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30 juin 2007

Abandon de la Constitution Européenne: vers la rédaction d'un "Traité modificatif"

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 "Le Conseil européen convient que, après deux ans d'incertitude quant au processus de réforme des traités de l'Union, le moment est venu de résoudre cette question et, pour l'Union, d'aller de l'avant. Dans l'intervalle, la période de réflexion a permis de mener un vaste débat public et a contribué à préparer le terrain en vue d'une solution". Le point 8 des Conclusions de la Présidence du Conseil Européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 pose immédiatement la volonté de relance de l'Europe.

Pourtant, peut-on réellement parler de relance? L'important Projet de Traité instituant une Constitution pour l'Europe remis au Conseil Européen réuni à Thessalonique en juin 2003 apparaît comme un projet novateur et formidable pour promouvoir la construction de l'Union Européenne. Le processus de ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe débute rapidement. Il faut que l'ensemble des Etats membres ratifient ce texte, soit 27 Etats actuellement.... 18 Etats membres ratifient le texte.... deux Etats rejettent le texte: la France et les Pays-Bas. Etonnement: la France porteuse du projet, dont la paternité est reconnue au Président de la République Française Valéry Giscard d'Estaing, vote non avec 55% des voix le 29 mai 2005. Certains Etats stoppent leur processus de ratification (Royaume-Uni), d'autres Etats poursuivent et obtiennent un oui (Luxembourg).

Ce sont donc 18 Etats membres ..... mais la crise persiste. L'élection pésidentielle de M. Nicolas Sarkozy ne permettra pas de nouveau référendum pour la France ce qui signe l'abandon de ce projet. Le nouveau président a parlé d'un traité simplifié avec les évolutions institutionnelles (étendue de la majorité qualifiée notamment en matière pénale - judiciaire et d'immigration, l'extension du domaine de la codécision et donc de l'intervention du Parlement Européen ...), adopté par voix parlementaire. L'idée d'un traité simplifié creuse donc sa place. Si la Chancellière allemande Angela Merkel soutient le projet, la Pologne s'y oppose fortement, et l'on comprend que les Etats ayant déjà ratifiés la Constitution Européenne s'interrogent sur l'existence de ce projet!

Pourtant, après des tractations qui s'annonçaient très difficiles.... le Conseil Européen des 21 et 22 juin 2007 aboutit à un consensus pour la rédaction d'un nouveau traité dénommé "traité modificatif" devant modifier les traités actuels en visant certaines dispositions. L'objectif est de "renforcer l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union élargie et d'améliorer la cohérence de son action extérieure" (point 1 du projet de mandat pour la CIG, annexe 1 des Conclusions de la Présidence). Le Conseil Européen convoque donc une Conférence Intergouvernementale (CIG) qui mènera ses travaux pour rédiger ce texte selon le mandat qui lui a été posé.

Voici le mandat établi pour la rédaction de ce traité modificatif :

Dispositions générales:

- Le Traité sur l'Union Européenne (TUE) conserve ce titre, le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE) s'intitulera Traité sur le fonctionnement de l'Union. L'Union se trouve dotée de la personnalité juridique unique. Le terme "Union" remplace le terme "Communauté".

- Les traités n'ont pas de caractère constitutionnel. Le terme "Constitution" ne doit pas être utilisé. Les termes "loi" et "loi-cadre" sont abandonnés au profit du maintien des instruments actuels "règlements", "directives" et "décisions". Les Traités modifiés ne contiendront aucun article faisant mention des symboles de l'Union: drapeau, hymne, devise.

Modifications du Traité UE:

- Il est conféré une valeur juridiquement contraignante à la Charte des Droits Fondamentaux.

- Le rôle des parlements nationaux doit être renforcé notamment par l'institution d'un mécanisme de contrôle renforcé de la subsidiarité. Avec ce mécanisme: "si un projet d'acte législatif est contesté à la majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la Commission le réexaminera et pourra ensuite décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer" (point 11 des Conclusions de la Présidence).

