Jeudi dernier, 17 juillet 2008, Mme Rachida DATI ouvrait le séminaire sur Eurojust et les équipes communes d'enquête (cf photo ci-contre), dont on trouve une première présentation ci-dessous (avant de plus amples précisions à venir). Ce séminaire était le premier organisé en matière de coopération policière et judiciaire dans le cadre de cette Présidence Française de l'Union Européenne 2008.

Dès ce lundi, un nouvel évènement viendra permettre la réflexion sur la coopération pénale au sein de l'Union Européenne ... entre les Etats membres de l'Union Européenne.
Lundi 21 et mardi 22 juillet 2008 verront la tenue du colloque sur "quel avenir pour la formation des magistrats et personnels de justice dans l'Union Européenne ?".

Ce colloque permettra de travailler sur plusieurs notions fondamentales ou devant devenir fondamentales pour renforcer la coopération pénale. Nous pensons particulièrement aux principes de reconnaissance mutuelle, de confiance mutuelle, de culture juridique et judiciaire commune ...

Notions fondamentales car il ne fait aucun doute que les principes de reconnaissance mutuelle et de confiance mutuelle sont largement reconnus. Les travaux européens accomplis cherchent à renforcer ces principes.

Notions devant devenir fondamentales ... car si la plupart des auteurs considère que ce principe est fondamental ; les avis restent partagés sur la réalité concrète de cette culture commune... particulièrement sur la réalité de son existence.
Pour notre part, il ne fait aucun doute qu'il existe des obstacles à la mise en place d'une culture véritablement commune. On peut penser aux différences entre les systèmes juridiques des Etats membres.
A contrario, comment peut-on ne pas prendre en considération les travaux visant une harmonisation législative des Etats, ainsi que les apports des Cours Européennes.
Donc, si cette culture juridique et judiciaire européenne reste à renforcer, nous prenons le parti de considérer son existence.

Ce colloque pourra éclaicir la situation de cette culture, avaliser ou refuser cette position. De plus, elle permettra une meilleure étude et visibilité de la notion. Certes, des contributions de quelques auteurs ainsi que du Parlement Européen offrent des éléments d'étude ... on ne trouve que très peu de véritables études complètes, sauf à citer l'ouvrage publier sous la direction de Mme Sylvaine POILLOT-PERRUZZETO, Vers une culture juridique européenne ?, Centre de droit des affaires de l'Université de Toulouse I, de février 1998, paru aux éditions Montchrestien. Notons aussi que ce colloque précédera la parution d'une recherche lancée par la Mission de Recherche et de Justice du Ministère de la Justice Française.

Enfin, ce colloque devra donc réfléchir à la formation des magistrats en Europe. Les rapprochements existent déjà sur ce point, notamment grace à une forte implication de l'Ecole Nationale de la Magistrature Française. Pourtant, la première tentative de création d'un réseau de formation européenne est un échec... réseau prenant alors la forme d'une association belge. On pense aussi à l'implication de nombreuses institutions comme l'IEAP ou l'ERA..... ainsi qu'au nombreux réseaux et associations réunissant des magistrats européens. Au niveau du Conseil de l'Europe, on trouve aussi un réseau bien établi... Défaut donc pour l'Union Européenne à proprement parlé.
Face au CEPOL en matière policière, quelle réaction doit désormais être celle de l'Union Européenne en matière de formation judiciaire ?

Nous aurons donc le plaisir de débattre de tous ces éléments dans les jours qui viennent.

Présentation du Colloque sur le Site de la Présidence Française de l'Union Européenne :

La conférence a pour ambition de faire le point sur les besoins, de dresser un bilan des formations existantes pour tenter de dégager des axes pour l'avenir.

Les débats se concentreront sur les questions de connaissances et de valeurs communes mais aussi sur celle des besoins spécifiques des personnels de justice.

La Présidence française espère que cette conférence permettra d'approfondir la réflexion engagée lors de la réunion informelle des ministres chargés de la justice et des affaires intérieures (JAI) des 7 et 8 juillet sur le thème de la formation des magistrats et personnels de justice au sein de l'UE, dans le but de faire adopter par le Conseil des ministres, avant la fin du semestre, une résolution consacrée à la formation.

En effet, depuis le sommet des chefs d'État et de gouvernement de Tampere (Finlande) en 1999, les décisions des magistrats de l'Union européenne ont vocation, en matière civile comme au pénal, à être exécutées dans un autre État membre : c'est ce qu'on appelle l'application du principe de reconnaissance mutuelle. En vertu de ce principe, un magistrat d'un État membre de l'Union doit reconnaître une décision judiciaire rendue dans un autre Etat membre comme s'il s'agissait d'une décision nationale et doit lui attribuer les mêmes effets juridiques.

Ainsi, par exemple, un mandat d'arrêt européen délivré par une autorité judiciaire roumaine doit être le cas échéant exécuté en France. Il appartient donc dans ces conditions au juge français d'appliquer une décision du juge roumain.

La mise en œuvre de ce principe de reconnaissance mutuelle suppose une grande confiance réciproque des magistrats et personnels de justice de l'Union. Or cette confiance mutuelle ne se décrète pas. Elle repose sur le sentiment d'appartenir à une même culture judiciaire et trouve un de ses fondements dans la certitude que les magistrats et les autres personnels de justice reçoivent une formation suffisante.

Pour permettre une meilleure application de la reconnaissance mutuelle, il est donc important de développer une culture judiciaire commune et de rapprocher les connaissances d'un Etat à un autre.

Des efforts importants ont été déployés à cette fin. Toutefois des carences en matière de formation demeurent, s'agissant notamment de :

• la connaissance du droit de l'Union européenne ;

• l'utilisation des différents réseaux ou organismes créés pour faciliter la coopération judiciaire européenne ;

• la maîtrise des langues ;

• la connaissance des systèmes juridiques et judiciaires des autres États membres ou encore des échanges entre les acteurs judiciaires sur leurs pratiques professionnelles et les difficultés auxquelles ils sont confrontés.

Programme du colloque :

Ecole Nationale de la Magistrature à Bordeaux
10, rue des Frères Bonie

Ce programme est indicatif et susceptible de modifications

Lundi 21 juillet

Hors presse

9h00-9h30

Accueil – Enregistrement tardif

9h30-9h35

Allocution de bienvenue de M. Jean-François THONY, Directeur de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), France

9h35-9h40

Allocution de bienvenue de Mme Elisabeth PELSEZ, Conseillère de Mme Rachida DATI pour la Présidence française de l’UE, Ministère de la Justice, France

9h40- 10h00

Allocution de M. Ernst HIRSCH BALLIN, Ministre de la Justice, Pays-Bas

10h00-10h30

Présentation de l’état actuel de la formation des magistrats et personnels de justice dans l’UE – M. Peter CSONKA, Chef de l'unité Justice pénale, Direction générale Justice, Liberté, Sécurité – Commission européenne

10h30-10h55

Présentation du choix des thématiques pour les ateliers et de la méthode de travail – M. Emmanuel BARBE, Chef du Service des Affaires Européennes et Internationales, Ministère de la Justice – France

10h55- 11h10

Pause

11h10-11h40

Présentation des problématiques du premier atelier : « Quelles connaissances communes dans la formation judiciaire européenne : vers un corpus européen de connaissances ? »

M. Wolfgang HEUSEL, Directeur de l’Europaïsche Rechtsakademie (ERA)
M. Philippe LEGER, Avocat général honoraire, Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)
M. Jean-Marc SAUVÉ Vice-président du Conseil d’Etat, France

11h40-12h10

Présentation des problématiques du deuxième atelier : « Quelles valeurs communes dans la formation européenne : vers une culture judiciaire européenne ? »
M. Victor HALL, Secrétariat général du Réseau européen de formation judiciaire
M. Jean-François THONY, Directeur de l’ENM, France

12h10-12h40

Présentation des problématiques du troisième atelier : « Quelle formation européenne pour les personnels de 
 justice ? »

M. Andrzej LECIAK, Directeur de l’école de formation des juges, Pologne 

M. Peter KOVES, Président du Conseil des Barreaux européens

14h30-17h30

Travail en atelier

1) Quelles connaissances communes dans la formation judiciaire européenne : vers un corpus européen de connaissances ?

