Après nombreux scénarios (validation complète, en partie, ...), le Conseil Constitutionnel a finalement validé quasi-intégralement la loi sur l'égalité des chances (sauf les articles 21 et 22), et le Contrat de Première Embauche (CPE) créant la polémique longue et lassante de ces dernières semaines ne posant aucun problème constitutionnel.

L'Elysée a annoncé que le Président de la République Jacques CHIRAC s'exprimera dès demain soir. Différentes possibilités  s'offrent à lui: promulguer la loi immédiatement entraînant son entrée en vigueur dès publication, renvoyer la loi pour une nouvelle discussion devant les parlementaires, ne pas promulguer la loi empêchant son entrée en vigueur. Les paris sont donc ouverts puisque les thèses vont bon train. Je ne rentrerai pas dans le choix, il ne faudra attendre que quelques heures pour avoir la solution...

Voici la décision:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006535/2006535dc.pdf

Combien d'acteurs, de chanteurs, de présentateurs de télévision ou d'athlètes profitent de leur célébrité pour obtenir des avantages... tous. C'est peut-être l'avantage en nature de cette célébrité. Lorsque celle-ci n'entraîne pas l'obtention d'argent illégalement (affaire des acteurs payés en liquide pour leur présence dans des soirées comme l'affaire de Catherine DENEUVE et de Gérard DEPARDIEU assistant à un match de foot), d'essayer de tricher sur ses déclarations de revenus (Florent PAGNY) ou encore de rouler sans permis (Jamel DEBOUZE en Ferrari).... pourquoi pas!

Cependant, les exemples sont nombreux où l'on remarque que toutes ces personnes célèbres pensent pouvoir profiter de leur position pour outre-passer leur droit. La célébrité n'est pas un passe-droit permettant de ne pas respecter les lois.

L'affaire d'Eunice BARBER en est encore un exemple flagrant. Prenant une rue en sens interdit, elle est alors interpellée par la police. L'interpellation nécessite alors l'intervention de 5 policiers compte tenu de l'agitation et de l'agressivité de l'athelète. Elle aurait alors mordu et été violente avec les policiers ... pour se défendre de leur agression, un d'eux l'ayant giflé... Celle-ci est apparue très boulversée devant les médias pour raconter son histoire et des violences policères dont elle aurait été victime. On criait alors à la bavure policière et au racisme. Elle a alors annoncé qu'elle portait plainte contre les policiers et saisie l'Inspection Générale des Services (IGS). Or, l'IGS a entendu plusieurs témoignages qui discréditent l'histoire de l'athlète: notamment le fait qu'aucune gifle n'a été portée.

Deux enquêtes préliminaires distinctes sont en cours: -  la première, pour coups et blessures volontaires contre des policiers, -  la seconde est  la plainte déposée par Eunice Barber auprès de l'IGS. Elles devront faire toute la lumière sur cette affaire.

On peut donc désormais mettre en doute la véracité de l'ensemble des faits indiqués et très médiatisés par Eunice BARBER. Je voudrais aussi profiter de ce commentaire pour critiquer un présentateur de BFM TV: alors que l'ensemble des médias restait assez distant sur cette affaire sans prendre partie soit pour la police soit pour l'athlète, puisque nous ne connaissions pas grand chose de l'affaire, M. Olivier MAZEROLLE m'avait choqué car avait largement pris position en faveur de l'athlète le soir même sans que l'on ait de réelles informations sur l'affaire, en se basant uniquement sur la vidéo amateur ne montrant pas toute l'interpellation. Après les critiques faites contre les médias dans l'affaire d'Outreau.... la leçon n'a pas été comprise!

Nous avions suivi cette affaire depuis le début de ce blog.

Après les difficultés pour obtenir l'extradition (plus de 10 ans), la 16^e chambre du tribunal correctionnel de Paris a condamné Rachid RAMDA à la peine maximale de 10 ans d'emprisonnement pour sa participation à la préparation des attentats de Paris de 1995, ayant entrainés la mort de huit personnes et bléssés 200 autres. Il était soupçonné d'être alors le financier de ces attentats.

Notons que Ramda n'était pas présent à ce procès, celui-ci clamait son innocence (faisant l'affront de donner sa sympathie aux victimes), et  refusa même que ses avocats le défendent. Les avocats ont indiqué qu'ils feraient appel, voire amèneraient l'affaire devant la CEDH.