- Les changements institutionnels: les changements institutionnels agréés lors de la CIG de 2004 seront intégrés en partie dans le traité UE et en partie dans le traité sur le fonctionnement de l'Union. Le nouveau titre III donnera une vue d'ensemble du système institutionnel et reprendra les modifications apportées au système actuel, soit aux articles portant sur les institutions de l'Union:

- le Parlement européen (nouvelle composition),

- le Conseil européen (transformation en une institution et création de la fonction de président),

- le Conseil (introduction du système de vote à la double majorité et changements apportés au système de présidence semestrielle du Conseil, avec la possibilité de le modifier), Le système du vote à la double majorité prendra effet le 1er novembre 2014, l'actuel système de vote à la majorité qualifiée continuant à s'appliquer jusqu'alors, avec un blocage possible par une minorité de blocage (membres du Conseil représentant au mojns 75% de la population ou au moins 75% du nombre des Etats membres).

- la Commission européenne (nouvelle composition et renforcement du rôle de son président),

- le ministre des affaires étrangères de l'Union (création de la nouvelle fonction, dont la dénomination devient haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité)

- la Cour de justice de l'Union européenne5.

- Le mécanisme de coopération renforcée sera modifié comme convenu lors de la CIG de 2004. Le nombre pour lancer une telle coopération sera de 9 Etats membres.

Modifications du Traité CE:

- Selon le point 18 des Conclusions de la Présidence: "Les innovations telles qu'agréées lors de la CIG de 2004 seront insérées dans le traité de la manière habituelle, sous la forme de modifications ponctuelles. Elles concernent les catégories et les domaines de compétence, le champ d'application du vote à la majorité qualifiée et de la codécision, la distinction entre les actes législatifs et non législatifs, les dispositions relatives entre autres à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la clause de solidarité, l'amélioration de la gouvernance de l'euro, les dispositions horizontales telles que la clause sociale, les dispositions particulières telles que les services publics, l'espace, l'énergie, la protection civile, l'aide humanitaire, la santé publique, le sport, le tourisme, les régions ultrapériphériques, la coopération administrative, et les dispositions financières (ressources propres, cadre financier pluriannuel, ouvelle procédure budgétaire)". Cependant, plusieurs modifications seront apportées par rapport aux résultats de la CIG 2004, faisant l'objet d'une énumération dans le mandat aux points 19 a) à x).

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Le concept de "Constitution Européenne" est abandonné, et toute référence à une telle idée est supprimée des Traités. D'ailleurs, l'exclusion de référence aux symboles de l'Union paraît exagérée, d'autant que l'on peut rappeler que plusieurs dispositions des traités organisent une "citoyenneté européenne".

Alors que l'objectif était la simplification, Jean-Claude Junker (Premier Ministre Luxembourgeois) a qualifié ce mandat d'un projet de "traité simplifié compliqué".

Si l'on peut être déçu des avancées proposées pour les futures modifications envisagées des Traités, en-deça des propositions faites dans la Constitution Européenne; il faut tout de même se réjouir de plusieurs points: la subsitance du traité établissant une Constitution Européenne semble conservée dans ce projet de réforme. Parmi ces nouvelles dispositions, il faut citer particulièrement l'attribution de la personnalité juridique à l'Union Européenne et une valeur juridique contraignante à la Charte des Droits Fondamentaux.

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10 juin 2007

Fiche de lecture 13 --- COUP DE TORCHON SUR BRUXELLES! L'Europe grise

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Titre de l'ouvrage:  COUP DE TORCHON SUR BRUXELLES! L'Europe grise

Auteur : François D'AUBERT et Guillaume RESSOT

Editeur : Plon

Année : 1999

 

Après un premier volet sur la matière intitulé "MAINS BASSES SUR L'EUROPE - ENQUETES SUR LES DERIVES DE BRUXELLES" (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2006/09/04/fiche-de-le...), M. François D'AUBERT, avec l'aide de M. Guillaume RESSOT, expose ce second volet....

