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30 novembre 2005

Projet de loi antiterroriste: adoption aujourd'hui à l'Assemblée Nationale

Le projet de loi dont j'avais déjà détailler les propositions pour lutter contre le risque terroriste en France a été adopté aujourd'hui à l'Assemblée Nationale par 373 pour (UMP, UDF) et 27 contre (Verts, PC), le PS s'étend abstenu.

Pour une fois, et il est important de le souligner, on relève un consensus droite-gauche, bien que la gauche est préférée s'abstenir sur le vote. Pour une fois, l'éternelle querelle entre la droite et la gauche a su être écartée.... il faut dire que l'enjeu est de taille. Il est évident que la question de la sécurité est primordiale pour les citoyens, et d'autant plus face à la peur du terrorisme.

Pour des informations sur le projet adopté:  http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/10/26/projet-de-l... et sur la vidéosurveillance http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/09/27/video-surve...

29 novembre 2005

Bon anniversaire!

 

Notre Président de la République Française, M. Jacques Chirac, fête aujourd'hui ses 73 ans.  Je souhaite donc un joyeux anniversaire à notre Président!

Il apparaissait difficile de reprendre l'ensemble de sa carrière. Je vous renvoie donc à la page de l'Elysée par le lien ci-dessous pour découvrir l'ensemble de sa vie: études, diplômes, décorations, carrière, oeuvres....

http://www.elysee.fr/elysee/francais/le_president/son_por...

 

18 novembre 2005

Droit au mariage homosexuel

 

Divers pays acceptent désormais le droit au mariage "pour des personnes de même sexe": Belgique, Pays-Bas, Canada et Espagne.....

Mais notre beau pays, TERRE DES DROITS DE L'HOMME, le refuse depuis déjà plusieurs années. Je suis toujours stupéfait de voir nos politiciens vanter les mérites de notre politique avant-gardiste, de multiplier les références à notre pays "berceau des droits de l'homme"..... Je dirais même que plus que de la stupéfaction, c'est presque un sentiment de pitié que je ressent quand je les entends faire de telle allusion..... car notre pays n'est plus le pays des droits de l'homme depuis bien longtemps, et je pense que l'on n'est les seuls à ne pas le remarquer!!! Heureusement qu'il reste les Etats-Unis avec la peine de mort ou des régimes totalitaires comme la Chine, pour que nous puissions arguer de notre position.......

Enfin, voici une nouvelle proposition de loi.......

N° 2638 ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE (Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005.)

PROPOSITION DE LOI

tendant à créer un droit au mariage
en faveur des personnes de même sexe,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Marie-George BUFFET, MM. François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, André CHASSAIGNE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Pierre GOLDBERG, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1)

Députés.

(1) Membres groupe des député-e-s communistes et républicains.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd'hui en France, le mariage consacre l'union de deux personnes de sexe différent ayant comme but une solidarité réciproque reposant sur une affection partagée. Bien que le code civil ne stipule nulle part que seules des personnes de sexe différent peuvent contracter mariage, on a toujours considéré que la différence de sexe était une condition de la conclusion du mariage.

Or, l'expérience du sida, qui a décimé la population homosexuelle, montre à quel point la non-reconnaissance par le mariage des couples de même sexe peut avoir des conséquences dramatiques en matière de dispositions testamentaires, de transfert de bail ou encore d'accès aux soins.

Exclure une partie de la population de ce droit du seul fait de l'orientation sexuelle constitue bien une discrimination caractérisée. L'impossibilité de se marier prive également les couples homosexuels du droit à un séjour stable pour les personnes de nationalité étrangère.

De plus, le mariage de personnes du même sexe peut contribuer à établir plus justement leurs droits en matière d'adoption ou en matière de garde des enfants après un divorce.

La loi sur le PACS, à cet égard, non seulement n'a rien changé, mais a paradoxalement renforcé l'attitude discriminatoire des autorités chargées d'accorder l'agrément en vue d'une adoption.

L'union matrimoniale entre deux personnes de même sexe repose sur le principe fondamental de non-discrimination énoncé dans de nombreux traités internationaux : l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune [...] ». De même, l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne précise que « le Conseil, [...], peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ».

Et divers pays européens comme les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne et le Canada, ont évolué en faveur de cette reconnaissance.

