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29 septembre 2005

Nouveau terrorisme justifié par l'emploi ?!

Non, il faut que cela cesse!

Je suis entièrement d'accord: il est nécessaire de négocier, de discuter, de trouver des solutions pour permettre à chacun de trouver puis de conserver son emploi. Pour faire respecter ce droit, il ne faut cependant pas permettre toutes les dérives possibles.  Pour faire pression, la République a prévu le droit de grève. Certes, aujourd'hui, il est tellement utilisé par certains corps de métiers, que celui-ci n'a plus de réel impact, ou un impact plutôt négatif.

Donc, aujourd'hui, on prefère menacer de faire exploser une usine, on déverse de l'acide dans les rivières, on met le feu à des bâtiments publics ou des véhicules...... toutes ces actions se rapportent à des infractions très graves punies lourdement par le Code Pénal.  Mais ces actions sont en faveur de l'emploi..... donc on classe sans suite.

Non, il faut arrêter de fermer les yeux. Hier, c'est le détournement d'un navire, infraction punie de 20 ans de réclusion criminelle selon l'article 224-6 du Code Pénal. Cette infraction est tellement importante qu'elle connait d'une particularité du droit pénal international: la compétence universelle, c'est-à-dire que cette infraction peut être jugée par un Etat étranger (pour la France, article 689-5 du Code de Procédure Pénale). Cependant, ces individus ont été accueilli par des acclamations. Honte aux syndicats telle que la CGT qui incitent à de tels débordements, à croire qu'il recherche des coups médiatiques!!!

C'est une véritable honte selon moi. On ne peut plus se permettre d'accepter de telles dérives. Il est d'ailleurs nécessaire d'adopter la même attitude envers les destructions de cultures OGM. Permettre de telles actions est une atteinte à la démocratie. Les dérives peuvent alors être rapides. Il est facile d'extrapoler. Demain, un salarié perd son emploi.... et bien il ne lui reste plus qu'à prendre son patron en otage. La peine est identique au détournement de navires (article 224-1 du Code Pénal), on ne lui dira peut-être rien! Aujourd'hui, un écologiste trouve les voitures consommant du carburant trop dangereuses (qui d'ailleurs l'est certainement plus que les OGM.... les coupeurs rouleraient -ils tous en voitures électriques.... ainsi qu'en tracteurs électriques????) il se met à toutes les casser: je pense que le dossier sera classé sans suite!!!

Non, le gouvernement doit prendre ses responsabilités. De telles actions rentrent parfois dans la définition du terrorisme. Sous couvert de l'emploi ou du principe de précaution, doit-on accepter de telles actions???? Je pense que non. Les enquêtes doivent être poursuivies et les dossiers constitués pour aboutir à de vraies condamnations. Il faut arrêter ces dérives avant que le pire n'arrive....

 

 

 

28 septembre 2005

Parité

Commentaire du 28 septembre 2005 de OBH  (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/07/01/la-france-e...)

Parité = égalité ?
je pose une question:
la parité H/F cela veut il dire, égalité devant les lois et les devoirs entre H/F ?
Peut on dire que toutes règles s'appliquent aux H comme aux F ?
Que serait une loi ou un usage qui ferait la différence de considération entre un homme et une femme ?
Il y a peut être des subtilités que je n'ai pas vues ou comprises ? dans les écrits de la république...
merci de vos lumières

 

J'ai trouvé ce commentaire intéressant. Qu'appelle-t-on la parité?

Selon le Petit Larousse, la parité est "l'égalité parfaite; conformité".

J'ai fait une petite recherche dans les textes législatifs. Je ne pense pas que le terme "parité" puisse être considéré comme un terme juridique. Je m'explique. Certains termes ont un sens dans le vocabulaire commun et un sens différent au niveau juridique (différent ou aux conséquences particulières). Le terme "parité" semble garder la même définition, sans particularité légale. D'ailleurs, on ne trouve ce terme que peu employé. On le trouve par exemple en matière prud'hommal où la cour est constituée à parité de salariés et d'employeurs. Cette notion a surtout été introduite et diffusée (médiatisée) avec la loi sur les partis politiques. Cette loi veut permettre une meilleure représentation des hommes et des femmes au sein des partis.