Modérateur : M. Wolfgang HEUSEL, Directeur de l’ERA

Rapporteurs :

M. Peter GOLDSCHMIDT, Directeur du Centre Européen pour les Juges et Avocats, antenne de Luxembourg de l’Institut Européen d’Administration Publique (EIPA)

M. Carlos José PÉREZ DEL VALLE, Ecole du Conseil du Pouvoir Judiciaire, Espagne

Témoin : Mme Anne WEYEMBERGH, Réseau ECLAN

2) Quelles valeurs communes dans la formation européenne : vers une culture judiciaire européenne ?

Modérateur : M. Victor HALL, Secrétaire Général du Réseau Européen de Formation Judiciaire

Rapporteurs :

Mme VAN ZANTEN, Directrice de l’SSR Stichting Studiecentrum Rechtspleging, Pays-Bas

M. Jean-François THONY, Directeur de l’ENM, France

Témoin : M. Ulf GÖRANSSON, Directeur du Collège Européen de Police (CEPOL)

3) Quelle formation européenne pour les personnels de justice ?

Modérateur : Maître Dominique GARDE, Membre du bureau chargé de la formation et de la communication du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE)

Rapporteurs :

Mme Carmela CAVALLO, Chef du département de la justice des mineurs, ministère de la Justice, Italie

Mme Cristiana CRACIUNESCU, Directrice de l’Ecole des Greffes, Roumanie

Voici la présentation d'un séminaire, auquel j'ai le plaisir d'assister, qui se déroulera ce jeudi 17 et vendredi 18 juillet 2008 à Toulouse.
La France souhaite montrer sa détermination dans la poursuite et le renforcement de la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'Union Européenne.
Pour cela, elle souhaite améliorer et multiplier le recours à un mécanisme encore peu connu et sous-utilisé : les équipes communes d'enquête. Dans cette perspective, Eurojust paraît être un appui de choix pour favoriser d'éventuelles réformes.
Ce séminaire offre la possibilité de réfléchir sur les évolutions à venir et à conduire ...

Présentation sur la site de la Présidence Française de l'Union Européenne :
www.ue2008.fr

Le ministère de la justice organise à Toulouse les 17 et 18 juillet 2008, un séminaire ayant pour thème "Eurojust, équipes communes d'enquête et mutualisation des procédures".

Le développement de la criminalité transnationale, avec l'ouverture des frontières au sein de l'Union européenne, oblige à élaborer de nouveaux outils de coopération. Les équipes communes d'enquête (ECE) visent à répondre à ces nouveaux besoins : elles consistent à associer au sein d'une même entité des magistrats et des enquêteurs de plusieurs Etats membres pour les besoins d'une affaire présentant un intérêt commun, à les faire conduire ensemble les investigations et à mieux coordonner leurs actions respectives. 35 ECE sont, à ce jour, opérationnelles. La France et l'Espagne sont particulièrement investies dans ce domaine, puisqu'elles ont à elles seules permis la création de 12 de ces équipes, notamment dans des affaires terroristes. Ce bilan est positif, mais il reste insuffisant et soulève la question des moyens permettant de développer l'utilisation de cet outil par les praticiens. C'est l'objet de cette manifestation, qui doit notamment permettre de dégager, à partir d'expériences concrètes, les " bonnes pratiques " qui peuvent contribuer au succès d'une ECE. A cet égard, EUROJUST, unité européenne de coordination des enquêtes et des poursuites créée en 2002, doit contribuer à cet objectif en apportant un appui logistique et opérationnel à la mise en place et au fonctionnement des ECE. Compte tenu de sa composition et de son statut au sein de l'UE - EUROJUST associe en effet des juges et des procureurs de tous les Etats membres - l'unité a une légitimité particulière pour conseiller les autorités nationales en vue de prévenir ou résoudre les conflits de compétence éventuels. C'est dans cet esprit qu'a été élaboré le projet de décision renforçant EUROJUST, actuellement en discussion au Conseil et dont l'adoption est une priorité pour la présidence française. Cette conférence est cohérente avec la priorité qu'attache la Présidence française au renforcement d'Eurojust.

Jeudi 17 juillet

9H00 – 10h00 Accueil

10h00 – 11h15 Introduction des travaux ouvert a la presse

Mme Rachida DATI, Ministre de la justice, Garde des Sceaux

M. Mariano FERNÁNDEZ BERMEJO, Ministre espagnol de la Justice

M. Jacques BARROT, Vice-président de la Commission européenne en charge de la Justice, de la liberté et de la sécurité

M. Ernst HIRSCH BALLIN, Ministre néerlandais de la Justice

Mme Renate WEBER, député européen – rapporteur du projet sur Eurojust

M. Gilles de KERCHOVE, coordinateur anti-terroriste de l’Union européenne

11H15 - 11H45 : Conférence de presse des ministres

11h45 – 12h15 : ouvert à la presse

M. José Luis LOPES DA MOTA, Président d'Eurojust

M. Mariano SIMANCAS-CARRION, Directeur adjoint d'Europol, en charge de la criminalité organisée

Introduction des thématiques des ateliers par Jean-Marie HUET,

Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice

14h00 - 15h30 : Travaux en ateliers

Atelier 1 : Le cadre juridique et institutionnel des Equipes Communes d'Enquête : pratiques des Etats

membres et rôle des acteurs de l’Union (Eurojust, Europol)

Présidents : M. Javier ZARAGOZA Procureur en Chef du parquet de l'Audiencia Nacional (Espagne) et M. Thomas AHLSTRAND Vice procureur-en-chef auprès de la Chambre Internationale du Ministère Public de Göteborg (Suède) « EUROJUST, équipes communes d’enquête et mutualisation des procédures », Toulouse, 17-18 juillet 2008 « EUROJUST, équipes communes d’enquête et mutualisation des procédures », Toulouse, 17-18 juillet 2008

Atelier 2 : Vers la définition d'une stratégie commune de l'enquête? Aspects nationaux et dimension européenne

Présidents : M. Baudouin THOUVENOT, vice-président chargé de l'instruction au TGI de Paris (France) et M. Christian SCHIERHOLT, avocat général près la cour d'appel de Celle (Allemagne).

15h50 - 17h15 : Suite et fins des travaux en ateliers.

