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02 juin 2014

LES PRINCIPES DE LA JUSTICE TRANSITIONNELLE - Université d'été

Université d’été
de l’Association Francophone
de Justice Transitionnelle

Les principes
de la Justice transitionnelle

Saint-Étienne-de-Baïgorry - Baigorri (Pays basque)

28 juillet – 2 août 2014

 

Association Francophone
de Justice Transitionnelle

L'université d’été est organisée par l’AFJT. Créée en décembre 2013 par les Professeurs Jean-Pierre Massias (UPPA) et Xavier Philippe (Université d’Aix-Marseille), cette association regroupe au sein de son conseil scientifique des spécialistes reconnus de la Justice transitionnelle dont notamment les universitaires Sévane Garibian (Université de Genève), Pierre Hazan (Université de Genève) et Fabrice Hourquebie (Université Bordeaux IV) et les magistrats Antoine Garapon et Louis Joinet. Ce dernier est en outre le Président d’honneur de l’AFJT.

L’AFJT a pour objet de :

– favoriser le développement de la recherche et de l’enseignement en matière de Justice transitionnelle, notamment par l’organisation de journées d’études et d’universités d’été ;

– diffuser les connaissances afférentes à la Justice transitionnelle, notamment par le biais de publications – telles que l’Annuaire de Justice transitionnelle – qu’elle préparera et qui seront éditées par l’Institut Universitaire Varenne, dans le cadre de la « Collection Transition & Justice », conformément à la convention passée entre les deux Associations ;

– soutenir l’échange d’expériences et d’analyses entre les spécialistes de Justice transitionnelle, quels que soient leurs champs disciplinaires ;

– promouvoir la Justice transitionnelle, en tant que concept et au travers de ces différents mécanismes et expérimentations, auprès de l’ensemble des pouvoirs publics, qu’ils soient locaux, nationaux, régionaux ou internationaux.

L a Justice transitionnelle doit permettre à une société de faire face à la commission de violations massives des droits de l’Homme, généralement – mais pas exclusivement – lors d’un conflit ou sous un régime autoritaire. Eu égard à leur gravité et à leur caractère systématique, mais également au contexte dans lequel elles ont été commises et à leurs implications, le traitement de ces exactions constitue un paradoxe. Tout en excluant le recours aux voies de droit ordinaires, il présente en effet des enjeux spécifiques, en devant collaborer à la réconciliation et à la non-récurrence des violations. Ce paradoxe explique pour une large part la diversité des structures chargées de la Justice transitionnelle. Par-delà cette nécessaire hétérogénéité, des principes ont dû être érigés afin que la Justice transitionnelle remplisse son office et interdise l’impunité et l’amnésie. Elle est donc aujourd’hui fondée sur quatre droits intangibles que sont le droit de savoir, le droit à la justice, le droit à la réparation et le droit aux garanties de non-répétition.

Essentiels en pratique, ces quatre principes sont également fondamentaux pour la compréhension et l’analyse des mécanismes de Justice transitionnelle. C’est pourquoi ils formeront le cœur de la première université d’été de l’AFJT.

Après une première journée menée autour des concepts de transition démocratique et de Justice transitionnelle, les quatre journées suivantes seront donc respectivement consacrées à la vérité, aux réparations, aux sanctions et enfin à la non-récurrence. Chacune de ces journées sera découpée en deux temps, la matinée devant permettre aux participants de saisir le sens, la portée et les enjeux du concept étudié, l’après-midi de mieux en appréhender les contours par une mise en situation, qui constituera le fil rouge de l’université d’été.

Au regard des spécificités de la Justice transitionnelle, les organisateurs ont choisi d’associer aux universitaires des praticiens (avocat, magistrat et médecin), mais également d’entrecroiser les disciplines en mêlant au Droit, la science politique, l’histoire et les questions de psychiatrie et de psychologie. L’objectif de cette démarche est en effet d’offrir aux étudiants l’opportunité de rencontrer des acteurs à même de leur apporter des regards complémentaires et de partager avec eux des expériences variées.

Les soirées seront l’occasion de poursuivre ces échanges autour de la projection de films et de documentaires et de débats.

 

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Université d’été

Les principes de la Justice Transitionnelle

Le programme de l’université d’été

 

DIMANCHE 7 JUILLET

Transfert des participants de l’aéroport de Biarritz ou de la gare de Bayonne
au Domaine Oronozia

Présentation de l’université d’été par le comité scientifique et pédagogique

Cocktail d’accueil

 

LUNDI 28 JUILLET

Matinée – La transition démocratique et la Justice transitionnelle

– Jean-Pierre Massias, Professeur de droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

– Xavier Philippe, Professeur de droit public à l’Université Aix-Marseille

Après-midi – Mise en situation : résolution en équipe
d’un cas pratique

Soirée thématique – Torture : bourreaux et victimes

Projection d’un film et débat

 

MARDI 29 JUILLET

Matinée – La vérité

– Représentants du Pôle « génocide et crimes contre l’humanité » du TGI de Paris

– Claire Mestre, psychiatre et anthropologue, spécialiste de médecine transculturelle et co-fondatrice de l’association Mana, membre du réseau francophone de soins et d’accompagnement pour les exilés victimes de torture et de violence politique

Après-midi – Mise en situation : résolution en équipe
d’un cas pratique

Soirée thématique – Rwanda, vingt ans après le génocide

Projection d’un film et débat

 

MERCREDI 30 JUILLET

Matinée – Les réparations

– Natacha Fauveau-Ivanovic, Avocate spécialiste du droit pénal international, conseil dans les affaires pénales internationales devant la CPI et les TPIY et TPIR

– François-Xavier Nsanzuwera, Ancien Procureur de Kigali, spécialiste du génocide commis contre les Tutsi au Rwanda et acteur de la réconciliation

– Laure de Vulpian, journaliste à France culture. Spécialiste du Rwanda, elle a couvert de nombreux procès de génocidaires en Belgique et en France. Elle est également l’auteur de Silence Turquoise - Rwanda 1992-1994, Responsabilités de l’Etat français dans le génocide des Tutsi

Après-midi – Mise en situation : résolution en équipe
d’un cas pratique

Soirée thématique – Pays basque : vers la fin de la violence ?

