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06 novembre 2007

Procédures spéciales en cas de flagrant délit ou d'infraction simple

Cours

 

 

Histoire :

Une loi du 20 mai 1863, incorporée dans les articles 71 et ss., 393 à 397 CPP organisaient une procédure spéciale de mise en mouvement de l’action publique lorsque l’infraction était commise en flagrant délit et passible d’une peine d’emprisonnement.

Procédure modifiée par une loi du 6 août 1975.

Procédure remplacée par une loi du 2 février 1981 par plusieurs procédés groupés sous la dénomination « saisine directe ».

Cette loi est révisée par la loi du 10 juin 1983, modifiée à son tour par la loi du 9 septembre 1986 qui institue la procédure de comparution immédiate.

Cas d’application :

Ces procédures spéciales et rapides s’appliquent :

-         en cas de délit flagrant si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 6 mois (Art. 395 al. 2 CPP) ;

-         si le maximum prévu par la loi est au moins égal à 2 ans, et s’il apparaît au Procureur de la République que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée (Art. 395 al. 1 CPP) ;

-         exclues pour les crimes et contraventions ;

-         exclues en matière de délits de presse, délits politiques, infractions connaissant d’une loi spéciale (délits forestiers, contributions indirectes, etc.), ou à l’encontre des mineurs (Art. 397-6 CPP).

Pouvoirs du Procureur de la République :

-         En cas de délit flagrant, le Procureur de la République peut demander que la personne gardée en vue lui soit déférée à l’expiration de cette garde à vue. Si les faits lui paraissent élucidés et une information non nécessaire, le Procureur constatera l’identité de la personne, lui indiquera les faits reprochés et recueillera ses déclarations s’il le demande ; puis pourra utiliser une procédure simplifiée (Art. 393 a l. 1 CPP). 

-         En cas d’achèvement d’une enquête préliminaire, la police judiciaire transmet les résultats au Procureur de la République qui prend la décision sur les poursuites éventuelles. En cas de garde à vue d’individus, le Procureur de la République peut utiliser, à l’issue de celle-ci,  les procédés de comparution immédiate.

Si il est fait le choix d’une procédure simplifiée, le Procureur de la République peut :

-         utiliser la procédure de « convocation par procès-verbal » (dit de « rendez-vous judiciaire ») laissant l’individu en liberté ;

-         utiliser la procédure de « comparution immédiate » si une détention s’impose.

Dans ce cas, le Procureur de la République informe la personne de son droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec le prévenu (Art. 393 al. 2 et 3 CPP). Mention de ces formalités faite dans un procès verbal à peine de nullité (Art. 393 al. 4 CPP).

Avantages de ces procédures accélérées :

à La procédure de comparution immédiate a l’avantage d’éviter les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de citation directe qui implique une remise en liberté en attendant une citation ultérieure devant le Tribunal Correctionnel : délais plus longs, risques de non-présentation et donc de jugement par défaut.

à Tant la procédure de convocation par procès-verbal que la comparution immédiate permettent une comparution rapide et un déchargement des cabinets d’instruction en évitant l’ouverture d’information dans le but d’obtenir un placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. 

Convocation par procès-verbal (Art. 394 CPP) :

Le Procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai non inférieur à 10 jours (sauf renonciation expresse de l’intéressé) non supérieur à 2 mois. Il lui notifie les faits retenus, le lieu – la date et l’heure de l’audience. Information faite à l’avocat sans délai. Mention faite de ces éléments dans un procès-verbal dont une copie est délivrée au prévenu et vaut citation à personne. Cette citation à personne interrompt la prescription de l’action publique,  permet que l’intéressé sera jugé contradictoirement à l’audience prévue même sans présentation de sa part.

            Le Procureur de la République peut éventuellement demander un placement sous contrôle judiciaire au Juge des Libertés et de la Détention statuant immédiatement en Chambre du Conseil avec l’assistance d’un greffier.

Comparution immédiate (Art. 395 et 396 CPP) :

Deux formes :

-         le Tribunal tient audience ou peut se réunir le jour même : le prévenu lui est déféré immédiatement sur l’ordre du Procureur de la République (Art. 395 CPP) et si le prévenu y consent (Art. 397 CPP). S’il n’y consent pas ou si l’affaire n’est pas en l’état d’être jugée, il y a renvoi dans un délai non inférieur à 2 semaines ni supérieur à 6 semaines (Art. 397-1 CPP). De même, le tribunal peut décider un renvoi de l’affaire devant le Procureur de la République pour un supplément d’information ou l’ouverture d’une information, le tribunal statue alors sur la mise en détention provisoire jusqu’à une comparution devant le juge d’instruction (Art. 397-2 CPP) ;

