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29 mai 2006

Tendances bien françaises: l'abus des grâces et des amnisties à répétitions!

Condamné en octobre 2005 à 15 mois de prison avec sursis et 50 000 euros d'amende dans l'affaire des marchés publics d'Ile-de-France, Guy Drut a vu sa condamnation amnistié par le chef de l'Etat Jacques Chirac, celui-ci se fondant sur la loi de 2002 qui prévoit l'amnistie pour les personnes «ayant rendu des services à la nation», rappelons que Guy Drut est un ancien sportif multi-médaillé puis un homme politique proche du président.

Au-delà de la nouvelle ampleur politique que prend cette affaire, c'est tout le système des grâces et des amnisties qui devrait être revus. La France interpelle les pays étrangers avec ces mécanismes qui se trouvent très largement utilisés... comme les très médiatiques amnisties présidentielles lors des élections.

Cependant, ces mesures collectives visent aussi à "dégonfler" la population carcérale.....

Ces mécanismes entraînent parfois une véritable inexécution de la peine prononcée, remettant en cause le principe de la chose jugée, mais aussi et surtout l'intérêt de la sanction dans tous ces sens: préventif et répressif!

Cette affaire m'étonne enfin sur un point:  dans une perspective d'une nouvelle loi pour renforcer la prévention de la délinquance présentée par M. Nicolas Sarkozy,  où des mesures comme le suivi des récidivistes ou l'alourdissement des mesures à l'encontre des mineurs sont posées .... ne seraient-ils pas d'abord favorable d'appliquer les peines prononcées et  de donner les moyens aux administrations de la justice et  pénitentiaire de mettre en oeuvre les mesures existantes! ... avant d'alourdir notre législation pénale qui subie des réformes si fréquentes...

 

Si vous en emmettez le souhait, je peux consacrer un commentaire aux grâces ou aux amnisties....

Sur la question de l'utilisation des mécanismes des grâces et des amnisties, voir le dernier numéro de "Questions pénales" de René Levy. http://www.cesdip.com/ (pas de lien direct: vous avez le lien sur la première page, puis si ce lien est supprimé, cliquer dans "publication" - "questions pénales" - numéro de mars 2006).

30 mars 2006

Ramda condamné!

Nous avions suivi cette affaire depuis le début de ce blog.

Après les difficultés pour obtenir l'extradition (plus de 10 ans), la 16e chambre du tribunal correctionnel de Paris a condamné Rachid RAMDA à la peine maximale de 10 ans d'emprisonnement pour sa participation à la préparation des attentats de Paris de 1995, ayant entrainés la mort de huit personnes et bléssés 200 autres. Il était soupçonné d'être alors le financier de ces attentats.

Notons que Ramda n'était pas présent à ce procès, celui-ci clamait son innocence (faisant l'affront de donner sa sympathie aux victimes), et  refusa même que ses avocats le défendent. Les avocats ont indiqué qu'ils feraient appel, voire amèneraient l'affaire devant la CEDH.

Mais attention, l'affaire n'est pas finie. Rachid RAMDA va désormais être présenté devant une Cour d'Assises pour complicité dans les attentats de 1995. Il risque alors la réclusion à perpétuité.

Autres liens pour le suivi de cette affaire sur mon blog:

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2006/02/27/ouverture-d...

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/12/02/ramda-fin-d...

 http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/11/17/ramda-son-a...

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/10/19/ramda-toujo...

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/10/14/ramda-a-que...

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/07/26/affaire-ram...

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/06/20/affaire_ram...

13 mars 2006

Le TPIY dans la tourmante

Alors que les TPI - TPIR (Rwanda) et TPIY (Yougoslavie) - avaient déjà connu certaines critiques du fait de certains dysfonctionnements (inefficacité et lenteur), le décès de l'ancien président yougoslave Slobodan Milosevic retrouvé mort dans sa cellule, relance la polémique autour de ces institutions pénales internationales. L'autopsie a déterminé que les causes de la mort seraient dues à un arrêt cardiaque. Cependant, des rumeurs d'empoisonnement ont été propagées notamment par l'avocat et le frère de M. Milosevic. Très surveillé, les circonstances de la mort poseraient problème: doute sur un possible suicide, thèse d'un empoisonnement ....   Ce procès était très attendu, le verdict encore plus. Ne reconnaissant pas le tribunal qui le jugeait, l'ancien président yougoslave aura donc échappé à une condamnation.