Projection d’un film et débat

 

JEUDI 31 JUILLET

Matinée – Les sanctions

– Pascal Plas, Professeur d’histoire à l’Université de Limoges, Président de la Chaire d’excellence « Gestion des conflits et de l’après-conflit »

– Denis Salas, magistrat et secrétaire général de l’Association française pour l’histoire de la Justice. Essayiste, il est notamment l’auteur de La justice dévoyée : critique des utopies sécuritaires, La volonté de punir - essai sur le populisme pénal et La Justice de l’épuration.

Après-midi – La non-récurrence

– Jean-Pierre Massias, Professeur de droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

– Xavier Philippe, Professeur de droit public à l’Université Aix-Marseille

– Restitution de leurs travaux par les étudiants

Soirée thématique – Vérité et Réconciliation en Afrique du Sud

Projection d’un film et débat

 

VENDREDI 1er AOUT

Journée à San Sebastian - Donosti

Matinée – Cérémonie de clôture organisée en partenariat
avec la Diputación Foral de Gipuzkoa

– Départ à San Sebastian - Donosti

– Remise des certificats de participation

– Conférence de clôture

– Cocktail

Déjeuner et Après-midi libres à San Sebastian - Donosti

– Visite du Musée de la Paix de Guernica (à confirmer)

Retour à Saint-Étienne-de-Baïgorry - Baigorri

Soirée de clôture autour de la culture et de la langue basque

 

SAMEDI 2 AOUT

Petit-Déjeuner

Transfert des participants à l’aéroport de Biarritz ou à la gare de Bayonne

 

Modalités d’inscription

Le nombre de places disponibles est limité à 25.

Les étudiants francophones de Licence 3 ou de Master en droit et/ou en sciences politiques peuvent déposer un dossier de candidature pour participer à l’université d’été.

Dossier de candidature : tout dossier doit comprendre un CV et une lettre de motivation rédigés en français, exclusivement sous format .pdf, .doc ou .docx.

Dépôt du dossier de candidature : le dossier est à envoyer, jusqu’au 15 juin 2014 inclus, à l’adresse : asso.justice.transitionnelle@gmail.com

Les candidats seront sélectionnés sur dossier par le bureau de l’AFJT. Les résultats de la sélection seront communiqués avant le 30 juin.

Renseignements pratiques

Les frais d’inscription sont de 150 €.

Ils comprennent :

– le transfert aller-retour de la gare de Bayonne ou de l’aéroport de Biarritz au lieu de l’université d’été, à l’horaire qui sera indiqué aux participants, le 27 juillet et le 2 août ;

– l’hébergement en chambre de deux ou trois personnes, au Domaine Oronozia du 27 juillet au 2 août (6 nuitées) ;

– les repas : du dîner du 27 juillet au petit-déjeuner du 2 août à l’exception du déjeuner du 1er août (six petits-déjeuners, quatre déjeuners et six dîners) ;

– les soirées et la journée de clôture organisée à San Sebastian - Donosti le 1er août.

Lieu de l’université d’été

Hormis la journée à San Sebastian, les travaux de l’université d’été se dérouleront au Domaine Oronozia situé dans le village basque de Saint-Étienne-de-Baïgorry - Baigorri.

25 avril 2014

La juridictionnalisation de l'enquête pénale

L’Université de Bordeaux et l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) organisent conjointement un colloque intitulé "La juridictionnalisation de l’enquête pénale" le 30 avril 2014 à Bordeaux.

 

Ouverture par M. Jean-Christophe SAINT-PAU, professeur à l'Université de Bordeaux, directeur de l'ISCJ; M. Xavier RONSIN, magistrat, directeur de l'ENM; M. Olivier DECIMA, professeur à l'Université de Bordeaux

 

Matinée : les sources de la juridictionnalisation
sous la présidence de M. Patrice Davost, procureur général honoraire

  • La Cour européenne des droits de l’Homme et la juridictionnalisation de l’enquête par Mme Evelyne Bonis-Garçon, professeur à l'Université de Bordeaux
  • L’Union européenne et la juridictionnalisation de l’enquête par M. François-Xavier Roux-Demare, maître de conférences à l'Université de Brest
  • Le Conseil constitutionnel et la juridictionnalisation de l’enquête par M. Antoine Botton, professeur à l'Université de Toulouse

  • Table ronde : Modérateur : M. Djamil Kheireddine, magistrat ; intervenants : M. Pierre Vallée, président de chambre de l’instruction, M. Patrice Camberou, procureur de la République, M. Frédéric Chevallier, substitut général.

Après-midi : Les manifestations de la juridictionnalisation
sous la présidence de Mme Valérie Malabat, professeur à l'Université de Bordeaux

  • Quelle étendue de la juridictionnalisation ? par Mme Haritini Matsopoulou, professeur à l'Université de Paris-Sud
  • Quel juge pour l’enquête ? par Mme Pauline Le Monnier de Gouville, maître de conférences à l'Université de Paris 2
  • Quelle place pour le ministère public ? par M. François Fourment, professeur à l'Université de Tours
  • Quelle place pour le suspect ? par M. Yannick Capdepon, maître de conférences à l'Université de Bordeaux

  • Table ronde : Modérateur : M. Jérôme Hars, magistrat ; intervenants : M. Claude Mathon, avocat général près la Cour de cassation, Me Daniel Lalanne, avocat au barreau de Bordeaux, Mme Hélène Mornet, magistrate, juge des libertés et de la détention

Coordinnateur scientifique : olivier.decima@u-bordeaux4.fr

PROGRAMME PDF prog_colloque_Juridictionnalisation.pdf

03 avril 2011

Bayonne: "Printemps de la Fac", le 7 avril 2011

C’est le retour du Printemps de la Fac ! Le jeudi 7 avril 2011, sur le thème de L’étranger, à l'UFR Pluridisciplinaire de Bayonne (8, Allée des Platane).

