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30 mars 2015

L'EUROPEANISATION DE LA JUSTICE PENALE

 

Le colloque sur "L'européanisation de la justice pénale" se déroulera à l'Université de Bretagne Occidentale (UBO) le 23 octobre 2015.

 

NOUVELLE ANNONCE

 

Le colloque sur "L'européanisation de la justice pénale" se déroulera à l'Université de Bretagne Occidentale (UBO), le 16 octobre 2015.

 

Mme Anne WEYEMBERGH, Professeur à l’Université libre de Bruxelles (ULB), Présidente de l’Institut d’études européennes de l’ULB

et

M. Alan HERVE, Professeur de droit public à l’Université de Bretagne occidentale

nous feront l'honneur d'intervenir.

 

D'autres noms, d'autres informations et le programme à venir.

 

 

A noter dans vos agendas dès maintenant.

29 mars 2015

L'EUROPEANISATION DE LA JUSTICE PENALE

Le colloque sur "L'européanisation de la justice pénale" se déroulera à l'Université de Bretagne Occidentale (UBO) le 23 octobre 2015.

 

 

M. le professeur Jean PRADEL nous fera l'honneur de réaliser le rapport conclusif du colloque.

 

Mme Jocelyne LEBLOIS-HAPPE, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Strasbourg,

et

Mme Akila TALEB, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Toulon

nous feront l'honneur d'intervenir.

 

 

Comité d'organisation scientifique : François-Xavier ROUX-DEMARE et Gildas ROUSSEL

 

 

D'autres noms, d'autres informations et le programme à venir.

 

 

A noter dans vos agendas dès maintenant.

29 janvier 2015

LES ECLAIRAGES DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE SUR LE MANDAT D’ARRET EUROPEEN (A propos de l’arrêt Melloni du 26 février 2013)

Chers lecteurs,

Toujours avec la volonté de vous présenter la publication d'articles ou de chroniques déjà parus dans des revues, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une telle mise en ligne, voici un nouveau document reproduit ci-dessous ou dans sa version PDF en cliquant ici : FXRD_Melloni.pdf

 

Pour citer ce document:

François-Xavier ROUX-DEMARE, « Les éclairages de la Cour de justice de l'Union européenne sur le mandat d'arrêt européen (A propos de l'arrêt Melloni du 26 février 2013) », Revue Justice Actualités, n° 7/2013, pp. 205-208.

 

Bonne lecture.

 

LES ÉCLAIRAGES DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

 (A propos de l’arrêt Melloni du 26 février 2013)

 

Pour parer aux inconvénients de la lourde procédure d’extradition, les Etats de l’Union européenne ont mis en place le mandat d’arrêt européen[1]. Le principe du mécanisme, proche de l’extradition, s’en distingue pourtant foncièrement. Alors que l’extradition entraîne une coopération entre deux Etats, le mandat d’arrêt se présente comme une décision judiciaire directement applicable sur l’ensemble des Etats de l’Union européenne[2]. Si cette procédure illustre l’approfondissement de la confiance mutuelle entre les Etats européens, elle reste sujette à certaines critiques comme l’illustre le problème de la suppression de la double incrimination pour certaines infractions[3].

 

La procédure est soumise à des modalités précises de mise en œuvre, la décision-cadre prévoyant les motifs de non-exécution par les Etats. Malgré cette précision, des interrogations demeurent. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à qui l’évolution des compétences dans le domaine pénal offre l’opportunité d’intervenir plus fréquemment, a répondu à différentes questions transmises par la voie du recours préjudiciel.

 

Tel est le cas dans cette affaire Melloni ayant donné lieu à un arrêt rendu par la Cour de justice le 26 février 2013[4]. En l’espèce, un ressortissant italien fait l’objet d’une condamnation à 10 ans d’emprisonnement par les autorités judiciaires italiennes pour faillite frauduleuse. L’intéressé ayant pris la fuite, cette condamnation est adoptée par défaut et le parquet italien délivre un mandat d’arrêt européen. M. Melloni est alors arrêté en Espagne. Malgré son opposition, la chambre pénale de l’Audiencia National décide la remise aux autorités italiennes. Pour faire échec à cette décision, M. Melloni présente un « recurso de amparo » devant le Tribunal Constitucional espagnol, c’est-à-dire une plainte constitutionnelle devant permettre la protection de ses droits fondamentaux. Il soulève une atteinte à son droit à un procès équitable protégé par la Constitution espagnole, arguant de sa condamnation par défaut non susceptible de recours et d’une remise par les autorités espagnoles vers un autre Etat sans conditionner celle-ci à une possible contestation de sa condamnation. Le Tribunal Constitucional introduit alors une demande de décision préjudicielle pour savoir si un Etat membre peut refuser l’exécution du mandat sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour un motif tiré de la violation des droits fondamentaux de la personne concernée garantis par la Constitution nationale. Il demande ainsi à la Cour d’apprécier l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 relative au mandat d’arrêt européen[5] modifiée par la décision-cadre 2009/299[6], en vertu duquel les autorités judiciaires de l’Etat d’exécution peuvent « refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, si l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision »[7] sauf si le mandat précise que l’intéressé « ayant eu connaissance du procès prévu, a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé soit par l’Etat, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès »[8]. En l’espèce, M. Melloni avait donné mandat à deux avocats.

 

Le prononcé de cet arrêt était très attendu, bien évidemment par l’Espagne, mais également par les huit autres Etats ayant présenté des observations[9]. Au-delà, il concerne l’ensemble des Etats mettant en œuvre le mandat d’arrêt européen. En effet, la question revient à s’interroger sur les conséquences d’une différence de protection des droits fondamentaux entre les Etats, lorsque cette protection est plus importante dans l’Etat d’exécution du mandat. Le professeur Henri Labayle pose ainsi la question : « la confiance mutuelle sur laquelle repose cette technique d’entraide répressive justifie-t-elle que l’Etat membre sollicité mette à l’écart sa propre vision de la protection des droits fondamentaux ? »[10]. La Cour de justice répond par l’affirmative à cette question en rappelant « l’objectif assigné à l’Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice en se fondant sur le degré de confiance élevé qui doit exister entre les Etats membres ». Elle privilégie l’efficacité du mécanisme alors que « le cœur du juge européen aurait pu pencher en faveur des droits fondamentaux »[11].

 

La limitation des contrôles par l’Etat d’exécution du mandat via la limitation des motifs de refus de son exécution a pour but de supprimer d’éventuels aléas dans l’application de cette procédure. La Cour rappelle que l’article 4 bis s’oppose à un possible refus d’exécution dans quatre cas énumérés : une information officielle de la tenue du procès, une représentation par un conseil juridique lors du procès, l’absence de contestation d’une décision signifiant le droit à un recours ou la possibilité d’obtenir une nouvelle procédure de jugement après la remise à l’Etat ; dont l’un existe en l’espèce puisque l’intéressé était représenté par ses deux avocats qui bénéficiaient de sa confiance, provoquant son entière connaissance sur la procédure. En l’espèce, elle refuse de considérer toute atteinte au droit à un recours effectif et à un procès équitable, comme une atteinte aux droits de la défense garantis par les articles 47 et 48 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle rappelle que le droit de l’accusé de comparaître en personne au procès constitue un élément essentiel du droit à un procès équitable, mais elle souligne que ce droit n’est pour autant pas absolu[12]. Une telle interprétation est en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme[13].

S’agissant de l’éventuelle contrariété entre le droit national, constitutionnel en l’espèce, et le droit de l’Union européenne, la Cour rappelle le principe de la primauté du droit de l’Union en citant son ancien et fondamental arrêt du 17 décembre 1970[14]. Elle refuse l’argumentation selon laquelle l’Etat puisse faire valoir des standards plus élevés de protection des droits de l’homme en se prévalant de l’article 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Selon elle, une telle analyse est de nature à remettre en cause l’uniformité du standard de protection des droits fondamentaux défini par cette décision-cadre prévoyant le recours au mandat d’arrêt européen, et, par voie de conséquence, à porter atteinte aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles que cet instrument tend à conforter. Finalement, cela compromettrait l’effectivité du mécanisme du mandat. Pire, une solution inverse serait de nature à promouvoir un « forum shopping », c’est-à-dire inviter les délinquants à exploiter les différences entre les systèmes juridictionnels. Ainsi, le délinquant serait incité à choisir l’Etat dans lequel il se réfugie par référence à la protection lui permettant d’empêcher l’application d’un mandat d’arrêt européen. L’avocat général Yves Bot souligne ce risque de création d’un système à géométrie variable dans ses conclusions devant la Cour[15].

 

La Cour de justice avait le choix entre appliquer strictement les dispositions de la décision-cadre, et contraindre ainsi l’Etat d’exécution à renoncer à ses propres standards de protection fondamentaux, ou faire prévaloir la plus haute protection des droits fondamentaux, au risque de porter atteinte au principe de confiance mutuelle. Elle fait un choix quasi médian en adoptant une lecture stricte de la décision-cadre tout en la justifiant par l’existence d’un standard de protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne. La Cour, tout en préservant le mécanisme du mandat d’arrêt européen, rappelle l’existence d’un véritable socle des droits fondamentaux sur lequel s’appuie la coopération pénale entre les Etats européens[16]. Ce même socle justifie de tirer toutes les conséquences des principes d’harmonisation des législations, de reconnaissance des décisions judiciaires et de confiance mutuelle entre les Etats. Compte tenu des enjeux de l’affaire et de la sensibilité de la réponse au regard des droits de l’homme, cette solution apparaît courageuse.

