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Pensez à signer votre carte verte: risque de contravention? ----> SIMPLE RUMEUR!!

Pour être valable, vous devez signer votre carte internationale d'assurance automobile (carte verte). L'ensemble des cartes possède la mention "Cette carte d'assurance n'est valable que si elle est signée par le souscripteur du contrat d'assurance" ou "Cette carte d'assurance n'est valable que si elle est signée par l'assuré"....

Cependant, quelles sont les conséquences du défaut de signature de la carte verte?

Il y a quelques jours, j'ai reçu ce mail.... et j'ai donc immédiatement fait la recherche de ce décret..... Résultat: inexistant!

 

INFO A RETENIR ET FAIRE PASSER

Le décret n° 2004-293XBS paru en début de mois au journal officiel relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route crée désormais une infraction spécifique à tout conducteur n'ayant pas signé le verso de la vignette d'assurance automobile sur le pare-brise, ainsi que la carte verte. Pour éviter de payer l'amende de 180 euros en cas de contrôle, nous vous recommandons de vérifier la vignette d'assurance sur le pare-brise de votre véhicule. Pour être valable, le verso de la vignette doit être obligatoirement signé par le souscripteur du contrat d'assurance. Savez vous que 90 % des conducteurs ont oubliés cette signature ? Et vous, y avez-vous pensé ? Actuellement, la police du Nord de la France verbalise systématiquement les automobilistes 'tête en l'air' et parfois même 'tête à claques'. Devant ce gain facilement percevable, Sarkozy a demandé d'étendre l'opération au territoire français. Nous vous conseillons de relire votre contrat d'assurance automobile, vous constaterez qu'il existe un article (R. 69PQ) vous recommandant de signer le verso de la vignette d'assurance automobile. La phrase stipule : 'La vignette à apposer sur le pare-brise n'est valable que si le verso est signé par le souscripteur du contrat d'assurance'. Faites-le, vous ferez ainsi une économie de 180 euros.

Après une recherche rapide, j'ai trouvé réponse à cette question. Le Bureau central français donne une réponse détaillée sur cette question.  

 LE 04/05/2004, LE BUREAU CENTRAL CARTE VERTE INDIQUE:

