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28 juillet 2005

IRA - Londres: une journée historique?

La nouvelle est aujourd'hui officielle: l'Armée Républicaine Irlandaise (IRA) a ordonné à ses militants de déposer les armes et de mettre fin à la lutte armée à partir de ce jeudi 28 juillet 2005. L'objectif de la réunification de l'Irlande et du retrait de l'autorité britannique sur l'Irlande du Nord ne sera désormais poursuivi qu'à travers des moyens politiques. La principale branche politique de l'IRA est représentée par le Sinn Fein, dont le président est Gerry Adams.

 

Il aura fallu attendre 35 ans de lutte et plus de 3000 morts pour obtenir cette décision historique. Depuis 1970, l'IRA combattait pour les droits des catholiques nord-irlandais, et ce à l'aide d'attentats meurtriers. Aujourd'hui, Tony BLAIR a parlé d'un "pas d'une ampleur jamais vu", permettant à la paix de remplacer la guerre, à la politique de remplacer la terreur. 

 

Cependant, il faut espérer que cette annonce soit bien suivi dans les faits. Le Parti Démocratique Unioniste (DUP), principal opposant du Sinn Fein, ne voit dans cette annonce qu'un leurre; en rappelant les nombreux communiqués annonçant un dépot historique des armes.

 

Une composante nouvelle intervient dans le débat actuel: la nouvelle donne terroriste. Le terrorisme ancien servait à créer une pression politique en soutenant une idée fondée sur une évolution historique. Malgré ses conséquences dramatiques, ce terrorisme restait hiérarchisé et réfléchi. Or, le mouvement terroriste a muté ces dernières années. "Le terrorisme est devenu massif, déterritorialisé, irrationnel, mutant, fluide, criminalisé, désétatisé". On parle des "terrorismes du chaos mondial" (GAYRAUD Jean-François et SENAT David, Le terrorisme, Collection Que sais-je?, PUF, p: 18 et s.). Loin de la banalisation d'hier dont on pouvait faire le constat, le terrorisme est aujourd'hui l'enjeu principal dans la lutte contre les phénomènes criminogènes. Le terrorisme violent fait peur.  L'association du terrorisme de l'IRA au terrorisme d'Al-Qaida serait préjudiciable pour la cause défendue par l'IRA. Les évènements de Londres ont certainement créer une forte pression à l'égard des mouvements armées. Il est donc possible d'espérer que cette annonce de cessez-le-feu soit déterminante. Le 28 juillet 2005 deviendrait alors une date réellement historique, notamment pour l'Irlande et la Grande-Bretagne; mais aussi pour l'Europe puisque seuls quelques groupements armées existent encore.

 

Peut-on penser que cet impact du terrorisme joue comme une prise de conscience pour les autres mouvements? En Espagne, malgré les attentats de Londres, l'ETA n'a toujours pas cessé ses actions. Il n'est donc pas encore possible de faire preuve d'un optimisme général.

20:35 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : Actualité

26 juillet 2005

Affaire Ramda..... suite...

Alors que l'on attend toujours la décision de la Haute Cour de Justice britannique, la visite de M. Le Premier Ministre Dominique de VILLEPIN au Premier Ministre britannique Tony BLAIR a relancé l'affaire RAMDA dans les médias.

10 ans d'attente pour obtenir cette extradition. Cette affaire stigmatise les difficultés au niveau de la coopération pénale entre les Etats, et ce même au sein de l'Union Européenne. Car, malgré les nombreuses avancées illustrées par le mandat d'arrêt européen ou les équipes communes d'enquête, les difficultés persistent.

Tony BLAIR s'est personnellement engagé dans cette affaire puisqu'il a indiqué qu'il ferait le nécessaire pour permettre cette extradition. Cet engagement politique positif apparaît un peu tardif, d'autant qu'il aura fallu attendre que Londres soit soumis aux attentats ou tentatives d'attentats qui se multiplient. 