Mais attention, l'affaire n'est pas finie. Rachid RAMDA va désormais être présenté devant une Cour d'Assises pour complicité dans les attentats de 1995. Il risque alors la réclusion à perpétuité.

Autres liens pour le suivi de cette affaire sur mon blog:

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2006/02/27/ouverture-du-proces-de-l-islamiste-algerien-rachid-ramda.html

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/12/02/ramda-fin-d...

 http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/11/17/ramda-son-a...

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/10/19/ramda-toujo...

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/10/14/ramda-a-que...

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/07/26/affaire-ram...

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/06/20/affaire_ram...

Question: 

Bonjour,
j'ai posté il n'y a pas longtemps un article où j'ai abordé un problème qui m'a fortement choqué : des messages de suicide dans les forums de http://www.ados.fr/. Je vous laisse l'adresse de l'article pour que vous puissiez en juger par vous-mêmes : http://litterablog.blogspirit.com/archive/2006/03/29/ados-fr.html .
Merci de me donner votre avis.

Daftwork

Réponse:

Je viens de lire votre article et voici le commentaire que je pense que l'on peut faire sur le plan juridique selon moi.

Premièrement, il faut rappeler qu'un auteur de blog ou de site web est RESPONSABLE de ce qui est diffusé sur ses pages web, que ce soit les articles qu'il écrit lui-même ainsi que les commentaires laissés par des tiers. Sa responsabilité peut être engagée pour l'ensemble de ces écrits (voir mon article sur la responsabilité des bloggeurs: http://fxrd.blogspirit.com/archive/2006/02/24/7acde0aae2c0000898948d3656f9c8bb.html). Concernant les messages de suicide: le suicide n'est pas pénalement sanctionné, donc le fait d'indiquer son intention de se suicider n'est pas poursuivable en soi. Cependant, la provocation au suicide fait l'objet de l'article 223-13 du Code Pénal puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. De plus, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans ( je précise cela puisque le site est destiné à un public jeune). La propagande ou la publicité en faveur de moyens pour se donner la mort est aussi sanctionné. DONC, selon le contenu des messages et les faits en présence, la responsabilité pénale des auteurs du site pourra être recherchée.

Deuxièmement, le fait d'indiquer sa volonté de se suicider n'est pas pénalement sanctionnable. Cependant, n'est-il pas possible de rechercher la responsabilité des auteurs du site web pour non assistance à personne à danger? Dans le cas où une personne à connaissance d'un péril constant, grave et imminent pour l'intégrité corporel d'une personne, son absentation engage sa responsabilité. La Cour de Cassation reconnait que malgré que le suicide ne soit pas sanctionné pénalement, le fait de ne pas porter assistance à un individu dont le péril de son suicide est avéré, engage la responsabilité. Selon la Cour d'Appel de Paris: "la volonté d'une personne de mettre fin à ses jours par suicide, et donc de se mettre elle-même dans une situation de péril, ne dispense pas de l'obligation de porter secours, devoir d'humanité lié à la protection de la vie d'autrui ; doit être condamné pour non-assistance à personne en danger le prévenu dont le comportement témoigne de sa volonté de ne pas porter l'assistance qui s'imposait à la personne qu'il savait en danger, les conceptions du prévenu sur la liberté de chacun de choisir sa mort constituant seulement un mobile sans influence sur le principe de la responsabilité pénale " (Cour d'Appel de Paris 28 nov 1986). Les peines sont de 5 ans et 75000 Euros d'amende. Tout le problème en la matière est la difficulté sur la sincérité du message: message avéré ou plaisanterie de mauvais goût. La teneur du message conditionne cette responsabilité. Par exemple, on ne peut pas considérer qu'il y a un risque imminent si la personne a menacée de se suicide dejà des dizaine de fois. Dans ce cas, le péril n'est pas incontestable. La situation est donc assez délicate compte tenu que cela se passe via le web.

Dans le doute, il serait nécessaire que les auteurs du site web contactent les services de police pour leur signaler ces risques de suicide. Les autorités compétentes prendront en charge ce risque et feront les démarches nécessaires.

Après la crise des banlieues où la France était apparue comme un pays en feux, nombreux pays étrangers appelaient leurs ressortissants à ne pas voyager dans notre pays. http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/11/09/la-france-vue-par-l-etranger.html

Les évènements de ces dernières semaines ont ravivé ce sentiment. La multiplication des manifestations mais surtout les débordements des casseurs ont de nouveau placé la France sur la scène médiatique mondiale, comme pays en pleine crise sociale où il n'est pas bon de voyager.

