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21 juin 2005

Connaître le mandat d'arrêt européen en quelques points importants


Entre les Etats membres de l'Union Européenne, une nouvelle procédure devant simplifiée l'extradition a été mise en place. Discutée avec beaucoup de difficultés, son adoption a été fulgurante écrasant les oppositions qui ne l'empêchèrent pas. (l'Italie s'opposant sur de nombreux points). On peut expliquer cette nouvelle procédure, appelée le mandat d'arrêt européen à travers quelques points marquants:


- Le mandat d'arrêt européen a été adopté juste après les évènements du 11 Septembre 2001, qui ont accélérés le processus,

- Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 Juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres,

- Sa mise en oeuvre est possible pour une peine ou une mesure de sûreté encourue d'au moins 1 an; ou pour une condamnation prononcée d’au moins 4 mois d’emprisonnement,

- 32 incriminations ne donnent pas lieu à un contrôle de la double incrimination, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains, la corruption, l’homicide…,

- Cas de refus possibles (prescription, personne poursuivie pour les mêmes faits dans l’Etat requis…) et obligatoires ("non bis in idem", amnistie, âge de l’individu), l’infraction politique n’étant prévu comme un cas de refus (seul le mandat dans un but politique étant refusé),

- Les nationaux peuvent faire l’objet du mandat,

- Le mandat est communiqué directement à l’autorité judiciaire, ou par l’intermédiaire du système Schengen, d’Interpol ou du Réseau judiciaire européen,

- Les droits de la personne sont respectées (avocat, interprète, délai raisonnable, droits fondamentaux)

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