Vendredi 18 juillet

09h00 – 09h30 : Accueil

09h30 - 10h50 : Restitution en plénière des travaux de l’atelier 1

Modérateur : M. Bart DEN HARTIGH, Procureur auprès du Parquet national néerlandais, Chef de l’Unité « High-tech Crime » (Pays-Bas)

Compte-rendu des travaux par les présidents et débat avec la salle

10h50 – 11h20 : Pause

11h20 - 12h40 : Restitution en plénière des travaux de l’atelier 2

Modérateur : Daniel FLORE, Conseiller général à la Direction Générale de la Législation pénale et des Droits de l’Homme du ministère belge de la Justice (Belgique)

Compte-rendu des travaux par le président et débat avec la salle

12h40-13h00 : Conclusion des travaux par Jean-Marie HUET ouvert à la presse

Le Traité de Lisbonne devient le premier sujet de préoccupation pour la Présidence Française de l’Union Européenne. Projet dont le Président de la République Française Nicolas SARKOZY est l’instigateur ; même si on doit reconnaître que ce texte est en très grande partie une intégration des apports de la Constitution Européenne dans les Traités actuels ; il va tenter d’éviter la crise européenne qui prend ses marques peu à peu. D’ailleurs, dès l’ouverture de cette nouvelle présidence le 1er juillet 2008, le Président Polonais Lech Kaczynski a indiqué son intention de ne pas ratifier le Traité de Lisbonne, alors que le Parlement Polonais avait adopté le texte en avril. Rappelons-nous que les dirigeants polonais étaient déjà fermement opposés au texte lorsque celui-ci avait été proposé, l’accord ayant été trouvé à l’ « arraché » ... De plus, l’adoption du texte par la République Tchèque apparaît de moins en moins acquis !
Alors que les entraves se multiplient, M. Pierre BERTHELET revient sur le premier coup porté à ce texte - dont la survie est de plus en plus menacée - c’est--à-dire le "non" irlandais et la crise ouverte, et analyse ce que l'on doit en retenir*.


Le Traité de Lisbonne, un lourd héritage pour la présidence française

Par Pierre Berthelet
Enseignant à Sciences Po Lille, ancien conseiller ministériel sous présidence belge de l’UE

mercredi 02 juillet 2008, 10:07 Quotidien belge Le Soir

Le concert des ratifications avait démarré dans l’harmonie et la nouvelle symphonie européenne se jouait sans accroc. Seulement voilà, le couac est venu de l’Irlande. Avec 54,3 % des voix, le non s’est imposé et la crise institutionnelle a resurgi. Le Conseil européen qui s’est réuni le 19 juin a décidé… de ne rien décider. Le Secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, déclarait d’ailleurs qu’il n’existe pas de plan B. La Slovénie lègue donc bien malgré elle à la présidence française un héritage encombrant : résoudre la nouvelle et énième crise européenne.
Cette fois-ci, la situation est inédite puisqu’elle résulte d’un texte qui précisément, devait apporter une réponse à la crise précédente causée par le rejet de la Constitution européenne. Ironie du sort, cette même France qui était à l’origine de la crise, doit, maintenant qu’elle a les rênes de la présidence, résoudre celle résultant de ce qui est appelé pudiquement, « un incident de ratification » du Traité de Lisbonne.
Comme la Constitution européenne, ce traité est vu comme incompréhensible car trop technique. C’est indéniable. Mais un compromis à vingt-sept, où chaque pays a sa propre vision de l’Europe et essaye de défendre au mieux ses intérêts, peut-il nécessairement conduire à l’élaboration d’un texte simple et lisible ? Si l’on croit que l’électeur français de 2008 consulté par référendum rejetterait le traité car il ne le comprend pas, pourrait-on sérieusement affirmer que l’électeur de 1958 avait quant à lui approuvé la Constitution de la Ve République car il en avait saisi toutes les subtilités juridiques ?
Alors, que se cache-t-il derrière cette crise institutionnelle ? Primo, il a été reproché au Traité de Lisbonne d’avoir un caractère trop libéral. C’est oublier qu’il vise surtout le fonctionnement des institutions. Il est avant tout destiné à rendre le processus décisionnel plus efficace. C’est aussi oublier qu’un traité européen est un cadre juridique, c’est-à-dire une boîte dans laquelle sont mises en œuvre des politiques. Cependant, l’existence d’un cadre ne veut pas dire l’existence d’une politique. Loin s’en faut. Prenons l’exemple de la politique européenne de la défense. Une telle politique était prévue par le Traité de Maastricht en 1992, mais elle a réellement vu le jour à la fin des années 1990 après le sommet franco-britannique de Saint-Malo et les Conseils européens d’Helsinki et de Cologne en 1999. Entre-temps, il a fallu des centaines de milliers de morts dans l’ex-Yougoslavie et une intervention américaine afin d’amener les belligérants à signer les accords de Dayton mettant un terme au conflit, pour conduire les dirigeants européens à songer à élaborer une véritable réponse diplomatique et militaire commune. En conséquence, à supposer que le traité soit d’essence (trop) libéral, les politiques qui en découleront ne le seront pas forcément. Elles le seront d’autant moins si une nouvelle majorité au Parlement européen au sortir des élections en 2009, a une
coloration plutôt à gauche.
C’est enfin oublier que l’Europe a été fondée sur l’économie. Il suffit de se remémorer les principes du Traité de Rome : un marché commun, une suppression des barrières douanières entre les États membres, une libre circulation des facteurs de production et une concurrence entre les entreprises européennes. Jusqu’en 1992, les tentatives de création d’une Europe politique avaient quant à elles, toutes échoué. De même, il a fallu attendre les évènements de Renault Vilvorde en 1997 pour songer à bâtir sérieusement une Europe sociale. Or, cette même Europe sociale peine d’ailleurs à voir le jour car chacun des pays considère son propre « modèle » comme celui à suivre et au pire, celui à préserver.
Secundo, il est de bon ton de marteler que l’Europe souffre d’un déficit démocratique. Mais à y regarder de près, de quel déficit s’agit-il ? Dans l’imagerie populaire (et de bon nombre d’hommes politiques nationaux), les directives européennes sont prises par des fonctionnaires européens, les fameux « eurocrates ». Déconnectés des réalités, ils rédigent depuis le fond de leurs bureaux à Bruxelles, des textes davantage conformes à leurs intérêts personnels qu’aux préoccupations des citoyens. Or, cette image est fausse. Les textes européens sont adoptés par un Parlement européen élu… par nous ! Ce sont les députés que nous désignons lors de scrutins tous les cinq ans et qui seront renouvelés l’année prochaine. Ensuite, ils sont adoptés par les ministres, nos ministres nationaux. Quant à la Commission européenne, les commissaires sont nommés par nos gouvernements avec l’aval de nos députés européens.
Peut-être pourrait-on alors trouver les raisons de ce déficit du côté des lobbies qui hantent les couloirs des institutions européennes ? Certes, il existe une constellation de groupes d’intérêt qui gravitent autour d’elles. Mais là encore, faisons le parallèle avec ce qui se fait dans les États membres. Officiellement, les lobbies n’existent pas, jugés contraires aux idéaux d’égalité démocratique. Seulement, cette vision est clairement plus hypocrite. Les parlements nationaux abritent en leur sein de nombreux lobbyistes qui ont un statut de « collaborateurs » auprès des députés. En somme, la différence est qu’à Bruxelles, ces groupes ont pignon sur rue alors que dans les capitales et dans les régions, tout se fait sous le manteau.
En réalité, les raisons de la crise sont ailleurs. L’Europe est doublement victime. Elle est victime d’un rejet par la population de ses élites. C’est la rhétorique du « tous pourris ». Dans ce contexte, les hommes politiques européens, sont, comme les hommes politiques nationaux, la cible de la défiance des citoyens vis-à-vis du monde politique.
L’Europe est aussi victime de son éloignement. Elle est vue comme une forteresse impénétrable à des années lumières du citoyen. La faible médiatisation des problèmes politiques (le thème d’un sommet européen avait été consacré par les médias à… Carla Bruni-Sarkozy) et la présentation des institutions sous l’appellation « Bruxelles » ne permet pas de savoir « qui fait quoi ». Pire encore, elle renforce cette impression de nébuleuse, ce qui creuse parallèlement, davantage le fossé avec le citoyen. Il faut admettre aussi une certaine méconnaissance de la classe politique nationale (…) sans compter la mauvaise foi d’une partie d’entre elles qui joue sur les craintes de la construction européenne, supposée se faire contre la souveraineté nationale ou les acquis sociaux.
Tant que l’Europe cristallise les peurs et focalise autour d’elle les dissensions, toute solution à la crise serait illusoire. Il est temps de réconcilier les citoyens avec l’Europe. La présidence française qui s’annonce est une formidable opportunité à ce sujet. L’Europe ne peut pas se faire contre les peuples, elle doit se faire avec eux. N’est-il d’ailleurs pas un certain Jean Monnet qui avait affirmé dans une maxime devenue célèbre « Nous ne coalisons pas des États, nous unissons des hommes » ?

