1806 - 1976 - 2006
De la commémoration d'un code à l'autre : 200 ans de procédure civile en France

Date du Colloque:   16 novembre 2006

Lieu du Colloque:   Paris, Cour de cassation (Grand Chambre),

Organisé par:

- INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FRANCE  Chaire Systèmes de Justice et Droit du Procès

-  UNIVERSITE PANTHEON-SORBONNE PARIS 1  Centre de Recherche sur la Justice et le Procès  Institut André Tunc

-  Cour de Cassation

 Organisé sous la haute autorité de Jean Foyer et de Gérard Cornu  Professeurs émérites de l’Université Panthéon-Assas Pari 2 s avec le concours des éditions LexisNexis.

En 1806, deux ans après le Code civil des Français, était promulgué le Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 1807. En 1975, était promulgué le nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 1976 sur la majeure partie du territoire national, puis le 1er janvier 1977 sur l'ensemble du territoire français.

2006 est donc l'occasion de commémorer, à la fois, les 200 ans de l'ancien Code de procédure civile, dont une partie est encore en vigueur, et les 30 ans du nouveau Code de procédure civile. Ce double anniversaire offre l'occasion de célébrer deux codes qui, l'un et l'autre, bien que de manières différentes, ont fortement marqué leur temps. Cette empreinte n'est pas limitée aux frontières de la France. Le code de 1806 comme le code de 1975 sont pris dans un jeu historique de fertilisations croisées avec le droit d'autres pays européens, qu'ils ont influencé ou par lesquels ils ont été influencés. A l'heure de la communautarisation de la procédure civile, la commémoration des codes de procédure civile de 1806 et de 1975 s'inscrit donc également dans l'espace européen.

Entrée libre, inscription nécessaire auprès du secrétariat de la Première Présidence :

Par télécopie : 01.44.32.78.28 ou par formulaire en ligne (http://www.courdecassation.fr/formu_01.php3?id_article=9153).

En novembre 2005, les 3 opérateurs de téléphonie mobile - Orange, SFR, Bouygues Telecom - étaient condamnés par le Conseil de la Concurrence pour agissements illicites: ententes illicites permettant une répartition du marché entre les opérateurs causant une augmentation des prix. Cette décision est en appel actuellement. Elle avait fait grand bruit car l'amende prononcée s'élevait à 534 millions d'euros.

Suite à cette condamnation, le vendredi 13 octobre 2006, l'UFC-Que Choisir a déposé plus de 12 500 dossiers de consommateurs devant le Tribunal de commerce de Paris, et ce, avec un grand renfort médiatique pour permettre cette fois-ci aux consommateurs d'être indemnisés de leur préjudice. On imagine le nombre de cartons renfermant les nombreux dossiers demandant réparation du préjudice causé. Mon dossier compte parmi les 12 500 déposés, pour un préjudice évalué à une cinquaine d'euros. Cependant, on estime à 30 millions le nombre de consommateurs victimes des opérateurs. Bien sûr, le jugement sur ces dossiers ne sera pas rendu avant 2007... (http://www.cartelmobile.org).

 Cette action a plusieurs intérêts:

- elle doit permettre le remboursement du préjudice subi par les consommateurs à l'époque;

- mais surtout, grâce au travail de l'association UFC-Que choisir, cette action a été rendue possible, permettant  une réparation et donc limiter les pratiques de grands groupes souvent en position de force face à des consommateurs impuissants. Qui aurait intenté une action en justice pour la réparation d'un préjudice de 50 euros: personne, car le montant est trop faible pour se perdre dans une longue procédure. Donc, aucun consommateur pris personnellement ne va faire la démarche d'introduire une action en justice, même si son action est fondée et gagnée d'avance. Pourtant, l'addition de l'ensemble des consommateurs entraîne bien souvent un préjudice considérable. Si l'on se base sur un minimum de 50 euros de préjudice pour les 12 500 dossiers déposés, ce qui représente un faible préjudice et une goutte d'eau de consommateurs atteints, on trouve déjà 625 000 euros. Multiplié ce chiffre par le nombre réel de consommateurs ayant subi une atteinte.... 

