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11 octobre 2008

Structure des arrêts de la Cour de Cassation : exemple de lecture

On peut parfois reprocher à la Cour de Cassation un style obscur, avec certains arrêts se caractérisant par la complexité de leur rédaction. Toutefois, la Cour de Cassation utilise des repères d'écriture que les jeunes juristes ou les novices doivent retrouver pour permettre leur compréhension.

Comme indiqué précédemment, tant les arrêts de cassation que les arrêts de rejet s’organisent autour d’un schéma structurel bien établi. Lors de la lecture de l’arrêt et le travail d’écriture de la fiche d’arrêt (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/02/05/la-fiche-d-arret.html), il est donc conseillé de mettre en évidence l’ensemble des mots de liaison utilisé par la Cour pour structurer sa réponse judiciaire. Outre la facilité de lecture de l’arrêt, tout risque de mauvaise compréhension sera écarté.

Exemple de découpage d’un arrêt de rejet :

 Civ. 1ère 29 avril 1960

Sur le moyen unique
Attendu qu’A… ayant le 13 août 1953 lors de son mariage avec Demoiselle M…, reconnu à fin de légitimation la fille naturelle de celle ci, née le 29 nov. 1950, soit 142 jours seulement après la dissolution le 10 juillet 1950 par la mort de sa première femme, d’un précédent mariage dont il avait deux filles encore vivantes, il est reproché à l’arrêt attaqué, du 28 juin 1957, d’avoir, par application des art. 331 (dans la rédaction de la loi du 25 avril 1924) et 335 Cciv., déclaré nulle la reconnaissance et la légitimation, en refusant de tenir compte de la loi du 5 juillet 1956, qui, modifiant l’article 331, permet désormais la légitimation et à cette fin la reconnaissance des enfants adultérins du mari, même en présence d’enfants légitimes, alors, selon le pourvoi, que les lois nouvelles doivent régir immédiatement les rapports juridiques formés avant leur promulgation ; mais attendu que si sans doute une loi nouvelle s’applique aussitôt aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, et cela même quand semblable situation est l’objet d’un litige judiciaire, en revanche elle ne saurait, sans avoir effet rétroactif, régir rétrospectivement les conditions de validité ni les effets passés d’opérations juridiques antérieurement achevées ; que c’est donc à bon droit que la Cour d’appel a décidé que la validité et l’efficacité de la reconnaissance litigieuse comme de la légitimation qu’elle avait pour objet de réaliser ne pouvaient être appréciées au regard de la législation sous l’empire de laquelle l’acte avait été accompli ; d’où il suit que l’arrêt attaqué, qui est motivé, a légalement justifié sa décision ; - Par ces motifs, rejette…

 

 

Mots de liaison ou expressions propres au vocabulaire de la Cour de Cassation devant guider la compréhension de l’arrêt

Faits

Décision de la Cour d’Appel

Pourvoi

Décision de la Cour de Cassation

 

Commentaires

je voulais avoir un plan sur le commentaire d'arrêt de cette fiche

Écrit par : kayina | 06 janvier 2009

Bonsoir,
Je peux éventuellement lire votre proposition de plan d'un commentaire d'arrêt ... mais vous laisse le soin d'effectuer ce travail.
Cordialement.

Écrit par : fxrd | 06 janvier 2009

Bonjour,
j'aimerais savoir comment on pourrait formuler le problème de droit de cet arrêt ? j'ai beaucoup de mal à les trouver ...
Merci d'avance !

Écrit par : Touitou | 24 avril 2009

Bonsoir,
Le problème de droit peut être formulé de différentes façons. Voici un exemple possible:
"Les nouvelles dispositions qui permettent la reconnaissance des enfants adultériens à fin de légitimation sont-elles immédiatement applicables aux reconnaissances ayant eu lieu avant leur entrée en vigueur ?".

Cordialement.

Écrit par : fxrd | 25 avril 2009

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