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29 juin 2005

Attitude politicienne!

Ce premier coup de gueule est décerné à la grande majorité de nos politiciens. Depuis que je suis en âge de comprendre et de m'intéresser à la politique, j'ai toujours été surpris par l'attention que prêtent les politiciens à se critiquer.

Sans prendre position pour un parti, "les partis de gauche" critiquent immédiatement une proposition faite par "un parti de droite"; et bien sûr, "les partis de droite" critiquent toutes les propositions faites par "un parti de gauche". Rares sont les sujets qui ont pu, loin d'amener un consensus entre les partis, entraîner un débat et une opposition d'idées. Par exemple, les débats sur la création d'un Pacte de solidarité civile ainsi que récemment les débats sur la Constitution Européenne, ont opposé des membres des mêmes partis. Ces oppositions ont permis un débat général sur le sujet. Sans développer de critiques (positives ou négatives) sur la valeur des débats sur ces deux sujets, ils ont eu au moins le mérite de ne pas se limiter à des positions de partis mais de permettre un réel débat d'idées et d'avis personnelles. A croire que les autres sujets politiques permettent une division entre une position résolument de gauche et une position résolument de droite.

Il me semble que la politique, en général, se limite à une querelle de partis. D'ailleurs, les commentaires des députés en sortie de l'hémicycle se résument souvent dans une critique de l'orateur adverse. Le sujet traité devient presque secondaire, l'intérêt étant de critiquer son adversaire.

Or, il est nécessaire de remarquer que l'arrivée au pouvoir d'une majorité ne transforme que peu les actions politiques concrètes. Au pouvoir, ces actions sont assez similaires. On a souvent reproché à M. Chirac de faire une politique de gauche, et à M. Jospin une politique de droite!

Que dire aussi de l'attitude des représentants du peuple dans l'hémicycle: ceux-ci crient, s'insultent, discutent par petit groupe, lisent le journal ou dorment. Bien évidemment uniquement le mercredi, lorsque la séance est diffusée sur la chaîne nationale. Les autres séances souffrent en général du manque de représentants. A noter d'ailleurs, qu'il a été nécessaire d'installer une pointeuse à l'hémicycle de l'Assemblée Nationale pour "inciter" (ou obliger?) les députés à être présents le mercredi pour la séance des questions au gouvernement retransmise par la télévision!!!

Que dire de politiciens qui préfèrent critiquer le parti adversaire. Malheureusement, outre que le débat est anéanti, les citoyens s'éloignent de la vie politique par lassitude. Poussé à son paroxysme, le risque est une atteinte aux valeurs fondatrices de notre démocratie.

Un coup de gueule est donc adressé aux politiciens pour espérer le retour des débats d'idées et non de débats de partis en vue de la prochaine élection. Un grand merci est adressé cependant aux hommes politiques qui essayent d'élever le débat...

26 juin 2005

Le Témoin sous X ou le Témoin Anonyme

La loi du 15 novembre 2001 a introduit un titre vingt-et-unième dans le code de procédure pénale intitulé "De la protection des témoins", soit les articles 706-57 à 706-63.
Ces articles posent le régime du statut de témoin anonyme, en dérogation à l’article 103 cpp* ("les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénom, âge, état, profession, demeure, s’ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s’ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.").
Cette introduction a séparé la doctrine et les praticiens. Bien qu’elle s’explique, elle se trouve fortement critiquée. Il est nécessaire de présenter le régime de témoin anonyme avant d’analyser les critiques d’un tel système.

Le statut de témoin anonyme:

