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24 janvier 2015

LE DEFAUT DE POSSESSION D’UN ETHYLOTEST : UNE INFRACTION NON SANCTIONNEE ?

Chers lecteurs,

Je vous propose la publication d'articles ou de chroniques déjà parus dans des revues, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une telle mise en ligne.

Vous retrouvez le document reproduit ci-dessous mais également dans sa version PDF en cliquant ici : FXRD_Ethylotest.pdf

 

Pour citer ce document:

François-Xavier ROUX-DEMARE, « Le défaut de possession d'un éthylotest: une infraction non sanctionnée ? », Revue Justice Actualités, n° 7/2013, pp. 209-210.

 

Bonne lecture.

 

 

LE DÉFAUT DE POSSESSION D’UN ÉTHYLOTEST :  UNE INFRACTION NON SANCTIONNÉE ?

Le 28 février 2012[1] a été adopté un décret introduisant un nouvel article R. 234-7 dans le Code de la route obligeant tous les conducteurs d’un véhicule à posséder un éthylotest. Le défaut de possession de cet éthylotest devait être sanctionné, sur le fondement de l’article R. 233-1 du même code, par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. Pour permettre aux conducteurs de respecter cette nouvelle obligation, l’entrée en vigueur était fixée au 1er juillet 2012. En revanche, la sanction ne devait être effective qu’à partir du 1er novembre 2012. L’adoption de ce décret s’inscrivait ainsi dans la politique de lutte contre l’insécurité routière.

 

Un nouveau décret a été adopté le 29 octobre 2012 pour reporter l’entrée en vigueur de la sanction au 1er mars 2013[2]. La notice de ce texte justifie ce délai supplémentaire de quatre mois en expliquant qu’il doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations. Il doit en réalité essentiellement permettre de parer aux difficultés d’approvisionnement en éthylotests ne permettant pas aux conducteurs de se conformer à l’obligation légale.

 

Cette contravention aurait pu être introduite sans soulever d’intérêt particulier. Cependant, le dernier chapitre de cette contravention va soulever des interrogations. Un décret du 28 février 2013[3], à la veille de l’entrée en vigueur de la sanction, est venu supprimer cette dernière à compter du 1er mars 2013, tout en maintenant l’obligation de possession d’un éthylotest. La suppression de la sanction n’est pas une surprise en soi puisque le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) avait recommandé le maintien de cette obligation de détention sans sanction[4] et le ministre de l’Intérieur Emmanuel VALLS ayant de son côté annoncé l’absence de sanction lors d’un entretien pour un journal quotidien[5]. Cette suppression appelle toutefois deux observations principales.

 

En premier lieu, l’introduction de cette obligation soulève une nouvelle fois la critique quant à la réflexion et au processus d’adoption des normes pénales. Les critiques, tant de la doctrine que des praticiens du droit, ne cessent de se multiplier ces dernières années à l’encontre de l’adoption hâtive et parfois inutile de normes, et de la qualité de rédaction qui en résulte. Ce constat se traduit dans les faits par différentes déclarations d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité. Les articles R. 233-1 et R. 234-7 du Code de la route prévoyant un comportement simple dans son appréhension mais ayant nécessité l’adoption de trois décrets en est une nouvelle illustration.

 

En second lieu, une incertitude subsiste quant à la réalité de la suppression de la sanction. L’article R. 233-1 du Code de la route prévoit que tout conducteur doit être tenu de présenter sur réquisition des agents différents documents énumérés (permis de conduire, certificat d’immatriculation du véhicule…) ainsi qu’un éthylotest. Si la sanction reste encourue pour les autres documents pouvant faire l’objet d’une demande de présentation sur réquisition, il est certain que le défaut d’éthylotest n’est pas sanctionné bien que le conducteur soit tenu de le présenter. En effet, cet article prévoit de sanctionner la non-présentation des documents obligatoires par une amende prévue pour les contraventions de la première classe « hors le cas prévu au 6° du I », c’est-à-dire la présentation d’un éthylotest. Cependant, le professeur Jacques-Henri ROBERT souligne que « la présentation d’un éthylotest ne se confond pas avec sa possession »[6]. Dès lors, si le défaut de présentation de l’éthylotest sur réquisition ne peut plus être sanctionné, sa possession (exigée par l’article R. 234-7) reste obligatoire et peut sans doute se voir sanctionner si les forces de police en ont connaissance dans d’autres circonstances, « par exemple au moyen de l’interrogatoire du conducteur trouvé ivre »[7]. En effet, la répression peut alors être envisagée sur le fondement de l’article R. 610-5 du Code pénal qui dispose que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe ». Des discussions existent quant à l’utilisation de cet article pour les décrets postérieurs à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958[8], mais la Cour de cassation a précisé que la sanction édictée par l’article R. 610-5 du Code pénal s’attache aux règlements de police pris par les autorités administratives pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques[9].

