Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

23 avril 2007

Elections présidentielles.... le grand soir du Premier Tour

Ce dimanche 22 avril 2007, les Françaises et les Français ont été appelés aux urnes. Après des mois de campagne, les résultats se sont faits connaître officiellement à 20h00 par les médias télévisés, radiophoniques et par Internet ; sonnant la fin du Premier Tour de cette élection présidentielle très attendue. Avant la course au Second Tour, donnons quelques observations sur le déroulement de cette journée :

Dès ce matin, les médias ont débuté leurs interventions au sujet de l’appel aux urnes. Deux types d’informations nous sont alors communiqués ; en attendant les émissions spéciales d’analyse des votes devant débuter en fin de journée :

-         les candidats à la Présidence allant voter, ainsi que le vote du Président de la République Jacques Chirac ;

-         le taux de participation à l’élection ;

Cependant, après des dizaine de sondages et d’estimations, ceux-ci étaient interdits en cette journée, jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Cette disposition fut l’objet de nombreuses critiques. On pense notamment aux interventions du journaliste Jean-Marc Morandini, qui avait indiqué sa volonté de publier les estimations dès 18h00. Selon lui, cette règle ancienne n’a plus lieu d’être, d’autant que des sites Internet étrangers publient dès 18h00 ces mêmes estimations. Après avoir discuté avec différents interlocuteurs (politiques, journalistes), il indiquait qu’il ne publierait pas les estimations en avance (http://www.jeanmarcmorandini.com/news.php?id=4858).  Cette règle vise à ne pas influencer les votes en évitant la diffusion de toutes estimations avant la fermeture des bureaux de vote. Avec les différents appels lancés pour diffuser les estimations avant l’heure légale, le débat a rapidement pris de l’ampleur. Les autorités ont alors annoncé que des poursuites seraient immédiatement engagées contre l’ensemble des individus bafouant la règle.  Cette infraction est punie de 75 000 euros d’amende….

En revanche, certains sites étrangers ont de leur côté annoncés leur volonté de publier ces résultats. Le quotidien belge Le Soir (http://www.lesoir.be) avait déclaré que les estimations seraient disponible dès 18h00.

Or, nombreux internautes ont été étonnés de voir que de nombreux sites Internet étaient indisponibles dès 17h de la France. La plupart des quotidiens belges et suisses ne s’affichaient plus. De même, certains sites hébergeurs de blogs étaient « en maintenance », ou indisponible (dont le blog de Jean-Marc Morandini). Plusieurs blogs avaient d’ailleurs donné des indications sur les risques de la publication des estimations avant l’heure légale[1]. Je vous avoue mon étonnement en la matière. Chacun sait que « la toile » héberge de nombreux sites illégaux (violence, injures, pédo-pornographie, racisme, homophobie…. escroqueries)…. Contre lesquels il est difficile de lutter. Cependant, pour ces élections, nous avons été en mesure de bloquer les sites sensibles… pour des deux heures en avance sur l’annonce officielle d’estimations. Certes, tous les sites en la matière n’ont pu être bloqués. Le quotidien suisse Le Temps (http://www.letemps.ch/) a diffusé dès 18h15 environ de premières estimations (Sarkozy : 26/27% - Royal : 26% - Bayrou : 18/19% - Le Pen : 10/11%), remises à jour à plusieurs reprises, tel qu’à 19h10 (Sarkozy : 30% - Royal : 26% - Bayrou : 19% - Le Pen : 11%)[2].

Il faut alors attendre 20h00 pour avoir l’annonce officielle de ces estimations……

Voici les deux articles de la loi du 19 juillet 1977 ainsi que l’article du Code Electoral interdisant la publication des estimations avant la fermeture des bureaux de vote : 