 

Cet arrêt illustre les questions juridiques que soulève l’utilisation du mandat d’arrêt européen. Des précisions sont régulièrement apportées, tant au niveau national, qu’européen. C’est aujourd’hui l’absence de recours contre la décision de la chambre de l’instruction autorisant, après remise de la personne, l’extension des effets du mandat à d’autres infractions, qui est sur la sellette. La récente, et inédite, question préjudicielle auprès de la Cour de justice transmise par le Conseil constitutionnel français le 4 avril 2013[17] va obliger la Cour de justice à s’interroger sur une éventuelle atteinte au principe d’égalité devant la justice et au droit à un recours juridictionnel effectif. Cette décision de la Cour de justice sera une nouvelle et prochaine occasion de revenir sur les contours de ce mécanisme.

 



[1] Nous avons eu l’occasion de présenter succinctement cette procédure dans les colonnes de cette revue, François-Xavier Roux-Demare, « L’exécution des décisions fondées sur une harmonisation procédurale par la mise en œuvre de procédures spécifiques », RJA 3/2011 pp. 43 et ss.

[2] Ministère de la Justice, Les processus de remise des personnes : extradition et mandat d’arrêt européen, Guide méthodologique, DACG/SDJPS/BEPI/FM, mai 2011, 77 p.

[3] Voir l’exemple de l’affaire Aurore Martin : François-Xavier Roux-Demare, « L’exécution des décisions fondées sur une harmonisation procédurale par la mise en œuvre de procédures spécifiques », préc., p. 48.

[4] CJUE, arrêt rendu par la grande chambre, Affaire Stefano Melloni c/ Ministerio Fiscal, 26 février 2013, C-399/11.

[5] UE, Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (2002/584/JAI), J.O.U.E. L 190, 18 juillet 2002, p. 1.

[6] UE, Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès, J.O.U.E. n° L 081, 27 mars 2009, p. 24.

[7] Article 4 bis, §1.

[8] Article 4 bis, §1, b).

[9] Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Royaume-Uni.

[10] Henri Labayle, « Mandat d’arrêt européen et degré de protection des droits fondamentaux, quand la confiance se fait aveugle », 3 mars 2013, [En ligne], Site du Réseau universitaire européen Droit de l’espace de liberté, sécurité et justice, http://www.gdr-elsj.eu, (Page consultée le 16 avril 2013).

[11] Fabienne GAZIN, « Mandat d’arrêt européen », Europe, n° 4, avril 2013, com. 166.

[12] CJUE, Affaire Trade Agency, 6 septembre 2012, C-619/10, §52 et §55.

[13] CEDH, arrêt du 14 juin 2001, Affaire Medenica c/ Suisse, Requête n° 20491/92, §56 à §59 ; CEDH, arrêt du 1er mars 2006, Affaire Sejdovic c/ Italie, Requête n° 56581/00, §84, §86 et §98 ; CEDH, arrêt du 24 avril 2012, Affaire Haralampiev c/ Bulgarie, Requête n° 29648/03, §32 et §33.

[14] CJCE, Affaire Internationale Handelsgesellschaft, 17 décembre 1970, 11/70, Rec. p. 1125.

[15] CJUE, Conclusions de l’avocat général M. Yves BOT présentées le 2 octobre 2012, relatives à l’affaire Stefano Melloni c/ Ministerio Fiscal, 26 février 2013, C-399/11, §103 et §120.

[16] Sur l’existence de ce socle, voir François-Xavier ROUX-DEMARE, De l’entraide pénale à l’Europe pénale, Thèse pour le doctorat de droit présentée à l’Université Jean Moulin Lyon 3, sous la direction de Mme Annie BEZIZ-AYACHE, 2012, dactylographié, tome 1, pp. 235 et ss. (§250 et ss.).

[17] Cons. const., Décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013 (M. Jeremy F.).

29 octobre 2014

De l'entraide pénale à l'Europe pénale

Depuis le 22 octobre 2014, les Editions Dalloz proposent la parution de ma thèse intitulée « De l’entraide pénale à l’Europe pénale ». Publiée dans la collection « Bibliothèque de la justice », cette thèse a obtenu le Prix de la recherche de l’Ecole nationale de la magistrature.

Prenant en compte l’évolution de la coopération pénale en Europe favorisée par les travaux des différentes organisations européennes et paneuropéennes, cette étude propose de réfléchir à une redéfinition de l’espace pénal européen sous le concept d’« Europe pénale ».

 

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« Cette belle thèse apporte une masse époustouflante d’informations et elle incite au débat en renouvelant la matière par la multitude de ses propositions. Ce travail marquera la doctrine euro-pénaliste et constituera, j’en suis convaincu, le premier jalon d’une carrière universitaire qui s’annonce prometteuse ».

Extrait de la préface de Monsieur Jean PRADEL, Professeur émérite de l’Université de Poitiers

 

« Travail colossal par la richesse de la documentation et de l’argumentation, cette thèse constitue un outil de travail complet pour tous ceux qui s’intéressent au droit pénal européen ».

Extrait de la postface de Madame Annie BEZIZ AYACHE, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3

 

« L’objet de la présente thèse, à la soutenance de laquelle le soussigné a été honoré de participer, est non seulement de décrire et d’apprécier cette marche européenne de la matière pénale mais encore de lui proposer la fin qui souvent échappe à l’observateur : l’Europe répressive doit-elle demeurer bicéphale, c’est-à-dire partagée entre le Conseil et l’Union, alors que des forces centripètes laissent entrevoir un droit pénal européen homogène? Alors apparaît « l’Europe pénale », chère à François-Xavier Roux-Demare ».

Extrait de la couverture de Monsieur Olivier DECIMA, Agrégé de droit privé et de sciences criminelles, Professeur à l’Université de Bordeaux

 

RESUME

L’entraide pénale se définit comme ce besoin des Etats de s’associer pour permettre la réalisation d’un objectif commun, celui de lutter plus efficacement contre le crime. A l’échelle européenne, les Etats ne vont pas se limiter à l’utilisation des mécanismes internationaux existants. Ils s’engagent dans un processus de coopération approfondi, provoquant une régionalisation de l’ensemble des normes favorisant la lutte contre la criminalité, plus spécialement la criminalité organisée. Cette évolution vers un système partenarial répond à une nécessité illustrée par le rapport déséquilibré entre la criminalité transnationale et l’« entraide pénale classique ». Pour répondre à l’accroissement de cette criminalité et aux insuffisances des outils européens classiques, les Etats européens instaurent un socle de règles communes, protectrices des droits fondamentaux, ainsi que divers principes juridiques dont l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle. Progressivement, la coopération pénale en Europe ne se fonde plus sur une logique d’entraide entre les Etats mais sur un objectif d’intégration pénale développé au sein de plusieurs organisations. Parmi elles, il convient de distinguer plus particulièrement le Conseil de l’Europe, la Communauté européenne devenue l’Union européenne, le Benelux et le Conseil nordique. Concomitamment, cette entraide pénale européenne apparaît désormais comme une réalité complexe due à une multiplication des espaces pénaux. L’espace pénal formé par le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se distingue plus particulièrement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (ELSJ) identifié par ses multiples agences (Europol, Eurojust, Frontex, etc.). Comment s’opèrent aujourd’hui les mouvements de coopération et d’intégration pénales entre les Etats européens ? N’est-il pas envisageable de repenser l’architecture pénale européenne ? La réponse à cette question passe par la redéfinition des espaces pénaux européens sous le concept d’« Europe pénale » et la proposition de nécessaires modifications organisationnelles.

 

SUMMARY

Judicial cooperation in criminal matters may be defined as the need for individual States to work together to achieve a common goal in fighting crime more efficiently. On a European scale, States will not stop at the use of international mechanisms. They are committed to a deeper cooperation process which leads to the regionalization of norms and thus favors the fight against crime, and more particularly organized crime. Such a move towards a system of partnership is necessary, as may be seen in the relationship between transnational crime and “traditional cooperation in criminal matters”. To meet this need, European States must introduce a set of common rules, protective of fundamental rights, along with different legal principles, such as harmonization and mutual recognition. Progressively, cooperation in criminal matters in Europe is no longer based on the logic of mutual assistance between States, but aims at several organizations developing a policy of integration. Organizations of note, amongst the many committed to this process, are the Council of Europe, the former European Community, now European Union, the Benelux countries and the Nordic Council. Moreover, European mutual assistance in criminal matters seems to take on a complex reality from now on, due to the multiplication of criminal areas. The area formed by the Council of Europe and the European Court of Human Rights (ECHR) is distinct from the European area of freedom, security and justice (AFSJ) identified by its many agencies (Europol, Eurojust , Frontex, etc.). Taken as a whole, this is a question of being interested in a process which leads to integration in criminal matters between European States. It might be useful to take this opportunity to suggest a re-definition of the European areas in criminal matters under the heading “Criminal Europe”. The necessary organizational modifications may thus be put forward.

04 septembre 2008

COMPTE-RENDU du Séminaire "Eurojust, équipes communes d'enquête et mutualisation des procédures"

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Après la présentation de ce séminaire en juillet 2008, http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/07/15/seminaire-eurojust-equipes-communes-d-enquete-et-mutualisati.html ; je souhaite publier le compte-rendu effectué par M. Jean-Marie HUET. Il permet, après une définition rapide du mécanisme des « Equipes communes d’enquête » (ECE), d’évoquer les nombreux points abordés lors de ces deux journées de travail. 