Comme chaque année, cette manifestation a pour objet d’offrir une vitrine vivante et innovante de l'UFR pluridisciplinaire de Bayonne, de renforcer la visibilité de la recherche universitaire, de valoriser le travail des jeunes chercheurs, de favoriser la créativité et l’implication des étudiants à la vie universitaire.

Il s’agit de fêter :

Le renouveau de la recherche :
La parole est aux jeunes chercheurs qui évaluent la situation des étrangers en Europe à l’aune des droits fondamentaux, qui s’inquiètent du sort des mineurs étrangers isolés ou qui s’interrogent sur le sentiment d’extranéité à partir de l’étude d’œuvres littéraires.
Leurs réflexions font l’objet de communications orales présentées dans la matinée et soumises à discussion avec le public.

L’après-midi sera ponctuée par un débat sur « L’étranger et la question sociale » préparé et animé par des doctorants avec la participation des étudiants en licence et en master et de personnalités extérieures.

Le temps de la réflexion pluridisciplinaire :
Le thème du Printemps est abordé sous l’angle des différentes disciplines de l’UFR par des enseignants chercheurs qui privilégient une analyse économique, littéraire, philosophique ou juridique du concept de « l’étranger ». Voyages pluridisciplinaires en perspective à travers de libres propos !

L’expression des talents étudiants :
La journée laisse libre cours à l’imagination, à la créativité des étudiants. Les talents s’expriment (expositions de photos, théâtre, danse, concerts…). Les initiatives cosmopolites fleurissent (vide-greniers au profit de la Croix-rouge, jeux importés…).Une cinquantaine d’étudiants contribuent matériellement, artistiquement et scientifiquement à la réussite la journée à travers l’animation de divers ateliers (animation, restauration, communication, décoration …) centrés sur « l’étranger ».

Journée organisée par Michèle Mestrot, maître de conférences en droit privé, en partenariat avec le C.R.O.U.S., le B.U.C., le Microscope et les doctorants Aurélie Garbay, Emilie Darjo, Laura Delgado, Florent Dibos, Marie Garcia, Eneritz Zabaleta.

Entrée libre et gratuite

01 février 2010

Etats Généraux du Notariat : communiqué de presse final

Suite à l'annonce faite sur ce blog de la tenue des Etats Généraux du Notariat ce 28 janvier 2010, je publie aujourd'hui le communiqué de presse du bilan de cette journée, avec l'aimable autorisation de Mme Elodie LARCIS.

MICHELE ALLIOT - MARIE :

« une profession unique du droit est illusoire »

 

Paris, le 29 janvier 2010 - Devant plus de 7200 notaires réunis ce jeudi 28 janvier à Paris au Zénith, Madame Alliot-Marie, Ministre de la Justice et des Libertés a voulu répondre aux inquiétudes exprimées par le notariat à l'occasion de ses Etats généraux. Elle l'a fait dans son discours, mais également en lisant un message adressé aux notaires par le Président de la République.

Pour la Ministre de la Justice, « proximité, sécurité juridique, accessibilité du droit  sont « les atouts du notariat qui contribuent à la sérénité de notre justice et à la confiance des justiciables ». Cette confiance, a-t-elle dit, « nous oblige à préserver un modèle de droit continental dont vous êtes l'un des piliers. Un modèle que rien ni personne ne remettra en cause tant que j'exercerai les fonctions qui sont les miennes. Cela implique de défendre les intérêts du notariat quand ils sont menacés ». Et pour la Garde des Sceaux qui a fait référence au rapport Darrois, « préserver l'identité du notariat implique de promouvoir le dialogue entre les professions ». Elle a ainsi affirmé « je n'ai nullement l'intention de fusionner les professions, en gommant toute différence entre juristes, au profit d'une illusoire profession unique du droit ».

Elle a ainsi qualifié « d'équilibré » le projet de loi qu'elle a préparé au cours d'une longue concertation entre représentants du barreau et représentants du notariat et qui prévoit la reconnaissance d'un acte contresigné par avocat. Et la Garde des sceaux a résumé cet équilibre : «les avocats contresignent. Les notaires authentifient. La règle est claire et ne souffrira aucune exception ».

La Ministre de la Justice a enfin invité les notaires à valoriser les atouts de la profession qu'elle juge « moderne, dynamique et ouverte sur le monde », à conquérir un avenir qui se construira « avec votre passion du droit, votre sens de l'intérêt général et votre amour de la France ».

Après avoir conclu son propos, Madame Alliot-Marie a lu un message du Président de la République : « L'année qui vient de s'écouler a été une année difficile, votre activité a souffert de la crise » indique-t-il. Saluant le fait que le notariat a « depuis longtemps » pris toute sa part « dans la promotion de notre système juridique », le chef de l'Etat a affirmé que « les professions juridiques française ne peuvent s'offrir le luxe de la division ».  Soulignant que « l'acte authentique est l'un des fondements de notre système de droit », il a indiqué que « il ne revient à personne de le remettre en cause ni de remettre en cause le monopole dont vous disposez. A bien des titres, a-t-il écrit, votre profession est exemplaire. Vous disposez d'un rôle essentiel. Soyez sur de votre force, soyez surs aussi de mon soutien et de ma confiance » concluait ce message du Président de la République.