-         le Tribunal ne peut se réunir le jour même et les éléments de l’espèce commandent une détention provisoire, le Procureur de la République peut traduire le prévenu devant le Juge des Libertés et de la Détention statuant en Chambre du Conseil avec l’assistance d’un greffier. Après recueil des déclarations du prévenu et possibles vérifications prévues à l’article 41 al. 6, le Juge des Libertés et de la Détention peut alors :

o       placer le prévenu en détention provisoire jusqu’à la comparution devant le tribunal, laquelle doit avoir lieu au plus tard avant le 3ème jour ouvrable (sinon remise en liberté) ; décision par ordonnance motivée en droit et en fait, et non susceptible d’appel.  

o       placer le prévenu sous contrôle judiciaire s’il estime que la détention provisoire n’est pas nécessaire. Le Ministère Public procède alors par voie de convocation par procès-verbal. 

(Art. 396 CPP).

 

Bibliographie

 

-         BOULOC Bernard, Procédure pénale, Dalloz, Précis, 20ème édition, 2006, p : 576 à 580 (§638 à §642).

-         CONTE Philippe et MAITRE DU CHANBON Patrick, Procédure pénale, Armand Colin, 4ème édition, 2002, p : 351 à 354 (§498 à §504).

02 novembre 2007

RECOURS A L’INTERPRETE

Une personne placée en GAV doit être informée, dans une langue qu’elle comprend,  de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, de ses droits et des dispositions concernant la GAV.  Pour cela, il peut être fait appel à un interprète pour une traduction dans la langue ou pour le langage des signes (surdité).

De même, il peut être fait appel à un interprète lors de l’instruction du juge d’instruction pour permettre la traduction des documents étrangers utiles à la manifestation de la vérité , permettre les auditions, les interrogatoires ainsi que les confrontations. 

Enfin, pendant la phase de jugement, il doit aussi être fait appel à un interprète si cela s’avère nécessaire.

L’interprète prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

 

Phase d’enquête :

Article 63-1

(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 39-i Journal Officiel du 3 février 1981) (Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 17 Journal Officiel du 27 juin 1983) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 10 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 2 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 7, 8 et 9 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2002-307 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002) (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 19 Journal Officiel du 19 mars 2003) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 81 Journal Officiel du 10 mars 2004)

      Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.
   Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
   
Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.
   
Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
   Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.
   Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue.

Instruction :

Article 100-5

(Loi nº 91-646 du 10 juillet 1991 art. 2 Journal Officiel du 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991) (Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 38 Journal Officiel du 13 décembre 2005)

    Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Il en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier.
   Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
   A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense.

Article 102

(ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958) (loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 16 Journal Officiel du 30 décembre 1972) (loi nº 74-631 du 5 juillet 1974 art. 13 Journal Officiel du 7 juillet 1974) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 163 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 94 Journal Officiel du 10 mars 2004)  

    Les témoins sont entendus, soit séparément et hors la présence des parties, soit lors de confrontations réalisées entre eux ou avec l'une ou l'autre des parties, par le juge d'instruction, assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.
   Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de son greffier et des témoins. L'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
   Si le témoin est atteint de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour l'assister lors de son audition un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec le témoin. Si le témoin atteint de surdité sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec lui par écrit.

Article 106

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 31 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

     Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l'interprète s'il y a lieu.

Article 107

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 31 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

    Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.
   Il en est de même du procès-verbal qui n'est par régulièrement signé.

Article 121

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 26 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107.
   S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 102 sont applicables.
   Si la personne mise en examen est atteinte de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour l'assister lors de l'information un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut être également recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne mise en examen. Si la personne mise en examen sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec elle par écrit.

Cour d’Assises :

Article 272

(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 8 Journal Officiel du 19 juillet 1970) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 82 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe.
   Si l'accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à l'article 272-1.
   Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet interrogatoire.
   Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.

Article 344

(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 15 Journal Officiel du 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 85 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 110 Journal Officiel du 16 juin 2000)

   Dans le cas où l'accusé, la partie civile, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
   Le ministère public, l'accusé et la partie civile, peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. La cour se prononce sur cette récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
   L'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris parmi les juges composant la cour, les jurés, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.

Tribunal Correctionnel :

Article 407

(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 4 Journal Officiel du 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 110 Journal Officiel du 16 juin 2000) 


   Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
   Le Ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
   L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.

Article 408

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 38 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

    Si le prévenu est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
   Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.
   Si le prévenu sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.
   Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
   Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité.

01 novembre 2007

TERMINOLOGIE DE L’INDIVIDU DANS UNE PROCEDURE PENALE

Malfaiteur – Malfrat – Voyou :

Terme utilisé dans le langage courant pour désigner une personne qui commet habituellement des actes prohibés par la loi pénale. 