Par rapport aux questions posées: il me semble qu'il faut bien dissocier parité et égalité. Il n'y a aucun besoin de parler de parité pour appuyer l'existence de l'égalité hommes / femmes devant les droits et les devoirs. De nombreux textes nationaux, européens et internationaux interdisent les discriminations dont celles fondées sur le sexe. Donc, en théorie et dans l'absolu, les hommes et les femmes sont égaux en droits et en devoirs. Donc les lois ne distinguent pas un homme et une femme. Elle s'applique indistinctement. Seul l'âge a un impact sur les lois (les mineurs connaissant de régimes juridiques propres). Il existe peut-être des lois particulières qui entravent ceci, faute d'avoir été abrogée. Je pense notamment à un problème qui existait notamment en matière de travail des femmes la nuit. Je ne pourrais pas exactement ll'emploi visé, car je ne me rappelle pas, mais les femmes n'avaient pas le droit de travailler la nuit contrairement aux hommes: loi reconnu discriminatoire par la CEDH si je ne m'abuse.

Je ne sais pas si j'ai répondu à vos questions. N'hésitez pas à me questionner si vous avez besoin. De plus, vous semblez faire allusion à un cas précis. Si vous pensez à une loi précise, je vous invite à me transmettre ses références, je pourrais regarder plus attentivement.

Enfin, si une personne connait plus précisement la matière, je l'invite à donner des explications si cela est nécessaire.

27 septembre 2005

Vidéo-surveillance

Le Ministre de l'Intérieur va présenter dans quelques jours son projet de loi dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Soumis pour avis au Conseil d'Etat et à la Commission Nationale Informatique et Libertés, sa présentation en Conseil des Ministres est programmée pour le 19 octobre.

Parmis les mesures prévues pour permettre la lutte anti-terroriste, il y a la volonté de développer la vidéo-surveillance. Certains lieux publics (gares, métro) ou les personnes morales (banques, commerces, lieux de culte) pourront installer des caméras aux abords de leurs bâtiments. Ces installations seront à une procédure de surveillance.

M. Nicolas SARKOZY a d'ailleurs expliqué cette mesure lors de l'émission "Pièces à conviction" diffusée hier soir sur France 3. Il a indiqué l'importance qu'avait joué le système de vidéo-surveillance londonnien très fourni pour permettre l'identification des terroristes des attentats de Londres. Ce système de vidéo-surveillance apparait important tant au niveau de la surveillance pour prévenir une attaque, qu'au niveau de l'identification éventuelle des individus, qu'au niveau de l'enquête (grâce aux vidéos, les forces policières anglaises ont pu retrouvé un véhicule contenant 9 autres bombes).

Cependant, cette mesure va certainement relancé la crainte de la perte des libertés individuelles. M. Nicolas SARKOZY a bien indiqué que la vie des français n'intéressait pas le gouvernement: savoir à quelle heure il prend le train.... avec qui.....

Pourquoi de telle crainte pour les libertés individuelles? On dit souvent que ceux qui refusent ce système ont certainement des choses à cacher. Notre liberté peut-elle vraiment en souffrir???  Il faut noter qu'au-delà de la lutte anti-terroriste,  la vidéo-surveillance a un effet positif sur la délinquance....

 

Alors, qu'en pensez-vous???? POUR ou CONTRE la vidéo-surveillance......

 

Je reconnais que sur cette question, je serais plus enclin à être pour..... Je préfère être épié car je ne vois pas vraiment l'intérêt qu'aurait le gouvernement à connaître des petits détails de ma vie en vidéo (les services adminsitratifs savent ce que je fais, combien je gagne, quand je vais chez le médecin, si j'ai un chien......), que d'être victime d'un attentat......

 

Et vous.................................................................. 

 

23 septembre 2005

NYPD Blue

Je suis étonné que cette série soit encore diffusée. France 3 diffuse chaque vendredi deux épisodes de la série NYPD Blue à partir de 23h35. Je n'aime pas cette série.

Les petits commentaires sans intérêt pourront me rétorquer que je n'ai qu'à changer de chaîne: et bien c'est ce que je fais!!! Il n'empêche que la série continue d'être retransmise. (Je critique le fait de dire qu'il suffit de changer de chaîne pour qu'un problème soit réglé. Dans ce cas, lorsque sur Internet on tombe sur un site qui devrait être supprimé, suffit-il de changer de page???)