Auparavant, le Président du Conseil supérieur du notariat, Jean-Pierre Ferret avait souligné que « les notaires de France ont le sentiment d'une perte de confiance de l'Etat en ses officiers publics ». Un sentiment, qui « s'appuie sur des faits tangibles et répétés » et « est d'autant plus fort que les notaires de France n'ont jamais  manqué de loyauté envers les pouvoirs publics. Vous le savez, le notariat, contrairement à d'autres, n'a jamais appelé à la désobéissance civile »

 Soulignant que ces Etats généraux du notariat avaient pour objectif de « toujours mieux servir leurs clients, le Président du CSN affirmait que : « fort de la confiance renouvelée de l'Etat, le notariat s'engage à poursuivre son adaptation pour toujours répondre avec la même efficacité et sécurité aux attentes des usagers et des pouvoirs publics ». C'est dans cette perspective qu'ont été présentées au cours de la journée les propositions du plan stratégique du notariat : « Projet des notaires de France Horizon 2020 » apportant des réponses concrètes dans le service rendu aux clients (notamment un renforcement du conseil, très attendu par le public), une nouvelle approche dans l'organisation des offices notariaux et des moyens dont ils disposent, par la mutualisation de moyens et de compétences, la mise en œuvre de structures spécialisées et des outils de  pilotage des offices leur permettant une meilleure anticipation. Une volonté exprimée par la signature d'un acte d'avenir par lequel la profession notariale s'engage résolument dans cette voie. Un acte signé devant la Ministre de la Justice sur support électronique.

 

Contacts presse 

 Agence Hopscotch

Elsa Pillette Renouard - epillette@hopscotch.fr / 01 58 65 00 30

Elodie Larcis - elarcis@hopscotch.fr / 01 58 65 00 22

Conseil supérieur du notariat 

Nathalie de Saint Blanquat - nathalie.desaintblanquat@notaires.fr / 01 44 90 31 74

26 janvier 2010

Etats Généraux du notariat --- 28 janvier 2010

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Communiqué de presse

Juridique, notariat, annonce d'événement

 

Les Etats Généraux du notariat se tiendront le 28 janvier 2010 au Zénith

et réuniront l'ensemble de la profession

Une journée de mobilisation et de débats sur les évolutions du notariat

 

Paris, le  13 janvier 2010 - En présence de Madame Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, Maître Jean-Pierre Ferret, président du Conseil supérieur du notariat, réunira l'ensemble des notaires de France pour une journée de mobilisation et de débats sur les évolutions de la profession, garante de la stabilité du système juridique français. Rassemblant près de 6 000 notaires, ces Etats Généraux seront rythmés par plusieurs temps forts, qui mettront également en perspective le rayonnement du modèle notarial français à l'international.

 

 

Présentation par Roland Cayrol des résultats du baromètre d'image des notaires 2009

 

Dématérialisation des transferts de données (télé@actes), actes authentiques signés sur support électronique, sont autant d'exemples qui montrent que la modernisation du notariat est déjà une réalité. Ces projets mis en place par le Conseil supérieur du notariat utilisent les nouvelles technologies et répondent aux attentes du grand public et des entreprises en termes d'évolution des services.

 

Pour prendre la mesure des avancées déjà effectives et évaluer les attentes du public à l'égard des notaires, les résultats du baromètre d'image de la profession réalisé par l'institut CSA (décembre 2009 cible : grand public, artisans, chefs d'entreprise et élus locaux) seront commentés lors de ces Etats Généraux. Des réponses seront apportées dans le cadre du plan stratégique du notariat qui sera dévoilé.

 

 

Analyse du Professeur Michel Grimaldi  sur l'avant-projet de loi de réforme des professions du droit de la Garde des Sceaux

 

Michel Grimaldi, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), présentera une analyse de l'avant-projet de loi de la Garde des Sceaux, visant notamment à la création de « l'acte contresigné par avocat ». Ce projet qui reconnaît le contreseing de l'avocat ne crée pas un troisième type d'acte entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique. Innovation juridique, l'acte contresigné reste un acte sous seing privé dans le respect du système juridique de doit continental.

 

 

 

 

 

Rayonnement international du modèle notarial français

 

Les Etats Généraux du notariat permettront également de rappeler la réussite de l'exportation du modèle français et des différents partenariats tissés avec de nombreux pays dans le monde.

 

En effet, depuis une quinzaine d'années, reconnaissant l'institution notariale comme un facteur essentiel d'équilibre dans un État de droit, de nombreux pays se sont attachés à renforcer, voire à créer l'organisation et le fonctionnement de la profession de notaires.

 

Preuve du rayonnement du modèle notarial français à travers le monde, l'activité internationale du Conseil supérieur du notariat a connu ces dernières années un véritable essor.

L'action prioritaire repose sur la constitution et la formation d'un réseau de notaires moderne et efficace dans les pays concernés.

En Chine, par exemple, le Conseil supérieur du notariat a tissé depuis de nombreuses années des liens forts avec les autorités qui ont conduit à des évolutions législatives et à la création de la fonction notariale. A l'initiative du Conseil supérieur du notariat, un centre de formation et d'échanges notariaux et juridiques a été ouvert dès 2001 à Shanghai, avec le soutien actif des ministères français des Affaires Etrangères et de la Justice, ainsi qu'avec celui de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Assurer la promotion concertée du droit continental, veiller au renforcement des systèmes juridiques dans les pays en développement, sont également des illustrations concrètes du rôle prépondérant du modèle notarial français dans le monde.

Ainsi, au Vietnam et dans plusieurs pays africains, l'action du notariat français vise à assurer la délivrance de titres de propriété et à mettre en œuvre des procédures renforcant la sécurité foncière, la modernisation et le développement de l'activité agricole.

 

 

 

 

Le notariat français en quelques chiffres

Chaque année, les notaires reçoivent 20 millions de personnes, traitent des capitaux d'un montant de 600 milliards d'euros, établissent 4 millions d'actes authentiques et réalisent un chiffre d'affaires de 6 milliards d'euros. Véritables acteurs de la vie économique française, les 8 901 notaires répartis sur l'ensemble du territoire en 4 533 offices emploient près de 50 000 salariés (chiffres au 1er juin 2009).

