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12 novembre 2009

Les conditions du mariage --- Mémo

Le consentement donné entre les futurs époux, condition essentielle du mariage :

- il faut être en mesure d’exprimer son consentement, peu importe les modalités (langage des signes) ; l’approche d’une mort rapide n’est pas un problème dès lors que le consentement n’intervient pas pendant l’agonie finale.

- il y a donc défaut de consentement si la personne connaît des troubles mentaux ou consent au mariage sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants (selon les doses).
- il faut une volonté d’intention matrimoniale dans le consentement : intention de créer une famille. Ceci permet de distinguer le mariage réel du mariage fictif ou blanc. Il faut donc une véritable intention conjugale. Donc, le mariage est nul si les époux se prêtent à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale (échapper à une menace).

- le consentement doit être exempt de tout vice, donné de façon libre et lucide. Il ne faut pas une acceptation sous la contrainte (menace par l’époux ou un tiers). 

 


Le consentement doit donc être exempt d'erreur.  
Il ne faut donc pas d’erreur sur les qualités essentielles du conjoint.
Erreurs retenues : antécédents pénaux, état de prostituée, impuissance du mari, erreur sur l’état mental …
Erreur exclues : liaison antérieure, virginité, mœurs passées…

 

Quelques éléments sur les fiançailles :

- il y a le principe d’absence de force obligatoire des fiançailles : le mariage est hors du commerce juridique et le consentement doit rester libre.
- la rupture et la seule inexécution de la promesse de se fiancer ne peut ouvrir droit à réparation.
- cependant, une responsabilité pour faute peut être envisagée sur le fondement de 1382 c.civ. s’il y a une faute, un dommage et un lien de causalité (remboursement des dépenses engagées pour le déroulement du mariage donc un préjudice matériel comme sinon la démission de son emploi pour se marier … ou un préjudice moral /// faute : rupture la veille ou le jour du mariage). Mais la rupture peut être justifiée sans faute dans différents cas : absence prolongé d’un des fiancés, découverte d’un élément pouvant nuire à la réputation, découverte de la grossesse de la femme par un autre homme, refus des parents d’autoriser le mariage d’un mineur.
- Conséquences juridiques pour les cadeaux de fiançailles : les donations consenties en vue du mariage sont nulles si le mariage n’a pas lieu. Il y a donc remise des différents objets ou cadeaux ; exclusion faite de ceux n’ayant que peu de valeur.
Ne sont pas remis les cadeaux n’ayant pas de rapport avec la célébration. Par exemple, ne seront pas remis les présents d’usage dictés par l’affection, l'amour, la séduction, la galanterie ou la courtoisie.
Pour la bague, c’est en général considéré comme un présent d’usage qui n’est pas rendu. Toutefois, elle sera rendue si la valeur excède les facultés respectives des futurs mariés ou s’il s’agit d’un bijou de famille (exception d'une jurisprudence pour un bijou de famille de très faible valeur).

 
Impact du sexe sur la constitution du mariage :
Acceptation du mariage pour les transsexuels.
Exclusion du mariage pour les homosexuels.

 

--> Ceci n'est qu'un mémo, comme le titre l'indique. Il ne donne que des indications très générales (et donc partielles) sur le thème proposé.

09:53 Publié dans Droit Civil | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : droit privé

26 octobre 2009

Annulation des cours du lundi 26 octobre --- Rattrapage le lundi 16 novembre

A l'attention des étudiants de Licence 2 et Licence 3, de Droit Pénal Général et de Procédure pénale,

Pour une raison indépendante de ma volonté, je suis dans l'obligation d'annuler les cours de ce jour. Ces derniers sont reportés au lundi 16 novembre.

Je vous remercie de votre compéhension.

DROIT PENAL GENERAL:

Annulation du Cours du lundi 26 octobre de 14h à 15h30   (Groupe 216)
Rattrapage le lundi 16 novembre de 14h à 15h30

Annulation  du Cours du lundi 26 octobre de 15h30 à 17h  (Groupe 212)
Rattrapage le lundi 16 novembre de 15h30 à 17h

Annulation du Cours du lundi 26 octobre de 17h à 18h30  (Groupe 2120)
Rattrapage le lundi 16 novembre de 18h30 à 20h

PROCEDURE PENALE :

Annulation du Cours de ce lundi 26 octobre de 11h à 12h30   (Groupe 440)
Rattrapage le lundi 16 novembre de 11h à 12h30

Annulation du Cours de ce lundi 26 octobre de 12h30 à 14h   (Groupe 450)
Rattrapage le lundi 16 novembre de 12h30 à 14h

07:36 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0)

24 octobre 2009

COLLOQUE : L'exception d'inconstitutionnalité : un nouvel outil de procédure

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Vendredi 27 novembre
de 14h00 à 17h15

Conférence organisée par le Centre de Droit Constitutionnel et l'Institut d'Etudes Judiciaires

 

Amphi Huvelin
15 Quai Claude Bernard 69007 Lyon

Conférence validée dans le cadre de la formation continue obligatoire des avocats pour une durée de 3 heures

 

 

 

 

 « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. (…) Une disposition déclarée inconstitutionnelle [sur ce fondement] est abrogée »

 

Le nouvel article 61-1 de la Constitution donne un nouvel outil de procédure à l’avocat. Cette « révolution juridictionnelle » affecte toutes les branches du droit : le droit pénal, le droit civil, le droit social, le droit commercial, le droit des affaires, le droit fiscal et le droit administratif.

Quelle forme devra prendre cette question « préjudicielle » de constitutionnalité ? Comment la présenter devant le juge judiciaire ou le juge administratif ? Quelles seront les modalités et les conséquences de l’examen de cette question par le Conseil Constitutionnel ?

