Les études de genre, la recherche et l’éducation :

la bonne rencontre

Des enseignantes et des enseignants de la maternelle à l’Université,

des chercheuses et des chercheurs, des étudiantes et des étudiants réagissent et appellent au soutien de toutes et tous.

Cette pétition est ouverte à toutes et à tous.

Pour signer en ligne : http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2014N45876

Depuis quelques jours, les élèves et les parents d’élèves sont harcelés de mails et de SMS provenant d’associations extrémistes qui propagent la rumeur selon laquelle, parce que « le genre » est introduit dans les programmes scolaires, leurs enfants seraient en danger à l’école. Non seulement cette manœuvre de déstabilisation des parents est révoltante (les enfants ont été privés d’école), mais, de plus, cette rumeur est totalement mensongère. Depuis plusieurs jours également, les propos les plus extrémistes circulent, dans les rues ou sur les réseaux sociaux, réveillant les haines envers les homosexuels, les juifs, les féministes, les professeurs des écoles appliquant l’ABCD de l’égalité, les chercheurs en études sur le genre, tous présentés comme des ennemis de la société.

Face à ces propos dangereux, face aux risques de dérives extrémistes, nous, enseignant-e-s, étudiant-e-s, chercheur-e-s, souhaitons prendre la parole, rappeler la réalité des pratiques éducatives et scientifiques d’aujourd’hui, et appeler au soutien de nos concitoyens et concitoyennes, de toutes les régions de France, de toutes les origines, de toutes les cultures.

NON, les enfants ne sont pas en danger. Non, il n’y aura pas de projection de films « sexuels » à l’école, et les garçons ne seront pas transformés en filles (ni inversement).

NON, la prétendue « théorie du genre » n’existe pas, mais, oui, les études de genre existent. Le genre est simplement un concept pour penser des réalités objectives. On n’est pas homme ou femme de la même manière au Moyen-Âge et aujourd’hui. On n’est pas homme ou femme de la même manière en Afrique, en Asie, dans le monde arabe, en Suède, en France ou en Italie. On n’est pas homme ou femme de la même manière selon qu’on est cadre ou ouvrier. Le genre est un outil que les scientifiques utilisent pour penser et analyser ces différences.

OUI, les programmes scolaires invitent à réfléchir sur les stéréotypes de sexe, car l’école, le collège, le lycée sont les lieux où les enseignants promeuvent l’égalité et la tolérance, où les enfants apprennent le respect des différences (culturelles, sexuelles, religieuses). « Vati liest die Zeitung im Wohnzimmer. Mutti ist in der Küche. » (Papa lit le journal au salon. Maman est à la cuisine). Voilà comment des élèves de collège apprenaient l’allemand, à travers les aventures de Rolf et Gisela, dans les années 1980. Réfléchir sur le genre, c’est réfléchir sur les effets de ce type de messages.

OUI, l’école est le lieu où l’on permet à chacun, par les cours de français, d’histoire, de SVT, d’éducation civique, d’éducation physique, de réfléchir sur les conséquences néfastes des idées reçues et d’interroger certains préjugés, ceux qui ont fait que pendant des siècles un protestant ne se mariait pas avec une catholique, ceux qui font que l’on insulte encore aujourd’hui une ministre à cause de sa couleur de peau, ceux qui font que des petits garçons sont malmenés au cri de « pédés » dans la cour de l’école, ceux qui font que Matteo n’osera jamais dire qu’il est élevé et aimé par deux mamans, ceux qui font qu’Alice veut mourir car on la traite de garçon manqué, ceux qui créent la haine et la discorde. Oui, l’école est le lieu où l’on permet aux élèves de se demander pourquoi les princesses ne pourraient pas aussi sauver les princes.

Les études de genre recouvrent un champ scientifique soutenu par le Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur et le CNRS, et elles ont des utilités nombreuses dans l’éducation et la lutte contre les discriminations : ces études et ces travaux existent à l’université depuis longtemps. Nombreuses sont les académies à organiser des journées de formation sur ces thèmes ; nombreuses sont les universités à offrir des cours intégrant le genre : en sociologie, en sciences de l’éducation, en anthropologie, en biologie, en sciences économiques, en philosophie, en histoire, en littérature, etc. Des séances de sensibilisation aux questions d’égalité entre les sexes font partie du parcours de formation des enseignants du primaire et du secondaire.