Mais me direz-vous: pourquoi n'aimes-tu pas la série?   Et bien pour une seule et simple raison: la violence policière!!! Cette série montre des inspecteurs qui à chaque épisode use de la violence, plus ou moins forte, pour obtenir soit des aveux, soit des informations. Bien que cela soit critiquable de violenter un criminel pour obtenir des aveux, dans un film ou une série il n'est pas rare que celui-ci soit un peu bousculé. Cependant, dans cette série, il arrive même que se soit les témoins, timides de parler, qui se retrouvent bousculés.

Je ne pense pas que montrer des inspecteurs utiliser des procédés de la sorte pour faire leur travail soit une bonne chose. Certes, ce n'est qu'une série américaine. Cependant, on connait l'impact des médias et de la télévision sur l'opinion publique. Cette série est d'autant plus négative à l'heure actuelle où les critiques sur la montée des "bavures" policières font rages. 

21 septembre 2005

L'Organisation des Nations Unies: 1945-2005

L'Organisation des Nations Unies est une organisation internationale réunissant une très large majorité des Etats. Réunis par un traité international dans un but d'intérêt général: la paix. L'O.N.U. possède sa propre personnalité juridique distincte de celle de ses Etats Membres.  Elle possède une constitution et des organes communs. Ses actions sont conduites dans le cadre des compétences que les Etats lui ont attribuée.
L'O.N.U. doit sa création à la Conférence internationale de San Francisco du 25 avril au 26 juin 1945.
Le traité constitutif, "La Charte des Nations Unies", est signée le 26 juin 1945. Bien que son entrée en vigueur date  24 octobre 1945, on prend comme date de création le 26 juin 1945: date anniversaire.  

                                                                      

Nous fêtons donc les 60 ans de cette institution.

L'O.N.U. regroupe 191 Etats Membres. Pour avoir la liste complète des Etats Membres ainsi que leur date d'admission: http://www.un.org/french/aboutun/etatsmbr.htm . Elle est l'organisation internationale la plus large au monde, suivi de près par Interpol regroupant 184 pays membres (http://www.interpol.int/Public/Icpo/Members/defaultFr.asp).

 

L'O.N.U. prend la suite de la Société des Nations (S.D.N.) créée par le Traité de Versailles du 28 avril 1919. L'échec de la S.D.N. tient dans le refus d'adhésion d'Etats importants comme les Etats-Unis, la Russie et l'Allemagne. Regroupant la majorité des Etats ainsi que tous les Etats puissants du monde, l'O.N.U. n'a plus à démontrer son importance.

 

Elle possède différents organes:

- l'Assemblée Générale qui est l'organe délibérant de l'O.N.U. où tous les Etats sont représentés.

- le Conseil de Sécurité, responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales, où seuls 15 Etats sont représentés dont 5 sont permanents: Etats-unis, Royaume-Uni, Russie, France et Chine.

- le Conseil Economique et Social devant coordonné les activités économiques et sociales de l'O.N.U.

- le Conseil de Tutelle devant surveiller l'administration des territoires sous tutelle.

- la Cour Internationale de Justice (CIJ) de La Haye.

- le Secrétariat assurant les fonctions administratives.

- les organes subsidiaires comme par exemple le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ou pour le Rwanda (TPIR).

 

L'O.N.U. prend des "avis", des "décisions" (actes obligatoires), des "recommandations" (actes non obligatoires). Le terme "résolutions" désigne à la fois les décisions et les recommandations.

L'O.N.U. est reconnu pour son oeuvre pour la paix à travers le désarmement, le rétablissement - la consolidation et le maintien de la paix. Elle intervient aussi pour le développement et la reconnaissance des droits de l'homme, l'approfondissement du droit international et de la justice. Enfin, elle intervient en matière humanitaire et pour le développement des pays les plus pauvres.

Pour des développements plus profonds sur la structure de l'O.N.U., je vous renvoie notamment à: Frédérique MESTRE-LAFAY, L'O.N.U., Que sais-je?, PUF.