 

 

Une personne pourra ainsi éventuellement se voir condamner sur le fondement d’une obligation que la volonté affichée du Gouvernement aura été de dépénaliser. Dès lors, il peut apparaître opportun de supprimer la prévision des « décrets » dans l’article R. 610-5 du Code pénal puisque l’on peut raisonnablement penser que tout décret prévoira une sanction déterminée, dès lors que le Gouvernement souhaite sanctionner le comportement. Ce décret supprimant la sanction de l’obligation de présentation d’un éthylotest soulève donc plus d’interrogations qu’il n’en résout…

 


[1] Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, J.O.R.F. n° 0052, 1er mars 2012, p. 3935, texte n° 12.

[2] Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, J.O.R.F. n° 0253, 30 octobre 2012, p. 16807, texte n° 14.

[3] Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l’article R. 233-1 du Code de la route, J.O.R.F. n° 0051, 1er mars 2013, p. 3823, texte n° 11.

[4] « Ethylotests et radars : le coup de théâtre du Conseil national de la sécurité routière », Le point, 12 février 2013 ; « Le Conseil national de la sécurité routière recommande la détention d’un éthylotest dans la voiture », La Croix, 13 février 2013.

[5] DELSENY Damien, HACQUEMAND Eric, SCHUCK Nathalie, SELLAMI Stéphane et VERNET Henri, avec la collaboration de KASTLER-LE SCOUR Elisabeth, « Vidéo. Manuel Valls : « Oui, j’ai des ambitions, sinon je ne serais pas là ! », Entretien vidéo avec le ministre de l’Intérieur, Le parisien, 15 février 2013.

[6] ROBERT Jacques-Henri, « La demi-mesure de l’alcoolémie », JCP Ed. G. n° 13, 25 mars 2013, 338.

[7] Ibidem.

[8] ROBERT Jacques-Henri, « Contraventions. – Décrets et arrêtés sanctionnés (art. R. 610-5) », in J-Cl. Pénal Code, fasc. 20, 15 juin 2012, §32.

[9] Cass. Crim., 25 avril 2001, Bull. crim. n° 102.

22 décembre 2014

La provocation à la mutilation sexuelle

Article 227-24-1 du Code pénal

"Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée".

 

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (art. 19) a introduit une nouvelle incrimination dans le but de lutter contre la provocation aux mutilations sexuelles, en créant un article 227-24-1 dans le Code pénal. Cet article prévoit en effet de punir le fait de faire à un mineur des offres et des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée.

Le second alinéa de cet article prévoit de sanctionner le fait d'inciter directement autrui à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, avec les moyens cités au précédent alinéa et à défaut de passage à l'acte.

Il faut donc bien souligner qu'il s'agit d'infractions de nature formelle, puisqu'il ne faut pas que la provocation ait abouti à la mutilation. Si la mutilation est acquise, ces personnes seront poursuivies pour violences ou pour complicité de violences ayant entraîné une mutilation, sur le fondement de l'article 222-9 du Code pénal.

Les peines prévues pour punir ces comportements sont 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

L'introduction de cet article permet à la France de se mettre en conformité avec les dispositions à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011. L’article 38 c) de la Convention impose aux Parties d’ériger en infraction pénale "le fait d’inciter ou de contraindre une fille à subir tout acte énuméré au point a ou de lui fournir les moyens à cette fin".

En effet, l’incitation non suivie d’effet n’était pas réprimée par le Code pénal, puisque la complicité suppose la commission d’une infraction principale. Il était donc nécessaire de créer une disposition spécifique (Ass. nat., Projet de loi n° 736 (rectifié) portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France).

Avec cette introduction, il s'agit de lutter contre la pratique de l'excision, ce que sous-entendent la convention et son rapport en visant "les filles".

