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28 octobre 2014

Le choix du protecteur des majeurs vulnérables, quelles pratiques au Brésil ?

Mme Bibiana GRAEFF, professeur de Droits de l'Homme et Vieillissement à l'Université de São Paulo, a animé une conférence sur le choix du protecteur des majeurs vulnérables au Brésil. Cette intervention s'est déroulée dans le cadre du Master 2 Droit des personnes vulnérables, le lundi 22 septembre.

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Le thème de la protection juridique des majeurs vulnérables gagne de l’importance au Brésil dans un contexte de transition démographique et épidémiologique. Cette transition se traduit par un vieillissement accéléré de la population et par un accroissement des maladies chroniques neurodégénératives et invalidantes. Selon l’organe chargé du recensement dans le pays, en 2012, les personnes âgées de 60 ans et plus correspondaient à 12,6% de la population totale. Ce pourcentage passera de 13,8% en 2020 à 33,7% en 2060. A partir de 2030, ce groupe de personnes sera plus nombreux que celui des enfants et adolescents ayant jusqu’à 14 ans. En 2055, cette population de personnes âgées sera plus importante que celle des enfants et jeunes ayant jusqu’à 29 ans.

 

La « curatelle » (totale ou partielle) est la mesure de protection destinée aux majeurs vulnérables, la « tutelle » étant quant à elle réservée aux mineurs dont les parents sont décédés ou jugés absents, ou encore destitués de l’autorité parentale. Toute curatelle doit être prononcée par le juge à partir d’une « action en interdiction » présentée par un membre de la famille ou par le Parquet. Ainsi, un proche ou un tiers, comme le directeur d’un établissement d’accueil d’un majeur vulnérable isolé n’est pas habilité à introduire une action en interdiction.

 

Avec le nouveau Code civil (CC) brésilien de 2002, cette matière a connu une évolution en faveur d’une protection renforcée du majeur et d’une certaine prise en compte de l’autonomie de ce dernier. Il s’agit néanmoins d’une évolution partielle et relative. S’il y a eu des reformes positives, comme la prévision expresse dans l’article 1.772 CC de la possibilité d’adaptation de la mesure de protection (« curatelle partielle ») ; des aspects négatifs ont été maintenus, comme l’existence d’une liste de catégories de personnes pouvant être placées sous curatelle.

 

Une liste des personnes pouvant être désignées en tant que curateur ou curatrice est présentée à l’article 1775 du Code civil. Cette disposition établit que le conjoint ou concubin (ou la conjointe ou concubine) est de droit le curateur (ou curatrice). En son absence, cette responsabilité est exercée par le père ou la mère, et à défaut par le descendant le plus apte. Le texte dispose encore que les descendants les plus proches en degré précèdent les plus éloignés. La loi prévoit qu’en absence de ces personnes, il appartient au juge de choisir un curateur. Toutefois, cette liste n’est pas absolue : elle établit un ordre préférentiel, mais qui dépend essentiellement de « l’intérêt supérieur du majeur », principe de plus en plus évoqué par la doctrine et par la jurisprudence.

 

Lorsque le majeur vulnérable n’a ni famille ni proches, la situation devient plus compliquée. Pour ces personnes isolées, la nomination du directeur de l’établissement d’accueil pour la fonction de curateur est devenue pratique courante. Il semble que la reconnaissance d’un nouveau professionnel, à l’image de la profession de mandataire judiciaire en France que ne connaît pas le système juridique brésilien, soit l’une des réformes importantes devant intervenir en matière de protection juridique des majeurs au Brésil. La reconnaissance de la possibilité pour un majeur de nommer par anticipation le choix de son éventuel protecteur semblerait aussi une reforme nécessaire vers une plus grande prise en compte de l’autonomie et de l’auto-détermination de la personne.

 

Mme le professeur Bibiana GRAEFF a ainsi proposé un exposé des pratiques relatives à la protection des majeurs au Brésil, en soulignant les inconvénients existants et en proposant des pistes de réforme, parfois au regard de la pratique française.

