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09 février 2006

Audition constructive du Procureur de la République Gérald Lesigne

Les auditions faites par la Commission d'enquête sur l'affaire Outreau se sont poursuivies aujourd'hui avec l'audition du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer Gérald Lesigne.

Pour ma part, j'ai assisté à une audition que je qualifierais de constructive. Soulignons dès maintenant que M. Le Procureur a répondu aux questions, sans aucune assistance, et en toute sincérité selon ces propres termes. D'ailleurs, l'ensemble de ses réponses était fluide, posé et immédiat. Cette audition se démarquait de fait de l'audition de la veille, du juge Burgaud aux réponses réfléchies, troubles et hésitantes.

M. Le Procureur a fait part de son avis sur les erreurs qu'il a pu commettre et s'en est expliqué. Il a indiqué certaines difficultés relevant de la procédure pénale actuelle; comme par exemple en matière de détention provisoire, il a indiqué l'insuffisance de l'audition devant le Juge des Libertés et de la Détention suggérant un véritable débat au fond. Il propose le renforcement du rôle de ce juge, rôle trop artificiel. Il a aussi indiqué le fait, qu'en pratique, le juge d'instruction est une sorte de super enquêteur qui compile, réuni, recherche les charges nécessaires au renvoi devant la juridiction. Il a expliqué que le doute n'était pas présent, ou pas assez en tout cas lors de l'instruction; faisant frissonner les députés (dont certains sont d'anciens magistrats), ces derniers soulignant que le doute est un élément fondamental qu'ils pensaient acquis dans la procédure.

En revanche, j'ai été surpris par certaines questions voire reproches fait par certains députés marquant une certaine méconnaissance de la procédure pénale. Par exemple, un député a demandé à ce qu'une ordonnance de non-lieu soit rendu dès maintenant à l'encontre de l'accusé souffrant d'un handicap (M. Couvelard) lui empêchant d'avoir commis les actes reprochés, la justice s'étant basée sur l'article 122-1 du Code Pénal (irresponsabilité pour trouble psychique ou neuropsychique)  pour ne pas poursuivre. Il n'a donc toujours pas été réhabilité. Or, le juge ayant été déssaisi, une telle ordonnance n'est plus possible. Il a fallu répété à plusieurs reprises cette impossibilité procédurale, M. Le Procureur proposant alors l'envoi d'une lettre explicative. On a aussi reproché à M. Le Procureur d'avoir indiqué dans son réquisitoire définitif, à l'encontre de l'accusé décédé, l'extinction de l'action publique du fait du décès, sans plus de précision. Il a à mon sens justement répondu, expliquant que c'était pour lui une forme d'humilité puisque l'individu décédé ne pouvait plus débattre contradictoirement de cette intervention (puisque décédé). Il a justement noté qu'une telle intervention serait assez "facile" pour un indiviu dont on pense qu'il était innocent, mais beaucoup plus délicate dans un cas où il existe des faits à charge.

Selon moi, l'audition de M. Lesigne peut être un élément constructif pour la commission d'enquête. La Commission était face à un practicien du droit ayant une grande connaissance des rouages de notre procédure pénale. Je concluerai en indiquant que la majorité des réformes qui seront proposées par la Commission, parfois soufflées par les auditions, impliqueront l'allocation de moyens humains et financiers à la justice. Par exemple, établir de nouvelles auditions obligatoires ou plus longues devra être fait dans l'optique du respect du délai raisonnable (CEDH). La justice se verra-t-elle allouer les moyens humains et financiers nécessaires? ... alors qu'il semble que ceux-ci apparaissent déjà insuffisants...

14:55 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0)

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