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Actualité - Page 9

  • L'annonce d'une réforme en profondeur du droit pénal et de la procédure pénale

     

    Voici quelques observations très succinctes à la lecture du discours du Président de la République Nicolas SARKOZY, lors de son allocution pour la rentrée de la Cour de Cassation…

    Les parties en jaune ont été surlignées par mes soins. Se sont des parties du discours mises en exergue.

    Les parties en violet sont les commentaires personnels. Elles ne font donc pas partie du discours.

     

    DISCOURS DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

    Audience solennelle de début d’année de la Cour de Cassation

    Mercredi 7 janvier 2009

     

    Monsieur le Premier Président,

    Monsieur le Procureur Général,

    Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,

    Madame le Garde des Sceaux,

    Mesdames et Messieurs;

    C'est la première fois que je prends la parole dans cette salle de la 1ère chambre de la Cour de

    Cassation, toute chargée d'histoire et de symboles.

    Au moment de m'exprimer, j'en mesure, à l'aune de ce cadre prestigieux, toute la solennité.

    Pour autant, parce que je suis, comme vous l’avez rappelé, Monsieur le Premier président, par mon propre parcours, un membre à part entière de la famille judiciaire, j'entends que mon propos soit, au-delà des termes convenus, un moment de vrai dialogue entre deux des trois pouvoirs nécessaires à l'équilibre de notre démocratie : le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

    Oui, le mot est donc lâché. J'ai bien dit pouvoir judiciaire. Je n'ignore pas bien sûr que les pères

    fondateurs de notre Vème République ont veillé à retenir dans notre Constitution que le vocable

    "autorité judiciaire".

    Je sais aussi notre goût pour les guerres civiles sémantiques dans un pays où le pouvoir du verbe reste puissant dans les esprits. C'est pourquoi je n'ai pas souhaité en déclencher une en réformant la Constitution sur ce point. Vous conviendrez qu'il y avait certainement des sujets plus nécessaires à la respiration de notre démocratie. Mais c'eût été, en outre, un débat vain. Qui aujourd'hui peut nier qu'il existe dans notre pays un réel pouvoir judiciaire ? Ou plus exactement, qui pourrait affirmer sans ridicule que notre pays n'est pas un état de droit ? Or, sans justice indépendante et forte, pas d'état de droit. Vous incarnez un pouvoir judiciaire. Sans pouvoir de régulation distinct des pouvoirs prescripteurs de droit et administrateurs, pourrait-on tenter de traduire dans une vision contemporaine, pas d'état de droit.

    Evidemment, ce pourvoir régulateur est bien plus large que la seule justice judiciaire et Montesquieu en conviendrait s'il vivait aujourd'hui. Mais le pilier en reste judiciaire parce que les responsabilités les plus grandes, celles qui visent à la liberté et à la dignité des personnes lui sont confiées. Pour autant, s'il faut écarter cette querelle de mots, il ne faut pas fuir les réalités.

    Oui les relations entre le politique et le judiciaire sont dans notre pays marqués d'une tradition au pire de rivalité, au mieux de méfiance mutuelle. Nier ceci, c’est ignorer la réalité de notre pays depuis plusieurs décennies. Il faut y voir la trace de cette querelle séculaire entre le pouvoir monarchique et les Parlements que, curieusement, la République a reprise à son compte. Il est vrai que les libertés dont se réclamaient les magistrats d'alors relevaient en réalité d'une défense de caste à laquelle les révolutionnaires, souvent eux-mêmes avocats restés à la porte des cours souveraines, ne pouvaient et ne devaient s'identifier.

    Mais il n'est pas plus question aujourd'hui d'arrêt de règlement que de lit de justice. Et si l'un ou

    l'autre s'indigne de quelques déclarations générales, force est de constater qu'elles trouvent leur

    origine dans un syndrome syndical né de l'après 68 ou dans un phénomène de glorification, bien

    temporaire, de telle ou telle figure élevée au rang de chevalier blanc. Mais de revendication globale d'un pouvoir autre que celui reconnu par la Loi, je n'en vois pas trace dans la magistrature française. Et c'est heureux ! Car le corps judiciaire ne pourrait contester l'architecture de l'Etat dont il est l'un des murs porteurs sans ruiner l'édifice tout entier.

    L'indépendance nécessaire des magistrats du siège qui s'exerce dans leurs pouvoirs juridictionnels, l'autonomie tempérée par la règle hiérarchique qui est l'honneur des magistrats du parquet sont autant de garanties d'égalité et d'impartialité dans l'exercice de la justice de notre pays. àRappel de l’importance de l’indépendance des magistrats du siège et de l’autonomie relative du Parquet.
    Il ne faut donc pas oublier que le parquet est entièrement hiérarchisé, avec à sa tête le Ministre de la Justice – Garde des Sceaux ; ayant un droit d’impulsion et de surveillance.

    Ils ne les placent pas pour autant hors de l'Etat. La Justice n'est pas une planète en orbite indéfinie autour d'un monde qui lui serait étranger. C'est bien ce qu'a voulu signifier notre Constitution en confiant au chef de l'Etat la garantie de l'indépendance de la magistrature comme c'est à lui qu'il appartient de nommer les magistrats. C'est pourquoi j'ai tenu à m'exprimer aujourd'hui pour vous dire comment je conçois ce rôle éminent et pour tracer devant vous le chemin de la justice rénovée que nous devons tous ensemble souhaiter

    pour notre pays.

    *

    * *

    D'abord, je veux dire ma totale confiance dans la justice de notre pays. Qu'on m'entende bien. Il ne s'agit pas là de la figure de style obligée, de celui qui, ayant affaire à elle, adopte cette posture prudente et vaguement hypocrite. J'ai réellement confiance dans la justice. Au risque d'être mal compris, je dirai même que j'ai confiance en elle car je n'en ai pas peur. Ce qui est peut-être une singularité. Je n’en ai pas peur parce que je la connais. Et tant de gens en parle parce qu’ils ne la connaissent pas. A chaque fois que j'ai eu à constater un dysfonctionnement, c’est vrai je l'ai dénoncé non pas pour stigmatiser l'institution judiciaire mais pour qu'elle trouve en elle-même les moyens de le résoudre. Qui niera que d’ailleurs j'ai été le plus souvent entendu ?

    Nul ne pourra contester non plus que lorsque dans ma vie privée ou publique j'ai été l'objet

    d'accusations fallacieuses ou d'instrumentalisations intéressées, c'est à la justice que j'ai demandé protection et réparation. Comme tous les Français, je veux quand il est mis en cause, que mon bon droit soit reconnu. Et je comprends les Français qui souhaitent, quand cela leur arrive, que cela soit fait dans des conditions de délai et de sécurité juridiques les meilleures.

    Pour y aboutir, j'ai voulu que les conditions de travail offertes aux magistrats et aux fonctionnaires de justice soient améliorées.

    En 2009, le budget de la justice progressera de 2,6% pour atteindre un montant de près de 7 milliards d'euros. Monsieur le Premier président, vous avez parlé du budget de la France. Je vous en remercie. Eh bien, c’est une augmentation, particulièrement significative dans un contexte budgétaire très difficile. Nous allons continuer la modernisation du patrimoine immobilier de la justice, qui en a bien besoin.

    La réforme de la carte judiciaire que Madame le Garde des Sceaux a menée avec détermination et courage permettra de dégager de nouveaux moyens comme de construire une organisation judiciaire adaptée aux exigences du XXIème siècle. Depuis le temps que j’entendais parler de la nécessité de la réforme de la carte judiciaire et qu’elle ne se faisait pas. Pour en parler, on en a parlé. Pour la réclamer, on l’a réclamée. C’est à l’honneur de Mme DATI de l’avoir fait. Bien sûr, quand on le fait, cela ne satisfait pas tout le monde. Mais qui peut contester qu’une carte de 1958 ait besoin en 2009 d’être réformée ?

    J'ai souhaité enfin que le ministère de la Justice bénéficie du plan de relance, dont les discussions ont commencé à l’Assemblée cet après-midi même. 80 millions d'euros de plus seront donc consacrés en 2009 à des opérations de rénovation de locaux pénitentiaires et judiciaires.   à Retour sur les réformes en cours. On peut citer particulièrement les nombreux chantiers de construction d’établissements pénitentiaires.

    Je suis très conscient, Monsieur le Premier président, des efforts qui restent à accomplir. Mais quelles que soient les critiques, souvent légitimes, sur l'état de nos prisons ou de certaines juridictions, toute personne de bonne foi - et elles sont ici - mesurera le chemin parcouru ces dernières années.

    Est-ce à dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ?

    D'abord parce que je mesure, le mot n’est pas trop fort, la crise morale qui traverse l'institution. Le traumatisme qui a parcouru la Nation tout entière lors de l'affaire d'Outreau a atteint au premier chef le corps judiciaire. à Impact de l’affaire d’Outreau dans ces initiatives. Il semble que cette affaire soit le moteur de cette volonté de réforme.  