(*Publication de ce texte paru dans le Journal belge Le Soir sur autorisation de l’auteur, que je remercie sincèrement).

Aujourd'hui 15 juin 2008, sera lancé à Zagreb (Croatie) le programme ''Construire une Europe pour et avec les enfants''. Ce programme doit permettre de sensibiliser les populations contre le châtiment corporel des enfants. Cette initiative vise à interdire tous les châtiments corporels à l'encontre des enfants (y compris gifles, fessées, etc.) et la promotion de la parentalité positive.

L'opération doit permettre une sensibilisation à travers la diffusion d'un spot télévisuel.

http://www.dailymotion.com/video/x5s6ib_handscapefrench_lifestyle

De plus, un manuel expliquant une éducation sans violence est disponible pour les parents.
http://www.coe.int/t/transversalprojects/children/pdf/QuestionAnswer_fr.pdf

Notons que 18 Etats membres du Conseil de l'Europe ont interdit les châtiments corporels à l'égard des enfants. La Suède dès 1979, ainsi que les Pays-Bas, la Grèce, l'Espagne, le Portugal, l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, la Norvège, la Roumanie et l'Ukraine.

Ce n'est cependant pas le cas de la France où la question semble soulevée une contreverse. Dans le camps des partisans de l'interdiction, l'association "Ni claques ni fessées" appuie l'initiative européenne. A contrario, "l'Union des Familles en Europe" prône le recours à ce droit.
Face à cette question, le Code Pénal ne résoud pas véritablement la question. On jongle d'un texte juridique à un autre.
Si la correction apparaît très faible, on se trouve dans le cadre du droit de correction accordé aux parents et aux éducateurs permis par la coutume selon l'article 122-4 du Code Pénal ayant trait à l'ordre de la loi - un des 4 faits justificatifs de notre droit pénal - (T. Pol. Bordeaux 18 mars 1981 : D. 1982. 182 /// Angers 17 juin 1997 : Dr. pénal 1998. 34).
A contrario, lorsque la gifle ou l'acte dépasse le simple droit de correction , l'auteur (parents ou instituteurs) se rend coupable de violences volontaires punies en fonction du résultat par les articles 222-7 et s. du Code Pénal ou R625-1 CP pour les violences légères (Crim. 21 fév. 1990 RSC 1990. 785 /// Crim. 31 janv. 1995 : Bull. Crim. n° 38).

On peut raisonnablement se poser la question de l'attitude à avoir face à cette question. Il me semble que la citation qui suit donne largement à réfléchir, tout comme la lecture des jurisprudences concernant les violences légères sous l'article R 625-1 du Code Pénal ...

Présentation faite sur le site du Conseil de l'Europe 
http://www.coe.int 

Rien ne peut justifier la violence à l'égard des enfants

Dans la plupart des pays d'Europe, les sociétés tolèrent, voire approuvent actuellement l'usage récurrent de la violence à l'encontre des enfants, notamment à la maison.

Aucune religion, situation économique ou méthode ''d'éducation'' ne saurait justifier de frapper un enfant, de le gifler, de lui donner la fessée, de le maltraiter, de l'humilier ou de recourir à toute autre pratique qui porte atteinte à sa dignité. Les normes internationalement admises en matière de droits de l'homme reconnaissent à tout enfant la jouissance d'un droit à la protection contre toute forme de violence, y compris les châtiments corporels, quel que soit le cadre dans lequel ils sont infligés : à la maison, à l'école, au sein du système pénitentiaire et dans les établissements où les enfants sont pris en charge ; en somme, partout où ils se trouvent.

Un tiers des Etats membres du Conseil de l'Europe interdisent le châtiment corporel, tandis que les autres se sont engagés à réformer leur législation en ce sens. En dépit de cette évolution positive, le châtiment corporel demeure autorisé dans la plupart des pays. La légalité de cette pratique est également contraire au droit des enfants à bénéficier de manière égale de la protection que lui accorde la loi.

La suppression des châtiments corporels impose une modification de la législation et l'adoption de nouvelles politiques, en vue d'assurer la mise en œuvre de cette interdiction et d'adresser un certain nombre de recommandations à ceux que leur activité professionnelle met en rapport avec les enfants et les familles. Elle exige également de sensibiliser l'opinion publique, en l'informant des droits de l'homme dont jouissent les enfants.

Depuis mon précédent article début juin, il faut avant tout noter que 3 nouveaux Etats ont ratifié le Traité de Lisbonne :

- 11/06/2008   Estonie

- 11/06/2008   Finlande

- 12/06/2008   Grèce

Cela porte donc le nombre d'Etats à 18, presque 19 avec la Belgique dont la procédure de ratification se termine. Les autres Etats recourent tous à une ratification parlementaire déjà largement acquise....

Malheureusement, les Irlandais viennent de signer la mort du Traité de Lisbonne. C'est donc un nouveau traité mort-né, faisant suite au projet de Constitution Européenne. Le Traité n'entrera donc pas en vigueur le 1er janvier 2009 !

Résultats :

A 18h15, les chiffres officiels sont annoncés :

NON :     53,46 %

OUI :     46,6 %

On constate donc une large majorité pour le refus de ce traité. Il n'y a donc pas de discussion possible quant à la réalité de la décision des irlandais. Notons que le taux de participation aurait été très faible malgré une ouverture des bureaux de vote jusqu'à 23h !

Quelles conséquences imaginables ?

