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27 octobre 2007

Le Schéma de la Procédure Pénale Française

La procédure pénale française connaît un cheminement précis de la commission de l'infraction jusqu'au jugement.

On peut diviser ce cheminement en différentes phases:

- la phase policière avec l'intervention principalement des Officiers de police judiciaire (OPJ) et du Ministère Public ;

- la phase de poursuite avec la mise en oeuvre du principe de l'opportunité des poursuites par le Procureur de la République ;

- la phase d'instruction lorsqu'une information est ouverte, donnant lieu à la saisie d'une juridiction d'instruction ;

- la phase de jugement suite à la saisie d'une juridiction de jugement, qui rend alors sa décision.

 

Chaque phase entraîne l'intervention d'autorités aux compétences et pouvoirs précis: les OPJ, le Procureur de la République, le Juge d'instruction, le Juge des Libertés et de la détention, la Chambre de l'instruction, les juridictions de jugement. De même, ces compétences et ces pouvoirs s'établissent à l'encontre d'individus, aux statuts variés (témoins, suspects, mis en examen...).....

Le but de ce schéma n'est pas de fournir un développement détaillé sur les compétences de chaque intervenant ou les libertés et garanties entourant leur mise en oeuvre. Ce schéma doit permettre une compréhension rapide et facilitée du déroulement de la procédure pénale, c'est-à-dire des possibilités d'évolution de la procédure à partir de la commission d'une infraction.

POUR OBTENIR LE SCHEMA, CLIQUEZ SUR LE LIEN CI-DESSOUS:

Schéma de procédure Seance FX PDF.pdf

(NB: concernant le schéma, pour une question de lisibilité, suite à l'enquête, il est indiqué que le Ministère Public est informé. Il est important d'indiquer que cette information intervient tout au long de l'enquête.

19 octobre 2007

LA NOTE DE SYNTHESE

 

Voici une méthodologie concernant l’épreuve de « NOTE DE SYNTHESE ». Cette épreuve peut être utilisée parfois lors d’examen durant des études universitaires, mais se retrouve essentiellement comme épreuve d’admissibilité de plusieurs concours : magistrature, avocat, notaire….

 

Malheureusement, les étudiants en droit restaient et restent encore trop souvent peu préparés à cette épreuve. De plus en plus de facultés de droit intègrent désormais une préparation à cette épreuve, comme c’est le cas pour la faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3. Les développements qui suivent présentent la méthodologie pour permettre à un candidat de réussir une note de synthèse. Ils reprennent les conseils établis par différents ouvrages en la matière, ainsi que les enseignements des Instituts d’Etudes Judiciaires (IEJ) de Saint-Étienne et de Lyon 3.

 

Avant de débuter cette présentation, il paraît nécessaire d’indiquer que tous les auteurs n’offrent pas une présentation unanime sur la méthodologie de la note de synthèse. Bien sûr, globalement, la méthode et les conseils sont identiques. Néanmoins, quelques points peuvent varier. Tel est le cas de la conclusion. Dans la méthodologie que je vous présente, une conclusion brève vous sera conseillée, d’autres auteurs peuvent l’exclure.

La méthodologie proposée:  

à Méthode ; esprit d’analyse ; esprit de synthèse. Il faut donc de l’entraînement.

à Pas de restitution de connaissances. Exposer les seules idées contenues dans le dossier. Une connaissance du sujet n'est donc pas nécessaire. Au contraire, certains auteurs peuvent vous conseiller de ne pas opter pour l'épreuve de synthèse si vous maîtrisez parfaitement le sujet car inconsciemment vous pourriez introduire des idées personnelles.

 

  But :

Exposer clairement et simplement un problème complexe, le lecteur devant en saisir rapidement les données essentielles (→ exercice du magistrat lorsqu’il étudie, règle ou renvoie un dossier ; exercice de l’avocat rédigeant une note ou s’adressant au juge). Il s’agit d’exposer les idées essentielles contenues dans le dossier (compréhension et exploitation des documents), non exposer des données personnelles. La note de synthèse est un constat objectif, effectué sur la base de tous les documents et en principe sur une question précitée (sujet).  

Selon M. David BONNET, « la note de synthèse est donc le fruit de la fusion d’un ensemble de documents éventuellement hétérogènes mais abordant divers aspects d’un même thème, en un seul bloc homogène assez court, 4 à 5 pages, destiné à être lu et facilement compris par un tiers afin, le cas échéant, de faciliter sa prise de décision » (BONNET David, L’essentiel de la méthodologie juridique, Ellipses, 2006, p : 198).  

 Qualités recherchées :

-         qualité et maîtrise de l’expression écrite (orthographe, syntaxe, grammaire, vocabulaire…) ;

-         perception du sujet par la maîtrise des documents (comprendre le sujet et les documents) ;

-         rapidité dans la perception du sujet : facultés d’analyse (extraire les idées –notions – dates – acteurs – interlocuteurs essentiels, relier ces idées), esprit de synthèse (présentation synthétique), objectivité et clarté de l’expression (présentation cohérente, rigoureuse et objective). 

à Rigueur, précision, rapidité et clarté.  