Défendeur :

Le « défendeur » est l’individu à l’encontre duquel une action en justice est intentée. Son conseiller judiciaire est son avocat ou son « défenseur ».

Justiciable :

Le justiciable est l’individu auquel la procédure pénale reconnaît des droits et prescrit des devoirs.

Suspect :

La personne suspectée est la personne contre laquelle des éléments de suspicion (indices matériels) sont recherchés ou constatés. Les personnes placées en GAV et les témoins assistés sont des suspects.

Mis en examen :

Anciennement, on parlait d’inculpé. Acte du Juge d’instruction faisant connaître à une personne les charges qui pèsent sur elle et de la faire bénéficier pleinement des droits de la défense.

Témoin assisté :

Personne nommément visée dans un réquisitoire introductif, par un réquisitoire supplétif ou une plainte de la victime ; et qui n’est pas mise en examen. Comme la personne apparaît comme un suspect, on lui reconnaît des droits. 

Témoin :

Personne appelée à être entendue par une juridiction répressive, après avoir prêter serment de dire la vérité, sur des faits dont elle a eu connaissance.

Prévenu :

Personne citée ou renvoyée devant le Tribunal Correctionnel ou un Tribunal de Police, pour y répondre d’un délit ou d’une contravention.

Accusé :

Personne renvoyée devant une Cour d’Assises pour y être jugée.

Relaxé :

Décision par laquelle un Tribunal Correctionnel ou de Police acquitte un prévenu (innocent ou bénéficiant du doute).

Acquitté :

Décision de la Cour d’Assises qui déclare l’accusé non coupable (reconnu innocent ou bénéficiant du doute). Terme utilisé aussi pour le relaxé d’un prévenu par le Tribunal Correctionnel ou de Police.

Innocent :

Personne qui ne fait pas de tort aux autres, ne nuisant à personne, homme irréprochable. L’innocent n’est donc pas un individu non-coupable (différence entre la notion d’innocence et de non-culpabilité).

Condamné :

Personne détenue jugée définitivement. Le prévenu est déclaré coupable des faits constitutifs d’une infraction et condamnée à une peine. Mais la décision sera exécutée à partir du jour où elle sera devenue définitive, après épuisement des voies de recours.

Coupable :

Individu, ayant commis une infraction, en a été reconnu responsable par une décision devenue définitive de la juridiction pénale.

Délinquant :

Individu qui, après avoir commis un délit, en a été reconnu coupable par un tribunal répressif.

Criminel :

Sens large, personne qui a commis un crime (non un délit ou une contravention). Sens étroit, individu qui a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un fait réprimé par la loi d’une peine criminelle.

Victime :

Personne ayant subi un dommage à la suite de la commission d’une infraction pénale et qui se voit alors reconnaître cette qualité par une décision pénale définitive. 

Partie civile :

Personne qui, se présentant comme victime, exerce l’action civile.

Jugement :

Décision rendue par une juridiction du premier degré, notamment le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel. La juridiction statue sur l’action publique (si les faits constituent une infraction et si le prévenu en est coupable) et sur l’action civile (réparation du préjudice de la victime).

Arrêt :

Décision rendue par une juridiction de niveau supérieur (Cour d’Appel, Cour d’Assises et Cour de Cassation).

Sentence :

Terme quasiment synonyme au terme jugement, à la nuance qu’il désigne en général un jugement de condamnation.

Verdict :

Terme anglo-saxon désignant la réponse du jury aux questions posées par le Président de la juridiction pénale. Terme employé, à tort, comme synonyme de l’arrêt de la Cour d’Assises. 

Ministère Public :

Magistrat spécialisé formant le Parquet et établi auprès de chaque juridiction répressive. Il représente la société auprès du Tribunal dans le but de contribuer à la vérité, faire appliquer la loi et assurer l’exécution des jugements. Il est composé de Procureurs Généraux : chefs du Parquet attachés à une Cour d’Appel ou chef du Parquet de la Cour de Cassation. Il est ensuite composé des Procureurs de la République : chefs du Parquet attachés à un Tribunal de Grande Instance. Il y a aussi les Substituts du Procureur, qui assistent le Procureur de la République devant le Tribunal Correctionnel ; et les Avocats Généraux, placés sous les ordres du Procureur Général, qui représentent le Ministère Public devant la Cour d’Appel, la Cour d’Assises et la Cour de Cassation.

