Voici une proposition de loi présentée par M. Eric RAOUL visant à interdire la banalisation du blasphème religieux par voie de caricature. Je ne vois pas l'intérêt de ce texte puisque la loi applicable prend comme support "écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image"... (art 23 Loi du 23 juill. 1881); "discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés"... (art 29 de la Loi du 23 juill. 1881). Les caricatures entrent donc forcément dans le cadre de cette loi. Il semble que l'on tient encore là un effet de zèle politique qui vient alourdir les proccédures législatives alors que l'intérêt est nul. Il ne faudrait pas penser que la loi est un outil ou stratège politique pour détendre des situations de conflits. Son recours ne doit bien sûr pas être écarté si nécessaire mais légiférer lorsque cela n'est d'aucune utilité, sauf politique....

VOIR: http://fxrd.blogspirit.com/archive/2006/02/04/l-encadrement-de-la-liberte-de-la-presse-en-france.html

(Lien PDF de cette proposition de loi retranscrite ci-dessous:  http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/propositions/pion2993.pdf)

LA PROPOSITION DE LOI:

Mesdames, Messieurs,

Le 30 septembre 2005, le journal danois Jyllands - Posten publiait douze caricatures du prophète Mahomet sous le titre : « les visages de Mahomet ». Cette publication devait susciter un émoi considérable dans le monde arabe et musulman.

À la suite de cette publication, se sont en effet succédées les indignations de responsables des pays arabes, les manifestations parfois violentes dans ces pays à l'endroit des ressortissants danois et plus généralement des menaces à l'endroit des ressortissants européens.

Le 1^er février 2006 le journal France Soir devait à son tour publier l'ensemble des caricatures et titrer « Oui, on a le droit de caricaturer Dieu ».

Les réactions ne devaient pas tarder, le Président de la République a appelé « au plus grand esprit de responsabilité, de respect et de mesure » alors que le Premier ministre indiquait « l'exigence de liberté et l'exigence de respect ».

La société française, nous le savons tous, doit beaucoup à son immigration. Notre nation s'est construite au gré de vagues successives et a toujours su s'enrichir de ses nouveaux venus.

Le creuset français est donc issu de notre capacité à accueillir de nouveaux compatriotes et de ses derniers à adhérer à notre contrat social.

Si les populations arrivantes se doivent d'intégrer au mieux la société française en assimilant notre mode de vie traditionnel, nous devons, à notre place, permettre une intégration la plus pacifiée et la plus efficace possible.

L'une des voies permettant à ces populations une intégration réussie est le respect de leur pratique religieuse et des représentations de cette dernière. C'est ainsi que l'Union des Associations Musulmanes a appelé au respect des religions dans la liberté d'expression.

Il n'est évidemment pas question ici de censurer un quelconque droit de critique ou bien encore de sacrifier l'exercice de la liberté d'expression, mais bien de conjuguer ce principe avec le respect de toutes les croyances.

Cette proposition de loi s'inscrit donc dans la même logique que celle de M. Jean-Marc Roubaud, député du Gard, visant à interdire les propos et les actes injurieux contre toutes les religions.

Pour ces raisons, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Lors du Conseil des Ministres de ce 5 avril 2006, le Garde des Sceaux a présenté une communication relative au mandat d'arrêt européen. Alors que les procédures d'extradition brillaient par leur complexité, leur lenteur et leur incertitude comme l'avait illustrée dernièrement l'aboutissement de l'affaire Ramda après plus de 10 ans de procédure; les attentats terroristes meurtriers ont accéléré l'adoption du mandat d'arrêt européen entre les Etats Membres de l'Union Européenne. A travers cette décision-cadre, les Etats Membres organisent un mécanisme de remise de l'individu suivant une procédure plus rapide et simplifiée pour une liste de 32 infractions (voir: http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/06/21/connaitre_le_mandat_d_arret_europeen_en_quelques_points_impo.html). La loi du 9 mars 2004 a transposé ce mécanisme en droit français. Les premiers constats sont dès lors tirés: "incontestable succès européen dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière".  Au lieu des délais de près de 2 ans, la nouvelle procédure ne peut dépassée 90 jours, délai ramené en pratique à 40 jours. De plus, les demandes se font entre autorités judiciaires....  Le mandat d'arrêt européen a été présenté comme un formidable outil de coopération pénale, il semble qu'il tienne ses promesses!