 Les grands groupes profitent bien souvent et trop souvent de ce rapport d'un faible préjudice en rapport avec la difficulté d'une action en justice pour le consommateur. Qui n'a jamais subi des difficultés avec un opérateur Internet, des produits défectueux ou une grande chaîne de magasin, le problème risquant de se multilpier au travers de la vente en ligne sur Internet.... Rappelons aussi les problèmes survenu sur les tarifications bancaires, et les affaires actuelles sur le médicament  du fabricant du Distilbène. 

Certes, je ne prône pas le recours abusif à l'action en justice. A contrario, il parait inormal que le comportement frauduleux de grandes structures ne soient pas poursuivis et que les consommateurs ne soient pas réparés pour leur préjudicie subi. Là encore, malgré la décision du Conseil de la Concurrence; pris individuellement, aucun consommateur n'aurait agi en matière civile pour obtenir indeminisation et tirer les conclusions des pratiques ainsi condamnées. Lorsque l'on voit les difficultés éprouvées par des familles de victime qui se battent pour la réparation d'un préjudice corporel voir le décès d'un proche... 

- de fait, cette procédure montre l'intérêt d'une réforme permettant une action en justice de groupe. Dans le cas présent, une seule action en justice aurait nécessaire, permettant alors de réparer le préjudice des consommateurs en ayant fait la demande. Or, dans le cas présent, 12 500 actions seront nécessaires.... Imaginons que les millions de consommateurs ayant subis un préjudice se soient fait connaître, le Tribunal de commerce de Paris aurait été engorgé pour plusieurs années... Une action de groupe permettrait donc l'indemnisation de l'ensemble des consommateurs concernés. Cette action existe aux Etats-Unis. Il semble possible de mettre en oeuvre une telle procédure, en l'encadrant, en définissant le domaine de cette action (les préjudices subis par les consommateurs), ouvertes aux associations agréées, avec une procédure de vérification pour éviter des recours abusifs et un contrôle constant du juge; comme le préconise l'appel aux législateurs lancé par les associations de consommateurs (http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=3406 --- http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=3405).

- Appel des 115 qui sera adressé à l’ensemble des Parlementaires -

Criminalité, délinquance, justice, connaître pour agir


Nous, chercheurs, enseignants-chercheurs et jeunes chercheurs en formation, de disciplines
très diverses, acteurs de la Justice pénale de toutes professions, personnels soignants, militants associatifs dans le champ pénal, demandons aux pouvoirs publics de créer une structure multidisciplinaire d’études et de recherches sur les infractions pénales, leur prévention, leur sanction et leur réparation.

Cette structure dont le cadre administratif reste à imaginer doit s’inspirer des expériences
étrangères en la matière et chercher à rassembler, dans une même entité, des
représentants des sciences du droit, des sciences de la société, des sciences médicales et du
psychisme, et de la philosophie, chercheurs professionnels mais aussi « praticiens » intéressés
par la démarche scientifique. Par son existence, elle doit partout favoriser cette approche
multidisciplinaire du champ pénal qui manque tant à notre pays.

Nous pensons que l’approche multidisciplinaire est la seule capable d‘éclairer le débat public
sur la question pénale, au-delà de l’émotion, des souffrances, mais aussi des passions idéologiques, et d’apporter une contribution significative à la construction de politiques pénales, dépassant esprit de système et démagogie populiste.

Les objectifs de cette structure sont les suivants :

1. - Elle entreprend, développe, encourage, à son initiative ou à la demande des pouvoirs
publics, tous travaux de recherches ayant pour objet l’étude des infractions pénales et des
réponses apportées (prévention, aide aux victimes, poursuites à l’égard des auteurs,
alternatives aux poursuites, prononcé des mesures et des sanctions, modalités d’exécution des
unes et des autres) et ce dans toutes les disciplines concernées.