La demi-journée de formation, organisée le vendredi 27 novembre et assurée par des professionnels du droit, a pour objet de répondre à toutes ces questions 

 

L’EXCEPTION D’INCONSTITTUTIONNALITE :

pour les pages d'intérieur au centre.jpg

UN NOUVEL OUTIL DE PROCEDURE

Vendredi 27 novembre 2009, Amphithéâtre Huvelin

 

14 h : Accueil : Monsieur Hugues FULCHIRON, Président de l’Université Jean Moulin  Lyon 3
                          Monsieur Franck MARMOZ, Directeur de l'IEJ

14 h 15 : Propos introductif : une réforme nécessaire mais longtemps attendue :  Monsieur François ROBBE, Maître de conférences en droit public, Directeur du Centre de Droit Constitutionnel, Avocat aux Barreaux de Lyon et Villefranche-sur-Saône

14 h 45 : L’exception d’inconstitutionnalité devant le Juge administratif : Monsieur Daniel CHABANOL, Conseiller d’Etat honoraire

15 h 15 : L’exception d’inconstitutionnalité devant le juge judiciaire : Monsieur Jean TROTEL,  Premier Président de la Cour d’Appel de Lyon  

15 h 45 : Débat

 16 h 00 : Pause

16 h 15 : L’exception d’inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel : Monsieur Régis FRAISSE, Président de Tribunal Administratif, Directeur du service juridique du Conseil constitutionnel

 16 h 45 : L’exception d’inconstitutionnalité en droit comparé : Mme Frédérique FERRAND, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice de l’Institut de Droit Comparé Edouard LAMBERT

 17 h 15 : Clôture des travaux 

Responsables scientifiques :
François ROBBE  
robbe.francois@neuf.fr
Mathilde PHILIP-GAY 
m.philip-gay@laposte.net
Franck MARMOZ
fmarmoz@yahoo.fr

Organisation :
François-Xavier ROUX-DEMARE
francois-xavier.roux-demare@univ-lyon3.fr
Alexandra GASMI
alexandra.gasmi@univ-lyon3.fr
Jean-François KERLEO
kerleoj@yahoo.fr

Secrétariat :
Valérie MARCELLIER
iej-adm@univ-lyon3.fr  (Tel : 04.78.78.73.53)

 

 PLAQUETTE D'INFORMATION  ---------------->>>>> PLAQUETTE IEJ.pdf 
BULLETIN D'INSCRIPTION ----------------------->>>>>   BULLETIN D'INSCRIPTION.pdf

 

 

 

 

09 octobre 2009

Blog à destination des notaires

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La formation juridique peut éventuellement mener à une carrière notariale. Parmi les outils d’aide à cette vocation, je vous propose la présentation d’un blog intitulé http://cravatedenotaire.com , présentation que son auteur a bien voulu réaliser :

« Cravate de notaire est un blog que j'ai lancé il y a déjà près d'un an et demi. Son axe éditorial se résume à l'actualité juridique concernant les notaires et également leur actualité professionnelle. Cette idée m'est venu en voyant de nombreux blogs tenus par des avocats ou des juristes, mais jusqu'à présent je n'avais encore jamais vu un blog consacré au notariat, c'est pour cela que je me suis lancé dans cette aventure blogesque... Et j'en suis ravi car c'est un réel échange bénéfique avec mes lecteurs.
J'ai également créé une plateforme de petites annonces du notariat (
http://annonces.cravatedenotaire.com) sur laquelle les notaires peuvent déposer leurs offres d'emploi disponibles, de plus les demandeurs d'emploi peuvent envoyer leur CV pour un job ou un stage.
De plus j'ai lancé il y a tout juste 3 mois un forum d'entraide juridique (
http://forum.cravatedenotaire.com) sur lequel je réponds gratuitement avec l'aide de juriste à toutes les questions et problèmes juridiques que peuvent me soumettre les lecteurs. ».

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Idée originale, ce blog propose cette semaine un petit concours pour gagner un Code Civil 2010. Il suffit de répondre à une question : « Quel est votre article préféré du Code Civil ? »… Pour ma part, je vous fais part de la réponse que j’ai mis en ligne …

« Alors que je suis pénaliste de spécialité faisant alors pâlir les civilistes purs et durs pouvant me lire, je vais m’autoriser à donner mon avis sur le respectueux « Code Civil »…
La question pouvant se poser est de savoir si choisir un article préféré dans ce Code ne risque pas d’en réduire son importance…
Il n’existe que de rares exemples de textes ayant réussi à traverser les siècles en gardant sa substance. Compte tenu des nombreux domaines d’intervention de ce code, la tâche était rude. Pourtant, les années se sont égrainées et le Code reste dans sa plus grande structure architecturale à l’identique depuis son origine… 1804 et le « Code Civil des Français ».

On peut donc à nouveau être ébahi par le travail réalisé par Jean Etienne Marie PORTALIS, auteur du Code à l’aide de TRONCHET, MALEVILLE et BIGOT DE PREAMENEU ; sous le contrôle de NAPOLEON.  On peut aussi être fier de l’influence de ce Code sur nos voisins comme la Belgique, bien qu’elle fasse suite aux conquêtes de l’Empereur.

Toutefois, je vais néanmoins prendre le risque de retenir quelques articles du Code Civil, pour les confronter…

Sans aucune originalité, je vais tout d’abord citer les fameux articles 1382 et 1383 ; relatifs à la responsabilité civile. Quel étudiant en droit ou juriste n’est pas en mesure de citer mot pour mot 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Doit-on aussi citer 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Ce qui frappe avec ces articles se sont leur grande sobriété : courts, clairs et précis. Sur la base de ces articles, une jurisprudence dense s’est forgée, assise de la responsabilité délictuelle… La rédaction des articles du Code Civil permet donc une prise en compte de l’évolution de notre société lorsque cela est opportun ; comme d’autres exemples pourraient à nouveau l’illustrer.

En opposition, je citerai désormais l’article 144 : « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus », dans sa rédaction suite à la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 ; puis sa rédaction de 1803 : « L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage ».  Certes, la modification rédactionnelle n’apparait pas très importante … et pourtant ! Alors que les auteurs avaient laissé les possibilités pour prendre en compte les évolutions sociétales, le législateur s’est autorisé à retoucher cet article pour en réduire toute ouverture. Peu importe l’avis que l’on puisse avoir sur le mariage entre personne de même sexe, cette retouche législative m’apparait toujours aussi étonnante. Le Code Civil offrait l’opportunité de s’adapter à l’évolution de notre société en la matière, sans aucune réforme. Pire, lorsque l’on a pu entendre de grands juristes et politiques expliquer que ce texte ne permettait pas une lecture vers cette évolution… Etonnant de voir alors une réforme en sens inverse, venant supprimer expressément cette soi-disant « impossibilité ».

