La principale accusée dans ce procès se rétracte et innocente les 6 autres accusés. Cependant, elle insiste sur le fait que le juge d'instruction ne l'a pas cru. Elle reconnait sa faute mais explique qu'elle n'est pas la seule responsable pour ces erreurs judiciaires. En plus de l'instruction; désormais, ce sont même les témoins qui sont montrés du doigt. 

Heureusement pour les 6 accusés que depuis 2000 (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000) un arrêt d'une Cour d'Assises puissent être soumis à un appel (art. 380-1 du Code de Procédure Pénale).

Divers pays acceptent désormais le droit au mariage "pour des personnes de même sexe": Belgique, Pays-Bas, Canada et Espagne.....

Mais notre beau pays, TERRE DES DROITS DE L'HOMME, le refuse depuis déjà plusieurs années. Je suis toujours stupéfait de voir nos politiciens vanter les mérites de notre politique avant-gardiste, de multiplier les références à notre pays "berceau des droits de l'homme"..... Je dirais même que plus que de la stupéfaction, c'est presque un sentiment de pitié que je ressent quand je les entends faire de telle allusion..... car notre pays n'est plus le pays des droits de l'homme depuis bien longtemps, et je pense que l'on n'est les seuls à ne pas le remarquer!!! Heureusement qu'il reste les Etats-Unis avec la peine de mort ou des régimes totalitaires comme la Chine, pour que nous puissions arguer de notre position.......

Enfin, voici une nouvelle proposition de loi.......

N° 2638 ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE (Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005.)

PROPOSITION DE LOI

tendant à créer un droit au mariage
en faveur des personnes de même sexe,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Marie-George BUFFET, MM. François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, André CHASSAIGNE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Pierre GOLDBERG, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1)

Députés.

(1) Membres groupe des député-e-s communistes et républicains.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd'hui en France, le mariage consacre l'union de deux personnes de sexe différent ayant comme but une solidarité réciproque reposant sur une affection partagée. Bien que le code civil ne stipule nulle part que seules des personnes de sexe différent peuvent contracter mariage, on a toujours considéré que la différence de sexe était une condition de la conclusion du mariage.

Or, l'expérience du sida, qui a décimé la population homosexuelle, montre à quel point la non-reconnaissance par le mariage des couples de même sexe peut avoir des conséquences dramatiques en matière de dispositions testamentaires, de transfert de bail ou encore d'accès aux soins.

Exclure une partie de la population de ce droit du seul fait de l'orientation sexuelle constitue bien une discrimination caractérisée. L'impossibilité de se marier prive également les couples homosexuels du droit à un séjour stable pour les personnes de nationalité étrangère.

De plus, le mariage de personnes du même sexe peut contribuer à établir plus justement leurs droits en matière d'adoption ou en matière de garde des enfants après un divorce.

La loi sur le PACS, à cet égard, non seulement n'a rien changé, mais a paradoxalement renforcé l'attitude discriminatoire des autorités chargées d'accorder l'agrément en vue d'une adoption.

L'union matrimoniale entre deux personnes de même sexe repose sur le principe fondamental de non-discrimination énoncé dans de nombreux traités internationaux : l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune [...] ». De même, l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne précise que « le Conseil, [...], peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ».

Et divers pays européens comme les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne et le Canada, ont évolué en faveur de cette reconnaissance.

Parce que nous considérons, à l'instar de la Ligue des droits de l'Homme, que la liberté pour chacun de choisir son mode de vie et sa sexualité doit être garantie et protégée par la loi, que toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle doit être proscrite et combattue et que la meilleure garantie de l'égalité des droits réside dans l'existence d'institutions universelles, ouvertes à tous, plutôt que dans la mise en place d'institutions différenciées, nous vous demandons de voter la présente proposition de loi.