Parce que nous considérons, à l'instar de la Ligue des droits de l'Homme, que la liberté pour chacun de choisir son mode de vie et sa sexualité doit être garantie et protégée par la loi, que toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle doit être proscrite et combattue et que la meilleure garantie de l'égalité des droits réside dans l'existence d'institutions universelles, ouvertes à tous, plutôt que dans la mise en place d'institutions différenciées, nous vous demandons de voter la présente proposition de loi.

L'article premier concerne le déroulement de la célébration du mariage par l'officier de l'état civil et l'obligation pour les conjoints de déclarer leur volonté de s'unir par le mariage. L'article deux précise la publication du mariage pour les militaires en cas de guerre, d'expédition, d'opération de maintien de l'ordre et de pacification ou de stationnement des troupes françaises en territoire étranger. L'article trois concerne la possibilité pour les conjoints, depuis la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, d'avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Les articles quatre, cinq et six sont consacrés à la prohibition du mariage entre membres d'une même famille. L'article sept définit l'autorité parentale. L'article huit concerne la composition du conseil de famille pour le cas de sa convocation par le juge des tutelles. L'article neuf précise les modalités de signature d'un testament devant notaire et enfin l'article dix est consacré aux causes de suspension de la prescription.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans le dernier alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : « pour mari et femme » sont remplacés par les mots : « pour époux ».

Article 2

Dans l'article 96 du même code, après les mots : « du futur époux », sont insérés les mots : « ou de la future épouse ».

Article 3

Dans le premier alinéa de l'article 108 du même code, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les conjoints unis par le mariage ».

Article 4

L'article 162 du même code est complété par les mots : « , ou deux frères ou deux sœurs, ».

Article 5

L'article 163 du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « la nièce », sont insérés les mots : « ou le neveu » ;

2° Après les mots : « le neveu », sont insérés les mots : « ou la nièce ».

Article 6

L'article 164 du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « la nièce », sont insérés les mots : « ou le neveu » ;

2° Après les mots : « le neveu », sont insérés les mots : « ou la nièce ».

Article 7

Dans le deuxième alinéa de l'article 371-1 du même code, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

Article 8

La première phrase du premier alinéa de l'article 412 du même code est ainsi rédigée :

« Deux époux peuvent se représenter l'un l'autre. »

Article 9

Dans l'article 980 du même code, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « deux époux ».

Article 10

L'article 2254 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « contre la femme mariée » sont remplacés par les mots : « contre la personne mariée » ;

2° Les mots : « dont le mari » sont remplacés par les mots : « dont le conjoint ou la conjointe par le mariage » ;

3° Les mots : « contre le mari » sont remplacés par les mots : « contre le conjoint ou la conjointe par le mariage ».

Article 11

Un décret en Conseil d'Etat modifie toutes les mesures d'ordre réglementaire afin d'appliquer cette proposition de loi.

Par curiosité, que pensez-vous de la proposition de

mariage des

personnes de même sexe???

 

POUR ou CONTRE???

 

(Vous pouvez être contre sans tenir un discours homophobe .... donc Evitez les messages à caractère homophobe, que je supprimerais en ne manquant pas de transmettre vos IP aux autorités compétentes).

Voir aussi mon article

04 juillet 2005

La France et le souvenir du pays des Droits de l'Homme: le cas de l'homosexualité

http://fxrd.blogspirit.com/coup_de_gueule_de_la_semaine/

17 novembre 2005

Attaque contre les cultes

Une Eglise a été brûlée à Roman sur Isère. Cet incendie est criminel avec deux départs de feux. Il semble que les attaques contre les cultes se multiplient. Ici, l'Eglise a subi une grave dégradation.

04:20 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : Actualité

16 novembre 2005

Polygamie et violence urbaine

Je ne pourrais pas vous redonner l'information avec une grande précision pour l'instant. Je viens d'entendre cela sur France Info mais je n'ai pas trouvé plus d'information sur Internet.

Voici ce que j'ai entendu. Deux députés UMP,  MM. Larcher et Accoyer, ainsi qu'Hélène Carrère, indiqueraient que la polygamie pourrait être une explication aux violences urbaines que nous avons connu. Puisque les familles seraient trop nombreuses, les parents ne pourraient s'occuper de tous les enfants, d'où leurs échecs....

