INTERCONNEXION DES CASIERS JUDICIAIRES DE LA FRANCE, L'ALLEMAGNE, L'ESPAGNE ET LA BELGIQUE DANS QUELQUES JOURS.....

Vous en aviez certainement entendu parler ces dernières années... La volonté de créer un casier judiciaire européen, lancée depuis de nombreux années, avaient suscité un intérêt marqué au sein de l'Union Européenne. Suite à différentes études de la Commission (Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales), le Conseil a adopté des décisions pour améliorer l'échange d'information. La Commission préconise l'adoption d'un index européen des personnes ayant fait l'objet de condamnations ainsi qu'un format européen standardisé.

Récemment, l'affaire Fourniret avait ému et relancé l'idée. Le français soupçonné d'une dizaine de meurtres et de viols avait pu s'installer en Belgique et occuper un emploi de surveillant de cantine scolaire alors même qu'il avait été condamné en France pour agression sexuelle sur mineures. Il avait reçu un certificat de bonne moralité des autorités belges! Cette affaire illustre alors l'ampleur du problème et les risques.... il est nécessaire de mieux poursuivre les récidivistes et combattre l'impunité au nom de la sécurité de l'ensemble des citoyens.

Annoncée lors de la Déclaration commune franco-allemande à l'occasion du 40ème anniversaire du Traité de l'Elysée, la France et l'Allemagne s'engagent à créer un casier judiciaire européen. Les deux Etats proposent d'établir une interconnexion entre leurs casiers judiciaires nationaux: le casier judiciaire national pour la France et le BundesZentralRegister pour l'Allemagne. Ils sont rejoints par l'Espagne (Registro Central de Penados y Rebeldes) et la Belgique (Service Public Fédéral Justice). Cette interconnexion doit permettre de faciliter l'accès pour l'ensemble des autorités judiciaires de ces pays à l'informations concernant des condamnations pénales prononcées contre l'un de leur ressortissant. Cela permettra d'améliorer, en facilitant grandement la procédure, l'échange d'information.  Les casiers étant décloisonnés, un magistrat d'un des 4 pays pourra obtenir les informations qu'il souhaite en consultant son propre fichier national. Antérieurement, il devait faire la demande directement à l'Etat concerné, attendre la réponse, puis traduire et comprendre les informations transmises: procédure lourde et fonctionnant mal. Désormais, les échanges utiliseront le réseau TESTA. Une nomenclature de 40 familles d'infractions communes est créé pour faciliter la traduction juridique et linguistique, et donc une meilleure compréhension. Les informations seront rapides et comprises. La coopération sera alors renforcée.

Cette interconnexion entre les 4 pays avait été annoncée en mars 2005. On parlait de laboratoire pour l'Union Européenne. L'Union Européenne représentant 459 millions de citoyens pour 25 Etats, la France - l'Allemagne - l'Espagne et la Belgique reprsentent 40% de cette population (195 millions). Plus qu'un laboratoire, on peut parler d'une sorte de coopération renforcée. De plus, le Luxembourg a indiqué son intention de se joindre à ces partenaires, ainsi que l'Autriche, la Pologne, la Lettonie et Malte.

Le calendrier prévoyait le début de l'échange de données réelles à partir de la fin 2005. Après quelques mois de retard, L'INTERCONNEXION DEVRAIT ETRE OPERATIONNELLE DANS QUELQUES JOURS. Le lancement devrait bientôt être annoncé.

L'Assemblée Nationale a adopté définitivement le texte ce 23 mars 2006:

http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/ta/ta0558.pdf

Outre le renforcement de la protection du conjoint et des enfants mineurs, cette loi permet de médiatiser un problème délicat: intervenir au sein du couple et de la famille pour renforcer la protection à l'encontre de violences restant trop souvent silencieuses. La connaissance des violences au sein d'un couple intervient trop souvent quand les violences entraînent un drame terrible dont la mort est trop souvent l'épilogue.... une femme décède tous les quatre jours en France à cause de ces violences!

Parmi les mesures adoptées par cette loi:

- art 1er: l'âge légal pour contracter mariage est de 18 ans révolus sans distinction de sexe, soit l'abandon de l'âge de 15 ans pour les femmes.

- art 2: "Les époux se doivent mutuellement respect , fidélité, secours, assistance" La notion de respect est ajoutée à la formule comme droits et devoirs des époux.

- art 9: Exception est portée à l'article 311-12 du Code Pénal, le vol de d'objets ou de documents indispensables à la vie quotidienne (documents d'identité, titre de séjour ou moyens de payement) pourra donner lieu à des poursuites pénales.