    Nul n'a été besoin de mise en cause individuelle ou collective, par ailleurs inévitable dans un contexte social de recherches exacerbées de responsabilités, pour que la magistrature s'interroge sur ses pratiques, son éthique.

    Mais la réflexion sur la justice ne saurait être le seul apanage des juges. Cette réflexion ne peut en effet se nourrir seulement d'introspection, elle doit au contraire s'ouvrir sur la société toute entière. C'est d'abord le sens de la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, que je vous remercie tous deux d’avoir évoquée. Je suis persuadé qu’un CSM composé en majorité de non magistrats retrouvera aux yeux de nos concitoyens toute sa légitimité et donnera enfin à cet organe constitutionnel la place essentielle qu’il doit jouer dans l’équilibre de nos institutions.

    C’est ce même esprit qui m’a conduit à ouvrir le Conseil Supérieur de la Magistrature aux justiciables en leur permettant de le saisir directement.

    La justice, et c’est là toute sa légitimité, est rendue au nom du peuple français. Le peuple français est donc en droit d’exiger le sens et le respect des responsabilités de ceux qui exercent ces pouvoirs en son nom.  

    è Rappel de la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, notamment sa composition.  Cette nouvelle composition voit l’introduction de représentants du peuple, de justiciables.

    Pour maintenir sa cohérence à ce Conseil, comme pour marquer ma confiance à l'institution, j’ai

    souhaité lui donner une présidence forte. Sa formation plénière est présidée par le Premier président de la Cour de Cassation, tout comme la formation compétente à l’égard des magistrats du siège. S’agissant de la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet, elle sera présidée par vous, Monsieur le Procureur général.

    Ces deux hauts magistrats sont ceux qui ont la plus grande expérience, la plus grande légitimité, la plus grande connaissance du corps. Ils ont tous deux une vision exigeante et ambitieuse de la justice, et je ne doute pas un instant qu’ils s’attacheront à donner à leur présidence la force qui fera de ce CSM rénové la clé de voûte de notre système judiciaire.

    Il n’était pas conforme à l’idée que je me fais de l’équilibre de nos institutions de demander au

    Président de la République de présider le CSM. Voilà qui fera litière de l’omni président !

    Au demeurant, lorsque j’ai pris mes fonctions et qu’est arrivé le premier Conseil Supérieur de la

    Magistrature à Elysée, il m’a été expliqué que mon rôle de président se limitait à ouvrir la séance, à écouter les propositions sans intervenir ni émettre le moindre avis, le pouvoir mettant à la fin laisser de lever la séance. Ce n’est pas exactement la conception et l’idée que je me fais du Président de la République. C'est pourquoi, je me réjouis que le Parlement ait compris les enjeux de cette réforme en bâtissant un dispositif à mon avis à la fois équilibré et ouvert. Mais cette ouverture du CSM doit être le signal d'une ouverture plus large du corps judiciaire.

    Bien sûr, les voies de recrutement des magistrats sont d'ores et déjà parmi les plus diverses qu'on rencontre dans l'Etat. Mais il faut que cela conduise à une véritable diversité.

    è Modification des voies de recrutement pour une meilleure visibilité des composantes de la société. Volonté d’une meilleure représentation de la société au sein de la magistrature. Il faut donc penser aux minorités, sans que celles-ci n’aient été citées. On peut penser aussi aux hommes, de moins en moins représentés au sein de cette institution… 

    La réforme de l'Ecole Nationale de la Magistrature comme les classes préparatoires ad hoc mises en place sont autant de gages de nominations futures plus conformes à la réalité sociologique de notre pays. J'y veillerai.

    Une magistrature plus ouverte, plus responsable, plus considérée qui refusera de s'accorder sur ces objectifs ? Mais à quelles fins ? Je ne crains pas de le dire : pour rendre aux Français la justice qu'ils sont en droit d'attendre dans une société moderne. Il faut rendre la justice, en assurant la paix sociale. Cela passe bien sûr par la résolution des conflits civils.

    Je sais tous les efforts qui sont consentis pour que les juridictions, au premier rang desquelles la Cour de Cassation, bénéficient des techniques les plus modernes pour traiter ces procédures. Leur dématérialisation est un gage de fluidité des futurs contentieux. Elle permettra aux juges de se consacrer plus encore à la qualité de leurs décisions. C'est pourquoi aussi dans les domaines qui l'autorisent faut-il privilégier les solutions gracieuses car l'office du juge est d'intervenir lorsque le litige appelle à dénouer les enjeux juridiques d'une situation.

    Mais, aussi importantes que soient ces procédures et j'ai garde d'y inclure les contentieux

    administratifs, commerciaux et prud'homaux qui sont si sensibles pour beaucoup de nos compatriotes, c'est en matière pénale que l'institution judiciaire exerce ses responsabilités les plus lourdes.  à Problème de la matière pénale plus sensible. Le droit pénal représente une matière particulière, puisque comme le veut sa présentation, c’est un droit largement attentatoire aux libertés individuelles.

    Je ne crains pas de le dire, la justice prend toute sa part dans la lutte contre l'insécurité. Pour la doter des armes nécessaires face à la délinquance d'aujourd'hui, plusieurs réformes ont été conduites par le Gouvernement ; je pense aux sanctions applicables à la récidive, à la rétention de sûreté. D'autres restent à conduire comme l'adaptation de l'ordonnance de 1945 aux réalités de la délinquance des mineurs et la modernisation de notre droit pénitentiaire. 

    à Réformes déjà abouties ou déjà en cours de discussion. Réforme aboutie : la rétention de sûreté … Réforme en cours : celle de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs.

    Mais cet arsenal nécessaire à la protection des Français doit être utilisé dans des conditions qui

    garantissent les libertés individuelles. Nous voici au coeur de la difficulté.

    Or, chacun s'accordera à constater que notre procédure pénale n'est pas suffisamment respectueuse des droits des personnes.

    à Critique de la procédure pénale. Il semblerait que celle-ci ne respecte pas suffisamment les droits des individus.  

    Entendons nous bien, si je ne méconnais pas les quelques excès contre lesquels je me suis élevé quand c'était nécessaire, ce n'est pas l'action des juges qui est en cause mais l'inadaptation et la lourdeur des textes qu'on leur demande d'appliquer. N'est-il pas d'ailleurs de règle générale qu'il n'est de bons juges qu'avec de bonnes lois ? Or, le nombre de modifications du code de procédure pénale, 20 réformes en 20 ans, marque que l'on n’a manifestement pas encore trouvé l’équilibre nécessaire.

    è Critique de l’inadaptation des textes à appliquer et de la multiplication des réformes … On peut s’étonner de  lire une telle critique, alors que l’objet même de la présentation est d’annoncer une nouvelle réforme. D’ailleurs, est-il nécessaire de dire que certaines réformes n’ont pas encore eu le temps d’être mises en place … et donc de montrer leur intérêt et impact ; qu’elles risquent d’être supprimées. Je pense particulièrement aux pôles d’instruction.

    C’est la raison pour laquelle avec le Premier ministre nous avons confié, Madame le Garde des

    Sceaux, une mission très ambitieuse à la commission présidée par Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes. Son expérience professionnelle comme la diversité des compétences représentées par les membres de la commission sont le gage de la qualité des propositions visant à la refonte des codes pénal et de procédure pénale que les Français attendent.

    Je suis très attentivement ses travaux et je sais que les orientations prises en matière de procédure pénale sont celles d'une réforme en profondeur.

    è Annonce d’une réforme en profondeur de la matière pénale.  

    Je souhaite aller un peu plus loin aujourd'hui et vous dire quelles sont, à mon sens, les lignes directrices de la future réforme qui devra être commencée dès cette année.

    Je pense en effet qu'il est possible d’aboutir à un consensus sur une nouvelle procédure pénale, plus soucieuse des libertés, plus adaptée aux évolutions de la police technique et scientifique. A l’heure de l’ADN, la procédure pénale ne peut plus avoir pour socle le culte de l’aveu. Elle doit avoir le culte de la preuve.

    è Faire le culte de la preuve scientifique, pour remplacer le culte de l’aveu.   Il semble assez critiquable à notre époque de parler d’un culte de telle ou telle preuve. Il ne faut pas oublier que le magistrat juge sur la base de l’ensemble des preuves qui lui sont amenés.
    Il faut rapidement rappeler que si les preuves scientifiques ont modifié le travail policier, notamment avec l’importante preuve de l’ADN rapidement qualifiée de « reine des preuves » ; la preuve scientifique connaît aussi de larges limites (y compris la preuve ADN). Pour seul exemple, une trace ADN sur une scène de crime n’implique pas que la personne à qui appartient cette trace soit l’auteur … elle ne fait qu’indiquer que cet individu  a été sur les lieux du crime. Autre exemple, doit-on rappeler que certains criminels ont déjà trouvé des parades aux preuves scientifiques, notamment l’ADN, avec la dispersion de fausses traces …

    La confusion entre les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs juridictionnels du juge d’instruction n’est plus acceptable. Un juge en charge de l’enquête ne peut raisonnablement veiller, en même temps, à la garantie des droits de la personne mise en examen. 