Il faut signaler que l’anonymat n’est presque jamais utilisé en droit : le nom des magistrats, le nom des parties, le nom des experts… apparaissent en général tout au long de la procédure. L’anonymat semble utilisé dans les situations extrêmes où la protection de la personne est primordiale. On peut penser au huit clos dans les affaires relatives aux mineurs ou sensibles. Ici, c’est ce même intérêt de la protection de la personne qui est mis en avant pour justifier ce statut. C’est pour inciter les témoins à parler, des témoins qui seraient susceptibles de se taire par peur de représailles ou des menaces qu’ils encouraient leurs proches ou eux. L’article 706-58cpp parle de risque "de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches".
C’est une proposition à l’initiative du Sénat qui vise à permettre aux témoins de déposer dans les affaires de destructions et de dégradations commises en réunion, ainsi que dans les affaires commises dans "certains quartiers" où un risque de représailles empêchent toute plainte. (rapport du Sénat).
L’anonymat consiste à omettre l’identité de la personne sur les procès verbaux et les déclarations qu’elle fera, et qui seront joints au dossier de la procédure (aucun nom, aucune signature). Cependant, un procès verbal d’audition de témoin sur lequel figure identité, adresse et signature du témoin est conservé dans un dossier distinct de la procédure. Le fait que la justice détienne tous les éléments d’identité sur ce témoin dit "anonyme", mais anonyme pour la personne mise en cause, écarte les critiques visant à rattacher ce statut à une "dénonciation calomnieuse".
L’anonymat résulte d’une décision prise après que quelques conditions soient remplies.
-- La décision d’accorder l’anonymat est prise par le Juge des libertés et de la détention, à la demande du Procureur de la République ou du Juge d’instruction, demande faite par requête motivée.
-- Il faut donc l’existence de risques contre l’individu ou ses proches.
-- De plus, l’auteur présumé doit être mis en cause pour un crime ou délit puni de 3 ans d’emprisonnement. Dans la rédaction initiale, la peine réclamée était de 5 ans (loi du 15/11/2001). C’est la loi dite Perben du 09 septembre 2002 (art. 39 5°) qui a diminué la peine demandée de 5 à 3 ans. Cette réforme permet une large ouverture de ce procédé qui pourra se voir mis en œuvre dans de nombreuses procédures puisque pour de nombreuses incriminations.
-- L’application de ce statut est exclu si les "circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise ou de la personnalité du témoin, la connaissance de l’identité de la personne est indispensable à l’exercice des droits de la défense".
Cette condition est examinée lorsque la personne mise en examen contestera l’application de cette procédure devant le Président de la Chambre de l’instruction, ce dernier rendant une décision non susceptible d’appel. S' il confirme que la contestation est justifiée, il procédera à l’annulation de l’audition. L’identité de la personne anonyme pourra être révélée si cette dernière y consent. (art.706-60 cpp)
-- Une confrontation sera possible entre le mis en cause (et son avocat) et le témoin anonyme. Pour cela, il y aura recours à un procédé technique pour permettre une audition à distance, avec un appareil permettant de rendre non identifiable la voix du témoin.

L’article 706-62 cpp indique qu’"aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions" de cette procédure, soit sur les
seules déclarations d’un témoin bénéficiant de l’anonymat. Il sera donc nécessaire pour que la personne soit condamnée qu’il existe des indices non équivoques à côté de ce témoignage.


La critique de ce statut:

Frank Natali (avocat au Barreau d’Evry, Président de la commission pénale de la Conférence des Bâtonniers) dénonce cette procédure. Selon lui, parlant au nom des avocats, cette procédure serait contraire aux règles de procédure pénale. C’est une atteinte au droit de débattre de l’accusation portée contre soi, de connaître son accusateur, et contraire à l’équité du procès.
L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme garantit le droit d’interroger les témoins à charge. Or, cela passe normalement par la connaissance de l’identité de ce témoin. Cependant, La Cour Européenne a eu à s’interroger sur ce mécanisme à plusieurs reprises, et elle l’a validé à condition que le danger pesant sur les témoins était caractérisé, donc à condition que le recours à cette procédure était justifié. (CEDH, 14 février 2002, Visser c/ Pays-Bas). La Cour exige que le témoin dépose sous serment devant le juge d’instruction, et que le prévenu puisse poser des questions. Or, le Code de Procédure Pénale nécessite la justification du recours à cette procédure (mettre gravement en danger la vie), l’audition est faite par le juge d’instruction , et une confrontation est possible.
La Cour exige aussi que ²les intérêts de la défense soient mis en balance avec ceux des témoins et des victimes appelés à déposer². Donc, il faut vérifier la proportionnalité entre les parties d’un tel recours. Or, l’article 706-60 cpp permet le respect de cette exigence puisque les circonstances ou la personnalité du témoin peuvent justifier la connaissance de l’identité et donc exclure le recours à l’anonymat : car les droits de la défense l’exigeaient.
Enfin, la Cour pose que l’unique témoignage anonyme ne peut justifier une condamnation, comme le précise l’article 706-62 cpp.
Jacques Le Calvez (Professeur à l’université de Paris X) énonce le risque que la France soit condamner car la procédure du témoin anonyme française ne respecterait pas toutes les conditions européennes. Or, il me semble que toutes les conditions sont respectées. De plus, la Cour a précisé "qu’une juridiction nationale sera, en général, mieux placée pour apprécier une question de fait ", donc le recours au témoin anonyme relève en premier lieu de la compétence du droit interne.
Une partie de la doctrine s’élève donc devant les risques d’une telle procédure. Or, le régime semble apporter les garanties nécessaires à toutes les parties. Le statut est enfermé dans de nombreuses conditions. Le seul danger "les dangers du X en procédure pénale" serait de voir une dérive faite par les juges dans son utilisation. Or, d’une part un contrôle est toujours effectué par le président de la Chambre de l’instruction ; mais surtout le recours à ce régime ne peut qu’alourdir la procédure, on peut penser alors que son utilisation se limite aux affaires où cela s’avère nécessaire.