En permettant aux élèves de constater la diversité des familles actuelles, en montrant que, selon les lieux et les époques, les rôles des hommes et des femmes ont varié et que l’amour a des formes multiples, les chercheurs, les enseignants et les professeurs des écoles offrent aux enfants, citoyens et citoyennes de demain, la liberté de construire un monde plus égalitaire et plus harmonieux.

La Déclaration du ministre des Affaires étrangères français Robert SCHUMAN du 9 mai 1950 dans le Salon de l’Horloge au Quai d’Orsay est considérée comme le texte fondateur de la construction européenne. Elle précède le Traité de Paris qui crée la Communauté européenne du charbon et de l’acier, signé le 18 avril 1951.

Ce 9 mai 2012 est une nouvelle journée de l’Europe. Dans une période de crise où la construction européenne se présente bien souvent comme un bouc émissaire aux difficultés rencontrées par les Etats, j’ai souhaité publier cette déclaration d’unité entre les peuples. Les passages mis en valeur le sont par mes soins.

Je vous propose ensuite la présentation de la journée de l’Europe réalisée par le site EUROPA.

Déclaration SCHUMAN du 9 mai 1950 :

« La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent.
La contribution qu'une Europe organisée et vivante peut apporter à la civilisation est indispensable au maintien des relations pacifiques. En se faisant depuis plus de vingt ans le champion d'une Europe unie, la France a toujours eu pour objet essentiel de servir la paix. L'Europe n'a pas été faite, nous avons eu la guerre.

L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait. Le rassemblement des nations européennes exige que l'opposition séculaire de la France et de l'Allemagne soit éliminée. L'action entreprise doit toucher au premier chef la France et l'Allemagne.
Dans ce but, le gouvernement français propose immédiatement l'action sur un point limité mais décisif.

Le gouvernement français propose de placer l'ensemble de la production franco-allemande de charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe.
La mise en commun des productions de charbon et d'acier assurera immédiatement l'établissement de bases communes de développement économique, première étape de la Fédération européenne, et changera le destin de ces régions longtemps vouées à la fabrication des armes de guerre dont elles ont été les plus constantes victimes.

La solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l'Allemagne devient non seulement impensable, mais matériellement impossible. L'établissement de cette unité puissante de production ouverte à tous les pays qui voudront y participer, aboutissant à fournir à tous les pays qu'elle rassemblera les éléments fondamentaux de la production industrielle aux mêmes conditions, jettera les fondements réels de leur unification économique.

Cette production sera offerte à l'ensemble du monde sans distinction ni exclusion, pour contribuer au relèvement du niveau de vie et au développement des œuvres de paix. L'Europe pourra, avec des moyens accrus, poursuivre la réalisation de l'une de ses tâches essentielles: le développement du continent africain.

Ainsi sera réalisée simplement et rapidement la fusion d'intérêts indispensable à l'établissement d'une communauté économique qui introduit le ferment d'une communauté plus large et plus profonde entre des pays longtemps opposés par des divisions sanglantes.

Par la mise en commun de productions de base et l'institution d'une Haute Autorité nouvelle, dont les décisions lieront la France, l'Allemagne et les pays qui y adhéreront, cette proposition réalisera les premières assises concrètes d'une Fédération européenne indispensable à la préservation de la paix.

Pour poursuivre la réalisation des objectifs ainsi définis, le gouvernement français est prêt à ouvrir des négociations sur les bases suivantes.

La mission impartie à la Haute Autorité commune sera d'assurer dans les délais les plus rapides : la modernisation de la production et l'amélioration de sa qualité, la fourniture à des conditions identiques du charbon et de l'acier sur le marché français et sur le marché allemand, ainsi que sur ceux des pays adhérents, le développement de l'exportation commune vers les autres pays, l'égalisation dans le progrès des conditions de vie de la main-d’œuvre de ces industries.

Pour atteindre ces objectifs à partir des conditions très disparates dans lesquelles sont placées actuellement les productions des pays adhérents, à titre transitoire, certaines dispositions devront être mises en œuvre, comportant l'application d'un plan de production et d'investissements, l'institution de mécanismes de péréquation des prix, la création d'un fonds de reconversion facilitant la rationalisation de la production. La circulation du charbon et de l'acier entre les pays adhérents sera immédiatement affranchie de tout droit de douane et ne pourra être affectée par des tarifs de transport différentiels. Progressivement se dégageront les conditions assurant spontanément la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé.

A l'opposé d'un cartel international tendant à la répartition et à l'exploitation des marchés nationaux par des pratiques restrictives et le maintien de profits élevés, l'organisation projetée assurera la fusion des marchés et l'expansion de la production.