Sans répéter ces indications, je vais seulement reprendre les éléments principaux qui ont animé les débats :

-          les difficultés existantes pour la mise en place des ECE ont bien sûr été reprises. La question du financement fut soulevée et peut apparaître comme un problème à résoudre.

-          mais les différents intervenants ont pu aussi évoquer les avantages ainsi que les bonnes pratiques qui devraient être privilégiées.

-          pour faciliter la réussite des ECE, l’appui d’Eurojust et d’Europol peut apparaître fondamental. La question qui a longuement occupé les débats portait donc sur la place d’Eurojust dans la mise en place puis le déroulement d’une ECE. D’ailleurs, de nombreux intervenants étaient des représentants nationaux d’Eurojust.  Toutefois, si tous s’accordent à dire qu’Eurojust peut et doit jouer un rôle pour le bon fonctionnement de ce mécanisme ; le degré d’intervention a suscité des oppositions. Certains perçoivent l’intervention d’Eurojust comme nécessaire à tous les niveaux (financement, aide logistique, mise en œuvre), d’autres veulent limiter son intervention au seul lancement pour qu’Eurojust se retire au plus vite.

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Photo de famille  http://www.ue2008.fr/webdav/site/PFUE/shared/import/0717_...

RAPPORT GENERAL DU SEMINAIRE PAR M. JEAN-MARIE HUET (DACG)

 

·         Rachida DATI, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a souhaité réunir à Toulouse les acteurs européens de la coopération judiciaire en matière pénale sur le thème : « Eurojust, équipes communes d'enquête et mutualisation des procédures ».

 

• Ce séminaire vise notamment à donner une nouvelle impulsion à cette forme de coopération particulièrement originale que constituent les équipes communes d'enquête (ECE), dans la mise en oeuvre desquelles certains Etats membres – dont la France et l'Espagne– disposent d'ores et déjà d'une expérience riche.

 

• Afin de mieux lutter contre la criminalité transfrontière, les ECE nous l'avons vu, permettent à des magistrats et à des enquêteurs de plusieurs Etats membres de travailler directement sur des procédures complémentaires et de conduire ensemble les investigations. Elles permettent ainsi de renforcer les liens et d'assurer un meilleur partage de l'information sur les mêmes réseaux criminels.

 

• Le caractère très novateur de cette forme de coopération, reposant sur une véritable mise en commun des procédures et une mutualisation des moyens, implique aujourd'hui de tirer un premier bilan de son fonctionnement concret.


 

• Les échanges ont permis d'examiner les conditions du développement des ECE et d'identifier les bonnes pratiques permettant de les promouvoir et de favoriser leur utilisation dans des conditions optimales.

 

 

• Ils ont permis également de confirmer l'importance de l'implication des acteurs européens – notamment d'EUROJUST, - dans leur mise en place, sous la forme d'un appui logistique (financement, moyens matériels) ou juridique (participation aux activités de l'équipe, contribution à la prévention des conflits de compétence).

 

 

• Ces préoccupations sont, nous l'avons rappelé, au coeur du projet de décision sur EUROJUST qui sera soumis, en vue d'un accord, au Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures très prochainement (JAI des 24 et 25 juillet 2008).

 

• Après ces deux jours de travaux nous pouvons donc tirer un bilan particulièrement encourageant qui atteste du fait que les ECE répondent réellement à un besoin des praticiens notamment dans des procédures complexes. Mais il est toutefois encore insuffisant et révèle une certaine sous-utilisation de cette forme de coopération.

 

 

*****

 

La présente conférence a donc été l'occasion d'identifier les conditions nécessaires au développement des ECE afin d'en favoriser l'utilisation par les praticiens.

 


 

• Nous avons recensé dans un premier temps les initiatives prises ou susceptibles de l'être, tant au niveau national que de l'UE, afin de promouvoir cet outil. Les pistes de réflexion dégagées à cet égard sont les suivantes :

 

            a. Au niveau national : La décision d'instaurer une ECE prise en accord avec l'autorité centrale permet d'harmoniser les pratiques au sein d'un même Etat et de donner une impulsion à l'utilisation de ce nouvel outil de coopération judiciaire.

 

Mais la mise en place d'une ECE doit être surtout le résultat d'une étroite coopération entre ses acteurs et d'une volonté affirmée de travailler ensemble, l'ECE s'apparentant à un contrat passé entre les responsables des poursuites et investigations des différents Etats parties. L'intervention de l'autorité centrale de chaque Etat Membre doit donc également permettre de favoriser les contacts entre les autorités judiciaires saisies, avec l'appui des magistrats de liaison, par l'aide à la rédaction des protocoles, par l'organisation de réunions.

 

Par ailleurs, l'amélioration de la formation des acteurs en cette matière, pourrait également constituer une piste de réflexion, dans l'objectif d'accroître le nombre de recours à cet outil encore peu connu et dont la mise en oeuvre peut inquiéter certains praticiens, car il demande un grand investissement de temps et de moyens, mais pour un résultat significatif.

 

Il pourrait à cet égard être envisagé de mettre en oeuvre des actions de formation spécifiques des juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée, afin de répondre à un besoin immédiat.

 

b. Au niveau européen : Il faut poursuivre la réflexion déjà initiée en 2003 lors de l'élaboration du modèle de protocole et le revoir et l'adapter afin de prendre en compte et résoudre les difficultés connues en pratique depuis.

 

 

Ce séminaire a été en effet l'occasion d'identifier un certain nombre de difficultés pratiques, de même que les solutions à élaborer pour les surmonter. De ces discussions un ensemble de « bonnes pratiques » des ECE peut ainsi être proposé :

 

a. L'utilité et le contenu des modèles d'accord, la question de l'adaptation du modèle européen a été abordée. De nombreux praticiens estiment qu'il devrait être, tout en demeurant très souple, plus exhaustif et renseigné de manière plus opérationnelle, permettant ainsi d'aider à la résolution de difficultés ultérieures.

 

b. La sélection des enquêtes : l'expérience montre que les équipes communes d'enquête ont bien fonctionné en matière de trafic de stupéfiants et de terrorisme (stade de l'enquête), mais leurs champs pourraient être utilement étendus à d'autres domaines de la criminalité organisée transfrontière tels que la traite des êtres humains (cf projet d'ECE franco-belge JIRS Paris).

 

En revanche, et même si cela n'est pas inconcevable il est apparu prématuré d'étendre le recours aux ECE à la criminalité de droit commun, en raison des moyens nécessités par sa mise en oeuvre.

 


 

c. La place des différents acteurs selon les systèmes juridiques : Tout en tenant compte au moment de l'établissement de l'ECE des rôles respectifs des services répressifs et des autorités judiciaires, il convient d'assurer une meilleure collaboration entre les différents acteurs et à tous les stades de la procédure. Ainsi, l'idée de l'insertion dans l'accord-type d'un calendrier prévisionnel de rencontres entre les magistrats signataires a été judicieusement évoquée.

 

d. La nécessité de définir à un stade précoce des investigations une « liste » d’objectifs d’enquête ou de poursuite.

 

 

Si cette liste doit être aussi précise que possible, elle doit dans le même temps conservant un niveau élevé de flexibilité afin de permettre une adaptation permanente et une ré-orientation, en fonction de l’évolution des investigations.

 

Ce paradoxe n’est qu’apparent : il concilie les exigences de sécurité juridique et de flexibilité, nécessaire à une approche évolutive de l’enquête.

 

Des critères ont été identifiés pour déterminer ces objectifs, qui nécessitent un travail d’expertise conjoint, en amont, tenant compte des différentes « perceptions » des objectifs de l’enquête pénale. Ils doivent conduire à définir « un périmètre commun d’enquête », au-delà de perceptions différentes, souvent d’origine culturelle.

 

Le dégagement d'une stratégie commune ab initio permet en outre de prévenir les difficultés liées aux règles d'admissibilité des preuves, qui diffèrent d'un système juridique à l'autre, ainsi que les conflits de compétence susceptibles de survenir.

 

En effet, parce que l’ECE se construit sur plusieurs procédures pénales, nous avons mesuré l’intérêt d’appréhender, le plus tôt possible, la question du partage des compétences.

 

 

• f. Nous avons à cet égard identifié plusieurs solutions, dont la mise en oeuvre suppose soit l’adaptation des protocoles d’accord, soit un renforcement du rôle et des compétences d’Eurojust, soit même une combinaison des deux.

 

 

En outre, des critères ont également été dégagés pour faciliter le règlement des compétences, qui s’inspirent notamment de ceux élaborés par Eurojust, tout en tenant compte des possibilités et des avantages divers offerts par chaque système juridique pour assurer la plus grande efficacité de la procédure.

 

 

• Ce séminaire a enfin été l'occasion d'affirmer qu'EUROJUST et EUROPOL, dans leurs champs de compétences respectifs, ont assurément un rôle à jouer dans le développement des ECE. Les instruments déjà adoptés ou en cours de discussion prévoient du reste d'ores et déjà leur association, sous différentes formes.

 

• Ainsi, la décision du 28 février 2002 permettent à EUROJUST, agissant par l'intermédiaire de son collège ou de ses membres nationaux, de demander la mise en place d'une ECE et le projet de décision renforçant EUROJUST, actuellement en cours de discussion, prévoit une association plus étroite des membres nationaux au fonctionnement même de l'équipe.