L'article premier concerne le déroulement de la célébration du mariage par l'officier de l'état civil et l'obligation pour les conjoints de déclarer leur volonté de s'unir par le mariage. L'article deux précise la publication du mariage pour les militaires en cas de guerre, d'expédition, d'opération de maintien de l'ordre et de pacification ou de stationnement des troupes françaises en territoire étranger. L'article trois concerne la possibilité pour les conjoints, depuis la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, d'avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Les articles quatre, cinq et six sont consacrés à la prohibition du mariage entre membres d'une même famille. L'article sept définit l'autorité parentale. L'article huit concerne la composition du conseil de famille pour le cas de sa convocation par le juge des tutelles. L'article neuf précise les modalités de signature d'un testament devant notaire et enfin l'article dix est consacré aux causes de suspension de la prescription.

PROPOSITION DE LOI

^{Dans le dernier alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : « pour mari et femme » sont remplacés par les mots : « pour époux ».}

Article 2

Dans l'article 96 du même code, après les mots : « du futur époux », sont insérés les mots : « ou de la future épouse ».

Article 3

Dans le premier alinéa de l'article 108 du même code, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les conjoints unis par le mariage ».

Article 4

L'article 162 du même code est complété par les mots : « , ou deux frères ou deux sœurs, ».

Article 5

L'article 163 du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « la nièce », sont insérés les mots : « ou le neveu » ;

2° Après les mots : « le neveu », sont insérés les mots : « ou la nièce ».

Article 6

L'article 164 du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « la nièce », sont insérés les mots : « ou le neveu » ;

2° Après les mots : « le neveu », sont insérés les mots : « ou la nièce ».

Article 7

Dans le deuxième alinéa de l'article 371-1 du même code, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

Article 8

La première phrase du premier alinéa de l'article 412 du même code est ainsi rédigée :

« Deux époux peuvent se représenter l'un l'autre. »

Article 9

Dans l'article 980 du même code, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « deux époux ».

Article 10

L'article 2254 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « contre la femme mariée » sont remplacés par les mots : « contre la personne mariée » ;

2° Les mots : « dont le mari » sont remplacés par les mots : « dont le conjoint ou la conjointe par le mariage » ;

3° Les mots : « contre le mari » sont remplacés par les mots : « contre le conjoint ou la conjointe par le mariage ».

Article 11

Un décret en Conseil d'Etat modifie toutes les mesures d'ordre réglementaire afin d'appliquer cette proposition de loi.

Par curiosité, que pensez-vous de la proposition de

mariage des

personnes de même sexe???

POUR ou CONTRE???

(Vous pouvez être contre sans tenir un discours homophobe .... donc Evitez les messages à caractère homophobe, que je supprimerais en ne manquant pas de transmettre vos IP aux autorités compétentes).

Je vais être direct: j'ai alluciné en regardant les informations de ce soir!!!! Voilà pourquoi:

Le journal télé est forcément revenu sur l'affaire d'Outreau, et notamment la récusation des enfants dans leurs accusations contre l'Abbé Wiel. Aujourd'hui, on mettait en cause les expertises psychologiques des enfants faites par des experts. Ces expertises expliquaient que les déclarations des enfants étaient fondées.

Face à la récusation des enfants et donc aux erreurs de l'expertise, voilà ce qu'a déclaré un expert (je reprends les termes avec le plus de précisions possible):   .... savez vous combien est payé une expertise.... et bien 15 euros de l'heure..... à peine plus qu'une femme de ménage.... et bien vous avez une expertise en conséquence.......

Remettons les choses au clair:

- une femme de ménage ne gagne pas 15 euros de l'heure!!!!!

- un expert attaché à un tribunal doit être inscrit sur les listes de la Cour d'Appel, et je ne pense pas que cela soit obligatoire

- enfin, comme il n'était pas bien payé, il a mal fait son travail..... il avoue qu'il a baclé faute d'être bien payé!

Je vous avoue avoir été vraiment stupéfait de ses paroles.....