 

Malgré les nombreuses interventions de l'O.N.U. et son influence sur la scène internationale, elle souffre aujourd'hui de nombreuses critiques. L'intérêt de ses actions est remis en cause. De plus, de nombreux Etats ne respectent pas ses résolutions. Lorsque c'est un Etat du Conseil de Sécurité qui va à l'encontre de l'organisation, son affaiblissement est caractérisé: les Etats-Unis intervenant militairement en Irak sans son aval.

L'idée du besoin de réformer voire de refaire l'O.N.U. resurgit. Ces derniers jours, on a notamment entendu parler de la volonté d'élargir le cercle des Etats permanents du Conseil de Sécurité. Cependant, les idées de réforme sont nombreuses.   Sur ces questions, voir notamment Maurice BERTRAND, L'ONU, Repères, La Découverte, p: 106 à 117.

 

Malgré ces hésitations sur cette institution, celle-ci faite ses 60 ans. Pendant ces longues années, elle a oeuvré au maintien de la paix et multiplié les actions dans de nombreux domaines. Je rend hommage à cette institution et aux hommes qui y consacrent leur temps.

 

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19 septembre 2005

Renvoi à quelques articles publiés depuis la naissance de ce blog

Lors de ma visite sur le blog de Titem http://titem.blogspirit.com/ , j'ai trouvé qu'il indiquait très justement que nos articles disparaissaient vite dans les archives. Il reprend dans un commentaire l'ensemble des articles qu'il a publié.

Je vais vous proposer de vous renvoyer à quelques articles plus ou moins récents:

 

- La France et le souvenir du pays des Droits de l'Homme: le cas de l'homosexualité dans Coup de Gueule de la Semaine    http://fxrd.blogspirit.com/coup_de_gueule_de_la_semaine/

- Attitude politicienne dans Coup de gueule de la Semaine   http://fxrd.blogspirit.com/coup_de_gueule_de_la_semaine/

- Le viol   dans Détails d'une incrimination  http://fxrd.blogspirit.com/details_d_une_incrimination/

- Non à la Constitution Européenne?  dans La Constitution Européenne  http://fxrd.blogspirit.com/la_constitution_europeenne/

 

Je vous souhaite une bonne lecture ..... n'hésitez pas à me laisser des commentaires ..... ou me proposer des sujets de réflexions.....

01:49 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0)

18 septembre 2005

Dérives via les blogs

Je pense que je ne vais étonner personne avec ce commentaire! 

Internet offre de nouvelles possibilités de liberté immense. Cependant, cette liberté offerte a permis d'accroître les possibilités criminelles de délinquants isolés ainsi que des réseaux criminels organisés. Je ne m'attarderais pas aujourd'hui sur ce que l'on nomme aujourd'hui la cyber-criminalité ou sur la criminalité classique étendue via le net.

Plus terre à terre, on a créer un nouveau mode d'expression: le blog. Devant permettre d'éditer des commentaires personnels ou d'exposer une partie de sa vie.... Ce système connaît malheureusement des dérives, permettant à certains de propager leurs idées discriminantes ou d'insulter une personne avec qui ils ne sont pas en accord.

Les sites proposant la création de blog gratuit sont aujourd'hui nombreux. Leur nombre ne cesse de croître. Lors de la création de mon site, j'ai pourtant accepté de ne pas user de ce blog pour introduire des éléments à caractère illicite: on s'engage donc personnellement. De même, j'ai constaté que le site d'Europe 2 a organisé un icône pour joindre les responsables pour leur dénoncer un blog "au contenu illicite". J'appuie cette initiative et je les en félicite.

Mon coup de gueule s'adresse précisemment à la direction de skyblog. Il y a quelques semaines, un ami m'envoie un message où il me transmet une adresse de blog qui l'avait choquée: http://gangantigay.skyblog.com/ . Comme vous pourrez vous en apercevoir, ce blog se réclame contre les gays (descriptif du blog). Je sais pertinemment qu'il n'est pas possible aux responsables (bien que se soit dans leur obligation) de vérifier tous les blogs qui se créent et leur contenu. Cependant, ici, le blog a pour but de propager l'homophobie. Bien que ce blog ne contient qu'une photo et un seul commentaire, je ne trouve pas son existence normale. J'ai donc contacté un responsable de skyrock-skyblog pour leur signaler l'existence de ce blog. Cependant, j'ai signaler cette existence il y a dejà plusieurs semaines. Depuis, le blog existe toujours. Je m'interroge alors: est-il compliqué de supprimer un blog à caractère homophobe? skyblog cautionne-t-il de tels blogs? J'adresse donc mon coup de gueule à l'encontre de skyblog qui, par leur biais, laisse propager des propos à carcatère homophobe.