    Nous ne pouvons faire comme si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

    n’existait pas. Nous ne pouvons faire comme si notre société n’évoluait pas : l’exigence de

    contradictoire est très forte et, je veux le dire, elle n’est pas suffisamment respectée.

    Je veux être clair : le respect des libertés individuelles doit aussi être garanti dans le secret du cabinet des juges d’instruction. Puisqu’il ne l’est pas suffisamment aujourd’hui, je m’engage fermement à ce qu’il le soit demain.

    Le juge d’instruction, en la forme actuelle ne peut être l’arbitre. Comment lui demander de prendre des mesures coercitives, des mesures touchant à l’intimité de la vie privée alors qu'il est avant tout guidé par les nécessités de son enquête ?

    Il est donc temps que le juge d’instruction cède la place à un juge de l’instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus.

    è Suppression du juge de l’instruction dans sa forme actuelle, pour laisser place au juge de l’instruction, autorité de contrôle de l’enquête.  Cette annonce pose différentes interrogations et difficultés … juste en quelques mots et sous forme interrogative :
    -  le Parquet et la police sera plus qualifié d’enquêter « à charge et à décharge », comme il est actuellement demandé aux juges d’instruction ;

    -       Sur l’indépendance au niveau de cette enquête …  il faut rappeler que la police reste sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur et le Parquet sous celle du Ministre de la Justice ;

    -       Comment concilier les pouvoirs de ce nouveau juge de l’instruction avec ceux de la chambre de l’instruction ? Celle-ci n’a-t-elle pas déjà comme fonction de vérifier l’instruction (si celle-ci disparaît …) mais aussi de contrôler l’activité des OPJ…  

    Il en est de même pour la mise en examen. Le législateur avait espéré que la substitution de ce terme à celui d’inculpation suffirait à effacer la stigmatisation de ce moment. Il n’en est rien. La mise en examen, signifiée dans le cabinet du juge d’instruction, s’apparente en réalité pour l’opinion publique à une reconnaissance de culpabilité.

    Là aussi, je pense qu’il faut accorder davantage de place au principe du contradictoire. Une audience publique sur les charges s'impose.

    è Audience publique sur les charges. On ressent l’influence de la procédure anglosaxonne.

    Elle s'impose d’autant plus que le secret de l’instruction est une fable à laquelle plus personne ne croit. Alors là aussi que les choses soient plus simples : si le secret de l’instruction n’existe plus, si plus personne ne le respecte, alors il est inutile de maintenir dans le code cette fiction. Je crois en revanche utile de créer un réel secret de l'enquête avec comme seule limite de renforcer la communication du parquet afin, le cas échéant, de démentir les informations fausses qui, souvent à dessein, sont diffusées dans le seul but de nuire.

    è Suppression du secret de l’instruction mais établissement d’un secret de l’enquête. Compte tenu de la difficulté de sauvegarder le secret de l’instruction, on peut se demander s’il n’est pas utopique de penser à un secret de l’enquête…

    Enfin, la question de la détention provisoire est une question particulièrement difficile. On a cru

    pouvoir la résoudre en multipliant les contraintes procédurales au point de faire de ces délais

    superposés un champ de mines propres aux erreurs et aux nullités. Telle ne me semble pas la solution et il faudra sans doute rendre plus simples les règles en la matière. En revanche, la décision en elle-même est suffisamment grave pour qu'elle implique, comme l'audience de charge que j'appelais de mes voeux, une audience collégiale publique. Je ne méconnais pas les difficultés pratiques de cette réforme qui en ont déjà fait échouer plusieurs. Ne serait-ce pas l'occasion de donner l'élan souhaitable à l'innovation des juges de proximité qui feraient d'excellents assesseurs ?

    è Simplification des règles en matière de détention provisoire, avec notamment une audience collégiale publique. Pour permettre cette mise en place, il pourrait être fait appel aux juges de proximité, devenant des assesseurs.

    Au total, je pense qu'il est possible d'aborder toutes ces questions avec le souci d'un dispositif

    équilibré et pleinement contradictoire. C'est la prise en compte d'un réel débat contradictoire dès

    l'origine du procès qui nous donnera les voies et moyens d'un véritable habeas corpus à la française que j’appelle pleinement de mes voeux.

    Je vous demande de vous engager à nos côtés pour que ce progrès nécessaire à une démocratie exemplaire puisse être bâti et offrir enfin à notre procédure pénale la stabilité dont elle a été privée toutes ces dernières années.

    Qu'il me soit permis de dire un mot des avocats. Parce qu'ils sont auxiliaires de justice et qu'ils ont une déontologie forte, il ne faut pas craindre leur présence dès les premiers moments de la procédure. Il ne faut pas parce qu’elle est bien sûr une garantie pour leurs clients mais elle est aussi une garantie pour les enquêteurs qui ont tout à gagner d'un processus consacré par le principe contradictoire.

    è Intervention des avocats dès les premiers moments de la procédure. Pour rappel, actuellement l’avocat intervient immédiatement lors d’une mise en garde à vue. Certes, cette intervention prend la forme d’un entretien de 30 minutes, immédiatement au début de la garde à vue, entre l’avocat et son client dans des conditions de confidentialité … toutefois, cette intervention existe. Il semble possible donc de l’étendre …

    C'est en 1774 que Miromesnil a supprimé la question préparatoire qui faisait de la torture un moyen  d'enquête mais notre procédure reste encore marquée par quoi ? Par ce souvenir de la contrainte. Qu'on n'oublie pas, même si ce rappel prête souvent à sourire, que la garde à vue comme la mise en examen sont juridiquement conçues comme des garanties données aux justiciables. On mesure ainsi le chemin qui reste à parcourir pour construire, Monsieur le Président, une procédure pénale digne de notre siècle et pas du siècle précédent.

    De même faut-il faire le point d'une pénalisation excessive de notre droit ? Est-il besoin pour qu'une loi soit prise au sérieux de l'assortir de nouvelles incriminations pénales ?

    Un premier projet de loi a été préparé qui aura pour finalité de réserver le droit pénal aux

    circonstances portant une atteinte directe aux personnes ou à la société ainsi qu'à empêcher les

    doubles poursuites administratives, Monsieur le Vice-président, et pénales. Seront contenues dans ce texte les dispositions nécessaires pour faire de la diffamation un droit de la réparation civile et non pas un droit pénal.

    è Dépénalisation de certains actes, comme par exemple la diffamation. Cela fera suite aux précédentes vagues de dépénalisation, comme celle du droit pénal des affaires. Cette annonce tranche avec la pénalisation accrue de ces dernières années ; marquée par les réformes sur la récidive ou la rétention de sûreté.

    Mais il y a encore bien des chantiers à ouvrir pour moderniser notre droit pénal et je considérerai le moment venu les propositions de la commission Léger sur ce point soit pour les agréger au précédent projet si le calendrier parlementaire n'a pas permis son examen soit pour en faire, Madame le Garde des Sceaux, un projet complémentaire.

    *

    * *

    Monsieur le Premier Président,

    Monsieur le Procureur général,

    Mesdames et Messieurs,

    J’ai bien conscience que ce n’est pas de tradition de prononcer devant vous un discours avec des orientations aussi clairement définies. Discours habituel : plus de références moins de fond, plus de salutations moins de risque. Mais à quoi sert-il de dire : j’ai confiance dans l’institution judiciaire si la conclusion que j’en tire c’est ne rien penser, ne rien dire, ne rien croire.

    Oui, j’ai des convictions, je veux les partager avec vous. Je n’ai pas la vérité, le fait d’avoir été élu ne me confère pas la possibilité de ne pas faire des erreurs. Parlons-en.

    Je vous garantis une chose, j’entends que soit conduite cette réforme de la procédure pénale dans le

    consensus mais pas dans l’immobilisme, dans le dialogue et l’ouverture mais pas dans le

    corporatisme. Que chacun donne sa conviction mais que personne n’est, me semble-t-il,

    l’outrecuidance de contester que le problème se pose. Et si, tous ensemble, nous prenons en charge ce problème, alors nous éviterons de voir la justice mise en examen au fur et à mesure des incidents de la vie de tous les jours et des affaires qui choquent tant de nos compatriotes.

    Nous sommes au XXIe siècle, nous devons être une démocratie exemplaire, le contradictoire est le coeur de tout. Nous devons maintenant tirer les leçons de ce qui s’est passé au siècle précédent. La justice est donc un sujet inépuisable et il y aurait encore tant à dire. Il se trouve que c'est un sujet qui me passionne, qui m’a toujours passionné parce que c’est un sujet de passion que l’on doit traiter avec raison. On ne devient pas magistrat ou avocat par hasard, on s’y engage profondément. Et ne vous trompez pas, c’est un sujet qui passionne nos compatriotes même s’ils ont bien du mal à se doter des éléments techniques, nous-mêmes sommes pas sûrs d’avoir compris tout et toujours

    Bien sûr, nos compatriotes expriment d'abord une insatisfaction à l'égard de la justice parfois aussi à mon égard. Donc de ce côté-là, comment pouvez-vous être un pouvoir sans nécessiter une insatisfaction ? Je dirais que c’est tellement évident reconnaissance soit faite ainsi à nos

    responsabilités. Mais la justice, qui pour les anciens était une vertu, n'est-elle pas par nature la destinée cruelle de faire naître la frustration ? Celui qui gagne, n’a pas assez gagné et celui qui perdra, a trop perdu. Faut-il pour cela ne rien faire ? Vous savez que jamais, jamais je ne ferais le choix de la passivité. Parce que dans le monde qui bouge, dans une société tellement empreinte de justice, nous avons le devoir de nous adapter.