Lors de l'entretien entre les deux hommes ce lundi 25 juillet 2005,  la volonté commune de lutter contre le terrorisme fut réaffirmée. Des mesures pour renforcer la coopération bilatérale devraient être faites. Cependant, pourquoi chercher à établir une coopération bilatérale plus forte? Suite aux divers attentats, Etats-Unis / Espagne / Royaume-Uni / Egypte .... on se rend bien compte de la nécessité de lutter au niveau international ou du moins au niveau européen, contre ce phénomène. A mon sens, il serait préférable que les Etats s'engagent à multiplier leur coopération, dans les discours mais surtout dans les faits, au sein d'instances plus larges: Union Européenne, Conseil de l'Europe, Organisation des Nations Unies.... Ces attentats illustrent trop gravement les limites d'une coopération réduite.

10 ans d'attente.... encore quelques semaines.... Si l'extradition est enfin réalisée, elle permettra d'achever le processus de cet exemple flagrant et honteux d'une coopération inefficace. En revanche, si cette extradition est de nouveau refusée, cette affaire  serait un triste symbole.

 

Sur la rencontre entre les deux Premiers Ministres, voir notamment: http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualite...

24 juillet 2005

Panique terroriste

Nos sociétés ont déjà été confrontées au terrorisme dans le passé. De nombreux Etats doivent faire face à un terrorisme régulier. La France est soumise à des difficultés en Corse, et dans une moindre mesure au Pays-Basque. L'Espagne doit faire face à l'ETA. Le Royaume-Uni connaît ce phénomène depuis longtemps: les affrontements avec l'IRA est ancien.  Malgré une certaine expérience de ce fléau, il semble que deux constats peuvent être fait à l'heure actuelle.

 

Premièrement, le terrorisme subsiste malgré une volonté apparente de lutte. Des conventions ont été signées, des accords pris. De nouveau, comme se fut le cas suite aux attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis  puis de Madrid en mars 2004, les attentats de Londres furent suivis d'une déclaration immédiate des ministres de l'intérieur lors d'un Conseil Justice et Affaires Intérieures exceptionnel du 13 juillet 2005. Lors de ce Conseil, la volonté de ratifier les instruments est réaffirmée ainsi que la volonté de développer les échanges et la coopération (pour consulter ce document: http://ue.eu.int/cms3_applications/applications/newsRoom/...). Cependant, il apparait que cette volonté n'est plus suffisante. L'instauration d'un véritable espace pénal européen trouve une nouvelle fois une illustration tragique. Un véritable système de coopération policière et judiciaire, encore plus étroit qu'il n'est aujourd'hui, doit se développer. Bien qu'il serait utopique de penser qu'un tel système serait un rempart au terrorisme et à la criminalité, il serait en revanche un  mécanisme efficace dans une lutte pour limiter ce phénomène.

 

Deuxièmement, on assiste à une certaine panique à l'encontre de ce terrorisme. Outre le renforcement de la sécurité dans la majorité des Etats de l'Union Européenne (en France, niveau trois du plan Vigipirate) qui est naturellement légitime, on perçoit une certaine panique notamment au Royaume-Uni. Les populations ont réagi calmement malgré les attaques à Londres. Cependant, comment expliquer la bavure policière ayant coûtée la vie d'un homme de 27 ans sans rapport aucun avec le terrorisme. Malgré cela, les policiers ont "ordre de tuer d'une balle dans la tête des kamikazes présumés". Le risque est alors porté sur la sécurité des citoyens, pouvant être victime d'un attentat ou d'une erreur policière. La peur du terrorisme ne doit pas créer des réactions disproportionnées et attives. Là encore, une coopération policière et judiciaire permettrait un échange fondamental d'informations et d'expériences plus efficace qu'un tir à vue!

 

Si les droits des citoyens se réduisent, c'est le terrorisme qui aura vaincu....

 

 

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23 juillet 2005

Koh-Lanta 5 ou la vraie nature des hommes?