 

21 septembre 2014

Les dispositifs de lutte contre la violence envers les aînés au Brésil

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Mme Bibiana GRAEFF, professeur de Droits de l'Homme et Vieillissement à l'Université de São Paulo, a animé une conférence relative aux dispositifs de lutte contre la violence envers les aînés au Brésil. Cette intervention s'est déroulée dans le cadre du Master 2 Droit des personnes vulnérables, le vendredi 19 septembre. Mettant en avant les dispositifs inédits de protection des aînés au Brésil, cette présentation permet une confrontation avec les dispositifs juridiques français et une réflexion sur leur évolution.

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En raison notamment d’une chute considérable du taux de fécondité (1.8 enfant par femme), le Brésil connaît aujourd’hui un vieillissement accéléré de sa population. Le pays essaye de se préparer à ces nouveaux enjeux liés à cette transition démographique et épidémiologique.

La Constitution brésilienne de 1988 consacre des droits aux aînés (article 230), tout en imposant à la famille, à la société et à l’Etat un devoir de soutien. Plusieurs lois et politiques publiques, au bénéfice des personnes âgées de 60 ans et plus, ont été mises en place au Brésil depuis cette nouveauté constitutionnelle. Sur le plan formel, il y a donc eu sans nul doute des évolutions.

La violence envers les aînés demeure toutefois une réalité, de plus en plus visible, depuis une certaine prise de conscience et la mise en place de lignes d’écoute, de commissariats de police spécialisés pour les crimes commis contre les aînés et d’autres actions et services.
En dépit de la mise en place de ces dispositifs spécifiques, des améliorations restent à effectuer, comme une formation adéquate des agents de police et d’autres acteurs aux questions liées au vieillissement et à la vieillesse.
À l'image des tendances également constatées dans d’autres pays, la principale victime au Brésil de ce type de violence est une femme, âgée de 75 ans et plus, en situation de dépendance physique ou mentale. L’agresseur est le plus souvent le fils ou un proche. Il s’agit donc d’une violence domestique.
La violence institutionnelle et la violence de l’Etat (par ses omissions, ou le gel des retraites et des pensions) demeurent aussi considérables.

Le Brésil se veut néanmoins un pays protecteur des aînés, s'agissant de l'un des principaux défenseurs de l’adoption d’une convention internationale des droits des aînés, question discutée aujourd’hui dans divers organismes internationaux.

17 septembre 2014

Les normes - Schéma simplifié

Je propose aux étudiants de Licence 1 Droit ce schéma très simplifié, dans le cadre du cours d'Introduction au droit civil. Il s'agit d'aborder la notion de normes, par une prise en compte des normes juridiques aux côtés des normes religieuses et morales.

Ce schéma peut venir en complément de la courte présentation "Droit, morale et religion". http://fxrd.blogspirit.com/archive/2010/10/07/droit-moral...

 

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POUR TELECHARGER LE FICHIER

Les normes.pdf

27 juillet 2014

COLLOQUE : LOGEMENT ET VULNÉRABILITÉ

 

UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE
10 octobre 2014

 

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Le colloque traite de la question de la vulnérabilité et du logement.

Le logement constitue une préoccupation majeure et sensible et par conséquent, une thématique où les situations de vulnérabilité sont nombreuses et diverses. Il s’agit également d’un thème sous les feux de l’actualité législative compte tenu de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. C’est enfin une question sociétale en pleine mutation pour répondre aux besoins des futures générations, des plus jeunes aux plus âgées.

L’objectif du colloque est de réunir les enseignants-chercheurs et professionnels travaillant sur ces thématiques et de les inviter à réfléchir sur la pertinence des moyens mis en œuvre pour prévenir ou remédier aux situations de vulnérabilité liées à la question du logement. 