Quoiqu'il en soit, ce sont les institutions pénales qui sont visées et souffrent de ces critiques. Pourtant, après l'instauration du Tribunal de Nuremberg et du Tribunal de Tokyo pour traduire les criminels de la Seconde Guerre Mondiale, les TPIY et TPIR apparaissaient comme des institutions fortes en symbole pour une justice universelle devant combattre les crimes odieux et l'impunité.  De plus, ils ont servis de base pour créer la Cour Pénale Internationale (CPI)....

27 février 2006

Ouverture du procès de l'islamiste algérien Rachid RAMDA

Aujourd'hui c'est ouvert le procès de l'islamiste Rachid RAMDA, financier présumé des attentats de 1995 à Paris.

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/12/02/ramda-fin-d...

 http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/11/17/ramda-son-a...

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/10/19/ramda-toujo...

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/10/14/ramda-a-que...

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/07/26/affaire-ram...

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/06/20/affaire_ram...

Il a comparu devant le Tribunal de Paris, où il a pris la parole pour indiquer son refus de participer à ce procès scandaleux. Il se serait adressé aux familles des victimes pour leur indiquer qu'il était désolé pour elles mais qu'il n'avait pas participé à ces actes. Il refuse dès lors d'être présent à son procès, demandant à ses avocats de ne pas le représenter.

A suivre.

 

20 janvier 2006

Audition des avocats de l'affaire d'Outreau et première proposition de loi

Hier, la Commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau a pu entendre les avocats des accusés de l'affaire. Ces débats étaient retransmis en direct sur la chaîne de l'Assemblée Nationale LCP. Ils ont chacun à leur tour indiqué les dysfonctionnements qu'ils ont connu dans cette affaire, ainsi que les difficultés qu'ils connaissent pour accomplir leur tâche en général. Ils ont proposé parfois des idées ou des pistes de réforme. Parmis les nombreuses critiques, on peut indiquer tout d'abord que le juge d'instruction Burgaud a de nouveau été largement mis en cause pour son attitude dans l'instruction de ce dossier. Cependant, les avocats ont largement étendu leurs critiques à l'ensemble de la procédure pénale, notamment: la critique du rôle dit "d'alibi" de l'avocat pendant la garde à vue qui n'a pas connaissance du dossier et n'a aucune marge de manoeuvre; fortes critiques à l'encontre des chambres de l'instruction qui (selon les propos) ne font que confirmer les décisions du juge d'instruction sans réelle vérification; diminution progressive des droits de l'accusé......

On remarque que les conséquences de cette affaire ne se sont pas laissées attendre longtemps: une proposition de loi a été déposée pour réformer le juge de l'instruction, le supprimant pour le voir remplacer par le juge de  l'enquête:  http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/propositions/pio... .

Je pense sincèrement qu'il est nécessaire de prendre son temps pour une telle réforme et surtout bien réflechir aux différentes possibilités. Il ne faut pas de nouveau se hâter dans une réforme car la pression médiatique et politique (élections en vue) favorise un besoin d'agir. D'autant que l'on remarque que les positions et les propositions fleurissent dans tous les sens:

- suppression du juge d'instruction sans remplacement

- réforme des pouvoirs  du juge d'instruction vers plus de pouvoirs judiciaires (Professeur Mireille DELMAS-MARTY)

- réforme des pouvoirs du juge d'instruction vers plus de pouvoirs d'enquête

Toutes ces directions modifient considérablement la fonction même de cette autorité. Une telle modification ne doit pas se faire dans la précipitation. D'ailleurs, il me semble que cette précision a été rappelée par un des accusés lors de son audition devant la Commission...

19 janvier 2006

Mise en accusation du Juge Burgaud

 

J'espère que vous me pardonnerez le jeu de mot...

Aujourd'hui, vous avez peut-être suivi les débats devant la Commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau où les victimes de l'erreur judiciaire se sont exprimées, débats retransmis en direct sur la chaîne parlementaire LCP. Actuellement, les débats sont de nouveau retransmis.

Chacun raconte son récit....  interrogatoire devant le juge, fouille des jardins, détention provisoire, décès de la mère d'un des accusés, des incompréhensions comme le refus du placement chez un parent mais le placement dans de la famille où plusieurs enfants habitent la maison, tentatives de suicide, dépression, perte de sa famille ou de son emploi....