CONSEIL DES MINISTRES   "Le mandat d'arrêt européen"

Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une communication relative au mandat d’arrêt européen.

Jusqu’en 2004, l’arrestation et la remise d’une personne à des autorités étrangères relevaient d’une procédure judiciaire et administrative qui pouvait durer jusqu’à dix-huit mois.

La loi du 9 mars 2004, qui a transposé en droit français la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen, a supprimé la phase administrative au profit d’une procédure exclusivement judiciaire dont la durée totale ne peut excéder 90 jours. A la différence de la procédure d’extradition, le mandat d’arrêt européen est transmis directement d’autorité judiciaire à autorité judiciaire, ne donne pas lieu à une vérification de l’incrimination des faits dans l’État destinataire du mandat (suppression du principe de la double incrimination) et permet la remise des ressortissants nationaux.

En application de cette nouvelle procédure, les juridictions françaises ont ordonné la remise de 402 personnes, dont 150 ressortissants nationaux, dans un délai moyen de quarante jours et reçu des autorités judiciaires d’autres États de l’Union européenne 383 personnes, dont 130 nationaux. Ces échanges ont eu lieu principalement avec l’Espagne et la Belgique. Les mandats d’arrêt délivrés concernent essentiellement le trafic de stupéfiants (347 cas), le vol commis en bande organisée (229 cas) et le terrorisme (78 cas).

Au total, le mandat d’arrêt européen constitue un incontestable succès européen dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière, notamment contre le terrorisme.

Je dois vous avouer avoir été choqué à la lecture de cette information: des correspondants collégiens allemands ont subi des agressions et des insultes alors qu'ils étaient en France dans le cadre d'échanges pédagogiques. Les évènements se sont passés dans des collèges de la Seine-Saint-Denis (Collège Jean-Jacques Rousseau du Pré-Saint-Gervais et le collège Jorissen à Drancy). Plusieurs collégiens ont réservé un accueil particulier à ces jeunes allemands: saluts nazis, insultes ("sales Boches"), jets de pierres.

Le recteur Bernard Saint-Girons a qualifié ces faits de "graves" qui suscitent "la tristesse et l'indignation" devant être condamnés avec une grande fermeté. Les élèves identifiés ont été exclus temporairement. Une plainte a été déposée par la principale du collège de Drancy où se sont passés les jets de pierre.

Selon le rectorat, ces actes n'auraient pas été motivés par la nationalité des victimes mais par une hostilité envers des étrangers à l'établissement, dictée peut-être par des sentiments xénophobes.

Après la crise des banlieues et la volonté d'expliquer les discriminations subies, ces actes amènent à se poser différentes questions:

- il semblerait que l'étranger "au quartier" ne soit pas le bienvenue, même dans un cas d'échanges pédagogiques avec des adolescents étrangers. Ces évènements apparaissent alors en contradiction avec la volonté d'affirmer le renfermement imposé aux quartiers difficiles par l'extérieur. De tels évènements poussent à penser que les quartiers connaissent malheureusement une véritable spirale d'un renfermement sur eux-mêmes attisée par une minorité des habitants souvent jeunes.

- il ne fait pas de doute que ces évènements sont graves. D'ailleurs, on peut être soulagé que les jeunes allemands n'aient pas été bléssés. Ces actes ont été commis par de jeunes adolescents. Le débat sur la réforme de l'ordonnance de 1945 devient alors sous-jacent.

- après les évènements de la crise des banlieues, des débordements lors des manifestations contre le CPE, ces évènements de xénophobie envers des étrangers placent de nouveau la France dans une situation de pays en crise, où les voyageurs, touristes et même étudiants étrangers ne sont plus en sécurité. C'est l'image même de la France qui est atteinte.

