Mme Bibiana GRAEFF, professeur de Droits de l'Homme et Vieillissement à l'Université de São Paulo, a animé une conférence sur le choix du protecteur des majeurs vulnérables au Brésil. Cette intervention s'est déroulée dans le cadre du Master 2 Droit des personnes vulnérables, le lundi 22 septembre.

Le thème de la protection juridique des majeurs vulnérables gagne de l’importance au Brésil dans un contexte de transition démographique et épidémiologique. Cette transition se traduit par un vieillissement accéléré de la population et par un accroissement des maladies chroniques neurodégénératives et invalidantes. Selon l’organe chargé du recensement dans le pays, en 2012, les personnes âgées de 60 ans et plus correspondaient à 12,6% de la population totale. Ce pourcentage passera de 13,8% en 2020 à 33,7% en 2060. A partir de 2030, ce groupe de personnes sera plus nombreux que celui des enfants et adolescents ayant jusqu’à 14 ans. En 2055, cette population de personnes âgées sera plus importante que celle des enfants et jeunes ayant jusqu’à 29 ans.

La « curatelle » (totale ou partielle) est la mesure de protection destinée aux majeurs vulnérables, la « tutelle » étant quant à elle réservée aux mineurs dont les parents sont décédés ou jugés absents, ou encore destitués de l’autorité parentale. Toute curatelle doit être prononcée par le juge à partir d’une « action en interdiction » présentée par un membre de la famille ou par le Parquet. Ainsi, un proche ou un tiers, comme le directeur d’un établissement d’accueil d’un majeur vulnérable isolé n’est pas habilité à introduire une action en interdiction.

Avec le nouveau Code civil (CC) brésilien de 2002, cette matière a connu une évolution en faveur d’une protection renforcée du majeur et d’une certaine prise en compte de l’autonomie de ce dernier. Il s’agit néanmoins d’une évolution partielle et relative. S’il y a eu des reformes positives, comme la prévision expresse dans l’article 1.772 CC de la possibilité d’adaptation de la mesure de protection (« curatelle partielle ») ; des aspects négatifs ont été maintenus, comme l’existence d’une liste de catégories de personnes pouvant être placées sous curatelle.

Une liste des personnes pouvant être désignées en tant que curateur ou curatrice est présentée à l’article 1775 du Code civil. Cette disposition établit que le conjoint ou concubin (ou la conjointe ou concubine) est de droit le curateur (ou curatrice). En son absence, cette responsabilité est exercée par le père ou la mère, et à défaut par le descendant le plus apte. Le texte dispose encore que les descendants les plus proches en degré précèdent les plus éloignés. La loi prévoit qu’en absence de ces personnes, il appartient au juge de choisir un curateur. Toutefois, cette liste n’est pas absolue : elle établit un ordre préférentiel, mais qui dépend essentiellement de « l’intérêt supérieur du majeur », principe de plus en plus évoqué par la doctrine et par la jurisprudence.

Lorsque le majeur vulnérable n’a ni famille ni proches, la situation devient plus compliquée. Pour ces personnes isolées, la nomination du directeur de l’établissement d’accueil pour la fonction de curateur est devenue pratique courante. Il semble que la reconnaissance d’un nouveau professionnel, à l’image de la profession de mandataire judiciaire en France que ne connaît pas le système juridique brésilien, soit l’une des réformes importantes devant intervenir en matière de protection juridique des majeurs au Brésil. La reconnaissance de la possibilité pour un majeur de nommer par anticipation le choix de son éventuel protecteur semblerait aussi une reforme nécessaire vers une plus grande prise en compte de l’autonomie et de l’auto-détermination de la personne.

Mme le professeur Bibiana GRAEFF a ainsi proposé un exposé des pratiques relatives à la protection des majeurs au Brésil, en soulignant les inconvénients existants et en proposant des pistes de réforme, parfois au regard de la pratique française.

Mme Bibiana GRAEFF, professeur de Droits de l'Homme et Vieillissement à l'Université de São Paulo, a animé une conférence relative aux dispositifs de lutte contre la violence envers les aînés au Brésil. Cette intervention s'est déroulée dans le cadre du Master 2 Droit des personnes vulnérables, le vendredi 19 septembre. Mettant en avant les dispositifs inédits de protection des aînés au Brésil, cette présentation permet une confrontation avec les dispositifs juridiques français et une réflexion sur leur évolution.