- art 11: Suivant la jurisprudence de la Cour de Cassation: "Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire". 

- Alourdissement des peines pour certaines incriminations (meurtre, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, viol) lorsque l'auteur et la victime étaient mariés, pacés, concubins.

- Mesures tendant à lutter contre les mariages forcés

- Mesures tendant à lutter contre les mutilations (art 14)

- Mesures tendant à lutter contre le proxénitisme, les atteintes sexuelles et le proxénitisme à l'égard des mineurs.

Il y a beaucoup d'options ou de services sur mon blog... peut-être trop!

Nouveautés:  Rubrique INSOLITES,  Rubrique SONDAGE

Récents:  Inscription à la Newsletter,  Accès au Forum de Discussion, Nombre de visiteurs (chiffre inexact mais donne une idée), Publicité Google

Anciens:  Horloge, Méteo, Liens divers, Moteurs de recherche ...

N'hésitez-pas à me proposer vos idées ou de me faire par de vos commentaires.... Vous avez aussi un Livre d'Or à votre disposition!

Bonne visite .................  A bientôt.

Après 1989 et 1998, un nouveau cessez-le-feu de l'organisation séparatiste basque Euskadi Ta Askatasuna (ETA) vient d'être annoncé. Depuis plusieurs mois, des pour-parler avaient été engagés avec le gouvernement. C'est avec beaucoup de prudence que le premier ministre socialiste, José Luis Rodriguez Zapatero, a annonçé cette nouvelle. La population est prise entre deux réactions: - acceuil favorable et soulagement    - scepticisme sur la réussite de ce processus de paix.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ceci ou permettre d'être optimiste sur la suite de cette annonce. Des arrestations massives de chefs de l'organisation, ainsi que la saisie de nombreuses armes et de beaucoup de matériel ont affaibli le mouvement. De plus, Batasuna - la branche politique de l'ETA - déclaré illégitime en 2002 a largement contribué à sa perte de puissance, d'autant que des élections législatives arrivent.  On peut aussi noter que la population avait été choquée par les assassinats à l'occasion des attentats notamment lors de l'explosion dans un centre commercial. Mais les derniers attentats islamistes ont créé un nouvel état d'esprit face au terrorisme. Considéré comme un moyen fort de pression politique, le terrorisme est aujourd'hui considéré comme la forme criminelle la plus grave. L'IRA a fait cette annonce en juillet 2005 (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/07/28/ira-londres-une-journee-historique.html), où je faisais dejà allusion à cette évolution du mouvement terroriste. L'Espagne avait été secouée, ébranlée et très atteintes par les attentats de Madrid. Comme pour l'IRA, l'association entre ETA et Al-Qaida ne peut être que préjudiciable au mouvement créé.

Il faut resté prudent mais cette annonce apparaît comme rassurante et bénéfique. La lutte contre le terrorisme est devenue une des actions les plus importantes pour de nombreux pays (Etats-Unis)  comme  pour l'Union Européenne. Cependant, la menace d'attentats islamistes pèse sur de nombreux pays..... dont certains sont déjà concernés par des mouvements terroristes. Lors de l'annonce de l'IRA, j'étais resté pessimiste en citant l'exemple de l'ETA toujours actif... je le resterai de nouveau aujourd'hui en rappelant la multiplication des attentats en Corse ces derniers jours....

En parcourant quelques blogs, j'ai remarqué qu'à plusieurs reprises:

- certains découvraient ce site et en faisaient la promotion,

- d'autres étaient à la recherche d'ouvrage (parfois coûteux) que ce même site propose en ligne, mais sans en connaître l'existence.

Ce site http://gallica.bnf.fr est en fait le site de la Bibliothèque Nationale de France, "Bibliothèque numérique", qui propose un certain nombre d'ouvrages anciens numérisés. Vous pouvez donc accéder à un grand nombre d'oeuvres dont plusieurs ont trait à la matière juridique. Vous pouvez ainsi procéder à quelques recherches puis télécharger l'ouvrage intégralement.  L'accès est entièrement gratuit. (La reproduction à usage public est biensûr soumise à autorisation).

En cas de difficultés, vous pouvez consulter les aides de recherche ou demander de l'aide en envoyant directement vos questions (gallica@bnf.fr), vous obtiendrez une réponse précise (attention, n'utiliser pas une adresse e-mail avec une suite de consonnes comme la mienne fxrd@voila.fr car votre message sera mis à la poubelle assimilé à un spam).

C'est un formidable outil de recherche, permettant un accès rapide à des oeuvres de Montesquieu ou de Rousseau mais aussi des oeuvres plus rares en bibliothèque comme celles de Grotius ou de Lombroso....