De suite d'autres députés ont réagi.... dont un député de nouveau député, qui s'étonnait de ce discours, indiquant que la France accepte depuis longtemps de tel regroupement familial et que c'est tout à fait admis puisqu'étant une tradition, et que l'on pouvait régler les problèmes notamment pour le payement des allocations par les règles qui existent déjà.....

Je voudrais réagir à chaud à cette information:

- d'une part, rappellons que la polygamie est interdite en France:

Article 433-20  du Code Pénal: 

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
   Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
   Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.

Il me semble que le fait que cela soit une tradition n'explique en rien cette acceptation. D'une part, en venant en France, un étranger ou un touriste (ou quiconque) accepte de respecter les lois en vigueur dans notre Etat. D'autre part, nombreuses traditions posent problèmes, comme peut l'illustrer l'excision. Je ne connais pas le mécanisme du regroupement familial pour pouvoir le détailler ici, cependant si il est fait en contradiction avec nos lois nationales, je trouve cela anormal. Biensûr, il faut distinguer la polygamie (être engagé dans les liens du mariage par deux contrats distincts) de la situation où un homme vit avec plusieurs femmes dont une seule est légitime, ce qui doit être plus près de la pratique.

- d'autre part, concernant les allocations familiales versées du fait de ce regroupement fondé sur la polygamie (où une "polygamie" de fait), il me semble que cela n'est pas non plus normal, voire être analysé comme un détournement.

- enfin, sur une des raisons qui expliquent les violences urbaines, je serais un peu moins catégorique. Toutes les raisons qui peuvent expliquer un désintéressement des parents que ce soit l'alcool, la drogue, l'inattention, le "rien à foutre" ou la polygamie peuvent être des explications. Cependant, je pense que toutes ces raisons se rapportent à la responsabilité des parents. La mise en oeuvre de cette responsabilité devrait être plus automatique...

 

Je vous précise une nouvelle fois que je tire cette information de France Info et que ce n'est qu'une information parcellaire. Cependant, je vous invite à réagir et à me donner des précisions......

 

14 novembre 2005

L'état d'urgence prolongé à 3 mois

Par décision du Conseil des Ministres de ce lundi, il a été décidé de prolonger l'état d'urgence à 3 mois. Cette décision implique la nécessité d'en informer le Conseil de l'Europe contenu du caractère gravement attentatoire aux libertés.

Cette décision a suscité l'opposition de plusieurs associations (FIDH, SOS Racisme) ainsi que les partis d'opposition (Lutte Ouvrière, les Verts) ou le Syndicat de la Magistrature.

09 novembre 2005

Expulsion des étrangers arrêtés pour violences urbaines

Le Ministre de l'Intérieur Nicolas SARKOZY a annoncé à l'Assemblée Nationale que les étrangers, tant en situation irrégulière que régulière, seraient expulsés immédiatement s'ils sont arrêtés dans le cadre des violences urbaines. Les titulaires de titres de séjour ne feront pas exception.

Justification: Avoir un titre de séjour en France est un honneur. Le fait de provoquer des violences urbaines apparaît en contradiction avec un tel privilège.

120 personnes devraient pour l'instant être concernées.

L'état de siège en perspective?

Il semble que les violences s'affaiblissent. Cette nuit, on déplore quelques affrontements à Toulouse, et des incidents à Lyon et Bordeaux notamment. Cependant, dans l'ensemble le calme est revenu.

Biensûr, il faut rester vigilant. Il n'est pas possible de prédire ce qui peut se passer.

J'aimerai cependant m'intéresser à l'état de siège, défini par le Lexique des Termes juridiques Dalloz comme: régime restritif des libertés publiques pouvant être appliqué par décret sur tout ou partie du territoire en cas de menace étrangère ou d'insurrection, et caractérisé par l'accroissement du contenu des pouvoirs ordinaires de police, par la possibilité d'un dessaisissement des autorités civiles par les autorités militaires, et par l'élargissement de la compétence des tribunaux militaires. Selon la Constitution de 1958, l'état de siège est proclamé par le gouvernement, mais sa prorogation au-delà de 12 jours doit être autorisée par le Parlement.

La principale mesure est le recours à l'autorité militaire pour rétablir le calme.

Les reportages ont parlé de cette mesure, et on entend ici et là de plsu en plus de personnes pour l'application de cette mesure, soit le recours à la Défense Nationale.

En cas d'aggravation de la situation dans les banlieues, seriez-vous pour l'appel à l'armée pour rétablir la sécurité?