29 octobre 2014

De l'entraide pénale à l'Europe pénale

Depuis le 22 octobre 2014, les Editions Dalloz proposent la parution de ma thèse intitulée « De l’entraide pénale à l’Europe pénale ». Publiée dans la collection « Bibliothèque de la justice », cette thèse a obtenu le Prix de la recherche de l’Ecole nationale de la magistrature.

Prenant en compte l’évolution de la coopération pénale en Europe favorisée par les travaux des différentes organisations européennes et paneuropéennes, cette étude propose de réfléchir à une redéfinition de l’espace pénal européen sous le concept d’« Europe pénale ».

 

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« Cette belle thèse apporte une masse époustouflante d’informations et elle incite au débat en renouvelant la matière par la multitude de ses propositions. Ce travail marquera la doctrine euro-pénaliste et constituera, j’en suis convaincu, le premier jalon d’une carrière universitaire qui s’annonce prometteuse ».

Extrait de la préface de Monsieur Jean PRADEL, Professeur émérite de l’Université de Poitiers

 

« Travail colossal par la richesse de la documentation et de l’argumentation, cette thèse constitue un outil de travail complet pour tous ceux qui s’intéressent au droit pénal européen ».

Extrait de la postface de Madame Annie BEZIZ AYACHE, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3

 

« L’objet de la présente thèse, à la soutenance de laquelle le soussigné a été honoré de participer, est non seulement de décrire et d’apprécier cette marche européenne de la matière pénale mais encore de lui proposer la fin qui souvent échappe à l’observateur : l’Europe répressive doit-elle demeurer bicéphale, c’est-à-dire partagée entre le Conseil et l’Union, alors que des forces centripètes laissent entrevoir un droit pénal européen homogène? Alors apparaît « l’Europe pénale », chère à François-Xavier Roux-Demare ».

Extrait de la couverture de Monsieur Olivier DECIMA, Agrégé de droit privé et de sciences criminelles, Professeur à l’Université de Bordeaux

 

RESUME

L’entraide pénale se définit comme ce besoin des Etats de s’associer pour permettre la réalisation d’un objectif commun, celui de lutter plus efficacement contre le crime. A l’échelle européenne, les Etats ne vont pas se limiter à l’utilisation des mécanismes internationaux existants. Ils s’engagent dans un processus de coopération approfondi, provoquant une régionalisation de l’ensemble des normes favorisant la lutte contre la criminalité, plus spécialement la criminalité organisée. Cette évolution vers un système partenarial répond à une nécessité illustrée par le rapport déséquilibré entre la criminalité transnationale et l’« entraide pénale classique ». Pour répondre à l’accroissement de cette criminalité et aux insuffisances des outils européens classiques, les Etats européens instaurent un socle de règles communes, protectrices des droits fondamentaux, ainsi que divers principes juridiques dont l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle. Progressivement, la coopération pénale en Europe ne se fonde plus sur une logique d’entraide entre les Etats mais sur un objectif d’intégration pénale développé au sein de plusieurs organisations. Parmi elles, il convient de distinguer plus particulièrement le Conseil de l’Europe, la Communauté européenne devenue l’Union européenne, le Benelux et le Conseil nordique. Concomitamment, cette entraide pénale européenne apparaît désormais comme une réalité complexe due à une multiplication des espaces pénaux. L’espace pénal formé par le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se distingue plus particulièrement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (ELSJ) identifié par ses multiples agences (Europol, Eurojust, Frontex, etc.). Comment s’opèrent aujourd’hui les mouvements de coopération et d’intégration pénales entre les Etats européens ? N’est-il pas envisageable de repenser l’architecture pénale européenne ? La réponse à cette question passe par la redéfinition des espaces pénaux européens sous le concept d’« Europe pénale » et la proposition de nécessaires modifications organisationnelles.

 

SUMMARY

Judicial cooperation in criminal matters may be defined as the need for individual States to work together to achieve a common goal in fighting crime more efficiently. On a European scale, States will not stop at the use of international mechanisms. They are committed to a deeper cooperation process which leads to the regionalization of norms and thus favors the fight against crime, and more particularly organized crime. Such a move towards a system of partnership is necessary, as may be seen in the relationship between transnational crime and “traditional cooperation in criminal matters”. To meet this need, European States must introduce a set of common rules, protective of fundamental rights, along with different legal principles, such as harmonization and mutual recognition. Progressively, cooperation in criminal matters in Europe is no longer based on the logic of mutual assistance between States, but aims at several organizations developing a policy of integration. Organizations of note, amongst the many committed to this process, are the Council of Europe, the former European Community, now European Union, the Benelux countries and the Nordic Council. Moreover, European mutual assistance in criminal matters seems to take on a complex reality from now on, due to the multiplication of criminal areas. The area formed by the Council of Europe and the European Court of Human Rights (ECHR) is distinct from the European area of freedom, security and justice (AFSJ) identified by its many agencies (Europol, Eurojust , Frontex, etc.). Taken as a whole, this is a question of being interested in a process which leads to integration in criminal matters between European States. It might be useful to take this opportunity to suggest a re-definition of the European areas in criminal matters under the heading “Criminal Europe”. The necessary organizational modifications may thus be put forward.

