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30 octobre 2010

Le lapsus de Mme Rachida DATI devenant une affaire stigmatisant certains « dysfonctionnements » de notre « justice » ?

Sur les faits …

 

Fin septembre 2010, Mme Rachida DATI voit son intervention dans l’émission « Dimanche +» de Canal + largement médiatisée suite à un lapsus. Au lieu de parler d’ « inflation », l’ancienne Ministre de la Justice – Garde des Sceaux parle de « fellation ». La vidéo fait rapidement le « buzz » sur Internet, tout comme dans les autres médias…

 

Ce lapsus aurait pu s’ajouter aux nombreux autres, notamment de la classe politique, et disparaître noyé par les suivants… ces derniers étant de plus en plus rapportés médiatiquement. Pourtant, ce lapsus de Mme Rachida DATI va refaire parler de lui ! Un individu d’une quarantaine d’année, habitant Bourg-de-Péage (Drôme), trouve amusant d’envoyer un courriel à Mme Rachida DATI au Parlement Européen. Dans ce mail, il lui propose une petite « inflation ». Si l’on peut éventuellement penser à une plaisanterie, le mail va déclencher les mécanismes les plus coercitifs d’une procédure pénale : garde à vue, perquisition, saisies, contrôle judiciaire et jugement...

 

 

Sur le plan juridique …

L’individu s’est donc retrouvé en garde à vue pour outrage à personne chargée d’une fonction publique. Selon l’article 433-5 du Code pénal : « Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».

Mme Rachida DATI possède un mandat électif au titre de sa fonction de députée européenne. Elle bénéficie donc de la protection de cet article. S’agissant des comportements visés, on peut lire que peut constituer l’infraction, les paroles, gestes, menaces, etc., ainsi que les écrits. Un mail permet la communication d’un message, la forme de la communication important peu : ici, à travers Internet. Le message a été adressé à la personne qui est visée, donc ce point ne lève pas de difficulté (incrimination restant possible si l’on sait que la personne en aura connaissance, bien que l’on ne l’adresse pas directement, mais sans pertinence en l’espèce).  

L’article précise que le message doit ensuite porté atteinte à la dignité de la personne ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Peu importe le résultat obtenu, c’est-à-dire l’impact sur la victime, l’infraction est purement formelle : on condamne l’outrage en tant que tel. Selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 18 janvier 1956, l’outrage par parole et par écrit se réalise par l’emploi de termes ou de propos grossiers, injurieux, insultants, des invectives ou des expressions méprisantes, déshonorantes pour la qualité de la personne ou la fonction (Crim. 18 janv. 1956 : Bull. Crim. n° 73). On peut penser que la proposition indécente de l’individu puisse être insultante.

Toutefois, le message doit être en lien de causalité avec la fonction exercée par la personne. Selon la Cour de Cassation, encourt la cassation l’arrêt de condamnation qui ne précise pas les circonstances établissant que les faits d’outrage avaient trait à la fonction ou à la qualité de la personne outragée, qu’ils avaient été commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice desdites fonctions (Crim. 22 mars 1966 : Bull. Crim. n° 107). Par exemple, il a été jugé que l’infraction n’était pas constituée dès lors que l’injure vise la vie privée d’un personnage public, attachant le propos à la seule personne non à la fonction (Crim. 22 mars 1966 : Bull. Crim. n° 107). Ce point sera à discuter. L’avocat de l’individu a d’ailleurs précisé que son client « lui a écrit sur ce mail car c'était le seul moyen de la joindre. Il ne s'adressait qu'à Rachida Dati en tant que personne ». Il y a lieu de penser que c’est le point le plus litigieux en l’espèce. Sauf à prouver que l’individu visait Mme Rachida DATI en tant que députée européenne, on peut plutôt penser que le message fait suite au seul lapsus, indépendamment de toute fonction ; mais plutôt en tant que personne médiatisée. L’individu n’aurait-il pas écrit un message similaire si une actrice de cinéma, une présentatrice… avait effectuée un lapsus similaire ? … sachant qu’une telle personne n’aurait pas bénéficiée de cette protection.