 

 

• De même, la Décision instituant Europol - qui a fait dernièrement l'objet d'un accord politique lors du Conseil JAI du 18 avril 2008 -, prévoit la possibilité pour Europol de solliciter la constitution d'une ECE et la participation d'agents de l'office à titre d'appui.

 

 

• Nous avons tenté de déterminer le type de soutien que pourraient apporter EUROJUST et EUROPOL à la promotion, à la mise en place et au bon fonctionnement des ECE, tout en nous attachant à les distinguer selon les types de soutien apporté par chaque unité.

 

• A cet égard, les travaux réalisés en atelier et les interventions de MM. LOPES DA MOTA et SIMMANCAS-CARRION nous permettent d'ores et déjà d'établir que ces possibilités sont à ce jour peu utilisées, alors que ces unités seraient en mesure d'apporter leur soutien principalement dans les domaines suivants :

 

            a. Soutien logistique et financier

 

Il a été relevé qu'Eurojust pouvait mobiliser et mettre à disposition des autorités signataires les moyens, y compris financiers, utiles à la mise en place et à la mise en oeuvre des équipes communes d'enquêtes.

 

b. Soutien analytique : outre les opérations d'analyse criminelle susceptibles d'être réalisées par Europol, Eurojust est également en mesure de procéder à des recoupements avec des procédures judiciaires en cours ou des affaires déjà traitées par l'unité au moyen de son système de gestion des dossiers (Case Management System). Elles montrent la nécessité d’une parfaite information d’Eurojust, tant en amont qu’en aval. Eurojust pourra ainsi intervenir pour faciliter l’établissement des ECE et faire le bilan du mode de fonctionnement de ce mode de coopération en identifiant les meilleures pratiques et les améliorations susceptibles de lui être apportées.

 

• Enfin, les discussions ont montré la nécessité de mieux impliquer les Etats membres dans la mise en place des ECE en valorisant les effets qui en sont attendues : outre les possibilités de financement budgétaire, le partage des avoirs confisqués dans ce cadre, la prise en compte de leur efficacité dans l’évaluation de la performance des services, sont autant de pistes intéressantes qui ont été évoquées.

 

 

Conclusion :

 

 

• A l'issue de ces travaux et de ces débats, il est permis de dire que les objectifs à visée essentiellement pragmatique que nous nous étions fixés sont remplis, je souhaite que les conclusions tirées ce jour permettent de développer le recours à cet outil de coopération qui est certainement l'un des plus innovants, pour en faire à terme l'un des plus efficaces et permettre son adaptation au contexte multilatéral qu'il peut avoir vocation à connaître très prochainement.

 

• L'extension du champ d'application des ECE est en effet une évolution souhaitable, qu'il s'agisse de sa « multilatéralisation » ou de son emploi dans d'autres domaines que ceux de prédilection qui sont aujourd'hui le trafic de stupéfiants et le terrorisme.

 

• Ces évolutions doivent être accompagnées du concours indispensable d'EuroJust et d'Europol, chacun dans leurs domaines de compétences respectifs, dont, comme préconisé lors du Programme de La Haye en 2004, les capacités opérationnelles doivent être pleinement exploitées, cela signifiant qu'il leur appartient également de contribuer à la promotion des ECE en favorisant leur participation à leur mise en oeuvre et à leur soutien.

 


 

25 août 2008

COMPTE-RENDU du Séminaire « Quel avenir pour la formation des magistrats et personnels de justice dans l'Union Européenne ? »

 

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Le 19 juillet 2008, j’ai eu l’occasion de vous présenter le colloque devant se tenir à Bordeaux quelques jours plus tard, sur le thème « Quel avenir pour la formation des magistrats et personnels de justice dans l'Union Européenne ? » ; organisée par le Ministère de la Justice dans le cadre de la Présidence Française de l’Union Européenne. Cette présentation comportait aussi le programme du colloque avec l’indication des nombreuses interventions. http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/07/18/seminaire-quel-avenir-pour-la-formation-des-magistrats-et-pe.html

J’ai eu plaisir à participer à cette conférence.  Réunissant de nombreux magistrats, procureurs et autres personnels de justice, ce type de colloque permet d’offrir une perception des problèmes rencontrés par les praticiens. En matière de formation des personnels de justice, le point principal fut de déclarer l’importance d’établir des principes communs de formation pour renforcer la confiance mutuelle et permettre une meilleure application du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. De nombreux autres points ont fait l’objet de débat, notamment la question de la définition d’une culture judiciaire européenne ainsi que du financement de cette formation.

Les nombreuses interventions, notamment celles de Mme Rachida DATI (Garde des Sceaux – France) et de M. Luc FRIEDEN (Ministre de la Justice – Luxembourg), ont invité à renforcer les efforts pour permettre l’institution d’une formation plus harmonisée avec l’appui du Réseau Européen de Formation Judiciaire, voire d’instituer une Ecole Européenne de la Magistrature.  

            Le compte-rendu établi à la suite de cette conférence explique les éléments fondamentaux retenus.

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Photo de famille
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COMPTE-RENDU
de la conférence "Formation des magistrats et des personnels de justice"
  Mme Rachida Dati a réuni à Bordeaux les 21 et 22 juillet les acteurs de la formation judiciaire européenne pour définir à terme un corpus européen de formation.

 

Cette rencontre réunissait à l’Ecole Nationale de la Magistrature à Bordeaux des juges, procureurs, greffiers, avocats, huissiers, notaires, responsables des personnels pénitentiaires et éducatifs européens. Les interventions de Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, commissaire chargé des questions de Justice, Liberté et Sécurité, Diana Wallis, vice présidente du Parlement européen, ainsi que les homologues néerlandais, luxembourgeois et tchèque de Mme Dati ont contribué à la définition d’un socle commun de formation judiciaire en Europe.

 

Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’UE implique que tout magistrat reconnaisse à la décision d’un collègue étranger les mêmes effets qu’à une décision de justice de son propre pays. Ce principe rend indispensable une connaissance accrue du droit européen et des systèmes juridiques des autres Etats membres. Il a été rappelé que la confiance mutuelle, sans laquelle le principe de reconnaissance mutuelle ne peut en pratique être appliqué, demandait à être continuellement entretenue pour que la coopération judiciaire fonctionne. La Commission européenne a réaffirmé sa volonté de continuer à soutenir la formation au niveau européen mais a souligné que les financements communautaires ne pouvaient qu’être complémentaires de ceux des Etats membres.

 

Les responsables des écoles judiciaires, des ministères et les praticiens ont réfléchi aux valeurs qui constituaient la base d’une culture judiciaire commune aux acteurs de la Justice en Europe.

 

Ils ont ensuite débattu des connaissances minimales qui devraient être partagées par tous dans l’Union. Ils se sont accordés sur l’insuffisante connaissance à ce stade du droit européen et des systèmes juridiques des autres Etats membres. L’utilité de la maîtrise d’une langue étrangère a été mise en avant car elle permet les contacts directs entre professionnels.

 

Les professions juridiques, qui organisent la formation de leurs membres de façon indépendante, ont également plaidé pour l’élaboration en commun, avec les magistrats, de modules de formation et de matériels pédagogiques.

 

Un consensus s’est dégagé sur la nécessité de donner plus de moyens aux organismes de formation existants, et en particulier au Réseau européen de formation judiciaire afin d’avancer vers un véritable « Erasmus des juges » en Europe.

 

07 août 2008

La sécurité intérieure européenne en 2018

Comment imaginez la coopération en matière policière et judiciaire dans une dizaine d’années ? Différentes pistes sont envisageables : mise en œuvre d’un casier judiciaire européen, création d’un Parquet Européen, véritable police fédérale européenne sur la base d’Europol, Ecole de formation judiciaire européenne, etc. De nombreux autres exemples pourraient être évoqués.

L’Union Européenne travaille aux côtés des Etats membres au renforcement de cette coopération. Des exemples majeurs illustrent la réussite de ce processus : le mandat d’arrêt européen, les équipes communes d’enquête , Europol, Eurojust, Frontex… Pourtant, il ne fait aucun doute que ces agences ou procédures restent largement sous-utilisées. Des réformes doivent être envisagées mais peinent à aboutir. Les volontés politiques existent. La Présidence Française de l’Union Européenne montre la réalité du travail sur ces besoins. Pour preuve, en juillet 2008, deux colloques de haut niveau ont permis la réunion des Ministres de la Justice, de magistrats et d’experts de la coopération judiciaire venant de très nombreux Etats membres de l’Union Européenne ; pour travailler sur le renforcement du mécanisme des enquêtes communes d’enquête et réfléchir à une formation européenne des personnels de justice.

Cependant, ces volontés politiques ne suffisent pas. Elles doivent aboutir à des réalisations concrètes ; faute de quoi la coopération policière et judiciaire ne sera pas efficace dans la lutte de la criminalité transfrontalière toujours plus réactive et importante.

M. Pierre BERTHELET propose, dans un article paru à la Revue de la Gendarmerie Nationale de Juin 2008 (N° 227), une mise en situation de ce que pourrait être cette coopération en 2018. En mêlant la réalité actuelle de la coopération dans cette matière sensible à de possibles, probables ou nécessaires évolutions ; il expose un panorama de cette situation. « Entre réalité et fiction », l’expression illustre bien les développements éventuels envisagés par l’auteur dans cet article.

Je tiens à remercier sincèrement M. Pierre BERTHELET d’avoir autorisé la publication de son article sur ce blog.  