    Depuis les temps antiques ou dans les théâtres grecs, retentissaient les cris d'Antigone réclamant en vain son droit à Créon, la responsabilité de l'Etat est de répondre à la soif légitime de justice. Je forme le voeu que l'année 2009 nous voit travailler ensemble, à quoi ? A la satisfaction toujours meilleure de ce besoin social premier, la justice.

    Je vous remercie.

     

     

     

  • Lutte contre les discrimination fondée sur l'orientation sexuelle --- Ou contre l'homophobie

    A partir du mois de mai, plusieurs grandes villes de France ont accueilli la Marche des Fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans : Angers  (17 mai) ; Biarritz  (21 juin) ; Bordeaux  (5 juillet) ; Caen (31 mai) ; Lille (7 juin) ; Lyon (14 juin) ; Marseille (5 juillet) ; Metz (7 juin) ; Montpellier (7 juin) ; Nantes (31 mai) ;  Paris (28 juin) ; Rennes (14 juin) ; Strasbourg (14 juin) ; Toulouse (14 juin) ;  Tours (24 mai).

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    Les défilés de cette année étaient placés sous l'éducation contre l'homophobie et la volonté d'intéresser et de mobiliser l'éducation nationale contre le phénomène d'homophobie. Le Président de l'Inter-LGBT Christophe Lefèvre ainsi que le porte-parole de l'Inter-LGBT expliquent d'ailleurs cette démarche :  " Harcèlement, mal-être, violences, injures  : l’école est souvent le lieu de toutes les humiliations, pour les jeunes en recherche de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. L’école peut aussi être un formidable outil de transmission de valeurs universelles : respect, égalité et acceptation des diversités. Chaque discrimination a ses spécificités, qu’elles soient racistes, sexistes, handiphobes, homophobes, lesbophobes ou transphobes. Mais toutes usent des mêmes mécanismes  : peur de l’autre, refus de la différence, reproduction des normes culturelles et sexuelles. « Pour une école sans aucune discrimination »  : en choisissant ce mot d’ordre, les 52 associations membres de l’Inter-LGBT ont souhaité lier l’ensemble de ces combats, et rappeler le monde éducatif à ses devoirs. Lutter contre toutes les discriminations suppose une totale détermination de l’ensemble des acteurs de la communauté éducative, et une volonté politique. Ce sera le message de la Marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans du 28 juin 2008, plus festive, revendicative et colorée que jamais". http://marche.inter-lgbt.org/spip.php?article126

    Au-delà des marches françaises, ce sont un grand nombre de pays qui voit désormais l'organisation de telles manifestations, avec plus ou moins de facilités et de débordements...
    Or, face à ces manifestations, il est toujours possible de lire des articles prônant un communautarisme homosexuel, la volonté de protéger la famille (pourquoi ?), des interrogations sur la nécessité de telles marches, etc.

    Je voulai simplement indiqué que le Conseil de l'Europe s'associe à cette lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, en affichant sa volonté d'adopter une résolution et en appelant au respect du principe d'égalité. Il est malheureux de constater que ces marches tout comme l'implication d'une organisation européenne soient nécessaires pour rappeler un principe fondamental ...   

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    CONSEIL DE L'EUROPE
    1031e réunion du Comité des Ministres - 2 juillet 2008

    La lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

    Le Comité des Ministres a souligné, à la 1031e réunion des Délégués des Ministres qui s’est tenue le 2 juillet, que le Conseil de l’Europe est résolument attaché au principe d’égalité des droits et d’égale dignité de tous les êtres humains, y compris des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels. La réunion a rappelé que les normes du Conseil de l’Europe en matière de tolérance et de non-discrimination visent l’ensemble des sociétés européennes, et que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre n’est pas compatible avec ces normes.

    Dans ce contexte, plusieurs décisions visant à renforcer la lutte du Conseil de l’Europe contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ont été prises. Les Délégués des Ministres ont donné des instructions pour l’élaboration d’une recommandation aux Etats membres relative à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Ils ont en outre mis en route des travaux sur la question des différentes formes maritales et non maritales de partenariat et de cohabitation, en vue d’identifier les éventuelles mesures susceptibles d’empêcher une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

    Il a également été décidé d’adresser un message à l’ensemble des comités œuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale au Conseil de l’Europe, les invitant à accorder l’attention nécessaire, dans leurs activités, au fait que les Etats membres doivent prévenir et réparer toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. En outre, les comités ont été invités à proposer des activités pour renforcer l’égalité des droits et l’égale dignité des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels, et pour combattre les attitudes discriminatoires qui existent à l’égard de ces personnes dans la société.

    http://www.coe.int/t/dc/press/news/20080703_cm_fr.asp?

  • Lancement de la Présidence Française de l'Union Européenne sur fond de crise

    Le Traité de Lisbonne devient le premier sujet de préoccupation pour la Présidence Française de l’Union Européenne. Projet dont le Président de la République Française Nicolas SARKOZY est l’instigateur ; même si on doit reconnaître que ce texte est en très grande partie une intégration des apports de la Constitution Européenne dans les Traités actuels ; il va tenter d’éviter la crise européenne qui prend ses marques peu à peu. D’ailleurs, dès l’ouverture de cette nouvelle présidence le 1er juillet 2008, le Président Polonais Lech Kaczynski a indiqué son intention de ne pas ratifier le Traité de Lisbonne, alors que le Parlement Polonais avait adopté le texte en avril. Rappelons-nous que les dirigeants polonais étaient déjà fermement opposés au texte lorsque celui-ci avait été proposé, l’accord ayant été trouvé à l’ « arraché » ... De plus, l’adoption du texte par la République Tchèque apparaît de moins en moins acquis !
    Alors que les entraves se multiplient, M. Pierre BERTHELET revient sur le premier coup porté à ce texte - dont la survie est de plus en plus menacée - c’est--à-dire le "non" irlandais et la crise ouverte, et analyse ce que l'on doit en retenir*.


    Le Traité de Lisbonne, un lourd héritage pour la présidence française

    Par Pierre Berthelet
    Enseignant à Sciences Po Lille, ancien conseiller ministériel sous présidence belge de l’UE

