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Droit Civil - Page 2

  • Sexe & Vulnérabilité

    Une journée d'étude des étudiants du Master 2 Droit des personnes vulnérables se déroulera le 12 février 2016.

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    Les étudiants du Master 2 travaillent actuellement sur la thématique « Sexe & Vulnérabilité », sous la direction d’enseignants-chercheurs de l’Université de Bretagne occidentale. En effet, le sexe est un élément de construction de la vie sociale et familiale de la personne, tout en étant fondamentalement attaché à l’intimité de la personne. Le lien avec la vulnérabilité est évident, puisque toute personne est, a été ou sera vulnérable face au sexe. Lors de cette journée, les étudiants proposeront une restitution orale de leurs travaux de recherche. 

     

    La promotion 2015-2016 des étudiants du Master 2 Droit des personnes vulnérables et moi-même seront ravis de vous accueillir lors de cette journée d'étude.

    Programme: PROGRAMME.pdf

    Affiche: AFFICHE.pdf

     

    Entrée gratuite.

    Inscription par mail :  sexe.vulnerabilite@gmail.com

  • Sexe & Vulnérabilité

     

    SEXE & VULNERABILITE

    12 février 2016

    Université de Bretagne occidentale
    (salle à préciser)

     

    Programme provisoire

     

    Université de Bretagne occidentale - UFR Droit
    Centre de recherche en droit privé - CRDP

     

    Le sexe est un élément de construction de la vie sociale et familiale de la personne, tout en étant fondamentalement attaché à l’intimité de la personne. Le lien avec la vulnérabilité est évident, puisque toute personne est, a été ou sera vulnérable face au sexe. Les étudiants du Master 2 Droit des personnes vulnérables de l’Université de Bretagne occidentale ont donc travaillé sur la thématique « Sexe & Vulnérabilité », sous la direction d’enseignants-chercheurs. Lors de cette journée, ils proposeront une restitution orale de leurs travaux de recherche.

     

    ACCUEIL DES PARTICIPANTS

    9h00

     

    INTRODUCTION

    9h15

    • M. Jean BONCOEUR, Doyen de la Faculté de droit, Professeur des universités
    • Mme Dorothée GUERIN, Directrice-adjointe du Centre de recherche en droit privé, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Bretagne occidentale
    • M. François-Xavier ROUX-DEMARE, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles et Directeur du Master 2 Droit des personnes vulnérables, Université de Bretagne occidentale

     

    SEXE & SEXUALITE

    En matinée

     

    • LE SEXE COMME FACTEUR DE VULNERABILITE

    Sous la présidence de Mme Christelle FRAÏSSE, Maître de conférences en psychologie sociale à l’Université de Bretagne occidentale

     

    • 9h40 – Le transsexualisme (Emmanuelle SEGALEN et Adeline MORVAN sous la direction de Mme Astrid MARAIS Professeur de droit privé)
    • 10h00 – L’intersexualisme (Manon CAILLE et Laura GUEDAN sous la direction de Mme Muriel REBOURG Professeur de droit privé)
    • 10h20 – Le sexe neutre (Mathilde ROUBIOL et Elodie SERVAIS sous la direction de Mme Marion COTTET Professeur de droit privé)

     

    Discussion

     

    • LA SEXUALITE COMME FACTEUR DE VULNERABILITE

    Sous la présidence d’un Directeur d’établissement (confirmation du nom à venir)

     

    • 11h – La sexualité des mineurs (Aude BUCAILLE et Sarah CORNEC sous la direction de Me Anne CHANTEUX CARON avocate)
    • 11h20 – La sexualité des majeurs protégés (Fabienne LE BEC et Alizée BOUGET sous la direction de Mme Dorothée GUERIN Maître de conférences en droit privé)

     

    Discussion

     

    INTERACTION SEXUELLE

    En après-midi

     

    • L’INTERACTION SEXUELLE DANS LA VIE SOCIALE COMME FACTEUR DE VULNERABILITE

    Sous la présidence de Fañch VIGNAULT, Président de l’Association Divers genres de Brest

     

    • 14h00 – La sexualité virtuelle (Pierre-Yves LE GALL sous la direction de M. François-Xavier ROUX-DEMARE Maître de conférences en droit privé)
    • 14h20 – L’homosexualité (Morgane LE CAM et Emilie ENTERS sous la direction de Mme Christelle LE PRINCE Maître de conférences en droit privé)