2. - Elle évalue, effectue ou fait effectuer toutes recherches utiles à la connaissance scientifique, multidisciplinaire, du champ pénal et à sa contribution à la sécurité publique et à l’amélioration du fonctionnement des institutions pénales.

3. - Elle recueille, centralise et valorise l’ensemble des travaux tant français qu’étrangers
relevant de son champ d’activité par la création et le développement d’un centre de
documentation de grande envergure, mis en réseau avec les centres existants. Elle élabore des
« synthèses de connaissances » et tient notamment le Gouvernement, le Parlement et les pouvoirs publics informés des connaissances acquises.

4. - Elle apporte son concours à la formation à la recherche et par la recherche dans les
domaines de sa compétence.

5. - Elle participe à l’information de l’ensemble des citoyens dans les domaines de sa
compétence.

6. - Elle participe, au niveau international, à la diffusion des travaux français du champ et
au développement de l’information en favorisant l’usage de la langue française.

7. - Elle établit chaque année un rapport, largement diffusé, sur son activité, sur les
résultats des travaux qu’elle a réalisés ou fait réaliser et formule des propositions.

Sur le plan administratif, différentes solutions sont à envisager et à évaluer à l’aune de
deux critères, l’indépendance intellectuelle et l’efficacité à atteindre les objectifs définis :
rattachement au Premier Ministre (auprès du nouveau Centre d’analyse stratégique ?), ou
de plusieurs tutelles (Ministère de la Justice, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement
du Territoire, Ministère de la Santé et de la solidarité…), voire du seul Ministère de
l’Education nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela dépend,
naturellement, de l’évolution des structures existantes et des complémentarités à construire.
Par ailleurs, l’entité doit avoir des liens très étroits avec l’enseignement supérieur, tant
universitaire que professionnel, sans oublier l’enseignement au collège et au lycée.

C’est dans cet esprit d’ouverture que nous prendrons contact, dans les semaines à venir, avec
les pouvoirs publics et l’ensemble des partis politiques afin que cette structure puisse voir
le jour sans tarder.

Paris, le 25 février 2006.

Sur l'initiative de Pierre V. Tournier, un groupe de personnes dont le nombre s'étend de jour en jour,  lance un appel à signature depuis le 25 février 2006 concernant la création d'une structure multidisciplinaire d'études et de recherches sur les infractions pénales, leur prévention, leur sanction et leur réparation. L'Appel des 115 renvoie aux 115 premiers signataires bien qu'aujourd'hui plus de 600 signatures dont une cinquante de personnes morales les aient rejoins. Les signataires connaissent des horizons parfois divers: si l'on retrouve de nombreux universitaires en droit pénal (chercheurs, professeurs ou étudiants); on remarque aussi que l'on retrouve des universitaires venant d'autres domaines (philosophie, sociologie...), un grand nombre de professions concernées: magistrats, avocats, policiers, fonctionnaires du service pénitentiaire, membre d'association d'aide aux victimes mais pas seulement (médecin, historien, politologue, etc). De nombreux élus et responsables politiques ont aussi signé cet appel (Noël Mamère, Jack Lang...). Parmi les personnes morales, on peut citer l'Association française de criminologie (AFC). Les objectifs poursuivis par cette structure pourraient permettre une meilleure lisibilité de la question pénale.