    mercredi 02 juillet 2008, 10:07 Quotidien belge Le Soir

    Le concert des ratifications avait démarré dans l’harmonie et la nouvelle symphonie européenne se jouait sans accroc. Seulement voilà, le couac est venu de l’Irlande. Avec 54,3 % des voix, le non s’est imposé et la crise institutionnelle a resurgi. Le Conseil européen qui s’est réuni le 19 juin a décidé… de ne rien décider. Le Secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, déclarait d’ailleurs qu’il n’existe pas de plan B. La Slovénie lègue donc bien malgré elle à la présidence française un héritage encombrant : résoudre la nouvelle et énième crise européenne.
    Cette fois-ci, la situation est inédite puisqu’elle résulte d’un texte qui précisément, devait apporter une réponse à la crise précédente causée par le rejet de la Constitution européenne. Ironie du sort, cette même France qui était à l’origine de la crise, doit, maintenant qu’elle a les rênes de la présidence, résoudre celle résultant de ce qui est appelé pudiquement, « un incident de ratification » du Traité de Lisbonne.
    Comme la Constitution européenne, ce traité est vu comme incompréhensible car trop technique. C’est indéniable. Mais un compromis à vingt-sept, où chaque pays a sa propre vision de l’Europe et essaye de défendre au mieux ses intérêts, peut-il nécessairement conduire à l’élaboration d’un texte simple et lisible ? Si l’on croit que l’électeur français de 2008 consulté par référendum rejetterait le traité car il ne le comprend pas, pourrait-on sérieusement affirmer que l’électeur de 1958 avait quant à lui approuvé la Constitution de la Ve République car il en avait saisi toutes les subtilités juridiques ?
    Alors, que se cache-t-il derrière cette crise institutionnelle ? Primo, il a été reproché au Traité de Lisbonne d’avoir un caractère trop libéral. C’est oublier qu’il vise surtout le fonctionnement des institutions. Il est avant tout destiné à rendre le processus décisionnel plus efficace. C’est aussi oublier qu’un traité européen est un cadre juridique, c’est-à-dire une boîte dans laquelle sont mises en œuvre des politiques. Cependant, l’existence d’un cadre ne veut pas dire l’existence d’une politique. Loin s’en faut. Prenons l’exemple de la politique européenne de la défense. Une telle politique était prévue par le Traité de Maastricht en 1992, mais elle a réellement vu le jour à la fin des années 1990 après le sommet franco-britannique de Saint-Malo et les Conseils européens d’Helsinki et de Cologne en 1999. Entre-temps, il a fallu des centaines de milliers de morts dans l’ex-Yougoslavie et une intervention américaine afin d’amener les belligérants à signer les accords de Dayton mettant un terme au conflit, pour conduire les dirigeants européens à songer à élaborer une véritable réponse diplomatique et militaire commune. En conséquence, à supposer que le traité soit d’essence (trop) libéral, les politiques qui en découleront ne le seront pas forcément. Elles le seront d’autant moins si une nouvelle majorité au Parlement européen au sortir des élections en 2009, a une
    coloration plutôt à gauche.
    C’est enfin oublier que l’Europe a été fondée sur l’économie. Il suffit de se remémorer les principes du Traité de Rome : un marché commun, une suppression des barrières douanières entre les États membres, une libre circulation des facteurs de production et une concurrence entre les entreprises européennes. Jusqu’en 1992, les tentatives de création d’une Europe politique avaient quant à elles, toutes échoué. De même, il a fallu attendre les évènements de Renault Vilvorde en 1997 pour songer à bâtir sérieusement une Europe sociale. Or, cette même Europe sociale peine d’ailleurs à voir le jour car chacun des pays considère son propre « modèle » comme celui à suivre et au pire, celui à préserver.
    Secundo, il est de bon ton de marteler que l’Europe souffre d’un déficit démocratique. Mais à y regarder de près, de quel déficit s’agit-il ? Dans l’imagerie populaire (et de bon nombre d’hommes politiques nationaux), les directives européennes sont prises par des fonctionnaires européens, les fameux « eurocrates ». Déconnectés des réalités, ils rédigent depuis le fond de leurs bureaux à Bruxelles, des textes davantage conformes à leurs intérêts personnels qu’aux préoccupations des citoyens. Or, cette image est fausse. Les textes européens sont adoptés par un Parlement européen élu… par nous ! Ce sont les députés que nous désignons lors de scrutins tous les cinq ans et qui seront renouvelés l’année prochaine. Ensuite, ils sont adoptés par les ministres, nos ministres nationaux. Quant à la Commission européenne, les commissaires sont nommés par nos gouvernements avec l’aval de nos députés européens.
    Peut-être pourrait-on alors trouver les raisons de ce déficit du côté des lobbies qui hantent les couloirs des institutions européennes ? Certes, il existe une constellation de groupes d’intérêt qui gravitent autour d’elles. Mais là encore, faisons le parallèle avec ce qui se fait dans les États membres. Officiellement, les lobbies n’existent pas, jugés contraires aux idéaux d’égalité démocratique. Seulement, cette vision est clairement plus hypocrite. Les parlements nationaux abritent en leur sein de nombreux lobbyistes qui ont un statut de « collaborateurs » auprès des députés. En somme, la différence est qu’à Bruxelles, ces groupes ont pignon sur rue alors que dans les capitales et dans les régions, tout se fait sous le manteau.
    En réalité, les raisons de la crise sont ailleurs. L’Europe est doublement victime. Elle est victime d’un rejet par la population de ses élites. C’est la rhétorique du « tous pourris ». Dans ce contexte, les hommes politiques européens, sont, comme les hommes politiques nationaux, la cible de la défiance des citoyens vis-à-vis du monde politique.
    L’Europe est aussi victime de son éloignement. Elle est vue comme une forteresse impénétrable à des années lumières du citoyen. La faible médiatisation des problèmes politiques (le thème d’un sommet européen avait été consacré par les médias à… Carla Bruni-Sarkozy) et la présentation des institutions sous l’appellation « Bruxelles » ne permet pas de savoir « qui fait quoi ». Pire encore, elle renforce cette impression de nébuleuse, ce qui creuse parallèlement, davantage le fossé avec le citoyen. Il faut admettre aussi une certaine méconnaissance de la classe politique nationale (…) sans compter la mauvaise foi d’une partie d’entre elles qui joue sur les craintes de la construction européenne, supposée se faire contre la souveraineté nationale ou les acquis sociaux.
    Tant que l’Europe cristallise les peurs et focalise autour d’elle les dissensions, toute solution à la crise serait illusoire. Il est temps de réconcilier les citoyens avec l’Europe. La présidence française qui s’annonce est une formidable opportunité à ce sujet. L’Europe ne peut pas se faire contre les peuples, elle doit se faire avec eux. N’est-il d’ailleurs pas un certain Jean Monnet qui avait affirmé dans une maxime devenue célèbre « Nous ne coalisons pas des États, nous unissons des hommes » ?

    (*Publication de ce texte paru dans le Journal belge Le Soir sur autorisation de l’auteur, que je remercie sincèrement).


  • Le Conseil de l'Europe s'attaque à la fessée à l'encontre des enfants

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    Aujourd'hui 15 juin 2008, sera lancé à Zagreb (Croatie) le programme ''Construire une Europe pour et avec les enfants''. Ce programme doit permettre de sensibiliser les populations contre le châtiment corporel des enfants. Cette initiative vise à interdire tous les châtiments corporels à l'encontre des enfants (y compris gifles, fessées, etc.) et la promotion de la parentalité positive.

    L'opération doit permettre une sensibilisation à travers la diffusion d'un spot télévisuel.


    http://www.dailymotion.com/video/x5s6ib_handscapefrench_lifestyle

    De plus, un manuel expliquant une éducation sans violence est disponible pour les parents.
    http://www.coe.int/t/transversalprojects/children/pdf/QuestionAnswer_fr.pdf

    Notons que 18 Etats membres du Conseil de l'Europe ont interdit les châtiments corporels à l'égard des enfants. La Suède dès 1979, ainsi que les Pays-Bas, la Grèce, l'Espagne, le Portugal, l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, la Norvège, la Roumanie et l'Ukraine.

    Ce n'est cependant pas le cas de la France où la question semble soulevée une contreverse. Dans le camps des partisans de l'interdiction, l'association "Ni claques ni fessées" appuie l'initiative européenne. A contrario, "l'Union des Familles en Europe" prône le recours à ce droit.
    Face à cette question, le Code Pénal ne résoud pas véritablement la question. On jongle d'un texte juridique à un autre.
    Si la correction apparaît très faible, on se trouve dans le cadre du droit de correction accordé aux parents et aux éducateurs permis par la coutume selon l'article 122-4 du Code Pénal ayant trait à l'ordre de la loi - un des 4 faits justificatifs de notre droit pénal - (T. Pol. Bordeaux 18 mars 1981 : D. 1982. 182 /// Angers 17 juin 1997 : Dr. pénal 1998. 34).
    A contrario, lorsque la gifle ou l'acte dépasse le simple droit de correction , l'auteur (parents ou instituteurs) se rend coupable de violences volontaires punies en fonction du résultat par les articles 222-7 et s. du Code Pénal ou R625-1 CP pour les violences légères (Crim. 21 fév. 1990 RSC 1990. 785 /// Crim. 31 janv. 1995 : Bull. Crim. n° 38).

    On peut raisonnablement se poser la question de l'attitude à avoir face à cette question. Il me semble que la citation qui suit donne largement à réfléchir, tout comme la lecture des jurisprudences concernant les violences légères sous l'article R 625-1 du Code Pénal ...

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    "Quand on frappe les adultes, c'est une agression.
    Quand on frappe les animaux, c'est de la cruauté.
    Quand on frappe les enfants, c'est pour leur bien".

    Présentation faite sur le site du Conseil de l'Europe 
    http://www.coe.int
     

    Rien ne peut justifier la violence à l'égard des enfants

    Dans la plupart des pays d'Europe, les sociétés tolèrent, voire approuvent actuellement l'usage récurrent de la violence à l'encontre des enfants, notamment à la maison.

    Aucune religion, situation économique ou méthode ''d'éducation'' ne saurait justifier de frapper un enfant, de le gifler, de lui donner la fessée, de le maltraiter, de l'humilier ou de recourir à toute autre pratique qui porte atteinte à sa dignité. Les normes internationalement admises en matière de droits de l'homme reconnaissent à tout enfant la jouissance d'un droit à la protection contre toute forme de violence, y compris les châtiments corporels, quel que soit le cadre dans lequel ils sont infligés : à la maison, à l'école, au sein du système pénitentiaire et dans les établissements où les enfants sont pris en charge ; en somme, partout où ils se trouvent.

    Un tiers des Etats membres du Conseil de l'Europe interdisent le châtiment corporel, tandis que les autres se sont engagés à réformer leur législation en ce sens. En dépit de cette évolution positive, le châtiment corporel demeure autorisé dans la plupart des pays. La légalité de cette pratique est également contraire au droit des enfants à bénéficier de manière égale de la protection que lui accorde la loi.

    La suppression des châtiments corporels impose une modification de la législation et l'adoption de nouvelles politiques, en vue d'assurer la mise en œuvre de cette interdiction et d'adresser un certain nombre de recommandations à ceux que leur activité professionnelle met en rapport avec les enfants et les familles. Elle exige également de sensibiliser l'opinion publique, en l'informant des droits de l'homme dont jouissent les enfants.