- une maginalisation de l'Irlande, puisque l'ensemble des autres Etats acceptaient ce nouveau traité. Or, les citoyens irlandais représentent moins de 1% de la population totale de l'Union ! 

- échec de la réforme des institutions européennes, alors que cette réforme est primordiale depuis les nombreux élargissements portant l'Union Européenne à un nombre important d'Etats membres (27 Etats)

- une nouvelle crise politique et une crise de confiance affaiblissant l'organisation  

- une stagnation de l'Union  

Que pensez de ce résultat ?  

La France n'est certainement pas en mesure de critiquer la position irlandaise. Alors que nous avions pris une part très active dans le projet de Constitution Européenne, porté par le Président de la République française Valéry Giscard d'Estaing (Président de la Convention Européenne), une part de la population française a entraîné son échec. Même situation pour le Pays-Bas...

Aujourd'hui, le Traité modificatif de Lisbonne largement porté par la France se solde aussi par un échec. Les irlandais reprochent la complexité du texte, la peur d'une modification de la fiscalité nationale, une atteinte à la neutralité militaire traditionnelle, le risque de légalisation de l'avortement... ou le ralentissement économique actuelle ?

Les partisans irlandais du "non" demandent une renégociation du texte. Certaines déclarations expliquent une satisfaction en indiquant que ce projet n'était qu'un contournement aux nons français et néerlandais. Il y aurait respect de la démocratie... Plusieurs déclarations expliquent cette satisfaction, comme celles en France de François Bayrou, Jean-Marie Le Pen, Nicolas Dupont-Aignan ou Philippes De Villiers.

La seule question est : l'Union Européenne peut-elle continuer à fonctionner et à évoluer sans réforme institutionnelle ? On peut largement en douter. Par exemple, en matière pénale où les procédures intergouvernementales sont largement présentes, comment imaginez l'adoption d'un texte à l'unanimité des 27 Etats membres ?... le maintient de la structure en trois piliers ...    

Le Premier Ministre français François Fillon indiquait le 12 juin 2008, lors d'une intervention télévisuelle, qu'un "non" irlandais mettrait fin à ce traité "sauf à reprendre le dialogue le peuple irlandais".

Quoiqu'il en soit, ce "non" sème le trouble au sein de l'Union Européenne. Il paraît nécessaire de changer la politique d'informations envers les citoyens européens. Il semble qu'une majorité des 490 millions de citoyens européens ne connaissent pas l'importance et l'intérêt de l'Union Européenne. Il devient impératif d'expliquer le fonctionnement de cette institution qui possède aujourd'hui un impact sur la vie quotidienne de chacun. 

Solutions ?

On a largement indiqué qu'il n'y avait pas de "plan B". On peut imaginer quelques possibilités :

- poursuites du processus de ratification du traité avec le risque que d'autres Etats disent aussi à leur tour "non". Risque d'un effet "domino" comme pour la Constitution Européenne

- poursuites du processus avec en parallèle une renégociation du texte avec les irlandais

- un nouveau référendum organisé en Irlande (comme ce fut le cas pour le Traité de Nice)

- un arrangement politique entre l'Irlande et les autres Etats membres, à l'image des mécanismes de coopération renforcée ou alors les "opting-out" (une dérogation comme pour Schengen)

- relancer le travail pour l'écriture d'un nouveau texte

Arrêtons de cracher sur l'Europe !

L'Union Européenne apparaît trop souvent et trop facilement comme le bouc-émissaire de tous les maux nationaux des Etats... chômage, inflation, pertes financières, législations inadaptées... L'Euro est de toute façon la seule explication à la hausse des prix ... Arrêtons ces mensonges !

Il devient nécessaire d'arrêter de critiquer l'Union à chaque difficulté nationale,lorsque cela n'est aucunement justifié. Par exemple, les agriculteurs et les pêcheurs sont bien souvent très critiques à l'égard de l'Union (notons que ce n'était pas le cas de cette profession en Irlande pour ce référendum). Or, la Politique Agricole Commune (PAC) est la politique la plus coûteuse de l'Union ... De même, certains Etats ont largement profité des fonds européens pour développer leurs infrastructures et offrir une véritable modernisation de leur économie : Espagne, Irlande, Pologne, ... Comment ne pas remarquer aujourd'hui les interventions européennes dans les grands projets urbains français ...

S'il est bien sûr nécessaire d'opposer des critiques à l'encontre de l'Union, comme le coût de fonctionnement de ses institutions notamment éclatées entre Strasbourg et Bruxelles ; l'Union ne peut apparaître comme l'explication de toutes les difficultés nationales.  

Il est véritablement nécessaire d'expliquer, d'éduquer voire même seulement parler de l'action de l'Union Européenne! Il faut faire en sorte que les citoyens connaissent et comprennent véritablement l'Union. Il faut faire en sorte que lorsque l'on questionne les citoyens sur l'Union, ils arrivent à dissocier les questions nationales des questions européennes. Trop souvent, les citoyens répondent aux questions européennes en fonction de la conjoncture nationale. En France, la question turque avait largement influencée le débat sur la Constitution Européenne, alors que ce traité n'abordait pas la question ! Il faut donc travailler l'esprit européen... soit la réalité de la citoyenneté européenne.

Suite et fin ?

Les déclarations se multiplient et vont largement se poursuivre dans les prochains jours.

Alors que les résultats ne sont toujours pas officiels, le Président de la Commission Européenne José Manuel Barroso explique dès 17h30 qu'il ne faut pas perdre confiance et continuer le processus de ratification.

Le Président de la République française Nicolas Sarkozy et la Chancelière allemande Angela Merkel avaient décidé de prendre position conjoitement. Voici le communiqué diffusé à 18h28 sur le site de l'Elysée : "Nous prenons acte de la décision démocratique des citoyens irlandais avec tout le respect qui lui est due, même si nous la regrettons.
Le Premier Ministre irlandais nous a informés aujourd’hui même du résultat du référendum et donnera son analyse des raisons de ce vote lors du Conseil européen des 19-20 juin. Il appartiendra au Conseil européen de tirer les conclusions souhaitables. Le traité de Lisbonne a été signé par les chefs d’Etat ou de Gouvernement des 27 Etats membres et la procédure de ratification est déjà achevée dans 18 pays. Nous espérons donc que les autres Etats membres poursuivront le processus de ratification. Nous sommes convaincus que les réformes contenues dans le traité de Lisbonne sont nécessaires pour rendre l’Europe plus démocratique et plus efficace et qu’elles lui permettront de répondre aux défis auxquels sont confrontés ses citoyens.".  

Le Secrétaire d'Etat français des Affaires Européennes Jean-Pierre Jouyet se dit "effondré", et indique qu'il faut trouver un arrangement juridique avec l'Irlande.

Le député européen Jean-Marie Cavada parle d'une "mauvaise nouvelle pour la construction européenne" et appelle à rebondir à toute vitesse.

Il est évident qu'une solution devra être trouvé pour éviter de plonger l'Union dans une grave et longue crise politique. Cela fait 10 ans que cette réforme tente d'être adoptée ... La France prend la Présidence de l'Union Européenne ce mardi1er juillet 2008 et la tâche sera dure.

Ce refus ne signe pas une "fin" mais oblige à une "suite" qui s'annonce douloureuse !

