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17 février 2010

L'atteinte à la liberté des funérailles

Article 433-21-1 du Code Pénal
« Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ».

 

Une personne ayant exprimée sa volonté de son vivant sur ses funérailles doit voir sa demande respectée à sa mort. Sera donc punie de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, la personne qui agit en contradiction avec cette volonté. Cet article est une reprise de l’article 5 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, qui punissait ce comportement de 6 mois et 50 000 Frs d’amende.

Le problème se pose le plus souvent sur le plan religieux. On viendra à sanctionner la famille qui réalise des funérailles religieuses en opposition avec la volonté du défunt ; ou au contraire, l’organisation de funérailles civiles et une absence de funérailles religieuses malgré sa volonté. C’est d’ailleurs l’exemple qui est proposé par la Circulaire du 14 mai 1993 (§ 328).

Soulignons qu’il n’y a quasiment pas de jurisprudence en la matière.

Commentaires

Bonjour,
Mon cher Père, décédé le 16 février 2011, a eu ses cendres dispersées en mer, alors que son contrat "Obsèques" stipulait " dispersées "au Jardin du Souvenir de la ville où il a passé son enfance.
Il semble qu'il n'y ait pas eu d'avenant, et cette décision a été prise au dernier moment par son épouse au moment de la levée du corps. Sa volonté a été trahie. Mais que faire ? et à quoi cela va-t-il servir ? J'ai l'impression de me baigner dans ses cendres... Car elle a fait mettre celles-ci à l'endroit où nous allions...

Écrit par : POUCH Martine | 29 juillet 2011

Bonjour,
Mes excuses pour cette réponse tardive.
Si les funérailles ont été organisées par le défunt par testament ou sous seing privé, ses volontés doivent être respectées. Toutefois, elles doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. Ce n’est qu’en cas de différends ou d’incertitudes, que le conjoint survivant ou les proches (descendants, ascendants) règlent ces funérailles ou l’incinération.
Compte tenu que votre père avait indiqué ces dernières volontés par écrit, celles-ci auraient dû être respectées.
Plusieurs pistes pour répondre à votre question :
- une plainte auprès des services de police ou du Procureur pour le non-respect des volontés de votre père
- une mise en cause de la responsabilité civile de cette personne pour l’atteinte qui vous a été faire. Il faudra donc prouver un préjudice (qui sera moral dans votre cas), la réparation étant à la hauteur du préjudice
- vérifier si la règlementation pour la dispersion des cendres a été respectée
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement

FXRD

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Écrit par : fxrd | 08 septembre 2011

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