Attention de ne pas faire :

 -         une note critique : ne pas prendre position, pas d’avis personnel, pas de prédiction ;

-         une paraphrase de textes : citation mais pas de longs pans de textes, pas un catalogue des documents mais une synthèse ;

 -         un résumé pur et simple : il faut relier les documents entre eux ;

-         une recherche de solutions : pas d’esprit d’initiative, pas d’imagination, pas de rédaction d’un acte, pas de résolution d’un cas pratique, pas de point de vue personnel ;

-         une dissertation sur la question centrale du dossier : ne pas reproduire des données personnelles, mais reproduire uniquement les idées essentielles contenues dans le dossier.  

Le dossier :

-         les questions traitées peuvent être pluridisciplinaires (droit pénal, sociologie, médecine…) ou non ; mais ont souvent une dominante juridique ;

-         les documents sont souvent longs, de nature variée mais intéressant la question centrale qu’il faut dégager.  

 

Temps de travail pour une épreuve de 5 heures ou 3 heures :

-         Prise de connaissance du sujet (3 à 5 min.)   lire le sujet, parcourir le dossier (longueur, nature des documents, déterminer un ordre d’analyse). Important pour éviter les contre-sens et le hors-sujet ;

-         Analyse des documents (2 heures ou 1h)   lecture intégrale des documents, en faisant ressortir les idées essentielles (qui constitueront le plan), intéressantes (possible intégration) et inutiles (identifier les intrus possibles qui iront dans l’introduction). Annoter les documents, sur-lignage, soulignage … Se poser les questions : Qui ? (auteurs/destinataires) Quand ? (chronologie) Pourquoi ? (Raisons/dans quels buts) Dans quelle phase de la procédure ? (enquête, instruction, poursuite, jugement, voie de   recours, exécution des peines) Nature du document ? (article de presse, doctrine, décision juridictionnelle, article de loi, projet de loi, rapport...) Importance des documents au regard de leur nature ? (Article du CPP > presse) Avis de l’auteur ? (favorable/défavorable, neutre) …..

-         Classement des idées (30 min. ou 20 min.)   rechercher les idées communes (identiques, opposées) pour faire ressortir l’axe, l’objet et le cadre du sujet ; écarter les idées marginales, accessoires et les détails ; identifier les « grandes idées » qui traversent le dossier et seront regroupées sous 2 idées essentielles qui formeront le plan ;

-         Elaboration du plan (20 min. ou 15 min.)    permet de présenter les idées de façon logique (« ordre logique ») et révéler une pensée cohérente et structurée. L’importance et la hiérarchie des idées doit ressortir. Le plan permet de restituer les idées en établissant les liens logiques qui les unissent ou les opposent. Plan en 2 parties, 2 sous-parties (parfois 3) ; plan équilibré (contenu du dossier et rédaction).

Exemples-types de plan (à défaut d’un plan original) : avantages/inconvénients – problèmes/solutions – causes/effets – principes/applications – principes/limites – ouis/mais – non/cependant …  Intitulés visibles (I, A)B) ; II, A)B)), non journalistiques ni pompeux.

-         Rédaction (2 heures ou 1h15)    une introduction brève qui prépare le lecteur en lui indiquant le thème (aspects historiques, sociologique, de droit comparé) et annonçant le plan ///  le corps de la note dont le plan apparaît, ainsi que les documents cités. Il doit être rédigé (pas de plan détaillé) dans un style simple, précis et sobre. Enchaînement logique et voulu des idées – élaborer un raisonnement qu’il faut motiver en utilisant les notions du dossier. Orthographe, vocabulaire juridique, ponctuation. Soigner les intitulés. Faire des phrases courtes. 1 idée par §. Pas de citations trop longues et trop fréquentes. Pas de 1ère personne, pas de style journalistique, pseudo-scientifique, clichés… /// une conclusion brève mais soignée reprenant l’essentiel des données du problème avant de les restituer dans un contexte plus général (« ouvrir le sujet » avec possibilité d’idées personnelles mais pas d’avis personnel). Conclusion non obligatoire.

-         Relecture (5 à 10 min.) -        

Longueur de la note  →   4 pages environs. Attention, c’est une synthèse donc pas plus de 5 pages. Ni trop long… Ni trop court.        

 

En résumé :  

-         Lire les documents attentivement ;

-         Comparer les documents ;

-         Identifier la ou les questions communes aux documents ;

-         Exclure toutes idées personnelles ;

-         Trouver une façon cohérente de les présenter dans un plan : raisonnement construit, pas une simple énumération.  

 

17 octobre 2007

Les notes pour cette année universitaire

Bonjour à tous,

Comme vous pouvez le remarquer, je n'ai pas publié beaucoup d'articles ces dernières semaines. Mes différentes occupations ne me permettent pas d'écrire de nombreux articles qui devraient nécessiter des recherches.

Je suis actuellement attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) au sein de l'Université Jean Moulin Lyon 3.

Je vais donc lier mes activités de chargé d'ateliers avec mon blog. Dans les semaines qui suivent, les notes publiées seront essentiellement composées de travaux effectués lors de mes recherches pour la réalisation de mes cours. Vous retrouverez donc essentiellement des fiches de droit pénal ou de procédure pénale.

Je vous remercie de vos visites toujours plus nombreuses ; et vous souhaite une bonne lecture.

A bientôt.