 

Les refus de la France le 29 mai 2005 http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/06/23/non_a_la_constitution_europeenne.html et des Pays-Bas le 1er juin 2005 entraînent l'échec, du moins une large suspension du Traité instituant la Constitution Européenne.

Il faut pourtant rappeler que 18 États membres avaient déjà adopté la Constitution Européenne, essentiellement par voie parlementaire (Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Estonie - Finlande - Grèce - Hongrie - Italie - Lettonie - Lituanie - Malte - Roumanie - Slovaquie - Slovénie) ; et deux États par référendum (Espagne - Luxembourg). Dès lors, les autres États ont suspendu leur procédure de consultation par référendum (Danemark - Irlande - Pologne - Portugal - République Tchèque - Royaume-Uni) ou la ratification par voie parlementaire (Suède).

Les difficultés de ratification rencontrées par la France et les Pays-Bas ont de toute façon marqué un échec temporaire puisque l'unanimité des États est nécessaire pour l'adoption d'un texte d'une importance réformant la structure de l'Union Européenne. De plus, le Président de la République française avait alors déclarer son opposition à la représentation du texte.

Pour dépasser ce échec, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, de lancer une « période de réflexion » sur l'avenir de l'Europe. Puis, lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, les dirigeants européens conviennent de la convocation d'une Conférence Intergouvernementale (CIG) chargée de finaliser et d'adopter non plus une Constitution mais un traité modificatif pour l'Union européenne. Adopté lors du Conseil européen informel qui s'est déroulé à Lisbonne les 18 et 19 octobre, le texte final - Traité de Lisbonne - est signé le 13 décembre 2007 par les États membres. Ce traité reprend, en de très nombreux points, les grandes avancées de la Constitution Européenne.

Texte du Traité de Lisbonne :

http://eurlex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2007:306:SOM:FR:HTML

 

Dernière étape cruciale .... la ratification par l'ensemble des États membres. Alors que le Traité de Lisbonne a été porté par la France, la Hongrie est le premier État à ratifier le traité cinq jours après sa signature par les 27 dirigeants européens, le 17 décembre 2007. Depuis les États se succèdent ... Malte, Roumanie, Bulgarie ..... ainsi que la France qui adopte le Traité le 07 février 2008, promulgué par la loi n° 2008-125 du 13 février 2008 (publiée au Journal Officiel n° 38 du 14/02/2008).

Voici les États qui ont actuellement ratifié le traité :

29/05/2008 --- LUXEMBOURG

23/05/2008 --- ALLEMAGNE

08/05/2008 --- LITUANIE

08/05/2008 --- LETTONIE

24/04/2008 --- DANEMARK

24/04/2008 --- AUTRICHE

23/04/2008 --- PORTUGAL

10/04/2008 --- SLOVAQUIE

02/04/2008 --- POLOGNE

21/03/2008 --- BULGARIE

07/02/2008 --- FRANCE

04/02/2008 --- ROUMANIE

29/01/2008 --- SLOVENIE

29/01/2008 --- MALTE

--/--/---- --- BELGIQUE (Ratification en cours : approbation des chambres

parlementaires, mais en attente de la sanction royale)

Cependant, l’Union Européenne retient son souffle. Dans moins d’une dizaine de jours, le Traité de Lisbonne va être présenté aux irlandais par référendum. Alors que le Parlement Irlandais a approuvé le traité le 08 mai 2008, le texte doit désormais être présenté aux citoyens irlandais. Le 12 juin 2008 aura donc lieu la première présentation du traité au vote de citoyens européens. Ce sera donc la PREMIERE présentation du traité à un référendum, mais aussi l’UNIQUE présentation à un référendum. Malgré le fait qu’il reste théoriquement possible que le Parlement national d’un État membre refuse la ratification, cette situation apparaît très théorique. Au contraire, un refus par référendum est tout à fait envisageable.

Si l’Irlande accepte le texte, il ne restera plus que les ratifications des 10 derniers États (Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Italie, Pays-Bas, République Tchèque, Royaume-Uni, Suède).

Toutefois, si l’Irlande refuse le Traité de Lisbonne, ce serait un nouvel échec pour l’Union Européenne. La mise en œuvre du Traité nécessitant l’unanimité des États, le refus d’un État bloquerait à nouveau un long processus politique. On peut dès lors imaginer que l’Union Européenne connaîtrait une nouvelle grave crise politique. Dès lors, les jours vont s’égrener jusqu’à la date fatidique …. Et pendant ces jours, l’Union Européenne va retenir son souffle !

 "Le Conseil européen convient que, après deux ans d'incertitude quant au processus de réforme des traités de l'Union, le moment est venu de résoudre cette question et, pour l'Union, d'aller de l'avant. Dans l'intervalle, la période de réflexion a permis de mener un vaste débat public et a contribué à préparer le terrain en vue d'une solution". Le point 8 des Conclusions de la Présidence du Conseil Européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 pose immédiatement la volonté de relance de l'Europe.

Pourtant, peut-on réellement parler de relance? L'important Projet de Traité instituant une Constitution pour l'Europe remis au Conseil Européen réuni à Thessalonique en juin 2003 apparaît comme un projet novateur et formidable pour promouvoir la construction de l'Union Européenne. Le processus de ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe débute rapidement. Il faut que l'ensemble des Etats membres ratifient ce texte, soit 27 Etats actuellement.... 18 Etats membres ratifient le texte.... deux Etats rejettent le texte: la France et les Pays-Bas. Etonnement: la France porteuse du projet, dont la paternité est reconnue au Président de la République Française Valéry Giscard d'Estaing, vote non avec 55% des voix le 29 mai 2005. Certains Etats stoppent leur processus de ratification (Royaume-Uni), d'autres Etats poursuivent et obtiennent un oui (Luxembourg).

Ce sont donc 18 Etats membres ..... mais la crise persiste. L'élection pésidentielle de M. Nicolas Sarkozy ne permettra pas de nouveau référendum pour la France ce qui signe l'abandon de ce projet. Le nouveau président a parlé d'un traité simplifié avec les évolutions institutionnelles (étendue de la majorité qualifiée notamment en matière pénale - judiciaire et d'immigration, l'extension du domaine de la codécision et donc de l'intervention du Parlement Européen ...), adopté par voix parlementaire. L'idée d'un traité simplifié creuse donc sa place. Si la Chancellière allemande Angela Merkel soutient le projet, la Pologne s'y oppose fortement, et l'on comprend que les Etats ayant déjà ratifiés la Constitution Européenne s'interrogent sur l'existence de ce projet!

Pourtant, après des tractations qui s'annonçaient très difficiles.... le Conseil Européen des 21 et 22 juin 2007 aboutit à un consensus pour la rédaction d'un nouveau traité dénommé "traité modificatif" devant modifier les traités actuels en visant certaines dispositions. L'objectif est de "renforcer l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union élargie et d'améliorer la cohérence de son action extérieure" (point 1 du projet de mandat pour la CIG, annexe 1 des Conclusions de la Présidence). Le Conseil Européen convoque donc une Conférence Intergouvernementale (CIG) qui mènera ses travaux pour rédiger ce texte selon le mandat qui lui a été posé.