Sur l’élément moral de l’infraction, il faut que la personne ait connaissance de la qualité de la personne. Il sera difficile de prouver en l’espèce le contraire ! Cependant, il faut que la personne ait eu conscience du caractère outrageant de ses propos et de ses gestes (Crim. 24 juillet 1931 : Bull. Crim. n° 214). C’est donc une infraction intentionnelle. Le mobile n’étant jamais pris en compte en droit pénal (en théorie et exception faite des faits justificatifs ou actes de terrorisme), on ne peut admettre aucune excuse, y compris la plaisanterie… Une telle défense n’apparait donc pas appropriée.

Sur la répression, l’outrage est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende lorsqu’il est effectué à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique.

 

D’un point de vue citoyen…

Que pourrait-être le point de vue d’un citoyen lambda ?

 

L’individu a été placé en garde à vue. Celle-ci va durer 48 heures. Son appartement a été perquisitionné et son ordinateur saisi. Nous sommes dans une période où le mécanisme de la garde à vue est largement critiqué. Particulièrement remis en cause, on critique des mises en garde à vue qui apparaissent bien souvent non justifiées pour les faits en cause. On dénonce donc une utilisation excessive de cette mesure de contrainte. En l’espèce, on peut raisonnablement s’interroger sur la nécessité d’une telle mesure et plus particulièrement sur la durée de cette mesure de contrainte !

            L’individu a été placé sous contrôle judiciaire et s’est vu interdire d’entrer en contact avec la victime.

 

            Compte tenu des moyens mis en œuvre pour résoudre une telle affaire, on peut penser que le débat sur l’existence d’une « justice à deux vitesses » soit relancé. Qui n’a pas subi des propos injurieux sur des forums… Qui ne reçoit pas des masses de mail constituant du spamming, des tentatives d’escroquerie… Pire, la mise en œuvre de tels moyens est-elle toujours observée dans des affaires de destruction de biens, de vols voire de violences sur personnes… Il va de soit que toutes les infractions doivent permettre de connaître un volet pénal : poursuite, jugement, condamnation. Cependant, ceci reste purement théorique. Il est évident que les affaires de faible gravité ne connaissent que très rarement un déclenchement pénal. On peut se demander si ces petites infractions ne concernent pas qu’une élite plus protégée.  

L’individu comparaîtra début décembre. Reste à connaître le jugement qui sera adopté.

15 octobre 2010

La dissertation juridique (Méthodologie)

Il faut garder à l’esprit que le but d’une dissertation est d’offrir une construction ordonnée du développement explicatif permettant de présenter un sujet donné. Pour cela, il faudra s’atteler à proposer une construction intelligente au lecteur dans un plan simple pour permettre une grande clarté. Il faut se rappeler que le but premier est que le lecteur (bien souvent correcteur) vous comprenne !
S’agissant du plan à proprement dit, il faut néanmoins rappeler, pour se rassurer de suite, que « les plans parfaits sont rares. Il faut souvent se contenter des moins mauvais » [GRUA (F.), Méthode des études de droit, Dalloz, p : 48].

La dissertation impose donc une réflexion sur un sujet donné. Selon Mme Muriel FABRE-MAGNAN, « il s’agit d’analyser la problématique du sujet et de donner des pistes permettant de résoudre celle-ci » (Introduction générale au droit. Cours et méthodologie, PUF, 2009, p : 269). Elle va permettre à l’étudiant d’exposer ses connaissances personnelles à travers une réflexion ou une confrontation des règles ou principes juridiques.

Attention, le but n’est pas de retranscrire les connaissances apprises dans son cours. Il s’agit de présenter sa réflexion personnelle sur un sujet, à l’aide de ces connaissances tirées notamment du cours. Il ne faut donc pas avoir une attitude descriptive mais une attitude réfléchie et critique. 

Pour réaliser ce travail, il semble judicieux de suivre un cheminement précis. Voici les différentes étapes qui composent ce travail.

1)      Lire le sujet

Cette première étape provoque bien souvent un sourire aux étudiants. On ressent même parfois une certaine moquerie de plusieurs étudiants ou une vexation laissant croire que l’on prend ces derniers pour des idiots. Pourtant, tel n’est pas la volonté de l’enseignant présentant une méthodologie de la dissertation. 

Il apparait essentiel de lire très attentivement le sujet. Le but est d’éviter toute mauvaise compréhension de celui-ci. En outre, dans l’excitation d’un examen ou d’un concours ainsi que la fatalité d’une épreuve dans un temps imparti, l’étudiant tend à vouloir se précipiter pour débuter au plus vite une écriture rassurante d’idées sur un brouillon. Au contraire, il convient de lire plusieurs fois le sujet pour permettre d’en prendre connaissance, le comprendre et le définir. Pour éviter tout hors sujet, il semble nécessaire d’avoir une attention pointue :

-          Définir chaque terme du sujet, évitant les hors sujets et mettant en exergue les possibles subtilités de la problématique.