          On pourrait me reprocher de m'écarter de loin des sujets qui devraient être développés  sur mon blog. Cependant, il me parraissait intéressant d'intervenir sur cette émission. Les émissions de télévision peuvent être  considérées comme le reflet de notre société: elles sont assez révélatrices sur les centres d'intérêts des téléspectateurs. Depuis quelques années, la mode est à la "télé-réalité". Les émissions se sont succédées à une vitesse incroyable: Loft Story, Les colocataires, Nice people, La Ferme... Or, ces émissions donnent une certaine image de notre société et du comportement individuel.

          Ces émissions, d'un faible intérêt culturel, sont mêmes vecteurs d'une image néfaste de l'homme. Pour l'illustrer, il suffit de regarder l'émission Koh-Lanta 5. Les concurrents font preuves de très peu d'estime pour autrui. Ceux-ci donnent l'impression de l'oubli d'une composante essentielle de l'émission: être un jeu.

          Selon moi, il serait nécessaire de prendre du recul sur ces émissions qui doivent rester un divertissement. Je pense notamment aux jeunes téléspectateurs.

         

12 juillet 2005

Non à tous les extrêmes!

Sans vouloir m'acharner sur le monde politique, il m'apparaissait important de vous faire partager ce coup de gueule. J'ai décidé de vous le faire partager après une intervention de Mme Arlette LAGUILLER dans l'émission "Tout le monde en parle" présentée par Thierry ARDISSON (rediffusion de moments de l'émission, le samedi 9 juillet 2005).

 Je voudrais vous faire part de mon étonnement envers une position typique au niveau de la politique depuis quelques années. Il est de coutume de "combattre les extrêmistes". Cependant, on en tolère jusque dans l'hémicycle!

Selon les médias et la majorité des politiques, il faut avoir peur des partis extrémistes car ils sont dangereux pour la démocratie et la société. Le face à face CHIRAC - LE PEN lors des élections présidentielles d'avril 2002 ont été un électrochoc. Pour la première fois sous la Vème République, un parti politique extrémiste est au second tour des éléctions présidentielles. L'extrême droite se révèle être un réel danger. Il n'est plus le petit parti au score ne dépassant pas la barre des 5%. L'extême droite est devenue un parti pouvant rallier un grand nombre d'électeurs. Certes, nombre d'analystes ont vu dans ce vote la volonté des citoyens de clamer son mécontentement contre les autres partis politiques. Avons nous tiré les conclusions de ce vote?

Je souhaite développer deux idées:

La première idée porte sur le Front National. Il est certain qu'un parti politique dont on connait les dérapages est un danger pour la démocratie. Pourtant, il me semble qu'il faut arrêter de minimiser la situation en France. Les citoyens ont exprimé leur désarroi. 16,85% pour le Front National au premier tour avec 16 candidats en liste, 17,79% encore au second tour. On ne peut pas parler de simple erreur ou contestation. Le Front National devient un parti réunissant beaucoup de citoyens. Or, dans l'hémicycle, le Front National n'est pas représenté. Il ne peut pas être jugé pour ces actions car il ne peut pas agir politiquement. Il représente une force politique sans l'être. De fait, les citoyens ne peuvent pas juger des compétences d'un tel programme. Il y a alors un réel risque. Le Front National ne peut pas être désavoué puisqu'il ne fait rien. Il est donc de la responsabilité des autres partis politiques d'être compétents pour que les citoyens ne votent pas un parti extrêmiste. Les politiciens connaissent les risques et les possibilités du Front National: ils sont donc responsables et doivent agir pour que les citoyens soient entendus. Les élections présidentielles arrivent à grands pas.... or, le vote négatif a la Constitution Européenne rappelle combien les citoyens français sont mécontents. Il me semble que ce référendum peut aussi être analysé comme un avertissement pour les prochaines élections.