     

    Discussion

     

    • L’INTERACTION SEXUELLE DANS CERTAINS LIEUX SOCIAUX COMME FACTEUR DE VULNERABILITE

    Sous la présidence de M. Richard MENAGER, Directeur de la maison d’arrêt de Brest

     

    • 15h00 – La sexualité au travail (Meggan TOURMEL et Olivia BIANNIC sous la direction de Mme Cécile HABLOT Maître de conférences en droit privé)
    • 15h20 – La sexualité en prison (Amélie MULLER et Camille LEMIRE sous la direction de M. Gildas ROUSSEL Maître de conférences en droit privé)

     

    Discussion

     

    • 16h00 – Synthèse
      M. Mathieu DOAT, Professeur en droit public à l’Université de Bretagne occidentale

     

    Fin des travaux

     

    Organisation scientifique

    M. François-Xavier ROUX-DEMARE

    Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles et Directeur du Master 2 Droit des personnes vulnérables, Université de Bretagne occidentale

     

    L'entrée est libre et ouverte à tous.

    Continuum Lycée - Université :
    journée d'étude ouverte aux lycéens dans le cadre des immersions à la carte

     

    Inscription obligatoire en renvoyant le bulletin d'inscription à l'adresse postale suivante :

    UBO – UFR Droit
    M. François-Xavier ROUX-DEMARE
    12, rue de Kergoat – CS 93837
    29238 BREST Cedex 3

    ou à l'adresse mail suivante :

    sexe.vulnerabilite@gmail.com

    Bulletin d'inscription : Bulletin_inscription.docx

  • Réflexion sur la légalisation de la gestation pour autrui

    Le genre à l’Ouest
    Cycle de séminaires en Bretagne sur le genre
    Organisé dans le cadre de l’Institut Brestois des Sciences Humaines et Sociales de l’UBO et du pôle « Gouvernance » de la MSHB

     

    Programme du 11 décembre 2015 (14h-16h30)
    (Salle de visioconférence B122, de la faculté de Lettres et Sciences Humaines, UBO et salle de visioconférence 148, campus de La Harpe, Rennes2)

     

    « Méthodes d’aide à la procréation, parentalité et parenté »

    Présidente de séance : Hélène Nicolas (MCF en anthropologie, Paris 8, LEGS)

    • Astrid Marais (PR en droit privé et sciences criminelles, UBO, CRDP) : « Réflexions contre une légalisation de la maternité pour autrui, au nom du droit des femmes »


    • François-Xavier Roux-Demare (MCF en droit privé et sciences criminelles, UBO, CRDP) : « Réflexion pour une légalisation de la maternité pour autrui en droit français »


    • Christèle Fraïssé (MCF en psychologie sociale, Centre de Recherche en Psychologie, Cognition et Communication), « Hétéronormativité et configurations homoparentales : l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes en France »

     

    Intervention personnelle sur une réflexion pour une légalisation de la gestation pour autrui en droit français.

  • Le choix du protecteur des majeurs vulnérables, quelles pratiques au Brésil ?

    Mme Bibiana GRAEFF, professeur de Droits de l'Homme et Vieillissement à l'Université de São Paulo, a animé une conférence sur le choix du protecteur des majeurs vulnérables au Brésil. Cette intervention s'est déroulée dans le cadre du Master 2 Droit des personnes vulnérables, le lundi 22 septembre.

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    Le thème de la protection juridique des majeurs vulnérables gagne de l’importance au Brésil dans un contexte de transition démographique et épidémiologique. Cette transition se traduit par un vieillissement accéléré de la population et par un accroissement des maladies chroniques neurodégénératives et invalidantes. Selon l’organe chargé du recensement dans le pays, en 2012, les personnes âgées de 60 ans et plus correspondaient à 12,6% de la population totale. Ce pourcentage passera de 13,8% en 2020 à 33,7% en 2060. A partir de 2030, ce groupe de personnes sera plus nombreux que celui des enfants et adolescents ayant jusqu’à 14 ans. En 2055, cette population de personnes âgées sera plus importante que celle des enfants et jeunes ayant jusqu’à 29 ans.