Bibliographie :

- "Les dangers du X en procédure pénale : opinion contre le témoin anonyme" par Jacques Le Calvez (professeur à l’Université Paris X)
Dalloz Chronique 2002 p :3024
- "Les avocats et le projet de loi Perben" Interview de Frank Natali (Avocat au Barreau d’Evry, Président de la commission pénale de la conférence des bâtonniers) par Pierre Rancé
Dalloz 2002 p :2343
- Rapport du Sénat

(*cpp: code de procédure pénale)

23 juin 2005

Non à la Constitution Européenne?

L'Union Européenne est une création unique qui a connu une évolution spectaculaire: renforcement des compétences et élargissement. Pour renforcer cette existence exceptionnelle, le Conseil européen réuni à Laeken les 14 et 15 décembre 2001, a convoqué la Convention européenne sur l'avenir de l'Europe.
Divisée en de multiples groupes de travail, notamment le groupe Intégration de la Charte - Personnalité juridique - Simplification - Liberté, sécurité et justice; des propositions ont été faites à la suite de nombreux débats.
Un projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe a alors été remis au Conseil européen réuni à Thessalonique en juin 2003. L'acteur principal de ce travail, à qui l'on reconnait la paternité de ce traité, est M. L'ancien président de la République Française Valéry Giscard d'Estaing, Président de la Convention.
Il n'en est pas à sa première proposition très novatrice, puisque dans la seconde moitié des années 70, il avait proposé la création d'un espace judiciaire pénal européen. Il avait alors une trentaine d'années d'avance. Le projet n'aboutissa pas. Il faudra attendre le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 pour que cette idée soit réellement exploitée: c'est la volonté de réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Malheureusement, il semble que M. Valéry Giscard d'Estaing est de nouveau en avance sur la présentation de la Constitution Européenne: le 29 mai 2005, les français ont dis NON à cette Constitution.

Plusieurs Etats membres ont dis oui à la Constitution essentiellement par la voix parlementaire (Allemagne et Italie par exemple). L'Espagne ouvre les consultations par réferendum, où le oui est très majoritaire. Cet élan pour la Constitution est stoppé par le non français avec près de 55% d'opinions contre. Le Pays-Bas suit ce même chemin. Ces deux refus entraînent un réel blocage au niveau de l'Union Européenne. Aujourd'hui, il a été décidé de renvoyer les consultations à l'année prochaine pour éviter une influence du non français.
Le non français a choqué. La France est l'instigateur du projet mais aussi son destructeur.
Pourquoi les français ont voté non?

Deux réactions de citoyens espagnols m'ont interpellées. Une première femme racontait que les français étaient plus intelligents pour les problèmes politiques et que le non devait se justifier. Une seconde femme, elle, dénonçait l'égoïsme des français.
Parmis ces deux réactions, je pense que la seconde est celle à retenir. Les français ont été égoïstes. Ils ont voté sur des questions de politique nationale, non une politique européenne.
A qui la faute? Les politiciens?

Pour illustrer le fait que le débat n'a pas été orienté sur une politique de l'avenir européen, il suffit de se souvenir de l'intervention de M. Le Président Jacques CHIRAC soumis aux questions de différents jeunes. Hormis les tentatives d'élever le débat sur les questions européennes que constituaient ce projet de Constitution Européenne en début d'émission, par la présentation faite par le Président; le reste de l'émission n'a été consacrée qu'à des questions de politique intérieure.