La seconde idée porte sur les extrêmes mais de gauche. Un de mes professeurs de droit à la faculté nous avait proposé une discussion au lendemain des élections d'avril 2002. Ce professeur avait eu une remarque qui me semble très intéressante et de circonstances. Il avait indiqué que l'extrême droite est bien identifiée comme dangereuse mais que l'extrême gauche profite d'une bonne réputation (Ce professeur était  membre d'un parti de gauche ce qui rend son observation plus objective il me semble). Or, cette observation est vraie. D'une part, l'extrême gauche est régulièrement représentée à l'hémicycle alors qu'elle ne représente qu'une infime partie de l'électorat. Comment est-ce possible? Tout simplement, grâce aux  marchandages politiques pour obtenir des communes suite à des associations avec le Parti socialiste. Comment expliquer que l'on crie aux scandales lorsque la droite négocie avec l'extrême droite, et qu'il apparait tout à fait normal que la gauche le fasse avec l'extrême gauche! D'autre part, l'extrême gauche n'est plus diabolisée. Aujourd'hui, on ne la craind plus car elle reste très minoritaire. Pourtant, elle est représentée dans l'hémicycle......   Il est nécessaire de rappeler que les extrémistes sont un danger pour la démocratie.... mais tous les extrêmes!!!

Revenons en fait à ce qui a déclenché ces observations. Lors de cette émission, Arlette LAGUILLER m'a réellement choquée. Je la respectais car elle était une des rares politiques à vivre selon ces convictions (avec son seul salaire sans profiter d'avantages politiques)........ MAIS.....  Elle a caractérisé le président BUSH de meurtrier face à ce qui se passe en Irak. Je ne prend aucune position sur cet évènement car ce n'est pas le but ici. Peu importe son opinion sur Georges BUSH. Ce qui m'a choqué, c'est que lorsqu'elle a parlé de Fidel CASTRO, j'ai eu l'impression qu'elle le défendait ou du moins lui trouvait des circonstances à décharge. Grâce à lui, la santé s'est améliorée à Cuba.... laisssant un peu trop vite le fait que c'est un dictateur qui a permis et ordonné nombreux meurtres. Comment se permettre de qualifier BUSH de meurtrier et de trouver des  qualités à CASTRO!!!! Je vois en cela un dérapage d'un parti extrêmiste qui défend son idéologie et ces partisans en minimisant les faits....

Cette intervention rappelle combien tous les extrêmes sont dangereux..... qu'ils soient de gauche ou de droite......... Il me semble qu'il faut donc adapter la même attitude envers tous!

10 juillet 2005

OUI au Luxembourg....

           Le Luxembourg a dit OUI à la Constitution Européenne avec 56,52% de voix contre 43,48%, soit une forte majorité!

Le Luxembourg est donc le 13ème pays à ratifier la Constitution Européenne lors d'un référendum.  Le Premier Ministre, Jean-Claude JUNCKER, avait indiqué qu'il démissionnerait en cas de vote négatif. Il reste en place et renforce sa place de leader. Seul le sud du pays a voté contre.

Ce vote en faveur de l'Union Européenne permet de casser la situation pessimiste qui s'était installée ces dernières semaines. Il relance le processus en faveur de ce traité.

Reste maintenant à observer les prochaines ratifications... Si un très grand nombre de pays votaient OUI, cela laisse imaginer une nouvelle consultation des quelques pays l'ayant refusée...

07 juillet 2005

Londres touché par le terrorisme

Ce jeudi 7 juillet 2005,

Après les Etats-Unis et l'Espagne...

Londres a été victime de 6 explosions dans les transports (métro et autobus). Le nombre des victimes s'élève actuellement à 33. Les attentats ont été revendiqués par un groupe terroriste se réclamant du réseau Al-Qaida. LA France est en alerte rouge (plan vigipirate rouge). L'Italie et le Danemark sont menacés d'être les prochains pays visés.

Cet évènement dramatique relance la nécessité de favoriser la lutte contre le terrorisme; mais surtout la volonté d'une mise en place rapide d'une Europe pénale forte: une très grande coopération judiciaire et policière. Malgré la connaissance de gros risques d'attentats, La Grande-Bretagne n'a pas été en mesure d'empêcher les explosions. Une lutte collective des Etats européens renforcera les moyens de lutte.

Je me joins à la population anglaise dans leur douleur. Le terrorisme est un des plus grands fléaux de notre époque. Les Etats doivent réellement se donner les moyens d'agir.