-           Prêter une attention à la ponctuation. Une question laisse supposer qu’il s’agira de répondre à celle-ci en argumentant sa prise de position.

-          Attention à la rédaction du sujet lui-même, en prêtant attention aux singuliers ou aux pluriels, les mots de liaison, article défini – article indéfini…

 

Par exemple : « Peut-on réviser l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi ? » et « Faut-il réformer l’adage « Nul n’est censé ignoré la loi ? ». Ces deux sujets nécessitent les mêmes connaissances. Cependant, la copie ne sera pas construite de la même manière. « Peut-on » implique que l’on réfléchisse aux obstacles d’une telle réforme. « Faut-il » oblige à envisager une réponse positive ou négative (avec de possibles nuances).



2)      Travailler au brouillon

Chaque terme qui compose le sujet doit être défini et étudié. Certes, la construction de la dissertation se base bien souvent sur la scission d’un des mots du sujet (ou de l’unique terme du sujet s’il se compose d’un seul mot). Il convient alors de bien repérer le terme prédominant du sujet posé. Néanmoins, il faut avoir prêté attention à tous les termes du sujet, ainsi qu’aux différents sens qu’ils peuvent revêtir.

Il faut ensuite noter au brouillon toutes les idées en relation avec le sujet. Ne cherchez pas à organiser ces idées… notez tout ce qui vous semble avoir un intérêt pour travailler sur le sujet. Il s’agit de ne rien oublier : notez toutes les réflexions qui vous viennent à l’esprit (le tri viendra après…). Pour cela, utilisez vos connaissances personnelles : cours, travaux dirigés, lectures personnelles d’articles de doctrine ou de la jurisprudence…

Lorsque vous avez épuisé toutes vos idées et vos « souvenirs », vous allez pouvoir travailler à les classer. Vous allez rapprocher les idées entre elles. Vous allez remarquer que certaines se complètent et d’autres s’opposent…  Certaines idées pourront aussi apparaître complètement isolées et n’avoir aucun rapport avec les autres ; mettez-les de côté.

De même, certains sujets proposés devraient nécessiter plusieurs centaines de page pour être complet. Il va de soit que vous n’allez pas épuiser le sujet en quelques pages ! Il s’agira alors de présenter le sujet au travers les idées essentielles.

Vous allez alors remarquer que plusieurs grandes idées directrices vont apparaître.

 

3)      Construire un plan

C’est la suite logique de l’organisation que vous venez d’effectuer. Les idées directrices dégagées par cette mise en ordre permettent bien souvent de dégager votre construction.

Attention, votre plan doit bien être le résultat de ce travail, c’est-à-dire : lire le sujet, écrire toutes les idées vous venant à l’esprit, organiser vos idées, réfléchir à un plan …
Il ne faut surtout pas que votre plan soit à l’origine de vos idées, c’est-à-dire : lire le sujet, poser un plan, rechercher des idées pour mettre dans ses parties…

Vos idées doivent être à l’origine de votre plan … et non pas l’inverse. Attention donc de ne pas se laisser tromper par une « révélation » lors de la lecture du sujet ! Bien souvent, on croit (en lisant le sujet) avoir trouvé un plan idéal… Vous risquez de mal comprendre le sujet, d’oublier des pans complets de réflexion, de répéter des idées…

Votre plan doit alors se caractériser par sa cohérence et sa logique. On ne doit pas avoir de répétitions. Si des idées se retrouvent à différents endroits de votre copie, c’est que votre plan est mal construit. Votre raisonnement doit aussi se poursuivre logiquement et de façon fluide : aucun retour en arrière ne doit être effectué. Par exemple, ne présentez-pas les exceptions avant le principe !

Vous allez remarquer que lorsque vous aurez organisé vos idées, deux grandes idées directrices vont apparaître. Vous pouvez éventuellement repérer (bien que plus rare) quatre groupes d’idées, qui se rejoindront sous deux grandes idées. Ces groupes vont constitués vos deux parties, deux sous-parties.