     

    La « curatelle » (totale ou partielle) est la mesure de protection destinée aux majeurs vulnérables, la « tutelle » étant quant à elle réservée aux mineurs dont les parents sont décédés ou jugés absents, ou encore destitués de l’autorité parentale. Toute curatelle doit être prononcée par le juge à partir d’une « action en interdiction » présentée par un membre de la famille ou par le Parquet. Ainsi, un proche ou un tiers, comme le directeur d’un établissement d’accueil d’un majeur vulnérable isolé n’est pas habilité à introduire une action en interdiction.

     

    Avec le nouveau Code civil (CC) brésilien de 2002, cette matière a connu une évolution en faveur d’une protection renforcée du majeur et d’une certaine prise en compte de l’autonomie de ce dernier. Il s’agit néanmoins d’une évolution partielle et relative. S’il y a eu des reformes positives, comme la prévision expresse dans l’article 1.772 CC de la possibilité d’adaptation de la mesure de protection (« curatelle partielle ») ; des aspects négatifs ont été maintenus, comme l’existence d’une liste de catégories de personnes pouvant être placées sous curatelle.

     

    Une liste des personnes pouvant être désignées en tant que curateur ou curatrice est présentée à l’article 1775 du Code civil. Cette disposition établit que le conjoint ou concubin (ou la conjointe ou concubine) est de droit le curateur (ou curatrice). En son absence, cette responsabilité est exercée par le père ou la mère, et à défaut par le descendant le plus apte. Le texte dispose encore que les descendants les plus proches en degré précèdent les plus éloignés. La loi prévoit qu’en absence de ces personnes, il appartient au juge de choisir un curateur. Toutefois, cette liste n’est pas absolue : elle établit un ordre préférentiel, mais qui dépend essentiellement de « l’intérêt supérieur du majeur », principe de plus en plus évoqué par la doctrine et par la jurisprudence.

     

    Lorsque le majeur vulnérable n’a ni famille ni proches, la situation devient plus compliquée. Pour ces personnes isolées, la nomination du directeur de l’établissement d’accueil pour la fonction de curateur est devenue pratique courante. Il semble que la reconnaissance d’un nouveau professionnel, à l’image de la profession de mandataire judiciaire en France que ne connaît pas le système juridique brésilien, soit l’une des réformes importantes devant intervenir en matière de protection juridique des majeurs au Brésil. La reconnaissance de la possibilité pour un majeur de nommer par anticipation le choix de son éventuel protecteur semblerait aussi une reforme nécessaire vers une plus grande prise en compte de l’autonomie et de l’auto-détermination de la personne.

     

    Mme le professeur Bibiana GRAEFF a ainsi proposé un exposé des pratiques relatives à la protection des majeurs au Brésil, en soulignant les inconvénients existants et en proposant des pistes de réforme, parfois au regard de la pratique française.

     

  • Les dispositifs de lutte contre la violence envers les aînés au Brésil

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    Mme Bibiana GRAEFF, professeur de Droits de l'Homme et Vieillissement à l'Université de São Paulo, a animé une conférence relative aux dispositifs de lutte contre la violence envers les aînés au Brésil. Cette intervention s'est déroulée dans le cadre du Master 2 Droit des personnes vulnérables, le vendredi 19 septembre. Mettant en avant les dispositifs inédits de protection des aînés au Brésil, cette présentation permet une confrontation avec les dispositifs juridiques français et une réflexion sur leur évolution.

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    En raison notamment d’une chute considérable du taux de fécondité (1.8 enfant par femme), le Brésil connaît aujourd’hui un vieillissement accéléré de sa population. Le pays essaye de se préparer à ces nouveaux enjeux liés à cette transition démographique et épidémiologique.

    La Constitution brésilienne de 1988 consacre des droits aux aînés (article 230), tout en imposant à la famille, à la société et à l’Etat un devoir de soutien. Plusieurs lois et politiques publiques, au bénéfice des personnes âgées de 60 ans et plus, ont été mises en place au Brésil depuis cette nouveauté constitutionnelle. Sur le plan formel, il y a donc eu sans nul doute des évolutions.