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  • Nouvelle crise politique dans l'Union Européenne --- ARRETONS DE CRACHER SUR L'EUROPE ! --- Réaction à chaud après le "non" irlandais au Traité de Lisbonne

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    Depuis mon précédent article début juin, il faut avant tout noter que 3 nouveaux Etats ont ratifié le Traité de Lisbonne :

    - 11/06/2008   Estonie

    - 11/06/2008   Finlande

    - 12/06/2008   Grèce

    Cela porte donc le nombre d'Etats à 18, presque 19 avec la Belgique dont la procédure de ratification se termine. Les autres Etats recourent tous à une ratification parlementaire déjà largement acquise....

    Malheureusement, les Irlandais viennent de signer la mort du Traité de Lisbonne. C'est donc un nouveau traité mort-né, faisant suite au projet de Constitution Européenne. Le Traité n'entrera donc pas en vigueur le 1er janvier 2009 !

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    Résultats :

    A 18h15, les chiffres officiels sont annoncés :

    NON :     53,46 %

    OUI :     46,6 %

    On constate donc une large majorité pour le refus de ce traité. Il n'y a donc pas de discussion possible quant à la réalité de la décision des irlandais. Notons que le taux de participation aurait été très faible malgré une ouverture des bureaux de vote jusqu'à 23h !

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    Quelles conséquences imaginables ?

    - une maginalisation de l'Irlande, puisque l'ensemble des autres Etats acceptaient ce nouveau traité. Or, les citoyens irlandais représentent moins de 1% de la population totale de l'Union ! 

    - échec de la réforme des institutions européennes, alors que cette réforme est primordiale depuis les nombreux élargissements portant l'Union Européenne à un nombre important d'Etats membres (27 Etats)

    - une nouvelle crise politique et une crise de confiance affaiblissant l'organisation  

    - une stagnation de l'Union  

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    Que pensez de ce résultat ?  

    La France n'est certainement pas en mesure de critiquer la position irlandaise. Alors que nous avions pris une part très active dans le projet de Constitution Européenne, porté par le Président de la République française Valéry Giscard d'Estaing (Président de la Convention Européenne), une part de la population française a entraîné son échec. Même situation pour le Pays-Bas...

    Aujourd'hui, le Traité modificatif de Lisbonne largement porté par la France se solde aussi par un échec. Les irlandais reprochent la complexité du texte, la peur d'une modification de la fiscalité nationale, une atteinte à la neutralité militaire traditionnelle, le risque de légalisation de l'avortement... ou le ralentissement économique actuelle ?

    Les partisans irlandais du "non" demandent une renégociation du texte. Certaines déclarations expliquent une satisfaction en indiquant que ce projet n'était qu'un contournement aux nons français et néerlandais. Il y aurait respect de la démocratie... Plusieurs déclarations expliquent cette satisfaction, comme celles en France de François Bayrou, Jean-Marie Le Pen, Nicolas Dupont-Aignan ou Philippes De Villiers.

    La seule question est : l'Union Européenne peut-elle continuer à fonctionner et à évoluer sans réforme institutionnelle ? On peut largement en douter. Par exemple, en matière pénale où les procédures intergouvernementales sont largement présentes, comment imaginez l'adoption d'un texte à l'unanimité des 27 Etats membres ?... le maintient de la structure en trois piliers ...    

    Le Premier Ministre français François Fillon indiquait le 12 juin 2008, lors d'une intervention télévisuelle, qu'un "non" irlandais mettrait fin à ce traité "sauf à reprendre le dialogue le peuple irlandais".

    Quoiqu'il en soit, ce "non" sème le trouble au sein de l'Union Européenne. Il paraît nécessaire de changer la politique d'informations envers les citoyens européens. Il semble qu'une majorité des 490 millions de citoyens européens ne connaissent pas l'importance et l'intérêt de l'Union Européenne. Il devient impératif d'expliquer le fonctionnement de cette institution qui possède aujourd'hui un impact sur la vie quotidienne de chacun. 

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    Solutions ?

    On a largement indiqué qu'il n'y avait pas de "plan B". On peut imaginer quelques possibilités :

    - poursuites du processus de ratification du traité avec le risque que d'autres Etats disent aussi à leur tour "non". Risque d'un effet "domino" comme pour la Constitution Européenne

    - poursuites du processus avec en parallèle une renégociation du texte avec les irlandais

    - un nouveau référendum organisé en Irlande (comme ce fut le cas pour le Traité de Nice)

    - un arrangement politique entre l'Irlande et les autres Etats membres, à l'image des mécanismes de coopération renforcée ou alors les "opting-out" (une dérogation comme pour Schengen)

    - relancer le travail pour l'écriture d'un nouveau texte

    Arrêtons de cracher sur l'Europe !

    L'Union Européenne apparaît trop souvent et trop facilement comme le bouc-émissaire de tous les maux nationaux des Etats... chômage, inflation, pertes financières, législations inadaptées... L'Euro est de toute façon la seule explication à la hausse des prix ... Arrêtons ces mensonges !

    Il devient nécessaire d'arrêter de critiquer l'Union à chaque difficulté nationale,lorsque cela n'est aucunement justifié. Par exemple, les agriculteurs et les pêcheurs sont bien souvent très critiques à l'égard de l'Union (notons que ce n'était pas le cas de cette profession en Irlande pour ce référendum). Or, la Politique Agricole Commune (PAC) est la politique la plus coûteuse de l'Union ... De même, certains Etats ont largement profité des fonds européens pour développer leurs infrastructures et offrir une véritable modernisation de leur économie : Espagne, Irlande, Pologne, ... Comment ne pas remarquer aujourd'hui les interventions européennes dans les grands projets urbains français ...

    S'il est bien sûr nécessaire d'opposer des critiques à l'encontre de l'Union, comme le coût de fonctionnement de ses institutions notamment éclatées entre Strasbourg et Bruxelles ; l'Union ne peut apparaître comme l'explication de toutes les difficultés nationales.  

    Il est véritablement nécessaire d'expliquer, d'éduquer voire même seulement parler de l'action de l'Union Européenne! Il faut faire en sorte que les citoyens connaissent et comprennent véritablement l'Union. Il faut faire en sorte que lorsque l'on questionne les citoyens sur l'Union, ils arrivent à dissocier les questions nationales des questions européennes. Trop souvent, les citoyens répondent aux questions européennes en fonction de la conjoncture nationale. En France, la question turque avait largement influencée le débat sur la Constitution Européenne, alors que ce traité n'abordait pas la question ! Il faut donc travailler l'esprit européen... soit la réalité de la citoyenneté européenne.

    Suite et fin ?

    Les déclarations se multiplient et vont largement se poursuivre dans les prochains jours.

    Alors que les résultats ne sont toujours pas officiels, le Président de la Commission Européenne José Manuel Barroso explique dès 17h30 qu'il ne faut pas perdre confiance et continuer le processus de ratification.

    Le Président de la République française Nicolas Sarkozy et la Chancelière allemande Angela Merkel avaient décidé de prendre position conjoitement. Voici le communiqué diffusé à 18h28 sur le site de l'Elysée : "Nous prenons acte de la décision démocratique des citoyens irlandais avec tout le respect qui lui est due, même si nous la regrettons.
    Le Premier Ministre irlandais nous a informés aujourd’hui même du résultat du référendum et donnera son analyse des raisons de ce vote lors du Conseil européen des 19-20 juin. Il appartiendra au Conseil européen de tirer les conclusions souhaitables. Le traité de Lisbonne a été signé par les chefs d’Etat ou de Gouvernement des 27 Etats membres et la procédure de ratification est déjà achevée dans 18 pays. Nous espérons donc que les autres Etats membres poursuivront le processus de ratification. Nous sommes convaincus que les réformes contenues dans le traité de Lisbonne sont nécessaires pour rendre l’Europe plus démocratique et plus efficace et qu’elles lui permettront de répondre aux défis auxquels sont confrontés ses citoyens.".  

    Le Secrétaire d'Etat français des Affaires Européennes Jean-Pierre Jouyet se dit "effondré", et indique qu'il faut trouver un arrangement juridique avec l'Irlande.

    Le député européen Jean-Marie Cavada parle d'une "mauvaise nouvelle pour la construction européenne" et appelle à rebondir à toute vitesse.

    Il est évident qu'une solution devra être trouvé pour éviter de plonger l'Union dans une grave et longue crise politique. Cela fait 10 ans que cette réforme tente d'être adoptée ... La France prend la Présidence de l'Union Européenne ce mardi1er juillet 2008 et la tâche sera dure.

    Ce refus ne signe pas une "fin" mais oblige à une "suite" qui s'annonce douloureuse !

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  • A quelques jours du référendum irlandais sur le Traité de Lisbonne : l'Union Européenne retient son souffle

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    Les refus de la France le 29 mai 2005 http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/06/23/non_a_la_constitution_europeenne.html et des Pays-Bas le 1er juin 2005 entraînent l'échec, du moins une large suspension du Traité instituant la Constitution Européenne.