Pour ne pas finir sur une note polémique… le Code Civil est une œuvre remarquable qui explique que sa grandeur traverse les siècles. Il paraît louable de se prêter à ce petit jeu proposé par le blog « Cravate de notaire », qui nous rappelle toutes les qualités de ce Code. Il a donc lieu de promouvoir ses qualités et de rester vigilent quant à des réformes loin de son esprit … ».

 

23:00 Publié dans Divers | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : sujets divers

20 septembre 2009

COLLOQUE --- Aspects de la responsabilité bancaire

 

Mercredi 28 octobre 2009 de 16h00 a 20h00

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3

Amphi Huvelin –15 quai Claude Bernard –69 007 Lyon

 

16 h 00 Accueil des participants

 

16 h 30

La responsabilité du banquier en matière de placements financiers

Maitre Julien MARTINET,

Avocat, Cabinet Kramer Levin

 

17 h 00

La responsabilité du banquier prêteur de deniers

Monsieur Franck MARMOZ

 

,

Maître de conférences

17 h 30 Débat avec le public et pause

 

18 h 00

La responsabilité du banquier en matière de sûretés

Monsieur Nicolas BORGA,

Maître de conférences

 

18 h30

La responsabilité du banquier et la lutte contre le blanchiment

Madame Anne-Sophie CHAVENT-LECLERE,

Maître de conférences

19 h 00 Discussions et Fin des travaux

 

→ Responsable scientifique :

Franck MARMOZ

 fmarmoz@yahoo.fr

→ Organisation :

François-Xavier ROUX-DEMARE

 francois-xavier.roux-demare@univ-lyon3.fr

→ Secretariat :

Valérie MARCELLIER

 iej-adm@univ-lyon3.fr

 

Conference organisee par l’Institut d’Etudes Judiciaires

Conference validee dans le cadre de la formation continue obligatoire des avocats

pour une duree de 2 heures 30

Plaquette avec bulletin d'inscription pour vous inscrire IEJ .pdf

 

28 août 2009

Conseils pour les examens de rattrapage

Dans quelques jours, les épreuves de rattrapage (ou la "session de septembre") vont débuter. Outre un encouragement pour ces épreuves, le but de cette note vise à donner quelques conseils rapides pour aborder ces épreuves.

Il va de soit qu'un minimum de révisions est nécessaire... A ce stade, il devient urgent d'apprendre les cours faisant l'objet d'un rattrapage ! Il convient de se concentrer sur les notions importantes, mais ne pas écarter des éléments de cours ("faire des impasses"). N'oubliez pas que les sujets d'examen ne sont pas effectués à la dernière minute, mais remis à l'administration bien avant les vacances. Ils porteront donc forcément sur des éléments étudiés en cours. Le rattrapage n'est pas non plus une épreuve délaissée, mais fait l'objet de la même attention que la première session. N'écrivez pas n'importe quoi, ne faites pas du remplissage : le correcteur ne sera pas dupe !

Concernant l'épreuve en elle-même... Outre les connaissances nécessaires, il devient aussi impératif de réviser la méthodologie. Faites très attention de réviser celle-ci. Cela peut paraître évident, mais pourtant des étudiants sont pénalisés par un défaut de méthode. Un commentaire d'arrêt ne répond pas à la même méthodologie qu'une dissertation ou une note de synthèse... Or, si vous rédigez votre note de synthèse comme une dissertation; les éléments de connaissance ne vous empêcheront pas d'avoir une mauvaise note.
Les étudiants de Licence 1 devraient donc bien revoir la méthodologie de la fiche d'arrêt (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/02/05/la-fiche-d-...) ainsi que du cas pratique (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/01/03/le-cas-prat...). A ce niveau d'études, il n'est pas réclamé de construction d'un plan strictement structuré. Toutefois, vos développements doivent restés cohérents et triés.
Les étudiants de Licence 2 doivent revoir la méthodologie de la note de synthèse (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2007/10/19/la-note-de-...) et du cas pratique (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/01/03/le-cas-prat...).
Les étudiants de Licence 3, le cas pratique (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/01/03/le-cas-prat...).
Les étudiants de Master 1, l'ensemble des épreuves possibles: commentaire d'arrêt (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/03/02/le-commenta...) et commentaire d'arrêts comparés (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/03/05/le-comment...); le cas pratique et la dissertation.
(Ces indications par année d'études se basent sur les matières dont je m'occupe).

Exemple de cas pratique et de corrigé de Droit Pénal Général : http://fxrd.blogspirit.com/archive/2009/05/21/examen-de-d...
Exemples de cas pratique et de corrigé de Droit des Biens : http://fxrd.blogspirit.com/archive/2009/03/21/droit-des-b... ///  http://fxrd.blogspirit.com/archive/2009/03/14/droit-des-b...  //// http://fxrd.blogspirit.com/archive/2009/02/24/droit-des-b...
Exemples de cas pratique de Droit Pénal Spécial : http://fxrd.blogspirit.com/archive/2009/05/06/exemple-de-...  ///  http://fxrd.blogspirit.com/archive/2009/05/05/exemple-de-...  /// http://fxrd.blogspirit.com/archive/2009/03/02/exemple-de-...  /// http://fxrd.blogspirit.com/archive/2009/03/01/exemple-de-...

Faites très attention de gérer votre temps ! Il est encore étonnant de lire de nombreuses copies non terminées en Master 1, où le II] B) est absent voire la seconde partie !!!

Soignez vos introductions, vos transitions, vos chapeaux, vos intitulés... La grande majorité des épreuves vous oblige à justifier votre plan. L'introduction, les chapeaux et les transitions sont essentiellement là pour vous permettre d'argumenter sur "le pourquoi" de ce plan! Faites-le.

On ne le répète jamais assez ... attention à l'orthographe, à la syntaxe, à la grammaire .... et l'écriture !

Voici quelques petits conseils avant d'aborder ces épreuves...

Bonne chance mais surtout bon travail.