Les signatures (nom, prénom, profession, fonctions et localité) sont à adresser  à :

pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Voir aussi:  pour des renseignements complémentaires sur le but de cet appel: http://champpenal.revues.org/document520.html 

pour une liste assez détaillée des signataires: http://histoirepenale.wifeo.com/appel.php

L'année dernière, j'avais eu l'occasion de publier le texte de l' "Appel de Genève", où 7 magistrats dénonçaient le 1er Octobre 1996, le manque de moyens dans la lutte contre la criminalité transfrontalière avec principalement le problème des paradis fiscaux --- et proposaient  d'instaurer concrètement un espace judiciaire européen. http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/09/08/l-appel-de-geneve.html

Le journaliste Denis Robert avait apporter une contribution importante dans le lancement de cet appel, suivi de la sortie de son livre "La justice ou le chaos".

Nous sommes 10 ans après cet appel....   Et le journaliste Denis Robert rappelle les conditions de préparation et de signature de l'Appel en 1996  --- et propose de faire un état des avancées en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière en Europe: 

"   .............

Grâce à l’appel de Genève, il s’est en effet créé un mandat d’arrêt européen, ou cette structure imaginée par les politiques Eurojust, embryon de justice européenne. Grâce à l’appel, le Gafi a vu le jour et nous délivre à intervalles réguliers le hit parade (inutile au fond) des pays les plus pourris de la planète. Attac ou l’association Transparency International ont relayé certaines de nos idées. Bien sûr, mais...

Dans la série d’entretiens avec les magistrats, qui avaient donné la matière première de l’appel de Genève, Garzon comparait la justice de son pays à un mammouth, et les criminels financiers à des léopards (6). Pour lui, la justice était lente et lourde comme ces vieux mammouths. Le léopard bondit, file, se repaît et se repose. Le mammouth s’essouffle, se croit le plus fort, sait qu’il va crever et cherche sans doute à se convaincre du contraire. La mort du mammouth, s’il ne parvient pas à s’adapter, paraît inéluctable.

Nous devons aujourd’hui, dix ans après Genève, nous interroger sans chercher à biaiser : y a-t-il une justice européenne ? Les criminels financiers sont-ils moins en sécurité ? Les juges communiquent-ils mieux entre eux ? La part d’argent noir est-elle en diminution ? Fabrique-t-on moins de pauvreté dans nos pays développés ? Toutes ces questions sont intimement liées. A chacune d’elles, la simple perception du réel contraint de répondre, sans aucune hésitation, par la négative   (je souligne). En dehors de quelques améliorations minimes dans la transmission des commissions rogatoires internationales qui tiennent surtout aux rapports personnels entre magistrats, aucun satisfecit n’est possible.

.........

Un nouveau phénomène émerge depuis quelques années : la fatigue, la démission ou la mise en disponibilité de nombreux magistrats chargés d’affaires financières en Europe.

La justice européenne n’existe pas.  (je souligne)  C’est vrai pour Bruxelles, mais aussi pour chacun des pays membres de l’Union européenne. Elle est au mieux un sujet d’embarras pour les députés ou les ministres de la justice et des affaires étrangères. Elle est le dernier souci des eurodéputés et des présidents de commissions. Elle ne sert, à intervalles réguliers, qu’à des effets d’annonce (7).

........

Nous assistons sans broncher à un véritable braquage de nos économies.

........

Dix ans se sont écoulés. Bon anniversaire, Messieurs.

Denis Robert, le 1er octobre 2006      "  

 Pour lire l'article de Denis Robert  en entier:  http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=14003#commentaire173516 

M. Denis Robert dresse donc un constat assez négatif sur les suites de l'appel lancé par les 7 magistrats. Il ne fait pas de doute que de nombreux progrès doivent encore être réalisés...