Les différents groupes politiques en faveur du oui n'ont pas réussi à se retrouver autour d'une idée fédératrice dans ce projet. Pourtant, les possibilités ne manquaient pas. L'intérêt au niveau des droits de l'homme, avec l'introduction d'une Constitution fondée sur une Charte de Droits fondamentaux était une première possiblité.
Pourtant, la coopération pénale en matière judiciaire et policière se trouvait, selon moi, l'avancée primordiale a expliqué aux citoyens européens. Les citoyens ont pour intérêt principal leur sécurité quotidienne. Il n'est pas nouveau de dire que l'opinion publique réclame une sécurité optimale. Or, nombreux se plaignaient de ne pas pouvoir avoir d'exemple concret sur la vie quotidienne avec ce projet. La Constitution permettait le développement significatif de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (cadre juridique commun, consécration du principe de reconnaissance mutuelle, rapprochement dans plusieurs domaines du droit pénal...). Hors, aucun politicien n'a suscité un enthousiasme sur cet espace favorisant la lutte contre la criminalité.

De plus, il me semble que les citoyens ont largement été manipulés par l'utilisation des termes et notions de la constitution. Chacun a déterminé l'interprétation qu'il entendait donner selon ses intérêts.
Je ne m'intéresserai qu'à trois points:
- certains ont mélangé le débat ouvert sur l'élargissement à la Turquie et la Constitution. Or, la Constitution n'intervient en aucune manière sur ce point. La Turquie a posé sa candidature. Celle-ci est examiné dans les conditions identiques aux précédents élargissements.
- face aux problèmes suscités sur les risques en matière d'emploi. La peur a été développé autour des délocalisations vers les pays de l'Est et de l'arrivée de main d'oeuvre venant de ces pays vers la France. Or, cette possibilité sera favorisé par l'ouverture des frontières. Les pays de l'Est avec notamment la Pologne étant désormais des Etats membres de la Communauté Européenne et de l'Union Européenne, les acquis de l'espace Schengen leur seront progressivement appliqués. L'ouverture des frontières sera donc progressive. Le non à la Constitution n'a aucune influence en la matière.
- enfin, la grande cause pour voter non était la volonté d'une Europe plus sociale. Outre, le fait de rester sur les traités antérieurs, on remarque dès maintenant les problèmes que le non a déclenché. Les pays libéraux se sentent plus fort. Le Royaume-Uni joue désormais de sa situation, ce qui explique le blocage des prévisions budgetaires actuellement.

Le vote doit être personnel et libre. La démocratie se fonde sur l'importance donnée à l'opinion de chacun. Il est nécessaire de suivre le vote exprimé par le peuple. Cependant, il faudrait que les réalités de ce projet puissent être réellement développées de façon objective. Il est dommageable qu'une majorité des citoyens est votée sur des peurs contestables ou pour sanctionner le gouvernement, sur une question aussi importante pour notre futur.
Je reste d'ailleurs très étonné que le monde agricole est voté en masse contre le projet européen. Il faut savoir que 50% du budget européen est dépensé en faveur de la Politique Agricole Commune (PAC), représentant environ 45 milliards d'Euros de dépenses pour ce seul domaine. En comparaison, seuls 30 millions d'euros sont dépensés pour le domaine de la justice en 4 ou 5 ans, soit 0,001% du budget consacré à la PAC!!!! Quelques agriculteurs ont tout de même expliqué qu'ils ne pourraient plus travailler sans l'aide de la Communauté Européenne.

La seule possibilité pour se faire une opinion juste et fondé est de lire ce texte. Bien sûr, il souffre d'une complexité évidente puisqu'il propose une avancée sur un sujet déjà extrêment complexe. Dans le cas contraire, vous devrez faire confiance en la personne qui vous expose sa synthèse.

21 juin 2005

Connaître le mandat d'arrêt européen en quelques points importants


Entre les Etats membres de l'Union Européenne, une nouvelle procédure devant simplifiée l'extradition a été mise en place. Discutée avec beaucoup de difficultés, son adoption a été fulgurante écrasant les oppositions qui ne l'empêchèrent pas. (l'Italie s'opposant sur de nombreux points). On peut expliquer cette nouvelle procédure, appelée le mandat d'arrêt européen à travers quelques points marquants:


- Le mandat d'arrêt européen a été adopté juste après les évènements du 11 Septembre 2001, qui ont accélérés le processus,

- Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 Juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres,

- Sa mise en oeuvre est possible pour une peine ou une mesure de sûreté encourue d'au moins 1 an; ou pour une condamnation prononcée d’au moins 4 mois d’emprisonnement,

- 32 incriminations ne donnent pas lieu à un contrôle de la double incrimination, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains, la corruption, l’homicide…,