 

 

POUR UNE VISIBILITE DE LA TERMINOLOGIE UTILISEE DURANT LES PHASES DE PROCEDURE PENALE, TELECHARGER LE SCHEMA:    cliquez sur le lien ci-dessous: 

 

Schéma de l'individu dans la procédure pénale PDF.pdf

27 octobre 2007

Le Schéma de la Procédure Pénale Française

La procédure pénale française connaît un cheminement précis de la commission de l'infraction jusqu'au jugement.

On peut diviser ce cheminement en différentes phases:

- la phase policière avec l'intervention principalement des Officiers de police judiciaire (OPJ) et du Ministère Public ;

- la phase de poursuite avec la mise en oeuvre du principe de l'opportunité des poursuites par le Procureur de la République ;

- la phase d'instruction lorsqu'une information est ouverte, donnant lieu à la saisie d'une juridiction d'instruction ;

- la phase de jugement suite à la saisie d'une juridiction de jugement, qui rend alors sa décision.

 

Chaque phase entraîne l'intervention d'autorités aux compétences et pouvoirs précis: les OPJ, le Procureur de la République, le Juge d'instruction, le Juge des Libertés et de la détention, la Chambre de l'instruction, les juridictions de jugement. De même, ces compétences et ces pouvoirs s'établissent à l'encontre d'individus, aux statuts variés (témoins, suspects, mis en examen...).....

Le but de ce schéma n'est pas de fournir un développement détaillé sur les compétences de chaque intervenant ou les libertés et garanties entourant leur mise en oeuvre. Ce schéma doit permettre une compréhension rapide et facilitée du déroulement de la procédure pénale, c'est-à-dire des possibilités d'évolution de la procédure à partir de la commission d'une infraction.

POUR OBTENIR LE SCHEMA, CLIQUEZ SUR LE LIEN CI-DESSOUS:

Schéma de procédure Seance FX PDF.pdf

(NB: concernant le schéma, pour une question de lisibilité, suite à l'enquête, il est indiqué que le Ministère Public est informé. Il est important d'indiquer que cette information intervient tout au long de l'enquête.

09 septembre 2007

La procédure pénale en images

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-----  AFFAIRES CRIMINELLES:  DES "PROCS" DE CHOC  ----- 

INFORMATIONS DELIVREES PAR LE SITE DE M6: 

Zone interdite

Le département de la Seine Saint-Denis a la triste réputation d'être le plus violent de France. Un département où les meurtres, les agressions, les trafics de stupéfiants battent des records. Pour lutter contre cette criminlité galopante, le tribunal de Bobigny s'est doté d'une division spécialisée, la DACRIDO (Division des affaires criminelles et de la délinquance organisée), composée de jeunes magistrats placés sous l'autorité du procureur. «Zone interdite» a suivi pendant plusieurs mois le travail de ces juges qui, 24h/24, font les constats d'homicides, vont sur le terrain, dans les cités sensibles comme à l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, font progresser les enquêtes, traitent les dossiers, mais plaident également au tribunal. Un quotidien épuisant, jalonné d'événements parfois dramatiques.

LES INFORMATIONS DE L'ÉMISSION
Informations générales

Le Tribunal de Grande Instance est composé d’un Procureur de la République, assisté de Procureurs de la République adjoints, de premiers substituts et de substituts. Le Parquet est l’ensemble des magistrats qui requièrent l’application de la loi et veillent aux intérêts généraux de la société. En 2002, 4475 magistrats travaillaient dans les Tribunaux de Grande Instance français.

En France, les magistrats sont recrutés sur concours par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) à Bordeaux : 252 magistrats ont intégré l’école en 2007. Chaque année, ils sont environ 200 à en sortir diplômés. Après 28 mois d’études et de stages sur le terrain, ils sont classés selon leur mérite : ce classement permet aux meilleurs de choisir leur nouveau poste. Ils sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature et par le Garde des Sceaux.

Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny n’a que 20 ans, mais c’est le 2ème tribunal de France en volume : il gère 220000 plaintes pénales par an. Dans le département de Seine-Saint-Denis, qui représente plus d’un million de personnes, la criminalité bat des records.
Pour un tiers des magistrats de Bobigny – ils sont 47 à la rentrée 2007 - c’est leur premier poste. Un poste convoité, mais difficile. Chacun d’eux doit traiter en moyenne 1500 dossiers par an. Ici, 70% des affaires relèvent de la délinquance sur voie publique : 85 appels par jour pour vols à main armée, vols avec violence, cambriolages, vols à la roulotte, vols d'automobiles, destructions et dégradations. Les autres affaires concernent la délinquance en bande organisée, avec un nombre croissant de règlements de compte et 103 prises d’otages en 2000. En 2005, 50 cas d’homicides ont été jugés à Bobigny.