 

 

Contacts presse 

 

Agence Hopscotch

Elsa Pillette Renouard - epillette@hopscotch.fr / 01 58 65 00 30

Elodie Larcis - elarcis@hopscotch.fr / 01 58 65 00 22

Conseil supérieur du notariat 

Nathalie de Saint Blanquat - nathalie.desaintblanquat@notaires.fr / 01 44 90 31 74

23:20 Publié dans L'agenda | Lien permanent | Commentaires (1)

24 octobre 2009

COLLOQUE : L'exception d'inconstitutionnalité : un nouvel outil de procédure

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Vendredi 27 novembre
de 14h00 à 17h15

Conférence organisée par le Centre de Droit Constitutionnel et l'Institut d'Etudes Judiciaires

 

Amphi Huvelin
15 Quai Claude Bernard 69007 Lyon

Conférence validée dans le cadre de la formation continue obligatoire des avocats pour une durée de 3 heures

 

 

 

 

 « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. (…) Une disposition déclarée inconstitutionnelle [sur ce fondement] est abrogée »

 

Le nouvel article 61-1 de la Constitution donne un nouvel outil de procédure à l’avocat. Cette « révolution juridictionnelle » affecte toutes les branches du droit : le droit pénal, le droit civil, le droit social, le droit commercial, le droit des affaires, le droit fiscal et le droit administratif.

Quelle forme devra prendre cette question « préjudicielle » de constitutionnalité ? Comment la présenter devant le juge judiciaire ou le juge administratif ? Quelles seront les modalités et les conséquences de l’examen de cette question par le Conseil Constitutionnel ?

La demi-journée de formation, organisée le vendredi 27 novembre et assurée par des professionnels du droit, a pour objet de répondre à toutes ces questions 

 

L’EXCEPTION D’INCONSTITTUTIONNALITE :

pour les pages d'intérieur au centre.jpg

UN NOUVEL OUTIL DE PROCEDURE

Vendredi 27 novembre 2009, Amphithéâtre Huvelin

 

14 h : Accueil : Monsieur Hugues FULCHIRON, Président de l’Université Jean Moulin  Lyon 3
                          Monsieur Franck MARMOZ, Directeur de l'IEJ

14 h 15 : Propos introductif : une réforme nécessaire mais longtemps attendue :  Monsieur François ROBBE, Maître de conférences en droit public, Directeur du Centre de Droit Constitutionnel, Avocat aux Barreaux de Lyon et Villefranche-sur-Saône

14 h 45 : L’exception d’inconstitutionnalité devant le Juge administratif : Monsieur Daniel CHABANOL, Conseiller d’Etat honoraire

15 h 15 : L’exception d’inconstitutionnalité devant le juge judiciaire : Monsieur Jean TROTEL,  Premier Président de la Cour d’Appel de Lyon  

15 h 45 : Débat

 16 h 00 : Pause

16 h 15 : L’exception d’inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel : Monsieur Régis FRAISSE, Président de Tribunal Administratif, Directeur du service juridique du Conseil constitutionnel

 16 h 45 : L’exception d’inconstitutionnalité en droit comparé : Mme Frédérique FERRAND, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice de l’Institut de Droit Comparé Edouard LAMBERT

 17 h 15 : Clôture des travaux 

Responsables scientifiques :
François ROBBE  
robbe.francois@neuf.fr
Mathilde PHILIP-GAY 
m.philip-gay@laposte.net
Franck MARMOZ
fmarmoz@yahoo.fr

Organisation :
François-Xavier ROUX-DEMARE
francois-xavier.roux-demare@univ-lyon3.fr
Alexandra GASMI
alexandra.gasmi@univ-lyon3.fr
Jean-François KERLEO
kerleoj@yahoo.fr

Secrétariat :
Valérie MARCELLIER
iej-adm@univ-lyon3.fr  (Tel : 04.78.78.73.53)

 

 PLAQUETTE D'INFORMATION  ---------------->>>>> PLAQUETTE IEJ.pdf 
BULLETIN D'INSCRIPTION ----------------------->>>>>   BULLETIN D'INSCRIPTION.pdf

 

 

 

 

20 septembre 2009

COLLOQUE --- Aspects de la responsabilité bancaire

 

Mercredi 28 octobre 2009 de 16h00 a 20h00

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3

Amphi Huvelin –15 quai Claude Bernard –69 007 Lyon

 

16 h 00 Accueil des participants

 

16 h 30

La responsabilité du banquier en matière de placements financiers

Maitre Julien MARTINET,

Avocat, Cabinet Kramer Levin

 

17 h 00

La responsabilité du banquier prêteur de deniers

Monsieur Franck MARMOZ

 

,

Maître de conférences

17 h 30 Débat avec le public et pause

 

18 h 00

La responsabilité du banquier en matière de sûretés

Monsieur Nicolas BORGA,

Maître de conférences

 

18 h30

La responsabilité du banquier et la lutte contre le blanchiment

Madame Anne-Sophie CHAVENT-LECLERE,

Maître de conférences

19 h 00 Discussions et Fin des travaux

 

→ Responsable scientifique :

Franck MARMOZ

 fmarmoz@yahoo.fr

→ Organisation :

François-Xavier ROUX-DEMARE

 francois-xavier.roux-demare@univ-lyon3.fr

→ Secretariat :

Valérie MARCELLIER

 iej-adm@univ-lyon3.fr

 

Conference organisee par l’Institut d’Etudes Judiciaires

Conference validee dans le cadre de la formation continue obligatoire des avocats

pour une duree de 2 heures 30

Plaquette avec bulletin d'inscription pour vous inscrire IEJ .pdf

 

14 février 2009

Conférence sur la citoyenneté européenne

La citoyenneté de l’Union européenne, bilan et perspectives

Centre d'Etudes Juridiques Européennes   ---  Genève

Prof. Claude Blumann, Genève, le 16 février 2009

Conférence de Monsieur Claude Blumann, Professeur, Université Panthéon-Assas (Paris II), chaire Jean Monnet de droit européen, directeur du master « Droit de l’Union européenne ».