Je pense que les blogs à caractère illicite (discriminatoire ou appelant à la haîne) sont nombreux. Lorsque l'on en découvre un, notre devoir citoyen nous oblige à le signaler. Dommage cependant que cela ne serve parfois à rien....

17 septembre 2005

L'Appel de Genève

Le 1er Octobre 1996, sept magistrats lançaient un appel.

Bien que cet appel soit le résultat d'une préparation médiatique très soignée, notamment par l'intervention d'un journaliste et d'un éditorialiste, il n'en reste pas moins que les déclarations opérées sont d'une importance capitale. Les auteurs de cet appel dénoncent la criminalité organisée et réclament la mise en place d'un véritable espace judiciaire pénal européen. 

Cet appel a eu un impact médiatique sans précédent en la matière, notamment auprès de l'opinion publique. Cependant, malgré un intéressement des autorités politiques nationales et européennes, l'appel n'a pas eu l'écho qu'il méritait. Peu de mesures concrêtes ont été prises. Il subsiste toujours des difficultés dans la coopération judiciaire et policière, malgré les évolutions importantes comme la création du mandat d'arrêt européen.

On est loin d'une coopération efficace permettant de lutter efficacement contre la criminalité. Il me semble donc essentiel de reformuler de telles demandes, qui ne permettront pas de supprimer la criminalité mais augmentront l'efficacité de la lutte et limiteront cette dangereuse criminalité.

C'est pour cette raison que je souhaitais publier cet appel auquel j'apporte ma signature de simple citoyen... 

 

Voici le texte:

Conseil de l'Europe, traité de Rome, accords de Schengen, traité de Maastricht : à l'ombre de cette Europe en construction visible, officielle et respectable, se cache une autre Europe, plus discrète, moins avouable. C'est l'Europe des paradis fiscaux qui prospère sans vergogne grâce aux capitaux auxquels elle prête un refuge complaisant. C'est aussi I'Europe des places financières et des établissements bancaires, o'u le secret est trop souvent un alibi et un paravent. Cette Europe des comptes à numéro et des lessiveuses à billets est utilisée pour recycler l'argent de la drogue, du terrorisme, des sectes, de la corruption et des activités mafieuses.

Les circuits occultes empruntés par les organisations délinquantes, voire dans de nombreux cas criminelles, se développent en même temps qu'explosent les échanges financiers internationaux et que les entreprises multiplient leurs activités, ou transfèrent leurs sièges au-delà des frontières nationales. Certaines personnalités et certains partis politiques ont eux-mêmes, à diverses occasions, profité de ces circuits. Par ailleurs, les autorités politiques, tous pays confondus, se révèlent aujourd'hui incapables de s' attaquer, clairement et efficacement, à cette Europe de l'ombre.

À l'heure des réseaux infornatiques d'Internet, du modem et du fax, l'argent d'origine frauduleuse peut circuler à grande vitesse d'un compte à l'autre, d'un paradis fiscal à l'autre, sous couvert de sociétés off shore, anonymes, contrôlées par de respectables fiduclaires généreusement appointées. Cet argent est ensuite placé ou investi hors de tout contrôle. L'impunité est aujourd'hui quasi assurée aux fraudeurs. Des années seront en effet nécessaires à la justice de chacun des pays européens pour retrouver la trace de cet argent, quand cela ne s'avérera pas impossible dans le cadre légal actuel hérité d'une époque oú les frontières avaient encore un sens pour les personnes, les biens et les capitaux.

Pour avoir une chance de lutter contre une criminalité qui profite largement des réglementations en vigueur dans les différents pays européens, il est urgent d'abolir les protectionnismes dépassés en matière policière et judiclaire. Il devient nécessaire d'instaurer un véritable espace judiclaire européen au sein duquel les magistrats pourront, sans entraves autres que celles de l'État de droit, rechercher et échanger les informations utiles aux enquêtes en cours.