Les principes et les engagements essentiels ci-dessus définis feront l'objet d'un traité signé entre les Etats et soumis à la ratification des parlements. Les négociations indispensables pour préciser les mesures d'application seront poursuivies avec l'assistance d'un arbitre désigné d'un commun accord; celui-ci aura charge de veiller à ce que les accords soient conformes aux principes et, en cas d'opposition irréductible, fixera la solution qui sera adoptée.

La Haute Autorité commune chargée du fonctionnement de tout le régime sera composée de personnalités indépendantes désignées sur une base paritaire par les gouvernements; un président sera choisi d'un commun accord par les gouvernements; ses décisions seront exécutoires en France, en Allemagne et dans les autres pays adhérents. Des dispositions appropriées assureront les voies de recours nécessaires contre les décisions de la Haute Autorité.
Un représentant des Nations Unies auprès de cette autorité sera chargé de faire deux fois par an un rapport public à l'ONU, rendant compte du fonctionnement de l'organisme nouveau, notamment en ce qui concerne la sauvegarde de ses fins pacifiques.

L'institution de la Haute Autorité ne préjuge en rien du régime de propriété des entreprises. Dans l'exercice de sa mission, la Haute Autorité commune tiendra compte des pouvoirs conférés à l'Autorité internationale de la Ruhr et des obligations de toute nature imposées à l'Allemagne, tant que celles-ci subsisteront. »

Pour plus d’information sur cette déclaration, lire la fiche explicative de la Fondation Robert SCHUMAN :

http://www.robert-schuman.eu/pdf/Declaration_du_9_mai_1950.pdf

La Journée de l'Europe - qu'est-ce que c'est?

(source EUROPA)

Le 9 mai est la Journée de l'Europe. Elle concerne tous les citoyens de l'Union européenne, car elle rappelle un certain 9 mai 1950....

Ce jour-là, la presse fut invitée dans le Salon de l'Horloge du ministère français des Affaires étrangères, au Quai d'Orsay, pour une communication de la plus haute importance.

Les premières lignes de la déclaration du 9 mai 1950, rédigée conjointement par Robert Schuman, Ministre français des Affaires étrangères, et son conseiller et ami Jean Monnet, appellent la France, l'Allemagne et d'autres pays européens à mettre en commun leur production de charbon et d'acier pour jeter les premières bases concrètes d'une Fédération européenne.

Ce projet prévoyait donc de créer une institution européenne supranationale chargée de gérer les matières premières qui étaient à l'époque la base de toute puissance militaire, le charbon et l'acier. Pour les pays concernés, il impliquait de renoncer à la propriété - jusque-là purement nationale - du "nerf de la guerre". Et cela alors même que ces pays venaient à peine de se déchirer dans un conflit épouvantable, laissant derrière lui d'innombrables ruines matérielles et morales, avec leur lot de haines, de rancunes et de préjugés.

La proposition emporta l'adhésion, et le 9 mai 1950 fut ainsi à l'origine de la construction européenne, ce que les chefs d'Etat ou de gouvernement, lors du Conseil européen de Milan en 1985, ont convenu de commémorer chaque année par une "Journée de l'Europe", qui s'adresse à tous les citoyens de l'Union européenne.

En effet, cette journée ne concerne pas seulement les citoyens des pays fondateurs, mais ceux de l'ensemble des Etats membres, puisque chaque pays qui choisit démocratiquement d'adhérer à l'Union européenne s'engage à respecter les objectifs de paix, de progrès social, de développement économique et de solidarité proposés par la déclaration du 9 mai 1950 dans le vieux rêve d'unir le continent européen.

Certes l'Europe - ensemble de peuples conscients d'appartenir à une même entité, de partager certaines valeurs et des cultures proches ou complémentaires - existe depuis des siècles. Mais elle s'était développée jusqu'alors sans règles ni institutions, sans dépasser la simple et fragile coopération entre les Etats. Et la conscience de cette unité fondamentale n'avait jamais pu éviter les désastres. Aujourd'hui encore, certains pays qui appartiennent au continent européen mais pas à l'Union européenne ne sont pas à l'abri de tragédies.

Par ailleurs, ce qui dans les siècles ou les millénaires passés pouvait ressembler à une tentative d'union n'était en réalité que le fruit d'une victoire des uns sur les autres, que le "fédérateur" s'appelât Jules César, Charlemagne ou Napoléon. Leurs constructions ne pouvaient durer, car les vaincus n'avaient qu'une aspiration : recouvrer leur autonomie.