Je voudrais simplement adressé des excuses aux jeunes allemands ayant subis de telles brimades sans aucune raison. Il est nécessaire de rappeler que ces quelques évènements qui sont le fait de quelques individus, portent préjudices à notre Pays, notre Nation et nos Valeurs.

Comme vous l'avez certainement entendu, l'annuaire téléphonique connu sous son numéro "12", va disparaître. Cette ouverture à la concurrence a entrainé une multiplication des numéros d'annuaire téléphonique, commençant donc par 118, numéro adopté par une quinzaine de pays de la Communauté Européenne:

• 1 23 Multimédia: 118 200, 118 855
• Allo Bottin: 118 612, 118 268
• Annuaire Universel: 118 012
• Belgacom SA: 118 999, 118 007
• Bouygues Telecom: 118 812
• Conduit: 118 500, 118 050
• Free: 118 818, 118 212, 118 718, 118 844, 118 870
• EDA France: 118 800
• France Télécom: 118 712, 118 711, 118 710, 118 808, 118 810, 118 088, 118 009
• Ingénierie de Communications Pédagogique: 118 666
• Intra Call Center: 118 001
• Ltd: 118 600, 118 900
• NRJ Mobile: 118 333
• PCCI UK: 118 444
• Pictures on Line: 118 811
• Pixtel: 118 888, 118 006
• Renseignement Téléphonique Français: 118 866
• Scoot France: 118 000, 118 002
• Services de renseignements téléphoniques SA: 118 822
• Service Universel de Renseignements Téléphoniques: 118 400
• SFR: 118 777, 118 700
• Telecom Gmbh: 118 833
• Teledis: 118 222
• Telegate France:: 118 555, 118 321, 118 787, 118 247, 118 244
• Telenet Hosting: 118 018
• Telemedia: 118 300

Rien que cela.... 

C'est donc la fin du monopole du 12 de France Telecom sur ce marché très important (plus de 350 millions d'Euros en 2003!!!). Cependant, alors que la déréglementation entraine généralement une concurrence des prix, et donc des prix à la baisse, qui profitent aux consommateurs; vous avez pu remarquer que les prix annoncés étaient assez élévés: plus d'un euro l'appel en général.... (pour une grille tarifaire : http://www.appel118.fr/detail.php)

Mais je pense qu'un numéro va vite sortir du lot. Bien que le 118 218 ait réussi une campagne de publicité accrocheuse,  l'annonce faite par Free va certainement casser ce marché:

Free annonce que son numéro 118 818 sera entièrement gratuit depuis les lignes France Telecom et Free, soit la très grande majorité des lignes téléphoniques françaises. L'ouverture à la concurrence n'a donc pas que des inconvénients...

Après nombreux scénarios (validation complète, en partie, ...), le Conseil Constitutionnel a finalement validé quasi-intégralement la loi sur l'égalité des chances (sauf les articles 21 et 22), et le Contrat de Première Embauche (CPE) créant la polémique longue et lassante de ces dernières semaines ne posant aucun problème constitutionnel.

L'Elysée a annoncé que le Président de la République Jacques CHIRAC s'exprimera dès demain soir. Différentes possibilités  s'offrent à lui: promulguer la loi immédiatement entraînant son entrée en vigueur dès publication, renvoyer la loi pour une nouvelle discussion devant les parlementaires, ne pas promulguer la loi empêchant son entrée en vigueur. Les paris sont donc ouverts puisque les thèses vont bon train. Je ne rentrerai pas dans le choix, il ne faudra attendre que quelques heures pour avoir la solution...

Voici la décision:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006535/2006535dc.pdf

Combien d'acteurs, de chanteurs, de présentateurs de télévision ou d'athlètes profitent de leur célébrité pour obtenir des avantages... tous. C'est peut-être l'avantage en nature de cette célébrité. Lorsque celle-ci n'entraîne pas l'obtention d'argent illégalement (affaire des acteurs payés en liquide pour leur présence dans des soirées comme l'affaire de Catherine DENEUVE et de Gérard DEPARDIEU assistant à un match de foot), d'essayer de tricher sur ses déclarations de revenus (Florent PAGNY) ou encore de rouler sans permis (Jamel DEBOUZE en Ferrari).... pourquoi pas!