Les étudiants en droit se voient imposés cette construction juridique symétrique ou bipartite : deux parties composées de deux sous-parties. Il est vivement déconseillé de passer outre cette construction… D’aucuns soulignent qu’il vaut mieux un bon plan en trois ou quatre partie, qu’un mauvais en deux parties. En théorie, cette observation est tout à fait louable… mais le défaut de plan en deux parties sera souvent perçu comme un manque d’analyse, de réflexion, etc…

I)                    …………..
A) ………………….
B)………….

II)                  …………………
A) …………………

B)…………………

 

Dans chaque sous-partie, vous prendrez le soin d’organiser vos idées. Il est conseillé de prévoir un paragraphe par idée.

Chaque partie et sous-partie possède un titre court et précis. Ce titre doit permettre de résumer les idées essentielles développées à l’intérieur. Attention à vouloir des titres originaux. Votre titre doit être compris par le lecteur. Court et ne se composant pas de verbe conjugué. Il est aussi déconseillé de faire des titres avec une phrase débutant en I ou A et finissant en II ou B.

Plans « bateaux » et plans d’idées :

On appelle plans « bateaux » les plans-types, qui peuvent être utilisés pour une grande majorité des sujets. Le reproche de ces plans est le caractère bien souvent trop descriptif. A contrario, ils sont bien souvent simples, permettant une présentation claire d’un sujet.  En voici différents exemples, qu’il peut être judicieux de garder à l’esprit, faute de mieux :

I)                    Notion

II)                  Mise en œuvre

I)                    Conditions

II)                  Effets

I)                    Notion

II)                  Régime

I)                    Fondement

II)                  Portée

I)                    Création

II)                  Fonctionnement
 

I)                    Principes

II)                  Exceptions

III)                Oui

IV)               Mais

 

I)                    Non

II)                  Mais

A compter, on trouve les plans chronologiques. Il peut arriver que certains sujets connaissent des évolutions importantes dans le temps (par exemple, la situation juridique avant et après un revirement de jurisprudence), le plan chronologique peut éventuellement s’y adapter. De même, on retrouvera parfois  l’utilité du plan chronologique en matière historique.

Le plan recherché est le plan d’idées. Ce type de plans permette de présenter une synthèse du sujet au travers une réflexion approfondie et personnelle de l’étudiant.

Plusieurs auteurs soulignent que la fusion des deux types de plan est le mieux : ne pas être trop technique, ne pas être trop abstrait… mais savoir doser les deux.

 

4)      Rédiger votre copie

Vous êtes soumis à une contrainte de temps. Vous n’avez donc pas la possibilité de rédiger votre copie au brouillon. Il faut alors désormais travailler directement sur votre copie.

Avant de vous lancer dans l’écriture, rappelez-vous bien :

-          Faites des phrases courtes … malgré les nombreux rappels, nous avons tous tendance à faire de longs développements. Malheureusement, nous sommes bien souvent pris dans notre travail avec une idée bien en tête. A la relecture (et à la lecture par un tiers), la compréhension devient bien souvent difficile. Pour éviter de perdre le lecteur qui n’arrivera plus à suivre votre développement, ayez une écriture simple et compréhensible ; ce que facilite les phrases courtes.

-          Signez votre style.

-          Faites attention à l’orthographe.

-          Soignez vivement votre présentation et votre écriture. Il va de soit que si votre copie s’apparente à un torchon, le correcteur aura un avis immédiatement négatif sur votre travail. Cette appréhension aura consciemment ou inconsciemment un impact sur votre notation.

Pour la rédaction à proprement dite :

Une introduction :

L’introduction est un élément essentiel de votre copie puisque c’est ce que le lecteur va lire en premier de vous. Il est primordial de la soigner d’autant qu’elle correspond à une part importante de votre copie (1/4 à 1/3 de votre copie). Les étudiants ont trop souvent tendance à « bâcler » cet élément de la copie.

L’introduction est souvent présentée comme une sorte d’observation du sujet. Vous allez présenter le sujet, avant d’entrer dans le détail dans le développement. Son but est donc d’écarter toute incompréhension sur le sujet. Selon MM. GOUBEAUX et BIHR (Les épreuves écrites en droit civil, LGDJ, 10e éd., 2005), l’introduction doit préciser de quoi on parle et pourquoi, comment on en parle et pourquoi.