 

POUR TÉLÉCHARGER LE PROGRAMME COMPLET DU COLLOQUE :

PROGRAMME.PDF

 

POUR S'INSCRIRE : 

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Comité Organisateur du colloque :

Dorothée Guérin (dorothee.guerin@univ-brest.fr
François-Xavier Roux-Demare (françois-Xavier.rouxdemare@univ-brest.fr)
 

05 juin 2014

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE - Journée d'étude

Journée d'étude

Le mandat de protection future :
difficultés pratiques

 

VENDREDI 20 JUIN 2014

Amphi 123

 

UFR Droit, Sciences Economiques et AES

12, rue de Kergoat—CS 93 837

29 838 BREST Cedex 3

 

 

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Matinée : Présidence des débats: Madame Muriel Rebourg, Professeur de Droit privé, Directrice du CRDP (EA 3881)

 

8 h 30 : Accueil des participants

9 h 00 : ouverture

 

Première partie : L’élaboration du mandat de protection future

 

I. La place du mandat de protection future dans les dispositifs juridiques de protection

 

9 h 10 réflexion sur la nature du mandat de protection future

Monsieur Éric Durafour, Juge des tutelles de Morlaix, Vice président du TGI Brest

 

9h 40 Mandat de protection future et principe de subsidiarité

Monsieur Raoul-Cormeil, HDR, Maître de Conférences HDR, de Droit privé, Université de Caen (CRDP EA 967)

 

10 h 10 Discussion

 

- Pause -

 

II. La détermination du contenu du mandat de protection future

 

10 h 40 La détermination des actes prévus au mandat : entre liberté et encadrement

Monsieur Jérôme Leprovaux, Maître de conférences HDR, de Droit privé, Université de Caen (CRDP EA 967)

 

11 h 10  Table Ronde

  • Le point de vue du Notaire - Maître Leray, Notaire à Quimper
  • Le point de vue de l’Avocat - Maître Guyomarc’h, Avocat au barreau de Brest

 

11 h 45 Discussion

 

 

Après-midi : Présidence des débats : Monsieur François-Xavier Roux-Demare, Maître de conférences de droit privé, Université de Brest (EA 3881)

 

 

Deuxième partie : la mise en œuvre du mandat de protection future

 

I. Le moment de mise en œuvre du mandat de protection future

 

 

14 h 10 La question de l’écoulement du temps, source de difficultés

 

Anthony Quéguineur, ATER, Université de Brest, (EA 3881)

 

14 h 40 Les formalités de mise en œuvre : l’insuffisance des garanties légales

 

Marguerite Jourdain, Maître de Conférences de Droit privé, Université de Brest (CRDP, EA 3881)

 

15 h 00 Discussion

 

- Pause -

 

II. L’exécution du mandat de protection future

 

15 h 20 L’office du juge des tutelles, juge du contentieux né de l’exécution du mandat de protection future

 

Pierre-Olivier Danino, Vice président du tribunal de Lorient

 

15 h 40 Le contrôle de la mission du mandataire

 

· Le point de vue d’un MJPM - Monsieur Joncour, Association tutélaire du Ponant

 

· Le point de vue d’un notaire – Maître L‘Haridon, Notaire à Plogastel-Saint-Germain

 

· Le point de vue d’un avocat - Maître Guyomarc’h, Avocat au barreau de Brest

 

16 h 15 Discussion

 

- Pause -

 

16 h 30 Cocktail

 

 

 

Le mandat de protection future :

 

Difficultés pratiques

La loi du  5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a instauré en droit français le mandat de Protection Future. En alternative aux mesures judiciaires de protection, ce mandat est un contrat permettant à toute personne majeure d’organiser de manière anticipée sa propre protection au cas où elle ne plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en prévision d’une éventuelle inaptitude future.

 

Le contentieux relatif au mandat de protection future est encore naissant, d’autant que leur nombre reste faible. La Jurisprudence sur ce thème a pu mettre en exergue l’articulation délicate du mandat de protection future avec l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. Le recours tardif au mandat protecteur ou encore son établissement alors qu’une mesure judiciaire a déjà été prononcée compromette sévèrement l’application du principe de subsidiarité, un des piliers de la réforme tutélaire de 2007.

 

S’agit-il d’un constat d’échec ? Peut-on parler de difficultés pratiques ? Cet état des lieux interroge surtout sur l’avenir du mandat de protection future.

 

Cette journée d’étude à pour objet de réunir des universitaires et des praticiens pour mieux comprendre les circonstances de ces difficultés pratiques. Elle aura pour objectif de formuler des réponses appropriées ..pour y remédier et renforcer ce dispositif.