29 juin 2009

Commentaire de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines (JO du 2 juill. 2008, texte n° 2)

Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines (JO du 2 juill. 2008, texte n° 2)

 

En matière d'application des décisions de justice, il faut souligner une inexécution ou une mauvaise exécution des décisions, tant sur le plan pénal (exécution des sanctions) que le plan civil (recouvrement des dommages et intérêts). Fort de ce constat critiquable, une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale, créée le 25 juillet 2007, formule quarante-neuf propositions articulées sur trois axes : créer de nouveaux droits pour les victimes d'infractions, encourager la présence des prévenus à l'audience et améliorer l'efficacité de la signification des décisions, améliorer l'exécution des peines d'amendes et de suspension ou de retrait du permis de conduire[1]. A l'appui de ce travail, les Députés Jean-Luc WARSMAN et Etienne BLANC présentent une proposition de loi[2] qui permet l'adoption d'un texte législatif en juillet 2008 « créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ».       

 

Le premier chapitre de cette loi crée un nouveau titre XIV Bis dans le Code de procédure pénale, qui s'intitule « De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions ». Il se compose des articles 706-15-1 et 706-15-2, qui permettent de renforcer les droits des victimes. Dès lors, toute personne physique s'étant constituée partie civile peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 et 475-1, en saisissant le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT)[3]. Cette action doit être mise en œuvre dans un délai compris entre deux mois et un an suivant le jour où la décision sur la réparation civile est devenue définitive[4]. Le délai de deux mois s’explique par la volonté de marquer véritablement le défaut de paiement volontaire de l’auteur de l’infraction. De plus, les victimes introduisant cette demande ne doivent pas remplir les conditions d’indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Sa demande accueillie, la victime obtient alors soit une provision ou un paiement intégral[5]. Le fonds étant subrogé dans les droits de la victime, il pourra utiliser toutes les voies de droit utiles pour obtenir le recouvrement des sommes. Pour y parvenir, la victime est tenue de communiquer tous les renseignements pouvant faciliter ce recouvrement[6], ainsi que les administrations ou services de l’Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes de gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d’assurance[7]. Cette possible procédure n’est pas méconnue par la personne condamnée qui en sera informé à l’issue de l’audience, tout comme le risque de majoration des dommages et intérêts devant couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de cette mission d’aide[8].   

Autre apport de ce chapitre, les personnes victimes de la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur pourront bénéficier d’une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Pour cette obtention, il ne sera pas nécessaire de rapporter la preuve d’une situation matérielle ou psychologique grave, mais uniquement le respect des dispositions du Code de la route s’agissant du certificat d’immatriculation et du contrôle technique, ainsi que du Code des assurances concernant la souscription d’assurance couvrant les dommages des tiers en cas d’accident[9].

 

Le second chapitre de cette loi porte comme objectifs, d’une part d’encourager la présence des prévenus à l’audience et d’autre part, d’améliorer l’efficacité de la signification des décisions. Pour les mesures qui tendent à favoriser la présence des prévenus, il faut citer la majoration du droit fixe de procédure dû par chaque condamné n’ayant pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation. Le droit passe de 90 euros à 180 euros[10].

Pour une signification plus efficace et rapide des décisions, plusieurs dispositions sont modifiées ou intégrées :

-          En cas de défaut de signification par exploit d’huissier dans le délai de 45 jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile, le ministère public pourra procéder à la signification par un officier ou un agent de police judiciaire[11].

-          La loi repense les possibilités offertes aux huissiers pour signifier à personne la décision. Outre la lettre simple ou l’avis de passage déposés après avoir vérifié l’exactitude du domicile de l’intéressé, l’huissier peut informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’il doit retirer la copie de l’exploit signifié à l’étude de l’huissier de justice. Si l’avis de réception est signé par l’intéressé, l’exploit déposé à l’étude produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne. Jugée inefficace, la signification à la mairie est désormais supprimée[12].

-          La partie civile peut délivrer une citation à l’encontre d’une personne morale en mentionnant sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement[13].

-          Une distinction est maintenant opérée entre les Etats membres de l’Union Européenne et les pays étrangers pour déterminer le délai de délivrance des citations. Le délai reste augmenté de deux mois si l’individu réside dans un pays étranger, mais n’augmente que d’un mois s’il réside dans  un pays appartenant à l’Union Européenne[14]. 

-          La notification d’une décision par le chef de l’établissement pénitentiaire, un greffier ou un magistrat vaut signification à personne par exploit d’huissier[15].       

 

Le troisième chapitre de cette loi prévoit des dispositions « tendant à améliorer l’exécution des peines d’amendes et de suspension ou de retrait du permis de conduire ». L’introduction d’un article 530-4 dans le Code de procédure pénale donne compétence au Trésor public d’octroyer des délais ou des remises gracieuses (partielles ou totales) sur le paiement des amendes forfaitaires majorées, en raison de difficultés financières du contrevenant. De même, la modification de l’article 707-2 du Code de procédure pénale permet une réduction de 20% à la personne condamnée pour avoir commis une contravention ou un délit, si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure ou de l’amende dans le délai d’un mois à compter du prononcé du jugement.   

 

Le dernier chapitre fixe différentes modalités d’application de cette loi. Plus particulièrement, ces dispositions sont d’application immédiate. Exception est faite aux dispositions créant les nouveaux droits pour les victimes d’infractions, qui trouvent application pour les décisions juridictionnelles rendues (aide au recouvrement) ou les infractions commises (destruction par incendie d’un véhicule) à compter du 1er septembre 2008.  Il est précisé que les significations en mairie, effectuées conformément à l’ancienne rédaction de l’article 558 du Code de procédure pénale, demeuraient valables jusqu’au 31 décembre 2008. Enfin, cette loi fera l’objet d’un réexamen d’ensemble par le Parlement dans les trois ans.   



[1] Assemblée Nationale, Rapport d'information n° 505 déposé en application de l’article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures, et présenté par M. Etienne BLANC (Député) en conclusion des travaux d’une mission d’information présidée par M. Jean-Luc WARSMANN (Député), 13 décembre 2007, 138 p. (voir notamment la synthèse des propositions, p : 107 à 115).  

[2] Assemblée Nationale, Proposition de loi n° 575 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, présentée par MM. Jean-Luc WARSMANN et Etienne BLANC, 10 janvier 2008, 15p. ; Assemblée Nationale, Rapport n° 610  fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc WARSMANN et Etienne BLANC (n° 575) créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, par Etienne BLANC (Député), 16 janvier 2008, p : 4.

[3] Nouvel article 706-15-1 du Code de procédure pénale.

[4] Nouvel article 706-15-2 du Code de procédure pénale.