Cependant, les exemples sont nombreux où l'on remarque que toutes ces personnes célèbres pensent pouvoir profiter de leur position pour outre-passer leur droit. La célébrité n'est pas un passe-droit permettant de ne pas respecter les lois.

L'affaire d'Eunice BARBER en est encore un exemple flagrant. Prenant une rue en sens interdit, elle est alors interpellée par la police. L'interpellation nécessite alors l'intervention de 5 policiers compte tenu de l'agitation et de l'agressivité de l'athelète. Elle aurait alors mordu et été violente avec les policiers ... pour se défendre de leur agression, un d'eux l'ayant giflé... Celle-ci est apparue très boulversée devant les médias pour raconter son histoire et des violences policères dont elle aurait été victime. On criait alors à la bavure policière et au racisme. Elle a alors annoncé qu'elle portait plainte contre les policiers et saisie l'Inspection Générale des Services (IGS). Or, l'IGS a entendu plusieurs témoignages qui discréditent l'histoire de l'athlète: notamment le fait qu'aucune gifle n'a été portée.

Deux enquêtes préliminaires distinctes sont en cours: -  la première, pour coups et blessures volontaires contre des policiers, -  la seconde est  la plainte déposée par Eunice Barber auprès de l'IGS. Elles devront faire toute la lumière sur cette affaire.

On peut donc désormais mettre en doute la véracité de l'ensemble des faits indiqués et très médiatisés par Eunice BARBER. Je voudrais aussi profiter de ce commentaire pour critiquer un présentateur de BFM TV: alors que l'ensemble des médias restait assez distant sur cette affaire sans prendre partie soit pour la police soit pour l'athlète, puisque nous ne connaissions pas grand chose de l'affaire, M. Olivier MAZEROLLE m'avait choqué car avait largement pris position en faveur de l'athlète le soir même sans que l'on ait de réelles informations sur l'affaire, en se basant uniquement sur la vidéo amateur ne montrant pas toute l'interpellation. Après les critiques faites contre les médias dans l'affaire d'Outreau.... la leçon n'a pas été comprise!

Nous avions suivi cette affaire depuis le début de ce blog.

Après les difficultés pour obtenir l'extradition (plus de 10 ans), la 16^e chambre du tribunal correctionnel de Paris a condamné Rachid RAMDA à la peine maximale de 10 ans d'emprisonnement pour sa participation à la préparation des attentats de Paris de 1995, ayant entrainés la mort de huit personnes et bléssés 200 autres. Il était soupçonné d'être alors le financier de ces attentats.

Notons que Ramda n'était pas présent à ce procès, celui-ci clamait son innocence (faisant l'affront de donner sa sympathie aux victimes), et  refusa même que ses avocats le défendent. Les avocats ont indiqué qu'ils feraient appel, voire amèneraient l'affaire devant la CEDH.

Mais attention, l'affaire n'est pas finie. Rachid RAMDA va désormais être présenté devant une Cour d'Assises pour complicité dans les attentats de 1995. Il risque alors la réclusion à perpétuité.

Autres liens pour le suivi de cette affaire sur mon blog:

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2006/02/27/ouverture-du-proces-de-l-islamiste-algerien-rachid-ramda.html

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/12/02/ramda-fin-d...

 http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/11/17/ramda-son-a...

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/10/19/ramda-toujo...

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/10/14/ramda-a-que...

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/07/26/affaire-ram...

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/06/20/affaire_ram...

Question: 

Bonjour,
j'ai posté il n'y a pas longtemps un article où j'ai abordé un problème qui m'a fortement choqué : des messages de suicide dans les forums de http://www.ados.fr/. Je vous laisse l'adresse de l'article pour que vous puissiez en juger par vous-mêmes : http://litterablog.blogspirit.com/archive/2006/03/29/ados-fr.html .
Merci de me donner votre avis.

Daftwork

Réponse:

Je viens de lire votre article et voici le commentaire que je pense que l'on peut faire sur le plan juridique selon moi.