Je me suis donc permi d'indiquer cet outil de recherche.... pour permettre une diffusion encore plus grande de cette base de documentation.

Le Président du Conseil italien Silvio Berlusconi a subi de nombreuses critiques: alliance avec l'extrême droite, quasi-monopole des médias, corruption.... Homme le plus riche d'Italie, un des hommes les plus riches du monde, des soupçons pèsent sur l'obtention de cette fortune....

Aujourd'hui, il possède un magnifique pouvoir économique, médiatique et aussi politique! Pourtant les dérapages ne manquent pas.

Nouvel exemple:  son intervention télévisée sur une chaîne publique où il s'est d'abord plaint de ne pas avoir assez la parole, avant de perdre son calme et de critiquer la journaliste lui répétant d'être de gauche, très à gauche. Avant de quitter le plateau, il lui lance qu'elle devrait avoir honte.... Le plus choquant, il la menace devant les caméras: sa carrière serait finie.

Sans trop mettre intéressé précisemment à ce personnage, j'avoue avoir été choqué par cette intervention. Il est tout de même Président de l'Italie, pays membre de l'Union Européenne. Peut-on admettre que cette attitude est digne d'un homme d'Etat?

Que pensez-vous de cette attitude?

Alors que les TPI - TPIR (Rwanda) et TPIY (Yougoslavie) - avaient déjà connu certaines critiques du fait de certains dysfonctionnements (inefficacité et lenteur), le décès de l'ancien président yougoslave Slobodan Milosevic retrouvé mort dans sa cellule, relance la polémique autour de ces institutions pénales internationales. L'autopsie a déterminé que les causes de la mort seraient dues à un arrêt cardiaque. Cependant, des rumeurs d'empoisonnement ont été propagées notamment par l'avocat et le frère de M. Milosevic. Très surveillé, les circonstances de la mort poseraient problème: doute sur un possible suicide, thèse d'un empoisonnement ....   Ce procès était très attendu, le verdict encore plus. Ne reconnaissant pas le tribunal qui le jugeait, l'ancien président yougoslave aura donc échappé à une condamnation.

Quoiqu'il en soit, ce sont les institutions pénales qui sont visées et souffrent de ces critiques. Pourtant, après l'instauration du Tribunal de Nuremberg et du Tribunal de Tokyo pour traduire les criminels de la Seconde Guerre Mondiale, les TPIY et TPIR apparaissaient comme des institutions fortes en symbole pour une justice universelle devant combattre les crimes odieux et l'impunité.  De plus, ils ont servis de base pour créer la Cour Pénale Internationale (CPI)....

Je ne me prononcerai pas dans ce commentaire sur le contrat de première embauche (CPE), je voulais simplement prendre position sur les évènements qui entourent l’adoption de ce projet.

Comme chacun a pu le voir, de grandes manifestations ont été organisées dans plusieurs grandes villes de France, dans le calme dans la grande majorité des cas. Je ne m’attarderai pas non plus sur les chiffres…. De 400 000 à 1 000 000 selon les sources!!!!!! Manifestations démocratiques où se sont mêlés étudiants et salariés.

En revanche, je suis plus sceptique sur les évènements qui suivent : le blocage et l’occupation des universités.

1er exemple : La Sorbonne a vu une manifestation se poursuivre avec moins de 400 étudiants dont une 40aine ont réussi à pénétrer dans les locaux. L’Université est donc restée fermée. Je ne suis pas contre les manifestations, voire les fermetures des universités après suspension des cours. Ce qui me dérange cependant c’est que 400 étudiants dictent la conduite de 12 000 étudiants. De plus, je condamne fermement les affrontements ainsi que les dérapages (casse de vitrines…) constatés, qui nuisent immédiatement et durablement à tout mouvement. Pour les faits à la Sorbonne, on a l’impression qu’une poignée d’étudiants veulent nous jouer une version 2006 de mai 1968 !

2ème exemple : Je dois avoué avoir été encore plus choqué, voire attristé d’entendre le témoignage d’un étudiant de l’Université de Nanterre. Dans cette université, pour régler la question, la direction a décidé de procéder à un référendum pour connaître de la suite des évènements. Je trouve cette idée intéressante et surtout exceptionnellement démocratique : chaque étudiant pourra s’exprimer. L’étudiant témoignant, qui expliquait qu’il fallait continuer la grève et le blocage de l’Université, exprimait son opposition à l’organisation de ce référendum puisque l’ensemble des étudiants n’avait pas à s’exprimer, devant laisser leur choix aux organisations étudiantes. Je m’étonne alors : ces représentations pensent-elles réellement suivre la volonté de la majorité des étudiants qu’elles représentent ? Cet étudiant ne craint-il pas surtout de subir un beau revers avec ce référendum? Son action est-elle alors justifiée et démocratique ? Sur ce point, je me rallie au témoignage d’une étudiante interrogée et qui parlait de véritable dictature de la part d’une très faible minorité d’étudiants.