La conférence aura lieu à 18h15, à Uni mail dans la salle 5050 (5ème étage), Bd du Pont d’Arve 40, CH-1211 Genève.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir annoncer votre participation, par email, à Mme Leslie Morandi (Leslie.Morandi@unige.ch).

27 novembre 2008

EU Live --- Sciences Po Lille, 6 décembre 2008

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M. Pierre BERTHELET (Enseignant à l'IEP de Lille et Conférencier pour la Commission Européenne) propose la reconstitution procédurale, sur une journée, de l'adoption d'une directive européenne (Union Européenne). Les intervenants et participants seront amenés à jouer le rôle des différentes institutions ou groupes de pression. Les participants seront notamment les étudiants de l'IEP, des lycéens d'un institut de la région lilloise, des étudiants de l'Institut réginal d'administration (IRA), des étudiants de l'Ecole de Communication et de Journalisme (IHECS) de Bruxelles... Parmi les intervenants attendus, il faut signaler la présence du négociateur français au Conseil des ministres (en personne) et son prédécesseur, des enseignants de Sciences Po Paris, des assistants parlementaires de députés européens, M. Philippe de Bruycker (spécialiste des questions européennes en matière d'immigration-frontières), M. Callovi (ancien chef d'unité à la Commission européenne)...

Cette initiative, qui intervient durant la Présidence Française de l'Union Européenne, permet d'offrir une meilleure connaissance des mécanismes de l'Union Européenne, notamment procéduraux. Au-delà, cet évènement participe à une meilleure visibilité et l'amélioration de la promotion de cette organisation européenne si particulière et exceptionnelle, dont nous sommes tous citoyens. Malheureusement, l'Union Européenne souffre trop souvent de critiques, en terme de lourdeurs bureaucratiques, coûts financiers, complexités organisationnelles et fonctionnelles... A contrario, les enjeux et les avancées ne sont pas suffisamment mis en exergue. Cette journée permettra donc de valoriser cette enceinte à travers une compréhension de fonctionnement.

Voici le communiqué de presse diffusé à cette occasion :

Communiqué de presse
Invitation presse :
Sciences Po Lille organise EULIVE, un jeu de rôle d'envergure autour des institutions européennes le 6 décembre 2008


Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, Sciences Po Lille organise le samedi 6 décembre de 8h30 à 17h45, EULIVE : un grand jeu de rôle simulant l’adoption d’une directive européenne sur la politique de l’UE en matière d’immigration et de gestion des frontières, auxquels prendront part près de 300 étudiants.
EU LIVE se déroulera autour d’un thème d’actualité qui constitue l’une des priorités de la présidence française. Outre les étudiants de Sciences Po Lille, seront également présents des étudiants de l’Institut régional d’administration (IRA) de Lille, des élèves de Première préparant un Bac à vocation binationale (français/italien) au lycée Marguerite de Flandre (Gondecourt-59), et des étudiants de l’Institut des Hautes Ecoles des Communications Sociales (IHECS) de Bruxelles.

C’est un événement particulièrement original par son ampleur : ce jeu de rôle, drôle et vivant, impliquera les étudiants de l’IEP, toutes années et toutes sections confondues.

Prendront également part à l’événement près de quarante intervenants chargés d’animer les différents groupes d’étudiants : conseillers politiques, fonctionnaires européens de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil des ministres, enseignants de différentes universités et IEP (dont Sciences Po Paris), journalistes spécialisés dans les affaires européennes, lobbyistes, négociateurs politiques et assistants parlementaires de députés européens... Prendra également part à l’événement l’un des « pères fondateurs » de la politique européenne en matière d’immigration et de gestion des frontières.

EULIVE se déroulera en 4 temps : préparation de la directive par la Commission (10h), 1ere et 2e lecture consécutives par le Parlement européen et le Conseil des ministres (12 et 14h), puis adoption du texte par les 2 institutions (16h). EULIVE s’achèvera par un cocktail.

EULIVE est organisé en partenariat avec des associations étudiantes de Sciences Po Lille :
Visions d’Europe
Newrope
Ruedetrevise.Com
Le Bureau des Etudiants de l’IEP
Le Master « Affaires Européennes » de l’IEP

Institut d’Etudes Politiques de Lille
84, Rue de Trévise
59000 Lille - Métro : Porte de Valenciennes

Un dossier de presse vous sera remis à l’entrée

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter :
Virigine Caekebeke 03 20 90 48 57 - 06 99 03 87 81

04 septembre 2008

COMPTE-RENDU du Séminaire "Eurojust, équipes communes d'enquête et mutualisation des procédures"

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Après la présentation de ce séminaire en juillet 2008, http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/07/15/seminaire-eurojust-equipes-communes-d-enquete-et-mutualisati.html ; je souhaite publier le compte-rendu effectué par M. Jean-Marie HUET. Il permet, après une définition rapide du mécanisme des « Equipes communes d’enquête » (ECE), d’évoquer les nombreux points abordés lors de ces deux journées de travail. 

Sans répéter ces indications, je vais seulement reprendre les éléments principaux qui ont animé les débats :

-          les difficultés existantes pour la mise en place des ECE ont bien sûr été reprises. La question du financement fut soulevée et peut apparaître comme un problème à résoudre.

-          mais les différents intervenants ont pu aussi évoquer les avantages ainsi que les bonnes pratiques qui devraient être privilégiées.

-          pour faciliter la réussite des ECE, l’appui d’Eurojust et d’Europol peut apparaître fondamental. La question qui a longuement occupé les débats portait donc sur la place d’Eurojust dans la mise en place puis le déroulement d’une ECE. D’ailleurs, de nombreux intervenants étaient des représentants nationaux d’Eurojust.  Toutefois, si tous s’accordent à dire qu’Eurojust peut et doit jouer un rôle pour le bon fonctionnement de ce mécanisme ; le degré d’intervention a suscité des oppositions. Certains perçoivent l’intervention d’Eurojust comme nécessaire à tous les niveaux (financement, aide logistique, mise en œuvre), d’autres veulent limiter son intervention au seul lancement pour qu’Eurojust se retire au plus vite.