Nous demandons la mise en application effective des accords de Schengen prévoyant la transmission directe de commissions rogatoires internationales et du résultat des investigations entre juges, sans interférences du pouvoir exécutif et sans recours à la voie diplomatique.

Nous souhaitons, au nom de l'égalité de tous les citoyens devant la loi, la signature de conventions internationales entre pays européens :

- garantissant la levée du secret bancaire lors de demandes d'entraide internationale en matière pénale émanant des autorités judiciaires des différents pays signataires, là où ce secret pourrait encore être invoqué;

- perrnettant à tout juge européen de s'adresser directement à tout autre juge européen;

- prévoyant la transmission immédiate et directe du résultat des investigations demandées par commissions rogatoires intemationales, nonobstant tout recours interne au sein de l'État requis;

- incluant le renforcement de l'assistance mutuelle administrative en matière fiscale. À ce propos, dans les pays qui ne le connaissent pas, nous proposons La création d'une nouvelle incrimination d'« escroquerie fiscale » pour les cas oú la fraude porte sur un montant significatif et a été commise par l'emploi de manoeuvres frauduleuses tendant à dissimuler la réalité.

À cette fin, nous appelons les parlements et gouvernements nationaux concernés :

- à ratifier la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990 * relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime;

- à réviser la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Strasbourg le 20 avril 1959;

- à prendre les mesures utiles à la mise en oeuvre effective des dispositions du titre VI du traité de l'Union européenne du 7 février 1992 et de l'article 209 A du même traité;

- à conclure une convention prévoyant la possibilité de poursuivre pénalement les nationaux coupables d'actes de corruption à l'égard d'autorités étrangères.

Par cet appel, nous désirons contribuer à construire, dans l'intérêt même de notre communauté, une Europe plus juste et plus sûre, oú la fraude et le crime ne bénéficient plus d'une large impunité et d'où la corruption sera réellement éradiquée.

Il en va de l'avenir de la démocratie en Europe et la véritable garantie des droits du citoyen est à ce prix.

Bernard Bertossa,

Edmondo Bruti Liberati,

Gherardo Colombo,

Benoit Dejemeppe,

Baltasar Garzon Real,

Carlos Jimenez Villarejo,

Renaud Van Ruymbeke.

 

* (Convention signée par les États membres du Conseil de I'Europe mais non contre-signée par les parlements des pays concemés, elle n'est donc pas appliquée).

 

 

Vous pouvez co-signer symboliquement cet appel............................................................................ 

 

 

Si vous souhaitez plus d'informations, demandez-moi: je pourrais répondre à vos questions ou vous indiquez des études ou des ouvrages en la matière.

16 septembre 2005

Le Viol (2): arrêt troublant

Lorsque l'on nous avais présenté cette incrimination en cours, un polycopié nous avais été remis avec quelques arrêts de cour pour "illustrer" cette incrimination.

A la lecture d'un de ces arrêts, j'avais été très choqué par l'attitude qu'il était possible d'avoir. Malgré les longues années qui me séparent de cette année de cours, je me souviens des faits de cet arrêt.

J'ai donc décidé de le retranscrire ici.

 

Cass. Crim. R, 06 décembre 1995, X; pourvoi c/ CA Grenoble, ch. acc., 07 juillet 1995: Juris-Data n° 004137

 

- (...) Attendu que C.M. a été renvoyée devant la Cour d'Assisses des mineurs sous l'accusation de viol aggravé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie et de vols; qu'elle aurait, avec l'aide d'autres camarades, alors qu'elle était placée dans un foyer, frappée N.C., pensionnaire lui aussi, puis l'aurait brûlé au fer rouge, tatoué à l'aiguille et sodomisé avec un manche de pioche recouvert d'un préservatif, en l'obligeant à prendre dans la bouche le manche de pioche et d'avaler le préservatif; qu'elle l'aurait encore contraint à marcher nu dans la neige, avant de lui dérober des effets personnels;