    Il faut pourtant rappeler que 18 États membres avaient déjà adopté la Constitution Européenne, essentiellement par voie parlementaire (Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Estonie - Finlande - Grèce - Hongrie - Italie - Lettonie - Lituanie - Malte - Roumanie - Slovaquie - Slovénie) ; et deux États par référendum (Espagne - Luxembourg). Dès lors, les autres États ont suspendu leur procédure de consultation par référendum (Danemark - Irlande - Pologne - Portugal - République Tchèque - Royaume-Uni) ou la ratification par voie parlementaire (Suède).

    Les difficultés de ratification rencontrées par la France et les Pays-Bas ont de toute façon marqué un échec temporaire puisque l'unanimité des États est nécessaire pour l'adoption d'un texte d'une importance réformant la structure de l'Union Européenne. De plus, le Président de la République française avait alors déclarer son opposition à la représentation du texte.

    Pour dépasser ce échec, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, de lancer une « période de réflexion » sur l'avenir de l'Europe. Puis, lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, les dirigeants européens conviennent de la convocation d'une Conférence Intergouvernementale (CIG) chargée de finaliser et d'adopter non plus une Constitution mais un traité modificatif pour l'Union européenne. Adopté lors du Conseil européen informel qui s'est déroulé à Lisbonne les 18 et 19 octobre, le texte final - Traité de Lisbonne - est signé le 13 décembre 2007 par les États membres. Ce traité reprend, en de très nombreux points, les grandes avancées de la Constitution Européenne.

    Texte du Traité de Lisbonne :

    http://eurlex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2007:306:SOM:FR:HTML

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    Dernière étape cruciale .... la ratification par l'ensemble des États membres. Alors que le Traité de Lisbonne a été porté par la France, la Hongrie est le premier État à ratifier le traité cinq jours après sa signature par les 27 dirigeants européens, le 17 décembre 2007. Depuis les États se succèdent ... Malte, Roumanie, Bulgarie ..... ainsi que la France qui adopte le Traité le 07 février 2008, promulgué par la loi n° 2008-125 du 13 février 2008 (publiée au Journal Officiel n° 38 du 14/02/2008).

    Voici les États qui ont actuellement ratifié le traité :

    29/05/2008 --- LUXEMBOURG

    23/05/2008 --- ALLEMAGNE

    08/05/2008 --- LITUANIE

    08/05/2008 --- LETTONIE

    24/04/2008 --- DANEMARK

    24/04/2008 --- AUTRICHE

    23/04/2008 --- PORTUGAL

    10/04/2008 --- SLOVAQUIE

    02/04/2008 --- POLOGNE

    21/03/2008 --- BULGARIE

    07/02/2008 --- FRANCE

    04/02/2008 --- ROUMANIE

    29/01/2008 --- SLOVENIE

    29/01/2008 --- MALTE

    18/12/2007 --- HONGRIE

    --/--/---- --- BELGIQUE (Ratification en cours : approbation des chambres

    parlementaires, mais en attente de la sanction royale)

    Cependant, l’Union Européenne retient son souffle. Dans moins d’une dizaine de jours, le Traité de Lisbonne va être présenté aux irlandais par référendum. Alors que le Parlement Irlandais a approuvé le traité le 08 mai 2008, le texte doit désormais être présenté aux citoyens irlandais. Le 12 juin 2008 aura donc lieu la première présentation du traité au vote de citoyens européens. Ce sera donc la PREMIERE présentation du traité à un référendum, mais aussi l’UNIQUE présentation à un référendum. Malgré le fait qu’il reste théoriquement possible que le Parlement national d’un État membre refuse la ratification, cette situation apparaît très théorique. Au contraire, un refus par référendum est tout à fait envisageable.

    Si l’Irlande accepte le texte, il ne restera plus que les ratifications des 10 derniers États (Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Italie, Pays-Bas, République Tchèque, Royaume-Uni, Suède).

    Toutefois, si l’Irlande refuse le Traité de Lisbonne, ce serait un nouvel échec pour l’Union Européenne. La mise en œuvre du Traité nécessitant l’unanimité des États, le refus d’un État bloquerait à nouveau un long processus politique. On peut dès lors imaginer que l’Union Européenne connaîtrait une nouvelle grave crise politique. Dès lors, les jours vont s’égrener jusqu’à la date fatidique …. Et pendant ces jours, l’Union Européenne va retenir son souffle !

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  • L'entrée de la Turquie dans l'Union Européenne : un faux-débat ?

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    Lors de son intervention télévisuelle ce jeudi 24 avril 2008, le Président de la République Française Nicolas SARKOZY est intervenu sur la question de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Il a déclaré : "J'ai toujours été opposé à l'entrée de la Turquie en Europe", et a souligné son intention de consulter les français par référendum sur cette question justifiant cette initiative par l'observation comparative entre différentes adhésions : "pas la même chose de faire entrer la Croatie, qui a 3 millions d'habitants, et la Turquie, qui en compte 100 millions". On peut rappeler que cette idée n’est pas innovante puisque le Président de la République Française Jacques CHIRAC avait fait une déclaration similaire à la fin 2004, affirmant que les français « auront leur mot à dire ».

    Je reviens tout juste de Turquie. Je souhaitai, avant même cette intervention présidentielle, alimenter le débat sur la question en formulant une interrogation personnelle. J'avais déjà prévu ce titre de "faux-débat"... l'intervention de notre Président vient renforcer ma conviction sur cette idée que voici !

    Comme je viens de l'indiquer, je reviens de voyage en Turquie. Je ne m'attarderai pas sur le côté touristique du pays, ni même sur les différences culturelles, etc... D'ailleurs, le but de cette note n'est même pas de faire partager un quelconque avis sur la question de l'entrée de la Turquie dans l'Union Européenne.

    Je souhaite simplement faire partager mon étonnement à une question que j'ai posé à notre guide pendant ce voyage. J'ai souhaité connaître la position des citoyens turcs compte tenu de la position des pays européens ainsi que de l'Union Européenne au regard de la demande d'adhésion de leur État. Est-ce que les turcs attendent avec impatiente cette adhésion… comment perçoivent-ils les débats européens …. J'ai alors été très surpris d'entendre qu'une majorité des turcs ne souhaitait pas cette entrée dans l'Union Européenne et y était largement opposé. Le guide a avancé un chiffre de 10% des citoyens turcs favorables à cette entrée, essentiellement les habitants des grandes villes telles que la capitale Ankara ou la mégapole Istanbul. Il est évident que ce chiffre reste à prendre avec beaucoup de recul tout comme cette déclaration du guide. Celui-ci a assuré au groupe de touristes français du refus des turcs d'entrée dans l'Union Européenne ; pire, il a demandé aux touristes français de voter "non" à une demande d'adhésion de leur État dans l'Union Européenne, ce qui (selon lui) rendrait service aux turcs ! Cette entrée dans l'organisation européenne serait l'unique volonté du corps politique.

    Sans trop s'étaler sur les questions sous-jacentes de cette adhésion (volonté politique, économique ...), encore moins sur le chiffre avancé ... une question me vient tout de même à l'esprit. On parle souvent du débat turcs au sein des pays européens, comme c'est le cas en France. Ce même débat raisonne au sein des institutions européennes. Pourtant, ce débat devrait avant tout alimenter les forums politiques turcs ! Je suis surpris d'entendre parler de référendum français sur la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union Européenne ... alors que ce même référendum en Turquie n'a pas encore été organisé. D’ailleurs, je ne trouve aucune information sur cette question du point de vue turc (si vous avez des informations précises sur cette question, n’hésitez pas à me contacter pour que je puisse compléter cette note).

    Pourquoi ce "faux-débat" ? Avant de créer ce débat au sein des États membres de l'Union Européenne - devenant largement prématuré - , il semble impératif de connaître véritablement la position des turcs ... La question qui devrait se poser est : « quand sera organisé le référendum turc sur l’adhésion à l’Union Européenne ? ». Pourquoi alimenter un débat politique voire une crise politique, alors que l’on n’est même pas certain de son intérêt. Il semble que la décision d’adhérer à l’Union Européenne revient aussi aux pays candidats, et en premier lieu ses citoyens …

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  • SIDACTION 2008

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    Ce week-end, l'opération d'appel aux dons pour la lutte contre le SIDA est à nouveau lancée : SIDACTION 2008. Vous pouvez alors faire un don par internet http://www.sidaction.org/ ou appeler le 110 ou par sms au 33 000 (en tapant "don") ; jusqu'au 11 avril.

    Les fonds récoltés doivent permettre de renforcer la recherche (50% des fonds réunis) et  financer les programmes de prévention et d'aide aux malades en France ainsi que dans 29 pays en développement (50%).

    L'année dernière, cette opération avait permis de réunir 5,9 millions d'euros... le but étant de récolter toujours plus.