17:55 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Actualité

04 juillet 2005

La France et le souvenir du pays des Droits de l'Homme: le cas de l'homosexualité

"La France est le pays des Droits de l'Homme". Cela pourrait être notre devise, c'est en tout cas la carte de visite de nos hommes politiques à l'étranger. Combien de fois la France s'est-elle vantée de ceci?

 

 

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 déclare dans son premier article: "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits".

 

La Constitution de la République Française du 04 octobre 1958 énonce dans le préambule son attachement au respect de la Déclaration de 1789, et dans son second article affirme la devise de la République "Liberté, Egalité, Fraternité".

 

 

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, dans son préambule, déclare: "Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde".

 

 

De nombreux textes nationaux et internationaux consacrent le principe d'égalité. La France est d'ailleurs considéré partout dans le monde comme "la terre des Droits de l'Homme". Malheureusement, cette époque est révolue. Alors que le monde a changé de siècle, la France n'a pas su évoluée dans le 21ème siècle et restée le pays fier de ces avancées sociales. Pour démontrer cet état statique voire régressif, on aurait pu prendre différents exemples, comme par exemple les condamnations de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (notamment pour tortures). Cependant, on pourrait nous rétorquer que c'est bien une condamnation de la France mais pour des faits isolés de la part d'individus conscients. Autre exemple alors: le problème de l'égalité  homme - femme. Or, là encore, l'exemple pourrait être soumis à contreverse puisqu'il existe une discrimination envers les femmes (notamment salariale) mais cette discrination s'établit dans la pratique de la vie en société. Plusieurs textes législatifs ont été réformés et une loi pour établir une parité homme - femme adoptée. L'égalité homme-femme existe, du moins textuellement.  L'exemple qui illustre le mieux le fait que la France ne peut plus arguer le fait qu'elle est le pays des Droits de l'Homme est la considération de l'homosexualité dans notre pays. Outre la discrimination dans la vie en société (ce qui revient aux types de discrimination subis par les femmes), les homosexuels ne se voient pas reconnaître les mêmes droits que les autres citoyens français.

 

 

Notons tout d'abord que l'homosexualité "entre adultes consentents" n'est plus pénalement sanctionné depuis 1981. Cette date apparait encore comme très récente. Cependant, il faut attendre 2004 pour qu'un projet de loi voulant incriminer les propos discriminatoires à caractère sexiste et homophobe soit enfin discuté! Lors des questions au gouvernement, M. Dominique PERBEN, alors Garde des Sceaux, a avoué qu'"en l'état actuel du droit positif, la seule mention de l'homosexualité d'une personne n'est pas en soi pénalement sanctionnée, ce qui peut constituer une lacune juridique préjudiciable aux homosexuels"  (Question n° 20861, J.O. Questions du 15 septembre 2003, p. 7161.). Ce projet de loi est d'ailleurs toujours en instance à l'Assemblée Nationale et n'est donc toujours pas en vigueur!

 

 

En matière de discriminations civiles, les homosexuels ne se sont pas vus reconnaître le mariage civil; l'adoption et l'homoparentalité étant encore plus problématiques voire impensables. Sur le mariage civil, je ne ferai que quatre remarques. D'une part, il faut rappeler que comme son nom l'indique, c'est un mariage civil et non religieux! Un mariage civil a pour but d'apporter une sécurité entre les conjoints, et n'a de fait aucune valeur religieuse. Pour être plus cru, ce n'est qu'une question essentiellement fiscale et de protection des conjoints en cas de séparation ou de décès (succession) [il existe aussi un intérêt pour la filiation qui ne se pose pas pour un seul couple homosexuel mais qui pourrait venir à se poser avec les naissances d'enfants de plus en plus courantes dans un couple homosexuel notamment par le recours à l'incimination artificielle pour les femmes]. Biensûr, il y a le Pacte de solidarité civile... D'autre part, comment expliquer que d'autres pays acceptent le mariage civil sans d'ailleurs que la société ne se soit écroulée! Les Pays-Bas et l'Espagne reconnaissent celui-ci, et très bientôt le Canada. La Belgique reconnait aussi ce mariage alors que le code civil de la Belgique est une reprise de notre code civil (améliorer selon la volonté des parlementaires belges au fil des temps). Pire encore, le Massachusetts a légalisé le mariage civil, le Vermont et le Connecticut ayant reconnus les unions civiles (3 Etats des Etats-Unis). Troisièmement, plusieurs civilistes ont déclaré qu'il n'était pas possible de faire évoluer le code civil à travers les tribunaux lors de l'affaire du premier mariage gay célébré à Bègles (annulé depuis, le pourvoi en casation étant en cours). Ces commentaires sont purs mensonges voires tromperies lorsque l'on sait l'évolution qu'a pu connaître le code civil grâce aux interprétations extensives des magistrats (exemple de la responsabilité civile!). Enfin, on peut être déçu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui n'a pas saisi les occasions qui lui ont été offertes pour changer cette situation.