- Attendu que les juges énoncent, dans l'arrêt attaqué, que les personnes mises en examen "avaient la volonté d'accomplir un acte de nature sexuelle; que l'humiliation particulière infligée à N.C. par l'introduction d'un corps étranger dans l'anus n'est pas de la même espèce que les autres sévices qu'il a endurés; qu'il s'agissait alors d'attenter à son intimité sexuelle; qu'à cet égard l'utilisation d'un préservatif pour recouvrir le morceau de bois est significative";

- Attendu qu'en l'état de ces motifs, établissant le caractère sexuel des faits reprochés, la Chambre d'accusation a justifié le renvoi de l'intéressé devant la Cour d'Assises des mineurs, tant au regard des articles 303, 332, 333-1 anciens que des articles 222-23, 222-24 et 222-26 nouveaux du Code pénal;                                                                            Que, dès lors, les moyens ne peuvent être accueillis;

- Et attendu que la Chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la Cour d'Assises des mineurs devant laquelle la demanderesse a été renvoyée, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;                                                                                 Rejette le pourvoi; (...)

 

 

 

14 septembre 2005

Le Viol

Voici une nouvelle rubrique sur mon blog. Loin d'être original, cela se rattache à du droit pénal spécial, c'est-à-dire à la définition précise d'une incrimination. Chaque incrimination repose sur la constitution de ce que l'on appelle l'élément moral et l'élément matériel. Certains auteurs indiquent un troisième élément, l'élément légal. Pour qu'une infraction soit constituée, il faut que ces trois éléments se retrouvent:

- élément légal: selon le principe de légalité, toute incrimination doit être définie par un texte:  une loi pour un crime ou un délit, un réglement pour une contravention (art. 111-3 du Code Pénal).

- élément matériel: une infraction existe par son activité matérielle. Cet élément est l'action, la manisfestation extérieure de l'infraction.

- élément moral: on parle aussi d'élément intellectuel ou psychologique.  Cet élément détermine la psychologie, l'attitude intellectuelle, l'état d'esprit lors de la commission de l'infraction.

Ce n'est ici qu'un rappel sur ces éléments constitutifs nécessaires pour l'existence d'une incrimination. Il existe des nuances à apporter à chaque élément. Pour plus de précisions, il suffit de se rapporter à un traité de droit pénal général en attendant un commentaire de ma part.....

 

Article 222-23 du Code Pénal    Du Viol

 

"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.          Le viol est puni de quinze ans de réclusion perpétuelle".

 

La définition du viol a évolué. Avant 1980, on considérait que seuls les hommes pouvaient être violeurs et seules les femmes être les victimes. Les autres actes de pénétration (avec objets) tombaient sous le coup des atteintes à la pudeur avec violence. La nouvelle définition du viol introduite par l'article 222-23 du Code Pénal est plus large.

 

Elément matériel:

-------- Le viol est un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit.

- Donc, sans pénétration avec violence ou contrainte, il n'y a pas viol (Crim. 29 oct. 1997: Bull. Crim. n° 358).

- Constitue un viol toute pénétration par le sexe: pénétration buccale (fellation), pénétration vaginale, pénétration anale (sodomisation). A noter que la pénétration doit être subie par la victime: dans le cas d'une fellation imposée à un homme, bien que la qualification de viol avait été retenue dans un arrêt du 16 décembre 1997 (Crim. 16 déc. 1997: Bull. Crim. n° 429), un revirement de jurisprudence rappelle que " l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime" (Crim. 21 oct. 1998: Bull. Crim. n° 274).

- Constitue un viol toute introduction de corps étrangers dans le sexe ou dans l'anus.  L'introduction anale d'objets avait posé des difficultés. Dans certaines espèces, la qualification de viol n'avait pas été retenue. Désormais, la pénétration anale par des objets est un viol. Donc le viol d'un homme par une femme est envisageable (Crim. 06 déc. 1995: Bull. Crim. n° 372).

- Ces actes peuvent être commis ou subis indifféremment par un homme ou par une femme. 

 

--------- Le viol nécessite l'emploi de la violence, contrainte, menace ou surprise.

On impose la preuve d'une violence, d'une contrainte, d'une menace ou d'une surprise. Cette démonstration détermine l'absence de consentement.

- Violence: violence directe et physique ou violence morale sur la victime elle-même.

- Menace: toute forme d'oppression morale.