Je visite souvent des blogs sur lesquels j'ai envie de laisser un commentaire, mais un commentaire général et pas forcément sur un thème précis.... dans ces cas là je cherche un article pour pouvoir le faire..... C'est pour cela que j'ai créé un Livre d'Or.... Sans vouloir être racoleur, c'est toujours intéressant de savoir ce que les autres pensent de votre travail.... 

Cliquez sur "Livre d'Or de mon blog"  dans Catégories... juste sur votre gauche.

Je ne vous avez pas oublié. Cependant, la décision de la Cour d'Appel britannique semble avoir rendue sa décision avec du retard. Le fait que la France soit enfin représentée par un avocat semble avoir payé puisque Ramda s'est vu rejetté son appel.

Bien que l'extradition n'est pas encore acquise, il semble que l'on s'est rapproche à petit pas......

Cependant, un nouveau recours, cette fois-ci sur la forme (et non sur le fond de l'affaire), est ouvert pendant 15 jours. Les avocats de Ramda vont très certainement profité de ce nouveau recours. Les parties civiles françaises restent très attentives mais ne crient pas encore victoire. Face à la satisfaction du Ministre de la Justice Pascal Clément, elles restent très modérées.

Voici le communiqué attaché aux Actualités diplomatiques du ministère des Affaires étrangères:

7 - ROYAUME-UNI

(Espérez-vous une extradition rapide de Rachid Ramda maintenant qu'il a perdu son ultime appel en Grande-Bretagne ?)


Nous avons pris note du rejet de l'appel de M. Rachid Ramda.

S'agissant de la suite de la procédure, nous vous invitons à vous rapprocher des autorités britanniques compétentes.

Notre objectif reste d'obtenir l'extradition de M. Rachid Ramda dans les meilleurs délais.

Les deux enfants accusant l'Abbé Wiel de viol se sont récusés dans l'affaire de pédophilie d'Outreau. Un premier enfant s'était déjà récusé lors du premier procès. L'Abbé a déjà purgé 2 ans et demi, sur sa condamnation de 7 ans par la première instance.

Agé de 68 ans, il avait toujours clamé son innocence. La suite du procès prend une nouvelle tournure pour cette accusé, qui devrait se voir innocenter.

L'accusation se voit de nouveau affaiblit. L'instruction peut une nouvelle fois être remise en cause. Cette affaire continue de discrétiter la justice.

Une Eglise a été brûlée à Roman sur Isère. Cet incendie est criminel avec deux départs de feux. Il semble que les attaques contre les cultes se multiplient. Ici, l'Eglise a subi une grave dégradation.

Je ne pourrais pas vous redonner l'information avec une grande précision pour l'instant. Je viens d'entendre cela sur France Info mais je n'ai pas trouvé plus d'information sur Internet.

Voici ce que j'ai entendu. Deux députés UMP,  MM. Larcher et Accoyer, ainsi qu'Hélène Carrère, indiqueraient que la polygamie pourrait être une explication aux violences urbaines que nous avons connu. Puisque les familles seraient trop nombreuses, les parents ne pourraient s'occuper de tous les enfants, d'où leurs échecs....

De suite d'autres députés ont réagi.... dont un député de nouveau député, qui s'étonnait de ce discours, indiquant que la France accepte depuis longtemps de tel regroupement familial et que c'est tout à fait admis puisqu'étant une tradition, et que l'on pouvait régler les problèmes notamment pour le payement des allocations par les règles qui existent déjà.....

Je voudrais réagir à chaud à cette information:

- d'une part, rappellons que la polygamie est interdite en France:

Article 433-20  du Code Pénal: 

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
   Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
   Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.