La sécurité intérieure européenne en 2018

 

par PIERRE BERTHELET

Publié  a  la revue de la gendarmerie nationale,  DOSSIER 99 2e trimestre 2008

De manière prospective, l’auteur nous dresse un état des lieux de l’action de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité intérieure. Sur la base des acquis existants et des travaux actuels, il propose un scénario à la lumière des défis à venir (réchauffement climatique, développement des mondes virtuels et des nanotechnologies) (1). Entre réalité et fiction.

Face aux vagues d’attentats terroristes sans précédent que l’Union européenne (U.E.) a connu au cours des années 2013 et 2014, les services nationaux de sécurité intérieure se sont retrouvés débordés, qu’il s’agisse des services de renseignement ou des services répressifs. Certes, lors de ces événements de grande ampleur touchant toutes les grandes villes européennes, le mécanisme de coordination de crise mis en place en 2006 ayant à sa tête le Comité des représentants(Coreper) (2) au Conseil de l’U.E. a prouvé son efficacité, mais l’absence de réseau reliant les autorités répressives (3), la concurrence entre les services de renseignement et la persistance du déficit en alimentation des organes de l’U.E., notamment Europol et Eurojust, en informations “chaudes” par les services nationaux (malgré les différents rapports de l’Union dénonçant cette situation (4)), se sont fait cruellement sentir. Pourtant, à l’instar de ceux du 11 septembre 2001, ces attentats ont contribué à étoffer l’arsenal de l’U.E. en matière de sécurité intérieure :  renforcement du Sitcen (5), développement d’une politique européenne en matière de protection des infrastructures critiques, tout du moins celles d’envergure européenne, et convergence de différents pans de politiques nationales afin de mieux  prévenir le phénomène de radicalisation violente.

2015 : création des Pôles de membres d’Eurojust spécialisés (Pomes)

2018 : première Stratégie européenne de sécurité intérieure (Sesi)

La principale réalisation reste sans conteste la première  Sesi (6). Cette stratégie, élaborée sur le modèle de la stratégie antiterroriste de 2005, se décline en programmes d’action pluriannuels adoptés par le Conseil de l’U.E. (7). Elle constitue un volet de la stratégie européenne de sécurité globale, dont la première édition remonte à 2003. La Sesi 2018-2022 s’articule autour de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la drogue (8),  les passeurs de migrants clandestins et surtout la contrefaçon. À ce propos, le volume des biens contrefaits a explosé depuis le début des années 2010 allant, dans certains domaines, jusqu'à 50 % du commerce mondial. L’action entreprise au niveau de l’U.E. a débouché en 2015 sur la création des Pomes (9), destinés à venir en aide aux autorités judiciaires des États membres pour contrer ce phénomène. Il s’agit de la deuxième réforme d’Eurojust depuis sa création en 2001, la première ayant été entreprise en 2008.

Des cybermandats européens délivrés dans les mondes virtuels

La décision-cadre de 2002 instituant le mandat d’arrêt européen, reformatée en directive européenne, a été étendue il y a deux ans aux cybermandats (10). Un texte a aussi été adopté récemment dans la perspective du web 4.0 pour permettre aux magistrats de collaborer dans les mondes virtuels à travers leurs avatars respectifs. Il faut dire que l’U.E. accuse de graves retards dans le contrôle des cybermondes alors que celui-ci est devenu un enjeu crucial depuis ces dernières années. En effet, c’est en leur sein qu’ont été fomentés les derniers attentats. Les États-Unis exercent déjà la surveillance des mondes virtuels depuis une dizaine d’années (11). Le constat de l’augmentation exponentielle des cyberattentats, des attaques contre les banques virtuelles etdu blanchiment d’argent via des cyberparadis fiscaux a incité l’U.E. à renforcer sa politique de sécurité des réseaux et à développer une action contre la cybercriminalité. La Commission européenne a publié ce mois-ci unenouvelle communication (12) dans laquelle elle suggère d’étendre le socle commun des infractions pénales aux mondesvirtuels (13). En fait, ceci n’est que le prolongement des progrès accomplis en  2011 concernant la mise en place d’une grille commune des sanctions relatives aux infractions harmonisées (cette grille commune était un sujet récurrent de débat entre les États membres au cours des années 2000-2010).

Des avancées techniques considérables

Parallèlement à cela, les progrès significatifs ont été enregistrés depuis dix ans avec une interconnexion plus large des casiers judiciaires nationaux (même si les États refusent toujours la création d’un casier judiciaire européen), l’extension du principe de disponibilité à de  nouveaux domaines (14), le développement de la recherche en matière de sécurité intérieure en partenariat avec l’Agence européenne de défense (AED) (15) et la création de programmes européens de formation. À cet égard, Frontex (16), le Réseau européen de formation judiciaire (17) et le Collège européen de police (Cepol) (18) se sont associés pour mettre en place un systèmede certification européen (19) en partenariat avec des universités et des instituts de formation privés. La mise en place des équipes communes d’enquête a servi sans aucun doute de catalyseurs aux travaux entrepris ces derniers temps.  Celles-ci ont connu un succès grandissant (20). D’ailleurs, sous l’impulsion de la France, la Commission européenne étudie la faisabilité d’équipesinterdisciplinaires (21) associant les autorités judiciaires nationales, les services fiscaux, les policiers et les douaniers de plusieurs États membres. Pourtant, le chemin est long pour permettre à ce projet inspiré des Groupes d’intervention régionaux (Gir) français de voir le jour car plusieurs États, ignorant ces structures similaires, expriment des réticences. De plus, bon nombre d’entre eux refusent d’accorder aux membres étrangers des pouvoirs opérationnels sur leur territoire. Cette question des pouvoirs opérationnels a constitué la pierre d’achoppement dans plusieurs dossiers, qu’il s’agisse des prérogatives des agents d’Europol opérant sur le territoire des États membres, du rôle des agents exerçant des patrouilles mixtes transfrontalières (22) ou du droit d’interpellation des agents effectuant une poursuite transfrontalière dans certainspays (23). Pour pallier ces difficultés, un projet destiné à assurer une reconnaissance des qualifications d’officiers de police judiciaire et assimilés, est actuellement en discussion au Conseil de l’U.E., mais il peine à recueillir la majorité requise. En outre, la base légale d’un tel projet est contestée par plusieurs délégations nationales qui menacent de porter l’affaire devant la Cour de Justice.

Les CCPD, antennes d’Europol et de l’Office de lutte antifraude (Olaf) ?

Ce n’est pas le seul projet qui pose problème. Si la mise en réseau(24) des Centres de coopération policière et douanière(CCPD) (25) a été, contre toute attente, facilement acceptée par tous les États membres en 2016, la transformation de certains d’entre eux en base régionale des organismes de l’U.E. les divise. D’ailleurs, l’idée récemment avancée par un groupe d’États de faire évoluer une partie des CCPD en antennes (26) d’Europol et de l’Olaf demeure âprement contestée et ce, malgré la position claire du Parlement européen en faveur d’un tel projet. Le projet de réforme du rôle du Comité de sécurité intérieure (Cosi), mis sur pied en 2010, bat aussi de l’aile. Plusieurs États veulent faire de celui-ci un véritable centrede coordination opérationnel (27) et envisagent d’établir une coopération renforcée à l’image de celle qui a permis au Parquet européen de voir le jour en 2012.

Une agence européenne des systèmes informatiques en matière de sécurité intérieure

Le recours aux coopérations renforcées permettrait également de résoudre deux autres difficultés épineuses. La première concerne la création d’une agence européenne destinée à gérer les systèmes d’information (28). Ce projet vise à intensifier les efforts de rationalisation entrepris il y a une quinzaine d’années face à la multiplication de ces systèmes, notamment le système d’information Schengen II, le système d’information sur les visas (Vis), Eurodac, le système d’information douanier (Sid) et le système d’information Europol. Il engloberait aussi ceux esquissés par la Commission européenne dans ses communications de 2008 sur le point de devenir à présent opérationnels : Eurosur (système d’interconnexion des systèmes nationaux de surveillance des frontières), le système d’enregistrement des entrées et des sorties de ressortissants de pays tiers, et le système électronique de voyage (Esta). 

 …et une véritable réserve nationale (29) pour un corps européen de gardesfrontières

La deuxième pierre d’achoppement porte sur la création d’un corps européen de gardes-frontières. Pourtant envisagée depuis le début des années 2000, l’élaboration d’un tel corps peine à voir le jour. Certes, le réchauffement climatique, qui a considérablement accentué la pression aux frontières extérieures de l’U.E., a conduit au renforcement du rôle de Frontex en matière de planification des opérations conjointes entre États membres. Néanmoins, la proposition présentée par la Commission européenne en 2015 dans son paquet sur la réforme de la gestion intégrée des frontières extérieures, cristallise les dissensions entre les États membres du sud de l’U.E., soutenus par le Parlement européen, qui plaident en faveur de ce corps, et ceux du nord, farouchement opposés. Il existe des clivages même au sein des États favorables : s’ils acceptent que ce corps, créé à partir des Rabit (30), intervienne pour compléter l’action de leurs gardesfrontières, voire pour se substituer à eux sur certains tronçons de leurs frontières (dès lors que les États conservent un contrôle sur l’action d’un tel corps), ils buttent en revanche sur l’idée de la constitution d’une véritable réserve nationale au service de Frontex. En effet, peu d’entre eux acceptent pour l’heure de perdre la mainmise sur une partie des effectifs de leurs services. Pour trouver une solution, il serait question, dans le contexte des négociations du nouveau traité, d’insérer une disposition pour permettre à l’U.E. d’établir ce corps sur la base de fonds européens. Les négociations en cours permettraient de trouver des solutions à d’autres défis, comme la rédaction d’un cybercode pénal européen (31). En effet, le projet de création d’une e-police européenne (32) patrouillant dans les mondes virtuels, à l’image de celles déjà déployées par les États-Unis, la Russie, la Chine et l’Inde, soulève la question d’un droit pénal unifié. À ce sujet, le Parlement européen et la Commission européenne qui ont mené une réflexion inspirée du Corpus juris(33) plaident en ce sens. Le Parlement européen, acteur influent depuis qu’il est devenu co-législateur, souhaite également réglementer l’utilisation des nanotechnologies en matière pénale (34). La multiplication des dispositifs d’enquête ayant recours à l’implantation de micropuces sous la peau à l’insu des intéressés soulève avec acuité le respect des garanties fondamentales, à l’instar de la biométrie en son temps. Il est vrai que la problématique de la protection de la vie privée est devenue un enjeu majeur. Le nombre d’informations personnelles stockées dans les serveurs (35) et présentes dans les mondes virtuels (36) engendre un accroissement inquiétant des usurpations d’identités à des fins criminelles (escroquerie, fraudes diverses et terrorisme). Un cadre législatifeuropéen (37) est en cours d’élaboration. Parviendra-t-il à voir le jour dans les délais promis par le président du Conseil européen ?