L'ambition est aujourd'hui tout autre. Cependant, comme toute oeuvre humaine d'envergure, l'intégration de l'Europe ne peut se construire en un jour ni même en quelques décennies. D'autant que l'entreprise amorcée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale est sans précédent dans l'histoire. Il s'agit, en effet, de bâtir une Europe qui respecte la liberté et l'identité de chacun des peuples qui la composent, tout en appliquant le principe selon lequel ce qui peut être mieux fait en commun doit l'être. Car seule l'union des peuples peut garantir à l'Europe la maîtrise de son destin et son rayonnement dans le monde.

Présentation concise de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :

Quelques lignes de présentation :

A côté de l’abolition du régime féodal et des privilèges, un des héritages de la Révolution Française reste l’adoption d’une déclaration offrant une énumération des droits fondamentaux de l’Homme.  Le 26 août 1789, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est adoptée, sur l’inspiration des propositions de déclaration notamment de La Fayette et de Sieyès. Bien qu’élaborée à travers plusieurs projets, la Déclaration est un texte cohérent caractérisé par une « unité de pensée et de style » (P.-C. Timbal et A. Castaldo, Histoire des institutions publiques et des faits sociaux, Précis Dalloz, 9^ème édition, p : 437).

Sans avoir à faire preuve de chauvinisme, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) est un des textes les plus célèbres dans le monde. Voué à être placé en tête de la Constitution de 1791, il est le seul texte qui a survécu de la période révolutionnaire. Au-delà des frontières nationales, cette déclaration va connaître une influence universelle.

Elle proclame les principes de liberté, d’égalité et de souveraineté de la nation… On distingue d’une part l’énumération de droits fondamentaux (principe de liberté, principe d’égalité, droit de propriété…) et, d’autre part, l’énumération de principes sur l’organisation de l’Etat (importance de la loi qui ne peut aller à l’encontre des droits de cette déclaration et exprimer la volonté générale ; l’idée de la Nation avec le principe de la souveraineté nationale ; le principe de séparation des pouvoirs …).

Nous allons reprendre les principaux droits déclarés en suivant l’énumération contenue dans l’article 1^er et 2^nd :

Le premier des droits déclarés est la liberté : les hommes naissent et demeurent libres (article 1^er). L’article 4 donne une définition de la liberté : « pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Cette idée de liberté trouve une extension par la détermination de liberté particulière : liberté d’opinions, même religieuse (article 10) ; liberté de communication des pensées et des opinions ainsi que de la presse (article 11).
Cette liberté limite donc le pouvoir du législateur…

Le second droit déclaré est l’égalité. L’article 1^er souligne ce droit à la naissance, droit non cité à l’article 2 mais repris dans plusieurs autres articles : égalité devant la loi et les emplois publics (la loi « doit être la même pour tous » … « tous les citoyens, étant égaux à ses yeux », article 6), égalité devant les contributions publiques (article 13).

Le troisième droit énuméré à l’article 2 est la propriété. On peut y voir le renvoi à la liberté de soi-même tout comme la propriété des biens, droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé, si ce n’est lorsque la liberté publique l’exige, c’est-à-dire en cas d’expropriation (article 17).

L’énumération de l’article 2 propose ensuite la sûreté. On en trouve sa définition à l’article 5 : « la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas ». De ce principe découle l’interdiction des arrestations et les pénalités arbitraires, le principe de légalité des délits et des peines (articles 7 et 8), la présomption d’innocence (article 9) et la responsabilité des agents publics (article 15).

Le dernier droit énuméré par l’article 2 est la résistance à l’oppression. Il permet de justifier les évènements débutés au mois de mai 1789, soit de justifier la Révolution. Bien sûr, à l’avenir, les citoyens ne devraient plus à avoir à s’opposer au pouvoir !  

Nous allons désormais donner quelques indications sur la portée de cette déclaration :

On peut tout d’abord s’étonner de la faible reconnaissance de cette déclaration à l’époque de son adoption. Elle est rapidement abandonnée, dès 1793, pour une nouvelle déclaration. En 1795, une autre déclaration sera adoptée, accompagnée d’une déclaration des devoirs. Puis, les déclarations sont abandonnées avec Bonaparte…

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen réapparait dans la constitution de 1852 de Napoléon III, qui fait un renvoi aux grands principes proclamés en 1789… Toutefois, cette référence disparait en 1875. Il faut alors attendre jusqu’en 1946 pour que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen intègre le préambule de la Constitution du 26 octobre 1946 (4^ème République). La Constitution du 4 octobre 1958 (5^ème République) fait à son tour référence à la déclaration. Le Conseil Constitutionnel vient consacrer la déclaration par sa décision du 16 juillet 1971 (Décision Liberté d’association) en déclarant la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, et par voie de conséquence la déclaration ainsi que le préambule de la Constitution de 1946.