Il me semble que le fait que cela soit une tradition n'explique en rien cette acceptation. D'une part, en venant en France, un étranger ou un touriste (ou quiconque) accepte de respecter les lois en vigueur dans notre Etat. D'autre part, nombreuses traditions posent problèmes, comme peut l'illustrer l'excision. Je ne connais pas le mécanisme du regroupement familial pour pouvoir le détailler ici, cependant si il est fait en contradiction avec nos lois nationales, je trouve cela anormal. Biensûr, il faut distinguer la polygamie (être engagé dans les liens du mariage par deux contrats distincts) de la situation où un homme vit avec plusieurs femmes dont une seule est légitime, ce qui doit être plus près de la pratique.

- d'autre part, concernant les allocations familiales versées du fait de ce regroupement fondé sur la polygamie (où une "polygamie" de fait), il me semble que cela n'est pas non plus normal, voire être analysé comme un détournement.

- enfin, sur une des raisons qui expliquent les violences urbaines, je serais un peu moins catégorique. Toutes les raisons qui peuvent expliquer un désintéressement des parents que ce soit l'alcool, la drogue, l'inattention, le "rien à foutre" ou la polygamie peuvent être des explications. Cependant, je pense que toutes ces raisons se rapportent à la responsabilité des parents. La mise en oeuvre de cette responsabilité devrait être plus automatique...

Je vous précise une nouvelle fois que je tire cette information de France Info et que ce n'est qu'une information parcellaire. Cependant, je vous invite à réagir et à me donner des précisions......

Chose faite: l'Assemblée Nationale a voté par 346 voix contre 148 et 4 abstention. Ce même projet était examiné aujourd'hui par le Sénat qui l'a lui aussi adopté.

Voici le projet de loi présenté devant l'Assemblée Nationale:

N° 2673

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 novembre 2005.

PROJET DE LOI

prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais

prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

PAR M. NICOLAS SARKOZY,

ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

^{A la suite des violences urbaines qui ont débuté le 27 octobre dernier et se sont développées avec une ampleur inquiétante, l'état d'urgence sur le territoire métropolitain a été déclaré par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.}

La gravité et l'extension à un grand nombre de centres urbains de ces violences, dirigées contre les personnes et les biens, ont justifié cette mesure.

Des atteintes particulièrement graves à l'intégrité physique des citoyens ainsi qu'à celle des fonctionnaires de la police, des militaires de la gendarmerie nationale et des pompiers ou des médecins en mission ont en effet été commises.

Plusieurs milliers de véhicules privés ou publics, y compris des véhicules de transport collectif de personnes, ont été incendiés. Plus d'une centaine d'édifices publics dont des crèches, des écoles, des hôpitaux, des gymnases, des commissariats de police, ont été attaqués, dégradés ou détruits par le feu à la suite d'actions individuelles ou collectives. Des dégâts considérables ont été portés à des dizaines de bâtiments et installations privées, entrepôts, locaux commerciaux, mettant en péril l'activité économique et l'emploi dans certaines zones et perturbant gravement la vie quotidienne de plusieurs dizaines de milliers d'habitants de notre pays.

La déclaration de l'état d'urgence a donné aux autorités administratives des moyens d'action supplémentaires pour lutter contre ces violences. Les préfets ont ainsi la possibilité d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans des lieux et à des heures fixés par arrêté, d'instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ainsi que d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

La délimitation par le décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 des zones dans lesquelles des mesures complémentaires peuvent être prises ouvre notamment la possibilité au ministre de l'intérieur de prendre des mesures d'assignation à résidence. Les préfets peuvent également prononcer dans ces zones la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, ainsi que l'interdiction de réunions. Enfin, le ministre de l'intérieur ou les préfets peuvent ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit.

Il est nécessaire, pour mettre fin à cette situation de manière durable que les autorités publiques puissent, le cas échéant, recourir à ces mesures complémentaires pendant une période limitée mais suffisamment longue pour s'assurer que ces atteintes graves à l'ordre et à la sécurité publics ne puissent se reproduire.

* *

*

Les articles 2 et 3 de la loi du 3 avril 1955 exigeant que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours soit autorisée par une loi, l'article 1er de la présente loi proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 21 novembre 2005, date à laquelle le décret du 8 novembre 2005 cessera de produire ses effets.