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Photo de famille  http://www.ue2008.fr/webdav/site/PFUE/shared/import/0717_...

RAPPORT GENERAL DU SEMINAIRE PAR M. JEAN-MARIE HUET (DACG)

 

·         Rachida DATI, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a souhaité réunir à Toulouse les acteurs européens de la coopération judiciaire en matière pénale sur le thème : « Eurojust, équipes communes d'enquête et mutualisation des procédures ».

 

• Ce séminaire vise notamment à donner une nouvelle impulsion à cette forme de coopération particulièrement originale que constituent les équipes communes d'enquête (ECE), dans la mise en oeuvre desquelles certains Etats membres – dont la France et l'Espagne– disposent d'ores et déjà d'une expérience riche.

 

• Afin de mieux lutter contre la criminalité transfrontière, les ECE nous l'avons vu, permettent à des magistrats et à des enquêteurs de plusieurs Etats membres de travailler directement sur des procédures complémentaires et de conduire ensemble les investigations. Elles permettent ainsi de renforcer les liens et d'assurer un meilleur partage de l'information sur les mêmes réseaux criminels.

 

• Le caractère très novateur de cette forme de coopération, reposant sur une véritable mise en commun des procédures et une mutualisation des moyens, implique aujourd'hui de tirer un premier bilan de son fonctionnement concret.


 

• Les échanges ont permis d'examiner les conditions du développement des ECE et d'identifier les bonnes pratiques permettant de les promouvoir et de favoriser leur utilisation dans des conditions optimales.

 

 

• Ils ont permis également de confirmer l'importance de l'implication des acteurs européens – notamment d'EUROJUST, - dans leur mise en place, sous la forme d'un appui logistique (financement, moyens matériels) ou juridique (participation aux activités de l'équipe, contribution à la prévention des conflits de compétence).

 

 

• Ces préoccupations sont, nous l'avons rappelé, au coeur du projet de décision sur EUROJUST qui sera soumis, en vue d'un accord, au Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures très prochainement (JAI des 24 et 25 juillet 2008).

 

• Après ces deux jours de travaux nous pouvons donc tirer un bilan particulièrement encourageant qui atteste du fait que les ECE répondent réellement à un besoin des praticiens notamment dans des procédures complexes. Mais il est toutefois encore insuffisant et révèle une certaine sous-utilisation de cette forme de coopération.

 

 

*****

 

La présente conférence a donc été l'occasion d'identifier les conditions nécessaires au développement des ECE afin d'en favoriser l'utilisation par les praticiens.

 


 

• Nous avons recensé dans un premier temps les initiatives prises ou susceptibles de l'être, tant au niveau national que de l'UE, afin de promouvoir cet outil. Les pistes de réflexion dégagées à cet égard sont les suivantes :

 

            a. Au niveau national : La décision d'instaurer une ECE prise en accord avec l'autorité centrale permet d'harmoniser les pratiques au sein d'un même Etat et de donner une impulsion à l'utilisation de ce nouvel outil de coopération judiciaire.

 

Mais la mise en place d'une ECE doit être surtout le résultat d'une étroite coopération entre ses acteurs et d'une volonté affirmée de travailler ensemble, l'ECE s'apparentant à un contrat passé entre les responsables des poursuites et investigations des différents Etats parties. L'intervention de l'autorité centrale de chaque Etat Membre doit donc également permettre de favoriser les contacts entre les autorités judiciaires saisies, avec l'appui des magistrats de liaison, par l'aide à la rédaction des protocoles, par l'organisation de réunions.

 

Par ailleurs, l'amélioration de la formation des acteurs en cette matière, pourrait également constituer une piste de réflexion, dans l'objectif d'accroître le nombre de recours à cet outil encore peu connu et dont la mise en oeuvre peut inquiéter certains praticiens, car il demande un grand investissement de temps et de moyens, mais pour un résultat significatif.

 

Il pourrait à cet égard être envisagé de mettre en oeuvre des actions de formation spécifiques des juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée, afin de répondre à un besoin immédiat.

 

b. Au niveau européen : Il faut poursuivre la réflexion déjà initiée en 2003 lors de l'élaboration du modèle de protocole et le revoir et l'adapter afin de prendre en compte et résoudre les difficultés connues en pratique depuis.

 

 

Ce séminaire a été en effet l'occasion d'identifier un certain nombre de difficultés pratiques, de même que les solutions à élaborer pour les surmonter. De ces discussions un ensemble de « bonnes pratiques » des ECE peut ainsi être proposé :

 

a. L'utilité et le contenu des modèles d'accord, la question de l'adaptation du modèle européen a été abordée. De nombreux praticiens estiment qu'il devrait être, tout en demeurant très souple, plus exhaustif et renseigné de manière plus opérationnelle, permettant ainsi d'aider à la résolution de difficultés ultérieures.

 

b. La sélection des enquêtes : l'expérience montre que les équipes communes d'enquête ont bien fonctionné en matière de trafic de stupéfiants et de terrorisme (stade de l'enquête), mais leurs champs pourraient être utilement étendus à d'autres domaines de la criminalité organisée transfrontière tels que la traite des êtres humains (cf projet d'ECE franco-belge JIRS Paris).

 

En revanche, et même si cela n'est pas inconcevable il est apparu prématuré d'étendre le recours aux ECE à la criminalité de droit commun, en raison des moyens nécessités par sa mise en oeuvre.

 


 

c. La place des différents acteurs selon les systèmes juridiques : Tout en tenant compte au moment de l'établissement de l'ECE des rôles respectifs des services répressifs et des autorités judiciaires, il convient d'assurer une meilleure collaboration entre les différents acteurs et à tous les stades de la procédure. Ainsi, l'idée de l'insertion dans l'accord-type d'un calendrier prévisionnel de rencontres entre les magistrats signataires a été judicieusement évoquée.