 

(1) À lire en relation avec deux autres articles du  même auteur, in la Revue de la Gendarmerie nationale : « Le Programme de La Haye » (n°215, juin 2005, pp. 37- 47) et « La coopération européenne en matière répressive et le traité de Lisbonne » (n°226, mars 2008, pp. 12-19).

(2) Instance du Conseil composée d’ambassadeurs nationaux (les représentants permanents) dont la mission consiste à préparer les travaux du Conseil des ministres et à exécuter les mandats confiés par ce dernier.

(3) Law enforcement network. Il s’agit d’un projet proposé par la Commission européenne consistant en un réseau d’alerte rapide entre les services répressifs en matière de préparation et de réaction aux crises.

(4) Pierre Berthelet, « La politique contre le terrorisme par l’U.E. : une politique efficace ? » in la Revue de Défense nationale et sécurité collective, n°1/2008, pp. 63-70.

(5) Situation Center (Sitcen) : organisme du Secrétariat général du Conseil de l’U.E., situé à Bruxelles, chargé de faciliter l’échange d’informations entre les  services de renseignement en matière de sécurité intérieure et extérieure.

(6) Organisme fictif.

(7) Ces programmes trouvent leur origine dans  les conclusions du Conseil élaborées à partir de l’Organised crime threat assessement réalisé pour la première fois en 2006. La Sesi se fonde sur les rapports ayant trait aux différents phénomènes criminels élaborés respectivement par les “agences” de l’U.E. (Europol, Eurojust, Sitcen, Olaf et Frontex) et les services nationaux compétents en matière de sécurité intérieure.

(8) Surtout depuis  l’apparition de l’Ultimate dream drug diffusée auprès des jeunes par des organisations criminelles qui emploient les toutes dernières techniques de marketing.

(9) Organismes fictifs composés d’une vingtaine de membres nationaux par pôles. En comparaison, à la fin des années 2000, Eurojust ne comptait qu’un membre national par État membre (appuyé éventuellement par un membre national adjoint et quelques assistants).

(10) Documents fictifs.

(11) « Attention, mondes virtuels sous surveillance ! », Le Monde, 7 mars 2008.

(12) La précédente datant déjà de 2009.

(13) Scénario fictif.

(14) Initialement, ces informations concernaient les profils ADN, les empreintes digitales et les données relatives à l’immatriculation des véhicules et ce, en vertu d’une décision du Conseil de l’U.E. transposant en droit de l’U.E. une partie du traité de Prüm.

(15) Agence européenne de défense (AED) : agence de l’U.E. se trouvant à Bruxelles dont le but est de développer les capacités de défense en matière de gestion des crises, de promouvoir la recherche et de renforcer la coopération européenne dans le domaine de l’armement.

(16) Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’U.E.

(17) Association internationale proposant aux corps judiciaires des programmes d’échanges et de formation.

(18) Organisme de l’U.E. compétent en matière de formation des personnels policiers de haut rang, dont le siège se trouve à Bramshill au Royaume-Uni. Il complète l’action des instituts nationaux en organisant des formations sous forme de modules, et en réalisant des échanges de policiers entre les États participants.

(19) Système fictif.

(20) L’assouplissement des procédures de création, des équipes communes d’enquête font que celles-ci sont même réalisées pour des cas de petite et moyenne délinquance en matière transfrontalière. Pour les affaires difficiles, Europol et Eurojust ont acquis une solide expérience en matière d’assistance technique et logistique, et les autorités nationales n’hésitent plus à faire appel à eux en cas de besoin.

(21) Organismes fictifs.

(22) Ces patrouilles ont certes connu un développement, mais l’absence de prérogatives significatives a réduit grandement leur intérêt. En effet, les membres invités n’avaient bien souvent aucun pouvoir sur le territoire de l’État hôte et leur rôle était alors limité à celui d’observateur.

(23) Comme il n’existe pas de solution à l’échelle européenne, des actions sont possibles seulement sur la base d’accords bilatéraux ou régionaux. C’est le cas par exemple concernant les sky marshalls et les équipes d’élite d’intervention.

(24) Processus fictif.

(25) Structures situées dans la région frontalière rassemblant des services policiers et douaniers d’au moins deux États. Ils sont destinés à améliorer l’échange d’informations et à faciliter la lutte contre la délinquance transfrontalière.

(26) Organismes fictifs.

(27) Organisme fictif.

(28) Organisme fictif.

(29) Organisme fictif.

(30) Équipes d’intervention rapide créées par un règlement communautaire de 2007 et composées de gardes-frontières de différents États membres. Ils visent à appuyer les services nationaux à la demande d’un État, pour une période limitée, en cas d’un afflux massif de migrants clandestins.

(31) Code fictif.

(32) Organisme fictif.

(33) Étude réalisée en 1996 en matière de protection des intérêts financiers de l’U.E. Elle suggère l’unification d’une partie du droit pénal et la création d’un procureur européen.

(34) Organisme fictif.

(35) « L’inflation du numérique affole », Le Soir, 11 mars 2008.

(36) Y compris celles concernant les personnes décédées dans le monde réel.

(37) Organisme fictif.

PIERRE BERTHEL ET Enseignant à l’institut d’études politiques de Lille. Diplômé de l’université catholique de Louvain (Belgique) et ancien conseiller ministériel, Pierre Berthelet est conférencier pour la Commission européenne et également expert juridique en matière de sécurité intérieure européenne. Il est l’auteur des ouvrages suivants : Le droit institutionnel de la sécurité intérieure européenne, Peter Lang, Zurich, 2003, et de : Le paysage européen de la sécurité intérieure, à paraître.

19 juillet 2008

Séminaire "Quel avenir pour la formation des magistrats et personnels de justice dans l'Union Européenne ? "

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 Jeudi dernier, 17 juillet 2008, Mme Rachida DATI ouvrait le séminaire sur Eurojust et les équipes communes d'enquête (cf photo ci-contre), dont on trouve une première présentation ci-dessous (avant de plus amples précisions à venir). Ce séminaire était le premier organisé en matière de coopération policière et judiciaire dans le cadre de cette Présidence Française de l'Union Européenne 2008.

Dès ce lundi, un nouvel évènement viendra permettre la réflexion sur la coopération pénale au sein de l'Union Européenne ... entre les Etats membres de l'Union Européenne.
Lundi 21 et mardi 22 juillet 2008 verront la tenue du colloque sur "quel avenir pour la formation des magistrats et personnels de justice dans l'Union Européenne ?".

Ce colloque permettra de travailler sur plusieurs notions fondamentales ou devant devenir fondamentales pour renforcer la coopération pénale. Nous pensons particulièrement aux principes de reconnaissance mutuelle, de confiance mutuelle, de culture juridique et judiciaire commune ...

Notions fondamentales car il ne fait aucun doute que les principes de reconnaissance mutuelle et de confiance mutuelle sont largement reconnus. Les travaux européens accomplis cherchent à renforcer ces principes.

Notions devant devenir fondamentales ... car si la plupart des auteurs considère que ce principe est fondamental ; les avis restent partagés sur la réalité concrète de cette culture commune... particulièrement sur la réalité de son existence.
Pour notre part, il ne fait aucun doute qu'il existe des obstacles à la mise en place d'une culture véritablement commune. On peut penser aux différences entre les systèmes juridiques des Etats membres.
A contrario, comment peut-on ne pas prendre en considération les travaux visant une harmonisation législative des Etats, ainsi que les apports des Cours Européennes.
Donc, si cette culture juridique et judiciaire européenne reste à renforcer, nous prenons le parti de considérer son existence.

Ce colloque pourra éclaicir la situation de cette culture, avaliser ou refuser cette position. De plus, elle permettra une meilleure étude et visibilité de la notion. Certes, des contributions de quelques auteurs ainsi que du Parlement Européen offrent des éléments d'étude ... on ne trouve que très peu de véritables études complètes, sauf à citer l'ouvrage publier sous la direction de Mme Sylvaine POILLOT-PERRUZZETO, Vers une culture juridique européenne ?, Centre de droit des affaires de l'Université de Toulouse I, de février 1998, paru aux éditions Montchrestien. Notons aussi que ce colloque précédera la parution d'une recherche lancée par la Mission de Recherche et de Justice du Ministère de la Justice Française.

