Journée d'étude

Le mandat de protection future :
difficultés pratiques

VENDREDI 20 JUIN 2014

Amphi 123

UFR Droit, Sciences Economiques et AES

12, rue de Kergoat—CS 93 837

29 838 BREST Cedex 3

Matinée : Présidence des débats: Madame Muriel Rebourg, Professeur de Droit privé, Directrice du CRDP (EA 3881)

8 h 30 : Accueil des participants

9 h 00 : ouverture

Première partie : L’élaboration du mandat de protection future

I. La place du mandat de protection future dans les dispositifs juridiques de protection

9 h 10 réflexion sur la nature du mandat de protection future

Monsieur Éric Durafour, Juge des tutelles de Morlaix, Vice président du TGI Brest

9h 40 Mandat de protection future et principe de subsidiarité

Monsieur Raoul-Cormeil, HDR, Maître de Conférences HDR, de Droit privé, Université de Caen (CRDP EA 967)

10 h 10 Discussion

- Pause -

II. La détermination du contenu du mandat de protection future

10 h 40 La détermination des actes prévus au mandat : entre liberté et encadrement

Monsieur Jérôme Leprovaux, Maître de conférences HDR, de Droit privé, Université de Caen (CRDP EA 967)

11 h 10  Table Ronde

• Le point de vue du Notaire - Maître Leray, Notaire à Quimper
• Le point de vue de l’Avocat - Maître Guyomarc’h, Avocat au barreau de Brest

11 h 45 Discussion

Après-midi : Présidence des débats : Monsieur François-Xavier Roux-Demare, Maître de conférences de droit privé, Université de Brest (EA 3881)

Deuxième partie : la mise en œuvre du mandat de protection future

I. Le moment de mise en œuvre du mandat de protection future

14 h 10 La question de l’écoulement du temps, source de difficultés

Anthony Quéguineur, ATER, Université de Brest, (EA 3881)

14 h 40 Les formalités de mise en œuvre : l’insuffisance des garanties légales

Marguerite Jourdain, Maître de Conférences de Droit privé, Université de Brest (CRDP, EA 3881)

15 h 00 Discussion

- Pause -

II. L’exécution du mandat de protection future

15 h 20 L’office du juge des tutelles, juge du contentieux né de l’exécution du mandat de protection future

Pierre-Olivier Danino, Vice président du tribunal de Lorient

15 h 40 Le contrôle de la mission du mandataire

· Le point de vue d’un MJPM - Monsieur Joncour, Association tutélaire du Ponant

· Le point de vue d’un notaire – Maître L‘Haridon, Notaire à Plogastel-Saint-Germain

· Le point de vue d’un avocat - Maître Guyomarc’h, Avocat au barreau de Brest

16 h 15 Discussion

- Pause -

16 h 30 Cocktail

Le mandat de protection future :

Difficultés pratiques

La loi du  5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a instauré en droit français le mandat de Protection Future. En alternative aux mesures judiciaires de protection, ce mandat est un contrat permettant à toute personne majeure d’organiser de manière anticipée sa propre protection au cas où elle ne plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en prévision d’une éventuelle inaptitude future.

Le contentieux relatif au mandat de protection future est encore naissant, d’autant que leur nombre reste faible. La Jurisprudence sur ce thème a pu mettre en exergue l’articulation délicate du mandat de protection future avec l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. Le recours tardif au mandat protecteur ou encore son établissement alors qu’une mesure judiciaire a déjà été prononcée compromette sévèrement l’application du principe de subsidiarité, un des piliers de la réforme tutélaire de 2007.

S’agit-il d’un constat d’échec ? Peut-on parler de difficultés pratiques ? Cet état des lieux interroge surtout sur l’avenir du mandat de protection future.

Cette journée d’étude à pour objet de réunir des universitaires et des praticiens pour mieux comprendre les circonstances de ces difficultés pratiques. Elle aura pour objectif de formuler des réponses appropriées ..pour y remédier et renforcer ce dispositif.

Contact et renseignements :

UFR Droit, Sciences Economiques et AES

Laboratoire CRDP

Véronique ZIEGLER—Anne DENIEL

12, rue de Kergoat—CS 93 837

29838 BREST Cedex 3

02 98 01 83 69—73 67

crdp@univ-brest.fr