La France s'illustre donc par ces crises sociales et ces débordements intolérables. Ce sont d'ailleurs les casseurs qui prennent de plus en plus de place sur le plan médiatique. Malgré le nombre d'agents représentants l'autorité publique, les débordements n'ont pas été contenus, même en ce mardi très attendu. Beaucoup s'émeut des jugements rapides en comparution immédiate... rappelons que l'on a à faire à de jeunes casseurs ayant détruits des commerces, des véhicules de particuliers, le mobilier urbain, agressés et blessés des étudiants et des agents de la force publique. Il est nécessaire de faire cesser ces troubles qui évoluent de façon dangereuse, pouvant largement remettre le droit de manifester en cause....

INTERCONNEXION DES CASIERS JUDICIAIRES DE LA FRANCE, L'ALLEMAGNE, L'ESPAGNE ET LA BELGIQUE DANS QUELQUES JOURS.....

Vous en aviez certainement entendu parler ces dernières années... La volonté de créer un casier judiciaire européen, lancée depuis de nombreux années, avaient suscité un intérêt marqué au sein de l'Union Européenne. Suite à différentes études de la Commission (Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales), le Conseil a adopté des décisions pour améliorer l'échange d'information. La Commission préconise l'adoption d'un index européen des personnes ayant fait l'objet de condamnations ainsi qu'un format européen standardisé.

Récemment, l'affaire Fourniret avait ému et relancé l'idée. Le français soupçonné d'une dizaine de meurtres et de viols avait pu s'installer en Belgique et occuper un emploi de surveillant de cantine scolaire alors même qu'il avait été condamné en France pour agression sexuelle sur mineures. Il avait reçu un certificat de bonne moralité des autorités belges! Cette affaire illustre alors l'ampleur du problème et les risques.... il est nécessaire de mieux poursuivre les récidivistes et combattre l'impunité au nom de la sécurité de l'ensemble des citoyens.

Annoncée lors de la Déclaration commune franco-allemande à l'occasion du 40ème anniversaire du Traité de l'Elysée, la France et l'Allemagne s'engagent à créer un casier judiciaire européen. Les deux Etats proposent d'établir une interconnexion entre leurs casiers judiciaires nationaux: le casier judiciaire national pour la France et le BundesZentralRegister pour l'Allemagne. Ils sont rejoints par l'Espagne (Registro Central de Penados y Rebeldes) et la Belgique (Service Public Fédéral Justice). Cette interconnexion doit permettre de faciliter l'accès pour l'ensemble des autorités judiciaires de ces pays à l'informations concernant des condamnations pénales prononcées contre l'un de leur ressortissant. Cela permettra d'améliorer, en facilitant grandement la procédure, l'échange d'information.  Les casiers étant décloisonnés, un magistrat d'un des 4 pays pourra obtenir les informations qu'il souhaite en consultant son propre fichier national. Antérieurement, il devait faire la demande directement à l'Etat concerné, attendre la réponse, puis traduire et comprendre les informations transmises: procédure lourde et fonctionnant mal. Désormais, les échanges utiliseront le réseau TESTA. Une nomenclature de 40 familles d'infractions communes est créé pour faciliter la traduction juridique et linguistique, et donc une meilleure compréhension. Les informations seront rapides et comprises. La coopération sera alors renforcée.

Cette interconnexion entre les 4 pays avait été annoncée en mars 2005. On parlait de laboratoire pour l'Union Européenne. L'Union Européenne représentant 459 millions de citoyens pour 25 Etats, la France - l'Allemagne - l'Espagne et la Belgique reprsentent 40% de cette population (195 millions). Plus qu'un laboratoire, on peut parler d'une sorte de coopération renforcée. De plus, le Luxembourg a indiqué son intention de se joindre à ces partenaires, ainsi que l'Autriche, la Pologne, la Lettonie et Malte.

Le calendrier prévoyait le début de l'échange de données réelles à partir de la fin 2005. Après quelques mois de retard, L'INTERCONNEXION DEVRAIT ETRE OPERATIONNELLE DANS QUELQUES JOURS. Le lancement devrait bientôt être annoncé.