De façon général, l’introduction permet de définir les termes du sujet, de délimiter le sujet (dans le temps, dans l’espace), de présenter l’intérêt du sujet, présenter son plan, justifier son plan.

Votre introduction se compose de plusieurs points, allant du général vers le particulier. C’est donc une construction en entonnoir … c’est-à-dire :

-          Vous pouvez débuter votre copie par ce que l’on appelle couramment « la phrase d’accroche ». Il s’agit d’évoquer de façon pertinente voire original (sans jamais oublier vous êtes étudiant en droit, non comique ou journaliste…) le sujet qui va être traité. En fait, vous opérez une présentation du sujet en quelques lignes.

-          Vous allez ensuite dégager l’intérêt du sujet en situant le sujet dans un contexte plus général pour ensuite délimiter le sujet. Vous allez donc dégager la problématique du sujet par cet effort de présentation progressive : contexte large jusqu’à se recentrer sur le sujet à proprement dit. Vous allez donc délimiter le sujet (montrer toutes les questions possibles pour en venir au contexte particulier qui se pose) et indiquez tout son intérêt.
Pour cela, vous pouvez être amené à utiliser des éléments de droit comparé ou historique.
Par exemple, si le sujet de dissertation est « Le dol spécial », vous serez amené à parler dans le contexte général des éléments constitutifs de l’infraction (élément matériel, élément moral), puis de l’élément moral plus particulièrement, avec le dol général pour en venir au dol spécial… (
à idée de l’entonnoir).

-          Vous annoncez le plan. Pour cela, vous présentez uniquement les deux grandes parties, en les signalant avec (I) (II). Après cette présentation des points importants du sujet, vous indiquez que vous allez nous le présenter à travers ces quelques idées importantes.

 

-          Encore une fois, il est primordial que votre introduction expose l’intérêt de la question sur laquelle vous allez travailler… Le lecteur doit avoir compris ce à quoi il peut s’attendre à travers l’explication et la délimitation que vous en aurez fait. L’introduction reste la partie la plus importante de votre copie… M. GRUA souligne qu’au terme de l’introduction, le correcteur a déjà une idée de note et qu’il est « rare que la lecture de la suite du devoir modifie son appréciation de plus de deux points » (préc., p : 57).

Evitez de parler à la première personne mais il est préférable d’utiliser des formulations impersonnelles. Si vous aimez utiliser la première personne, n’utilisez pas le « je », mais préférez dans ce cas le « nous ».

Vous pouvez aussi utiliser l’introduction pour évacuer des questions accessoires ou marginales du sujet. Vous pourrez ainsi les évoquer pour montrer au correcteur que vous les avez repérées mais que vous avez préféré les écarter compte tenu du sujet.

Les parties :

Chaque partie débute par un « chapeau ». Ce petit paragraphe situé entre l’intitulé de partie et de la première sous-partie doit permettre d’annoncer les deux sous-parties (A) (B). Entre les deux grandes parties, on doit retrouver une transition. Tant les « chapeaux » que la transition permettent d’expliquer la logique de votre raisonnement.  Plus vulgairement, le lecteur doit avoir l’impression que vous lui indiquez : « Je commence par vous expliquer cela parce que … maintenant que je vous ai expliqué cela, je dois désormais vous expliquer ceci… ».  

Les chapeaux jouent en quelque sorte le même rôle que l’introduction, en bien plus court.

Dans vos sous-parties, rappelez-vous de bien distinguer vos idées. Allez à la ligne pour chaque nouvelle idée.

Essayez que votre plan soit le plus possible équilibré.

Encore une fois, soignez les intitulés de vos parties et sous-parties. Il s doivent être courts, précis, équilibrés…

La conclusion :

En général, la conclusion est exclue. Si celle-ci vous est demandée, elle ne doit pas être un résumé de votre copie. La conclusion doit permettre de présenter une ouverture de la réflexion envisagée par le sujet.

 

5)      Gérer votre temps

Pour terminer cette présentation, il convient de rappeler à nouveau de faire attention à la présentation, à l’écriture, au vocabulaire, à la syntaxe…

De même, il convient de se contraindre à un travail en une copie de 4 à 5 pages ; soit une copie double avec un intercalaire en plus au maximum. Ceci correspond à une longueur en copie manuscrite. Pour une copie informatique, celle-ci sera bien plus courte.
Introduction :   1/4 à 1/3 de votre copie
Parties :             3/4 à 2/3 de votre copie

Enfin, il s’agit de bien gérer son temps ! Le ramassage de la copie est souvent difficile pour les surveillants car il reste toujours des étudiants qui essayent de « grappiller » toutes les minutes qu’ils peuvent pour finir… Pour éviter de terminer en bâclant sa copie ou de ne pas terminer, chronométrez votre travail.