La DACRIDO (Division des Affaires Criminelles et de la lutte contre la Délinquance Organisée) a été créée en septembre 1996. C’est une particularité du Parquet de Bobigny qui traite beaucoup d’affaires liées au trafic de stupéfiants (60%). Cette division spécialisée est particulièrement réactive. Elle centralise toutes les informations concernant les trafics, les homicides, les braquages et la grande délinquance. Ses effectifs ont augmenté, passant de 2 magistrats en 1996 à 7 à la rentrée 2007.

 

Adresses

Tribunal de Grande Instance de Bobigny
173 avenue Paul Vaillant Couturier
93009 BOBIGNY CEDEX
http://www.ca-paris.justice.fr/tgi_bobigny

Ecole Nationale de la Magistrature (E.N.M.)
de Bordeaux
10, rue des Frères Bonie
33080 BORDEAUX CEDEX
Tél. : 05.56.00.10.10
Fax : 05.56.00.10.99

de Paris
8 rue Chanoinesse
75004 PARIS
Tél. : 01.44.41.88.20
Fax : 01.44.41.88.21
http://www.enm.justice.fr/

Préfecture de Police de Seine Saint-Denis (93)
Préfecture de Police de Bobigny
124 rue Carnot
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Institut médico-légal (IML)
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Tél. : 01 44 75 47 00
Professeur Dominique LECOMTE

Date de rediffusion de l'émission:

 

mercredi 12 septembre à 01h15

(http://www.m6.fr/cms/display.jsp?id=p2_758155)

 

Cette émission est particulièrement intéressante puisqu'elle permet de tracer les grandes lignes du déroulement d'une procédure pénale en France, même si l'émission est centrée sur la fonction du Procureur de la République.

De fait, on retrouve le cheminement suivi par une affaire pénale :

- constatation de l'infraction ;

- enquête de la police (enquêtes de voisinage, auditions, perquisitions, saisies..) ;

- information du Ministère Public ;

- orientation donnée au dossier (classement, poursuite, alternative) ;

- instruction en cas de crime (intervention du Juge d'instruction et du Juge des libertés et de la détention) ;

- juridiction de jugement

Bien sûr, l'émission ne permet pas de marquer l'ensemble des actes de procédure qui régissent le déroulement de toutes les  procédures (réquisitoire introductif, commission rogatoire....) ; néanmoins, elle offre une vision générale de son déroulement.   

01 juin 2007

Assistance aux victimes

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Alors que les débats se poursuivent sur la place de la victime dans le procès pénal.... où les positions divergent:

- volonté d'attribuer une place à la victime dans le procès pénal ;

- peur de voir la victime intervenir dans le procès pénal en indiquant les risques de dérives à l'image de la justice américaine ;

.....

Il semble nécessaire de rappeler que les victimes d'infractions possèdent des droits, dont le premier est le droit de déposer plainte ; puis d'être assistée d'un avocat, d'obtenir une aide juridictionnelle, ainsi que l'indemnisation de ses dommages.

Pour répondre aux questions qui se posent à vous, vous pouvez consulter le guide mis en ligne par le Ministère de la Justice: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/guide_victi...   ou consulter le site internet du Ministère de la Justice sur l'aide aux victimes: http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10044 

Il faut aussi souligner le travail fondamental des associations d'aide aux victimes qui offrent une écoute, une aide psychologique et une aide juridique aux victimes. En cas de besoin, n'hésitez pas à prendre contact avec une des associations de votre commune.  

De plus, un numéro de téléphone "08 VICTIMES" (prix d'un appel local 7jours sur 7, de 9h à 21h) est à votre disposition :

 08 842 846 37

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14 janvier 2007

La Justice face aux caméras

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Vous avez peut-être suivi l'émission "Le Droit de Savoir" diffusé sur TF1 mardi 9 janvier intitulé "Les Français face à la loi : enquête au coeur du palais de justice".

(Descriptif de l'émission: Conduites sans permis, alcool au volant, violences conjugales, agressions sexuelles, trafics de drogue : une équipe du magazine s'est immergée dans le quotidien de la justice pénale, côté cour. A chaque étape, l'enjeu est clair : la condamnation, la privation de liberté, l'amende ou la relaxe. De l'interrogatoire devant le juge d'instruction à l'audience de jugement, les caméras ont filmé les décisions des magistrats mais aussi ce qu'attendent ou espèret les victimes, les prévenus et les avocats. Du côté des familles, c'est le juge aux affaires familiales qui décide des conditions du divorce, de la garde des enfants, du montant de la pension alimentaire. Marina Ladous a mené l'enquête au coeur du Palais de justice de Tarascon, s'intéressant à ces hommes et ces femmes qui représentent la loi).