 

d. La nécessité de définir à un stade précoce des investigations une « liste » d’objectifs d’enquête ou de poursuite.

 

 

Si cette liste doit être aussi précise que possible, elle doit dans le même temps conservant un niveau élevé de flexibilité afin de permettre une adaptation permanente et une ré-orientation, en fonction de l’évolution des investigations.

 

Ce paradoxe n’est qu’apparent : il concilie les exigences de sécurité juridique et de flexibilité, nécessaire à une approche évolutive de l’enquête.

 

Des critères ont été identifiés pour déterminer ces objectifs, qui nécessitent un travail d’expertise conjoint, en amont, tenant compte des différentes « perceptions » des objectifs de l’enquête pénale. Ils doivent conduire à définir « un périmètre commun d’enquête », au-delà de perceptions différentes, souvent d’origine culturelle.

 

Le dégagement d'une stratégie commune ab initio permet en outre de prévenir les difficultés liées aux règles d'admissibilité des preuves, qui diffèrent d'un système juridique à l'autre, ainsi que les conflits de compétence susceptibles de survenir.

 

En effet, parce que l’ECE se construit sur plusieurs procédures pénales, nous avons mesuré l’intérêt d’appréhender, le plus tôt possible, la question du partage des compétences.

 

 

• f. Nous avons à cet égard identifié plusieurs solutions, dont la mise en oeuvre suppose soit l’adaptation des protocoles d’accord, soit un renforcement du rôle et des compétences d’Eurojust, soit même une combinaison des deux.

 

 

En outre, des critères ont également été dégagés pour faciliter le règlement des compétences, qui s’inspirent notamment de ceux élaborés par Eurojust, tout en tenant compte des possibilités et des avantages divers offerts par chaque système juridique pour assurer la plus grande efficacité de la procédure.

 

 

• Ce séminaire a enfin été l'occasion d'affirmer qu'EUROJUST et EUROPOL, dans leurs champs de compétences respectifs, ont assurément un rôle à jouer dans le développement des ECE. Les instruments déjà adoptés ou en cours de discussion prévoient du reste d'ores et déjà leur association, sous différentes formes.

 

• Ainsi, la décision du 28 février 2002 permettent à EUROJUST, agissant par l'intermédiaire de son collège ou de ses membres nationaux, de demander la mise en place d'une ECE et le projet de décision renforçant EUROJUST, actuellement en cours de discussion, prévoit une association plus étroite des membres nationaux au fonctionnement même de l'équipe.

 

 

• De même, la Décision instituant Europol - qui a fait dernièrement l'objet d'un accord politique lors du Conseil JAI du 18 avril 2008 -, prévoit la possibilité pour Europol de solliciter la constitution d'une ECE et la participation d'agents de l'office à titre d'appui.

 

 

• Nous avons tenté de déterminer le type de soutien que pourraient apporter EUROJUST et EUROPOL à la promotion, à la mise en place et au bon fonctionnement des ECE, tout en nous attachant à les distinguer selon les types de soutien apporté par chaque unité.

 

• A cet égard, les travaux réalisés en atelier et les interventions de MM. LOPES DA MOTA et SIMMANCAS-CARRION nous permettent d'ores et déjà d'établir que ces possibilités sont à ce jour peu utilisées, alors que ces unités seraient en mesure d'apporter leur soutien principalement dans les domaines suivants :

 

            a. Soutien logistique et financier

 

Il a été relevé qu'Eurojust pouvait mobiliser et mettre à disposition des autorités signataires les moyens, y compris financiers, utiles à la mise en place et à la mise en oeuvre des équipes communes d'enquêtes.

 

b. Soutien analytique : outre les opérations d'analyse criminelle susceptibles d'être réalisées par Europol, Eurojust est également en mesure de procéder à des recoupements avec des procédures judiciaires en cours ou des affaires déjà traitées par l'unité au moyen de son système de gestion des dossiers (Case Management System). Elles montrent la nécessité d’une parfaite information d’Eurojust, tant en amont qu’en aval. Eurojust pourra ainsi intervenir pour faciliter l’établissement des ECE et faire le bilan du mode de fonctionnement de ce mode de coopération en identifiant les meilleures pratiques et les améliorations susceptibles de lui être apportées.

 

• Enfin, les discussions ont montré la nécessité de mieux impliquer les Etats membres dans la mise en place des ECE en valorisant les effets qui en sont attendues : outre les possibilités de financement budgétaire, le partage des avoirs confisqués dans ce cadre, la prise en compte de leur efficacité dans l’évaluation de la performance des services, sont autant de pistes intéressantes qui ont été évoquées.

 

 

Conclusion :

 

 

• A l'issue de ces travaux et de ces débats, il est permis de dire que les objectifs à visée essentiellement pragmatique que nous nous étions fixés sont remplis, je souhaite que les conclusions tirées ce jour permettent de développer le recours à cet outil de coopération qui est certainement l'un des plus innovants, pour en faire à terme l'un des plus efficaces et permettre son adaptation au contexte multilatéral qu'il peut avoir vocation à connaître très prochainement.

 

• L'extension du champ d'application des ECE est en effet une évolution souhaitable, qu'il s'agisse de sa « multilatéralisation » ou de son emploi dans d'autres domaines que ceux de prédilection qui sont aujourd'hui le trafic de stupéfiants et le terrorisme.

 

• Ces évolutions doivent être accompagnées du concours indispensable d'EuroJust et d'Europol, chacun dans leurs domaines de compétences respectifs, dont, comme préconisé lors du Programme de La Haye en 2004, les capacités opérationnelles doivent être pleinement exploitées, cela signifiant qu'il leur appartient également de contribuer à la promotion des ECE en favorisant leur participation à leur mise en oeuvre et à leur soutien.