L'article 2 proroge la possibilité ouverte au ministre de l'intérieur et aux préfets, déjà prévue dans le décret du 8 novembre 2005 portant application de la loi du 3 avril 1955, d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit.

Afin de limiter au strict nécessaire le recours aux mesures particulières qu'autorise l'état d'urgence, l'article 3 ouvre la possibilité au Gouvernement d'y mettre fin par décret en Conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.

Article 2

Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

Article 3

Il peut y être mis fin par décret en Conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

Fait à Paris, le 14 novembre 2005.

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

et de l'aménagement du territoire,

Signé : NICOLAS SARKOZY

La chaîne LCP Assemblée Nationale (disponible sur la TNT) a diffusé récemment un film sur le réseau Echelon. Dans ce film-reportage, plusieurs intervenants notamment américains et canadiens, sont d’anciens employés de la NSA ou des spécialistes du réseau Echelon, rendant le reportage très intéressant et fort précis.

Notons en premier lieu que les réseaux d’écoutes permettent de recueillir les transmissions tant par téléphone (fixe ou portable), par fax ou par internet. Bien sûr, certaines écoutes que je qualifierais de « proximité » permettent l’écoutes de bureau ou dans la rue via le matériel adéquate.

Comme chacun le sait, le réseau Echelon est le plus grand réseau d’écoute au monde. Il se compose des Etats-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.

Cependant, il faut faire remarquer que plusieurs bases d’écoutes sont aussi installés au Danemark et en Norvège. Alors que l’Allemagne accueillait aussi de telles bases, ce ne serait plus le cas maintenant.

Notons aussi que les américains gèrent le réseau. Ils recueillent l’ensemble des informations tant recueillies au niveau national que dans les autres pays, puis décident seuls de redistribuer les informations qu’ils souhaitent. Les quatre autres Etats doivent donc obéir.

Parmi les informations intéressantes que l’on apprend dans ce film documentaire, on peut énoncer l’utilisation des ambassades pour poser des antennes ou relais d’écoutes. Il n’est donc pas étonnant que les ambassades proches de notre Assemblée Nationale ou de l’Elysée écoutent en secret les conversations de nos dirigeants.

Le réseau a été fort critiqué pour ces écoutes selon leurs critères, sans aucun respect des droits de l’homme et de la vie privée attachée à chaque individu. De plus, les écoutes à des fins commerciales furent aussi très décriées (renseignement ou espionnage commercial).

Cependant, ce réseau peut permettre un excellent moyen technique pour déjouer les attentats terroristes. En revanche, les attentats du 11 septembre sur le World Trade Center semble être un bel exemple de la non infaillibilité de ce système. Mais, le terrorisme semble développer la collaboration entre les différents réseaux d’écoutes…

(Pour la photo: notons que sous ces sphères se cachent une parabole géante. La sphère permet simplement de cacher la direction de la parabole pour ne pas montrer qui on écoute!!!)

Car il ne faut pas trop crié à la violation par le réseau Echelon. Le reportage montre clairement que les Etats restent très secrets sur ces affaires. Critiqué au Parlement Européen, une commission fut chargée d’une enquête…. Qui n’aboutit à pas grand chose….. Et ce, peut-être car la France ainsi que d’autres Etats possèdent leur propre réseau d’écoutes. En France, plusieurs bases d’écoutes existent. Cependant, il faut préciser que ces réseaux sont moins développés et donc moins puissants. Difficile à un pays de rivaliser avec 5. Des projets existent aussi pour tenter de créer un réseau au niveau européen, que les américains redoutent d’ailleurs, car cette fois-ci le réseau Echelon pourrait être concurrencé réellement.

Je finirais sur ce sujet en précisant une réflexion personnelle et avec quelques mots du reportage :

Si vous avez la possibilité de voir ce film qui doit durée près de 1h30…. N’hésitez-pas…..