 

 

Exemple de discrimination sociale. Un homosexuel voulant donner son sang se verra refuser cette possibilité de don car on estime qu'une personne homosexuelle est une personne à risque au même titre qu'une personne ayant de nombreux partenaires. Que doit-on comprendre avec cette comparaison? Les homosexuels doivent-ils être considérés comme des obsédés sexuels, porteurs de maladies? Un tel refus de l'établissement français de dons du sang peut avoir pour conséquence de laisser penser  l'idée que l'homosexuel doit être associer à "malade du Sida" ou étant un risque pour autrui.

 

 

Qu'illustre aussi l'affaire du député Christian Vanneste. Ce député a tenu des propos homophobes lors d'une interview sur TF1. Interpellé dans la rue, en présence de caméras, il a renouvellé ses propos homophobes! La sanction infligée par M. Nicolas SARKOSY (Président de l'UMP) est d'avoir désavoué le député lors de l'émission "On ne peut pas plaire à tout le monde". Une telle sanction peut apparaitre insuffisante. Si ce même député avait tenu des propos racistes, la sanction aurait certainement été différente. En réaction à ces propos, une dizaine d'affiches a été collée sur le siège de l'UMP à Lille demandant l'exclusion du député. Cette fois-ci, l'UMP a porté plainte, oui mais pour les affiches! Cette affaire rappelle d'ailleurs les débâts tendencieux tenus à l'Assemblée Nationale  lors de l'adoption du PACS où les propos étaient très forts.

 

 

Biensûr, la France n'est pas seule condamnable pour cette attitude. Le Brésil a dû retirer son projet de résolution contre les discriminations envers les homosexuels présenté à la Commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève. Sous la forte pression de plusieurs pays musulmans et du Vatican, le Brésil a retiré ce texte de valeur symbolique! (Avril 2004).  

 

 

Face à toutes ces réactions, comment peuvent réagir les homosexuels et notamment les jeunes homosexuels. Ceux-ci découvrent une particularité de leur personnalité qui changera leur vie. Ils devront faire face au regard de leurs parents et de leur entourage, faire face aux risques de discriminations et de réactions homophobes. Avant de pouvoir s'accepter eux-mêmes, ils sont confrontés à une société dont l'attitude est largement critiquable. Rappelons que le suicide est la première cause de mortalité chez les jeunes homosexuels!

 

 

La France n'est pas le seul pays condamnable pour cette attitude envers les homosexeuls. De nombreux pays violent plus encore ces droits puisque de nombreux pays incriminent sévèrement l'homosexualité. Cependant, la France aime à se vanter d'être le" Pays des Droits de l'Homme". Je suis au regret de vous annoncer que ce n'est plus le cas depuis déjà bien longtemps..... 

Le référé-détention

Le référé-détention est issu de l’article 38 de la loi dite "Perben" du 09 septembre 2002, qui voit son introduction aux nouveaux articles 148-1-1 et 187-3 du Code de Procédure Pénale.
On présente le référé-détention comme le pendant du référé-liberté (article 187-1cpp. Mis en place par la loi du 24 août 1993, modifié par la loi du 30 décembre 1996 puis du 15 juin 2000. C’est une procédure qui permet de demander la mise en liberté d’une personne dont la détention provisoire vient d’être prononcée. La demande est faite par le Procureur de la République ou le mis en examen au Président de la Chambre de l’instruction lors de l’appel interjeté contre l’ordonnance de placement en détention provisoire. Le Président, soit infirme l’ordonnance et décide la remise en liberté ou le placement sous contrôle judiciaire, soit renvoie devant la Chambre si la détention lui semble justifiée).

