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27 mars 2015

La lutte contre les dérives sectaires. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

 

Chers lecteurs,

Toujours avec la volonté de vous présenter la publication d'articles ou de chroniques déjà parus dans des revues, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une telle mise en ligne, voici un nouveau document reproduit  dans sa version PDF en cliquant ici : FXRD_RJA 8_2013.pdf

Extrait :

Appréhender le phénomène sectaire soulève des difficultés notionnelles, que cette appréciation intervienne au plan national ou au niveau européen. L’interrogation principale qui anime le débat concerne cette simple question : « qu’est-ce qu’une secte ? ». Un rapport d’Assemblée nationale de décembre 1995 analyse l’absence de définition juridique des sectes en droit comme la conséquence de la conception française de la notion de laïcité. La loi du 12 juin 2001 adoptée pour lutter contre les dérives des mouvements sectaires propose une définition. L’article 1er de cette loi dispose que « peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, la dissolution de toute personne morale, quelle qu’en soit la forme juridique ou l’objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l’une ou l’autre des infractions énumérées », dont la liste concerne les infractions d’atteintes aux personnes ou à la dignité de la personne, d’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications. Ainsi, les lexiques juridiques s’inspirent de cette loi pour proposer des définitions du terme « secte », précisant également qu’il s’agit d’une communauté ou d’une personne morale d’inspiration spiritualiste dont les adeptes font l’objet d’une manipulation de leur volonté. La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) définit les dérives sectaires comme « un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l'ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. (...)

 

Pour citer ce document :

 

« La lutte contre les dérives sectaires. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », Revue Justice Actualités, n° 8/2013, pp. 52-58

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