Article 11 de la Loi  n°77-808 du 19 juillet 1977 Loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion version consolidée au 22 février 2007 : « La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l'article 1er (nous soulignons). Cette interdiction est également applicable aux sondages ayant fait l'objet d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire avant la veille de chaque tour de scrutin. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date. Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa du présent article, dans les cas prévus à l'article 9 et lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant les deux mois qui précèdent un tour de scrutin, la mise au point demandée par la commission des sondages doit être, suivant le cas, diffusée sans délai et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de ce sondage, ou insérée dans le plus prochain numéro du journal ou de l'écrit périodique à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée et sans aucune intercalation. Lorsque pendant les deux mois qui précèdent un tour de scrutin, un sondage tel que défini à l'article 1er a été publié ou diffusé depuis un lieu situé hors du territoire national, la commission des sondages peut faire programmer et diffuser sans délai une mise au point par les sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision. Elle peut aussi, le cas échéant, exiger des organes d'information qui, en France, auraient fait état sous quelque forme que ce soit de ce sondage la diffusion ou l'insertion, suivant le cas, d'une mise au point dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Toutefois, dans le cas d'élections partielles, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales ou municipales, se déroulant dans l'intervalle entre deux renouvellements de l'Assemblée nationale, du Sénat, des conseils régionaux, des conseils généraux ou des conseils municipaux, cette interdiction ne s'applique qu'aux sondages portant directement ou indirectement sur ces scrutins partiels. L'interdiction ne s'applique pas aux opérations qui ont pour objet de donner une connaissance immédiate des résultats de chaque tour de scrutin et qui sont effectuées entre la fermeture du dernier bureau de vote en métropole et la proclamation des résultats (nous soulignons)».

Article 12  de la Loi  n°77-808 du 19 juillet 1977 Loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion version consolidée au 22 février 2007 : « Seront punis des peines portées à l'article L. 90-1 du code électoral (nous soulignons) : Ceux qui auront publié ou diffusé un sondage, tel que défini à l'article 1er, qui ne serait pas assorti de l'une ou plusieurs des indications prévues à l'article 2 ci-dessus ; Ceux qui auront laissé publier ou diffuser un sondage, tel que défini à l'article 1er assorti d'indications présentant un caractère mensonger ; Ceux qui n'auront pas satisfait aux obligations édictées par l'article 3 ci-dessus ; Ceux qui auront publié ou diffusé ou laissé publier ou diffuser un sondage, tel que défini à l'article 1er, alors que n'auront pas été respectées les règles et clauses élaborées par la commission des sondages, en application de l'article 5 ci-dessus ; Ceux qui, pour la réalisation des sondages, tels que définis à l'article 1er, auront procédé en violation des dispositions du même article 5, dernier alinéa ; Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 7 et 11 ci-dessus (nous soulignons); Ceux qui auront refusé de publier les mises au point demandées par la commission des sondages, en application de l'article 9 ci-dessus. La décision de justice sera publiée ou diffusée par les mêmes moyens que ceux par lesquels il a été fait état du sondage publié ou diffusé en violation des dispositions de la présente loi ».

Article L90-1 du Code Electoral : « Toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-1 sera punie d'une amende de 75 000 euros ».

Avant de revenir sur les résultats, que tous ont en tête ; il semble nécessaire de parler de l’information qui a occupé la majeure partie de la journée… et a été saluée par l’ensemble des candidats à l’élection et des intervenants politiques invités sur les plateaux de télévision : le taux de participation record. Après l’augmentation importante du nombre d’inscrits sur les listes électorales, on s’attendait à une participation élevée. « Le taux de participation pour le premier tour de l'élection du Président de la République du 22 avril 2007, à 17h00, pour la France métropolitaine, est de 73.87% », comme l’indique le site du Ministère de l’Intérieur (http://www.interieur.gouv.fr) . Cependant, ce chiffre devrait attendre les 87%…soit un taux d’abstention de moins de 15% ! Par exemple, dans les Pyrénées-Atlantiques, le taux de participation est de 87,21% ; ou la Corrèze avec 87,01% (chiffre officiel présenté par le Ministère de l’Intérieur http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/res...). Le record précédent remonte à 1965 avec 84,7% (année de la première élection présidentielle au suffrage universel direct), puis 1974 avec 84,2 % ;  1981 avec  81,1 % ; 1988 avec 81,4 % ; 1995 avec 78,4 % 2002 avec 73 %. Au fil des élections, ce chiffre n’avait cessé de baisser. Cette élection marque un véritable élan pour le devoir civique. Chacun salue le bénéfice pour la démocratie…