Enfin, ce colloque devra donc réfléchir à la formation des magistrats en Europe. Les rapprochements existent déjà sur ce point, notamment grace à une forte implication de l'Ecole Nationale de la Magistrature Française. Pourtant, la première tentative de création d'un réseau de formation européenne est un échec... réseau prenant alors la forme d'une association belge. On pense aussi à l'implication de nombreuses institutions comme l'IEAP ou l'ERA..... ainsi qu'au nombreux réseaux et associations réunissant des magistrats européens. Au niveau du Conseil de l'Europe, on trouve aussi un réseau bien établi... Défaut donc pour l'Union Européenne à proprement parlé.
Face au CEPOL en matière policière, quelle réaction doit désormais être celle de l'Union Européenne en matière de formation judiciaire ?

Nous aurons donc le plaisir de débattre de tous ces éléments dans les jours qui viennent.

 

Présentation du Colloque sur le Site de la Présidence Française de l'Union Européenne :

La conférence a pour ambition de faire le point sur les besoins, de dresser un bilan des formations existantes pour tenter de dégager des axes pour l'avenir.

Les débats se concentreront sur les questions de connaissances et de valeurs communes mais aussi sur celle des besoins spécifiques des personnels de justice.

La Présidence française espère que cette conférence permettra d'approfondir la réflexion engagée lors de la réunion informelle des ministres chargés de la justice et des affaires intérieures (JAI) des 7 et 8 juillet sur le thème de la formation des magistrats et personnels de justice au sein de l'UE, dans le but de faire adopter par le Conseil des ministres, avant la fin du semestre, une résolution consacrée à la formation.

En effet, depuis le sommet des chefs d'État et de gouvernement de Tampere (Finlande) en 1999, les décisions des magistrats de l'Union européenne ont vocation, en matière civile comme au pénal, à être exécutées dans un autre État membre : c'est ce qu'on appelle l'application du principe de reconnaissance mutuelle. En vertu de ce principe, un magistrat d'un État membre de l'Union doit reconnaître une décision judiciaire rendue dans un autre Etat membre comme s'il s'agissait d'une décision nationale et doit lui attribuer les mêmes effets juridiques.

Ainsi, par exemple, un mandat d'arrêt européen délivré par une autorité judiciaire roumaine doit être le cas échéant exécuté en France. Il appartient donc dans ces conditions au juge français d'appliquer une décision du juge roumain.

La mise en œuvre de ce principe de reconnaissance mutuelle suppose une grande confiance réciproque des magistrats et personnels de justice de l'Union. Or cette confiance mutuelle ne se décrète pas. Elle repose sur le sentiment d'appartenir à une même culture judiciaire et trouve un de ses fondements dans la certitude que les magistrats et les autres personnels de justice reçoivent une formation suffisante.

Pour permettre une meilleure application de la reconnaissance mutuelle, il est donc important de développer une culture judiciaire commune et de rapprocher les connaissances d'un Etat à un autre.

Des efforts importants ont été déployés à cette fin. Toutefois des carences en matière de formation demeurent, s'agissant notamment de :

  • la connaissance du droit de l'Union européenne ;

  • l'utilisation des différents réseaux ou organismes créés pour faciliter la coopération judiciaire européenne ;

  • la maîtrise des langues ;

  • la connaissance des systèmes juridiques et judiciaires des autres États membres ou encore des échanges entre les acteurs judiciaires sur leurs pratiques professionnelles et les difficultés auxquelles ils sont confrontés.

Programme du colloque :

 

Ecole Nationale de la Magistrature à Bordeaux
10, rue des Frères Bonie

 

Ce programme est indicatif et susceptible de modifications

 

Lundi 21 juillet

Hors presse

 

9h00-9h30

Accueil – Enregistrement tardif

 

9h30-9h35

Allocution de bienvenue de M. Jean-François THONY, Directeur de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), France

 

9h35-9h40

Allocution de bienvenue de Mme Elisabeth PELSEZ, Conseillère de Mme Rachida DATI pour la Présidence française de l’UE, Ministère de la Justice, France

 

9h40- 10h00

Allocution de M. Ernst HIRSCH BALLIN, Ministre de la Justice, Pays-Bas

 

10h00-10h30

Présentation de l’état actuel de la formation des magistrats et personnels de justice dans l’UE – M. Peter CSONKA, Chef de l'unité Justice pénale, Direction générale Justice, Liberté, Sécurité – Commission européenne

 

10h30-10h55

Présentation du choix des thématiques pour les ateliers et de la méthode de travail – M. Emmanuel BARBE, Chef du Service des Affaires Européennes et Internationales, Ministère de la Justice – France

 

10h55- 11h10

Pause

 

11h10-11h40

Présentation des problématiques du premier atelier : « Quelles connaissances communes dans la formation judiciaire européenne : vers un corpus européen de connaissances ? »

M. Wolfgang HEUSEL, Directeur de l’Europaïsche Rechtsakademie (ERA)
M. Philippe LEGER, Avocat général honoraire, Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)
M. Jean-Marc SAUVÉ Vice-président du Conseil d’Etat, France

 

 

11h40-12h10

Présentation des problématiques du deuxième atelier : « Quelles valeurs communes dans la formation européenne : vers une culture judiciaire européenne ? »
M. Victor HALL, Secrétariat général du Réseau européen de formation judiciaire
M. Jean-François THONY, Directeur de l’ENM, France

12h10-12h40

Présentation des problématiques du troisième atelier : « Quelle formation européenne pour les personnels de 
 justice ? »

M. Andrzej LECIAK, Directeur de l’école de formation des juges, Pologne 

M. Peter KOVES, Président du Conseil des Barreaux européens

14h30-17h30

Travail en atelier

1) Quelles connaissances communes dans la formation judiciaire européenne : vers un corpus européen de connaissances ?

Modérateur : M. Wolfgang HEUSEL, Directeur de l’ERA

Rapporteurs :

M. Peter GOLDSCHMIDT, Directeur du Centre Européen pour les Juges et Avocats, antenne de Luxembourg de l’Institut Européen d’Administration Publique (EIPA)

M. Carlos José PÉREZ DEL VALLE, Ecole du Conseil du Pouvoir Judiciaire, Espagne

Témoin : Mme Anne WEYEMBERGH, Réseau ECLAN

2) Quelles valeurs communes dans la formation européenne : vers une culture judiciaire européenne ?

Modérateur : M. Victor HALL, Secrétaire Général du Réseau Européen de Formation Judiciaire

Rapporteurs :

Mme VAN ZANTEN, Directrice de l’SSR Stichting Studiecentrum Rechtspleging, Pays-Bas

M. Jean-François THONY, Directeur de l’ENM, France

Témoin : M. Ulf GÖRANSSON, Directeur du Collège Européen de Police (CEPOL)

3) Quelle formation européenne pour les personnels de justice ?

Modérateur : Maître Dominique GARDE, Membre du bureau chargé de la formation et de la communication du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE)

Rapporteurs :

Mme Carmela CAVALLO, Chef du département de la justice des mineurs, ministère de la Justice, Italie

Mme Cristiana CRACIUNESCU, Directrice de l’Ecole des Greffes, Roumanie

Témoin : Maître Ioannis MOURATIDIS, Huissier de Justice, représentant de la Grèce au groupe « Union Internationale des Huissiers de Justice – Euromed »

Mardi 22 juillet 2008

Matinée ouverte à la presse

9h30-10h15

Présentation en plénière des rapports relatifs aux ateliers

10h15-11h00

Débat et adoption de conclusions

11h-11h15

Pause

11h15

Allocution de M. Jacques BARROT, Vice-président de la Commission européenne en charge des questions de Justice, Liberté et Sécurité

Allocution de Mme Diana WALLIS, Vice-président du Parlement européen

Allocution de M. Luc FRIEDEN, Ministre de la Justice, Luxembourg

Allocution de M. Tomas BOCEK, Vice-ministre de la Justice, République Tchèque

Allocution de Mme Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, France

12h30

Photo de famille

12h45

Conférence de Presse

Régime linguistique (sauf, le cas échéant, pour les allocutions ministérielles) :

Plénière : français, anglais, allemand

Ateliers : français, anglais

 

 

15 juillet 2008

Séminaire Eurojust, équipes communes d'enquête et mutualisation des procédures

07b3291bb6b21cde3b92d26e34ecdc14.jpgVoici la présentation d'un séminaire, auquel j'ai le plaisir d'assister, qui se déroulera ce jeudi 17 et vendredi 18 juillet 2008 à Toulouse.
La France souhaite montrer sa détermination dans la poursuite et le renforcement de la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'Union Européenne.
Pour cela, elle souhaite améliorer et multiplier le recours à un mécanisme encore peu connu et sous-utilisé : les équipes communes d'enquête. Dans cette perspective, Eurojust paraît être un appui de choix pour favoriser d'éventuelles réformes.
Ce séminaire offre la possibilité de réfléchir sur les évolutions à venir et à conduire ...

Présentation sur la site de la Présidence Française de l'Union Européenne :
www.ue2008.fr

Le ministère de la justice organise à Toulouse les 17 et 18 juillet 2008, un séminaire ayant pour thème "Eurojust, équipes communes d'enquête et mutualisation des procédures".