Tous accusent l'instruction faite à charge par le juge d'instruction Fabrice Burgaud, qui aurait créé le dossier. Les propos sont parfois violent, rendu responsable de la mort de la mère d'un des accusés. L'institution judiciaire apparait moins mise en cause que le juge lui-même. Un témoignage évoque que le juge reste un homme faillible, ajoutant que le juge Burgaud n'a pas failli mais créé le dossier...

La suite des débats se poursuivra tout d'abord avec les avocats des accusés d'Outreau dès ce jeudi, puis avec le témoignage du juge devant la Commission d'enquête début février. Celui-ci s'est dejà exprimé dans le journal L'Express (http://www.lexpress.fr/info/societe/dossier/pedophilie/do...), où il explique qu'il a fait son travail. Il indique notamment que d'autres juges sont intervenus dans le dossier: "Des collègues font état d'une soixantaine de magistrats. Ce que je sais, en revanche, c'est que, pendant la période où j'ai instruit, je n'étais pas seul à étudier le dossier. Les membres du parquet, les juges des libertés et de la détention et les magistrats de la chambre de l'instruction de la cour d'appel ont eu, à de nombreuses reprises, à connaître de ce dossier". Concernant des excuses à présenter, il répond: "Aujourd'hui, je trouve que ce serait la solution de facilité pour moi de présenter des excuses, comme si cela pouvait permettre d'occulter une discussion sur d'éventuelles responsabilités. Ce sera au Conseil supérieur de la magistrature de dire si des fautes ont été commises, quelles sont ces fautes et à qui elles sont imputables". Ce refus de s'excuser est d'ailleurs ressenti comme un affront, voire la dernière humiliation possible. 

A suivre...

06 décembre 2005

Outreau: excuses présidentielles

"Au nom de la justice dont je suis le garant, je tiens à vous présenter regrets et excuses devant ce qui restera comme un désastre judiciaire sans précédent"

Les treize acquittés d'Outreau ont reçu un courrier présentant les excuses de la part du Président Jacques CHIRAC. Chaque lettre était personnalisée.

Cette affaire a ébranlé l'institution judiciaire. Selon les écrits de M. CHIRAC, il "veillera personnellement à ce que soient tirées toutes les conséquences de ces enquêtes et que soient prononcées les sanctions qui s'avéreront justifiées".

Les excuses des Gardes des Sceaux Dominique PERBEN et Pascal CLEMENT, ainsi que du Premier Ministre Dominique DE VILLEPIN; et désormais les excuses présidentielles: émotion des victimes et geste historique.

Les leçons doivent être tirées ainsi que les sanctions. La marge de manoeuvre en la matière est limitée. Pour le cas de l'instruction,  cela  dépend du Conseil Supérieur de la Magistrature. Rappellons que le jeune juge d'instruction a été muté à Paris...

02 décembre 2005

Ramda: fin de la plus longue procédure d'extradition!

10 ANS!!!!!!!!!!!!!!!!

Oui, il aura fallu 10 ans de procédure pour obtenir l'extradition de Rachid RAMDA soupçonné d'être le financier des attentats de 1995.

C'est donc la fin de cette procédure puisque l'extradition a enfin été autorisée par la justice britannique. Souvent citée comme une illustration du besoin d'une Europe de la Justice, et de la nécessité d'un "Espace de liberté, de sécurité et de justice"; il apparait nécessaire que de telle situation ne se reproduise pas.

Commentaires sur le suivi de cette affaire:

- http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/11/17/ramda-son-a...

 

- http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/10/19/ramda-toujo...

 

- http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/10/14/ramda-a-que...

 

- http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/07/26/affaire-ram...

 

- http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/06/20/affaire_ram...

 

 

 

28 novembre 2005

Procès de Saddam HUSSEIN, bis

Réouverture demain du procès de Saddam HUSSEIN.

Les avocats de Saddam HUSSEIN et des co-accusés ont fait savoir qu'ils demanderont un nouvel ajournement faute de préparation suffisante, et face à l'assassinat de deux des avocats des accusés.

19 novembre 2005

Outreau: coup de grâce pour l'instruction

La principale accusée dans ce procès se rétracte et innocente les 6 autres accusés. Cependant, elle insiste sur le fait que le juge d'instruction ne l'a pas cru. Elle reconnait sa faute mais explique qu'elle n'est pas la seule responsable pour ces erreurs judiciaires. En plus de l'instruction; désormais, ce sont même les témoins qui sont montrés du doigt. 

Heureusement pour les 6 accusés que depuis 2000 (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000) un arrêt d'une Cour d'Assises puissent être soumis à un appel (art. 380-1 du Code de Procédure Pénale).