L'introduction de ces caméras dans la procédure pénale de nos tribunaux permet de donner une vraie vision sur la Justice: son fonctionnement, son déroulement, ses acteurs... parfois très loin des séries télévisées.

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Dans le même temps puisqu'à quelques jours d'intervalles, M6 propose une émission assez similaire dans son émission "Zone Interdite" ce soir intitulée "Profession juge : enquête sur la justice au quotidien".

(Descriptif de l'émission: Pauvreté, chômage, violence, détresse, tous les maux de la société trouvent un écho dans le bureau des juges. Quelle que soit la raison de leur audition, les juges ont entre leurs mains le sort des prévenus. Comment assument-ils cette responsabilité ? Au sommaire : "Juge des enfants : comment rétablir l'autorité ?". Au tribunal pour enfants de Créteil, comme ailleurs en France, seuls 10% des mineurs présentés aux juges sont placés en détention. Forts d'un sentiment d'impunité, ils sont souvent multirécidivistes. Comment un juge, à l'image de Marie-Ange Leprince, vice-présidente du tribunal, peut-il réussir à faire respecter la loi là où famille et école ont échoué ? "Le quotidien d'un juge d'instruction". Un aperçu d'une journée-marathon de Thierry Lefevre, juge d'instruction et président du tribunal correctionnel, en poste à Verdun depuis 4 ans).

Après les lourdes critiques faites à la Justice suite à l'Affaire d'Outreau, ces émissions permettent de nous donner la réalité du travail des magistrats: les affaires dont ils ont la charge, leur quotidien, leurs difficiles décisions, ...

 

 

19 novembre 2005

Outreau: coup de grâce pour l'instruction

La principale accusée dans ce procès se rétracte et innocente les 6 autres accusés. Cependant, elle insiste sur le fait que le juge d'instruction ne l'a pas cru. Elle reconnait sa faute mais explique qu'elle n'est pas la seule responsable pour ces erreurs judiciaires. En plus de l'instruction; désormais, ce sont même les témoins qui sont montrés du doigt. 

Heureusement pour les 6 accusés que depuis 2000 (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000) un arrêt d'une Cour d'Assises puissent être soumis à un appel (art. 380-1 du Code de Procédure Pénale).

 

04 juillet 2005

Le référé-détention

Le référé-détention est issu de l’article 38 de la loi dite "Perben" du 09 septembre 2002, qui voit son introduction aux nouveaux articles 148-1-1 et 187-3 du Code de Procédure Pénale.
On présente le référé-détention comme le pendant du référé-liberté (article 187-1cpp. Mis en place par la loi du 24 août 1993, modifié par la loi du 30 décembre 1996 puis du 15 juin 2000. C’est une procédure qui permet de demander la mise en liberté d’une personne dont la détention provisoire vient d’être prononcée. La demande est faite par le Procureur de la République ou le mis en examen au Président de la Chambre de l’instruction lors de l’appel interjeté contre l’ordonnance de placement en détention provisoire. Le Président, soit infirme l’ordonnance et décide la remise en liberté ou le placement sous contrôle judiciaire, soit renvoie devant la Chambre si la détention lui semble justifiée).

Le référé-détention prévoit la possibilité pour le Procureur de la République de faire appel d’une ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, cet appel revêtant un caractère suspensif. Il y aura donc un référé-détention en cas de contradiction entre la décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d’instruction et les réquisitions du Procureur. Ce référé doit rester "une faculté" pour le Procureur, et ne pas être automatique en complément d’un appel (rapport du Sénat). Son champ d’application est donc limité.

Mécanisme :

La décision du JLD ou du juge d’instruction rendue en contrariété avec les réquisitions du Procureur lui est notifiée. Cette notification ouvre un délai de suspension automatique de la remise en liberté, pendant une durée de 4 heures. La décision litigieuse n’est pas accomplie pendant ce délai.
Le Procureur a alors deux possibilités :
- soit il estime que la remise en liberté crée un risque, il dépose alors un référé-détention avec son appel, pour rendre donc l’appel suspensif,
- soit il estime que la remise en liberté n’est pas préjudiciable à la poursuite de l’information, à la représentation en justice ou à la sauvegarde de l’ordre public, et forme alors un simple appel.