Les résultats tant attendus sont donc tombés :

Sur 75,19% des inscrits, les résultats sont les suivants :

M. Nicolas SARKOZY              30,49%

Mme Ségolène ROYAL              25,4%

M. François BAYROU               18,34%

M. Jean-Marie LE PEN              11,20%

M. Olivier BESANCENOT         4,35%

M. Philippe DE VILLIERS         2,41%

Mme Marie-Georges BUFFET    1,93%

Mme Dominique VOYNET         1,57%

Mme Arlette LAGUILLET           1,45%

M. Frédéric NIHOUS                    1,41%

M. José BOVE                               1,38%

M. Gérard SCHIVARDI                0,37%

Les réactions sont alors nombreuses…. Un duel très attendu entre Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal. On parle alors immédiatement « du débat » entre les deux candidats: un débat d'idées.

Comment analyser ces résultats ?    Je ne suis pas politologue, ni étudiant de Sciences Politiques ; je ne parlerai donc qu’en citoyen ayant voté et suivi les réactions de chacun….

-         On remarque en premier lieu que le Second Tour se fera entre les deux grands parties républicains, un duel « classique » ou redevenu classique entre la droite et la gauche.

-         Le score de François Bayrou, devenu officiellement le « Troisième homme », qui bien que décevant pour le candidat postulant au deuxième tour, réalise un score correct en troisième position. Il a, semble-t-il, fait renaître le centre comme l’indique les discours des membres du parti. 

-         On remarque aussi un recul des extrêmes, et notamment un score assez faible du Front National (11,20%) après la véritable percée en avril 2002… mais aussi les très faibles scores de l’extrême gauche.

à    Il semble que ces trois observations restent très liées entre elles… et à l’appel du « vote utile ». La peur de voir un grand candidat exclu du second tour, comme ce fut le cas pour Lionel Jospin en 2002, a eu un effet important sur ces élections. Nombreux électeurs ont voté immédiatement pour un candidat en se projetant au second tour. Par exemple, je pense que les votes dits « contestataires » sont très inférieurs aux élections antérieures. Il y a eu une certaine peur de devoir voter pour un candidat n’étant pas de sa condition politique, comme pour les socialistes appelés à voter Jacques Chirac…

-         Sur les réactions suite aux résultats, on comprend la grande satisfaction du candidat UMP et de ces proches. On remarque une certaine déception du côté du Parti Socialiste et la grande déception du côté UMP.

-         Les discours qui ont suivi… Dès 20h25, Nicolas Sarkozy a pris la parole et remercie les 30% d’électeurs ayant voté pour lui. Il souhaite ne pas les décevoir, voulant rassembler la France. Il appele à un débat avec son adversaire. Le discours de Ségolène Royal a été assez tardif. Il fut assez long et avec de nombreuses répétitions, marquant dès à présent la campagne du second tour et appelant au rassemblement autour de son pacte. François Bayrou est apparu souriant, même si on sentait le sourire d’apparat. Il a parlé de victoire… mais la grande question reste si et pour qui il va appelé à voter.  La position de ce candidat est intéressante puisqu’elle est marquée par des appels de pied vers la gauche tout en se positionnant aussi à droite, ce qui le met dans une position délicate malgré un score important. Sa stratégie politique devra être réfléchie en vue du résultat du Second Tour et des législatives… L’extrême gauche a pour sa part appelé largement à un vote pour Ségolène Royal pour contrer Nicolas Sarkozy, à l’image d’Arlette Laguiller. La déception de Jean-Marie Le Pen se caractérise par sa quasi-absence de réation…. De même, les petits partis ont réalisé des résultats très bas, à l’exception d’Olivier Besancenot qui avoisine les 5%.

Après des sondages et des casses-têtes sur des possibilités multiples : Royal-Sarkozy / Royal-Bayrou / Bayrou-Sarkozy / …. Et bien d’autres… c’est un duel « sans surprise ».

La campagne pour le Second Tour a débuté …..



[1] Par exemple, Blogspirit mettait en garde sur le non respect de la loi pouvant entraîner la condamnation à une amende de 75 000 euros, et le fait que la plate-forme se retournerait contre l’auteur du blog.