Premièrement, il faut rappeler qu'un auteur de blog ou de site web est RESPONSABLE de ce qui est diffusé sur ses pages web, que ce soit les articles qu'il écrit lui-même ainsi que les commentaires laissés par des tiers. Sa responsabilité peut être engagée pour l'ensemble de ces écrits (voir mon article sur la responsabilité des bloggeurs: http://fxrd.blogspirit.com/archive/2006/02/24/7acde0aae2c0000898948d3656f9c8bb.html). Concernant les messages de suicide: le suicide n'est pas pénalement sanctionné, donc le fait d'indiquer son intention de se suicider n'est pas poursuivable en soi. Cependant, la provocation au suicide fait l'objet de l'article 223-13 du Code Pénal puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. De plus, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans ( je précise cela puisque le site est destiné à un public jeune). La propagande ou la publicité en faveur de moyens pour se donner la mort est aussi sanctionné. DONC, selon le contenu des messages et les faits en présence, la responsabilité pénale des auteurs du site pourra être recherchée.

Deuxièmement, le fait d'indiquer sa volonté de se suicider n'est pas pénalement sanctionnable. Cependant, n'est-il pas possible de rechercher la responsabilité des auteurs du site web pour non assistance à personne à danger? Dans le cas où une personne à connaissance d'un péril constant, grave et imminent pour l'intégrité corporel d'une personne, son absentation engage sa responsabilité. La Cour de Cassation reconnait que malgré que le suicide ne soit pas sanctionné pénalement, le fait de ne pas porter assistance à un individu dont le péril de son suicide est avéré, engage la responsabilité. Selon la Cour d'Appel de Paris: "la volonté d'une personne de mettre fin à ses jours par suicide, et donc de se mettre elle-même dans une situation de péril, ne dispense pas de l'obligation de porter secours, devoir d'humanité lié à la protection de la vie d'autrui ; doit être condamné pour non-assistance à personne en danger le prévenu dont le comportement témoigne de sa volonté de ne pas porter l'assistance qui s'imposait à la personne qu'il savait en danger, les conceptions du prévenu sur la liberté de chacun de choisir sa mort constituant seulement un mobile sans influence sur le principe de la responsabilité pénale " (Cour d'Appel de Paris 28 nov 1986). Les peines sont de 5 ans et 75000 Euros d'amende. Tout le problème en la matière est la difficulté sur la sincérité du message: message avéré ou plaisanterie de mauvais goût. La teneur du message conditionne cette responsabilité. Par exemple, on ne peut pas considérer qu'il y a un risque imminent si la personne a menacée de se suicide dejà des dizaine de fois. Dans ce cas, le péril n'est pas incontestable. La situation est donc assez délicate compte tenu que cela se passe via le web.

Dans le doute, il serait nécessaire que les auteurs du site web contactent les services de police pour leur signaler ces risques de suicide. Les autorités compétentes prendront en charge ce risque et feront les démarches nécessaires.

Après la crise des banlieues où la France était apparue comme un pays en feux, nombreux pays étrangers appelaient leurs ressortissants à ne pas voyager dans notre pays. http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/11/09/la-france-vue-par-l-etranger.html

Les évènements de ces dernières semaines ont ravivé ce sentiment. La multiplication des manifestations mais surtout les débordements des casseurs ont de nouveau placé la France sur la scène médiatique mondiale, comme pays en pleine crise sociale où il n'est pas bon de voyager.

La France s'illustre donc par ces crises sociales et ces débordements intolérables. Ce sont d'ailleurs les casseurs qui prennent de plus en plus de place sur le plan médiatique. Malgré le nombre d'agents représentants l'autorité publique, les débordements n'ont pas été contenus, même en ce mardi très attendu. Beaucoup s'émeut des jugements rapides en comparution immédiate... rappelons que l'on a à faire à de jeunes casseurs ayant détruits des commerces, des véhicules de particuliers, le mobilier urbain, agressés et blessés des étudiants et des agents de la force publique. Il est nécessaire de faire cesser ces troubles qui évoluent de façon dangereuse, pouvant largement remettre le droit de manifester en cause....