C’est le Premier Président de la Cour d’appel qui se trouve saisi de ce référé-détention. Dans le projet initial, c’est le Président de la Chambre de l’instruction qui devait être saisi. Un amendement déposé au Sénat prévoyait la saisie du Président de la Cour d’Appel (rapport du Sénat).Ce changement s’explique facilement : l’appel est présenté devant la Chambre de l’instruction.
Le Président de la Cour d’Appel ou le magistrat qui le remplace vérifiera que le maintien est nécessaire jusqu’à ce que la Chambre de l’instruction statue sur l’appel, "au vu d’au moins deux critères prévus par les dispositions de l’article 144" du Code de Procédure Pénale (art 144cpp : "la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l’unique moyen : 1° De conserver les preuves ou les indices matériels ou d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ; 2° De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement ; 3° De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé."). Le Président de la Cour d’Appel statuera dans les 2 jours, sinon il y aura remise en liberté. La Chambre de l’instruction saisie de l’appel devra statuer dans de brefs délais, et au plus dans les 10 jours de l’appel.

Ce mécanisme est critiquable à plusieurs niveaux, dont deux points semblent plus importants :

- Le premier point est le risque de voir chaque appel du Procureur de la République accompagné d’un référé-détention en cas de contradiction entre la décision du JLD ou du juge d’instruction et ses réquisitions. Or, le référé-détention alourdit la procédure, puisqu’il nécessite la décision d’un premier magistrat dans l’attente d’une autre décision par d’autres magistrats. Cela pourra devenir une nouvelle cause d’encombrement des juridictions. De plus, le risque est de voir une remise en liberté non justifiée faute de moyens, (dans le sens où le référé-détention n’a pas pu être traité correctement , délai de 2 jours) : en cas de non-respect des délais butoirs, la personne est immédiatement remise en liberté, anéantissant alors tout l’intérêt de ce mécanisme.
- Le second point est de voir la Chambre de l’instruction influencée par la "pré-décision" du Président de la Cour d’Appel ou de son remplaçant, bien que ce magistrat ne puisse faire partie de la composition de la Chambre de l’instruction. Faute de temps et de moyens, on risque d’aboutir à une simple confirmation formelle faite par une composition collégiale, surtout que le délai, bien que plus long que pour le référé-détention (10 jours contre 2 jours), reste extrêmement court.



Bibliographie :

- "Le référé-détention du Procureur de la République issu de la loi n°2002-1138 du 09 septembre 2002 (CPP, art.1486161 et 187-3 nouv.)" par Jacques BUISSON
Procédures Novembre 2002 page 7
- Rapport du Sénat

26 juin 2005

Le Témoin sous X ou le Témoin Anonyme

La loi du 15 novembre 2001 a introduit un titre vingt-et-unième dans le code de procédure pénale intitulé "De la protection des témoins", soit les articles 706-57 à 706-63.
Ces articles posent le régime du statut de témoin anonyme, en dérogation à l’article 103 cpp* ("les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénom, âge, état, profession, demeure, s’ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s’ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.").
Cette introduction a séparé la doctrine et les praticiens. Bien qu’elle s’explique, elle se trouve fortement critiquée. Il est nécessaire de présenter le régime de témoin anonyme avant d’analyser les critiques d’un tel système.

Le statut de témoin anonyme:

Il faut signaler que l’anonymat n’est presque jamais utilisé en droit : le nom des magistrats, le nom des parties, le nom des experts… apparaissent en général tout au long de la procédure. L’anonymat semble utilisé dans les situations extrêmes où la protection de la personne est primordiale. On peut penser au huit clos dans les affaires relatives aux mineurs ou sensibles. Ici, c’est ce même intérêt de la protection de la personne qui est mis en avant pour justifier ce statut. C’est pour inciter les témoins à parler, des témoins qui seraient susceptibles de se taire par peur de représailles ou des menaces qu’ils encouraient leurs proches ou eux. L’article 706-58cpp parle de risque "de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches".
C’est une proposition à l’initiative du Sénat qui vise à permettre aux témoins de déposer dans les affaires de destructions et de dégradations commises en réunion, ainsi que dans les affaires commises dans "certains quartiers" où un risque de représailles empêchent toute plainte. (rapport du Sénat).
L’anonymat consiste à omettre l’identité de la personne sur les procès verbaux et les déclarations qu’elle fera, et qui seront joints au dossier de la procédure (aucun nom, aucune signature). Cependant, un procès verbal d’audition de témoin sur lequel figure identité, adresse et signature du témoin est conservé dans un dossier distinct de la procédure. Le fait que la justice détienne tous les éléments d’identité sur ce témoin dit "anonyme", mais anonyme pour la personne mise en cause, écarte les critiques visant à rattacher ce statut à une "dénonciation calomnieuse".
L’anonymat résulte d’une décision prise après que quelques conditions soient remplies.
-- La décision d’accorder l’anonymat est prise par le Juge des libertés et de la détention, à la demande du Procureur de la République ou du Juge d’instruction, demande faite par requête motivée.
-- Il faut donc l’existence de risques contre l’individu ou ses proches.
-- De plus, l’auteur présumé doit être mis en cause pour un crime ou délit puni de 3 ans d’emprisonnement. Dans la rédaction initiale, la peine réclamée était de 5 ans (loi du 15/11/2001). C’est la loi dite Perben du 09 septembre 2002 (art. 39 5°) qui a diminué la peine demandée de 5 à 3 ans. Cette réforme permet une large ouverture de ce procédé qui pourra se voir mis en œuvre dans de nombreuses procédures puisque pour de nombreuses incriminations.
-- L’application de ce statut est exclu si les "circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise ou de la personnalité du témoin, la connaissance de l’identité de la personne est indispensable à l’exercice des droits de la défense".
Cette condition est examinée lorsque la personne mise en examen contestera l’application de cette procédure devant le Président de la Chambre de l’instruction, ce dernier rendant une décision non susceptible d’appel. S' il confirme que la contestation est justifiée, il procédera à l’annulation de l’audition. L’identité de la personne anonyme pourra être révélée si cette dernière y consent. (art.706-60 cpp)
-- Une confrontation sera possible entre le mis en cause (et son avocat) et le témoin anonyme. Pour cela, il y aura recours à un procédé technique pour permettre une audition à distance, avec un appareil permettant de rendre non identifiable la voix du témoin.