26 juillet 2014

PUBLICATIONS

Participation à la Chronique législative (synthèse des apports juridiques), textes parus au Journal Officiel du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, sous la direction de Monsieur VARINARD, recteur, professeur émérite de l’Université Jean Moulin Lyon 3 : 

-        Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 2, avril-juin 2014, p. 467

Avec notamment les commentaires de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel et des lois n° 2013-906 et 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 

-        Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 1, janvier-mars 2014, p. 211

Avec notamment le commentaire de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régularisation des activités bancaires 

 

Publication prochaine de mes travaux de thèse remaniés : "De l'entraide pénale à l'Europe pénale", aux Editions Dalloz. Publication prévue pour octobre 2014. 

Pré-commande : 

http://livre.fnac.com/a7068884/Francois-Xavier-Roux-Demar...

http://www.amazon.fr/De-lentraide-p%C3%A9nale-lEurope-%C3... 

25 avril 2014

La juridictionnalisation de l'enquête pénale

L’Université de Bordeaux et l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) organisent conjointement un colloque intitulé "La juridictionnalisation de l’enquête pénale" le 30 avril 2014 à Bordeaux.

 

Ouverture par M. Jean-Christophe SAINT-PAU, professeur à l'Université de Bordeaux, directeur de l'ISCJ; M. Xavier RONSIN, magistrat, directeur de l'ENM; M. Olivier DECIMA, professeur à l'Université de Bordeaux

 

Matinée : les sources de la juridictionnalisation
sous la présidence de M. Patrice Davost, procureur général honoraire

  • La Cour européenne des droits de l’Homme et la juridictionnalisation de l’enquête par Mme Evelyne Bonis-Garçon, professeur à l'Université de Bordeaux
  • L’Union européenne et la juridictionnalisation de l’enquête par M. François-Xavier Roux-Demare, maître de conférences à l'Université de Brest
  • Le Conseil constitutionnel et la juridictionnalisation de l’enquête par M. Antoine Botton, professeur à l'Université de Toulouse

  • Table ronde : Modérateur : M. Djamil Kheireddine, magistrat ; intervenants : M. Pierre Vallée, président de chambre de l’instruction, M. Patrice Camberou, procureur de la République, M. Frédéric Chevallier, substitut général.

Après-midi : Les manifestations de la juridictionnalisation
sous la présidence de Mme Valérie Malabat, professeur à l'Université de Bordeaux

  • Quelle étendue de la juridictionnalisation ? par Mme Haritini Matsopoulou, professeur à l'Université de Paris-Sud
  • Quel juge pour l’enquête ? par Mme Pauline Le Monnier de Gouville, maître de conférences à l'Université de Paris 2
  • Quelle place pour le ministère public ? par M. François Fourment, professeur à l'Université de Tours
  • Quelle place pour le suspect ? par M. Yannick Capdepon, maître de conférences à l'Université de Bordeaux

  • Table ronde : Modérateur : M. Jérôme Hars, magistrat ; intervenants : M. Claude Mathon, avocat général près la Cour de cassation, Me Daniel Lalanne, avocat au barreau de Bordeaux, Mme Hélène Mornet, magistrate, juge des libertés et de la détention

Coordinnateur scientifique : olivier.decima@u-bordeaux4.fr

PROGRAMME PDF prog_colloque_Juridictionnalisation.pdf

19 mars 2014

Nouvelles publications

 

 

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  • « « L'Europe pénale » : une utopie réalisable »Les cahiers de la justice, 2014/1, pp. 119-130 
    (
    droit pénal européen)

 

  • « L’encadrement des procédures de retour par le droit européen – la « directive-retour » de l’Union européenne », Revue Justice Actualités, n° 9/2014, pp. 74-81 (droit européen)

 

02 janvier 2014

Publication sur les paradoxes de la politique pénale

François-Xavier ROUX-DEMARE, « Entre lutte et bienveillance : paradoxe d’une approche du phénomène délinquant », Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 3, juillet-septembre 2013, pp. 555-564.

