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06 avril 2006

Les premiers constats relatifs à la mise en application du mandat d'arrêt européen: "incontestable succès"

Lors du Conseil des Ministres de ce 5 avril 2006, le Garde des Sceaux a présenté une communication relative au mandat d'arrêt européen. Alors que les procédures d'extradition brillaient par leur complexité, leur lenteur et leur incertitude comme l'avait illustrée dernièrement l'aboutissement de l'affaire Ramda après plus de 10 ans de procédure; les attentats terroristes meurtriers ont accéléré l'adoption du mandat d'arrêt européen entre les Etats Membres de l'Union Européenne. A travers cette décision-cadre, les Etats Membres organisent un mécanisme de remise de l'individu suivant une procédure plus rapide et simplifiée pour une liste de 32 infractions (voir: http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/06/21/connaitre_l...). La loi du 9 mars 2004 a transposé ce mécanisme en droit français. Les premiers constats sont dès lors tirés: "incontestable succès européen dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière".  Au lieu des délais de près de 2 ans, la nouvelle procédure ne peut dépassée 90 jours, délai ramené en pratique à 40 jours. De plus, les demandes se font entre autorités judiciaires....  Le mandat d'arrêt européen a été présenté comme un formidable outil de coopération pénale, il semble qu'il tienne ses promesses!

 

CONSEIL DES MINISTRES   "Le mandat d'arrêt européen"

Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une communication relative au mandat d’arrêt européen.

Jusqu’en 2004, l’arrestation et la remise d’une personne à des autorités étrangères relevaient d’une procédure judiciaire et administrative qui pouvait durer jusqu’à dix-huit mois.

La loi du 9 mars 2004, qui a transposé en droit français la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen, a supprimé la phase administrative au profit d’une procédure exclusivement judiciaire dont la durée totale ne peut excéder 90 jours. A la différence de la procédure d’extradition, le mandat d’arrêt européen est transmis directement d’autorité judiciaire à autorité judiciaire, ne donne pas lieu à une vérification de l’incrimination des faits dans l’État destinataire du mandat (suppression du principe de la double incrimination) et permet la remise des ressortissants nationaux.

En application de cette nouvelle procédure, les juridictions françaises ont ordonné la remise de 402 personnes, dont 150 ressortissants nationaux, dans un délai moyen de quarante jours et reçu des autorités judiciaires d’autres États de l’Union européenne 383 personnes, dont 130 nationaux. Ces échanges ont eu lieu principalement avec l’Espagne et la Belgique. Les mandats d’arrêt délivrés concernent essentiellement le trafic de stupéfiants (347 cas), le vol commis en bande organisée (229 cas) et le terrorisme (78 cas).

Au total, le mandat d’arrêt européen constitue un incontestable succès européen dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière, notamment contre le terrorisme.

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