SIGNATURE DES CARTES VERTES Le Bureau central français a été alerté à diverses reprises sur les sanctions qui auraient été infligées à des automobilistes qui n’auraient pas signé leur carte verte ou leur vignette apposée sur le pare-brise. L’analyse conjointe menée par le GEMA, la FFSA et le BCF conclut qu’il n’existe pas de base légale permettant de sanctionner un automobiliste dans un tel cas (JE SOULIGNE). Le GEMA et la FFSA ont alerté le ministère de l’Intérieur sur cette affaire qui semble consécutive à la diffusion, sur internet, d’un courriel invoquant des textes réglementaires inexistants (JE SOULIGNE). Si vous êtes interrogés vous pouvez utiliser l’argumentaire suivant : I. Concernant la signature de la carte verte II convient tout d'abord de rappeler que la carte verte a deux fonctions : 1) Emise par les assureurs sous la responsabilité du bureau national — au cas particulier du Bureau central français - elle sert de justificatif d'assurance, et donc de garantie, lorsqu'un véhicule immatriculé en France circule dans un pays adhérent au système carte verte. Son format est normalisé et approuvé par la Commission des Nations Unies pour l'Europe de l'ONU. Il en est de même pour toute modification apportée à sa présentation. A ce titre, et bien que la carte verte comporte une mention indiquant que le document doit être signé pour être valable, le Conseil des bureaux a depuis longtemps pris une décision interprétative selon laquelle une carte verte même non signée est valable, c'est-à-dire que la garantie est due en cas d'accident provoqué par le véhicule qui en est porteur à l'étranger (JE SOULIGNE). Ce n'est évidemment pas cette fonction de garantie internationale de la carte verte qui est concernée par le problème évoqué ci-dessus, et bien que le Bureau central français soit fréquemment sollicité pour le résoudre, il n'a aucune compétence pour le faire. 2) La carte verte sert aussi d'attestation d'assurance en France : en effet, aux termes de l'article L. 211-17 alinéa 5 du Code des assurances, la carte internationale d'assurance a la valeur de « document justificatif d'assurance pendant sa période de validité » et, par suite, d'attestation d'assurance. Dès lors, la carte verte telle que définie à l'article R. 211-22 du Code des assurances obéit au même régime que l'attestation d'assurance et doit respecter les conditions de forme prévues par les articles R. 21 1-15 et A. 21 1-4 à 8 du Code sous peine d'une contravention de la deuxième classe, soit 150 euros. C'est donc en tant qu'attestation d'assurance en France que le problème de la signature de la carte verte est posé. Or, aucun de ces textes ne conditionne la validité de l'attestation d'assurance à la signature par le souscripteur. On peut notamment relever que l'article A 211-4 qui dispose que les documents justificatifs d'assurance doivent comporter « la signature ou la cachet de l'organisme qui les a délivrés » ne fait aucune référence à la signature par l'assuré (JE SOULIGNE). Aucun autre texte, notamment le code de la route, ne prévoit que l'attestation d'assurance n'est valide que si elle est signée par le souscripteur. Force est de conclure qu'aucun texte légal ne sanctionne l'absence de signature du souscripteur sur la carte verte. II. Concernant la signature du certificat d'assurance apposé sur le pare-brise La vignette d'assurance automobile est un certificat d'assurance au sens de l'article R. 211-21-2 du Code des assurances. A ce titre, les articles A. 211-9 et A. 211-10 précisent le formalisme qui accompagne ce certificat d'assurance. En outre, le premier texte renvoie à l'article R. 21 1-21-2. Or, ce dernier ne fait en aucun lieu mention d'une obligation de signature. On ne peut donc que conclure que l'absence de signature de la vignette ne peut, à elle seule, constituer l'infraction d'absence de document justificatif.

http://www.bcf.asso.fr/

Pour contrer cette rumeur, la Préfecture de la Côte d'Or a établi un document synthétique reprenant l'essentiel de la réglementation sur la question:

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION : Concernant la signature de la carte verte...

1- Emise par les assureurs sous la responsabilité du bureau national - au cas particulier du BureauCentral Français - elle sert de justificatif d'assurance, et donc de garantie, lorsqu'un véhicule immatriculé en France circule dans un pays étranger, adhérent au système "carte verte". Son format est normalisé et approuvé par la Commission des Nations Unies pour l'Europe. Il en est de même pour toute modification apportée à sa présentation. A ce titre, la carte verte comporte une mention indiquant que le document doit être signé pour être valable, c'est à dire qu'au cas d'accident survenu dans un pays étranger adhérent au système "carte verte" la garantie n'est en principe due que lorsque la carte verte est signée.

2 - La carte verte sert également d'attestation d'assurance en France. En effet, aux termes de l'article R.211-17 alinéa 5 du Code des Assurances, la carte internationale d'assurance a la valeur de "document justificatif d'assurance pendant sa période de validité " et, par suite, d'attestation d'assurance. C'est donc en tant qu'attestation d'assurance sur le territoire national, que le problème de la signature de la carte verte est posé. Or, aucun texte ne conditionne la validité de l'attestation d'assurance à la signature du souscripteur. De même, aucun texte ne prévoit une quelconque sanction en cas d'absence de signature du souscripteur.

Concernant la signature du certificat d'assurance apposé sur le pare-brise du véhicule...

La vignette d'assurance automobile constitue un certificat d'assurance au sens de l'article R.211- 21-1 du Code des Assurances. Or cet article (ou les suivants) ne fait aucune mention d'une obligation de signature. Dès lors, aucun texte, ne prévoit une quelconque sanction en cas d'absence de signature du souscripteur.  http://www.cote-dor.pref.gouv.fr/onlinemedia/Upload/vignette_assurance_auto.pdf 

On peut dès lors se demander l'intérêt de ces mails: Mauvaise blague? Propagande anti-Sarkozy? ......