 

Cet article traite de l’ambigüité de la politique législative française en mettant en exergue ses incohérences.

 

 I) Incohérence de la lutte contre certains comportements infractionnels

A) Moyens prohibés pour une activité licite

B) Moyens licites pour une activité prohibée

 

 II) Tolérance déterminante d’une politique pénale orientée

A) Approche sociale de la réponse pénale

B) Approche pratique de l’absence de réponse pénale

 

Bonne lecture !

01 mai 2013

Droit pénal général: en route pour les révisions !

Le second semestre de cette année universitaire 2012-2013 en Droit pénal général nous a permis d’étudier la responsabilité des personnes morales, la notion de complicité ainsi que les différentes causes d’irresponsabilité pénale objectives comme subjectives.

Je souligne à nouveau, bien que peu nécessaire, que ces différents mécanismes obéissent à des conditions strictement déterminées. Ces conditions sont la base de la compréhension de l’utilisation de ces notions. Pour illustration, il suffit de reprendre la définition de la complicité qui nécessite le contrôle de l’existence d’un fait principal punissable, d’un acte matériel de participation correspondant à ceux énumérés à l’article 121-7 du Code pénal (provocation, instructions, aide ou assistance) antérieurs ou concomitants à l’infraction ainsi que d’une intention criminelle.

Bien évidemment, il convient de poursuivre l’approfondissement de l’étude de ces notions par la connaissance des précisions ou des particularismes qui les entourent. Pour poursuivre sur l’exemple de la complicité, il faut savoir distinguer la tentative de complicité, de la complicité de tentative avec la complicité de complicité. Parmi les particularismes, il est possible de citer l’acte d’aide qui peut ne pas être un acte positif ou intervenir postérieurement à l’infraction, au regard de certaines exigences.

Sans revenir sur le cours et les travaux dirigés qui ont accompagné l’explication de ces notions, je précise à nouveau l’exigence d’une utilisation modérée et intelligente du Code pénal. Certes, l’ensemble des connaissances est contenu dans cet outil. Cependant, son utilisation ne doit pas être découverte le jour de l’examen et doit être faite avec « parcimonie » !

Puis, il faut garder à l’esprit la nature de l’examen qui ne doit pas être comprise comme un « déballage » du cours. Chacune des épreuves, dissertation – commentaire de document ou d’arrêt – cas pratique, invite à une analyse personnelle. Les connaissances personnelles doivent aider l’étudiant à comprendre les problématiques en cause et lui permettre d’en donner une explication cohérente et structurer. Il convient alors de reprendre les conseils méthodologiques associés à chaque épreuve.

Pour finir, je vous propose la reprise de quatre arrêts très récents venant illustrer certaines thématiques abordées lors de ce second semestre, dont trois n’ont pas fait l’objet d’une présentation en travaux dirigés.

 

Bonnes révisions à tous.

 

POUR OBTENIR LE DOCUMENT:     Révisions_DPG.pdf 

 

François-Xavier Roux-Demare

fxrd@live.fr

31 mars 2013

Le Printemps de la fac - Édition 2013

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Le jeudi 11 avril 2013 se tiendra la nouvelle édition du Printemps de la fac. Le thème retenu pour cette année est la liberté. J'ai le plaisir d'avoir été invité pour intervenir sur ce thème. Je proposerai donc une contribution orale sur le droit et les nouvelles pratiques sexuelles, en référence à la liberté sexuelle. Cette manifestation se déroulera à la Faculté de Bayonne-Anglet-Biarritz de l'Université de Pau et des pays de l'Adour.

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13 septembre 2012

Rappel de la fonction éducative de la justice des mineurs: l'exemple du service citoyen

"Alors que le droit pénal, et particulièrement la justice des mineurs, sont au cœur des réflexions gouvernementales, il ne semble pas inutile de revenir sur la loi du 26 décembre 2011 qui offre une piste de réflexion intéressante : le service citoyen"...

Retrouvez la suite de mon article dans l'édition professionnelle de la Gazette du Palais n° 253 à 255 du dimanche 9 au mardi 11 septembre 2012 aux pages 13 et suivantes.

 

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