Eurojust, Europol, OLAF, RJE, Magistrats de liaison, Mandat d'arrêt européen ... et peut-être un jour un Procureur Européen et une Cour Pénale Européenne! Il ne faut pas non plus minimiser les avancées connues en matière pénale depuis une dizaine d'années, et notamment dans le cadre de l'Union Européenne à la suite du Conseil de Tampere tenu en Octobre 1999. D'ailleurs, si les politiques peuvent souvent être critiqués pour leur manque de volonté dans l'évolution dans ce domaine sensible directement lié à la souveraineté des Etats;  NOUS, citoyens, devons aussi prendre nos responsabilités: le refus de la Constitution Européenne a aussi temporairement exclu des avancées importantes pour la coopération pénale --- Constitution qui fixait un cadre juridique commun pour la construction d'un véritable espace de liberté de sécurité et de justice, en favorisant l'adoption des instruments par une simplification, aurait dû permettre d'étendre les compétences d'Europol et d'Eurojust en donnant plus de latitude au législateur, le renforcement des compétences de la Cour de Justice des Communautés Européennes ......

A l'occasion du 60ème anniversaire du verdict du procès de Nuremberg......

 Je vous signale la diffusion ce soir à 20h40 sur Arte, du documentaire "Nuremberg. Les nazis face à leurs crimes", réalisé par Christian Delage, historien, Maître de conférences à l'Université de Paris 8.

Une rediffusion aura lieu le mercredi 11 octobre 2006 sur Arte à 15h15.

Un téléfilm diffusé par TF1 le lundi de la semaine dernière (1ère partie) et ce lundi dernier (2ème partie) retrace l'histoire de Marie Besnard, et notamment l'épisode judiciaire. Le personnage de Marie Besnard est joué par Murielle Robin.

Cette femme fut au centre d'une des énigmes judiciaires de la France du XXème siècle. Tantôt surnommé la "Bonne dame de Loudun" tantôt "Marie l'empoisonneuse", on la soupçonne d'avoir empoisonné, à Loudun, douze personnes de son entourage dont son mari, sa mère et son père. Elle est inculpée en juillet 1949 pour empoisonnement avec la circonstance aggravante de parricide et matricide. Ses mobiles seraient l'argent et la passion (avec un ancien prisonnier allemand).

L'affaire part de la rumeur qui dénonce Marie Besnard comme meurtrière de ces personnes, qu'elle aurait empoisonné à l'arsenic. Les procès sont symbolisés par les difficultés autour des preuves scientifiques liées à la présence d'arsenic dans le corps des victimes. Expertises et contre-expertises entraîneront l'allongement des délais des procès. Il y eut 3 procès (à Poitiers et Bordeaux) durant plus de dix années. Elle sera d'ailleurs incarcérée d'abord à Poitiers puis à Bordeaux, avant d'être libérée en 1954 en attente de son dernier procès. A sa libération, elle retourne chez elle à Loudun. Pour sa caution, le chanteur Charles Trenet se proposera de la payer.

La bataille des experts sèmera le trouble. Concernant l'accusé, la psychatrie la décrit comme "anormalement normale". La presse s'intéressera à l'affaire qui passionne les français. L'épisode judiciaire prendra fin le 12 décembre 1961 lorsque la Cour d'Assises de Gironde prononce son acquittement.

Cette affaire soulève beaucoup de questions.... le poid et l'influence de l'opinion publique ainsi que des médias dans les affaires judiciaires; le danger de la rumeur et des corbeaux; le délai raisonnable du procès; la preuve scientifique  ......  ainsi que le risque de l'erreur judiciaire. Des questions qui semblent se poser encore aujourd'hui....

Pour ceux qui ont été intéressés par le téléfilm, je vous conseille de prendre un moment pour visionner les véritables images de Marie Besnard et de cette affaire. On peut voir notamment son arrivée à la Cour d'Assises ou son retour à Loudun (http://www.ina.fr/archivespourtous/index.php?full=marie%20besnard&action=ft&x=0&y=0&&&cs_order=0&cs_page=0). Notons que cette affaire fera l'objet de nombreux ouvrages.

La préparation de cette adhésion a débuté depuis plus d'une dizaine d'années. La Roumanie a déposé sa candidature pour l'adhésion le 22 juin 1995, et la Bulgarie le 14 décembre 1995. Néanmoins, ces adhésions ont suscité des incertitudes, notamment concernant la date exacte d'adhésion, décidée en décembre 2004 au 1er janvier 2007.