    La violence envers les aînés demeure toutefois une réalité, de plus en plus visible, depuis une certaine prise de conscience et la mise en place de lignes d’écoute, de commissariats de police spécialisés pour les crimes commis contre les aînés et d’autres actions et services.
    En dépit de la mise en place de ces dispositifs spécifiques, des améliorations restent à effectuer, comme une formation adéquate des agents de police et d’autres acteurs aux questions liées au vieillissement et à la vieillesse.
    À l'image des tendances également constatées dans d’autres pays, la principale victime au Brésil de ce type de violence est une femme, âgée de 75 ans et plus, en situation de dépendance physique ou mentale. L’agresseur est le plus souvent le fils ou un proche. Il s’agit donc d’une violence domestique.
    La violence institutionnelle et la violence de l’Etat (par ses omissions, ou le gel des retraites et des pensions) demeurent aussi considérables.

    Le Brésil se veut néanmoins un pays protecteur des aînés, s'agissant de l'un des principaux défenseurs de l’adoption d’une convention internationale des droits des aînés, question discutée aujourd’hui dans divers organismes internationaux.

  • Les normes - Schéma simplifié

    Je propose aux étudiants de Licence 1 Droit ce schéma très simplifié, dans le cadre du cours d'Introduction au droit civil. Il s'agit d'aborder la notion de normes, par une prise en compte des normes juridiques aux côtés des normes religieuses et morales.

    Ce schéma peut venir en complément de la courte présentation "Droit, morale et religion". http://fxrd.blogspirit.com/archive/2010/10/07/droit-morale-et-religion.html

     

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    POUR TELECHARGER LE FICHIER

    Les normes.pdf

  • COLLOQUE : LOGEMENT ET VULNÉRABILITÉ

     

    UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE
    10 octobre 2014

     

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    Le colloque traite de la question de la vulnérabilité et du logement.

    Le logement constitue une préoccupation majeure et sensible et par conséquent, une thématique où les situations de vulnérabilité sont nombreuses et diverses. Il s’agit également d’un thème sous les feux de l’actualité législative compte tenu de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. C’est enfin une question sociétale en pleine mutation pour répondre aux besoins des futures générations, des plus jeunes aux plus âgées.

    L’objectif du colloque est de réunir les enseignants-chercheurs et professionnels travaillant sur ces thématiques et de les inviter à réfléchir sur la pertinence des moyens mis en œuvre pour prévenir ou remédier aux situations de vulnérabilité liées à la question du logement. 

     

    POUR TÉLÉCHARGER LE PROGRAMME COMPLET DU COLLOQUE :

    PROGRAMME.PDF

     

    POUR S'INSCRIRE : 

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    Comité Organisateur du colloque :

    Dorothée Guérin (dorothee.guerin@univ-brest.fr
    François-Xavier Roux-Demare (françois-Xavier.rouxdemare@univ-brest.fr)
     
  • LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE - Journée d'étude

    Journée d'étude

    Le mandat de protection future :
    difficultés pratiques

     

    VENDREDI 20 JUIN 2014

    Amphi 123

     

    UFR Droit, Sciences Economiques et AES

    12, rue de Kergoat—CS 93 837

    29 838 BREST Cedex 3

     

     

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    Matinée : Présidence des débats: Madame Muriel Rebourg, Professeur de Droit privé, Directrice du CRDP (EA 3881)

     

    8 h 30 : Accueil des participants

    9 h 00 : ouverture

     

    Première partie : L’élaboration du mandat de protection future

     

    I. La place du mandat de protection future dans les dispositifs juridiques de protection

     

    9 h 10 réflexion sur la nature du mandat de protection future

    Monsieur Éric Durafour, Juge des tutelles de Morlaix, Vice président du TGI Brest

     

    9h 40 Mandat de protection future et principe de subsidiarité

    Monsieur Raoul-Cormeil, HDR, Maître de Conférences HDR, de Droit privé, Université de Caen (CRDP EA 967)

     

    10 h 10 Discussion

     

    - Pause -

     

    II. La détermination du contenu du mandat de protection future

     

    10 h 40 La détermination des actes prévus au mandat : entre liberté et encadrement

    Monsieur Jérôme Leprovaux, Maître de conférences HDR, de Droit privé, Université de Caen (CRDP EA 967)

     

    11 h 10  Table Ronde

    • Le point de vue du Notaire - Maître Leray, Notaire à Quimper
    • Le point de vue de l’Avocat - Maître Guyomarc’h, Avocat au barreau de Brest

     

    11 h 45 Discussion

     

     

    Après-midi : Présidence des débats : Monsieur François-Xavier Roux-Demare, Maître de conférences de droit privé, Université de Brest (EA 3881)