 

Contact et renseignements :

UFR Droit, Sciences Economiques et AES

Laboratoire CRDP

Véronique ZIEGLER—Anne DENIEL

12, rue de Kergoat—CS 93 837

29838 BREST Cedex 3

02 98 01 83 69—73 67

crdp@univ-brest.fr

 

29 octobre 2013

Publication sur l'arbitrage

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François-Xavier ROUX-DEMARE, "L'indépendance et l'impartialité de l'arbitre au regard de la jurisprudence française", in Aránzazu Pérez Moriones, Iñak Riaño Brun et Michèle Mestrot (Coordinadores), El arbitraje: una nueva perspectiva desde el Derecho español y el Derecho francés, Las Rozas, La Ley, 2013, pp. 439 et ss.

 

 I.     DE L’ESSENCE DE LA FONCTION ARBITRALE

1.     La nature juridictionnelle de la fonction d’arbitre

2.     La nature contractuelle de la fonction d’arbitre

 

II.     DE L’INCONVENANCE DE CERTAINES REGLES ARBITRALES

1.     Les conflits naissant de la définition de l’arbitrage

2.     Les conflits naissant de l’institutionnalisation de l’arbitrage


Ouvrage disponible sur le site de l'éditeur:

http://tienda.wke.es/epages/Wke.sf/es_ES/?ObjectPath=/Shops/Wke/Products/2013921&SearchTermID=99293

 

24 novembre 2012

Les contrats spéciaux en schémas - Fiche 3 : Le pacte de préférence

Voici le troisième et dernier schéma de la série sur les contrats préparatoires, il concerne le pacte de préférence. 

droit civil, contrats spéciaux

 

Pour obtenir la fiche 3, cliquez ici: Pacte de préférence.pdf

 

30 octobre 2012

Les contrats spéciaux en schémas - Fiche 2 : La promesse synallagmatique de vente

Voici le second schéma de la série sur les contrats préparatoires, il concerne la promesse synallagmatique de vente.

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Pour obtenir la fiche 2, cliquez ici: Promesse_synallagmatique.pdf

28 octobre 2012

Les contrats spéciaux en schémas - Fiche 1 : La promesse unilatérale de vente

 

Dans le cadre du cours de contrats spéciaux, je vous propose d'aborder cette matière à travers une série de schémas.

Le but est d'obtenir une vue très simplifiée de plusieurs types de contrats.

Pour commencer cette série, je vous propose trois schémas sur les contrats préparatoires dont le premier concerne la promesse unilatérale de vente.

droit civil, contrats spéciaux

Pour obtenir la fiche 1, cliquez ici : Promesse_unilaterale.pdf

 

16 février 2012

Sort des cadeaux et de la bague de fiançailles en cas de rupture

Pour simplifier la compréhension et avoir une lecture immédiate du problème, je vous propose un tableau synthétique sur le sort des cadeaux et de la bague de fiançailles lors de la rupture de celles-ci.

Il ne s'agit donc pas des donations soumises à l'article 1088 du Code civil, qui ne posent pas de difficulté quant à leur régime juridique...

 

LES CADEAUX ET LA RUPTURE DES FIANCAILLES

1)      Cadeaux en général

De faible valeur  eu égard à la fortune du donateur et à la valeur de l’époque

Conservation car il s’agit de simples présents d’usage, même si le bénéficiaire est responsable de la rupture

De valeurs importantes eu égard à la fortune du donateur et à la valeur de l’époque

Restitution car soumis expressément ou tacitement au mariage. Possible conservation à titre de dommages pour le fiancé non fautif.

Biens de consommation courante offerts aux futurs époux

Partage à la rupture pour ceux offerts aux deux époux ou conservés par la personne l’ayant reçu

2)      Bague de fiançailles selon la jurisprudence actuelle

Faible valeur en rapport avec la fortune ou les facultés économiques du donateur

Conservation car assimilation au cadeau d’usage

Importante valeur en rapport avec la fortune ou les facultés économiques du donateur 

Restitution car elle excède les moyens du donateur

Bijou de famille

Restitution car il a été remis à titre de prêt

16:54 Publié dans Droit Civil | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : droit civil