L’article 706-62 cpp indique qu’"aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions" de cette procédure, soit sur les
seules déclarations d’un témoin bénéficiant de l’anonymat. Il sera donc nécessaire pour que la personne soit condamnée qu’il existe des indices non équivoques à côté de ce témoignage.


La critique de ce statut:

Frank Natali (avocat au Barreau d’Evry, Président de la commission pénale de la Conférence des Bâtonniers) dénonce cette procédure. Selon lui, parlant au nom des avocats, cette procédure serait contraire aux règles de procédure pénale. C’est une atteinte au droit de débattre de l’accusation portée contre soi, de connaître son accusateur, et contraire à l’équité du procès.
L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme garantit le droit d’interroger les témoins à charge. Or, cela passe normalement par la connaissance de l’identité de ce témoin. Cependant, La Cour Européenne a eu à s’interroger sur ce mécanisme à plusieurs reprises, et elle l’a validé à condition que le danger pesant sur les témoins était caractérisé, donc à condition que le recours à cette procédure était justifié. (CEDH, 14 février 2002, Visser c/ Pays-Bas). La Cour exige que le témoin dépose sous serment devant le juge d’instruction, et que le prévenu puisse poser des questions. Or, le Code de Procédure Pénale nécessite la justification du recours à cette procédure (mettre gravement en danger la vie), l’audition est faite par le juge d’instruction , et une confrontation est possible.
La Cour exige aussi que ²les intérêts de la défense soient mis en balance avec ceux des témoins et des victimes appelés à déposer². Donc, il faut vérifier la proportionnalité entre les parties d’un tel recours. Or, l’article 706-60 cpp permet le respect de cette exigence puisque les circonstances ou la personnalité du témoin peuvent justifier la connaissance de l’identité et donc exclure le recours à l’anonymat : car les droits de la défense l’exigeaient.
Enfin, la Cour pose que l’unique témoignage anonyme ne peut justifier une condamnation, comme le précise l’article 706-62 cpp.
Jacques Le Calvez (Professeur à l’université de Paris X) énonce le risque que la France soit condamner car la procédure du témoin anonyme française ne respecterait pas toutes les conditions européennes. Or, il me semble que toutes les conditions sont respectées. De plus, la Cour a précisé "qu’une juridiction nationale sera, en général, mieux placée pour apprécier une question de fait ", donc le recours au témoin anonyme relève en premier lieu de la compétence du droit interne.
Une partie de la doctrine s’élève donc devant les risques d’une telle procédure. Or, le régime semble apporter les garanties nécessaires à toutes les parties. Le statut est enfermé dans de nombreuses conditions. Le seul danger "les dangers du X en procédure pénale" serait de voir une dérive faite par les juges dans son utilisation. Or, d’une part un contrôle est toujours effectué par le président de la Chambre de l’instruction ; mais surtout le recours à ce régime ne peut qu’alourdir la procédure, on peut penser alors que son utilisation se limite aux affaires où cela s’avère nécessaire.



Bibliographie :

- "Les dangers du X en procédure pénale : opinion contre le témoin anonyme" par Jacques Le Calvez (professeur à l’Université Paris X)
Dalloz Chronique 2002 p :3024
- "Les avocats et le projet de loi Perben" Interview de Frank Natali (Avocat au Barreau d’Evry, Président de la commission pénale de la conférence des bâtonniers) par Pierre Rancé
Dalloz 2002 p :2343
- Rapport du Sénat

(*cpp: code de procédure pénale)