Voici quelques indications pour une épreuve de 3 heures :

1h-1h15 pour le travail au brouillon
1h45-2h pour le travail de rédaction

 

 

07 octobre 2010

Droit, morale et religion

« Aussi longtemps que Robinson vit en solitaire, il n’a que faire du droit (…). La rencontre de Vendredi change sa situation » (TERRE (F.), Introduction générale au droit, Dalloz, 7e éd., 2006, p : 7). La nécessité du droit n’apparait que lorsque l’homme doit vivre en groupe… Le droit permet que l’on dépasse une relation violente entre les hommes (la loi du plus fort). Il permet d’imposer l’ordre, le progrès et la justice. Selon le Doyen CORNU, « Le précepte juridique n’est ni une règle de salut, ni une loi d’amour : c’est un facteur d’ordre, un régulateur de la vie sociale, un modérateur, un dénominateur commun, une norme moyenne, et c’est déjà beaucoup » (Droit Civil – Introduction au droit, Montchrestien, Précis Domat Droit Privé, 13e éd., 2007, n° 23, p : 23).

 

Si l’on se réfère à l’étymologie du mot « droit », celle-ci renvoie à l’idée de règle. Le terme « droit » provient du latin classique « directus », qui se traduit par « sans courbure » ou « être en droite ligne ».

Le droit se présente comme un modèle à mettre en œuvre. On trouve alors différentes définitions du terme « droit » :

-         Droit objectif : ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans leur vie en société, règles sanctionnées par la puissance publique

-         Droit subjectif : prérogative qui est attribuée à un individu déterminé pour jouir d’une chose ou pour exiger une prestation d’un tiers

 

La règle de droit se présente à travers ses caractères de généralité, d’abstraite, d’obligation (et de coercition) et de nécessité.  Le caractère de permanence semble pour sa part s’être largement assoupli voire avoir disparu.

 

Générale : la règle de droit vise l’ensemble des citoyens (ou des sujets) d’un groupe social, au minimum une catégorie de ces citoyens. En France, elle s’applique donc sur tout le territoire français. Elle peut s’appliquer à tous les français (ensemble des citoyens) ou à tous les salariés, à toutes les personnes mariées (catégories de ces citoyens). Ce caractère est un gage d’égalité. A contrario, la critique peut alors se fonder sur ce caractère global de la règle de droit pouvant la rendre rigide. Dans certaines situations, la règle pourrait apparaître trop dure et devenir inéquitable. L’équité peut permettre de nuancer cette rigidité en prenant en compte une situation particulière. Le juge doit se conformer à la loi et l’appliquer. Il est ancré dans son syllogisme judiciaire [la majeure (règle de droit), la mineure (faits de l’espèce), la conclusion (solution au problème)] largement connu par l’exemple de Socrate (L’homme est mortel, Socrate est un homme, donc Socrate est mortel). La Cour de Cassation opère un contrôle de cette application. Toutefois, la règle de droit prévoit parfois ce besoin de compensation comme l’illustre l’article 270 du Code Civil[1]. La loi peut donc autorisée ou imposée l’équité. Le juge pourra parfois être amené à juger en équité en-dehors de toute invitation, il le fera au risque d’être contredit par la Cour de Cassation.

Abstraite : la règle s’applique à tous. Pour cela, elle ne désigne pas des personnes nommément. Elle est donc impersonnelle pour être commune à tous (≠ décisions qui sont des mesures individuelles). Cette impersonnalité se perçoit comme une garantie contre l’arbitraire.