- Surprise: toute supercherie permettant l'obtention du consentement de la victime. Situation où l'on abuse de la personne qui n'a pas toutes ses facultés mentales, que se soit permanent ou temporaire (hypnose ou ivresse).

- Entre époux, il y a une présomption de consentement. Elle ne vaut que jusqu'à l'apport de la preuve contraire (Crim. 11 juin 1992: Bull. Crim. n° 232).

 

Elément moral:

Le viol est un crime donc une infraction intentionnelle. Cette intention est constituée dès lors que l'auteur a la volonté ou la conscience d'imposer des rapports non désirés par la victime. C'est la preuve de l'élément matériel qui détermine l'élément moral.

Il existe donc une difficulté lorsque l'auteur explique qu'il s'est mépris sur l'absence de consentement. Les tribunaux vont alors apprécier le défaut d'intention de l'auteur selon les circonstances.

La répression:

Le viol est toujours un crime.

Viol simple:  15 ans de réclusion criminelle (art. 222-23 du Code Pénal).

- Viol aggravé (entraînant une mutilation ou une infirmité permanente; commis sur un mineur de quinze ans; commis sur une personne vulnérable; commis sur un ascendant légitime....):   20 ans de réclusion criminelle (art. 222-24 du Code Pénal).

- Viol ayant entraîné la mort:  30 ans de réclusion criminelle (art. 222-25 du Code Pénal).

- Viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie:  réclusion à perpétuité  (art. 222-26 du Code Pénal).

Les auteurs de viol encourent différentes peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, interdiction de droits civiques, civils et de famille, affichage et diffusion de la décision... art. 222-44 et s.). On peut signaler la peine complémentaire de condamnation à un suivi socio-judiciaire (art. 222-48-1 du Code Pénal).

Il existe enfin quelques particularités au niveau de la poursuite:

- le secret médical n'est pas violé si le médecin revèle les violences sexuelles avec l'accord de la victime (art. 226-14 du Code Pénal). Pour une victime mineur, cet accord n'est pas nécessaire.

- une association peut se porter partie civile avec l'accord de la victime ou des titulaires de l'accord parentale (art. 2-2 du Code de Procédure Pénale).

- toute personne poursuivie pour une infraction sexuelle doit faire l'objet d'une expertise médicale obligatoire en vue de l'injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire (art. 706-47 du Code de Procédure Pénale). *

- le huis clos est de droit si la victime ou la partie civile le réclame; la victime pouvant s'y opposer.

- rappelons l'existence d'un fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) consultable par le juge d'instruction ou le Procureur de la République. L'auteur d'un viol alimentera la base de données du FNAEG (art. 706-54 et 706-55 du Code de Procédure Pénale).

- pour les mineurs: le délai de prescription de l'action publique commence à courir à partir de la majorité. Ce délai est de 20 ans (contre 10 ans pour un majeur). Un classement sans suite doit être motivé et notifié par écrit. De plus, pour éviter une nouvelle victimisation du fait de la répétition du déroulement du viol (explications devant la police, le parquet, le tribunal), l'enregistrement de l'audition est possible.  Enfin, Un représentant ad'hoc peut être désigné  si les représentants légaux ne sont pas à même de représenter ses intérêts. Lors de l'enquête et de l'instruction, le mineur peut être assisté d'un membre de sa famille, d'un médecin, d'un psychologue, de son représentant légal ou ad'hoc.

 

 

Ce développement technique sur une infraction grave peut apparaître assez froid. Personne n'oublie que le viol reste une souffrance pour qui le subit. Je me permets donc de joindre plusieurs adresses internet qui me sont apparues intéressantes pour venir en aide aux victimes de cet acte.  Il est nécessaire de rappeler que la victime doit et est aujourd'hui écoutée, et pouvoir parler d'une telle souffrance est une nécessité. Il est impératif de rompre le silence. Si vous avez été victime d'un tel traumatisme, contactez les services de police ou les associations d'aide aux victimes.

http://www.sosfemmes.com/violences/viol_menu.htm

http://www.sosviol.com/sos/pages/home.php?rub=0&srub=0

http://www.bouclier.org/ (viol sur enfants)

numéro de téléphone vert pour les enfants maltraités: 119

 

 

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