Voici le mandat établi pour la rédaction de ce traité modificatif :

Dispositions générales:

- Le Traité sur l'Union Européenne (TUE) conserve ce titre, le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE) s'intitulera Traité sur le fonctionnement de l'Union. L'Union se trouve dotée de la personnalité juridique unique. Le terme "Union" remplace le terme "Communauté".

- Les traités n'ont pas de caractère constitutionnel. Le terme "Constitution" ne doit pas être utilisé. Les termes "loi" et "loi-cadre" sont abandonnés au profit du maintien des instruments actuels "règlements", "directives" et "décisions". Les Traités modifiés ne contiendront aucun article faisant mention des symboles de l'Union: drapeau, hymne, devise.

Modifications du Traité UE:

- Il est conféré une valeur juridiquement contraignante à la Charte des Droits Fondamentaux.

- Le rôle des parlements nationaux doit être renforcé notamment par l'institution d'un mécanisme de contrôle renforcé de la subsidiarité. Avec ce mécanisme: "si un projet d'acte législatif est contesté à la majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la Commission le réexaminera et pourra ensuite décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer" (point 11 des Conclusions de la Présidence).

- le Parlement européen (nouvelle composition),

- le Conseil (introduction du système de vote à la double majorité et changements apportés au système de présidence semestrielle du Conseil, avec la possibilité de le modifier), Le système du vote à la double majorité prendra effet le 1er novembre 2014, l'actuel système de vote à la majorité qualifiée continuant à s'appliquer jusqu'alors, avec un blocage possible par une minorité de blocage (membres du Conseil représentant au mojns 75% de la population ou au moins 75% du nombre des Etats membres).

- la Commission européenne (nouvelle composition et renforcement du rôle de son président),

- le ministre des affaires étrangères de l'Union (création de la nouvelle fonction, dont la dénomination devient haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité)

- Le mécanisme de coopération renforcée sera modifié comme convenu lors de la CIG de 2004. Le nombre pour lancer une telle coopération sera de 9 Etats membres.

Modifications du Traité CE:

- Selon le point 18 des Conclusions de la Présidence: "Les innovations telles qu'agréées lors de la CIG de 2004 seront insérées dans le traité de la manière habituelle, sous la forme de modifications ponctuelles. Elles concernent les catégories et les domaines de compétence, le champ d'application du vote à la majorité qualifiée et de la codécision, la distinction entre les actes législatifs et non législatifs, les dispositions relatives entre autres à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la clause de solidarité, l'amélioration de la gouvernance de l'euro, les dispositions horizontales telles que la clause sociale, les dispositions particulières telles que les services publics, l'espace, l'énergie, la protection civile, l'aide humanitaire, la santé publique, le sport, le tourisme, les régions ultrapériphériques, la coopération administrative, et les dispositions financières (ressources propres, cadre financier pluriannuel, ouvelle procédure budgétaire)". Cependant, plusieurs modifications seront apportées par rapport aux résultats de la CIG 2004, faisant l'objet d'une énumération dans le mandat aux points 19 a) à x).

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Le concept de "Constitution Européenne" est abandonné, et toute référence à une telle idée est supprimée des Traités. D'ailleurs, l'exclusion de référence aux symboles de l'Union paraît exagérée, d'autant que l'on peut rappeler que plusieurs dispositions des traités organisent une "citoyenneté européenne".

Alors que l'objectif était la simplification, Jean-Claude Junker (Premier Ministre Luxembourgeois) a qualifié ce mandat d'un projet de "traité simplifié compliqué".

Si l'on peut être déçu des avancées proposées pour les futures modifications envisagées des Traités, en-deça des propositions faites dans la Constitution Européenne; il faut tout de même se réjouir de plusieurs points: la subsitance du traité établissant une Constitution Européenne semble conservée dans ce projet de réforme. Parmi ces nouvelles dispositions, il faut citer particulièrement l'attribution de la personnalité juridique à l'Union Européenne et une valeur juridique contraignante à la Charte des Droits Fondamentaux.

La préparation de cette adhésion a débuté depuis plus d'une dizaine d'années. La Roumanie a déposé sa candidature pour l'adhésion le 22 juin 1995, et la Bulgarie le 14 décembre 1995. Néanmoins, ces adhésions ont suscité des incertitudes, notamment concernant la date exacte d'adhésion, décidée en décembre 2004 au 1er janvier 2007.

La Commission Européenne a émis son avis favorable à l'adhésion des deux Etats à l'Union Européenne le 22 février 2005 (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_157/l_15720050621fr00030004.pdf);  le Parlement européen a donné en avril 2005 son avis conforme à l'adhésion pour le  1er janvier 2007 (http://www.europarl.europa.eu/news/expert/background_page/027-10811-268-09-39-903-20060919BKG10810-25-09-2006-2006-false/default_fr.htm).

Le traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 à Luxembourg (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_157/l_15720050621fr00110027.pdf). Ce traité est similaire au traité d'ahésion des Etats membres ayant adhérés à l'Union le 1er mai 2004 (République Tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie), à l'exception d'une nouvelle clause qui prévoit une possibilité de report de l'entrée dans l'Union si il ne sont manifestement pas prêts à l'article 39 du protocole d'adéhsion (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_157/l_15720050621fr00290045.pdf). Les institutions européennes ainsi que plusieurs Etats membres ont souligné la nécessité que les deux Etats renforcent ces réformes pour pouvoir être en mesure d'adhérer à cette date. Le point important semble la nécessaire réforme de l'appareil judiciaire soit le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) et le domaine de la concurrence.

D'un autre côté, il a été demandé aux Etats membres de respecter eux-aussi leur engagement en respectant les délais du processus de ratification du traité d'adhésion. Concernant la procédure de ratification en France, l'Assemblée Nationale a autorisé la ratification du traité le 27 juin 2006 (http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0592.asp); le projet de loi (http://www.senat.fr/leg/pjl05-429.html) sera discuté en séance publique devant le Sénat lors de la séance du mardi 3 octobre 2006.  La France devrait donc respecter ses engagements. Pour entrée en vigueur, le traité doit être ratifié par les 27 Etats parties. 

Il reste donc quelques incertitudes autour de cette future adhésion qui dépendent essentiellement des deux Etats demandeurs. Si tout se passe bien, l'Union Européenne devrait donc compter 27 Etats membres. Les autres incertitudes toucheront alors le fonctionnement de l'Union Européenne en général. Alors que l'on remarque les difficultés dans son évolution, symbolisées par le blocage de la Constitution Européenne; on peut devenir pessimiste quant à une possible et véritable évolution à 27 Etats membres... surtout dans les domaines soumis à l'unanimité des membres comme le domaine de la justice et des affaires intérieures! Amenons une touche d'optimisme en rappelant que la Constitution Européenne peut toujours être adoptée si l'ensemble des Etats membres la ratifient, nécessitant cependant que les Etats l'ayant refusée changent de position.

Le Président de la Commission Européenne, José Manuel Barroso, a confirmé l'état de ce processus d'adhésion ce 26 septembre 2006 (http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/06/535&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en).
 

En conclusion, notons que deux autres pays ont entamé un processus d'adhésion: la Turquie et la Croatie. Néanmoins, d'autres incertitudes entourent ces adhésions dont notamment celle de la Turquie....

           Le Luxembourg a dit OUI à la Constitution Européenne avec 56,52% de voix contre 43,48%, soit une forte majorité!