     

     

    Deuxième partie : la mise en œuvre du mandat de protection future

     

    I. Le moment de mise en œuvre du mandat de protection future

     

     

    14 h 10 La question de l’écoulement du temps, source de difficultés

     

    Anthony Quéguineur, ATER, Université de Brest, (EA 3881)

     

    14 h 40 Les formalités de mise en œuvre : l’insuffisance des garanties légales

     

    Marguerite Jourdain, Maître de Conférences de Droit privé, Université de Brest (CRDP, EA 3881)

     

    15 h 00 Discussion

     

    - Pause -

     

    II. L’exécution du mandat de protection future

     

    15 h 20 L’office du juge des tutelles, juge du contentieux né de l’exécution du mandat de protection future

     

    Pierre-Olivier Danino, Vice président du tribunal de Lorient

     

    15 h 40 Le contrôle de la mission du mandataire

     

    · Le point de vue d’un MJPM - Monsieur Joncour, Association tutélaire du Ponant

     

    · Le point de vue d’un notaire – Maître L‘Haridon, Notaire à Plogastel-Saint-Germain

     

    · Le point de vue d’un avocat - Maître Guyomarc’h, Avocat au barreau de Brest

     

    16 h 15 Discussion

     

    - Pause -

     

    16 h 30 Cocktail

     

     

     

    Le mandat de protection future :

     

    Difficultés pratiques

    La loi du  5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a instauré en droit français le mandat de Protection Future. En alternative aux mesures judiciaires de protection, ce mandat est un contrat permettant à toute personne majeure d’organiser de manière anticipée sa propre protection au cas où elle ne plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en prévision d’une éventuelle inaptitude future.

     

    Le contentieux relatif au mandat de protection future est encore naissant, d’autant que leur nombre reste faible. La Jurisprudence sur ce thème a pu mettre en exergue l’articulation délicate du mandat de protection future avec l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. Le recours tardif au mandat protecteur ou encore son établissement alors qu’une mesure judiciaire a déjà été prononcée compromette sévèrement l’application du principe de subsidiarité, un des piliers de la réforme tutélaire de 2007.

     

    S’agit-il d’un constat d’échec ? Peut-on parler de difficultés pratiques ? Cet état des lieux interroge surtout sur l’avenir du mandat de protection future.

     

    Cette journée d’étude à pour objet de réunir des universitaires et des praticiens pour mieux comprendre les circonstances de ces difficultés pratiques. Elle aura pour objectif de formuler des réponses appropriées ..pour y remédier et renforcer ce dispositif.

     

    Contact et renseignements :

    UFR Droit, Sciences Economiques et AES

    Laboratoire CRDP

    Véronique ZIEGLER—Anne DENIEL

    12, rue de Kergoat—CS 93 837

    29838 BREST Cedex 3

    02 98 01 83 69—73 67

    crdp@univ-brest.fr

     

  • Publication sur l'arbitrage

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    François-Xavier ROUX-DEMARE, "L'indépendance et l'impartialité de l'arbitre au regard de la jurisprudence française", in Aránzazu Pérez Moriones, Iñak Riaño Brun et Michèle Mestrot (Coordinadores), El arbitraje: una nueva perspectiva desde el Derecho español y el Derecho francés, Las Rozas, La Ley, 2013, pp. 439 et ss.

     

     I.     DE L’ESSENCE DE LA FONCTION ARBITRALE

    1.     La nature juridictionnelle de la fonction d’arbitre

    2.     La nature contractuelle de la fonction d’arbitre

     

    II.     DE L’INCONVENANCE DE CERTAINES REGLES ARBITRALES

    1.     Les conflits naissant de la définition de l’arbitrage

    2.     Les conflits naissant de l’institutionnalisation de l’arbitrage


    Ouvrage disponible sur le site de l'éditeur:

    http://tienda.wke.es/epages/Wke.sf/es_ES/?ObjectPath=/Shops/Wke/Products/2013921&SearchTermID=99293

     

  • Les contrats spéciaux en schémas - Fiche 3 : Le pacte de préférence

    Voici le troisième et dernier schéma de la série sur les contrats préparatoires, il concerne le pacte de préférence. 

    droit civil, contrats spéciaux

     

    Pour obtenir la fiche 3, cliquez ici: Pacte de préférence.pdf