Voici le troisième et dernier schéma de la série sur les contrats préparatoires, il concerne le pacte de préférence. 

Pour obtenir la fiche 3, cliquez ici: Pacte de préférence.pdf

A la demande des étudiants de Licence 1 qui suivent mes travaux dirigés d'Introduction générale au droit à la Faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, je vous propose un fichier reprenant :

- la structure de principe des arrêts de la Cour de cassation

- la méthodologie de la fiche d'arrêt

- la méthodologie du commentaire d'arrêt

Pour obtenir ce document, cliquez ici :  Structur_Methodo.pdf