[5] Nouvel article L. 422-7 du Code des assurances.

[6] Nouvel article 706-15-2 du Code de procédure pénale.

[7] Nouvelle rédaction de l’article 706-11 du Code de procédure pénale.

[8] Nouvel article 474-1 du Code de procédure pénale.

[9] Nouvel article 706-14-1 du Code de procédure pénale.

[10] Nouvelles rédactions des articles 1018 A du Code général des impôts et 390 du Code de procédure pénale.

[11] Nouvel article 559-1 du Code de procédure pénale.

[12] Nouvelle rédaction de l’article 558 du Code de procédure pénale.

[13] Modification rédactionnelle de l’article 551 du Code de procédure pénale.

[14] Article 552 du Code de procédure pénale dans sa nouvelle rédaction.

[15] Nouvel article 555-1 du Code de procédure pénale.

11 juin 2009

Vient de paraître 3 --- Le Paysage européen de la sécurité intérieure (Pierre Berthelet)

Paysage-Couv.jpg

Je vous indique la sortie du nouvel ouvrage de Pierre Berthelet sur le thème de la sécurité intérieure dans le cadre de l'Union Européenne. Vous aviez pu découvrir des articles de l'auteur sur ce blog... Pour ma part, j'ai aussi eu l'occasion de travailler sur son précédent ouvrage portant sur le même thème. Voici quelques indications sur ce nouveau livre dès à présent disponible à la vente ...

Le Paysage européen de la sécurité intérieure

Pierre BERTHELET Zurich-Bruxelles, PIE-Peter Lang, 2009 ISBN 978-90-5201-473-9

Pour faire face aux diverses menaces auxquelles ils sont confrontés, les États européens ont développé un ensemble de mécanismes de coopération comme Europol, Eurojust, le système d’information Schengen (SIS), le Collège européen de police (CEPOL), les officiers et magistrats de liaison, les équipes communes d’enquête, les centres de coopération policière et douanière (CCPD), le Réseau judiciaire européen, Frontex et les « Rabits ». Tous ces dispositifs constituent à présent le nouveau paysage européen de la sécurité intérieure. Il est vrai que ce paysage a fortement évolué au fil du temps. Ce changement s’est traduit par l’élaboration de nouveaux mécanismes d’entraide entre les services nationaux de sécurité intérieure et de nouvelles règles, dont la philosophie est distincte du système classique d’assistance. L’entraide, fondée sur le principe de la requête, est un « droit de demander » de l’aide. Or, les textes récents vont plus loin en accordant un droit de l’obtenir. C’est le cas en matière policière avec l’instauration du principe de disponibilité. La volonté des États d’aller de l’avant engendre une dynamique d’intégration qui se manifeste par l’instauration de dispositifs destinés à améliorer les mécanismes d’entraide existants. Parallèlement, leur réticence à abandonner leurs compétences souveraines témoigne d’une dynamique atténuée et par à coups. Il en résulte un processus d’intégration par paliers. À ces paliers, qui sont au nombre de trois, correspondent une évolution des méthodes de collaboration et une création d’instruments inédits (par exemple la création de fichiers de sécurité intérieure de nouvelle génération, la production de documents évaluatifs de la menace et le développement du principe de disponibilité). Parallèlement à cela, des organismes spécifiques sont créés : les organisations auxiliaires. C’est le cas du Réseau judiciaire européen et du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC), de Frontex, d’Europol, d’Eurojust ou du Collège européen de police. Pour leur part, les organisations de dernière génération qui présentent le degré d’intégration le plus avancé, se singularisent par leur structure massive, et par leurs attributions. En effet, elles possèdent des pouvoirs propres qui sont des pouvoirs opérationnels permettant à leurs membres d’effectuer eux-mêmes certains actes de procédure.

Ceci étant dit, force est de constater que le paysage se transforme de manière substantielle : mise en place du principe de disponibilité, du Fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE), de l’European Criminal Intelligence Model (ECIM), d’EuroGendFor et des Rabits, réforme du Réseau judiciaire européen, d’Eurojust et d’Europol, approfondissement des analyses de risques et des évaluations des menaces au niveau européen, extension du phénomène de multilatéralisation et de mutualisation des officiers de liaison, développement des Centres de coopération policière et douanière (CCPD) et des techniques spéciales d’enquête ou encore densification des liens tissés entre les organisations auxiliaires avec leur environnement. Pourtant, ces avancées ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt car les États membres ne font pas toujours usage de toutes les potentialités que le droit européen offre. De surcroît, le paysage de la sécurité intérieure est confus avec la multiplication des instruments européens en matière de sécurité intérieure, ce qui génère des phénomènes de concurrence sur le plan de leur utilisation. Cet effet de patchwork ou de millefeuille suscite aussi des incompréhensions de la part des services nationaux de sécurité intérieure concernant le champ d’application et le fonctionnement de ces instruments. Certes, il serait possible d’égrener un à un les éléments énoncés dans les différents chapitres de ce manuscrit et d’envisager un approfondissement pour chacun d’eux : application plus ambitieuse du principe de disponibilité, véritable plan européen de collecte de renseignement ou fusion des documents sectoriels évaluant la menace pour en faire un document de synthèse unique (sorte de Stratégie européenne de sécurité intérieure). En outre, nous pourrions concevoir l’établissement d’un Institut européen de la sécurité intérieure (IESI), d’une agence européenne des technologies de l’information et d’un corps européen de gardes-frontières chargé d’assurer la protection des frontières de l’Union européenne. Ce corps serait composé de deux volets dont un, le volet européen de la force, serait formé d’agents directement recrutés par Frontex et entrainés par lui. Enfin, nous pourrions imaginer des field offices des organisations auxiliaires, comme Europol, abrités par les Centres de coopération policière et douanière. Même si la « poussée intégrative » se traduit par l’abandon des méthodes traditionnelles et par la mise en place de nouveaux instruments, il reste trois écueils à surmonter : l’idée que la sécurité intérieure demeure de la seule responsabilité de chaque État membre, le respect de la subsidiarité comme moyen de paralyser toute initiative européenne et la protection de l’ordre public national comme argument soulevé par les États pour se préserver de l’émergence d’un ordre public européen susceptible de leur faire ombrage. L’idée de complémentarité et de partenariat entre l’action de l’Union européenne et celle des État membre sont deux notions centrales. La concurrence n’a pas sa place car il ne s’agit pas d’un « concours de beauté » mais de dessiner l’avenir de la sécurité des citoyens européens.

