M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. le garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur au nom du Gouvernement de la République, de demander à l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France. En cet instant, dont chacun d'entre vous mesure la portée qu'il revêt pour notre justice et pour nous, je veux d'abord remercier la commission des lois parce qu'elle a compris l'esprit du projet qui lui était présenté et, plus particulièrement son rapporteur, M. Edmond Forni, non seulement parce qu'il est un homme de coeur et de talent mais parce qu'il a lutté dans les années écoulées pour l'abolition. Au-delà de sa personne et comme lui, je tiens à remercier tous ceux, quelle que soit leur appartenance politique qui, au cours des années passées, notamment au sein des commissions des lois précédentes, ont également oeuvré pour que l'abolition soit décidée, avant même que n'intervienne le changement politique majeur que nous connaissons.
Cette communion d'esprit, cette communauté de pensée à travers les clivages politiques montrent bien que le débat qui est ouvert aujourd'hui devant vous est d'abord un débat de conscience et le choix auquel chacun d'entre vous procédera l'engagera personnellement.
Raymond Forni a eu raison de souligner qu'une longue marche s'achève aujourd'hui. Près de deux siècles se sont écoulés depuis que dans la première assemblée parlementaire qu'ait connue la France, Le Pelletier de Saint-Fargeau demandait l'abolition de la peine capitale. C'était en 1791.
Je regarde la marche de la France.
La France est grande, non seulement par sa puissance, mais au-delà de sa puissance, par l'éclat des idées, des causes, de la générosité qui l'ont emporté aux moments privilégiés de son histoire.
La France est grande parce qu'elle a été la première en Europe à abolir la torture malgré les esprits précautionneux qui, dans le pays, s'exclamaient à l'époque que, sans la torture, la justice française serait désarmée, que, sans la torture, les bons sujets seraient livrés aux scélérats.
La France a été parmi les premiers pays du monde à abolir l'esclavage, ce crime qui déshonore encore l'humanité.
Il se trouve que la France aura été, en dépit de tant d'efforts courageux l'un des derniers pays, presque le dernier - et je baisse la voix pour le dire - en Europe occidentale, dont elle a été si souvent le foyer et le pôle, à abolir la peine de mort. [...]
http://www.assemblee-nationale.fr/evenements/JO-debats/P1138.PDF
C'était le 17 septembre 1981 lors de la première séance à l'Assemblée Nationale. M. Le Garde des Sceaux Robert BADINTER prenait la parole pour demander l'abolition de la peine de mort.
La Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 abolit la peine de mort.
Publication au JORF du 10 octobre 1981 Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 Loi portant abolition de la peine de mort (1) version consolidée au 10 octobre 1981 - version JO initiale
La peine de mort est abolie. La peine de mort est écartée de l'éventail des peines. Cet éventail reste très large: emprisonnement à vie ou à temps, amende, et de nombreuses autres mesures (travail d'intérêt général, perte de droits...).
Cependant, lors d'évènements atroces, terrorisme - tortures et assassinats sur enfant ...., on entend parfois le souhait de pouvoir infliger de nouveau cette peine.
Arguments POUR: crimes atroces justifiant une peine capitale; impossible resocialisation du délinquant; ....
Arguments CONTRE: les droits de l'homme (dignité, droit à la vie...); nombreuses erreurs ou possibilités d'erreurs judiciaires (notamment aux Etats-Unis); ....
CEPENDANT, VOUS, QUEL EST VOTRE AVIS??????????????????????????????????????
Pensez-vous que la peine de mort est une peine atroce et inefficace OU au contraire qu'il apparaît nécessaire de la rétablir?
Je pense qu'il n'y a pas à avoir de longs discours sur cette idée qui a été avancée et qui est testée, notamment par le groupe Axa.
Il semble que les violences s'affaiblissent. Cette nuit, on déplore quelques affrontements à Toulouse, et des incidents à Lyon et Bordeaux notamment. Cependant, dans l'ensemble le calme est revenu.
Le Ministre de l'Intérieur va présenter dans quelques jours son projet de loi dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Soumis pour avis au Conseil d'Etat et à la Commission Nationale Informatique et Libertés, sa présentation en Conseil des Ministres est programmée pour le 19 octobre.