     Le thème de cette année est "l'égalité des chances".... mais au-delà, il semble vraiment nécessaire d'utiliser cette opération, largement médiatisée par le support télévisuel (tf1, france 2, france 3, france 4, france 5, rfo, arte, w9, m6, lci) et radiophonique (europe 1, france inter, france bleu, rtl); pour rappeler une évidence :  le sida est toujours présent et destructeur. Il faut marteler le fait que l'on meurt encore du SIDA. Oui la recherche a avancé, oui des traitements existent ... mais le SIDA tue. De même, luttons contre les préjugés : le SIDA n'est pas la maladie des homosexuels !  Il faut donc rappeler de nouveau toutes ces évidences .... et promouvoir la protection par le port des préservatifs.   

    Donc ... vivez assez longtemps pour trouver le bon, protégez-vous ! 

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  • Décès du Député Christian CABAL

     

    Je souhaite rendre hommage au député Christian CABAL, décédé ce mardi 25 mars 2008, des suites d'une longue maladie.

    Spécialiste en pneumologie, ancien interne des hôpitaux de Paris, et de l’Hôpital central de Boston, il était aussi député de la Loire de 1986 à 2007.

    M. CABAL avait eu la gentillesse de me recevoir lors de la préparation de mon mémoire de DEA consacré aux empreintes génétiques, lui même ayant préparé un rapport en la matière.

     

    Rapport de l'Assemblée Nationale sur la valeur scientifique de l'utilisation des empreintes génétiques dans le domaine judiciaire n° 3121 déposé le 7 juin 2001 par M. Christian CABAL.

    ROUX-DEMARE François-Xavier et VIGIER Bénédicte, Les empreintes génétiques, Mémoire pour le D.E.A. de Droit Pénal et de Sciences Criminelles sous la direction de Madame Annie BEZIZ-AYACHE, Université Jean Moulin Lyon III, Année de soutenance 2003.

  • Abandon de la Constitution Européenne: vers la rédaction d'un "Traité modificatif"

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     "Le Conseil européen convient que, après deux ans d'incertitude quant au processus de réforme des traités de l'Union, le moment est venu de résoudre cette question et, pour l'Union, d'aller de l'avant. Dans l'intervalle, la période de réflexion a permis de mener un vaste débat public et a contribué à préparer le terrain en vue d'une solution". Le point 8 des Conclusions de la Présidence du Conseil Européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 pose immédiatement la volonté de relance de l'Europe.

    Pourtant, peut-on réellement parler de relance? L'important Projet de Traité instituant une Constitution pour l'Europe remis au Conseil Européen réuni à Thessalonique en juin 2003 apparaît comme un projet novateur et formidable pour promouvoir la construction de l'Union Européenne. Le processus de ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe débute rapidement. Il faut que l'ensemble des Etats membres ratifient ce texte, soit 27 Etats actuellement.... 18 Etats membres ratifient le texte.... deux Etats rejettent le texte: la France et les Pays-Bas. Etonnement: la France porteuse du projet, dont la paternité est reconnue au Président de la République Française Valéry Giscard d'Estaing, vote non avec 55% des voix le 29 mai 2005. Certains Etats stoppent leur processus de ratification (Royaume-Uni), d'autres Etats poursuivent et obtiennent un oui (Luxembourg).

    Ce sont donc 18 Etats membres ..... mais la crise persiste. L'élection pésidentielle de M. Nicolas Sarkozy ne permettra pas de nouveau référendum pour la France ce qui signe l'abandon de ce projet. Le nouveau président a parlé d'un traité simplifié avec les évolutions institutionnelles (étendue de la majorité qualifiée notamment en matière pénale - judiciaire et d'immigration, l'extension du domaine de la codécision et donc de l'intervention du Parlement Européen ...), adopté par voix parlementaire. L'idée d'un traité simplifié creuse donc sa place. Si la Chancellière allemande Angela Merkel soutient le projet, la Pologne s'y oppose fortement, et l'on comprend que les Etats ayant déjà ratifiés la Constitution Européenne s'interrogent sur l'existence de ce projet!

    Pourtant, après des tractations qui s'annonçaient très difficiles.... le Conseil Européen des 21 et 22 juin 2007 aboutit à un consensus pour la rédaction d'un nouveau traité dénommé "traité modificatif" devant modifier les traités actuels en visant certaines dispositions. L'objectif est de "renforcer l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union élargie et d'améliorer la cohérence de son action extérieure" (point 1 du projet de mandat pour la CIG, annexe 1 des Conclusions de la Présidence). Le Conseil Européen convoque donc une Conférence Intergouvernementale (CIG) qui mènera ses travaux pour rédiger ce texte selon le mandat qui lui a été posé.

    Voici le mandat établi pour la rédaction de ce traité modificatif :

    Dispositions générales:

    - Le Traité sur l'Union Européenne (TUE) conserve ce titre, le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE) s'intitulera Traité sur le fonctionnement de l'Union. L'Union se trouve dotée de la personnalité juridique unique. Le terme "Union" remplace le terme "Communauté".

    - Les traités n'ont pas de caractère constitutionnel. Le terme "Constitution" ne doit pas être utilisé. Les termes "loi" et "loi-cadre" sont abandonnés au profit du maintien des instruments actuels "règlements", "directives" et "décisions". Les Traités modifiés ne contiendront aucun article faisant mention des symboles de l'Union: drapeau, hymne, devise.

    Modifications du Traité UE:

    - Il est conféré une valeur juridiquement contraignante à la Charte des Droits Fondamentaux.

    - Le rôle des parlements nationaux doit être renforcé notamment par l'institution d'un mécanisme de contrôle renforcé de la subsidiarité. Avec ce mécanisme: "si un projet d'acte législatif est contesté à la majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la Commission le réexaminera et pourra ensuite décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer" (point 11 des Conclusions de la Présidence).

    - Les changements institutionnels: les changements institutionnels agréés lors de la CIG de 2004 seront intégrés en partie dans le traité UE et en partie dans le traité sur le fonctionnement de l'Union. Le nouveau titre III donnera une vue d'ensemble du système institutionnel et reprendra les modifications apportées au système actuel, soit aux articles portant sur les institutions de l'Union:

    - le Parlement européen (nouvelle composition),

    - le Conseil européen (transformation en une institution et création de la fonction de président),

    - le Conseil (introduction du système de vote à la double majorité et changements apportés au système de présidence semestrielle du Conseil, avec la possibilité de le modifier), Le système du vote à la double majorité prendra effet le 1er novembre 2014, l'actuel système de vote à la majorité qualifiée continuant à s'appliquer jusqu'alors, avec un blocage possible par une minorité de blocage (membres du Conseil représentant au mojns 75% de la population ou au moins 75% du nombre des Etats membres).

    - la Commission européenne (nouvelle composition et renforcement du rôle de son président),

    - le ministre des affaires étrangères de l'Union (création de la nouvelle fonction, dont la dénomination devient haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité)

    - la Cour de justice de l'Union européenne5.

    - Le mécanisme de coopération renforcée sera modifié comme convenu lors de la CIG de 2004. Le nombre pour lancer une telle coopération sera de 9 Etats membres.

    Modifications du Traité CE:

    - Selon le point 18 des Conclusions de la Présidence: "Les innovations telles qu'agréées lors de la CIG de 2004 seront insérées dans le traité de la manière habituelle, sous la forme de modifications ponctuelles. Elles concernent les catégories et les domaines de compétence, le champ d'application du vote à la majorité qualifiée et de la codécision, la distinction entre les actes législatifs et non législatifs, les dispositions relatives entre autres à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la clause de solidarité, l'amélioration de la gouvernance de l'euro, les dispositions horizontales telles que la clause sociale, les dispositions particulières telles que les services publics, l'espace, l'énergie, la protection civile, l'aide humanitaire, la santé publique, le sport, le tourisme, les régions ultrapériphériques, la coopération administrative, et les dispositions financières (ressources propres, cadre financier pluriannuel, ouvelle procédure budgétaire)". Cependant, plusieurs modifications seront apportées par rapport aux résultats de la CIG 2004, faisant l'objet d'une énumération dans le mandat aux points 19 a) à x).

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    Le concept de "Constitution Européenne" est abandonné, et toute référence à une telle idée est supprimée des Traités. D'ailleurs, l'exclusion de référence aux symboles de l'Union paraît exagérée, d'autant que l'on peut rappeler que plusieurs dispositions des traités organisent une "citoyenneté européenne".

    Alors que l'objectif était la simplification, Jean-Claude Junker (Premier Ministre Luxembourgeois) a qualifié ce mandat d'un projet de "traité simplifié compliqué".

    Si l'on peut être déçu des avancées proposées pour les futures modifications envisagées des Traités, en-deça des propositions faites dans la Constitution Européenne; il faut tout de même se réjouir de plusieurs points: la subsitance du traité établissant une Constitution Européenne semble conservée dans ce projet de réforme. Parmi ces nouvelles dispositions, il faut citer particulièrement l'attribution de la personnalité juridique à l'Union Européenne et une valeur juridique contraignante à la Charte des Droits Fondamentaux.

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