Table des matières

Remerciements..................................................................................... 11

Avertissement....................................................................................... 13

Liste des acronymes et des abréviations............................................ 15

Avant-propos........................................................................................ 21

Préface.................................................................................................. 23

Introduction générale..........................................................................29

PREMIÈRE PARTIE. LA DIMENSION HORIZONTALE : LES SERVICES NATIONAUX ET LEURS MÉTHODES DE COLLABORATION

CHAPITRE 1. Le palier inférieur : l’optimisation des mécanismes existants ............................................ 79

I. Amélioration des mécanismes de coopération existants :

renforcement du cadre normatif et développement des moyens de communication et de stockage

d’information.................................................................................79

II. Les limites de la coopération menée dans la logique traditionnelle : offre hypertrophiée et inadaptée, jungle juridique et maintien des structures autonomes................136

CHAPITRE 2. Le palier intermédiaire :une altération des méthodes traditionnelles d’entraide ................. 179

I. L’intégration sous l’angle organique : l’émergence d’associations temporaires...................................... 180

II. L’intégration sous l’angle fonctionnel : les prémices d’un abandon des anciennes méthodes ................... 204

CHAPITRE 3. Le palier supérieur : un glissement plus marqué vers de nouvelles méthodes d’entraide...................... 235

I. L’émergence d’instances de décision au niveau stratégique et la constitution de « forces » européennes de sécurité intérieure.................................................................... 236

II. Une tendance à élaborer des instruments inédits aux méthodes innovantes............................................................. 278

DEUXIÈME PARTIE. LA DIMENSION VERTICALE : DES ORGANISATIONS AUXILIAIRES EUROPÉENNES À LA DISPOSITION DES SERVICES NATIONAUX

CHAPITRE 1. La création d’organisations de niveau I.................... 335

I. Des structures rudimentaires sous forme de réseaux non hiérarchiques....................................................... 335

II. Une mission restreinte à l’échange d’informations, un rôle de conseil et des actions de formation............................. 351

CHAPITRE 2. L’émergence d’organisations de niveau II................ 387

I. Des entités davantage institutionnalisées .................................... 388

II. Les entités fournissant une assistance matérielle et une aide à la coordination........................................................ 402

III. Une interaction accrue avec l’environnement institutionnel : entre partenariat et attraction ....................................................... 420

CHAPITRE 3. L’ébauche d’organisations de niveau III.................. 443

I. Des entités de plus en plus massives ........................................... 445

II. Des entités dotées de pouvoirs propres........................................ 465

Conclusion générale........................................................................... 491

Éléments de bibliographie................................................................. 549

Index................................................................................................... 561

 

L’auteur :

Diplômé de l’Université catholique de Louvain, Pierre Berthelet est conférencier pour la Commission européenne.
Il est également enseignant à Sciences Po Lille ainsi qu’au Centre de formation professionnel du Brabant wallon sur les politiques européennes. Ancien conseiller ministériel, il est juriste spécialisé dans la sécurité intérieure européenne.
Il est enfin l’auteur de l’ouvrage Le Droit institutionnel de la sécurité intérieure européenne publié chez P.I.E. Peter Lang.

Message de l'auteur:

Bonjour,
 
C’est avec beaucoup de plaisir que je vous annonce la publication du tout nouveau livre dont je suis l’auteur, intitulé « Le paysage européen de la sécurité intérieure ».
 
Ce manuscrit est préfacé par Monsieur le Professeur Jörg Monar, actuel Directeur des Etudes au Collège de Bruges et co-Directeur du Sussex European Institute au Royaume-Uni. Monsieur le Préfet Nicolas Quillet, chef de mission de la Présidence française de l’UE au Ministère de l’Intérieur en a rédigé les avant-propos.
 
Ce livre, qui fait près de 600 pages, brosse le tableau de l’action de l’UE à travers l’étude des instruments et des méthodes mises en œuvre en matière de sécurité intérieure. Il fait suite au « Droit institutionnel de la sécurité intérieure européenne ». Cependant, « Le paysage européen de la sécurité intérieure » couvre un champ pluridisciplinaire allant du droit à la science politique en passant par la sociologie. En outre, mes réflexions sont agrémentées de considérations plus pratiques. Enfin, l’ouvrage trace des pistes sur l’avenir de ce paysage que je tente de décrypter.

Il vous est par ailleurs loisible de commander directement un exemplaire sur le site internet de la maison d’édition Peter Lang, www.peterlang.com
rubrique « auteur », pour accéder aisément au formulaire de commande.

02 juin 2009

Elections européennes : avis critique sur les parlementaires européens

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Outre la Fête des Mères, ce dimanche 7 juin 2009 sera aussi marqué par les élections parlementaires européennes. Les citoyens européens des vingt-sept Etats membres de l’Union Européenne sont appelés à élire leurs députés européens. Ce court commentaire, malgré une forte structuration apparente, ne tend vraiment pas à être une étude approfondie de la question (loin de là). Son seul but est d’offrir mon point de vue personnel sur ces élections européennes. Il ne sera donc pas détaillé les caractéristiques du Parlement Européen que l’on peut facilement retrouver sur le site de l’institution (http://www.europarl.europa.eu/), ni fait de renvoi à des références précises ou à des personnages publics cités (ce qui n’a pas d’intérêt sauf polémique). Il ne s’agit donc que d’une opinion personnelle essentiellement fondée sur les évolutions de l’institution dans le temps, les interventions politiques télévisuelles de ces dernières semaines, ainsi que d’échanges téléphoniques et courriels (ou absence d’échange) avec des parlementaires ou leurs assistants (il va de soit que le contenu de ces échanges n’a pas lieu d’être indiqué).