A l'image du premier, on retrouve de nombreuses illustrations de trafics à l'encontre de la Communauté Européenne: fraude aux fonds structurels, fraude à l'Europe verte, trafic de cigarettes, cas de l'affaire de la "Vache folle", corruption de fonctionnaires, etc.... Les auteurs réitèrent les reproches à l'encontre de la Commission Européenne et des Etats membres: loi du silence, manque de contrôles, défaut de poursuites des fraudeurs... et tirent la sonnette d'alarme: il faut établir un espace pénal européen pour lutter contre cette "europassoire polymorphe".

Cet ouvrage est dans la droite ligne du premier.

(On peut reprocher la reprise d'exemples et d'affaires identiques qui donnent l'impression de relire les mêmes lignes du précédent ouvrage).

09 juin 2007

Fiche de lecture 12 --- LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DECISIONS JUDICIAIRES PENALES DANS L'UNION EUROPEENNE

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Titre de l'ouvrage:  LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DECISIONS JUDICIAIRES PENALES DANS L'UNION EUROPEENNE

Auteur : DE KERCHOVE Gilles et WEYEMBERGH Anne (édité par)

Editeur :  Editions de l'Université de Bruxelles

Année : 2001

 

Cet ouvrage date de 2001 et fait suite à un séminaire organisé les 29 et 30 mars 2001 par l'Institut d'Etudes européennes de l'Université libre de Bruxelles intitulé "La reconnaissance mutuelle des décisions pré-sentencielles et sentencielles en matière pénale". Cette précision apparaît importante, car une partie de l'ouvrage intervient sur les projets de décisions-cadre, comme par exemple le projet de décision-cadre relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel des avoirs et des preuves. Cependant, depuis cet ouvrage, le principe a connu un développement; comme l'adoption de décisions-cadres en la matière, d'une part celle du 22 juillet 2003 relative aux décisions de gel de biens et de preuves, d'autre part, celle du 24 février 2005 relative aux sanctions pécuniaires. Certains articles nécessitent donc une mise à jour.

Malgré cette nécessaire mise à jour, l'ouvrage permet d'appréhender le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales. On peut souligner l'article de Mme Anne WEYEMBERGH "La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne: mise en perspective", qui offre un aperçu global sur la problématique de ce principe. De même, plusieurs articles font le parallèle avec des expériences antérieures (article de M. PAULINO PEREIRA sur la reconnaissance mutuelle en matière civile et commerciale -- article de M. ASP sur le système existant entre les Etats nordiques); ou des expériences pouvant servir de support au développement du principe (cas d'un traité italo-espagnol ou du modèle suisse). Enfin, les difficultés qui entourent la mise en oeuvre du principe se trouvent abordées par plusieurs des auteurs: nécessaire harmonisation ; exclusion ou application du principe de double incrimination; etc.

 Il faut préciser que l'ouvrage est bilingue, 12 articles en français et  7 en anglais.

01 juin 2007

Assistance aux victimes

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Alors que les débats se poursuivent sur la place de la victime dans le procès pénal.... où les positions divergent:

- volonté d'attribuer une place à la victime dans le procès pénal ;

- peur de voir la victime intervenir dans le procès pénal en indiquant les risques de dérives à l'image de la justice américaine ;

.....

Il semble nécessaire de rappeler que les victimes d'infractions possèdent des droits, dont le premier est le droit de déposer plainte ; puis d'être assistée d'un avocat, d'obtenir une aide juridictionnelle, ainsi que l'indemnisation de ses dommages.

Pour répondre aux questions qui se posent à vous, vous pouvez consulter le guide mis en ligne par le Ministère de la Justice: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/guide_victi...   ou consulter le site internet du Ministère de la Justice sur l'aide aux victimes: http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10044 

Il faut aussi souligner le travail fondamental des associations d'aide aux victimes qui offrent une écoute, une aide psychologique et une aide juridique aux victimes. En cas de besoin, n'hésitez pas à prendre contact avec une des associations de votre commune.  

De plus, un numéro de téléphone "08 VICTIMES" (prix d'un appel local 7jours sur 7, de 9h à 21h) est à votre disposition :

 08 842 846 37

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