L'Assemblée Nationale a adopté définitivement le texte ce 23 mars 2006:

http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/ta/ta0558.pdf

Outre le renforcement de la protection du conjoint et des enfants mineurs, cette loi permet de médiatiser un problème délicat: intervenir au sein du couple et de la famille pour renforcer la protection à l'encontre de violences restant trop souvent silencieuses. La connaissance des violences au sein d'un couple intervient trop souvent quand les violences entraînent un drame terrible dont la mort est trop souvent l'épilogue.... une femme décède tous les quatre jours en France à cause de ces violences!

Parmi les mesures adoptées par cette loi:

- art 1er: l'âge légal pour contracter mariage est de 18 ans révolus sans distinction de sexe, soit l'abandon de l'âge de 15 ans pour les femmes.

- art 2: "Les époux se doivent mutuellement respect , fidélité, secours, assistance" La notion de respect est ajoutée à la formule comme droits et devoirs des époux.

- art 9: Exception est portée à l'article 311-12 du Code Pénal, le vol de d'objets ou de documents indispensables à la vie quotidienne (documents d'identité, titre de séjour ou moyens de payement) pourra donner lieu à des poursuites pénales.

- art 11: Suivant la jurisprudence de la Cour de Cassation: "Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire". 

- Alourdissement des peines pour certaines incriminations (meurtre, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, viol) lorsque l'auteur et la victime étaient mariés, pacés, concubins.

- Mesures tendant à lutter contre les mariages forcés

- Mesures tendant à lutter contre les mutilations (art 14)

- Mesures tendant à lutter contre le proxénitisme, les atteintes sexuelles et le proxénitisme à l'égard des mineurs.

Il y a beaucoup d'options ou de services sur mon blog... peut-être trop!

Nouveautés:  Rubrique INSOLITES,  Rubrique SONDAGE

Récents:  Inscription à la Newsletter,  Accès au Forum de Discussion, Nombre de visiteurs (chiffre inexact mais donne une idée), Publicité Google

Anciens:  Horloge, Méteo, Liens divers, Moteurs de recherche ...

N'hésitez-pas à me proposer vos idées ou de me faire par de vos commentaires.... Vous avez aussi un Livre d'Or à votre disposition!

Bonne visite .................  A bientôt.

Après 1989 et 1998, un nouveau cessez-le-feu de l'organisation séparatiste basque Euskadi Ta Askatasuna (ETA) vient d'être annoncé. Depuis plusieurs mois, des pour-parler avaient été engagés avec le gouvernement. C'est avec beaucoup de prudence que le premier ministre socialiste, José Luis Rodriguez Zapatero, a annonçé cette nouvelle. La population est prise entre deux réactions: - acceuil favorable et soulagement    - scepticisme sur la réussite de ce processus de paix.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ceci ou permettre d'être optimiste sur la suite de cette annonce. Des arrestations massives de chefs de l'organisation, ainsi que la saisie de nombreuses armes et de beaucoup de matériel ont affaibli le mouvement. De plus, Batasuna - la branche politique de l'ETA - déclaré illégitime en 2002 a largement contribué à sa perte de puissance, d'autant que des élections législatives arrivent.  On peut aussi noter que la population avait été choquée par les assassinats à l'occasion des attentats notamment lors de l'explosion dans un centre commercial. Mais les derniers attentats islamistes ont créé un nouvel état d'esprit face au terrorisme. Considéré comme un moyen fort de pression politique, le terrorisme est aujourd'hui considéré comme la forme criminelle la plus grave. L'IRA a fait cette annonce en juillet 2005 (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/07/28/ira-londres-une-journee-historique.html), où je faisais dejà allusion à cette évolution du mouvement terroriste. L'Espagne avait été secouée, ébranlée et très atteintes par les attentats de Madrid. Comme pour l'IRA, l'association entre ETA et Al-Qaida ne peut être que préjudiciable au mouvement créé.

Il faut resté prudent mais cette annonce apparaît comme rassurante et bénéfique. La lutte contre le terrorisme est devenue une des actions les plus importantes pour de nombreux pays (Etats-Unis)  comme  pour l'Union Européenne. Cependant, la menace d'attentats islamistes pèse sur de nombreux pays..... dont certains sont déjà concernés par des mouvements terroristes. Lors de l'annonce de l'IRA, j'étais resté pessimiste en citant l'exemple de l'ETA toujours actif... je le resterai de nouveau aujourd'hui en rappelant la multiplication des attentats en Corse ces derniers jours....