 

Je souhaite faire deux observations en préambule. D’une part, les critiques formulées ici visent l’ensemble des partis politiques. Selon moi, il n’y a pas lieu de distinguer un parti plus qu’un autre compte tenu des critiques exposées. De fait, je réfute tout rattachement à un parti particulier. D’autre part, je veux réellement mettre l’accent sur le fait que je ne suis ni anti-européen ni eurosceptique. Au contraire, je pense sincèrement que l’évolution ouverte par les « Pères fondateurs » (et poursuivie depuis), marque une formidable vision du continent européen et exprime les possibilités entre différents peuples nationaux ; évolution qui s’avère aujourd’hui utile et nécessaire. D’ailleurs, j’avais approuvé la ratification de la Constitution Européenne, qui devait permettre d’importantes innovations. Néanmoins, adhérer à la construction européenne ne veut pas dire qu’il faille tout positiver. Or, si l’ « institution » du Parlement Européen est une formidable création, je vais me permettre de critiquer les membres de cette institution : les parlementaires européens.    

I/ Un désintérêt parlementaire

On remarque un certain désintérêt envers cette fonction parlementaire européenne. A l’origine de cette institution, être parlementaire européen était d’une véritable importance. De grands hommes et de grandes femmes politiques ont rejoins cette institution pour offrir une représentation politique d’envergure. Tel n’est plus véritablement le cas aujourd’hui. Pire, on peut même s’étonner d’entendre qu’être élu au Parlement Européen devient un écartement politique, une punition, une « voie de garage » ! Tel n’est pas la seule observation possible…

A/ Une absence de connaissance de l’institution

Je doute réellement de la compétence des parlementaires européens quant à leur connaissance sur le fonctionnement de l’institution ainsi que sur celui de l’organisation elle-même. Cantonnés à des domaines précis (les parlementaires sont en général affectés à des questions particulières), il est dommage de remarquer que les parlementaires ne sont pas en mesure d’expliquer les rouages classiques de l’organisation ni de répondre à des questions pratiques sur son fonctionnement.

Or, le Parlement Européen a vu ses compétences grandir dans la création normative européenne, avec l’impact au niveau national indubitable. Il conviendrait donc d’établir, ou plutôt d’imposer, un cycle de formation à destination des futurs parlementaires. Il semble normal que l’ensemble des parlementaires possèdent les connaissances minimales sur l’institution.     

B/ Absentéisme et surcoûts

Il semble regrettable de devoir relever l’important absentéisme au sein de l’hémicycle européen.  Il va de soit que cette critique n’est pas propre au Parlement Européen. D’ailleurs, les querelles politiques françaises sur ce point restent très récentes, avec un absentéisme tout aussi navrant dans les hémicycles du Parlement français.

Cet absentéisme est d’autant plus critiquable que l’institution nécessite un coût de fonctionnement important, avec certaines dérives plus largement médiatisées : coût des structures immobilières, de la dualité géographique (Bruxelles, Strasbourg) …  Il faut y ajouter le coût des parlementaires. Notons, selon le site du Parlement Européen, que « Les dépenses des parlementaires européens, y compris leurs déplacements, leurs missions et la rémunération de leurs assistants, représentent près de 21 % du budget » (22% pour 2007), budget qui s’élève à 1 397 millions d’euros pour 2007…

Hormis ces critiques, on peut aussi s’étonner d’un désintérêt envers le citoyen…   

II/  Un désintérêt citoyen  

Il n’y a pas lieu de revenir sur le débat des promesses politiques qui n’a pas vraiment lieu dans le cadre des élections européennes. Ce qui me parait plus critiquable, c’est le développement de débats tronqués.

A/ L’exemple du débat national actuel

Déjà, on peut s'étonner du manque d'ampleur du débat de ces élections. On peut même se demander s'il y a véritablement une campagne s'agissant de ces élections.

Sur le peu d'intervention en la matière, j’avoue avoir été très surpris voire choqué par différentes interventions politiques. D’un côté, des politiciens appellent à voter aux élections européennes en se fondant sur le bilan national du parti en place… d’un autre côté, des politiciens demandent de sanctionner par ces élections la politique nationale actuelle. Ce qui me dérange fortement c’est ce renvoi à la politique nationale ! Le but des élections européennes est de faire passer l’intérêt européen avant l’intérêt national. Il est donc demandé de voter pour des idées - des convictions centrées sur l’évolution européenne. Il n’y a pas lieu de se reporter sur un bilan national dès lors qu’il doit se distinguer du travail européen. Certes, l’année 2008 fut marquée par la Présidence Française de l’Union Européenne, qui peut donc offrir certains points de repères sur une activité européenne. En-dehors de cette référence et des interventions européennes, il me semble erroné de fonder son vote européen sur une activité politique purement nationale. Comment alors demander aux citoyens d’opérer cette distinction lorsque les hommes politiques ne la font pas eux même ! On n’assiste donc pas à un véritable débat d’idées européennes…

De même, le débat est bien souvent faussé. A l’écoute des débats nationaux sur ces élections, on remarque que les indications portées sont bien souvent orientées (en toute logique) mais entrainant parfois sa véritable fausseté. Par exemple, lors des élections sur la Constitution Européenne, la question de l’adhésion de la Turquie avait fait son apparition (et a certainement joué un rôle dans la finalité du vote). Or, ratification ou non de la Constitution Européenne, la question de la Turquie restait inchangée… Ce débat ressurgit, avec d’autres, encore une fois.

B/ Loin du citoyen

Dernière critique… l’éloignement entre le député européen et le citoyen européen. Comme un parlementaire national, il ne faut pas oublier que le parlementaire européen effectue son travail en représentation des citoyens européens. De fait, il se doit de lui rendre des comptes et d’être à son écoute. Or, il semble que tel n’est pas le cas. Pour avoir personnellement contacté des parlementaires européens, l’attention portée à effectuer une réponse reste très incertaine pour ne pas dire inexistante. Après discussion, il ne semble pas que je sois seul malheureux dans ce défaut de prise en compte. Je vous invite donc à prendre contact avec vos parlementaires lorsque la nécessité se rencontre, en espérant que votre demande soit écoutée.

 

Je suis conscient que cet article opère une généralisation à tous les parlementaires européens. Je tiens à indiquer qu’il est évident que toutes ces critiques ne concernent pas l’ensemble des parlementaires ! … et j’espère le moins possible. Cependant, en tant que citoyen européen, il nous est demandé de voter pour des hommes et des femmes qui devront occuper ces fonctions. Il est donc raisonnable de s’interroger sur leur compétence et leur motivation à occuper cette place. Personnellement, je reste sceptique sur l’ensemble des listes qui me sont présentées. Bien sûr, j’effectuerai mon devoir citoyen en allant voter ce dimanche… bien que je me dirige bien malheureusement vers un vote blanc. J’invite donc chacun à réfléchir sur le débat européen et a voté en fonction de celui-ci…

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22 mai 2009

Ne pas confondre diffamation envers une personne publique d’une diffamation d’un simple particulier !