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 connaît donc une reconnaissance tardive… Cette reconnaissance apparaît dans le même temps que l’adoption d’autres textes protecteurs des droits de l’homme : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (ONU) du 10 décembre 1948, Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (Conseil de l’Europe) du 4 novembre 1946. Puis, de nouveaux textes vont aussi être adoptés : Pactes Internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, puis des droits civils et politiques de 1966, Charte des Droits Fondamentaux (Union Européenne) de 2000.

Il va de soit que la DDHC subit un certain retrait, notamment face à la Convention Européenne et la protection offerte par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Toutefois, il ne semble pas judicieux de parler de concurrence entre ces textes. Il faut souligner qu’une multiplication de textes offrant une meilleure protection des droits fondamentaux de l’Homme ne peut être que bénéfique.

Pour conclure, le nouveau recours introduit en France par la réforme constitutionnelle créant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC – contrôle constitutionnel a posteriori) pourrait donner un nouveau souffle juridique à la DDHC, ces principes pouvant être invoqués directement par le citoyen à travers la procédure d’une exception d’inconstitutionnalité.

Texte intégral de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :

Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.

Art. 1er. -

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Art. 2. -

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

Art. 3. -

Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Art. 4. -

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Art. 5. -

La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Art. 6. -

La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Art. 7. -

Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

Art. 8. -

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Art. 9. -

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Art. 10. -

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.

Art. 11. -

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Art. 12. -

La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Art. 13. -

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Art. 14. -

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Art. 15. -

La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Art. 16. -

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Art. 17. -

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

- Appel des 115 qui sera adressé à l’ensemble des Parlementaires -

Criminalité, délinquance, justice, connaître pour agir


Nous, chercheurs, enseignants-chercheurs et jeunes chercheurs en formation, de disciplines
très diverses, acteurs de la Justice pénale de toutes professions, personnels soignants, militants associatifs dans le champ pénal, demandons aux pouvoirs publics de créer une structure multidisciplinaire d’études et de recherches sur les infractions pénales, leur prévention, leur sanction et leur réparation.

Cette structure dont le cadre administratif reste à imaginer doit s’inspirer des expériences
étrangères en la matière et chercher à rassembler, dans une même entité, des
représentants des sciences du droit, des sciences de la société, des sciences médicales et du
psychisme, et de la philosophie, chercheurs professionnels mais aussi « praticiens » intéressés
par la démarche scientifique. Par son existence, elle doit partout favoriser cette approche
multidisciplinaire du champ pénal qui manque tant à notre pays.

Nous pensons que l’approche multidisciplinaire est la seule capable d‘éclairer le débat public
sur la question pénale, au-delà de l’émotion, des souffrances, mais aussi des passions idéologiques, et d’apporter une contribution significative à la construction de politiques pénales, dépassant esprit de système et démagogie populiste.

Les objectifs de cette structure sont les suivants :

1. - Elle entreprend, développe, encourage, à son initiative ou à la demande des pouvoirs
publics, tous travaux de recherches ayant pour objet l’étude des infractions pénales et des
réponses apportées (prévention, aide aux victimes, poursuites à l’égard des auteurs,
alternatives aux poursuites, prononcé des mesures et des sanctions, modalités d’exécution des
unes et des autres) et ce dans toutes les disciplines concernées.

2. - Elle évalue, effectue ou fait effectuer toutes recherches utiles à la connaissance scientifique, multidisciplinaire, du champ pénal et à sa contribution à la sécurité publique et à l’amélioration du fonctionnement des institutions pénales.

3. - Elle recueille, centralise et valorise l’ensemble des travaux tant français qu’étrangers
relevant de son champ d’activité par la création et le développement d’un centre de
documentation de grande envergure, mis en réseau avec les centres existants. Elle élabore des
« synthèses de connaissances » et tient notamment le Gouvernement, le Parlement et les pouvoirs publics informés des connaissances acquises.

4. - Elle apporte son concours à la formation à la recherche et par la recherche dans les
domaines de sa compétence.

5. - Elle participe à l’information de l’ensemble des citoyens dans les domaines de sa
compétence.