Il existe donc une véritable confusion sur cette affaire. Les chiffres sur les universités occupées ou perturbées sont très variables et illustrent celle-ci. Quoiqu’il en soit, je ne pense pas que quelques étudiants doivent dictés la conduite d’une forte majorité d’étudiants. Oui à une mobilisation, non à une dictature de quelques uns, qui dénoncent d’ailleurs l’attitude du gouvernement pour des agissements au caractère similaire. De plus, une année étudiante est en jeu…. Et chacun ne partage pas forcément l’opposition à ce projet : il faut aussi respecter les étudiants pour le CPE.

Pour finir, je suis tout à fait contre l’appel aux lycéens. Pourquoi ne pas mobiliser les collégiens ? Je ne vois pas l’intérêt de faire intervenir une tranche de la population qui ne comprend pas vraiment les questions et les problèmes en suspens avec ce mécanisme… et qui, je pense, ne se sent pas vraiment concerné encore. Pour avoir parlé avec plusieurs lycéens lors de la dernière manifestation sur les réformes du BAC, une majorité m’indiquait leur volonté de profiter de ce temps libre entre copains… De plus, j’avais d’ailleurs été étonné de lycéens qui semblaient mieux connaître le fonctionnement des facultés que les autres…. Soit disant en passant, le projet voulait à l’époque limiter les travaux dirigés…. Nombreux témoignaient qu'ils s’y opposaient car ils leur apparaissaient essentiel de faire des TD pour pouvoir s’habituer à l’université ! Or, selon moi, l’université se caractérise par le travail personnel, la concurrence et la solitude…. Loin des travaux dirigés ou des travaux de groupes !!! mais je me trompe peut-être (serais-je passé à côté de mes 4,5,6,7 … années de fac, merde alors!!!!).

Enfin, j’espère que ces étudiants et peut-être bientôt les lycéens ne cherchent pas simplement une bonne excuse pour avoir raté leur année…… (un peu de cynisme, excusez-moi !)

On avait parlé de cette mesure en décembre. Le projet de loi pour l'égalité des chances remet à jour le débat sur l'idée du CV anonyme, dont la portée me semble assez faible. Souvenez-vous.... http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/12/01/le-cv-anonyme-pour-ou-contre.html#c634068

Si vous avez regardé les questions au gouvernement à l'Assemblée Nationale cet après-midi, vous avez pu entendre la déclaration de M. Le Ministre de l'Intérieur Nicolas SARKOZY expliquant qu'il devenait nécessaire de réformer l'ordonnance de 1945 pour que les mineurs se comportant comme des majeurs, soit jugés comme tels. 

J'avais déjà consacré un petit billet à cette question: http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/09/19/l-emprisonnement-des-mineurs.html , rappellant qu'un mineur peut subir des peines:

10 ans - 18 ans:  sanctions éducatives possibles ///  13 ans - 18 ans:   peines en tenant compte de l'âge (atténuation de responsabilité) ///  La loi du 09/09/2002 a remis à jour les Centres éducatifs fermés.

A la différence de 1945, date à laquelle cette ordonance a été prise; deux observations apparaissent et sont alarmantes:

--- les mineurs sont nettement plus nombreux à être impliqués dans une affaire ou une procédure pénale pour la commission d'un délit voir d'un crime.

--- les mineurs commettent de plus en plus de nouveaux types de délits. Ils ne se limitent plus à des vols, mais commettent de plus en plus des agressions et violences sur autrui.

Il semble qu'il y a une idée collective indiquant que le mineur possède une certaine impunité du fait de son âge. Cette idée est un peu forte. Cependant, il faut reconnaitre qu'il existe un véritable problème compte tenu de l'évolution de la criminalité vis-à-vis de la composante  "mineurs".  Vous avez pu observer François Hollande hurler lorsque Nicolas Sarkozy a indiqué cette volonté de réforme. Que faut-il faire alors? Doit-on laisser l'évolution actuelle se poursuivre? Un véritable débat doit s'instaurer. En revanche, je pense sincèrement que celui-ci doit débuter au niveau universitaire et des institutions chargées de la protection des mineurs...  avant de devoir assister aux querelles stériles auxquelles nous avons droit dans l'hémicycle....