Dans cet arrêt du 17 mars 2009, la Cour de Cassation précise à nouveau le domaine de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 concernant la diffamation envers une personne publique individuelle ; rappelant qu’il faut rapporter l’existence d’un lien direct et étroit entre les imputations et les fonctions ou la qualité. 

 

 

Selon l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, DP 1881.4.65), sera puni de 45 000 € d’amende la diffamation « à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l’une ou l’autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, un ministre de l’un des cultes salariés par l’Etat, un citoyen chargé d’un service public ou d’un mandat public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition ».  Cela concerne donc les personnes publiques individuelles, à distinguer alors des personnes publiques collectives protégées par l’article précédant (les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer et de l’air, ainsi que les corps constitués et les administrations publiques). Les moyens pris en compte pour commettre cette diffamation sont nombreux. Enumérés à l’article 23 de cette même loi, on peut citer les discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, les écrits (imprimés, dessins, gravures, peintures, images, affiches, placards, emblèmes…), et tous les autres supports de l’écrit, de la parole ou de l’image exposés au public (y compris les communications par voie électronique).

 

La jurisprudence précise expressément que l’article 31 de cette loi n’est applicable que « si le texte diffamatoire, apprécié non d’après le mobile qui a inspiré son auteur ou le but par lui recherché mais d’après la nature du fait sur lequel il porte, contient la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction de la personne visée » (Crim. 29 décembre 1971 : Bull. Crim. n° 368) ou encore « que la qualité ou la fonction de la personne visée ait été soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire » ( Crim. 20 janv. 1981 : Bull. Crim. n° 28). Ce principe est largement ancré dans la jurisprudence (Crim. 28 mars 1950 : Bull. Crim. n° 112 ; Crim. 23 juin 1956 : Bull. Crim. n° 560 ; Crim. 13 novembre 1957 : Bull. Crim. n° 727 ; Crim. 28 mai 1968 : Bull. Crim. n° 179 ; Crim. 10 déc. 1991 : Bull. Crim. n° 468 ; Crim. 6 oct. 1992: Bull. Crim. n° 303; Civ. 2e, 24 fév. 2000: Bull. Civ. II n° 36). Si la diffamation ne constitue ni un acte, ni un abus de la fonction ou du mandat public, la diffamation n’atteint alors que l’homme privé (Crim. 5 déc. 1935 : Bull. Crim. n° 139). Il faut donc qu’il existe entre les imputations et la fonction de la personne diffamée, ou sa qualité, une relation qui soit directe et étroite (Crim. 6 juin 1890 : DP 1890.1.489 ; Crim. 26 mars 1898 : DP 1898.1.546 ; Crim. 16 févr. 1923 : DP 1923.5.4). La simple mention des fonctions dont la personne est investie, dans l’article incriminé, ne suffit pas à caractériser ce lien direct et étroit (Crim. 17 mars 1932 : Bull. Crim. n° 82). Dès lors, des imputations même dirigées contre un fonctionnaire relèvent de l’article 32 de cette loi lorsqu’elles sont étrangères aux fonctions (Crim. 12 juin 1954 : Bull. Crim. n° 212) ; l’article 32 visant la diffamation contre les particuliers.  Toutefois, Mme Michèle-Laure Rassat souligne que la distinction entre les deux situations n’est pas toujours aisé à effectuer, la jurisprudence préférant alors faire prévaloir l’article 32 concernant les simples particuliers (RASSAT M.-L., Droit Pénal Spécial – Infractions des et contre les particuliers, Collection Précis – Droit privé, Dalloz, 5ème éd., 2006, p : 516).

 

En l’espèce, l’élu Christophe D., conseiller général du canton de Belfort-Est et conseiller municipal, dépose plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de Florian X. pour diffamation envers un citoyen exerçant des fonctions publiques. Il reproche à ce journaliste des propos publiés dans deux journaux, faisant valoir des manœuvres entreprises par lui pour éliminer ses adversaires politiques notamment par une saisie systématique de la justice. Renvoyé devant le Tribunal Correctionnel, Florian X. soutient que ses propos visaient l’individu, pris isolément, comme militant et adversaire politique. Pour rejeter cette exception et le condamner à 3 000 €, le Tribunal retient que les articles de journaux font état de la qualité d’élu politique de Christophe D.. Toutefois, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Besançon. Tout d’abord, elle reprend, en visa, sa formulation classique en la matière : « le texte précité ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre une personne revêtue de la qualité qu’il énonce que lorsque ces diffamations sont faites en raison de leurs fonctions ou de leur qualité ; que les imputations, qui doivent s’apprécier non d’après l’intention de leur auteur ou le but par lui recherché, mais d’après leur objet même et la nature du fait sur lequel elles portent, doivent présenter un rapport direct et étroit avec les fonctions ou la qualité ». Puis, elle précise que « ces écrits, même si leur objet pouvait être de discréditer l’élu qu’ils désignent plutôt que la personne privée, ne contiennent pas la critique d’un acte de la fonction ou d’un abus de la fonction ni n’établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été, soit le moyen d’accomplir l’acte imputé, soit son support nécessaire, ou qu’ils caractérisent un acte se rattachant à la fonction ou à la qualité ». Cet arrêt daté du 17 mars 2009 (n° de pourvoi : 08-86659) vient donc rappeler que cette incrimination protège les diffamations à l’encontre d’une personne publique individuelle dès lors qu’il existe un lien direct et étroit entre les propos diffamatoires et la fonction publique. La seule mention de la fonction ne suffit pas à caractériser un tel lien. L’article 31 de la loi de 1881 protège donc la fonction ou la qualité, qui doit alors se distinguer du simple particulier. 

Voici mon article sur ce point, que vous pouvez aussi retrouver sur la Gazette d'Actualité Juridique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr/modules/gazette/?numero=90#8

VOICI MON ARTICLE EN FICHIER PDF Article sur l'arrêt Crim. 17 mars 2009 Blog FXRD.pdf