Le référé-détention prévoit la possibilité pour le Procureur de la République de faire appel d’une ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, cet appel revêtant un caractère suspensif. Il y aura donc un référé-détention en cas de contradiction entre la décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d’instruction et les réquisitions du Procureur. Ce référé doit rester "une faculté" pour le Procureur, et ne pas être automatique en complément d’un appel (rapport du Sénat). Son champ d’application est donc limité.

Mécanisme :

La décision du JLD ou du juge d’instruction rendue en contrariété avec les réquisitions du Procureur lui est notifiée. Cette notification ouvre un délai de suspension automatique de la remise en liberté, pendant une durée de 4 heures. La décision litigieuse n’est pas accomplie pendant ce délai.
Le Procureur a alors deux possibilités :
- soit il estime que la remise en liberté crée un risque, il dépose alors un référé-détention avec son appel, pour rendre donc l’appel suspensif,
- soit il estime que la remise en liberté n’est pas préjudiciable à la poursuite de l’information, à la représentation en justice ou à la sauvegarde de l’ordre public, et forme alors un simple appel.

C’est le Premier Président de la Cour d’appel qui se trouve saisi de ce référé-détention. Dans le projet initial, c’est le Président de la Chambre de l’instruction qui devait être saisi. Un amendement déposé au Sénat prévoyait la saisie du Président de la Cour d’Appel (rapport du Sénat).Ce changement s’explique facilement : l’appel est présenté devant la Chambre de l’instruction.
Le Président de la Cour d’Appel ou le magistrat qui le remplace vérifiera que le maintien est nécessaire jusqu’à ce que la Chambre de l’instruction statue sur l’appel, "au vu d’au moins deux critères prévus par les dispositions de l’article 144" du Code de Procédure Pénale (art 144cpp : "la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l’unique moyen : 1° De conserver les preuves ou les indices matériels ou d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ; 2° De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement ; 3° De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé."). Le Président de la Cour d’Appel statuera dans les 2 jours, sinon il y aura remise en liberté. La Chambre de l’instruction saisie de l’appel devra statuer dans de brefs délais, et au plus dans les 10 jours de l’appel.

Ce mécanisme est critiquable à plusieurs niveaux, dont deux points semblent plus importants :

- Le premier point est le risque de voir chaque appel du Procureur de la République accompagné d’un référé-détention en cas de contradiction entre la décision du JLD ou du juge d’instruction et ses réquisitions. Or, le référé-détention alourdit la procédure, puisqu’il nécessite la décision d’un premier magistrat dans l’attente d’une autre décision par d’autres magistrats. Cela pourra devenir une nouvelle cause d’encombrement des juridictions. De plus, le risque est de voir une remise en liberté non justifiée faute de moyens, (dans le sens où le référé-détention n’a pas pu être traité correctement , délai de 2 jours) : en cas de non-respect des délais butoirs, la personne est immédiatement remise en liberté, anéantissant alors tout l’intérêt de ce mécanisme.
- Le second point est de voir la Chambre de l’instruction influencée par la "pré-décision" du Président de la Cour d’Appel ou de son remplaçant, bien que ce magistrat ne puisse faire partie de la composition de la Chambre de l’instruction. Faute de temps et de moyens, on risque d’aboutir à une simple confirmation formelle faite par une composition collégiale, surtout que le délai, bien que plus long que pour le référé-détention (10 jours contre 2 jours), reste extrêmement court.



Bibliographie :

- "Le référé-détention du Procureur de la République issu de la loi n°2002-1138 du 09 septembre 2002 (CPP, art.1486161 et 187-3 nouv.)" par Jacques BUISSON
Procédures Novembre 2002 page 7
- Rapport du Sénat