6. - Elle participe, au niveau international, à la diffusion des travaux français du champ et
au développement de l’information en favorisant l’usage de la langue française.

7. - Elle établit chaque année un rapport, largement diffusé, sur son activité, sur les
résultats des travaux qu’elle a réalisés ou fait réaliser et formule des propositions.

Sur le plan administratif, différentes solutions sont à envisager et à évaluer à l’aune de
deux critères, l’indépendance intellectuelle et l’efficacité à atteindre les objectifs définis :
rattachement au Premier Ministre (auprès du nouveau Centre d’analyse stratégique ?), ou
de plusieurs tutelles (Ministère de la Justice, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement
du Territoire, Ministère de la Santé et de la solidarité…), voire du seul Ministère de
l’Education nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela dépend,
naturellement, de l’évolution des structures existantes et des complémentarités à construire.
Par ailleurs, l’entité doit avoir des liens très étroits avec l’enseignement supérieur, tant
universitaire que professionnel, sans oublier l’enseignement au collège et au lycée.

C’est dans cet esprit d’ouverture que nous prendrons contact, dans les semaines à venir, avec
les pouvoirs publics et l’ensemble des partis politiques afin que cette structure puisse voir
le jour sans tarder.

Paris, le 25 février 2006.

Sur l'initiative de Pierre V. Tournier, un groupe de personnes dont le nombre s'étend de jour en jour,  lance un appel à signature depuis le 25 février 2006 concernant la création d'une structure multidisciplinaire d'études et de recherches sur les infractions pénales, leur prévention, leur sanction et leur réparation. L'Appel des 115 renvoie aux 115 premiers signataires bien qu'aujourd'hui plus de 600 signatures dont une cinquante de personnes morales les aient rejoins. Les signataires connaissent des horizons parfois divers: si l'on retrouve de nombreux universitaires en droit pénal (chercheurs, professeurs ou étudiants); on remarque aussi que l'on retrouve des universitaires venant d'autres domaines (philosophie, sociologie...), un grand nombre de professions concernées: magistrats, avocats, policiers, fonctionnaires du service pénitentiaire, membre d'association d'aide aux victimes mais pas seulement (médecin, historien, politologue, etc). De nombreux élus et responsables politiques ont aussi signé cet appel (Noël Mamère, Jack Lang...). Parmi les personnes morales, on peut citer l'Association française de criminologie (AFC). Les objectifs poursuivis par cette structure pourraient permettre une meilleure lisibilité de la question pénale.

Les signatures (nom, prénom, profession, fonctions et localité) sont à adresser  à :

pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Voir aussi:  pour des renseignements complémentaires sur le but de cet appel: http://champpenal.revues.org/document520.html 

pour une liste assez détaillée des signataires: http://histoirepenale.wifeo.com/appel.php

L'année dernière, j'avais eu l'occasion de publier le texte de l' "Appel de Genève", où 7 magistrats dénonçaient le 1er Octobre 1996, le manque de moyens dans la lutte contre la criminalité transfrontalière avec principalement le problème des paradis fiscaux --- et proposaient  d'instaurer concrètement un espace judiciaire européen. http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/09/08/l-appel-de-geneve.html

Le journaliste Denis Robert avait apporter une contribution importante dans le lancement de cet appel, suivi de la sortie de son livre "La justice ou le chaos".

Nous sommes 10 ans après cet appel....   Et le journaliste Denis Robert rappelle les conditions de préparation et de signature de l'Appel en 1996  --- et propose de faire un état des avancées en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière en Europe: 

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Grâce à l’appel de Genève, il s’est en effet créé un mandat d’arrêt européen, ou cette structure imaginée par les politiques Eurojust, embryon de justice européenne. Grâce à l’appel, le Gafi a vu le jour et nous délivre à intervalles réguliers le hit parade (inutile au fond) des pays les plus pourris de la planète. Attac ou l’association Transparency International ont relayé certaines de nos idées. Bien sûr, mais...

Dans la série d’entretiens avec les magistrats, qui avaient donné la matière première de l’appel de Genève, Garzon comparait la justice de son pays à un mammouth, et les criminels financiers à des léopards (6). Pour lui, la justice était lente et lourde comme ces vieux mammouths. Le léopard bondit, file, se repaît et se repose. Le mammouth s’essouffle, se croit le plus fort, sait qu’il va crever et cherche sans doute à se convaincre du contraire. La mort du mammouth, s’il ne parvient pas à s’adapter, paraît inéluctable.