Le développement de la criminalité transnationale, avec l'ouverture des frontières au sein de l'Union européenne, oblige à élaborer de nouveaux outils de coopération. Les équipes communes d'enquête (ECE) visent à répondre à ces nouveaux besoins : elles consistent à associer au sein d'une même entité des magistrats et des enquêteurs de plusieurs Etats membres pour les besoins d'une affaire présentant un intérêt commun, à les faire conduire ensemble les investigations et à mieux coordonner leurs actions respectives. 35 ECE sont, à ce jour, opérationnelles. La France et l'Espagne sont particulièrement investies dans ce domaine, puisqu'elles ont à elles seules permis la création de 12 de ces équipes, notamment dans des affaires terroristes. Ce bilan est positif, mais il reste insuffisant et soulève la question des moyens permettant de développer l'utilisation de cet outil par les praticiens. C'est l'objet de cette manifestation, qui doit notamment permettre de dégager, à partir d'expériences concrètes, les " bonnes pratiques " qui peuvent contribuer au succès d'une ECE. A cet égard, EUROJUST, unité européenne de coordination des enquêtes et des poursuites créée en 2002, doit contribuer à cet objectif en apportant un appui logistique et opérationnel à la mise en place et au fonctionnement des ECE. Compte tenu de sa composition et de son statut au sein de l'UE - EUROJUST associe en effet des juges et des procureurs de tous les Etats membres - l'unité a une légitimité particulière pour conseiller les autorités nationales en vue de prévenir ou résoudre les conflits de compétence éventuels. C'est dans cet esprit qu'a été élaboré le projet de décision renforçant EUROJUST, actuellement en discussion au Conseil et dont l'adoption est une priorité pour la présidence française. Cette conférence est cohérente avec la priorité qu'attache la Présidence française au renforcement d'Eurojust.

PROGRAMME

Centre des Congrès Pierre Baudis à Toulouse 11, esplanade Compans Caffarelli

Jeudi 17 juillet

9H00 – 10h00 Accueil

10h00 – 11h15 Introduction des travaux ouvert a la presse

Mme Rachida DATI, Ministre de la justice, Garde des Sceaux

M. Mariano FERNÁNDEZ BERMEJO, Ministre espagnol de la Justice

M. Jacques BARROT, Vice-président de la Commission européenne en charge de la Justice, de la liberté et de la sécurité

M. Ernst HIRSCH BALLIN, Ministre néerlandais de la Justice

Mme Renate WEBER, député européen – rapporteur du projet sur Eurojust

M. Gilles de KERCHOVE, coordinateur anti-terroriste de l’Union européenne

11H15 - 11H45 : Conférence de presse des ministres

11h45 – 12h15 : ouvert à la presse

M. José Luis LOPES DA MOTA, Président d'Eurojust

M. Mariano SIMANCAS-CARRION, Directeur adjoint d'Europol, en charge de la criminalité organisée

Introduction des thématiques des ateliers par Jean-Marie HUET,

Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice

14h00 - 15h30 : Travaux en ateliers

Atelier 1 : Le cadre juridique et institutionnel des Equipes Communes d'Enquête : pratiques des Etats

membres et rôle des acteurs de l’Union (Eurojust, Europol)

Présidents : M. Javier ZARAGOZA Procureur en Chef du parquet de l'Audiencia Nacional (Espagne) et M. Thomas AHLSTRAND Vice procureur-en-chef auprès de la Chambre Internationale du Ministère Public de Göteborg (Suède) « EUROJUST, équipes communes d’enquête et mutualisation des procédures », Toulouse, 17-18 juillet 2008 « EUROJUST, équipes communes d’enquête et mutualisation des procédures », Toulouse, 17-18 juillet 2008

Atelier 2 : Vers la définition d'une stratégie commune de l'enquête? Aspects nationaux et dimension européenne

Présidents : M. Baudouin THOUVENOT, vice-président chargé de l'instruction au TGI de Paris (France) et M. Christian SCHIERHOLT, avocat général près la cour d'appel de Celle (Allemagne).

15h50 - 17h15 : Suite et fins des travaux en ateliers.

Vendredi 18 juillet

 

09h00 – 09h30 : Accueil

 

09h30 - 10h50 : Restitution en plénière des travaux de l’atelier 1

Modérateur : M. Bart DEN HARTIGH, Procureur auprès du Parquet national néerlandais, Chef de l’Unité « High-tech Crime » (Pays-Bas)

Compte-rendu des travaux par les présidents et débat avec la salle

 

10h50 – 11h20 : Pause

 

11h20 - 12h40 : Restitution en plénière des travaux de l’atelier 2

Modérateur : Daniel FLORE, Conseiller général à la Direction Générale de la Législation pénale et des Droits de l’Homme du ministère belge de la Justice (Belgique)

Compte-rendu des travaux par le président et débat avec la salle

12h40-13h00 : Conclusion des travaux par Jean-Marie HUET ouvert à la presse

01 mars 2007

La "Task Force des Chefs de Police"

Présentation personnelle:

 

En 1999, le Conseil Européen de Tampere demande la création d’ « une structure de liaison opérationnelle au sein de laquelle les responsables des services de police européens  échangeraient, en coopération avec Europol, expériences, meilleures pratiques et informations sur les tendances de criminalité transfrontalière, et contribueraient à l’organisation des opérations »[1].  Cette structure est créée assez rapidement mais de façon informelle. On parle de la « Task Force des chefs de police » qui consiste en la réunion des chefs de police des différents Etats membres de l'Union Européenne. s’organise autour de deux réunions annuelles.

D'après le site Europa, cette structure connaît des faiblesses:

- le nombre de représentants et leurs compétences diffèrent selon les Etats.

- étant donné le faible nombre des réunions, les responsables de police doivent faire face à une surcharge de l’ordre du jour ce qui rend difficile un travail effectif.

Avec le projet de Constitution Européenne, les Etats avancent diverses solutions allant de l’inscription de sa mission dans le Traité à sa suppression et son remplacement par un Comité de Sécurité Intérieure (COSI). Malgré ces demandes, aucune modification n’a actuellement été opérée.

 

Compte tenu des hauts fonctionnaires qui composent cette enceinte de travail, ainsi que la sensibilité des thèmes abordés, on comprend la discrétion qui entoure ses travaux.

Pour des renseignements complémentaires ou si vous possédez des informations sur cette enceinte de travail: fxrd@voila.fr  indiquez Task Force des Chefs de Police en objet.

 

Commentaire sur le site Europa:

 

 La « task force des chefs de police européens »: Le Conseil européen de Tampere appelle à créer une structure de liaison opérationnelle au sein de laquelle les responsables des services de police européens peuvent échanger, en coopération avec Europol, expériences, meilleures pratiques, et informations sur les tendances de la criminalité transfrontière. Cette « task force des chefs de police européens » se réunit deux fois par an. Elle a pris un grand nombre d'initiatives, notamment en matière de protection de l'euro, qui n'ont produit aucune valeur ajoutée au niveau européen. La Commission explique ce manque de résultat par le fait que les directeurs de police des États membres doivent gérer une multitude de domaines qui ne permettent pas d'accorder une priorité aux affaires européennes. Ensuite, les compétences des représentants de police sont inégales. Dans quelques États, il existe un seul directeur national de police, tandis que dans les États fédéraux, la représentation s'avère très complexe. En plus, des faiblesses organisationnelles rendent le travail de la task force très difficile : étant donné qu'elle se réunit une fois par présidence, l'ordre du jour est surchargé et le travail effectif n'est pas facilité. Néanmoins, les réunions contribuent considérablement à l'amélioration des contacts bilatéraux. Lors d'une réunion en mars 2004, les membres de la task force ont examiné un document de réflexion sur l'avenir de la task force, à la lumière du traité instituant une Constitution pour l'Europe.  http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l16000.htm

Commentaire sur le site de la Police Grand-Ducale (Luxembourg):

Les chefs de Police planchent sur la coopération policière européenne: Dans le cadre de la présidence européenne, les chefs des polices européennes se sont réunis au Centre de Conférences Kiem, du mercredi 16 mars au vendredi 18 mars 2005. Cette réunion, connue initialement sous le nom de groupe de Trevi, a siégé pour la première fois de manière informelle à Rome, en 1980. Elle a été institutionnalisée définitivement par le Conseil européen de Tampere en 1999. Depuis les responsables des Polices européennes se réunissent deux fois par an au plus haut niveau, sous le nom de Task Force des Chefs de Police. Le Directeur Général de la Police Grand-Ducale, M. Pierre Reuland, en assume actuellement la présidence, jusqu'au 30 juin 2005. La mission de la TFCP est double: sur le volet opérationnel, organiser et coordonner des actions de police multinationales, avec l'appui analytique d'Europol et sur le volet stratégique, conseiller les Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures.La réunion a approuvé dans le cadre de COSPOL, la mise en oeuvre de 6 plans d'action communs pour l'année 2005. Les plans tournent autour du terrorisme, du faux monnayage, de la pédo-pornographie, des drogues synthétiques, de la criminalité organisée sur les Balcans et en Europe de l'Est. Deuxième grand sujet : la gestion de crise européenne. Le Conseil européen de La Haye de décembre 2003 avait annoncé, d'ici juillet 2006, la mise sur pied d'une solution intégrée de gestion de crise au niveau européen. Les Chefs de police ont avancé de manière significative dans de dossier.La réunion s'est déroulé dans un esprit extrêmement constructif.

http://www.police.public.lu/actualites/a_connaitre/archives/20050319/index.html



[1] Conseil Européen, Conseil Européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 –  Conclusions de la présidence, p : 8 , point n° 44.