- Cas de refus possibles (prescription, personne poursuivie pour les mêmes faits dans l’Etat requis…) et obligatoires ("non bis in idem", amnistie, âge de l’individu), l’infraction politique n’étant prévu comme un cas de refus (seul le mandat dans un but politique étant refusé),

- Les nationaux peuvent faire l’objet du mandat,

- Le mandat est communiqué directement à l’autorité judiciaire, ou par l’intermédiaire du système Schengen, d’Interpol ou du Réseau judiciaire européen,

- Les droits de la personne sont respectées (avocat, interprète, délai raisonnable, droits fondamentaux)

20 juin 2005

Affaire RAMDA

Rachid RAMDA est un islamiste algérien soupçonné d'avoir financé les attentats de 1995, notamment l'attentat de la station RER Saint-Michel ayant fait 8 morts et 150 blessés.
Il a été arrêté à Londres le 04 novembre 1995. Il est très rapidement placé sous écrou extraditionnel suite au mandat d'arrêt international lancé par la France. Depuis cette date, la France a régulièrement demandé son extradition. Pourtant, cette extradition est à plusieurs reprises refusée.
Ce n'est qu'il y a quelques jours, le 08 juin 2005, que l'on a appris que l'extradition de Rachid RAMDA avait été acceptée. Bien qu'il faudra attendre début juillet pour voir exécuter cette extradition, un dernier recours lui étant ouvert, il aura fallu 10 ans pour que cette extradition aboutisse!!!
En octobre 2002, la justice française a condamné le coordinateur et l'artificier de l'attentat à la réclusion à perpétuité.
Comment peut-on expliquer un tel défaut de coopération entre la France et le Royaume-Uni? La coopération pénale souffre de nombreuses critiques, dont sa lourdeur et sa lenteur. Cette affaire est un exemple concret et choquant de cette difficulté de coopération. Pourtant, cette affaire touche le domaine du terrorisme, qui depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, suscite un élan de volonté entre les Etats. Il est alors d'autant plus inexplicable d'expliquer un tel manque de coopération.
On ne peut que soutenir la création du mandat d'arrêt européen, venu assouplir les modalités de la procédure d'extradition. (Ce mandat était inutilisable dans cette affaire puisque les faits étaient antérieurs à son entrée en vigueur).
Il apparait souhaitable que de telles affaires ne se renouvellent pas.

Qui suis-je?

J'ai poursuivi mon cursus universitaire en droit jusqu'à l'obtention de ma maîtrise mention carrières judiciaires au sein de l'Université Jean Monnet Saint-Etienne.
Intéressé par la matière pénale, j'ai suivi les cours du DEA Droit Pénal de l'Université Lyon 3. Mon mémoire avait pour sujet les empreintes génétiques à travers son utilisation policière et judiciaire.
Je suis actuellement étudiant en doctorat de Droit pénal et Sciences Criminelles au sein de l'Université Jean Moulin Lyon 3. Mes travaux de recherche ont trait au droit pénal européen. En quelques mots, j'étudie l'évolution que l'Europe a connu pour renforcer la coopération pénale. Basée sur les mécanismes de coopération internationale, l'Europe a su développé une spécificité en matière d'entraide pénale. J'étudie cette spécificité tant au niveau de son évolution, de sa nécessité que de ses critiques.

L'idée de créer ce blog m'est venu lorsque j'ai été confronté au manque d'informations sur la coopération pénale internationale. Autant la coopération européenne connait de nombreux développements, autant la coopération internationale semble relativement en retrait aujourd'hui.
J'ai donc voulu créer mon propre blog pour diffuser mes idées et mes réactions sur des sujets de l'actualité politique ou juridique. Bien sûr, ces commentaires n'engagent que ma propre opinion.
Cependant, je trouvais très bénéfique le fait de pouvoir bénéficier des commentaires et des réactions de toute personne intéressée par la matière, qu'ils soient universitaires - praticiens ou citoyens. Selon moi, seule la confrontation intelligente des idées permettra une avancée de notre société.
Je vous invite donc à me laisser un commentaire sur mes prises de position, que vous soyez en accord ou en désaccord avec mes opinions.

Je vous invite donc à lire mes quelques notes.... Bonne lecture....

En création

Je suis en cours de création. Veuillez m'excuser....


Je suis intéressé par toutes propositions de sujet que je pourrais traiter ou sur lequel donner un avis.....

Donner moi vos idées........