La France vue par l'étranger

A l'Assemblée Nationale ce mardi, il n'y avait pas seulement des journalistes français..... russes, anglais, arabes, chinois, américains.....

La France fait la UNE de tous les journaux du monde. Même les Etats-Unis qui ne parlent qu'exceptionnellement de la France, a débuté nombreux de leurs journaux par notre actualité, montrant une France en feux.

Nombreux gouvernements ont appelé leurs citoyens en voyage en France à la plus grande prudence.

Nous sommes remarqué et regardé par le monde entier........

L'état d'urgence en France

Voici la définition de l'état d'urgencerégime restrictif des libertés publiques pouvant être appliqué par une loi sur tout ou partie du territoire national, caractérisé surtout par l'extension des pouvoirs ordinaires de police des autorités civiles.  (Lexique  de Termes juridiques  Dalloz).

Cet état permet notamment l'instauration d'un couvre-feu, l'interdiction des rassemblements, tribunaux militaires ainsi que les perquisitions de jour comme de nuit.

Cette mesure est instaurée pour 12 jours par décision administrative et devra être reconduite par la loi si besoin.

Ce mardi, lors d'un Conseil des Ministres exceptionnel, l'état d'urgence a été instauré en France. Fondé sur une loi de 1955 lors du contexte de la guerre d'Algérie, cette loi fut appliquée essentiellement dans les DOM-TOM. Le Premier Ministre Dominique De Villepin a justifié son application lors du débat à l'Assemblée Nationale, dont l'hémicycle était plein!

Biensûr, il est nécessaire de distinguer l'état d'urgence de l'état de siège. La différence tient dans la possibilité d'un dessaisissement des autorités civiles par les autorités militaires.  Cette mesure semble réclamée par de plus en plus de citoyens aujourd'hui. Le Premier Ministre ne l'a pas écartée lors de son intervention sur TF1 dans le 20h mais remise à plus tard si nécessaire.

Faisons une observation. Une partie de la gauche apparait contre cette mesure. Certains députés ont même critiqué l'intervention policière la déclarant inutile (notamment le groupe communiste). Je m'interroge alors de savoir comment rétablir le calme sans la police? Ils sont éloquants quand il s'agit de critiquer, cependant restent assez muets sur les mesures à prendre. Ont-ils une solution intéressante à proposer? Pourquoi ne pas en faire profiter le gouvernement et nos concitoyens qui souffrent de ces violences?

 

 

Voici le texte de loi de 1955 sur l'état d'urgence:

 

Publication au JORF du 7 avril 1955



 

Loi n°55-385 du 3 avril 1955


 

Loi instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.

version consolidée au 16 juin 2000 - version JO initiale

 

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :




TITRE Ier.
Article 1

 

L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l'Algérie, ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.




Article 2
Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

 

L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.




Article 3
Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

 

La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.




Article 4
Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

 

La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale.




Article 5

 

La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 :

1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;

2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.




Article 6
Modifié par Loi n°55-1080 du 7 août 1955 art. 3 (JORF 14 août 1955).

 

Le ministre de l'intérieur dans tous les cas et, en Algérie, le gouverneur général peuvent prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article.

L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération.

En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l'alinéa précédent.

L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.




Article 7
Modifié par Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 art. unique (JORF 9 juillet 1980).

 

Toute personne ayant fait l'objet d'une des mesures prises en application de l'article 5 (3°), ou de l'article 6 peut demander le retrait de cette mesure. Sa demande est soumise à une commission consultative comprenant des délégués du Conseil général désignés par ce dernier et comportant, en Algérie, la représentation paritaire d'élus des deux collèges.

La composition, le mode de désignation et les conditions de fonctionnement de la commission seront fixés par un décret en Conseil d'Etat.

Les mêmes personnes peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre la décision visée à l'alinéa 1er ci-dessus devant le tribunal administratif compétent. Celui-ci devra statuer dans le mois du recours. En cas d'appel, la décision du Conseil d'Etat devra, intervenir dans les trois mois de l'appel.

Faute par les juridictions ci-dessus d'avoir statué dans les délais fixés par l'alinéa précédent, les mesures prises en application de l'article 5 (3°) ou de l'article 6 cesseront de recevoir exécution.




Article 8

 

Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, le gouvernement général pour l'Algérie et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2.

Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.