En raison notamment d’une chute considérable du taux de fécondité (1.8 enfant par femme), le Brésil connaît aujourd’hui un vieillissement accéléré de sa population. Le pays essaye de se préparer à ces nouveaux enjeux liés à cette transition démographique et épidémiologique.

La Constitution brésilienne de 1988 consacre des droits aux aînés (article 230), tout en imposant à la famille, à la société et à l’Etat un devoir de soutien. Plusieurs lois et politiques publiques, au bénéfice des personnes âgées de 60 ans et plus, ont été mises en place au Brésil depuis cette nouveauté constitutionnelle. Sur le plan formel, il y a donc eu sans nul doute des évolutions.

La violence envers les aînés demeure toutefois une réalité, de plus en plus visible, depuis une certaine prise de conscience et la mise en place de lignes d’écoute, de commissariats de police spécialisés pour les crimes commis contre les aînés et d’autres actions et services.
En dépit de la mise en place de ces dispositifs spécifiques, des améliorations restent à effectuer, comme une formation adéquate des agents de police et d’autres acteurs aux questions liées au vieillissement et à la vieillesse.
À l'image des tendances également constatées dans d’autres pays, la principale victime au Brésil de ce type de violence est une femme, âgée de 75 ans et plus, en situation de dépendance physique ou mentale. L’agresseur est le plus souvent le fils ou un proche. Il s’agit donc d’une violence domestique.
La violence institutionnelle et la violence de l’Etat (par ses omissions, ou le gel des retraites et des pensions) demeurent aussi considérables.

Le Brésil se veut néanmoins un pays protecteur des aînés, s'agissant de l'un des principaux défenseurs de l’adoption d’une convention internationale des droits des aînés, question discutée aujourd’hui dans divers organismes internationaux.

Nommé directeur du Master 2 Droit des personnes vulnérables de l'Université de Bretagne occidentale à Brest, je me permets de publier le livret étudiant de cette formation à titre informatif. 

POUR TÉLÉCHARGER LE LIVRET ETUDIANT :

Livret DPV 2014_2015.pdf

Le master spécialité droit des personnes vulnérables offre l’opportunité de compléter les connaissances générales acquises en licence, par une spécialisation des compétences juridiques relatives aux droits des personnes vulnérables.

De façon générale, les étudiants renforceront leurs connaissances et leurs réflexes juridiques par l’apprentissage des méthodes de recherche, d’analyse et de rédaction. Ils compléteront leur formation relative à l’utilisation des outils juridiques, à la réflexion juridique ainsi qu’à la présentation de recherches personnelles sous une forme orale ou écrite. La rédaction d’un mémoire comme d’un rapport de stage participent à acquérir un important bagage juridique. Dans cette optique, les étudiants veilleront à réfléchir à leur sujet de mémoire ainsi qu’à effectuer leurs démarches relatives à la recherche de leur stage dès le début de l’année universitaire.

De façon spécifique, les étudiants acquerront des connaissances pointues sur les droits des personnes vulnérables. Mêlant une approche théorique et une présentation pratique, le master propose une réflexion approfondie de la notion de vulnérabilité. Notion fondamentale, elle démontre sans cesse son intérêt et son impact sur notre évolution sociale et sociétale. Face au vieillissement de la population, à l’évolution de la délinquance des mineurs ou à la récente crise économique, les questions relatives à la protection de l’enfance ou à la protection des majeurs sont l’objet de nombreuses réflexions et d’importantes réformes. Ce master s’inscrit dans ces réflexions et ces évolutions.

Les enseignements dispensés et les expériences proposées pendant cette formation permettront de mettre en exergue les spécificités juridiques de cette matière. A l’appui de ces connaissances, les étudiants pourront effectuer leur choix d’insertion professionnelle.

POUR ADRESSER VOS CANDIDATURES POUR UNE INSCRIPTION POUR L’ANNÉE 2014-2015 EN MASTER 2 :

(sous réserve des places disponibles et de l'acceptation du dossier)

Secrétariat pédagogique de la formation

(bureau 109, bâtiment central) –Tél : 02 98 01 60 97.