Commentaires

  • Navré de cette information sans rapport avec le sujet,mais comme tu mavait parlé d'une série d'explosions dans la région de Bayonne,je tiens a te prévenir que les médias nationaux viennent enfin de reprendre l'information
    (Dépêche Reuters diffusée par "Le Monde" a 10h53:

    Trois attentats à l'explosif au Pays basque, pas de victime
    19.04.07 | 10h53 Reuters

    BORDEAUX (Reuters) - Trois attentats à l'explosif ont visé des bâtiments sans faire de victime dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à Ciboure, Guéthary et Saint-Jean-de-Luz, apprend-on de source judiciaire.

    Les explosions se sont déclenchées simultanément mercredi soir à 21h00 (19h00 GMT). Les attentats n'ont pas été revendiqués.

    Ils visaient une agence immobilière dont les vitres ont volé en éclats à Saint-Jean-de-Luz, un appartement en construction qui a été entièrement détruit et trois autres qui ont été endommagés à Ciboure et une résidence secondaire légèrement endommagée à Guéthary.

    Un coup de téléphone anonyme avait prévenu les pompiers une heure avant les explosions. Malgré les moyens déployés les engins n'ont pu être retrouvés à temps. La nature des explosifs n'a pas été révélée.

    La semaine dernière, deux engins de faible puissance constitués de petites bonbonnes de gaz reliées à des réveils faisant office de dispositif de déclenchement avaient été désamorcés à Bayonne et Biarritz par les services de déminage après un appel anonyme reçu par les pompiers de Bayonne.

  • Précisons aussi que les deux premières bombes de la semaine précédente visaient: l'office du tourisme de Biarritz - le local du PS à Bayonne.

    On peut s'étonner du fait que ces informations aient été que très peu reprises par les médias nationaux, tout juste par les médias locaux.

  • je ne vois pas en quoi ce mail serai une propagande anti sarko, d'ailleur pourquoi ne pas trouver des temoins qui ont alors été victime d'une amende ??? je trouve ce site rempli d'idée trop personnel!!!

  • Sans vouloir polémiquer, mon site a pour but de développer mon avis personnel sur les évolutions juridiques et politiques (s'en est le titre) d'où des idées forcément personnelles...
    Face à cette observation, je vous demande alors si vosu avez lu plusieurs de mes articles ... car mes prises de position pour tel ou tel politique sont variés et rarement arrêtés. Je critique, en positif et en négatif, gauche et droite... Lisez d'autres commentaires...

    Sur ce point précis... l'infraction n'existe pas ! Or, le mail explique que c'est Nicolas Sarkozy qui a demandé d'étendre la répression à cette infraction.... Je doutes que Nicolas Sarkozy ait demandé de faire de la répression d'une incrimination inexistante, et qui a été expréssement écarté par le Bureau Central Français il y a 3 ans déjà... Or, le mail qui diffuse une information fausse circule encore.
    Considérons que Nicolas Sarkozy ait demandé plus de répression et plus d'amende sur certaines infractions.... ok! pas de propagande anti-sarkozy alors si c'est la vérité. Mais au moins que l'infraction existe!

    Donc simple analyse:
    - on diffuse une fausse vérité, qui est péjorative pour l'auteur
    - on dit que l'auteur est Nicoals Sarkozy
    - il me semble donc que cette information n'est pas faite pour informer correctement, mais en plus entache la réputation de Nicolas Sarkozy... d'où ma question!


    Quoiqu'il en soit, l'information importante de mon article: cette incrimination est inexistante !

  • Ecrit par : sita | 09 mai 2007 :
    je trouve ce site rempli d'idée trop personnel!!!


    ????C'est simplement la vérité ...

    Tres bon blog ...

    Bonne continuation

  • privetik, mne ochen' nravitsya tvoy site, spasibo tebe!
    privetik

  • Bonsoir,

    Merci pour ce commentaire qui me fait très plaisir.
    A très bientôt.


    PS: ce commentaire en langue russe indique que mon blog plait à l'auteur du message....

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