[2] Les heures et les estimations données ici ne se veulent pas être les heures et les chiffres exactes révélés par le quotidien. Je redonne les heures et les chiffres de mémoire.

12 avril 2007

Pensez à signer votre carte verte: risque de contravention? ----> SIMPLE RUMEUR!!

Pour être valable, vous devez signer votre carte internationale d'assurance automobile (carte verte). L'ensemble des cartes possède la mention "Cette carte d'assurance n'est valable que si elle est signée par le souscripteur du contrat d'assurance" ou "Cette carte d'assurance n'est valable que si elle est signée par l'assuré"....

Cependant, quelles sont les conséquences du défaut de signature de la carte verte?

Il y a quelques jours, j'ai reçu ce mail.... et j'ai donc immédiatement fait la recherche de ce décret..... Résultat: inexistant!

 

INFO A RETENIR ET FAIRE PASSER

Le décret n° 2004-293XBS paru en début de mois au journal officiel relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route crée désormais une infraction spécifique à tout conducteur n'ayant pas signé le verso de la vignette d'assurance automobile sur le pare-brise, ainsi que la carte verte. Pour éviter de payer l'amende de 180 euros en cas de contrôle, nous vous recommandons de vérifier la vignette d'assurance sur le pare-brise de votre véhicule. Pour être valable, le verso de la vignette doit être obligatoirement signé par le souscripteur du contrat d'assurance. Savez vous que 90 % des conducteurs ont oubliés cette signature ? Et vous, y avez-vous pensé ? Actuellement, la police du Nord de la France verbalise systématiquement les automobilistes 'tête en l'air' et parfois même 'tête à claques'. Devant ce gain facilement percevable, Sarkozy a demandé d'étendre l'opération au territoire français. Nous vous conseillons de relire votre contrat d'assurance automobile, vous constaterez qu'il existe un article (R. 69PQ) vous recommandant de signer le verso de la vignette d'assurance automobile. La phrase stipule : 'La vignette à apposer sur le pare-brise n'est valable que si le verso est signé par le souscripteur du contrat d'assurance'. Faites-le, vous ferez ainsi une économie de 180 euros.

Après une recherche rapide, j'ai trouvé réponse à cette question. Le Bureau central français donne une réponse détaillée sur cette question.  

 LE 04/05/2004, LE BUREAU CENTRAL CARTE VERTE INDIQUE:

SIGNATURE DES CARTES VERTES Le Bureau central français a été alerté à diverses reprises sur les sanctions qui auraient été infligées à des automobilistes qui n’auraient pas signé leur carte verte ou leur vignette apposée sur le pare-brise. L’analyse conjointe menée par le GEMA, la FFSA et le BCF conclut qu’il n’existe pas de base légale permettant de sanctionner un automobiliste dans un tel cas (JE SOULIGNE). Le GEMA et la FFSA ont alerté le ministère de l’Intérieur sur cette affaire qui semble consécutive à la diffusion, sur internet, d’un courriel invoquant des textes réglementaires inexistants (JE SOULIGNE). Si vous êtes interrogés vous pouvez utiliser l’argumentaire suivant : I. Concernant la signature de la carte verte II convient tout d'abord de rappeler que la carte verte a deux fonctions : 1) Emise par les assureurs sous la responsabilité du bureau national — au cas particulier du Bureau central français - elle sert de justificatif d'assurance, et donc de garantie, lorsqu'un véhicule immatriculé en France circule dans un pays adhérent au système carte verte. Son format est normalisé et approuvé par la Commission des Nations Unies pour l'Europe de l'ONU. Il en est de même pour toute modification apportée à sa présentation. A ce titre, et bien que la carte verte comporte une mention indiquant que le document doit être signé pour être valable, le Conseil des bureaux a depuis longtemps pris une décision interprétative selon laquelle une carte verte même non signée est valable, c'est-à-dire que la garantie est due en cas d'accident provoqué par le véhicule qui en est porteur à l'étranger (JE SOULIGNE). Ce n'est évidemment pas cette fonction de garantie internationale de la carte verte qui est concernée par le problème évoqué ci-dessus, et bien que le Bureau central français soit fréquemment sollicité pour le résoudre, il n'a aucune compétence pour le faire. 2) La carte verte sert aussi d'attestation d'assurance en France : en effet, aux termes de l'article L. 211-17 alinéa 5 du Code des assurances, la carte internationale d'assurance a la valeur de « document justificatif d'assurance pendant sa période de validité » et, par suite, d'attestation d'assurance. Dès lors, la carte verte telle que définie à l'article R. 211-22 du Code des assurances obéit au même régime que l'attestation d'assurance et doit respecter les conditions de forme prévues par les articles R. 21 1-15 et A. 21 1-4 à 8 du Code sous peine d'une contravention de la deuxième classe, soit 150 euros. C'est donc en tant qu'attestation d'assurance en France que le problème de la signature de la carte verte est posé. Or, aucun de ces textes ne conditionne la validité de l'attestation d'assurance à la signature par le souscripteur. On peut notamment relever que l'article A 211-4 qui dispose que les documents justificatifs d'assurance doivent comporter « la signature ou la cachet de l'organisme qui les a délivrés » ne fait aucune référence à la signature par l'assuré (JE SOULIGNE). Aucun autre texte, notamment le code de la route, ne prévoit que l'attestation d'assurance n'est valide que si elle est signée par le souscripteur. Force est de conclure qu'aucun texte légal ne sanctionne l'absence de signature du souscripteur sur la carte verte. II. Concernant la signature du certificat d'assurance apposé sur le pare-brise La vignette d'assurance automobile est un certificat d'assurance au sens de l'article R. 211-21-2 du Code des assurances. A ce titre, les articles A. 211-9 et A. 211-10 précisent le formalisme qui accompagne ce certificat d'assurance. En outre, le premier texte renvoie à l'article R. 21 1-21-2. Or, ce dernier ne fait en aucun lieu mention d'une obligation de signature. On ne peut donc que conclure que l'absence de signature de la vignette ne peut, à elle seule, constituer l'infraction d'absence de document justificatif.

http://www.bcf.asso.fr/

Pour contrer cette rumeur, la Préfecture de la Côte d'Or a établi un document synthétique reprenant l'essentiel de la réglementation sur la question:

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION : Concernant la signature de la carte verte...

1- Emise par les assureurs sous la responsabilité du bureau national - au cas particulier du BureauCentral Français - elle sert de justificatif d'assurance, et donc de garantie, lorsqu'un véhicule immatriculé en France circule dans un pays étranger, adhérent au système "carte verte". Son format est normalisé et approuvé par la Commission des Nations Unies pour l'Europe. Il en est de même pour toute modification apportée à sa présentation. A ce titre, la carte verte comporte une mention indiquant que le document doit être signé pour être valable, c'est à dire qu'au cas d'accident survenu dans un pays étranger adhérent au système "carte verte" la garantie n'est en principe due que lorsque la carte verte est signée.

2 - La carte verte sert également d'attestation d'assurance en France. En effet, aux termes de l'article R.211-17 alinéa 5 du Code des Assurances, la carte internationale d'assurance a la valeur de "document justificatif d'assurance pendant sa période de validité " et, par suite, d'attestation d'assurance. C'est donc en tant qu'attestation d'assurance sur le territoire national, que le problème de la signature de la carte verte est posé. Or, aucun texte ne conditionne la validité de l'attestation d'assurance à la signature du souscripteur. De même, aucun texte ne prévoit une quelconque sanction en cas d'absence de signature du souscripteur.

Concernant la signature du certificat d'assurance apposé sur le pare-brise du véhicule...

La vignette d'assurance automobile constitue un certificat d'assurance au sens de l'article R.211- 21-1 du Code des Assurances. Or cet article (ou les suivants) ne fait aucune mention d'une obligation de signature. Dès lors, aucun texte, ne prévoit une quelconque sanction en cas d'absence de signature du souscripteur.  http://www.cote-dor.pref.gouv.fr/onlinemedia/Upload/vigne... 

On peut dès lors se demander l'intérêt de ces mails: Mauvaise blague? Propagande anti-Sarkozy? ......

22:40 Publié dans Divers | Lien permanent | Commentaires (7) | Tags : Sujets divers