La Commission Européenne a émis son avis favorable à l'adhésion des deux Etats à l'Union Européenne le 22 février 2005 (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_157/l_15720050621fr00030004.pdf);  le Parlement européen a donné en avril 2005 son avis conforme à l'adhésion pour le  1er janvier 2007 (http://www.europarl.europa.eu/news/expert/background_page/027-10811-268-09-39-903-20060919BKG10810-25-09-2006-2006-false/default_fr.htm).

Le traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 à Luxembourg (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_157/l_15720050621fr00110027.pdf). Ce traité est similaire au traité d'ahésion des Etats membres ayant adhérés à l'Union le 1er mai 2004 (République Tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie), à l'exception d'une nouvelle clause qui prévoit une possibilité de report de l'entrée dans l'Union si il ne sont manifestement pas prêts à l'article 39 du protocole d'adéhsion (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_157/l_15720050621fr00290045.pdf). Les institutions européennes ainsi que plusieurs Etats membres ont souligné la nécessité que les deux Etats renforcent ces réformes pour pouvoir être en mesure d'adhérer à cette date. Le point important semble la nécessaire réforme de l'appareil judiciaire soit le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) et le domaine de la concurrence.

D'un autre côté, il a été demandé aux Etats membres de respecter eux-aussi leur engagement en respectant les délais du processus de ratification du traité d'adhésion. Concernant la procédure de ratification en France, l'Assemblée Nationale a autorisé la ratification du traité le 27 juin 2006 (http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0592.asp); le projet de loi (http://www.senat.fr/leg/pjl05-429.html) sera discuté en séance publique devant le Sénat lors de la séance du mardi 3 octobre 2006.  La France devrait donc respecter ses engagements. Pour entrée en vigueur, le traité doit être ratifié par les 27 Etats parties. 

Il reste donc quelques incertitudes autour de cette future adhésion qui dépendent essentiellement des deux Etats demandeurs. Si tout se passe bien, l'Union Européenne devrait donc compter 27 Etats membres. Les autres incertitudes toucheront alors le fonctionnement de l'Union Européenne en général. Alors que l'on remarque les difficultés dans son évolution, symbolisées par le blocage de la Constitution Européenne; on peut devenir pessimiste quant à une possible et véritable évolution à 27 Etats membres... surtout dans les domaines soumis à l'unanimité des membres comme le domaine de la justice et des affaires intérieures! Amenons une touche d'optimisme en rappelant que la Constitution Européenne peut toujours être adoptée si l'ensemble des Etats membres la ratifient, nécessitant cependant que les Etats l'ayant refusée changent de position.

Le Président de la Commission Européenne, José Manuel Barroso, a confirmé l'état de ce processus d'adhésion ce 26 septembre 2006 (http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/06/535&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en).
 

En conclusion, notons que deux autres pays ont entamé un processus d'adhésion: la Turquie et la Croatie. Néanmoins, d'autres incertitudes entourent ces adhésions dont notamment celle de la Turquie....

Je souhaite présenter en quelques lignes cette courte émission diffusée sur Arte, le dimanche soir aux alentours de 20h00.

Voici la présentation faite sur le site de la chaîne: "Un mot, un objet, une image, une coutume, une onomatopée: à travers Karambolage, ARTE se penche sur les particularités de la culture quotidienne française et allemande. Des regards à la fois critiques et pleins d'humour qui décryptent nos habitudes et nos comportements. Décliné en courtes rubriques, Karambolage fait s'entrechoquer nos différences des deux côtés du Rhin".

Cette émission ne dure qu'une dizaine de minutes. Elle permet une approche des cultures française et allemande à travers un objet, une habitude, ... Par exemple, dans la dernière émission, une journaliste allemande parle d'une habitude française:  payer par chèque. Banal pour nous, les allemands n'utilisent pas ce moyen de payement, lui préférant espèce et virement.