Nous devons aujourd’hui, dix ans après Genève, nous interroger sans chercher à biaiser : y a-t-il une justice européenne ? Les criminels financiers sont-ils moins en sécurité ? Les juges communiquent-ils mieux entre eux ? La part d’argent noir est-elle en diminution ? Fabrique-t-on moins de pauvreté dans nos pays développés ? Toutes ces questions sont intimement liées. A chacune d’elles, la simple perception du réel contraint de répondre, sans aucune hésitation, par la négative   (je souligne). En dehors de quelques améliorations minimes dans la transmission des commissions rogatoires internationales qui tiennent surtout aux rapports personnels entre magistrats, aucun satisfecit n’est possible.

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Un nouveau phénomène émerge depuis quelques années : la fatigue, la démission ou la mise en disponibilité de nombreux magistrats chargés d’affaires financières en Europe.

La justice européenne n’existe pas.  (je souligne)  C’est vrai pour Bruxelles, mais aussi pour chacun des pays membres de l’Union européenne. Elle est au mieux un sujet d’embarras pour les députés ou les ministres de la justice et des affaires étrangères. Elle est le dernier souci des eurodéputés et des présidents de commissions. Elle ne sert, à intervalles réguliers, qu’à des effets d’annonce (7).

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Nous assistons sans broncher à un véritable braquage de nos économies.

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Dix ans se sont écoulés. Bon anniversaire, Messieurs.

Denis Robert, le 1er octobre 2006      "  

 Pour lire l'article de Denis Robert  en entier:  http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=14003#commentaire173516 

M. Denis Robert dresse donc un constat assez négatif sur les suites de l'appel lancé par les 7 magistrats. Il ne fait pas de doute que de nombreux progrès doivent encore être réalisés...

Eurojust, Europol, OLAF, RJE, Magistrats de liaison, Mandat d'arrêt européen ... et peut-être un jour un Procureur Européen et une Cour Pénale Européenne! Il ne faut pas non plus minimiser les avancées connues en matière pénale depuis une dizaine d'années, et notamment dans le cadre de l'Union Européenne à la suite du Conseil de Tampere tenu en Octobre 1999. D'ailleurs, si les politiques peuvent souvent être critiqués pour leur manque de volonté dans l'évolution dans ce domaine sensible directement lié à la souveraineté des Etats;  NOUS, citoyens, devons aussi prendre nos responsabilités: le refus de la Constitution Européenne a aussi temporairement exclu des avancées importantes pour la coopération pénale --- Constitution qui fixait un cadre juridique commun pour la construction d'un véritable espace de liberté de sécurité et de justice, en favorisant l'adoption des instruments par une simplification, aurait dû permettre d'étendre les compétences d'Europol et d'Eurojust en donnant plus de latitude au législateur, le renforcement des compétences de la Cour de Justice des Communautés Européennes ......

Le 1er Octobre 1996, sept magistrats lançaient un appel.

Bien que cet appel soit le résultat d'une préparation médiatique très soignée, notamment par l'intervention d'un journaliste et d'un éditorialiste, il n'en reste pas moins que les déclarations opérées sont d'une importance capitale. Les auteurs de cet appel dénoncent la criminalité organisée et réclament la mise en place d'un véritable espace judiciaire pénal européen. 

Cet appel a eu un impact médiatique sans précédent en la matière, notamment auprès de l'opinion publique. Cependant, malgré un intéressement des autorités politiques nationales et européennes, l'appel n'a pas eu l'écho qu'il méritait. Peu de mesures concrêtes ont été prises. Il subsiste toujours des difficultés dans la coopération judiciaire et policière, malgré les évolutions importantes comme la création du mandat d'arrêt européen.

On est loin d'une coopération efficace permettant de lutter efficacement contre la criminalité. Il me semble donc essentiel de reformuler de telles demandes, qui ne permettront pas de supprimer la criminalité mais augmentront l'efficacité de la lutte et limiteront cette dangereuse criminalité.

C'est pour cette raison que je souhaitais publier cet appel auquel j'apporte ma signature de simple citoyen... 

Voici le texte:

Conseil de l'Europe, traité de Rome, accords de Schengen, traité de Maastricht : à l'ombre de cette Europe en construction visible, officielle et respectable, se cache une autre Europe, plus discrète, moins avouable. C'est l'Europe des paradis fiscaux qui prospère sans vergogne grâce aux capitaux auxquels elle prête un refuge complaisant. C'est aussi I'Europe des places financières et des établissements bancaires, o'u le secret est trop souvent un alibi et un paravent. Cette Europe des comptes à numéro et des lessiveuses à billets est utilisée pour recycler l'argent de la drogue, du terrorisme, des sectes, de la corruption et des activités mafieuses.

