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26 octobre 2008

Structure des arrêts de la Cour de Cassation : nouvel exemple de lecture (cassation)

Suite à la demande de quelques étudiants, je vous propose le découpage d'un arrêt de cassation, à rapprocher de deux notes publiées ci-dessous sur la matière

http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/10/11/structure-d...
http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/10/10/structure-s...

Exemple de découpage d’un arrêt de cassation :

 

Civ.1re, 30 mars 1999

 

 

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1315, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que la Compagnie générale des eaux a assigné M. Albou en paiement de la somme

de 11 415,88 francs représentant le montant d’une facture impayée ; que M. Albou a payé la

somme de 5 000 francs soutenant qu’il n’avait jamais eu de factures pour un montant aussi

élevé et qu’aucune fuite n’avait été décelée dans son installation ;

Attendu que le Tribunal a énoncé que la Compagnie générale des eaux doit apporter la

preuve, pour justifier le montant élevé de sa facture, que des modifications substantielles

sont intervenues dans la consommation d’eau de M. Albou ou qu’une fuite d’eau après

compteur existait sur les installations ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’ il incombait à M. Albou d’établir le fait ayant produit

l’extinction de son obligation, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte

susvisé ;

PAR CES MOTIFS : : CASSE ET ANNULE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mots de liaison ou expressions propres au vocabulaire de la Cour de Cassation devant guider la compréhension de l’arrêt

 

Visa de l’arrêt, où la Cour de Cassation vise l’article discuté. Ce visa peut être suivi d’un chapeau où la Cour explique l’article visé.

 

Faits et procédure

 

Motifs de la Cour d’Appel amenés à être cassés

 

Motifs de la Cour de Cassation expliquant pourquoi elle casse la décision de la Cour d’Appel

 

Dispositif

 

 

 

 

 

Commentaires

Bonsoir,
Je suis en première année de droit et je voulais vous demande si cette structure est toujours la même ou sil il peut y en avoir des différentes suivant les arrêts de la cours de Cassation ?

Écrit par : Angélique | 21 septembre 2014

Bonsoir,
L'exemple proposé ici est la structure type d'un arrêt de cassation. Cependant, les arrêts de cassation ne se présentent pas nécessairement sous cette forme. Ils peuvent commencer ou non par l'énoncé du principe mis en application. Ils respectent plus ou moins cette rédaction structurée. Il convient alors de soigner sa lecture pour bien retrouver les éléments permettant une compréhension de la structure de l'arrêt et de sa substance.
Les arrêts proposés aux étudiants de L1 possèdent en principe une rédaction lisible et soignée.

Pour information, on écrit "Cour de cassation". Pas de "s" à Cour et pas de majuscule à cassation.

Bonne continuation dans vos nouvelles études.

Cordialement.

Écrit par : Fxrd | 21 septembre 2014

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