Cette émission, très ludique en général, donne une approche des habitudes des deux pays, permettant un autre regard sur notre société grâce à une comparaison avec notre voisin, tout en permettant d'aborder tant la culture allemande que la culture en générale. Certes, le but n'est pas d'approfondir avec beaucoup de précisions chaque élément ou thème abordé, mais cette vue générale offre un nouveau regard sur les particularités que nous possédons.

Je vous conseille donc de regarder l'émission, soit le dimanche soir (pour la première diffusion), soit lors des nombreuses rediffusions noctures, soit sur le site d'Arte qui propose d'ailleurs les dernières émissions déjà diffusées (http://www.arte.tv/fr/connaissance-decouverte/karambolage/Emission_2022_20f_C3_A9vrier_202004/104016,CmC=959830.html).

Nicolas SARKOZY s'est exprimé en matière de sécurité en faisant une comparaison entre le bilan national caractérisé par une baisse de la délinquance, et la situation "inacceptable" en Seine-Saint-Denis. Il a indiqué l'affectation de 3 000 policiers supplémentaires. Cependant, il a donné comme explication possible de la situation en critiquant la justice. Voici la phrase qui crée la polémique actuelle:

"Depuis le début de l'année, le nombre d'écroués dans le département est en baisse de 15,5 %. Cela témoigne d'une forme de démission. J'aimerais que l'on m'explique comment on empêche un délinquant de récidiver si l'on n'a pas le courage de le mettre en prison."

Le terme "démission" a largement suscité la révolte côté magistrats. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, sera reçu à l'Elysée. Tous dénoncent une nouvelle atteinte à l'indépendance de la justice.

Je voudrai aborder cette polémique par deux observations :

----- Je pense sincèrement que l'opinion publique pense profondément la même chose. Selon moi, une grande partie de l'opinion publique comprend mal pourquoi de nombreux délinquants ne se voient pas condamnés à un emprisonnement ferme, ne purgent pas leur peine, voient leur peine amnistiée.... Le Ministre de l'Intérieur se trouve en pleine campagne présidentielle, et utilise le thème de la sécurité dans le débat politique.

------ Cependant, je pense que ce n'est ni le rôle ni une déclaration à faire pour un Ministre de l'Intérieur. Si il reprend une idée assez commune auprès de nombreux citoyens; il n'exprime pas une observation juste dans un domaine aussi complexe. Pour m'expliquer, je ne donnerai que quelques exemples:

- d'une part, il fait abstraction du principe d'individualisation de la peine ou de l'utilisation des peines alternatives à l'emprisonnement, des mécanismes de réduction de peines....;

- d'autre part, y-a-t-il des places en milieu carcéral, quand on sait que certains établissements sont occupés à 120 ou 140%;

- de plus, la justice réclame chaque année des moyens humains, administratifs et financiers supplémentaires.....;

- enfin, l'exemple le plus ironique en la matière, porte sur les amnisties annuelles .... qui dépendent uniquement du pouvoir du chef de l'Etat!

Il est certain que le Ministre de l'Intérieur connaît l'ampleur du sujet et la complexité du débat en la matière. Il joue le jeu de la campagne présidentielle avec des déclarations percutantes. Cependant, je ne suis évidemment pas en accord avec cette déclaration. Donnons les moyens à la justice de faire son travail... et à ce moment là, il sera permi de critiquer. Certes, il y a des dysfonctionnements, comme l'affaire d'Outreau symbolise; malheureusement, je pense personnellement que nombreux dysfonctionnements résultent  du manque de moyens que de la démission de la justice!