Les circuits occultes empruntés par les organisations délinquantes, voire dans de nombreux cas criminelles, se développent en même temps qu'explosent les échanges financiers internationaux et que les entreprises multiplient leurs activités, ou transfèrent leurs sièges au-delà des frontières nationales. Certaines personnalités et certains partis politiques ont eux-mêmes, à diverses occasions, profité de ces circuits. Par ailleurs, les autorités politiques, tous pays confondus, se révèlent aujourd'hui incapables de s' attaquer, clairement et efficacement, à cette Europe de l'ombre.

À l'heure des réseaux infornatiques d'Internet, du modem et du fax, l'argent d'origine frauduleuse peut circuler à grande vitesse d'un compte à l'autre, d'un paradis fiscal à l'autre, sous couvert de sociétés off shore, anonymes, contrôlées par de respectables fiduclaires généreusement appointées. Cet argent est ensuite placé ou investi hors de tout contrôle. L'impunité est aujourd'hui quasi assurée aux fraudeurs. Des années seront en effet nécessaires à la justice de chacun des pays européens pour retrouver la trace de cet argent, quand cela ne s'avérera pas impossible dans le cadre légal actuel hérité d'une époque oú les frontières avaient encore un sens pour les personnes, les biens et les capitaux.

Pour avoir une chance de lutter contre une criminalité qui profite largement des réglementations en vigueur dans les différents pays européens, il est urgent d'abolir les protectionnismes dépassés en matière policière et judiclaire. Il devient nécessaire d'instaurer un véritable espace judiclaire européen au sein duquel les magistrats pourront, sans entraves autres que celles de l'État de droit, rechercher et échanger les informations utiles aux enquêtes en cours.

Nous demandons la mise en application effective des accords de Schengen prévoyant la transmission directe de commissions rogatoires internationales et du résultat des investigations entre juges, sans interférences du pouvoir exécutif et sans recours à la voie diplomatique.

Nous souhaitons, au nom de l'égalité de tous les citoyens devant la loi, la signature de conventions internationales entre pays européens :

- garantissant la levée du secret bancaire lors de demandes d'entraide internationale en matière pénale émanant des autorités judiciaires des différents pays signataires, là où ce secret pourrait encore être invoqué;

- perrnettant à tout juge européen de s'adresser directement à tout autre juge européen;

- prévoyant la transmission immédiate et directe du résultat des investigations demandées par commissions rogatoires intemationales, nonobstant tout recours interne au sein de l'État requis;

- incluant le renforcement de l'assistance mutuelle administrative en matière fiscale. À ce propos, dans les pays qui ne le connaissent pas, nous proposons La création d'une nouvelle incrimination d'« escroquerie fiscale » pour les cas oú la fraude porte sur un montant significatif et a été commise par l'emploi de manoeuvres frauduleuses tendant à dissimuler la réalité.

À cette fin, nous appelons les parlements et gouvernements nationaux concernés :

- à ratifier la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990 * relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime;

- à réviser la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Strasbourg le 20 avril 1959;

- à prendre les mesures utiles à la mise en oeuvre effective des dispositions du titre VI du traité de l'Union européenne du 7 février 1992 et de l'article 209 A du même traité;

- à conclure une convention prévoyant la possibilité de poursuivre pénalement les nationaux coupables d'actes de corruption à l'égard d'autorités étrangères.

Par cet appel, nous désirons contribuer à construire, dans l'intérêt même de notre communauté, une Europe plus juste et plus sûre, oú la fraude et le crime ne bénéficient plus d'une large impunité et d'où la corruption sera réellement éradiquée.

Il en va de l'avenir de la démocratie en Europe et la véritable garantie des droits du citoyen est à ce prix.

Bernard Bertossa,

Gherardo Colombo,

Benoit Dejemeppe,

Baltasar Garzon Real,

Carlos Jimenez Villarejo,

Renaud Van Ruymbeke.

* (Convention signée par les États membres du Conseil de I'Europe mais non contre-signée par les parlements des pays concemés, elle n'est donc pas appliquée).

Vous pouvez co-signer symboliquement cet appel............................................................................ 

Si vous souhaitez plus d'informations, demandez-moi: je pourrais répondre à vos questions ou vous indiquez des études ou des ouvrages en la matière.