisbonne, ce serait un nouvel échec pour l’Union Européenne. La mise en œuvre du Traité nécessitant l’unanimité des États, le refus d’un État bloquerait à nouveau un long processus politique. On peut dès lors imaginer que l’Union Européenne connaîtrait une nouvelle grave crise politique. Dès lors, les jours vont s’égrener jusqu’à la date fatidique …. Et pendant ces jours, l’Union Européenne va retenir son souffle !

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25 avril 2008

L'entrée de la Turquie dans l'Union Européenne : un faux-débat ?

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Lors de son intervention télévisuelle ce jeudi 24 avril 2008, le Président de la République Française Nicolas SARKOZY est intervenu sur la question de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Il a déclaré : "J'ai toujours été opposé à l'entrée de la Turquie en Europe", et a souligné son intention de consulter les français par référendum sur cette question justifiant cette initiative par l'observation comparative entre différentes adhésions : "pas la même chose de faire entrer la Croatie, qui a 3 millions d'habitants, et la Turquie, qui en compte 100 millions". On peut rappeler que cette idée n’est pas innovante puisque le Président de la République Française Jacques CHIRAC avait fait une déclaration similaire à la fin 2004, affirmant que les français « auront leur mot à dire ».

Je reviens tout juste de Turquie. Je souhaitai, avant même cette intervention présidentielle, alimenter le débat sur la question en formulant une interrogation personnelle. J'avais déjà prévu ce titre de "faux-débat"... l'intervention de notre Président vient renforcer ma conviction sur cette idée que voici !

Comme je viens de l'indiquer, je reviens de voyage en Turquie. Je ne m'attarderai pas sur le côté touristique du pays, ni même sur les différences culturelles, etc... D'ailleurs, le but de cette note n'est même pas de faire partager un quelconque avis sur la question de l'entrée de la Turquie dans l'Union Européenne.

Je souhaite simplement faire partager mon étonnement à une question que j'ai posé à notre guide pendant ce voyage. J'ai souhaité connaître la position des citoyens turcs compte tenu de la position des pays européens ainsi que de l'Union Européenne au regard de la demande d'adhésion de leur État. Est-ce que les turcs attendent avec impatiente cette adhésion… comment perçoivent-ils les débats européens …. J'ai alors été très surpris d'entendre qu'une majorité des turcs ne souhaitait pas cette entrée dans l'Union Européenne et y était largement opposé. Le guide a avancé un chiffre de 10% des citoyens turcs favorables à cette entrée, essentiellement les habitants des grandes villes telles que la capitale Ankara ou la mégapole Istanbul. Il est évident que ce chiffre reste à prendre avec beaucoup de recul tout comme cette déclaration du guide. Celui-ci a assuré au groupe de touristes français du refus des turcs d'entrée dans l'Union Européenne ; pire, il a demandé aux touristes français de voter "non" à une demande d'adhésion de leur État dans l'Union Européenne, ce qui (selon lui) rendrait service aux turcs ! Cette entrée dans l'organisation européenne serait l'unique volonté du corps politique.

Sans trop s'étaler sur les questions sous-jacentes de cette adhésion (volonté politique, économique ...), encore moins sur le chiffre avancé ... une question me vient tout de même à l'esprit. On parle souvent du débat turcs au sein des pays européens, comme c'est le cas en France. Ce même débat raisonne au sein des institutions européennes. Pourtant, ce débat devrait avant tout alimenter les forums politiques turcs ! Je suis surpris d'entendre parler de référendum français sur la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union Européenne ... alors que ce même référendum en Turquie n'a pas encore été organisé. D’ailleurs, je ne trouve aucune information sur cette question du point de vue turc (si vous avez des informations précises sur cette question, n’hésitez pas à me contacter pour que je puisse compléter cette note).

Pourquoi ce "faux-débat" ? Avant de créer ce débat au sein des États membres de l'Union Européenne - devenant largement prématuré - , il semble impératif de connaître véritablement la position des turcs ... La question qui devrait se poser est : « quand sera organisé le référendum turc sur l’adhésion à l’Union Européenne ? ». Pourquoi alimenter un débat politique voire une crise politique, alors que l’on n’est même pas certain de son intérêt. Il semble que la décision d’adhérer à l’Union Européenne revient aussi aux pays candidats, et en premier lieu ses citoyens …

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