Vous avez certainement vu cette affiche, ou le spot publicitaire télévisé ou radiodiffusé: "UN PSEUDO PEUT CACHER N'IMPORTE QUI --- SOYEZ VIGILANTS SUR INTERNET". Voici le titre de la nouvelle campagne d'affichage d'ACTION INNOCENCE (organisation non gouvernementale contribuant à préserver la dignité et l'intégrité des enfants sur Internet)visant à sensibiliser les utilisateurs d'Internet, et biensûr en premier lieu les mineurs.

Le but de cette campagne est de rappeler qu'Internet, outre son fabuleux potentiel d'informations et de communication, se trouve aussi être la source de nombreux types de criminalité:  escroquerie, piratage, pédopornographie.... Avec cette affiche, l'on veut rappeler aux plus jeunes que lors de discussion via les Tchats, les forums de discussions ou les messageries instantanées, les différentes personnes avec lesquelles on communique, cachées derrière un pseudonyme, ne sont pas forcément les personnes que l'on imagine. Il apparait alors nécessaire de rester vigilent, de ne pas communiquer son adresse et ses numéros de téléphonne, et de ne pas se rendre à un rendez-vous fixé dans de telles conditions.

Cette campagne doit permettre aussi aux parents de prendre conscience des dangers d'Internet, et d'apporter une attention plus particulière lorsque leurs enfants surfent. Car au-delà du risque de communiquer avec un individu autre que celui qu'il prétend, Internet permet l'accès à des sites pornographiques, d'horreur et de violence en total libre accès. De nombreux programmes et logiciels sont désormais proposés. D'ailleurs, la majorité des fournisseurs d'accès propose un programme de contrôle d'accès, et ce, de façon gratuite (le risque restant que les adolescents souvent plus doués que les parents, neutralisent ces barrières assez facilement).

On peut regretter que cette campagne est eu lieu en pleine saison estivale... où les familles sont en vacances, loin de leur habitation, de leur ordinateur....

J'aimerai ajouter deux petites observations: 

 - outre ce problème, la question se trouve de plus en plus débattu au sujet des blogs. Nombreux blogs servent  à débattre d'idées politiques, philosophiques, juridiques.... mais la très grande majorité des blogs apparaissent comme un roman photos ou un journal intime: on y retrouve de nombreuses photos, les amis et la famille, l'habitation, les histoires de coeur, les problèmes personnels .... Bien que certains blogs sont munis d'un code d'accès, la très forte majorité sont en accès libre pour tous les internautes. De tels blogs très riches en photos et commentaires peuvent être la source de cambriologes ou pire. Il semble possible de souligner les mêmes risques, voire d'indiquer que la situation peut être plus dangereuse, avec les émissions du type "Ma DV et moi", où un adolescent raconte sa vie pendant 5 jours. (Emission qui était diffusée sur NRJ 12). Il se dévoile quant à ces habitudes, son entourage, son habitation... Ces types de support peuvent apparaitre comme dangereux. Il semble nécessaire d'être vigilent en la matière.

- la seconde observation porte sur l'attention porté sur l'inconnu, "violeur d'enfants". Comme ce fut précédemment le cas, on met souvent l'accent sur le danger que représente l'inconnu pour l'enfant. Chaque parent apprend à son enfant de se méfier de "l'inconnu". Certes, il est nécessaire d'être méfiant vis-à-vis d'un inconnu. Cependant, il ne faut surtout pas oublier et omettre de rappeler que les milliers d'enfants victimes, chaque année, de violences, de maltraitances ou d'agressions sexuelles, le sont le plus souvent par un auteur proche de l'enfant. Cela peut être un membre de la famille (parents, frères-soeurs, oncles- tantes, cousins...), un membre de l'entourage (amis, voisins...) ou un proche de l'enfant (éducateurs, un autre enfant...). Malheureusement, l'auteur de sévices apparait le plus souvent comme une personne que l'enfant connaît et rencontre régulièrement. Il semble important de le rappeler.

Pour des informations complémentaires concernant cette campagne:

http://www.actioninnocence.org/