Obligatoire et coercitive : la règle de droit s’impose, exception faite des règles supplétives ou dispositives auxquelles on peut déroger (≠ règles impératives). Ce caractère obligatoire se fonde sur l’existence de sanctions. C’est la sanction qui permet d’en garantir son respect. De fait, la règle est obligatoire car son respect peut être imposé par un renvoi devant un tribunal. Ces sanctions sont étatiques. La règle de droit est donc coercitive. Elle devient une contrainte sociale par cette existence de sanctions éventuelles. Ces sanctions peuvent être appliquées à travers le recours à la force publique. Elles peuvent imposer l’exécution d’une obligation, imposer une réparation ou punir un comportement infractionnel. Toutefois, il ne faut pas omettre le rôle préventif de la sanction, qui permet – par cette « peur du gendarme » – de permettre le respect de la règle de droit… Notons que certaines règles ne comportent pas de sanctions (exemple de la loi du 9 juin 1999 qui demande aux établissements scolaires de ne pas obtenir du matériel fabriqué avec de la main d’œuvre enfantine), ce qui rend difficile leur distinction avec une règle morale.

Nécessité : les rapports sociaux qui organisent la vie de l’homme en société se fondent sur le droit. En son absence, se serait la loi du plus fort qui s’appliquerait. La règle de droit assure donc la sécurité, l’ordre et la justice en société.  

Permanente : la règle de droit est considérée comme permanente, jusqu’à son abrogation. Cependant, l’inflation juridique actuelle rend ce caractère assez obsolète. L’exemple des réformes récentes de la procédure pénale semble facilement l’illustrer. On envisage de supprimer le juge d’instruction alors que la réforme sur les pôles d’instruction n’a pas encore été mise en œuvre …  

 

 

Le droit n’est pas le seul système imposant des normes, c’est-à-dire qui imposent aux individus des règles de conduite sous la contrainte.

On peut citer à côté la morale, la politesse, l’éthique et la religion.

 

La morale se fonde sur un rapport d’opposition entre le bien et le mal. Elle se base sur la conscience de chacun.

La morale et le droit possèdent des règles communes : l’honnêteté, la dignité de la personne humaine…

La morale et le droit possèdent aussi des différences. La morale vise l’élévation de l’homme, c’est-à-dire son perfectionnement personnel. Elle impose des devoirs à l’homme à travers l’énonciation de grands principes. Le droit vise à sauvegarder l’ordre social, soit son rapport de vie dans la société, à travers l’exposé de règles neutres et précises. Les sanctions sont aussi largement différentes puisqu’elles sont psychologiques pour les règles morales (le remords par exemple), mais contraignante pour le droit (emprisonnement par exemple).   

 

L’éthique, proche de la morale par un même renvoi à l’idée de mœurs, s’en distingue par une idée de but à atteindre.

 

Les règles de politesse ou de bienséance imposent certains comportements à respecter en société. Par exemple, se présenter à l’heure pour assister à un cours. Cela s’apparente à avoir un savoir-vivre en société : courtoisie (dire bonjour…), politesse (tenir la porte à une personne nous suivant…), règles de jeu (en jouant aux échecs…).

Ces règles sont aussi sanctionnées. Il existe tout d’abord une pression du groupe social au respect de ces règles. En cas d’irrespect, cela peut entraîner une réprobation par le groupe, voire une exclusion. La sanction n’est donc pas étatique mais sociale. On ne poursuit pas en justice le non-respect de ces règles. Curieusement, on peut souligner que le non-respect de ces règles est à l’origine d’une partie de l’évolution grandissante du sentiment d’insécurité. Les incivilités (qui ne peuvent pas être poursuivies pénalement) sont un des facteurs de l’évolution de ce sentiment. 

 

La religion impose des règles et prévoit des sanctions. La distinction est importante entre les Etats laïques et les Etats religieux. Dans chacun de ces types d’Etats, la place accordée à la religion peut varier et évoluer au fil du temps. Dans certaines sociétés, le droit et la religion se confondent, comme c’est le cas pour les pays qui appliquent la charia.

Entre religion et droit :

-         Il y a parfois des règles similaires : condamnation du meurtre, du vol ou du faux témoignage.

-         Il y a parfois des dissemblances. La religion et le droit s’ignorent. Par exemple : les dispositions du code de la route, qui ne subissent aucune influence de la religion.

-         Il y a parfois des règles en opposition : le divorce, l’avortement, la contraception, le blasphème, l’adultère ou la règle selon laquelle « tu n’honoreras pas d’autre dieu que moi » s’oppose à la liberté de religion…

S’agissant des sanctions, la religion est un rapport entre l’homme et Dieu. La sanction est donc interne (peur d’aller en enfer). Le non-respect d’une règle de droit entraîne une sanction externe. 

 



[1] Article 270 du Code Civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. ».