Article 9

 

Les autorités désignées à l'article 6 peuvent ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories définies par le décret du 18 avril 1939.

Les armes de la cinquième catégorie remises en vertu des dispositions qui précèdent donneront lieu à récépissé. Toutes dispositions seront prises pour qu'elles soient rendues à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt.




Article 10

 

La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas visés à l'arrêté article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l'article 1er.




Article 11
Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

 

Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse :

1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;

2° Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections ciné-matographiques et des représentations théâtrales.

Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus.




Article 12
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 (JORF 16 juin 2000).

 

Lorsque l'état d'urgence est institué, dans tout ou partie d'un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense nationale peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d'assises de ce département.

La juridiction de droit commun reste saisie tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite et, dans tous les cas, jusqu'à l'ordonnance prévue à l'article 133 du code d'instruction criminelle (1). Si, postérieurement à cette ordonnance, l'autorité militaire compétente pour saisir la juridiction militaire revendique cette poursuite, la procédure se trouve, nonobstant les dispositions de l'article 24, dernier alinéa, du code de justice militaire, portée de plein droit devant la chambre des mises en accusation prévue par l'article 68 du code de la justice militaire, lorsque la chambre de l'instruction saisie n'a pas encore rendu son arrêt, soi t devant la juridiction militaire compétente ratione loci lorsqu'un arrêt de renvoi a été rendu. Dans ce dernier cas, les dispositions de l'alinéa ci-après sont applicables, et il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de statuer avant le jugement sur les pourvois qui ont pu être formés contre cet arrêté. Le tribunal militaire est constitué et statue, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 10 du code de la justice militaire.

Lorsque le décret prévu à l'alinéa du présent article est intervenu, dans les circonscriptions judiciaires précisées audit décret et pour toutes les procédures déférées à la juridiction militaire, il ne pourra être exercé aucune voie de recours contre les décisions des juridictions d'instruction, y compris l'arrêt de renvoi, à l'exception de l'opposition contre les ordonnances statuant sur une demande de mise en liberté provisoire devant la chambre des mises en accusation, qui statuera dans la quinzaine. Une nouvelle opposition ne pourra être élevée que contre une ordonnance rendue plus de deux mois après une précédente décision de rejet de la chambre des mises en accusation.

Les pourvois en cassation contre les décisions des juridictions d'instruction ne peuvent être formés qu'après jugement statuant au fond et, s'il y a lieu, en même temps que le pourvoi élevé contre celui-ci. Ils sont portés devant un tribunal militaire de cassation établi par décret en se conformant aux articles 126 à 132 du code de justice militaire et statuant dans les conditions de forme et de fond prévues aux articles 133 à 155 dudit code.

Aucune voie de recours, même en cassation, ne pourra également être exercée contre les décisions des juridictions d'instruction de droit commun statuant sur des faits prévus audit décret à l'exclusion de l'appel devant la chambre des mises en accusation.

 

NOTA : Voir article 181 du Code de procédure pénale.



Article 13

 

Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 9 et 11 (2°) seront punies d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 5000 à 200000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. L'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures préscrites peut être assurée nonobstant l'existence de ces dispositions pénales.




Article 14

 

Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.

Toutefois, après la levée de l'état d'urgence les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.




TITRE II.
Article 15

 

L'état d'urgence est déclaré sur le territoire de l'Algérie et pour une durée de six mois.

Un décret, pris en exécution de l'article 2, fixera les zones dans lesquelles cet état d'urgence recevra application.




Article 16

 

L'état d'urgence déclaré par l'article 15 emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la présente loi.






Par le Président de la République :

RENE COTY.

Le président du conseil des ministres, EDGAR FAURE.

Le ministre délégué à la présidence du conseil, GASTON PALEWSKI.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, SCHUMAN.

Le ministre des affaires étrangères, ANTOINE PINAY.

Le ministre de l'intérieur, MAURICE BOURGE-MAUNOURY.

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, PIERRE KOENIG.

Le ministre des finances et des affaires économiques, PIERRE PFLIMLIN.

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, EDOUARD CORNIGLION-MOLINIER.

Le ministre de l'industrie et du commerce, ANDRE MORICE.

Le ministre de l'agriculture, JEAN SOURBET.

Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD LAFAY.

Le ministre de la marine marchande, PAUL ANTIER.

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, EDOUARD BONNEFOUS.