Le Luxembourg est donc le 13ème pays à ratifier la Constitution Européenne lors d'un référendum.  Le Premier Ministre, Jean-Claude JUNCKER, avait indiqué qu'il démissionnerait en cas de vote négatif. Il reste en place et renforce sa place de leader. Seul le sud du pays a voté contre.

Ce vote en faveur de l'Union Européenne permet de casser la situation pessimiste qui s'était installée ces dernières semaines. Il relance le processus en faveur de ce traité.

Reste maintenant à observer les prochaines ratifications... Si un très grand nombre de pays votaient OUI, cela laisse imaginer une nouvelle consultation des quelques pays l'ayant refusée...

L'Union Européenne est une création unique qui a connu une évolution spectaculaire: renforcement des compétences et élargissement. Pour renforcer cette existence exceptionnelle, le Conseil européen réuni à Laeken les 14 et 15 décembre 2001, a convoqué la Convention européenne sur l'avenir de l'Europe.
Divisée en de multiples groupes de travail, notamment le groupe Intégration de la Charte - Personnalité juridique - Simplification - Liberté, sécurité et justice; des propositions ont été faites à la suite de nombreux débats.
Un projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe a alors été remis au Conseil européen réuni à Thessalonique en juin 2003. L'acteur principal de ce travail, à qui l'on reconnait la paternité de ce traité, est M. L'ancien président de la République Française Valéry Giscard d'Estaing, Président de la Convention.
Il n'en est pas à sa première proposition très novatrice, puisque dans la seconde moitié des années 70, il avait proposé la création d'un espace judiciaire pénal européen. Il avait alors une trentaine d'années d'avance. Le projet n'aboutissa pas. Il faudra attendre le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 pour que cette idée soit réellement exploitée: c'est la volonté de réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Malheureusement, il semble que M. Valéry Giscard d'Estaing est de nouveau en avance sur la présentation de la Constitution Européenne: le 29 mai 2005, les français ont dis NON à cette Constitution.

Plusieurs Etats membres ont dis oui à la Constitution essentiellement par la voix parlementaire (Allemagne et Italie par exemple). L'Espagne ouvre les consultations par réferendum, où le oui est très majoritaire. Cet élan pour la Constitution est stoppé par le non français avec près de 55% d'opinions contre. Le Pays-Bas suit ce même chemin. Ces deux refus entraînent un réel blocage au niveau de l'Union Européenne. Aujourd'hui, il a été décidé de renvoyer les consultations à l'année prochaine pour éviter une influence du non français.
Le non français a choqué. La France est l'instigateur du projet mais aussi son destructeur.
Pourquoi les français ont voté non?

Deux réactions de citoyens espagnols m'ont interpellées. Une première femme racontait que les français étaient plus intelligents pour les problèmes politiques et que le non devait se justifier. Une seconde femme, elle, dénonçait l'égoïsme des français.
Parmis ces deux réactions, je pense que la seconde est celle à retenir. Les français ont été égoïstes. Ils ont voté sur des questions de politique nationale, non une politique européenne.
A qui la faute? Les politiciens?

Pour illustrer le fait que le débat n'a pas été orienté sur une politique de l'avenir européen, il suffit de se souvenir de l'intervention de M. Le Président Jacques CHIRAC soumis aux questions de différents jeunes. Hormis les tentatives d'élever le débat sur les questions européennes que constituaient ce projet de Constitution Européenne en début d'émission, par la présentation faite par le Président; le reste de l'émission n'a été consacrée qu'à des questions de politique intérieure.

Les différents groupes politiques en faveur du oui n'ont pas réussi à se retrouver autour d'une idée fédératrice dans ce projet. Pourtant, les possibilités ne manquaient pas. L'intérêt au niveau des droits de l'homme, avec l'introduction d'une Constitution fondée sur une Charte de Droits fondamentaux était une première possiblité.
Pourtant, la coopération pénale en matière judiciaire et policière se trouvait, selon moi, l'avancée primordiale a expliqué aux citoyens européens. Les citoyens ont pour intérêt principal leur sécurité quotidienne. Il n'est pas nouveau de dire que l'opinion publique réclame une sécurité optimale. Or, nombreux se plaignaient de ne pas pouvoir avoir d'exemple concret sur la vie quotidienne avec ce projet. La Constitution permettait le développement significatif de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (cadre juridique commun, consécration du principe de reconnaissance mutuelle, rapprochement dans plusieurs domaines du droit pénal...). Hors, aucun politicien n'a suscité un enthousiasme sur cet espace favorisant la lutte contre la criminalité.

De plus, il me semble que les citoyens ont largement été manipulés par l'utilisation des termes et notions de la constitution. Chacun a déterminé l'interprétation qu'il entendait donner selon ses intérêts.
Je ne m'intéresserai qu'à trois points:
- certains ont mélangé le débat ouvert sur l'élargissement à la Turquie et la Constitution. Or, la Constitution n'intervient en aucune manière sur ce point. La Turquie a posé sa candidature. Celle-ci est examiné dans les conditions identiques aux précédents élargissements.
- face aux problèmes suscités sur les risques en matière d'emploi. La peur a été développé autour des délocalisations vers les pays de l'Est et de l'arrivée de main d'oeuvre venant de ces pays vers la France. Or, cette possibilité sera favorisé par l'ouverture des frontières. Les pays de l'Est avec notamment la Pologne étant désormais des Etats membres de la Communauté Européenne et de l'Union Européenne, les acquis de l'espace Schengen leur seront progressivement appliqués. L'ouverture des frontières sera donc progressive. Le non à la Constitution n'a aucune influence en la matière.
- enfin, la grande cause pour voter non était la volonté d'une Europe plus sociale. Outre, le fait de rester sur les traités antérieurs, on remarque dès maintenant les problèmes que le non a déclenché. Les pays libéraux se sentent plus fort. Le Royaume-Uni joue désormais de sa situation, ce qui explique le blocage des prévisions budgetaires actuellement.

Le vote doit être personnel et libre. La démocratie se fonde sur l'importance donnée à l'opinion de chacun. Il est nécessaire de suivre le vote exprimé par le peuple. Cependant, il faudrait que les réalités de ce projet puissent être réellement développées de façon objective. Il est dommageable qu'une majorité des citoyens est votée sur des peurs contestables ou pour sanctionner le gouvernement, sur une question aussi importante pour notre futur.
Je reste d'ailleurs très étonné que le monde agricole est voté en masse contre le projet européen. Il faut savoir que 50% du budget européen est dépensé en faveur de la Politique Agricole Commune (PAC), représentant environ 45 milliards d'Euros de dépenses pour ce seul domaine. En comparaison, seuls 30 millions d'euros sont dépensés pour le domaine de la justice en 4 ou 5 ans, soit 0,001% du budget consacré à la PAC!!!! Quelques agriculteurs ont tout de même expliqué qu'ils ne pourraient plus travailler sans l'aide de la Communauté Européenne.

La seule possibilité pour se faire une opinion juste et fondé est de lire ce texte. Bien sûr, il souffre d'une complexité évidente puisqu'il propose une avancée sur un sujet déjà extrêment complexe. Dans le cas contraire, vous devrez faire confiance en la personne qui vous expose sa synthèse.